Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - conseil municipal 7avril2026 proces verbal
Procès Verbal - conseil municipal 21sept22 proces verbal
Procès Verbal - conseil municipal 29nov22 proces verbal
Procès Verbal - conseil municipal 17decembre2025 proces verbal
Procès Verbal - conseil municipal 5mars2026 proces verbal
Procès Verbal - conseil municipal 7mai2025 proces verbal
Procès Verbal - conseil municipal 19juin2025 proces verbal
Procès Verbal - conseil municipal 20mars2026 proces verbal
Procès Verbal - conseil municipal 9decembre24 proces verbal
Procès Verbal - conseil municipal 30mars23 proces verbal
Procès Verbal - conseil municipal 9octobre2025 proces verbal
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Félines-Minervois.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal 9octobre2025 proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
t a
Conseil municipal
Séance publique du Jeudi 9 octobre 2025 à 18h00
Salle du Conseil municipal
****************
SABARTHES G
ENSENATA.
FOURCADE C.
PION-MILLET N
CABANTOUS C
FAURE N.
Présents:
CABRIEA.
SOLERA.M
Excusés :
BAUDET F.
GALTIER E.
Date cle la convocation : 22/09/2025
Madame Eliane GALTIER a été désignée secrétaire de séance
Ordre du jour
1. Approbation procès-verbal de la séance du 16.07.2025 2. Avenant convention de pâturage
- Ferme de la Broutade 3. Assurance bâtiments et flotte auto 2026-2031
4. Transfert des compétences Eau etAssainissement 5. Règlement bibliothèque
6. Modification du tableau des effectifs 7. Transfert compétence éclairage public à Hérault Energie
Sur proposition de Madame le Maire et avec l'accord unanime des membres présents, une demande
de convention pluriannuelle de pâturage a été rajouté au point 2 de l'ordre du jour.
L'objet du point n'7 est ajourné de fait de I'attente d'informations complémentaires. L'objet de ce point
est remplacé par une demande de servitude sur une parcelle communale dans le cadre du dispositif DFCI.
Le Comite Social Territorial ayant rendu son avis sur le projet délibération que la commune lui avait
soumis concernant les ratios d'avancement de grade dans le cadre de la gestion du personnel, ce point a été rajouté à I'ordre du jour. 1 Approbation procès-verbal de la séance du 1610712Q25
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 16 juillet 2025 a été établi par
la secrétaire de séance désignée en la personne de Eliane Galtier.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
2 Conventions pluriannuelles de pâturage
Le Conseil Municipal a autorisé, par délibération n"2025-005 en date du 6 mars 2025,|a signature d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole et de pâturage avec la GAEC de la ferme de la Broutade représentée par Madame Anais GARCIA et Monsieur Loic BONNET. Cette convention portait sur un peu plus de 24 hectares de terres communales.
Suite à leur demande, une réunion a été organisée en Mairie au cours de laquelle ils ont présenté leur projet d'accroissement et de diversification de leur activité pour lequel ils souhaiteraient louer plus de terres communales. Leur demande concerne 12 parcelles pour une superficie nouvelle d'un peu plus de 127 hectares composés majoritairement de taillis simples et de landes. (Parcelles C 234, 111,
230 et D22,25,26,27,28,29,30, 33 et 137).
VOTE
Pour Contre Abstention
10
Monsieur CUNY Cédric, responsable d'une exploitation agricole sur Félines, a adressé un courrier à la Mairie au travers duquel il souhaiterait d'une part la mise en place d'une convention pluriannuelle
de pâturage sur des terres agricoles appartenant à la Commune et d'autre part procéder à un échange de parcelles avec la Commune.
La convention porterait sur les parcelles AM70, AL69, AV34 et AE39 pour une superficie de 17 ha 88
a 40 ca.
Le tarif applicable sur ces terres est de 2,5 € I ha / an.
L'échange proposé concerne la parcelle communale AN 62 (5a a) et les parcelles AE 18, AO 140 et
AO l4l appartenant à Monsieur CUNY et représentent une surface de (60 a 40 ca). Les honoraires seraient à la charge du demandeur.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
Le contrat d'assurance de la commune arrivant à termes au 31 décembre 2025, une consultation a été faite courant juin afin d'obtenir des propositions commerciales pour la période 2026 - 2030. Seul
GROUPAMA Méditerranée, assureur actuel de la commune, a répondu à I'offre.
La proposition reprend les modalités du précédent contrat avec I'ajout d'une franchise concernant les dommages aux biens et mobilier urbain.
Le montant de la prime annuelle est de I 860,39 € H.T.
3 Assurance bâtiments et flotte aulo 2026-2031
Page 2 sur 4 4 Transfert des com Eau et Assainissement
VOTE
Pour Contre Abstention
10
La loi n"2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a modifié les dispositions de I'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales et supprimé le caractère obligatoire du transfert aux communautés de communes des compétences ( eau > et << assainissement >r à la date du 1er janvier 2026.
Ces modifications obligent la commune à délibérer à nouveau concernant le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au SIAEP du minervois ainsi que sur Ia modification des statuts du syndicat.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
5. Règlement bibliothèque
Dans le cadre de l'amélioration du service de bibliothèque, il a été décidé de mettre en place un règlement intérieur afin de clarifier le fonctionnement de ce service public.
Ce règlement sera notamment rajouté au catalogue en ligne mis en place du fait de l'informatisation
de la gestion des prêts aux usagers.
Madame le Maire fait lecture de ce règlement.
Dans la continuité de ces améliorations il est également proposé de rajouter un créneau d'ouverture
supplémentaire portant ainsi à 3 les jours d'ouverture de la bibliothèque. La quotité hebdomadaire de l'agent en charge de ce service sera augmentée de 2 heures.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
6 Modification du tableau des effectifs
Le poste de Secrétaire Général de Mairie qui figure au tableau des effectif de la commune a été crée
en catégorie C. Afin de permettre la nomination en catégorie B de I'agent occupant le poste suite à la promotion interne ou le recrutement externe d'un agent en catégorie B conformément aux dispositions
prévues par le décret n'2024-826, il convient de créer un emploi permanent, à temps complet, relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale et appartenant aux grades de rédacteur, rédacteur principal 2è'" classe ou rédacteur principal 1è'" classe.
De plus, la quotité hebdomadaire de l'emploi d'agent d'accueil en charge du service de bibliothèque à temps non complet doit être augmenté 2 heures passant de 21 heures à 23 heures hebdomadaire.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
Page 3 sur 4 7 Servitude de et d'aména ment - Piste DFCI n"AVM23
Le conseil départemental a demandé au préfet l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement afin d'assurer, de manière pérenne, la mise aux normes et l'entretien de la piste DFCI n'AVM23 qui dessert les espaces forestiers présents sur notre commune.
Cette servitude DFCI permet également au conseil départemental de I'Hérault de réaliser les bandes
de débroussaillement de sécurité, de part et d'autre, quel que soit le propriétaire des terrains concernés.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
Dans le cadre de la gestion de l'évolution des carrières des agents titulaires de la collectivité, il est prévu par les textes que le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux pouvant être promus à I'un
des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires
territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par le Conseil municipal après avis du comité social territorial.
Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents ( promouvables > (agents remplissant les
conditions individuelles pour bénéficier d'un tel avancement de grade), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de I'avancement de grade.
Le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %
VOTE
Pour Contre Abstention
10
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été clôturée à 20h00
Signature du Président et du secrétaire
8 Ratios de romotion les avancements de rade
Page 4 sur 4