Compte-Rendu - CR 14.12.20

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Compte-Rendu - CR 14.12.20 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Aubin-de-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14.12.20)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN DE MEDOC

LUNDI 14 DECEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le lundi quatorze décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Christophe DUPRAT, Maire.

Etaient présents :

Mme Sophie ARIBAUD

Mme Barbara ATKINSON

M. Patrick BALLANGER

M. Bernard BARBEAU

M. Stéphane BERTIN

M. Cyril BLANCHARD

Mme Nathalie BONNIN

M. Franck CAVALLIER

M. Grégoire CHAMBON

M. Claude DESBATS

M. Christophe DUPRAT

M. Charles ELEGBEDE

Mme Isabelle FAUVET

M. Flavien GARREAU

Mme Isabelle GARROUSTE

Mme Sylvie GROISARD

M. Samuel HERCEK

Mme Christine LANG

Mme Isabelle MARTIN

Mme Elodie MOLINA

M. Jean-Philippe MONMARTY

M. Francis RIETHER

Mme Joëlle RONZEAUD

Mme Isabelle ROUCHON

Mme Radia SELMI

Mme Marie-Noëlle VINCENT

M. Pascal ZERENI

Etaient représentés :

M. Patrice CLINQUART représenté par M. Bernard BARBEAU

Mme Catherine FROMENTIN représentée par M. Christophe DUPRAT

Secrétaire de Séance : M. Claude DESBATS

Date de la convocation : lundi 7 décembre 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 27

Représentés : 2

Excusés : 0

Absents : 0

Votants : 29

2

N°

Ordre du jour

RAPPORTEURS

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4

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Désignation d’un(e) Secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 19/10/2020

Sécurité publique/Ressources Humaines

Armement de la Police municipale

Urbanisme

Acquisition à titre gracieux des espaces verts et boisés de l’opération « Le

Domaine de Villepreux » (annule et remplace la délibération n°73 du

16/12/2019)

Finances

Révision du niveau de services dans le cadre de la mutualisation avec

Bordeaux Métropole

Exonération de la redevance d’occupation du domaine public en faveur du

restaurant Le Saint-Aub’

Annexes

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

Session ordinaire du Conseil Municipal du LUNDI 14 DECEMBRE 2020

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Monsieur le Maire ouvre la séance en proposant Monsieur Claude DESBATS en qualité de secrétaire de séance et soumet le procès-verbal du lundi 19 octobre 2020 pour validation. Celui-ci est adopté à l’UNANIMITÉ.

1 – Armement de la Police municipale

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Suite aux événements tragiques survenus depuis 2015 sur l’ensemble du territoire national, dans les grandes villes mais également dans les villages, et compte tenu du durcissement des modes opératoires de délinquance, il apparait que les missions des policiers municipaux ont considérablement évolué.

En effet, traditionnellement affectés à des tâches de proximité, de lien social et à la lutte contre les incivilités, les policiers municipaux ont aujourd’hui pour missions d’assurer la sécurité et la tranquillité publiques dans un contexte toujours plus dangereux, et ce, en lien étroit avec les forces de l’Etat, notamment pour la commune avec la Gendarmerie nationale.

Cette collaboration est ainsi formalisée dans le cadre d’une convention de coordination.

Pour ces raisons, il appartient à la collectivité de fournir aux policiers municipaux (dont les missions évoluent inéluctablement sur le terrain), des moyens de défense gradués et adaptés permettant de faire face à tous les types de situation qu’ils sont susceptibles de rencontrer, tant pour leur propre sécurité que pour celle de nos concitoyens.

Compte-tenu de ce constat, la Commune souhaite aujourd’hui équiper ses agents de Police municipale d’armes létales de catégorie B 1°, définies au sein de l’article R511-12 du Code de la Sécurité Intérieure. Le choix se porterait sur un pistolet semi-automatique, le CZ P-07.

Cette démarche devra bien évidemment être intégrée à la convention de coordination signée entre Monsieur le Maire et Madame la Préfète.

Ce port d’armes s’insérera dans le cadre règlementaire défini dans le Code de la Sécurité Intérieure. Les policiers municipaux devront ainsi préalablement satisfaire aux conditions de leur armement en étant déclarés aptes au port de l’arme (aptitude validée par une visite médicale au cours de laquelle le praticien délivre son avis sur l’état physique et psychique du policier municipal), et en ayant suivi avec succès la formation prévue par l’Arrêté du 3 août 2007 modifié par celui du 14 avril 2017 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale. Deux séances de tir annuelles devront être obligatoirement mises en place afin de valider et maintenir le port d’armes des policiers municipaux.

Par ailleurs, les conditions de stockage de l’armement devront être conformes aux obligations légales, avec la présence d’un coffre-fort sécurisé, et la tenue d’un registre d’inventaire des matériels ainsi que d’un registre journalier concernant l’utilisation des armes.

L’objectif poursuivi est de pouvoir procéder à l’armement de la Police municipale dans le courant du 1er semestre 2021, lorsque toutes les validations seront recueillies, et après avoir satisfait à toutes les démarches obligatoires pré-citées.

Enfin, il convient de rappeler que cette démarche s’inscrit dans une politique globale de la commune, qui va de la prévention à la répression, de la médiation à la sanction.

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C’est dans cet esprit que la Commune s’est parallèlement engagée :

- dans un programme pluri-annuel de mise en place de la videosurveillance, aux abords des écoles et à des endroits stratégiques de la Commune ;

- dans l’équipement d’une caméra-piéton ;

- dans la mutualisation des moyens radios avec la BTA et la Police municipale de Saint-Médard en Jalles ;

- dans le renforcement des effectifs, avec le recrutement d’un 4ème Policier municipal début 2021.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’armement de la Police municipale ;

- de doter les policiers municipaux des armes de catégorie B suivantes : - 4 pistolets semi- automatiques de type CZ P-07 ;

- de compléter par un volet « armement de la Police municipale » la convention de coordination signée entre la commune et l’Etat ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures appropriées et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l’armement des policiers municipaux ;

- de dire que ces dépenses d’investissement et de fonctionnement (armement, formation initiale, formation continue, aménagement de locaux) seront inscrites au Budget des exercices 2021 et suivants.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITE.

2 – Acquisition à titre gracieux des espaces verts et boisés de l’opération « Le Domaine de Villepreux » (annule et remplace la délibération n°73 du 16 décembre 2019) (Rapporteur : Monsieur le Maire)

La société AIRIS Aquitaine a obtenu un permis de construire en 2017 pour la réalisation d’un programme d’habitations mixte, composé d’une Résidence Seniors, de logements sociaux, de logements individuels groupés et de lots à bâtir.

L’unité foncière de ce programme comprend deux espaces verts classifiés en EBC (espace boisé classé).

Ces espaces verts, d’une superficie de 31 328m², cadastrés BC300, BC306, BC316, BC348, BC380, BC387, BC391, BC392 et BC393 sont constitués de boisements bénéficiant d’un intérêt patrimonial et écologique à préserver :

- Le premier, situé sur la partie Nord-est sera un « parc public » ouvert à tous, aux résidents de l’opération ainsi qu’aux extérieurs.

- Le second, sur la frange Ouest constituera un espace de biodiversité clos, délimité par le ruisseau et la limite séparative du lotissement les jardins de Villepreux.

C’est dans cette démarche de conservation et de mise en valeur écologique, paysagère et patrimoniale

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que la commune a répondu favorablement à la proposition d’AIRIS Aquitaine d’acquérir ces espaces à l’euro symbolique.

Préalablement à cette cession, les espaces verts devront être nettoyés et mis en sécurité (tonte, taille de haie, élagage, abattage et enlèvement de bois morts).

A la suite de ces travaux, une visite sera organisée sur site pour validation par les services techniques communaux.

Pour les besoins liés au chantier et à condition de ne pas porter atteinte au caractère paysager des espaces verts, la commune accepte la mise en place d’une occupation temporaire au profit de la Société AIRIS Aquitaine sur les emprises suivantes pendant toute la durée du chantier, jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard : parcelles BC306, BC316, BC348, BC380, BC391, BC392, BC393.

Les frais inhérents à cette transaction et l’ensemble des travaux liés à la mise en œuvre du projet seront à la charge du propriétaire actuel, la société Airis Aquitaine.

Après avis de la commission réunie du 7 décembre 2020,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’acquérir à titre gracieux ces parcelles cadastrées BC300, BC306, BC316, BC348, BC380, BC387, BC391, BC392, BC393 d’une superficie totale de 31 328m² ;

- d’autoriser l’occupation temporaire au profit d’Airis Aquitaine sur les parcelles BC306, BC316, BC348, BC380, BC391, BC392, BC393 jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou en son absence son représentant légal à signer l'acte d’achat ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération ;

- de dire que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la société AIRIS ;

- de préciser que conformément à l'article 11 de la loi n°956-127 du 8 février 1995 et à la circulaire ministérielle du 12/02/1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des cessions-acquisitions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°73 du 16 décembre 2019.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITE.

3 – Révision du niveau de service dans le cadre de la mutualisation avec Bordeaux Métropole (Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Le processus de mutualisation de la Commune est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016.

Le contrat d’engagement ainsi que la convention de création de services communs prévoient la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés.

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L’article 6 du contrat d’engagement énonce ainsi :

« Le Maire garde la souveraineté du niveau de service qu’il souhaite fixer sur sa commune pour ces services mutualisés. Les moyens des services communs seront alors ajustés en conséquence.

Une révision des niveaux de service assurés par la Métropole pour le compte de la commune peut être envisagée par les parties. Elle fait l’objet d’une négociation qui prend notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions. Cette révision peut déboucher sur une révision de l’attribution de compensation de la commune.

Les adaptations limitées des niveaux de services sont arrêtées entre les parties dans le cadre de la démarche d’amélioration continue et de dialogue de gestion, dans un objectif partagé d’efficience du service ».

L’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs précise en outre que « toute révision se concrétisera par un avenant ».

Les délibérations n° 2017-757 du 22 décembre 2017 de Bordeaux Métropole et la délibération n° 2017/506 du 18 décembre 2017 ont posé les principes d’application de ces révisions de niveau de service.

Relève ainsi d’une révision de niveau de service :

- l’augmentation ou la diminution pérenne du niveau d’engagement de service rendu au sein d’un domaine mutualisé ;

- l’évolution du périmètre d’intervention des services communs, telle que la prise en gestion de nouveaux espaces publics ou de nouveaux équipements ;

- l’évolution du nombre et/ou de la gamme des matériels et services à usage communal (ex : déploiement de nouveaux équipements informatiques dans les écoles, extension du parc de matériels roulants, ...).

Après plusieurs mois de mis en œuvre des différents cycles (du cycle 1 à 5) de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine mutualisé, la quantité de matériels ou les niveaux de services ont évolué depuis l’entrée en vigueur de chacun des cycles de mutualisation.

A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé ce domaine.

Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des dispositifs.

A compter de 2021, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des communes et de Bordeaux Métropole.

Pour l’exercice 2020, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, au prorata temporis.

Ceci étant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 et L5211-

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4-3,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) modifié par l’article 163 de la loi n ° 2015- 1785 du 29/12/2015 de finances pour 2015,

Vu la convention de création de services communs et le contrat d’engagement signés entre la Commune et Bordeaux Métropole,

Considérant qu’il convient d’intégrer les révisions de niveaux de services arrêtées entre la Commune et Bordeaux Métropole entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020,

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les points suivants :

Article 1 : Les évolutions de niveau de service 2019-2020 de la commune modifient le montant de son attribution de compensation.

Article 2 : A compter de l’exercice 2021, l’attribution de compensation de fonctionnement de la Commune de Saint-Aubin de Médoc à verser à Bordeaux Métropole est majorée d’un montant de 7791 € et son attribution de compensation d’investissement est majorée d’un montant de 6631 €. Pour l’exercice 2020, le calcul prorata temporis des révisions de niveau de service fait ressortir un remboursement au titre du fonctionnement de la commune à Bordeaux Métropole de 4714 € et un remboursement au titre de l’investissement de la Commune à Bordeaux Métropole de 2999 €.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention de création de services communs et la convention de remboursement entre la commune et Bordeaux Métropole pour l’exercice 2020 (consultables au Secrétariat du Conseil) ;

Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITE.

4 – Exonération de la redevance d’occupation du domaine public en faveur du restaurant Le Saint-Aub’

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

La crise sanitaire liée à la COVID-19 frappe de plein fouet les commerces de proximité, et notamment les restaurants qui ne peuvent toujours rouvrir. Beaucoup d’entre eux ne pourront d’ailleurs pas reprendre leur activité et devront malheureusement fermer leur établissement.

Le Restaurant Le Saint-Aub’, situé 11 ; route de Saint-Médard, est assujetti au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, pour pouvoir développer son activité en extérieur avec l’utilisation d’une terrasse de 56 m².

Compte-tenu des circonstances particulières et de la situation sanitaire, cette terrasse n’a que très peu été utilisée en 2020.

Dans ce contexte, dans le cadre du soutien de la collectivité au commerce local de proximité, il est proposé que la Commune fasse un geste en faveur de ce restaurant récemment ouvert en centre- bourg.

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Ainsi, il est aujourd’hui proposé que la redevance annuelle demandée par la commune au restaurant Le Saint-Aub’, pour occupation du domaine public soit annulée pour les années 2019 (de juin à décembre) et 2020 (en totalité).

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITE.

5 – Annexes

- Plan des espaces verts et boisés – Le Domaine de Villepreux

6 – Informations

Les prochains Conseils municipaux se tiendront :

- Lundi 18 janvier 2021

- Lundi 22 février 2021

- Lundi 22 mars 2021

- Lundi 19 avril 2021

- Lundi 17 mai 2021

- Lundi 21 juin 2021

Fin de la séance à 20h15.