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Déliberation - 2023 06 projet convention planet 526021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 projet convention planet 526021)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION
D’OCCUPATION
INTUITU
PERSONAE
D’UN
TERRAIN
A
TITRE
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
Entre, La
commune
de
Prunières,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER
ou
son
représentant
légal,
dûment
habilité
par
délibération
n°6
(2023-06)
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
19
janvier
2023,
désigné
ci-après
«
le
propriétaire
»,
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
ne
nennnsnsunes
D'une
part,
Et, Monsieur
Roger
MOUTIER,
demeurant
Avenue
de
Vallouise
05120
L’ARGENTIERE
LA
BESSEE
TéléPAONE
£ ssssminicenninnesenssesenenene
never
COMENT
cs
css
rsnennanestnnen
Désigné
ci-après
&
l'OCCUPaNt
D,
sésame
D'autre
part,
Il a été
convenu
un
droit précaire
d'utilisation
accordé
aux
conditions
suivantes :
1-
Objet
de
la convention :
Le
propriétaire
met
à disposition
de
l'occupant
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AC
n°91-
lieu-dit
«
Le
Planet
»
pour
une
surface
d'environ
120
m?,
propriété
de
la
Commune
de
Prunières. Le
porteur
de
projet
s'engage
à
transmettre
à
la
Commune
de
Prunières
un
bilan
d'activités
et
de
fréquentation
des
ateliers
mis
en
place
indiquant
la
commune
de
résidence
des
participants
aux
activités
avant
toute
demande
de
reconduction
de
la convention
d'occupation
précaire.
Par
accord
entre
les
parties,
pendant
la
période
couverte
par
la
présente
convention,
la Commune
se
réserve
le droit
de
mettre
à disposition
la salle
pour
la mise
en
œuvre
de
toute
action
ou
dans
le cadre
d’une
demande
de
location.
2-
Destination
de
lieux
Le
terrain
est
mis
à disposition
à
usage
exclusif
d'entretien
de
la parcelle.
Aucune
autre
activité
ne
pourra
avoir
lieu
sur
le terrain
sans
l'autorisation
écrite
du
propriétaire.
Aucun
dispositif
ne
peut
être
installé
sur
le terrain
sans
l'autorisation
écrite
du
propriétaire.
Aucune
construction
ne
pourra
être
érigée.
3-
Mise
à disposition
intuitu
personae
:
La
présente
convention
d'occupation
est
autorisée
pour
la seule
personne
désignée
à savoir
Monsieur
Roger
MOUTIER.
Elle
ne
peut
être
transmise
ou
cédée
à aucune
autre
personne
que
ce
soit
des
tiers
ou
des
héritiers
de
Monsieur
Roger
MOUTIER.
La
sous-location
est
interdite.
1/3
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230119-2023-06-DE Date de réception préfecture : 24/01/2023 4-
Engagements
L'occupant
s'engage
à
entretenir
la
parcelle
concernée
dans
le
respect
de
l’environnement
et
en
concertation
avec
le
propriétaire.
L’occupant
s'engage
à
maintenir
les
lieux
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté
pendant
toute
la durée
de
la convention.
5-
Redevance
:
La
mise
à
disposition
de
la
parcelle
ci-dessus
mentionnée
est
consentie
en contrepartie
des
actions
d'entretien
et
de
conservation
de
ladite
parcelle
par
l'occupant.
A
ce
titre,
aucune
redevance
financière
ne
lui
sera
réclamée
pendant
toute
la
période
de
mise
à
disposition.
6-
Responsabilités
En
cas
de
non-respect
de
ses
engagements
et
obligations,
la
convention
d'occupation
précaire
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la commune.
L'utilisateur
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité
d’éviction
ni
à de
futures
mises
à dispositions
d'aucune
salle
de
la commune
de
Prunières.
L'utilisateur
devra
payer
tout
impôt
ou
taxe
lui
incombant
(SACEM
par
exemple)
et
devra
pouvoir
le
justifier. L'utilisateur
devra
se
conformer
aux
prescriptions
et
règlements
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
sécurité,
la
salubrité,
le
droit
du
travail,
la
concurrence
et
la
consommation,
de
sorte
que
la commune
ne
puisse
faire
l'objet
d'aucune
poursuite.
Le
fonctionnement
des
buvettes
ou
débits
de
boisson
et
d'activité
de
restauration
est
soumis
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
l'autorisation
du
Maire
par
une
demande
préalable
à
effectuer
en
Mairie
environ
15
jours
avant
la
manifestation.
Il devra
respecter
la tranquillité
et
le
repos
des
voisins
sous
peine
de
contravention
(art.
L2
212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
7-
Durée
de
la
convention
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
par
le
propriétaire
ou
l'occupant
au
moins
3
mois
avant
la
date
d'échéance
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
L'occupation
du
bien a
lieu
à titre
précaire
et
révocable.
Elle
ne
pourra,
en
aucun
cas,
être
constitutive
d’un
droit
acquis
où
d’une
reconnaissance
de
bail
dans
le
chef
du
propriétaire
qui
se
réserve
le
droit
de
disposer
du
bien
à tout
moment.
La
convention
pourra
être
résiliée
à tout
moment
à
l'initiative
du
propriétaire
ou
de
l’occupant.
Dans
ce
cas,
la
résiliation
prendra
effet
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
ND
Es
QD
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230119-2023-06-DE Date de réception préfecture : 24/01/2023 8-
Résiliation,
dénonciation
par
les
parties,
résolution
des
litiges
:
La
convention
pourra
être
résiliée
à tout
moment
à l'initiative
du
propriétaire
ou
de
l’occupant.
Dans
ce
cas,
la
résiliation
prendra
effet
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Aucune
indemnité
d’éviction
ou
autre
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit
ne
pourra
être
réclamée. En
cas
de
non-respect
de
ses
engagements
par
l'occupant,
la commune
se
réserve
le droit
de
dénoncer
la
présente
convention
d'occupation
précaire
après
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
réponse
où
sans
exécution
de
la
part
de
l'utilisateur
pendant
un
mois.
Les
parties
s'engagent
à donner
priorité
au
règlement
amiable
des
éventuels
différents
pouvant
naître
de
l'interprétation
ou
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
En
cas
d’impossibilité
de
trouver
une
solution
amiable
ou
par
l'intermédiaire
d’un
médiateur,
la juridiction
compétente
pour
connaître
des
litiges
liés
au
présent
contrat
est
le
tribunal
administratif
de
Marseille-
24
rue
de
Breteuil
13006
MARSEILLE
qui
peut
être
saisie
par
la
plateforme
de
Télérecours
: www.telerecours.fr
9-
Protection
des
données
personnelles
:
La
Commune
de
Prunières
est
amenée
à collecter
des
données
à caractère
personnel
dans
le cadre
de
la
mise
à disposition
des
biens
communaux.
Ce
traitement
relève
d’une
mission
d'intérêt
public
ou
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
dont
est
investie
la
Commune,
en
application
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(article
6 (1e)
du
règlement
général
sur
la protection
des
données)
et des
clauses
contractuelles
inscrite
au
sein
de
la
présente
convention
(Article
6
(1b)
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données).
En
tant
que
responsable
de traitement
la Mairie
de
Prunières
s'engage
à prendre
toutes
les précautions
utiles
afin
de
préserver
la confidentialité
et
la sécurité
des
données
à caractère
personnel
dont
elle
est
dépositaire.
Seules
les
personnes
morales
et
physiques
habilitées
dans
le cadre
de
l’exercice
de
cette
mission
de
service
public
et
de
la
gestion
de
la
convention
sont
destinataires
des
informations
personnelles
recueillies.
La
Mairie
de
Prunières
conserve
les
données
à
caractère
personnel
pendant
le temps
nécessaire
aux
opérations
pour
lesquelles
elles
ont
été
collectées
(5
ans
après
le terme
de
la
convention
ou
de
son
renouvellement).
Ces
durées
peuvent
être
prolongées
pour
être
conformes
aux
durées
de
conservation
légales
applicables
aux
collectivités
territoriales
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'occupant
dispose,
d’un
droit
d'accès
et de
rectification,
un
droit
d’effacement,
un
droit
à la limitation
des
données
qui
vous
concernent
si les conditions
sont
remplies
et
dans
la limite
de
la
règlementation
en
vigueur
Pour
exercer
ces
droits,
il est
nécessaire
d'adresser
un
courriel
au
délégué
à
la
protection
des
données
de
la
Mairie
de
Prunières
à l'adresse
électronique
suivante
: contact@prunieres.fr
ou
un
courrier,
accompagné
d’un
document
permettant
de
justifier
de
votre
identité,
à
l’adresse
postale
suivante
: Mairie
de
Prunières-
4
place
de
la
Mairie
les
Plantas—
05230
PRUNIERES.
Si
vous
estimez,
après
nous
avoir
contactés,
que
vos
droits
sur vos
données
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
adresser
une
réclamation
à
la
CNIL-
3
Place
de
Fontenoy
- TSA
80715
- 75334
Paris
Cedex
07
ou
par
courriel
: https://www:cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte. Fait
en
deux
exemplaires,
A
Prunières,
le
L’occupant,
Le
Maire
ou
son
représentant,
2/3 T
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230119-2023-06-DE Date de réception préfecture : 24/01/2023