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Procès Verbal - conseil municipal 17decembre2025 proces verbal
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Félines-Minervois.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal 17decembre2025 proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
t a
Conseil municipal
Présents:
CABRIEA.
SABARTHES G.
Excusés:
FAURE N.
SOLERA.M
BAUDET F.
GALTIER E
PouvoiràA. CABRIE
Pouvoir à E. GALTIER
****************
CABANTOUS C.
ENSENATA.
FOURCADE C.
PION-MILLET N.
Séance publique du mercredi 17 décembre 2025 à 18h00
Salle du Conseil municipal
Date de la convocation : 10/12/2025
Madame Eliane GALTIER a été désignée secrétaire de séance
Ordre du jour
1. Approbation procès-verbal de la séance du 27.11.2025 2. Clôture du budget annexe Eau etAssainissement
3. Convention de prestations de services SIEA 4. Ouverture anticipée de crédits
5. Modification délibération RIFSEEP 1 Approbation procès-verbal de la séance du 2711112025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 27 novembre 2Q25 a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Eliane Galtier.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
2 Clôture du budget annexe Eau et Assainissement
Par délibération 2025-044 en date du 9 octobre 2025, il a été décidé du transfert des compétences
eau et assainissement au profit du Syndicat lntercommunal d'adduction d'eau potable du Minervois au 1er janvier 2026.
Compte tenu de ce transfert, il est proposé au conseil municipal la dissolution du budget annexe de l'eau et de l'assainissement au 3111212025.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
3 Convention de prestations de services SIEA
Suite au transfert des compétences eau et assainissement au SIEA arrêté par délibération en date du 9 octobre 2025,|e SIEA est amené à gérer l'ensemble des équipements liés à I'exercice de ces compétences.
Afin d'optimiser le fonctionnement de ses services et d'échelonner la prise de compétences, le SIEA souhaite faire appel à un agent communal pour l'exercice des missions suivantes : le débroussaillage des équipements en lien avec la gestion de l'eau et de l'assainissement et l'entretien des STEP.
Cette coopération doit être encadrée par une convention proposée par le SIEA entrant en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
4. Ouverture anticipée de crédits
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence
d'adoption du budget avant cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres du budget 2025.
Page 2 sur 3 ll est ainsi proposé au conseil municipal de procéder à l'ouverture anticipée des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 comme suit :
Chapitre Crédits ouverts en
2024
Plafond duYo des
crédits
Autorisation
provisoire pas
chapitre
20 5690€ 1 422,50 € 1 422,50 €
21 373 670,12€ 93 417.53 € 93 417.53 €
VOTE
Pour Contre Abstention
10
Dans la délibération de mise en place du RIFSEEP (Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de I'Engagement Professionnel) en date du 23 novembre 2021, il a été défini à l'article 5 des groupes de fonctions en fonction des différentes catégories (A, B et C) auxquelles étaient assujettis des montants plafond.
Afin de mettre en adéquation ces groupes et plafonds avec les évolutions de la collectivité, il convient
d'abroger l'article 5 de la délibération du 2311112021 et de le remplacer comme suit :
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels, pour un temps complet sont fixés comme
suit :
VOTE
Pour Contre Abstention
10
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été clôturée à 19h30
crétaire
.;,
tjt
5 Modification délibération RIFSEEP
G1 17 480 €
Rédacteur territorial Catégorie B IFSE max/an
G1 17 480€.
G2 16 015 €
G3 14 650 €
G1 11 340 €
G2 10 800 €
Signature du Président
{
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