Compte-Rendu - CR 18122017

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Compte-Rendu - CR 18122017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Aubin-de-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18122017)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN DE MEDOC

LUNDI 18 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix sept, le lundi dix huit décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Christophe DUPRAT, Maire.

Etaient présents :

M. Patrick BALLANGER

M. Bernard BARBEAU

Mme Brigitte CHAPELIN

M. Jean-Paul CHERON

M. Patrice CLINQUART

Mme Josette D’ALMEIDA

M. Claude DESBATS

M. Christophe DUPRAT

M. François GALLANT

Mme Isabelle GARROUSTE

Mme Maryse GUILHEM

M. Laurent MONESMA

M. Michel PATANCHON

M. Serge REVOLTE

Mme Anne-Marie ROUX

M. Didier SAINTOUT

M. André SCHOELL

Mme Denise TARDIEU

Mme Marie-Noëlle VINCENT

Etaient représentés :

M. Jean-Jacques COMBAREL représenté par M. André SCHOELL

Mme Catherine ETCHEBER représentée par Mme Josette D’ALMEIDA

M. Samuel HERCEK représenté par M. Serge REVOLTE

Mme Céline LESCURE représentée par Mme Anne-Marie ROUX

Mme Béatrice LEVÊQUE représentée par Mme Marie-Noëlle VINCENT

Mme Isabelle ROUCHON représentée par Mme Maryse GUILHEM

M. René VANDELEENE représenté par M. Bernard BARBEAU

M. Philippe BOUCHARD représenté par M. Christophe DUPRAT

M. Thierry ESCARRET représenté par M. François GALLANT

M. Ludovic LACOMBE-CAZAL représenté par M. Didier SAINTOUT

Secrétaire de Séance : M. Jean-Paul CHERON

Date de la convocation : lundi 11 décembre 2017

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 19

Représentés : 10

Excusé : 0

Absent : 0

Votants : 29 2

N°

Ordre du jour

RAPPORTEURS

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Désignation d’un(e) Secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 16 octobre 2017

Administration Générale

Création des « Potagers de Saint-Aubin »

Jeunesse/Sport

Tarification du séjour ski à Saint-Lary (10-17 ans) du 12 au 17 février 2018

Finances

Etat d’assiette et destination des coupes de bois pour l’année 2018 – Canton des Matruques

Cession de l’immeuble sis 11, Route de Joli Bois entre la Commune et Bordeaux Métropole - Autorisations données à Monsieur le Maire de

signer les actes afférents

Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un protocole transactionnel entre la Commune et la société « Villages Nature »

Révision du niveau de services dans le cadre de la mutualisation avec Bordeaux Métropole

Budget Principal – décision de neutralisation budgétaire de

l’amortissement de la subvention d’équipement versée à Bordeaux

Métropole dans le cadre de l’attribution de compensation

Budget Principal – Décision Modificative n°1

Décisions du Maire

Annexes

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

M. Bernard BARBEAU

M. Patrick BALLANGER

M. Bernard BARBEAU

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

M. Serge REVOLTE

M. Serge REVOLTE

Monsieur le Maire

Session ordinaire du Conseil Municipal du LUNDI 18 DECEMBRE 20173

Monsieur le Maire ouvre la séance en proposant Monsieur Jean-Paul CHERON en qualité de secrétaire de séance et soumet le procès-verbal du lundi 16 octobre 2017 pour validation. Celui-ci est adopté à l’UNANIMITÉ.

1 – Création des Potagers de Saint-Aubin (annule et remplace la délibération n°74 du 24 juin 2012) (M. Bernard BARBEAU)

Dans le cadre de son Agenda 21, qui bénéficie depuis 2011 de la reconnaissance nationale « Agenda 21 local France », la commune de Saint-Aubin de Médoc souhaite poursuivre ses efforts en terme d’exemplarité et de mise en valeur du cadre de vie de ses habitants.

La création des jardins familiaux « les Potagers de Saint-Aubin » constitue l’action 5.2 de son 2ème programme d’actions et sera reprise dans son 3ème programme.

L’objectif est de permettre à des Saint-Aubinois de s’exercer à l’art et au plaisir du jardinage en produisant pour leurs besoins personnels des fruits et des légumes aux rythmes des saisons. La multiplicité des publics est recherchée, afin de construire un projet qui garantira mixité sociale et inter-générationnelle.

Au vu des différentes parcelles disponibles, une passe communale a été choisie pour accueillir ce projet, sise Lande de Mounic, Route de Mautemps. Ce site allie les atouts nécessaires de proximité de l’urbanisation au contact de la nature, bonne qualité de terre et d’exposition.

Le projet concerne la création de 24 jardins maximum en deux phases : 12 jardins seront créés dans un premier temps, puis jusqu’à 12 autres en fonction des résultats obtenus et des demandes.

Il s’agit de mettre à disposition de chacun des futurs jardiniers une parcelle de 100 m² et un abri de jardin privatif de 4m² incorporé à un cabanon en regroupant quatre. Les bénéficiaires disposeront également d’une arrivée d’eau pour s’adonner au mieux au jardinage.

Il est à préciser que les cabanons ont été entièrement réalisés en régie, par les Services Techniques, avec du bois provenant d’exploitation communale et débité en planches à l’occasion de la dernière Fête de la Nature.

Les terrains ne seront pas clos entre eux, seul l’extérieur du périmètre sera grillagé : ces jardins seront ainsi des lieux de partage. Il est précisé que la culture intensive est prohibée, tout comme l’usage de produits phytosanitaires et d’engrais, ainsi que la plantation d’espèces invasives.

Par ailleurs, un règlement a été rédigé, annexé à la présente délibération. Il y est notamment proposé de mettre en place une participation annuelle de 50 euros par parcelle et de permettre la mise à disposition de ces parcelles pour une durée de trois ans reconductibles, commençant le premier janvier, renouvelable sur demande.

La participation est payable par année à l’entrée en jouissance du jardin, renouvelable chaque année au mois de décembre.

Un budget prévisionnel a été établi et comprend, la préparation du terrain l’adduction en eau (raccordement au réseau de distribution d’eau, etc.), la construction des cabanons et la clôture générale du site.

Ainsi, le Conseil municipal est sollicité :4

- pour approuver la création de ces jardins familiaux, dénommés « les Potagers de Saint-

Aubin »,

- pour approuver le Règlement Intérieur des Potagers de Saint-Aubin,

- pour approuver la demande auprès des utilisateurs d’une participation financière de 50

euros par an et par emplacement.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°74 du 24 juin 2012.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITE.

2 – Tarification du séjour ski à Saint-Lary (10-17 ans) du 12 au 17 février 2018 (Rapporteur : M. Patrick BALLANGER)

DESCRIPTIF :

Le Service Jeunesse de la Commune propose du 12 au 17 février 2018 un séjour de sports d’hiver à Saint-Lary, dans le département des Hautes-Pyrénées.

La proximité de la Gironde avec les Pyrénées permet un accès rapide aux stations de sports d’hiver. Le but de ce séjour est de faire découvrir à 36 jeunes âgés de 10 à 17 ans, le ski alpin ou le snowboard et la randonnée en raquettes.

Les jeunes seront répartis en deux groupes distincts tout au long du séjour : un groupe de 24 jeunes âgés de 10 à 13 ans et un groupe de 12 jeunes âgés de 14 à 17 ans encadrés par l’équipe d’animation et des professionnels du milieu montagnard.

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :

 Initier ou perfectionner les enfants et les jeunes aux sports d’hiver.

 Permettre d’acquérir une plus grande aisance corporelle et une plus grande confiance en soi par la pratique des sports proposés.

 Permettre aux jeunes de découvrir le milieu montagnard en hiver et ses spécificités.  Favoriser l’autonomie et la socialisation des jeunes à travers :

-L’implication de chacun dans les temps de vie quotidienne et collective.

-Le respect d’autrui, du matériel et de l’environnement.

- Le développement d’un comportement responsable dans le groupe et à l’extérieur

de la cellule familiale.

FONCTIONNEMENT :

L'équipe d’animation :

NOM FONCTION DIPLOMES GROUPE

Anthony PORTELA Animateur BAFA 10/11 ans

Nicolas LAVAYSSE Animateur + Assistant Sanitaire BAFA + PSC1 12 ans

Patrick GIMENEZ Animateur BEESAPT 13 ans

Alexandre RENARD Animateur STAPS 14/15 ans

Marion FRANCOIS Directrice BPJEPS APT + UC direction 16/17 ans5

Hébergement :

Le groupe sera hébergé en pension complète au chalet de « Bègles ». Les jeunes seront répartis dans des chambres équipées de 4 à 8 places.

L’hébergement situé au pied des pistes au Pla d’Adet possède également une salle de restauration, une salle d’animation et un local ski.

Transport :

Il est à nouveau proposé un transport collectif (bus scolaire). D’un point de vue logistique, organisationnel et sécurisant, ce mode de transport est l’option la plus adaptée à ce séjour. Une voiture appartenant à la commune sera également utilisée afin de pouvoir remédier aux éventuels aléas du séjour.

Les prestataires :

Prestation Nom Adresse Tel

Hébergement

VALT - Chalet de

Bègles

VALT– Chalet « les Cabanes » Le Pla d’Adet –

65170 St Lary Soulan 05 62 98 45 74

VALT étant l’unique prestataire, des prestations complémentaires sont à prévoir en option, à savoir : -le matériel de ski et snowboard,

-les forfaits de remontées mécaniques,

-la sortie raquettes,

-la location du bus scolaire.

PLANNING PREVISIONNEL :

Les deux groupes de jeunes auront sensiblement le même programme d’activité durant la semaine, à l’exception d’une demi-journée « randonnée raquettes/luges », organisée pour les 24 jeunes de 10 à 13 ans. Elle permettra la découverte du milieu montagnard, de la faune, la flore et de son environnement sous un angle différent de celui du ski alpin.

Lundi 12/02 Mardi 13/02 Mercredi

14/02

Jeudi

15/02

Vendredi 16/02 Samedi 17/02

Matin Voyage Ski Ski Ski Ski 14-17ans

Raquettes 10-13ans

Rangement

Voyage

Midi Pique-nique Repas au chalet Pique-nique

Après-midi Installation

Location de

matériel

Ski Ski Ski

Ski 14-17ans

Luges 10-13 ans

Souvenirs

Arrivée vers 17h

Soir Veillées (en fonction de l’âge et de l’état de fatigue de chacun)6

Autres s ervi ces 13 210,00 € Participations Unité Total

Héb pc/forfai t/as s /matéri el /raquettes ani mateurs 11 916,00 € T1 7 854,00 €

Héb pc/forfai t/as s /matéri el /raquettes Jeunes 1 294,00 € T2 3 513,00 €

forfai t T3 1 220,00 €

T4 2 536,00 €

Trans ports col l ecti fs 1 950,00 € T5 3 951,00 €

1 950,00 € T6 2 732,00 €

Locati ons mobi l i ères - € T7 18 7 470,00 €

T8 0 - €

Al i mentati on 60,00 €

repas ani mateurs 60,00 €

Voyage et dépl acements 60,00 €

péage fi es ta 60,00 €

Amorti s s ement - €

Carburant 60,00 €

fi es ta 60,00 € TOTAL 36 11 276,00 €

Net communal 4 064,00 €

TOTAL 15 340,00 € TOTAL 15 340,00 €

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Sejour ski (du 12 au 17 février 2018) (ADOSVAC)

BUDGET PREVISIONNEL :

Coût du séjour :

Nbre de jours 6

Encadrant 5

Nbre heures 10h/j 300

Coût salaire 15€/h

TOTAL SALAIRE 4500

masse salariale / 2 2250

Total séjour réel 17 590,00 €

Calcul du tarif : Total des dépenses prévisionnelles + masse salariale/2 =Total du séjour

Tarifs par tranche :

La fréquentation par tranche prévisionnelle est établie selon la moyenne de fréquentation des séjours précédents.

% tarif / tranche Nbre jeunes Prév % Prév / tranche Tarif / tranche

TOTAL TRANCHE 1 25% 7 19% 122,00 €

TOTAL TRANCHE 2 35% 3 8% 171,00 €

TOTAL TRANCHE 3 45% 1 4% 220,00 €

TOTAL TRANCHE 4 55% 2 6% 268,00 €

TOTAL TRANCHE 5 65% 3 7% 317,00 €

TOTAL TRANCHE 6 75% 2 6% 366,00 €

TOTAL TRANCHE 7 85% 18 49% 415,00 €

TOTAL TRANCHE 8 100% 0 1% 489,00 €

TOTAL GLOBAL 36 100%7

Le Conseil Municipal est sollicité pour voter les tranches ci-dessous :

Tranche 1 (0 à 630 €) : 122 euros Tranche 5 (1 151 à 1 320 €) : 317 euros Tranche 2 (631 à 805 €) : 171 euros Tranche 6 (1 321 à 1 495 €) : 366 euros Tranche 3 (806 à 975 €) : 220 euros Tranche 7 (+ 1 495 €) : 415 euros

Tranche 4 (976 à 1 150 €) : 268 euros Tranche 8 (hors commune) : 489 euros

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITE.

3 – Etat d’assiette et destination des coupes de bois pour l’année 2018 – Canton des Matruques (Rapporteur : M. Bernard BARBEAU)

L’aménagement forestier couvrant la période 2005-2019, établi conjointement entre la Commune et l’Office National des Forêts (ONF), définit les différentes actions à mener dans le cadre de la conduite des peuplements.

La proposition de l’ONF pour l’assiette des coupes 2018 est la suivante pour le canton des Matruques :

- Eclaircies n°2 sur les parcelles 26 et 17b

- Eclaircies n°3 sur les parcelles 21-18a-19-20a

Soit une surface totale de 51,98 hectares

Ces coupes seront vendues sur pied par l’ONF, soit en vente par appel d’offres, soit en vente de gré à gré sur proposition de l’ONF et validation par Monsieur le Maire lors de la mise en vente.

Il est proposé au Conseil municipal :

1. de retenir conformément à la proposition de l’ONF :

- La coupe d’éclaircies n°2 pour les parcelles 26 et 17b ;

- La coupe d’éclaircies n°3 pour les parcelles 21, 18a, 19 et 20a ;

- Le principe de vente de bois sur pied soit par appel d’offres soit par vente de gré à gré, avec validation par Monsieur le Maire ;

2. d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer tout document relatif à ces ventes.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITE.

4 – Cession de l’immeuble sis 11, Route de Joli Bois entre la Commune et Bordeaux Métropole – Autorisations données à Monsieur le Maire

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire expose que la Commune a demandé à Bordeaux Métropole de procéder à la préemption pour son compte de l’immeuble situé 11, Route de Joli Bois, sur la parcelle cadastrée CB4.

Cette même opération avait déjà été réalisée pour la maison mitoyenne, dite « maison Saintout », avec pour objectif de constituer des réserves foncières en centre-bourg, en vue de la réalisation d’équipements publics communaux.

Bordeaux Métropole y consent sous la réserve expresse que la Commune s’engage à acquérir ledit bien et à payer son prix (80 000 € + les frais liés à l’acquisition) dans le délai maximum de deux ans à compter de la date de transfert de propriété au bénéfice de Bordeaux Métropole.8

Dans cette attente, Bordeaux Métropole mettra à disposition de la Commune, qui s’y oblige, l’immeuble considéré.

La mise à disposition est consentie moyennant le paiement par la Commune de tous les frais et charges supportés par Bordeaux Métropole, à compter de la date effective de mise à disposition.

Par ailleurs, la Commune assurera le suivi locatif de cet immeuble et encaissera les loyers correspondants.

Ceci étant exposé,

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition transitoire et de cession pour l’immeuble sis 11, route de Joli Bois sur la commune de Saint-Aubin de Médoc ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de rachat futur auprès de Bordeaux Métropole et tous autres documents afférents à cette cession.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITE.

5 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un protocole transactionnel entre la Commune et la société « Villages Nature »

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

La Commune de Saint-Aubin de Médoc a déposé le 9 décembre 2016 une demande d’enregistrement de la marque française « Saint-Aubin de Médoc le village nature » assorti d’un logotype pour désigner des services.

Comme suite à la publication de cette demande le 13 janvier 2017 aux bulletins officiels de la propriété industrielle, la société « Villages Nature » a formé le 13 mars 2017 une opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) contre la demande d’enregistrement de la marque.

Après échange de mémoires par les parties et communication d’un projet de décision de l’INPI rejetant l’opposition formée par la société, le directeur de l’INPI a confirmé le rejet.

Afin de mettre un terme à ce litige et au contentieux en appel formé par la société « Les Villages Nature », les parties se sont rapprochées.

A cet effet, un projet de protocole transactionnel a été préparé. Aux termes de ce document, la commune s’engage en particulier à retirer la marque déposée et ne pas enregistrer l’expression « village nature ».

En contrepartie, la société « Villages Nature » s’engage notamment :

- à ne pas contester l’utilisation par la commune de l’usage de l’expression « village nature » en association avec le nom de la commune pour la description du village de Saint-Aubin de Médoc dans les cas décrits par le protocole,

- à renoncer à toute action contre la commune,

- et à indemniser la Commune des frais et honoraires engagés au contentieux.

Compte tenu des contreparties réciproques et en particulier des engagements de la société « Villages Nature », exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel (consultable au secrétariat du Conseil).9

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITE.

6 – Révision du niveau de services dans le cadre de la mutualisation avec Bordeaux Métropole (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire informe que le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.

Parallèlement, l’année 2017 connait la première application, conformément au dispositif contractuel établi lors du cycle 1, du mécanisme des révisions de niveau de service. Les contrats d’engagement ainsi que les conventions de création de services communs prévoient en effet la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés.

L’article 6 du contrat d’engagement énonce ainsi :

« Le maire garde la souveraineté du niveau de service qu’il souhaite fixer sur sa commune pour ces services mutualisés. Les moyens des services communs seront alors ajustés en conséquence.

Une révision des niveaux de service assurés par la Métropole pour le compte de la commune peut être envisagée par les parties. Elle fait l’objet d’une négociation qui prend notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions. Cette révision peut déboucher sur une révision de l’attribution de compensation de la commune.

Les adaptations limitées des niveaux de services sont arrêtées entre les parties dans le cadre de la démarche d’amélioration continue et de dialogue de gestion, dans un objectif partagé d’efficience du service ».

L’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs précise en outre que « toute révision se concrétisera par un avenant ».

Fruit d’un travail collaboratif entre les communes et la Métropole, les principes méthodologiques ont été validés par le Comité de pilotage « Métropolisation » du 16 février 2017 présidé par Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole.

Les révisions de niveau de service concernent uniquement les domaines déjà mutualisés, toute mutualisation d’un nouveau domaine devant s’inscrire dans le cadre des cycles de mutualisation.

Relève ainsi d’une révision de niveau de service :

- l’augmentation ou la diminution pérenne du niveau d’engagement de service rendu au sein d’un domaine mutualisé ;

- l’évolution du périmètre d’intervention des services communs, telle que la prise en gestion de nouveaux espaces publics ou de nouveaux équipements ;

- l’évolution du nombre et/ou de la gamme des matériels et services à usage communal (ex : déploiement de nouveaux équipements informatiques dans les écoles, extension du parc de matériels roulants, ...).

La valorisation financière des révisions de niveau de service est établie conformément aux principes et modalités d’évaluation de la compensation financière de la mutualisation définis par les délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015-0253 et n°2015-0533 prises respectivement en date du 29 mai et du 25 septembre 2015.10

Une fois arrêtées (début du 2nd semestre n-1) et entrées en vigueur (année n), les révisions de niveau de service entrainent :

 L’ajustement du dispositif contractuel par le biais d’avenants aux conventions de création de services communs et, le cas échéant, aux contrats d’engagement ;

 Si elles ne sont pas compensées par ailleurs via un ajustement à la baisse d’autres activités, les révisions de niveaux de service entrainent une modification du montant des attributions de compensation (année n+1) et d’un remboursement – au prorata temporis – des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans les attributions de compensation.

Les révisions de niveau de service identifiées dans le cadre de cet exercice ont été actées entre le 1er septembre 2015 (pour les communes du cycle 1, le périmètre des équipements communaux mutualisés a été arrêté au 31 août 2015) et le 31 août 2017, et pour la plupart d’ores et déjà mises en œuvre.

Il s’agit donc de « coups-partis » résultant de la mise en œuvre par les services communs, de demandes de révisions de niveaux de service exprimées par les communes. Ces dernières sont formalisées par les avenants aux conventions de création de services communs et le cas échéant, les avenants aux contrats d’engagement.

Pour ce premier exercice et par exception au calendrier prévisionnel, la valorisation financière de ces révisions de niveaux de service au sein de l’attribution de compensation de chaque commune intervient postérieurement à la décision de mise en œuvre.

Le montant révisé des attributions de compensation qui sont ventilées en attribution de compensation de fonctionnement et d’investissement, conformément à la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2017-0025 du 27 janvier 2017, sera présenté au conseil de Bordeaux Métropole en janvier 2018.

Ceci étant exposé,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 et L5211-4-3,

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) modifié par l’article 163 de la loi n° 2015- 1785 du 29/12/2015 de finances pour 2015,

VU la délibération du Conseil de Métropole n°2015/0066 du 13 février 2015 relative à la révision des attributions de compensation 2015,

VU la délibération n° 2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation,

VU les délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015, n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole,

VU la délibération n°2015/0772 du Conseil de Bordeaux Métropole du 18 décembre 2015 relative à la mise à disposition de Bordeaux Métropole par les communes, des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées,11

VU la délibération n° 2016/0602 du conseil de métropole du 21 octobre 2016 relative à l’ajustement des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants pour les communes des cycles précédents,

VU la délibération n° 2017/0025 du conseil de métropole du 27 janvier 2017 modifiant les mécanismes de répartition financière des charges liées à la mutualisation entre la Métropole et les communes membres,

VU la convention de création de services communs et le contrat d’engagement signés entre la Commune et Bordeaux Métropole,

Considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution des niveaux de service et de l’évolution des biens mobiliers mis à disposition,

Considérant que le périmètre et les modalités de remboursement doivent être définis dans des conventions cadres signées par Bordeaux Métropole et les communes concernées,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention de création de services communs formalisant le périmètre et les modalités des révisions de niveau de service actées et mises en œuvre au 31 août 2017,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants au contrat d’engagement formalisant le périmètre et les modalités des révisions de niveau de service actées et mises en œuvre au 31 août 2017,

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les points suivants :

- les évolutions de niveau de service et l’évolution des biens mobiliers mis à disposition de la commune, ayant mutualisé à partir du cycle 1, modifient le montant de son attribution de compensation ;

- à compter de l’exercice 2018, l’attribution de compensation de fonctionnement de la Commune de Saint-Aubin de Médoc à verser à Bordeaux Métropole est majorée d’un montant de 1 845 € (mille huit cents quarante-cinq euros) et son attribution de compensation d’investissement est majorée d’un montant de 4 375 € (quatre mille trois cents soixante-quinze euros). Pour l’exercice 2017, le calcul au prorata temporis des révisions de niveau de service fait ressortir un remboursement au titre du fonctionnement de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc à Bordeaux Métropole de 1 473 € (mille quatre cents soixante-treize euros) et un remboursement au titre de l’investissement de la Commune de Saint-Aubin-de-Médoc à Bordeaux Métropole de 3 236 € (trois mille deux cents trente-six euros). Ces derniers montants seront versés à Bordeaux Métropole selon les modalités prévues par la convention annexée à la présente délibération. Les remboursements atteignent un montant net au profit de Bordeaux Métropole de 4 709 € (quatre mille sept cents neuf euros) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention cadre de création de services communs et au contrat d’engagement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération. 12

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITE.

7 – Budget Principal – Décision de neutralisation budgétaire de l’amortissement de la subvention d’équipement versée à Bordeaux Métropole dans le cadre de l’attribution de compensation (Rapporteur : M. Serge REVOLTE)

M. Serge REVOLTE rappelle que l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire. Ces subventions d’équipement sont comptabilisées au compte 204.

Le décret 2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux communes et à leurs établissements de procéder à la neutralisation budgétaire (totale ou partielle) de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées, par l’inscription d’une dépense en section d’investissement et d’une recette en section de fonctionnement.

Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées (mentionné dans l’instruction M14) permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation.

Les dotations aux amortissements servent à renouveler des équipements, or les subventions versées ne constituent pas un équipement de la collectivité.

L’opération comptable s’illustre de la façon suivante :

Dépenses Recettes

Fonctionnement  Amortissement intégral en

6811

 Neutralisation par

inscription de la dépense

intégrale au 7768

Investissement  Inscription de la dépense au

2041511

 Neutralisation intégrale au

198

 Couverture par virement au

compte 2811

Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser l’amortissement intégral dès l’exercice 2017 du versement de la subvention par la commune à Bordeaux Métropole au chapitre 204, article 2041511 ;

- D’autoriser la mise en œuvre du mécanisme de neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements prévu par l’instruction comptable M14 (compte 7768) pour la subvention versée à Bordeaux Métropole au titre du remboursement des dépenses d’investissement engagées par cette dernière dans le cadre de la mutualisation, avant prise en compte dans l’attribution de compensation

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITE.

8 – Budget Principal – Décision Modificative n°1

(Rapporteur : M. Serge REVOLTE)

M. Serge REVOLTE expose qu’il est demandé au Conseil Municipal de voter la Décision Modificative n°1 du Budget Principal afin d’inscrire au budget 2017 :13

- les écritures correspondantes à l’attribution de compensation en investissement y compris les crédits nécessaires à la comptabilisation de l’amortissement concomitant à la dépense et sa neutralisation ;

- d’ajuster le chapitre 012 suite aux remplacements nécessaires de 7 congés maternités. En effet, les agents concernés effectuant des missions auprès d’enfants sur le secteur Enfance et Petite Enfance, il était donc impératif de respecter les normes d’encadrement ;

- d’ajouter des crédits au chapitre 014 suite à la revalorisation du FPIC ;

- de prévoir les écritures relatives à la cession à titre gratuit auprès de Bordeaux métropole de la BS239 ;

- de faire un virement de crédits en section d’investissement de l’opération 155 vers l’opération 141 afin de permettre l’achat de matériel pour les Services Techniques ;

- de faire un virement de crédit de l’article 2041411 vers l’article de 2041511 afin d’imputer l’attribution de compensation sur le bon compte.

La Décision modificative sera équilibrée selon l’annexe jointe.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES par 27 voix « POUR » et 2 «CONTRE» (M. Ludovic LACOMBE-CAZAL, M. Didier SAINTOUT).

9 – Décisions du Maire

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Décision n° 8 du 30/10/2017 :

DECIDE

Article 1 : Suite à un problème technique lié à l’ouverture de compte chez JARDILAND (magasin du Bouscat), Mme Julia BEZIAT, agent de la Commune, a dû régler avec sa Carte Bancaire personnelle l’achat initialement prévu par bon de commande. A titre exceptionnel, il donc autorisé de rembourser l’agent du montant de 45,70 euros par mandat administratif et conformément aux pièces justificatives présentées.

(Décision transmise au contrôle de légalité le 31/10/2017 par voie dématérialisée, AR reçu le 31/10/2017)

10 – Annexes

- Règlement Intérieur des Potagers de Saint-Aubin

- Convention portant remboursement liés aux révisions de niveaux de service pour l’exercice 2017

- DM 1 du Budget Principal 14

11 – Informations

Les prochains Conseil municipaux se tiendront :

- Lundi 29 janvier 2018 : Débat d’orientations budgétaires

- Lundi 19 mars 2018 : Vote du budget

- Lundi 23 avril 2018

Fin de la séance à 19h47.