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unknown - 2023 12 projet convention caue bascul 526030
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (unknown - 2023 12 projet convention caue bascul 526030)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Jeunesse,
Convention de partenariat entre la commune de Prunières et le CAUE 05 – janvier 2023 - Page 1/4
CONVENTION DE PARTENARIAT
CAUE DES HAUTES-ALPES
ET
COMMUNE DE PRUNIERES
ENTRE
Le CAUE des HAUTES-ALPES est une association créée par la Loi sur l’Architecture du 03 Janvier 1977 dont l’objet est de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement du département des Hautes-Alpes, prise en la personne de son Président Monsieur Marc VIOSSAT, sis 1 avenue Alexandre Didier, BP 55, 05200 EMBRUN.
De première part
ET
La commune de PRUNIERES, prise en la personne de son Maire, Monsieur Jean-Luc VERRIER, Les Clots, 05230 Prunières
De seconde part
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la Loi du 03 Janvier 1977 et en particulier dans le conseil aux Collectivités Locales, le CAUE des HAUTES-ALPES mène, avec les communes ou organismes adhérents, des actions partenariales pouvant être formalisées par des conventions dont l’objet est d’apporter des éléments de conseil et d’aide à la décision. Celles-ci ne correspondent ni à un acte de commerce, ni à la vente de prestations.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20230119-2023-12-DE
Date de réception préfecture : 24/01/2023 Convention de partenariat entre la commune de Prunières et le CAUE 05 – janvier 2023 - Page 2/4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Les élus de Prunières ont sollicité le CAUE pour les accompagner dans un projet de réhabilitation d’un bâtiment communal en site d’accueil pour des activités de culturelles et de loisirs tout au long de l’année
ARTICLE 2 – CONTENU DE LA CONVENTION
La mission du CAUE sera d’accompagner la commune dans :
- la définition des besoins de la commune,
- la définition des enjeux du site et architecturaux du projet
- la définition des principales contraintes (règlementaires, techniques)
- l’aide au recrutement d’un bureau d’étude pour la réalisation d’une étude de faisabilité architecturale. Pour cela le CAUE réalisera :
o le cahier des charges de la consultation
o l’analyse des offres reçues
o sera présent à l’audition des candidats retenus
Cette étude permettra à la commune de disposer d’un chiffrage et d’éléments techniques quant à la faisabilité du projet.
ARTICLE 3 – MOYENS DE LA CONVENTION
Le CAUE apporte son savoir-faire et l’ensemble de son expérience de conseil dans les domaines de l’architecture, l’urbanisme et l’environnement sans que son intervention puisse s’étendre à un travail de maîtrise d’œuvre (pas de chiffrage du projet et aucun établissement de plans). La commune de Prunières devra être à jour de sa cotisation annuelle au CAUE.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT ET DUREE DE LA CONVENTION
Le nombre de journées affectées à cette mission est estimé de la manière suivante : - Visite du site Pour mémoire
- Note de pré-programme 1 jour
- Assistance au recrutement d’un prestataire privé
o Rédaction du dossier de consultation 1 jour
o Analyse et présentation des offres 1,5 jour
o Présence à l’audition des candidats 0,5 jour
o Suivi étude de programmation Pour mémoire Le nombre total de journées est fixé à : 4 jours
La mission du CAUE représente un nombre de journées de travail (déplacements et travail en interne) estimé à 4 jours.
La convention prendra effet à la date de réception en commune de la convention signée par les deux parties et prendra fin lorsque le programmiste sera retenu. La durée prévisionnelle de la convention est de 4 mois. Elle pourra être prolongée après accord des deux parties. Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230119-2023-12-DE Date de réception préfecture : 24/01/2023 Convention de partenariat entre la commune de Prunières et le CAUE 05 – janvier 2023 - Page 3/4
ARTICLE 5 – COUT ET FINANCEMENT DE LA MISSION
La commune de Prunières, qui adhère au CAUE, est de ce fait membre de l’association et est représentée par son Maire, ou son représentant, à l’Assemblée Générale du CAUE.
La commune de Prunières apporte une contribution forfaitaire au CAUE d’un montant de 1 300euros pour la participation aux frais exceptionnels occasionnés par cette opération. Le CAUE prend à sa charge le reste des frais inhérents à cette intervention du fait de sa vocation d’intérêt public.
Financement :
Participation de la commune de Prunières
1 300 €
Nota : Le coût estimatif par journée d’intervention du CAUE est de 325 € (part communale)
ARTICLE 6 – REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION
La contribution forfaitaire sera réglée au CAUE selon le calendrier suivant :
- 50 % à la signature de la convention
- 50 % à la fin de l’opération
Le paiement sera effectué au profit du CAUE des HAUTES-ALPES
Compte n° 03119015526 CLE 17
Ouvert à la Banque Populaire des Alpes du Sud
Agence 16 807 - Guichet 00131
Numéro SIRET du CAUE des Hautes-Alpes : 317 167 773 00041
ARTICLE 7 – REGIME FISCAL
Cette convention d’objectifs concerne une action partenariale relevant du conseil et de l’aide à la décision. A ce titre, elle ne constitue pas une opération économique au sens de la 6ème Directive de la Communauté Economique Européenne. Son financement est une contribution générale à l’activité qu’elle génère au sein de l’organisme. En conséquence, les moyens affectés à la convention d’objectifs ne sont pas assujettis à la T.V.A.
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20230119-2023-12-DE
Date de réception préfecture : 24/01/2023 Convention de partenariat entre la commune de Prunières et le CAUE 05 – janvier 2023 - Page 4/4
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS JURIDIQUES
Tous les documents, ou éléments intellectuels, issus de cette convention sont considérés comme rattachés au programme d’actions du CAUE et en conséquence propriété du CAUE des Hautes- Alpes.
La commune peut utiliser librement les documents, ou éléments intellectuels, en s’engageant à citer dans toutes les diffusions son partenariat avec le CAUE.
Les conseils du CAUE ne porteront pas sur les aspects juridiques et administratifs du projet.
Fait en double exemplaires.
Fait à Prunières, le……................ Fait à Embrun, le ……........................
Monsieur Jean-Luc VERRIER Monsieur Marc VIOSSAT Maire de Prunières Président du CAUE des HAUTES-ALPES
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20230119-2023-12-DE
Date de réception préfecture : 24/01/2023