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Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Félines-Minervois.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal 5mars2026 proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Démocratie,
Conseil municipal ****************
Séance publique du jeudi 5 mars 2026 à 18h00
Salle du Conseil municipal
Présents:
CABRIE A.
SABARTHES G
Excusés :
E. GALTIER
BAUDET F
FAURE N.
CABANTOUS C
ENSENATA.
FOURCADE C.
PION-MILLET N
SOLERA.M
Pouvoir à A. CABRIE
Date de la convocation : 18/02/2026
Madame Nolwenn MILLET PION a été désignée secrétaire de séance
Ordre du jour
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17.12.2025 2. Convention pluriannuelle d'exploitation agricole et de pâturage 3. Don d'un barnum par le foyer rural
4. Comptes financiers uniques - Tous les budgets 5. Transfert des excédents du budget Eau et assainissement au SIEA
6. Echange parcelles - Hameau d'Argentière 7. Dossier stockage eau brute
L Motion de soutien au CAUE 9. Renouvellement de la certification de la gestion forestière durable des forêts
Les documents nécessaires à l'examen des points 4 et 5 n'étant pas revenu de la Trésorerie dans les temps, il a été décidé de les retirer de I'ordre du jour en début de séance.
De plus, les points suivants ont été rajoutés à I'ordre du jour:
- Réparation des dommages causés par les intempéries
- Contrat de prêt à usage
- Conventions relatives à I'utilisation de la ressource communale d'eau brute stockée 1 Approbation procès-verbal de la séance du 1711212025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 17 décembre 2Q25 a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Eliane Galtier.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
2 Convention pluriannuelle d'exploitation aqricole et de pâturaqe
Suite au départ de I'ancien berger, il convient d'assurer la continuité de I'entretien de 568 hectares de
terres communales. Ces terres, majoritairement constituées de landes, nécessitent un pâturage extensif.
La candidature de M. BANARE a été retenue. Le loyer annuel est fixé à 1 420 €.
L'exploitation se fera sous forme de parcours (absence de clôtures fixes). ll est proposé de conclure
une convention pluriannuelle afin de donner une visibilité suffisante à I'exploitant tout en protégeant
les intérêts de la commune (6 années fermes puis reconduction tacite par périodes successives de 1
an).
L'exploitant devra s'engager à respecter les bonnes pratiques agricoles et veiller au bon état des parcours.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
3 Don d'un barnum par le foyer rural
Le Foyer Rural a proposé de faire don à la commune d'un barnum de 6 x 12 mètres. Considérant que
ce matériel est en bon état et qu'il présente un intérêt public certain pour I'organisation des manifestations et événements de la vie locale, le Conseil municipal accepte ce don.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
4 Echange parcelles - Hameau d'Argentière
Par délibération du Conseil municipal en date duQ6lQ3l2025 une portion de chemin communal, située
dans le hameau d'Argentière, a été déclassée du domaine public communal et intégrée dans le domaine privé de la commune. Ce chemin n'ayant plus, depuis plusieurs années, d'intérêts pour l'usage public.
Afin de déterminer la portion exacte de la partie déclassée, il convient de procéder à un bornage contradictoire et d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce bornage.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
Page 2 sur 5 5 Dossier stockage eau brute
La première phase du projet maraîcher communal lancée en 2024 sur une ancienne friche étant aujourd'hui terminée. L'activité est aujourd'hui installée et opérationnelle. Toutefois, pour assurer une continuité d'approvisionnement pour I'atelier maraîcher communal et étendre le bénéfice de cette installation aux autres agriculteurs, il apparaît nécessaire d'engager la Phase 2 du prolet.
Cette étape repose sur deux piliers techniques :
1. Augmentation des capacités de stockage d'eau brute : Réutilisation des cuves de la cave coopérative désaffectée pour le stockage de 1 490 m3 d'eau brute. Cette action revêt également un enjeu de réhabilitation du patrimoine industriel au service de l'écologie.
2. La distribution rationalisée d'eau brute : Création de deux colonnes de distribution d'eau
brute pour optimiser le partage de la ressource entre les différents usagers de la commune.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
6 Motion de soutien au CAUE
Madame le Maire expose sur la situation préoccupante concernant les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de I'environnement (CAUE), qui exercent depuis plus de 40 ans un rôle crucial dans I'accompagnement des citoyens et des collectivités dans I'aménagement de leur cadre de vie.
Depuis 1977,|es CAUE opèrent une mission d'intérêt public de promouvoir la qualité de I'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement dans le territoire départemental. lls accompagnent les particuliers, les professionnels et collectivités dans des missions de conseil, de formation et de
sensibilisation gratuites et indépendantes. À l'heure de la transition écologique, de I'impératif de sobriété foncière et de réhabilitation architecturale, il est plus que jamais nécessaire d'outiller les territoires pour engager une transformation de nos modes de bâtir et de penser de nos territoires demain. Les CAUE remplissent pleinement cette mission dans un objectif constant d'intérêt général.
Actuellement, il est observé des problèmes importants de leur modèle de financement, notamment à cause des réformes impactant la taxe d'aménagement. Cette réforme réduit leurs ressources financières et engendre d'importants dysfonctionnements dans la gestion des recouvrements, compromettant leur pérennité.
Madame le Maire propose au conseil municipal de se joindre aux salariés des CAUE pour alerter sur
le risque de licenciements massifs dans ces structures et de demander la mise en place d'un fond de
sauvegarde urgent et exceptionnel pour garantir la pérennité des CAUE en France.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
7 Renouvellement de la certification de la qestion forestière durable des forêts
La commune est depuis plusieurs années engagée dans le processus de certification PEFC afin de valoriser les bois de la commune lors des ventes et d'accéder aux aides publiques en lien avec la
forêt. Cette certification PEFC permet aussi de bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion
mise en en æuvre en forêt et de participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises
locales d'être plus compétitives.
Cet engagement arrivant à son terme, il est proposé de le renouveler pour une période de 5 ans. VOTE
Pour Contre Abstention
10
Page 3 sur 5 8 Réparation des dommaqes causés par les intempéries
A la suite des intempéries exceptionnelles survenues le 15 décembre2025, aggravées par le passage
des tempêtes Nils et Pedro, la commune a subi d'importants dégâts sur plusieurs infrastructures essentielles, notamment des chemins communaux non classés DFCI ainsi que le barrage situé au hameau de Camplong.
Ces phénomènes météorologiques ont entraîné des pluies intenses, des ruissellements violents et des mouvements de terrain, provoquant la dégradation majeure de certaines voies communales rurales et d'un ouvrage hydraulique structurant pour l'écoulement des eaux.
* Les pistes suivantes ont été gravement détériorées : . Piste de Ventajou
. Piste d'Argentières .
Piste de Laboriette
Ces voies communales desservent des hameaux, exploitations agricoles, habitations isolées et zones rurales habitées. Elles constituent les seuls accès pour les riverains, les services publics et les
secours et sont actuellement impraticables ou très difficilement praticables.
La remise en état nécessite des travaux de terrassement, reprofilage des plateformes, apport de matériaux adaptés, nivellement, compactage, réfection des fossés et ouvrages d'évacuation des eaux, sécurisation des accotements et talus.
* Le barrage de Camplong a subi des dommages particulièrement importants . entièrement obstrué par des embâcles (troncs, branches, déchets charriés)
. fortement colmaté par des sédiments r partiellement
comblé par des matériaux issus d'éboulements
. structurellement fragilisé par les crues et la pression hydraulique
Cette situation empêche l'écoulement normal des eaux vers I'aval, augmente le risque de débordement et d'inondation, compromet la pérennité de I'ouvrage et engage des risques lors d'éventuelles crues.
Les opérations à réaliser comprennent le retrait complet des embâcles, I'extraction des sédiments accumulés, l'évacuation des matériaux d'éboulement, la remise en état hydraulique du lit, la vérification et sécurisation de la structure du barrage ainsi que la stabilisation des abords.
La commune, aux ressources limitées, se trouve dans l'incapacité financière de supporter seule le coût des réparations indispensables à la sécurité des personnes et à la continuité du service public, ainsi une demande de subvention exceptionnelle, au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
- aide de l'État suite aux intempéries -, doit être adressée aux services de I'Etat.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
I Contrat de prêt à usaqe
Madame PRIOTON lrène a formulé une demande en Mairie par laquelle elle souhaite la mise en place d'un prêt à usage concernant 2 parcelles communales afin d'exploiter les oliviers se trouvant
dessus.
SECTION NO LIEU.DIT CONTENANCE NATURE AD 141 Camo Neqre 10 a 60 ca Landes AH 187 LACAULELA 8ha14a30ca Landes
Les parcelles concernées sont
Page 4 sur 5 Concernant la parcelle AH 187, seuls les 12 oliviers présents dessus seraient exploités.
ll n'y aurait pas de loyer en contrepartie. Elle débuterait au 1e' avril 2026 pour se terminer au 31 décembre 2026 et serait ensuite renouvelée par tacite reconduction par période de 1 an.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
10 Conventions relatives à l'utilisation de la ressource communale d'eau brute stockée
La commune dispose d'une ressource en eau brute destinée notamment aux usages agricoles, laquelle sera stockée l'hiver, pour une utilisation en période d'étiage, en partie dans 2 cuves tampons, route de Camplong et pour autre partie dans les cuves de I'ancienne cave coopérative située sur la commune.
Dans un objectif de gestion durable et raisonnée de la ressource en eau et de soutien aux activités agricoles locales, la commune souhaite permettre l'utilisation de cette ressource par différents acteurs du territoire, notamment :
. maraîchers, .
éleveurs,
. viticulteurs, o
arboriculteurs,
. jardiniersfamiliaux, o
êt plus généralement toute activité agricole ou assimilée compatible avec I'usage de cette ressource.
Cette mise à disposition devra être encadrée par des conventions individuelles définissant notamment:
. les conditions d'accès à la ressource, .
les modalités de prélèvement,
. les volumes éventuellement autorisés, . les responsabilités
des utilisateurs,
. les règles de préservation de la ressource.
Afin de faciliter la gestion de ce dispositif, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions correspondantes avec les utilisateurs concernés, dans le cadre défini par la présente délibération.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été clôturée à 19h30
Signature du Président et du secrétaire
Page 5 sur 5