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Procès Verbal - 2024 04 02 Proces verbal du Conseil municipal du 2 avril 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Espanès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 02 Proces verbal du Conseil municipal du 2 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
MAIRIE
ESPANÈS
2024-39
#
Séance
du
02/04/2024
Procès-verbal
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
2 avril
2024
à 20
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ESPANES,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
GILLON,
Maire.
Date
de
convocation
: 26/03/2024,
Ÿ
M
GILLON
Christophe
Ÿ
M
PERRIGAULT
Jacques
Exc
Mme
DUBOIS
Ségolène
Ÿ
Mme
DARLES
Bérangère
Ÿ
M
VARLET
Frédéric
Ÿ
Mme
DESPLAS
Marie
Ÿ
M
COLRAT
Fabrice
Ÿ
Mme
CAZABAN
Monique
Ÿ
M
BIARNEIX
Thomas
Exc
M
FAUCHER
Dominique
Exc
M
TOUSTOU
Pascal
A
donné
pouvoir :
M
Pascal
TOUSTOU
à M
Jacques
PERRIGAULT
- Mme
Ségolène
DUBOIS
à Mr
Thomas
BIARNEIX
- M
Dominique
FAUCHER
à M
Fabrice
COLRAT.
Monsieur
VARLET
est
nommé
secrétaire
de
séance.
L'ordre
du
jour
est
le
suivant
:
* Approbation
du
procès-verbal
du
27
février
2024.
* Finances,
gestion
générale.
- À / Point
sur
les dépenses
et recettes
depuis
le début
de
l’année
2024.
- B/
Délibération
pour
l’ Approbation
du
Compte
Administratif 2023
de
la commune
(vote
du
compte
administratif 2023).
- C /
Délibération
pour
l’ Approbation
du
Compte
de
Gestion
2023.
- D /
Délibération
affection
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023.
- E/
Etat
récapitulatif annuel
des
indemnités
perçues
par
les
élus.
- F/
Subventions
aux
associations.
- G/.
Délibération
sur
l’ Approbation
du
Budget
prévisionnel
2024.
- H/
Délibération
sur
les taux
communaux
à appliquer
en
2024.
- I /
Délibération
sur la taxe
forfaitaire
sur la cession
à titre onéreux
de terrains
nus
devenus
constructibles.
- J/ Délibération
sur
la convention
de
prêt
de
matériel
du
Sicoval.
* Travaux
/ Urbanisme
-À / Délibération
pour
l’utilisation
du
droit
de
préemption
pour
un
bien
de
la commune.
* Questions
diverses.
Dates
des
festivités
et
activités
à venir.
1/ Approbation
du
compte
rendu
du
27
février
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le procès-verbal
est approuvé.
Pour
:
11
Contre :
0
Abstention
: 0 2/Finances,
gestion
générale :
A/Point
sur
les
dépenses
et
recettes
depuis
le
début
de
l'année.
-
Dépenses
mars
2024 :
17
788,37€
-
Recettes
mars
2024 :
14
219,58€
=
Dépenses
année
:
58
783,63€
-
Recettes
année :
45
023,94€
B/
Délibération
pour
l’Approbation
du
Compte
Administratif
2023
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
compte
administratif 2023.
*En
FONCTIONNEMENT
on
a dépensé
:
41
350,68
Euros
(31
894,18€
en 2022)
en Charges
à caractère
général
(eau,
électricité,
fournitures
de
petit
équipement
et
administratives,
maintenance
photocopieur
et
informatique,
entretien
bâtiment
communaux,
entretien
espaces
verts,
télécommunications,
assurance).
26
629,77
Euros
(32
296,75€
en
2022)
en
Charges
de
personnel
(agents
communaux,
médecine
du
travail).
1 676
Euros
(2
128€
en 2022)
en
atténuation
de produits
(FIPC
fonds
national
de
péréquation).
70
euros
en opération
d’ordre
entre
section
(SDAN).
87
086,45
Euros
(82
988,21€
en
2022)
en Autres
charges
de
gestion
courante
(indemnités
élus,
Ordures
ménagères,
participations
école
Pompertuzat,
Noueilles
et
Issus,
subvention
associations). 7 634,66
Euros
(8
343,38€
en
2022)
en
Charges
Financières
(intérêts
emprunts).
203,27
euros
en
charges
exceptionnelles.
Soit
un
total
en
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
de
164
650,83
Euros
(157
650,52€
en
2022). * En
FONCTIONNEMENT
on
a reçu :
383,79
Euros
(128,20€
en
2022)
en
atténuations
de
charges.
4
581,09
Euros
(2
566,55€
en
2022)
en
Produits
des
services
(droit
d’occupation
du
domaine
public
EDF,
remboursement
des
familles
pour
la
cantine,
subdélégation
eau
pluviale
Sicoval,
remboursement
composteur,
remboursement
podium
Virade,
frais
de
scolarité
payé
par
RPI
pour
accompagnant
bus).
111
548,65
Euros
(105
010,40€
en 2022)
en Impôts
et taxes
(centimes
préfecture,
TP
Sicoval,
fond
taxes
additionnelles).
28
038,56
Euros
(24
617,13€
en
2022)
en
Dotations
et
participations
(dotations
diverses,
allocation
taxe
foncière
bâti
et non
bâti).
47
543,55
Euros
(42
807,09€
en
2022)
en Autres
produits
gestion
courante
(loyer
appartement,
location
salle
des
fêtes).
11
104,14
euros
(4
370,00€
en
2022)
en produits
exceptionnels
Soit
un
total
en
FONCTIONNEMENT
RECETTES
de
203
199,78
Euros
(179
499,37€
en
2022) * En
INVESTISSEMENT
on
a dépensé
:
378
euros
en
subvention
d’investissement.
20
348,93
Euros
(20
541,26€
en
2022)
Remboursement
d'emprunts.
9 669,00
Euros
(70
€ en
2022).
En
subventions
d'équipement
versées.
68
179,68
Euros
(35
419,35€
en
2022)
en Immobilisations
corporelles.
Soit
un
total
en
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
de
98
575,61
Euros
(56
030,61€
en
2022)
* En
INVESTISSEMENT
on
a reçu
:
70
euros
en
opération
d’ordre
entre
section
(SDAN).
59
763,15
Euros
(56
987,96€
en
2022)
en
Dotations
de
fonds
divers
(affectation
résultat,
taxes
d’aménagement,
FCTVA).
2 7 901,96
Euros
(378
€ en
2022)
en
subventions
d’investissement
41
619,90
euros
emprunts
et dettes
assimilées.
Soit
un
total
en
INVESTISSEMENT
RECETTES
de109
355,01
Euros
(57
365,96€
en
2022)
Donc
on
a un
résultat
de
l’exercice
pour
2023
de :
38
548,95
Euros
(21
848,85€
en
2022)
en
FONCTIONNEMENT
10
779,40
Euros
(1 335,35€
en
2022)
en
INVESTISSEMENT
Ce
qui
nous
fait
un
résultat
de
clôture
pour
2023
de :
130
608,02
Euros
(143
995,89€
en
2022)
en
FONCTIONNEMENT
- 41
157,42
Euros
(-51
936,82€
en
2022)
en
INVESTISSEMENT
Soit un
BÉNÉFICE
de 89 450,60
Euros
(92 059,07€
en 2022)
pour 2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le compte
administratif 2023
est approuvé.
Le
maire
s’est retiré
au
moment
du
vote.
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstention
: 0
C/
Délibération
pour
l’Approbation
du
Compte
de
Gestion
2023.
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2023
et
les
décision
modificatives
qui
s’y rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de tiers
ainsi
que
l’état de l’ Actif,
l’état du Passif,
l’état des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer
;
Après
avoir
entendu
le compte
administratif
de
l’exercice
2023 ;
Après
s’être
assuré
que
le
receveur
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au bilan
de
l’exercice
2023
celui
de
tous
les titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a
été prescrit
de passer
dans
ses
écritures.
|
Le
Conseil
Municipal,
1°
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2023,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2023
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes ;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives :
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2023
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni réserve
de
sa part.
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0
D/
Délibération
affection
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023.
Après
avoir
examiné
le
compte
administratif
2023,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice,
Constatant
que
le compte
administratif
2023
fait apparaître :
- un
excédent
de
fonctionnement
de
:130
608,02
€
- un
déficit
de
fonctionnement
de
:
0,00
€
Décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
Résultat
de
fonctionnement
A
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
38
548,95
€
3 B_Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou -
(déficit)
92
059,07
€
C
Résultat
à affecter
=
At+B
(hors
restes
à
réaliser)
130
608,02
€
(Si
C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D
Solde
d'exécution
d'investissement
-41
157,42
€
E
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
(4)
0,00
€
Besoin
de
financement
F
=D+E
-41
157,42
€
AFFECTATION
=
C
=G+H
130
608,02
€
1)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
41
157,42
€
G
=
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
89
450,60
€
DEFICIT
REPORTE
D
002
(5)
0,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
l’affectation
de
résultat
présenté
ci-
dessus. Pour
:
11
Contre
:0
Abstention
:0
E/
Etat
récapitulatif
annuel
des
indemnités
perçues
par
les
élus.
L'Etat
récapitulatif
annuel
des
indemnités
perçues
par
les
élus
est
à présenter
au
conseil
municipal
avant
le
vote
du
budget
prévisionnel
de
l’année
en
cours,
comme
le
stipule
les
articles
92
et
93
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique.
Ils
imposent
de
nouvelles
obligations
de
transparence
en
matière
d’indemnités
perçues
par
les
élus
locaux.
Le
document
est
présenté
en
conseil.
F/
Subventions
aux
associations.
VOTE
des
subventions
pour
les
associations :
- ACCA
: 250
€
- GYM
: 1 000
€
- Les
coteaux
aux
côtés
d’Elodie
: 150
€
- ESPANES
RECRE
: 4 500
€
- Amicale
Pompiers
Montgiscard
: 200
€
- Virades
: la commune
prendra
en
charge
les frais
de
location
du
podium
auprès
du
Sicoval
(520
euros).
VOTE
des
dotations
pour
la bibliothèque :
Bibliothèque
:
1 000
€
Lecteur
du
Val
:
50
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d’attribuer
les
subventions
ci-dessus.
Pour
:
10
Contre
:0
Abstention
:
1
G/
Délibération
sur
l’ Approbation
du
Budset
prévisionnel
2024.
* En
FONCTIONNEMENT
on
a prévu
en
DÉPENSES
:
125
029,74
Euros
en
Charges
à
caractère
général
(eau,
électricité,
fournitures
diverses,
maintenance,
télécommunications,
assurance).
25
900,00
Euros
en
Charges
de
personnel.
102
735,50
Euros
en
Autres
charges
de
gestion
courante
(indemnités
élus,
ordures
ménagères,
SIVOS,
subventions
associations).
8
164,95
Euros
en
Charges
Financières
(intérêts
emprunts).
Soit
un
total
en
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
de
261
830,19
Euros
4 * En
FONCTIONNEMENT
on
a prévu
en
RECETTES
:
89
450,60
Euros
en
excèdent
antérieur.
5 702,15
Euros
en
Produits
des
services
(droit
d’occupation
du
domaine
public
EDF).
28
065
Euros
en Impôts
et taxes.
69
000
Euros
en
fiscalité
locale.
21532,44
Euros
en
Dotations
et
participations
(dotations
diverses,
subvention
élection,
recensement
population).
48
080
Euros
en Autres
produits
gestion
courant.
Soit
un
total
en
FONCTIONNEMENT
RECETTES
de
261
830,19
Euros
* En
INVESTISSEMENT
on
a
prévu
en
DÉPENSES
:
41
157,42
Euros
en
déficit
antérieur.
22
110,93
Euros
Remboursement
d'emprunt.
3
551
Euros
subventions
d’équipement
versées.
125
494,47
Euros
en
Immobilisations
corporelles.
Soit
un
total
en
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
de
192
313,82
Euros
*
En
INVESTISSEMENT
on
a
prévu
en
RECETTES
:
46
967,60
Euros
en
Dotations
de
fonds
divers.
35
346,22
Euros
en
subventions
d'investissement.
110
000,00
Euros
en
emprunts
et dettes
assimilées
Soit
un
total en
INVESTISSEMENT
RECETTES
de
192
313,82
Euros
Après
en
avoir
délibéré,
le budget
2024
est adopté.
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0
H/
Délibération
sur
les
taux
communaux
à
appliquer
en
2024.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
une
augmentation
de
2%
de
manière
à
limiter
les
effets
de
l’inflation.
De
plus,
pour
être en mesure
d’être
éligible
aux
subventions
avec
un taux
maximum,
l’effort
fiscal
de
la commune
doit
être
maintenu.
Pour
atteindre
cette
augmentation
de
2%
sur
les
produits
attendus,
il
est
proposé
de
passer
les
taux
:
- de
la TFPB
de
32,15%
à 32,94%.
- de
la TFPNB
de
48,19%
à 49,37%.
De
plus,
depuis
la loi
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
2020,
l’article
16
a supprimé
de
manière
progressive
la taxe
d’habitation
sur
les résidences
principales
entre
2020
et 2022.
La
taxe
d’habitation
a été
maintenus
sur
les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principal
et
demeure
affectée
au
bloc
communal.
La
THRS
est
donc
maintenue
à un taux
fixe
de
7,37%
depuis
2020.
Or
la loi les finances
2024
autorise
encore
le bloc
communal
à délibérer
sur
le taux
à appliquer
sur
la THRS.
Il est donc
nécessaire
de
voter
le taux
de
la THRS.
Dans
cette
logique,
Monsieur
le
Maire
propose
d’augmenter
la THRS
sur
la même
base
que
les
taux
des
TFB
et TFNB
à savoir
2%.
Celle-ci
passe
donc
de
7,52%
à 7.70%.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
de
voter
pour
2024
les
taux
suivants
:
Taxe
Foncière
sur
les propriétés
bâties
: 32,94
%
Taxe
Foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 49,37
%.
Taxe
d’habitation
sur les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à la
résidence
principale
: 7,70
%.
Pour :
11
Contre
: 0
Abstention
: 0 I/
Délibération
sur
la
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles
(Article
1529
Code
Général
des
Impôts).
Résumé En
cas
de
cession
de
terrains
nus
devenus
constructibles,
deux
taxes
différentes
peuvent
s'appliquer
:
- taxe
forfaitaire
sur les terrains
rendus
constructibles
( article
1529
du
CGT)
au bénéfice
des
communes
et EPCI
- taxe
sur les terrains
nus
rendus
constructibles
au bénéfice
de l’ASP.
Chacune
de
ces
taxes
s'applique
selon
ses
modalités
propres.
Un
même
contribuable
peut
être
redevable
des
deux
taxes
si la cession
qu'il
a réalisée
remplit
les
différentes
conditions
afférentes
à chacune
des
taxes.
TAXE
FORFAITAIRE
SUR
LA
CESSION
A
TITRE
ONEREUX
DE
TERRAINS
NUS
DEVENUS
CONSTRUCTIBLES : article
1529
du
CGI.
Cette
taxe
est instituée
par
les communes
ou
EPCI
sur
délibérations.
I- Personnes
concernées
:
°
Les
particuliers
dans
le cadre
de
la gestion
de
leur
patrimoine
privé.
.
Sociétés
de
l’article
8 à 8 ter à prépondérance
immobilière
n’ayant
pas
opté
pour
l’IS.
.
Les
non
résidents
pour
les
cessions
de terrains
situés
en France
IT-
Cessions
concernées
:
La taxe
est applicable
seulement
si la cession réunie
les conditions
suivantes :
.
première
cession
à titre
onéreux
°
de
terrains
nus
rendus
constructibles
du
fait
de
leur
classement
par
un
plan
local
d’urbanisme
ou par un
autre
document
d’urbanisme
en tenant
lieu,
en zone
urbaine
ou
à urbaniser
ouverte
à
l’urbanisation
ou
par
une
carte
communale
dans
une
zone
où
les
constructions
sont
autorisées
par
application
de
l’article
L.
111-1-2
du
code
de
l’urbanisme.
Exonérations : La
taxe
ne
s’applique
pas
:
°
aux
cessions
de
terrain
exonérées
de plus-value
immobilière.
°
aux
cessions
lorsque
le prix
de
cession
est inférieur
au triple
du
prix
d’acquisition.
°
aux
cessions
de
terrains
réalisées
plus
de
18
ans
après
la
date
à
laquelle
le
terrain
a
été
rendu
constructible.
III- Assiette
de
la taxe :
L’assiette
de
la taxe
est par
principe
égale
à la plus-value
réalisée
Elle
est constituée
par :
.
prix
de
vente
e
diminué
du
prix
d’acquisition,
actualisé
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
publié
par
l'INSEE
Les
coefficients
à appliquer
sont
présents
au BOI-ANNX-000097.
°
Toutefois
en l’absence
d’éléments
de référence
permettant
de calculer
la plus-value,
la taxe
est
alors
calculée
selon
des
règles
antérieures
selon
une
règle
égale
au
2/3
du
prix
de
vente
du
terrainIV-
Taux
de
la taxe :
Le
taux
de
la taxe
est
de
10%.
V-
Modalités
déclaratives
et de
paiement
:
La
taxe
est
calculée
et déclarée
par
le
cédant
quelle
que
soit
sa
qualité
avec
le formulaire
2
048-
TAB. Dès
lors que
la cession
est constatée
par
un
acte
notarié,
la déclaration
est à déposer
au
service
de
publicité
foncière
du
lieu
de
situation
de
l’immeuble.
ATTENTION : il
s’agit
d’une
taxe
distincte
de
la taxe
sur la cession à
titre
onéreux
de
terrains
nus
rendus
constructibles
(: BOI-RFPI-TDC-20
)
Un
même
cédant
peut
se trouver
redevable
des
2 taxes.
Délibération
:
Monsieur
le
maire
expose
à l’assemblée
les
dispositions
de
l’article
1529
du
code
des
impôts
permettant
aux
communes,
sur
délibération
du
conseil
municipal,
d’instituer
une
taxe
forfaitaire
sur
la cession
à titre onéreux
de
terrains
nus
qui
ont
été rendus
constructibles
du
fait de
leur classement
par un
plan
local
d'urbanisme
ou par un
document
d'urbanisme
en tenant
lieu dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à
urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation
ou
par
une
carte
communale
dans
une
zone
constructible.
Cette
taxe
est
instaurée
afin
de
respecter
l’équité
entre
les
citoyens,
afin
d’harmoniser
la
fiscalité
avec
les
communes
avoisinantes.
Ces
recettes
fiscales
permettront
de
financer
et
entretenir
les biens
communs
du
village.
Vu
l’article
1529
du
code
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
l’exposé
du
Maire
entendu,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 : d’instituer
sur le territoire
de la commune
la taxe
forfaitaire
sur la cession
à titre onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles.
Article
2:
la présente
délibération
s’applique
aux
cessions
réalisées
à compter
du
premier
jour
du
troisième
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
cette
délibération
est
intervenue
sous
réserve
de
sa
transmission
aux
services
fiscaux
au plus
tard
le
1° jour
du
2ème
mois
suivant
cette
même
date.
Pour
:
8
Contre
: 2
Abstention
:
1
J/
Délibération
sur
la
convention
de
prêt
de
matériel
du
Sicoval
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
les
associations
« Espanès
Récré
et
les Virades
d’'ESPANES
» ont
demandé
de
réserver
le petit
podium
du
Sicoval
pour
la fête
locale
ainsi
que
les Virades
qui
se
dérouleront
respectivement
les
6 et 7 juillet
et les
21
et 22
septembre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
mise
à disposition
de
matériel
ci-jointe
en
annexe.
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0
3/Travaux
/ Urbanisme
-À/
Délibération
pour
l’utilisation
du
droit
de
préemption
pour
un
bien
de
la
commune.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la vente
d’un
bien
immobilier
situé
2
chemin
de
Costes
- cadastré
section
B
— n°
133.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
le bien
ci-dessus
référencé.
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0 4/
Questions
diverses
:
Dates
des
festivités
et activités
à venir
:
Le journal
sera publié
en juin-2024.
Le
repas
de
la chasse
sera
le 25
mai
2024.
La
fête
du
village
se tiendra
les
5, 6 et 7 juillet
2024.
À
la
suite
d’une
question
posée
en
séance
par
le
public,
une
information
est
apportée
sur
le
parcours
scolaire.
Aujourd'hui,
le
département
est
divisé
en
26
circonscriptions,
chacune
est
sous
la responsabilité
d'un
Inspecteur
de
l'Éducation
Nationale
(IEN).
Son
rôle
: relations
avec
les collectivités
locales,
ouvertures
et fermetures
de
classes,
encadrement
hiérarchique
et administration
des
écoles
primaires
et des
personnels
enseignants,
etc.
Un
projet
en
cours
de
l’éducation
nationale
concerne
le redécoupage
des
circonscriptions
pour
le
premier
degré
(maternelle
et
primaire).
Il
y
aurait
une
circonscription
qui
serait
supprimée
(à
Toulouse)
et deux
qui
seraient
créées
(à Auterive
et à Bruguières).
Beaucoup
de
circonscriptions
seront
affectées
par
ces
modifications
et
la nouvelle
circonscription
d'Auterive
récupérerait
une
partie
des
communes
de
la circonscription
actuelle
de Muret,
de Villefranche
et d'autres,
dont
les
communes
du RPI
mais
aussi
celles de Venerque
et du Vernet.
Dans
le
projet
qui
a
été
présenté
aux
élus,
il
n’est
pas
fait
mention
de
mouvements
pour
les
affections
des
collèges
et Lycées.
Pour
les élèves
du RPT,
cela
impactera
potentiellement
le fonctionnement
de l'école
(maternelle
et
primaire),
au moins
le temps
de la mise
en place
et le temps
que
tout
s'organise.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 22h45.
M.
GILLON
Christophe
M.
Frédéric
VARLET
Maire
Secrétaire
de
séance
- 2%
adjoint