Procès Verbal - PV CM 19 septembre 2016

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Procès Verbal - PV CM 19 septembre 2016 Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 septembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Télécommunications et internet, Conseil municipal du 19 septembre 2016 – page 1

République Française

Département de l’ORNE

Commune de LONRAI

L'an deux mil seize, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 15 septembre 2016, sous la présidence de M. Sylvain LAUNAY, Maire.

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 06 septembre 2016, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le 19 septembre 2016 à 19h30, et peut délibérer valablement sans condition de quorum.

Présents : Sylvain LAUNAY, Fabrice RADIGUE, Anne GUIHAIRE, Stéphane GUILBERT, Lucie LARONCHE, Natacha PERRIER, Pierrick CHASSARD, Anthony DA SILVA, David MARY, Pierre LE CLERC, Isabelle GUIMONT, Christèle BESNIER, Fanny VAAST.

Absent(s) excusé(s) : Vincent DOUVENOULT donne pouvoir à Fabrice RADIGUE.

Lucie LARONCHE est nommée secrétaire de séance.

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Le procès-verbal de la dernière séance du 14 juin 2016 est approuvé.

1 AUTORISATION DE CREATION DE REGIES COMMUNALES

VU l’article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire de prendre une délibération l’autorisant à créer des régies communales : régies de recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la création de régies communales (régies de recettes). - AUTORISE le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

2 TRANSFERT DE LA COMPETENCE RESEAUX TELECOMMUNICATION AU SE 61

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical intercommunal des réseaux électroniques du Bassin d’Alençon (SIREBA) en date du 10 juin 2016 relative à la dissolution du présent syndicat effective au 31 décembre 2016,

Considérant que la dissolution du SIREBA implique le transfert de plein droit de la compétence Réseaux Télécommunication qui lui avait été confié par les communes adhérentes.

Vu les nouveaux statuts du Se61 intégrant des compétences optionnelles et notamment l’article 6.8, relatif aux Réseaux de Télécommunication, qui précise le point suivant : « A la demande des communes adhérentes ou de leurs groupements, le Syndicat réalise le génie civil relatif aux réseaux de télécommunication en coordination avec les travaux sur les réseaux de distribution publique d’énergie électrique et de gaz. Le Syndicat développe les systèmes de communication utilisant les réseaux de distribution publique d’énergie électrique dont le syndicat est propriétaire. A ce titre il est maître d’ouvrage des réseaux de télécommunication y compris des réseaux de communication électronique et des réseaux câblés » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 approuvant les nouveaux statuts du Se61.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du Se61 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 19 9 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 16 6 P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL LConseil municipal du 19 septembre 2016 – page 2

Monsieur le Maire rappelle également qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Il demande au conseil :

- d’approuver la dissolution du SIREBA au 31/12/2016

- de reprendre la compétence des réseaux de télécommunication - de la transférer au Se61 à compter du 1er janvier 2017

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver la dissolution du SIREBA au 31/12/2016 ;

- de reprendre la compétence des réseaux de télécommunication ; - de transférer au Se61 la compétence optionnelle Réseaux Télécommunication ; - d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Madame/Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au Se61 ;

- d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence Réseaux Télécommunication au Se61;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

. Stéphane Guilbert fait un bilan des travaux de voirie qui seront effectués prochainement par Eurovia, à savoir le reprofilage des voies communales n°3, n°4 et n°20. Des devis ont été demandés au Cabinet Pellé, pour des divisions de parcelles à la Touche, le Bois Hébert et les Sainfoins.

L’ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h00.

DELIBERATIONS

1 – Autorisation de création de régies communales

2 – Transfert de compétence des réseaux télécommunication (SIREBA)

Sylvain LAUNAY Fabrice RADIGUE Anne GUIHAIRE Lucie LARONCHE

Natacha PERRIER Pierrick CHASSARD Anthony DA SILVA Isabelle GUIMONT

David MARY Pierre LE CLERC Stéphane GUILBERT