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Procès Verbal - 01s0h9fggiqyuta
Procès Verbal - k85kdkpd8lnjdi
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Sillars.
Lien du pdf (Procès Verbal - k85kdkpd8lnjdi)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE SILLARS
CANTON DE LUSSAC LES CHATEAUX
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 23 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt-trois du mois de février, à 20h30,
Le conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Patrick ROYER, Maire.
Date de la convocation : le 10 février 2023
Nombre de membres en exercice 15
Nombre de membres présents 12
Nombre de membres absents ou excusés 3
Nombre de procurations 0
Quorum 12
Présents: Patrick ROYER, Sophie CAILBAULT, Fabien PATRIER, Dominique SIROT, Chrystel BARET,
Stéphane CATELLA, Sandie CHARBONNEAU, Emilie DOYEN, Jeanne MULTEAU, Antonio ROMANO
COELHO, Louise SIROT, Nelly VERGNAUD
Absents et excusés : Philippe COUTRET, Fabrice IMBERT, Philippe RAMAIOLI,
Procurations : Néant
Monsieur Antonio ROMANO COELHO est désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Eaux de Vienne : Convention entretien et contrôle des équipements incendie
Vote des subventions
Vote des taux d'imposition
Vote du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi
ALTERNA : Groupement de commande d'électricité
Lotissement Espace de la Prairie : Vente de 2 terrains
ORANGE : Installation fibre optique Route de Villeneuve — autorisation en domaine privé
SOREGIES : Constitution de servitude à Bel-Air
Communauté de Communes Vienne et Gartempe :
e Convention sur le groupement de commande pour la distribution d'imprimés publicitaires ;
e Convention sur la dématérialisation des marchés publics.
10. Admission en non-valeur de créance irrécouvrable
11. Questions diverses
42. Tour de table
Cou
NnE
SN
=
Le quorum ayant été atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h30. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 Janvier 2023.
N'ayant fait part d'aucune observation du Conseil Municipal,
le procès-verbal est arrêté et signé par le Maire et le Secrétaire de séance.
1. Délibération n° 2023-003 : EAUX DE VIENNE -— Convention pour l'entretien et le contrôle des
équipements incendie
Le Maire rappelle qu’une convention pour l'entretien et le contrôle des équipements incendie avait été signée en 2016 avec Eaux de Vienne et qui est arrivée à son terme au 31 décembre 2022.
L'article L2213-32 complété par le décret n°2015-235 du 27 février 2015, indique que le Maire a la responsabilité de la Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI) sur sa commune ; le projet de Schéma départemental précise les limites entre le service public et la DECI.
Cette obligation se traduit pour la commune par :
" La rédaction d’un schéma communal
La création des points d’eau incendie
Le contrôle des hydrants (débit/pression)
La maintenance des équipements
Il est proposé de renouveler la convention avec Eaux de Vienne à compter du 1°" janvier 2023 pour une durée de 6 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
> AUTORISE le Maire à signer la convention avec EAUX DE VIENNE pour l'entretien et le contrôle
des équipements incendie,
2. Délibération N° 2023-004 : Vote des subventions aux associations — ANNÉE 2023
Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote des subventions aux associations pour l’année
2023.
Il donne lecture des demandes de subventions.
M. Fabien PATRIER, étant membre référant de l’association La Forge d’Adrien et Président du Comité des
Fêtes de Sillars, ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’attribuer pour l’année 2023, les subventions suivantes :
Associations communales
ACCA 400.00
Parents d'élèves 1 600.00
Comité des fêtes de Sillars 1 200.00
Comité des fêtes de Villeneuve 600.00
Club Arc-en-Ciel 400.00
Coopérative scolaire Abeille 3 000.00
Maison pour Tous 500.00
Société sportive de Sillars 1 700.00
Les Petites Têtes de Litotes 500.00
La Forge d’Adrien 2 500.00
Total 12 400.00 Associations hors commune
ADMR 1492.50
Aide alimentaire 597.00
Banque alimentaire de la Vienne 17.88
Jujitsu LUSSAC LES CHATEAUX 200.00
Secours catholique 100.00
Ecomusée 50.00
APE Collège Louise Michel 50.00
Les Passeurs de Mémoire Lussac 80.00
JA Fête de la Terre 800.00
Association mon Plateau 50.00
Total 3 497.38
3. Délibération N° 2023-005 : Taux d'imposition - 2023
Le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les mêmes taux d'imposition qu'en 2022, soit :
e Taxe foncière propriétés bâties : 25,95 %
e Taxe foncière propriétés non bâties : 28,09 %
° Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés : 11,57 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> APPROUVE et FIXE les taux d'imposition suivants pour l’année 2023
> Taxe foncière propriétés bâties : 25,95 %
> Taxe foncière propriétés non bâties : 28,09 %
> Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés : 11,57%
4. Délibération N° 2023-006 : Approbation de l’acte constitutif du groupement de commande
d'électricité et de prestations liées a l'optimisation et l'efficacité des consommations
d'énergie dont le syndicat ENERGIES VIENNE est le coordonnateur
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Acte Constitutif approuvé par le Syndicat ENERGIES VIENNE lors de son Comité Syndical du 24 juin 2014,
Considérant que la commune de SILLARS a des besoins en matière de :
-__ Acheminement et de fourniture d'électricité et services associés à la fourniture d'électricité (segments C1 à C4 et segments C5).
- Prestations liées à l'optimisation et à l'efficacité des consommations d'énergies.
Considérant que le Syndicat ENERGIES VIENNE a constitué un groupement de commandes, dont il est le coordonnateur pour l’acheminement et la fourniture de gaz naturel et d'électricité et services associés à la fourniture de ces énergies, ainsi que les prestations liées à l'optimisation et à l'efficacité des consommations d'énergies Considérant que la commune de SILLARS, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité
-__ Décide de l'adhésion de la commune de SILLARS au groupement de commande pour la préparation et la passation de ses accords-cadres et marchés portant sur :
o L’acheminement et la fourniture d'électricité et services associés à la fourniture d’élec- tricité, segments C1 à CA ;
o Les prestations liées à l'optimisation et à l'efficacité des consommations d'énergies.
- _Décide de se retirer du groupement de commande pour le segment C5
- _Autorise Monsieur Le Maire à notifier au Syndicat ENERGIES VIENNE l'adhésion pour les C1 à C4 et le retrait pour les C5 de la Commune de SILLARS au groupement dont l’Acte constitutif est joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
-__ S'engage à communiquer au coordonnateur la nature et l'étendue de ses besoins en vue de la pas- sation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents lancés par le groupement, dans les meilleurs délais ;
-__ S'engage à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus dans le cadre du groupement de commande,
-__ S'engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.
5. Délibération N° 2023-007 : ORANGE : Installation de la fibre optique dans le bourg (route de
Villeneuve) — Autorisation en domaine privé
Dans le cadre du passage de la fibre sur la Commune, Monsieur Le Maire présente une demande émanant d'ORANGE relative à l'implantation d'une armoire PMZ 40157 / FI-86262-xxxx / NRO LSC sur parcelle cadastrée AV 77 appartenant à la Commune.
Pour ce faire, Monsieur Le Maire précise à l'assemblée qu'une convention d'autorisation de passage en domaine privé préalablement aux travaux pour l'implantation d'ouvrage du réseau FTTH sur la Commune doit être établie entre la Commune et ORANGE.
Monsieur le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal à propos de cette demande de droit de passage pour la pose d'ouvrages souterrains et aériens sur le territoire de la Commune.
Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité,
> AUTORISE le Maire à accepter ladite demande et à signer tous documents relatifs à cette af-
faire.
6. Délibération N° 2023-008 : ENERGIES VIENNE — CONSTITUTION DE SERVITUDE À BEL-AIR
Le Maire précise au Conseil Municipal que l’entreprise ETUDIS qui agit pour le compte de SRD doit effectuer l'entretien basse tension du réseau électrique à Bel-Air.
4 Les travaux seront réalisés sur la voirie communale.
Par conséquent, l’entreprise a besoin d’une autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations électriques souterraines sur la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
> AUTORISE le Maire à signer l’autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisa-
tions électriques souterraines sur les propriétés privées.
7. Délibération N° 2023-009 : Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la
CCVG et la Commune pour la distribution d’imprimés publicitaires
Le Maire précise au Conseil Municipal que dans la perspective d’un accord-cadre relatif à la distribution d'imprimés publicitaires, entre la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et la Commune de regrouper leurs besoins et de former ensemble un groupement de commandes.
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine de fournitures, des services ou de travaux, d'associer leurs maîtrises d'ouvrages respectives.
Le groupement de commandes permet de choisir en commun un même prestataire pour répondre aux besoins du groupement.
Le groupement de commande est conclu à compter de la signature de la convention jusqu'à la fin de l'exécution de l’'accord-cadre ou en cas de retrait du groupement de la Commune.
Chaque membre du groupement de commande, se verra facturer les dépenses liées aux prestations demandées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
> AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive entre la CCVG et la Commune pour la
distribution d’imprimés publicitaires.
8. Délibération N° 2023-010 : Convention de mise à disposition du service des affaires juridiques,
de la commande publique et d’une plateforme de dématérialisation de la CCVG afin d’assurer
le dématérialisation des marchés publics
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), notamment dans sa partie législative, l’article L5211-4-1 11 et IV modifié,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2132.20 et R.2132.1 à R.2132.13 sur la dématérialisation des communications et échanges d'informations,
Le Maire rappelle au Conseil municipal que la dématérialisation des procédures de consultations des marchés publics de plus de 40 000 € HT est obligatoire depuis le 1° octobre 2018.
Depuis le 1% octobre 2018, les acheteurs publics ont l’obligation de dématérialiser les procédures de
passation des marchés publics de plus de 40 000 € HT. Il est donc nécessaire de s’équiper d’un profil
d’acheteur qui est une plateforme dématérialisée d'achats publics afin de mettre les documents à la
consultation à disposition des entreprises, de réceptionner les candidatures et les offres par vote électronique, de garantir la sécurité et l'intégrité des échanges et de publier les données essentielles des
contrats.
La CCVG propose donc une offre mutualisée pour l’accès à la plateforme « Marchés Sécurisés.fr » qu'elle
utilise depuis plusieurs années et nous permettant de bénéficier d’un tarif préférentiel et de l'appui du service
des affaires juridiques et de la commande publique pour la mise en ligne de nos marchés publics.
Le montant du marché passé avec la société ATLINE SERVICES augmentant à partir du 1°’ janvier 2023, la
CCVG procède à une nouvelle répartition des contributions des communes et garde une partie des frais à
sa charge.
Le coût global s'élève du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 à 4 587 TTC par an. À compter du 1° janvier
2024, le coût sera de 4 767 € TTC et sera susceptible d'être révisé jusqu'en 2027 de 4% au maximum.
Par conséquent, il est demandé aux communes de s’acquitter d’une participation forfaitaire annuelle en
fonction de la catégorie dans laquelle elle se trouve, dès la première consultation mise en ligne sur la
plateforme de dématérialisation :
Catégorie Communes Forfait annuel
1 Montmorillon 210 € TTC
2 La Trimouille, Saint Savin, l'Isle 140 € TTC
Jourdain, Lussac-les-Châteaux,
Availles, Valdivienne
3 Toutes les autres communes membres 90 € TTC
de la CCVG
À compter du 1° janvier 2024, le marché passé avec la société ATLINE passera à 3 973,00 euros HT soit
4 767,50 euros TTC et est susceptible d’être révisé à la hausse d’au maximum 4% les années suivantes. La
CCVG s'engage à transmettre par mail à la commune les nouveaux prix dès qu'elle en a connaissance et
appliquera, à chaque révision des prix, une augmentation calculée comme suit :
Catégorie Communes Augmentations
appliquées
1 Montmorillon 15 € TTC
2 La Trimouille, Saint Savin, l'Isle 10 € TTC
Jourdain, Lussac-les-Châteaux,
Availles, Valdivienne
3 Toutes les autres communes membres 5€ TTC
de la CCVG
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
> ACCEPTE de conclure la convention de mise à disposition du service des affaires juridiques
et de la commande publique ainsi que la plateforme « Marchés Sécurisés.fr » de la CCVG, dans
les conditions financières susmentionnées, afin d'assurer la dématérialisation des procédures
de consultation des marchés publics. > AUTORISE Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
9. Délibération N° 2023-011 : ADMISSION EN NON VALEUR
Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'apurement des comptes, le Trésor Public
propose l'admission en non-valeur des créances de cantine irrécouvrables pour seuil de poursuite inférieur
à 5 € et démarches de recouvrement infructueuses depuis 2016.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en
vertu de l’article L2541-12-9 du Code Général des collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du
Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité autorise :
+ D’ADMETTRE en non-valeur les créances de cantine d’un montant de 36,52 €. Les crédits sont prévus à l’article budgétaire 6541.
10. Informations - Questions diverses
Le Maire :
> Présente très succinctement les comptes pour le vote du budget à la réunion du conseil du 16 mars ;
> Fait part des dossiers d'urbanismes reçus :
> Informe de la signature de devis pour l'acquisition de 2 vidéos projecteurs (925.64 € et 935,40€):
11. Tour de table :
Sophie CAILBAULT :
> Informe de la remise du Prix 1*® Fleur le 09 mars à PERIGUEUX :
> Fait part de la réunion du SDIS
Fabien PATRIER :
> Informe que le planning de fin de travaux pour l'école est respecté
Dominique SIROT : RAS
Chrystel BARET : RAS
Stéphane CATELLA : RAS
Sandie CHARBONNEAU : RAS
Emilie DOYEN : RAS
Jeanne MULTEAU : RAS
Antonio ROMANO COELHO : RAS
Louise SIROT : RAS
Nelly VERGNAUD : RAS La prochaine réunion du Conseil Municipal se déroulera le jeudi 16 mars 2023 à 20h30.
Séance levée à 22h35
Fait à SILLARS, le 1°" mars 2023
Arrêté lors de la séance du Conseil Municipal du 16 mars 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Antonio ROMANO COELHO Patrick ROYER