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Conseil Municipal - liste da©liba©rations adopta©es cm 07 05 2024
Procès Verbal - pv du cm du 7 mai 2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Samonac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 7 mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 MAI 2024
Le sept mai deux-mille vingt quatre à dix-huit heures le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de
Samonac sous la présidence de Madame Marie-Lise GIOVANNUCCI, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 30/04/2024
Etaient présents: Mmes Marie-Lise GIOVANNUCCI / Elodie VANACKER / Caroline VILLEGAS - Mrs Michel AUDOUIN 1
Jean-Luc BOUDENS / Antoine DESFORGES / Jean-Pierre LORENTE / Thierry GAYET
Absents ayant donné pouvoir : Mme Marie-Line GONZALEZ à M. Michel AUDOUIN,
Secrétaire de séance : Mme Caroline VILLEGAS
L'ordre du jour était :
+ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE.
e DESIGNATION DE SUPPLEANTS POUR LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES.
. CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE SAMONAC ET LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES.
. DELIBERATION D'INVESTISSEMENT DEVIS DE REALISATION DE CLOTURE DES LOGEMENTS COMMUNAUX DE
L'ALLEE DES VIGNES EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA VOIRIE.
. FIXATION DU TARIF DU REPAS DU 13 JUILLET POUR LES HORS-COMMUNE.
INFORMATIONS DIVERSES .
Mme le Maire demande à rajouter deux points à l’ordre du jour
. DELIBERATION D'INVESTISSEMENT — ACQUISITION ET POSE D'UNE BOUCHE INCENDIE A POSITIONNER
ROUTE DE BARRIEU
. DELIBERATION PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN ELU LOCAL
ABROGEANT CELLE DU 13 MARS 2024 N° 2024-03-020
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
DESIGNATION DE SUPPLEANTS
POUR LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Mme le Maire informe que la délibération N° 2023-07-058 du 17 juillet 2023 doit être abrogée et complétée avec la
désignation de suppléants et en tenant compte de la démission de M. Jean-Michel BOULE délégué de l’administration.
Mme le Maire rappelle que les commissions de contrôle des listes électorales sont renouvelables tous les 3 ans,
conformément à l’article R7 du code électoral, après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
La commune de Samonac appartient à la catégorie des communes de moins de 1 000 habitants ou des communes de plus
de 1 000 habitants avec une seule liste,
La composition de la commission est donc la suivante :
- Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de ja
commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et
les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent
siéger au sein de la commission :
- Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département ;
- Un délégué que Mme le Maire proposera à Monsieur le président de tribunal judiciaire
Il est rappelé que les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de
coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent être désignés délégués de
Fadministration par le Préfet.
Ces membres sont nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans et cette commission doit se réunir au moins un fois par an.
1 Mme le Maire demande qu’un conseiller municipal se porte candidat pour représenter le Conseil Municipal ainsi qu’un
suppléant.
* M. Jean-Pierre LORENTE est candidat et sa candidature est retenue à l'unanimité.
* M. Jean-Luc BOUDENS est candidat suppléant et sa candidature est retenue à l’unanimité.
* Madame Danielle GALLAU a donné son accord pour être le délégué de l'administration.
* Monsieur Philippe GONZALEZ a donné son accord pour être le délégué suppléant de l'administration.
Monsieur Jean-Paul AUDOUIN a donné son accord pour être le délégué du Tribunal de Grande Instance.
* Madame Marie-Claude ROBERT a donné son accord pour être le délégué suppléant du Tribunal de Grande
Instance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE SAMONAC
ET LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
DÉFINITION D’UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT
Entre
la COLLECTIVITÉ de SAMONAC
représentée par Mme Marie-Lise GIOVANNUCCI en sa qualité de Maire de la commune,
Et
la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES {(DGFiP),
représentée par M JEANROY Rodolphe, chef du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-André-de-Cubzac-Saint-
Savin.
Préambule
La présente charte, élaborée en partenariat entre la collectivité de SAMONAC et le Service de Gestion Comptable {(SGC) de
Saint-André-de-Cubzac-Saint-Savin, définit une politique de recouvrement des recettes.
La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant
notamment les diligences du comptable, contribuant ainsi à garantir à la collectivité des ressources effectives et
régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.
Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l'ensemble de la chaîne des recettes,
depuis l'émission du titre jusqu’à son recouvrement, y compris contentieux.
Ce document fixe les grandes lignes du partenariat, ainsi que les engagements des signataires.
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Article 1 Présentation de la démarche
1.1. Domaine d'action : le recouvrement des créances
Les créances émises au profit de la collectivité sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. Il peut prendre
plusieurs formes, mais en règle générale, if s'agit d’un acte émis et rendu exécutoire par son représentant, en sa qualité
d'Ordonnateur, qui prend la forme d’un titre de recette.
Cd Le titre est exécutoire de plein droit ;
Ÿ ll sert de support juridique et comptable aux actions menées par le SGC, seul habilité à
recouvrer les créances (conformément à l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). 1.2. Les moyens mis en œuvre
Pour exercer sa mission, le SGC doit bénéficier :
Ÿ D'une autorisation permanente et générale d'effectuer les actes de poursuite pour l'ensemble
des débiteurs, à l'exception des collectivités territoriales et établissements publics (cf. paragraphe 2.3) ;
Ÿ Pour le recouvrement des créances de faible montant, d’une dispense d'effectuer des actes de
poursuites avec frais pour présentation en non-valeur:
Ÿ Pour les autres créances, de la possibilité, après avoir épuisé les moyens de poursuite mis à sa
disposition, de présenter en non-valeur.
1.3. La concertation
Des échanges réciproques d'informations propres à améliorer et à fiabiliser l'exécution du recouvrement seront organisés
par les partenaires : réunions thématiques spécifiques, échanges par messagerie, partage de fiches de procédures, etc.
Article 2 - Engagements de la collectivité
2.1. Assurer la qualité des titres de recettes exécutoires
Les titres de recettes doivent être émis conformément aux instructions comptables, à savoir :
indication précise de la nature de la créance :
référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance ;
imputation budgétaire et comptable ;
bases de liquidation de la créance, de manière à permettre au destinataire du titre d'exercer ses droits ;
montant de la somme à recouvrer avec distinction de la TVA en cas d'assujettissement ;
désignation précise et complète du débiteur, soit, pour une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de
naissance (avec, si possible, son adresse) et, pour une personne morale, son SIRET
%_ date à laquelle le titre est émis et rendu exécutoire ;
*_ références obligatoires au Livre des Procédures Fiscales et au Code Général des Collectivités Territoriales ;
*_ indications relatives aux modalités de règlement et aux délais et voies de recours.
il appartient à la collectivité de s'assurer de la qualité de l'émission des titres de recettes, notamment par une
identification précise du débiteur, afin de faciliter le regroupement des titres pour un même débiteur.
Ainsi, la gestion de la base de données relative aux tiers devra permettre de référencer chacun d'eux de manière unique
grâce à l'attribution d’une référence stable (à l'instar du SIRET pour les personnes morales).
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2.2, Faciliter les démarches du comptable
“_ Régularité des émissions de titres
La collectivité s'engage à assurer l'émission régulière des titres de recettes sur l'année, pour une meilleure organisation du
recouvrement au sein du SGC.
Les recettes perçues par le comptable, reportées sur les relevés des encaissements avant émission de titre, feront l'objet
d’une émission de titre dans un délai maximum de 1 mois.
L'objectif attendu ici est la réduction, en fin d'exercice, du volume (en nombre et montant} des opérations portées en
comptes d’imputation provisoire de recettes dans un souci de sincérité des comptes.
"Développement des moyens modernes de paiement
Les moyens modernes de paiement seront développés sur la base d’un diagnostic établi en commun avec le Conseiller aux
Décideurs Locaux (CDL) et en tenant compte de la typologie des recettes.
l'objectif attendu ici est de généraliser aux usagers les solutions de paiement par internet {Payfip), par prélèvement,
virement et/ou carte bancaire.
2.3. Autoriser les poursuites
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites
pour le recouvrement des produits locaux, codifié à l'article R1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'ordonnateur a la faculté de donner au comptabie une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de
poursuite, pour tout ou partie des titres de recettes. Dans le cadre de la présente convention, la collectivité autorise le SGC, de façon permanente, à émettre tous les actes de
poursuite utiles pour le recouvrement de ses titres et/ou articles de rôles.
Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel.
Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de l'ordonnateur de la
collectivité.
2.4. Informer le SGC
La collectivité communique au SGC toute information utile au recouvrement, relative au débiteur ou à la créance :
contentieux, mises à jour d'adresse, recours gracieux présenté par le redevable, tiers solidaires.
Elle informe le comptable, dans les plus brefs délais, de toute contestation du titre ou réclamation du redevable.
2.5. Veïller au bon fonctionnement des régies de recettes
En liaison avec le CDL, un diagnostic partagé sera effectué au regard des régies de recettes afin de s'assurer du bon
fonctionnement de celles-ci.
Celui-ci pourra aboutir à la rédaction d’un plan d'actions commun : mise à jour des dossiers régies, formation conjointe
des régisseurs, diversification des modes de perception des recettes, vérification conjointe des régies, etc.
Article 3 — Engagements du comptable
3.1. Assurer le recouvrement des recettes
Le comptable doit veiller :
au recouvrement rapide des créances de la collectivité ;
à l’encaissement régulier des chèques qui lui sont adressés ;
à exercer toutes diligences à l'encontre des débiteurs compte tenu des informations dont il dispose ;
à organiser la recherche de renseignements: adresse, employeurs, comptes bancaires, autres tiers
détenteurs ;
“à mettre en œuvre les moyens modernes d’encaissement.
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3.2. Respecter les seuils des poursuites
La politique générale de recouvrement, convenue entre l’ordonnateur et le comptable, doit être la plus efficace possible.
Les choix de sélectivité des actions de recouvrement doivent donc être partagés par ces deux acteurs.
En matière de seuils d'engagement des poursuites :
* la priorité doit être donnée aux Saisies à Tiers Détenteurs {SATD) : d’abord auprès des tiers autres que les
établissements bancaires (locataires, employeurs, etc.) ;
Y__Les saisies par voie d’huissier doivent être réservées principalement aux cotes à enjeux et n’intervenir qu'en
tout dernier lieu, lorsque la SATD n'a pas permis d'aboutir au recouvrement.
Les partenaires conviennent des seuils suivants :
Mise en recouvrement! 15€
Lettre de relance et/ou mise en demeure de payer 15€
Phase comminatoire amiable 15€
SATD autre que bancaire (employeur, CAF etc.) 30€
SATD bancaire 130€
SATD Ficovie 500€
Saisie-vente 2000 €
Oppasitions au transfert du certificat d'immatriculation 750€
Hypothèque (légale où conventionnelle) 5 000 €
Saisie immobilière 20 000 €
Autre action lourde {assignation en RIL), licitation-partage, etc.) 20 000 €
Déclaration de créances à titre provisionnel ou définitif / 1000€
Conversion créance provisionnelle en définitive (sauvegarde, Ri}
Déclaration de créances à titre provisiannet ou définitif / Conversion créance provisionnelle en 1 000 €
définitive (LI directe ou indirecte)
Déclaration de créances suite à surendettement (dossier recevable) 0€ Procédure de rétablissement personnel avec LJ 0€
Procédure de rétablissement personnel sans LJ 1000 €
Plan de surendettement avec moratoire ou 1° palier sans versement 1000€
Plan de surendettement sans moratoire ou versement dès le 1° palier 0€
larticle DI6H1-1 du CGCT
Les poursuites contre un même débiteur seront organisées par regroupement de titres lorsqu'un identifiant stable existe.
3.3.Comptabiliser les remises gracieuses
La remise gracieuse est accordée par décision de la collectivité, de façon partielle ou totale, même si une procédure
contentieuse est en cours (les frais engagés sont alors supportés par elle). La remise gracieuse libère définitivement le redevable de la créance et décharge le comptable de sa responsabilité.
3.4. Proposer l’admission en non-valeur
l'admission en non-valeur constituant un acte budgétaire et financier, elle doit faire l'objet d'une prévision budgétaire et
prendre la forme d’une délibération dans les deux mois qui suivent l'envoi de l’état de présentation par le SGC.
En cas de refus d'admission en non-valeur, la collectivité doit motiver sa décision.
l'admission en non-valeur peut être automatique
Ÿ_ pour les titres d’un montant non recouvré inférieur à 300€, présentant les diligences exercées (niveau de
diligences à définir en fonction du montant de la créance).
Le SGC s'engage à adresser une liste d'admission en non-valeur deux fois dans l’année, au cours des premier et dernier
trimestres.
3.5. Régulariser les encaissements avant émission de titre
Afin d’aider la collectivité à émettre les titres de régularisation des encaissements avant émission de titre, le comptable
communiquera les informations dont il dispose afin de permettre l'identification du tiers ayant acquitté sa dette et de la
créance concernée.
Article 4 — Suivi du recouvrement et des états de poursuite
Le SGC ou le CDL communique à la collectivité les états de restes à recouvrer selon une périodicité au moins biannuelle
{courant juin et décembre).
Article 5 — Durée de la Charte
La présente charte entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle est conclue pour la durée de la mandature en cours.
Elle pourra être prorogée par voie d’avenant, à l’issue de la mandature, dans l'attente de la signature d’une nouvelle
charte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipai vote POUR à l'unanimité
DELIBERATION D'INVESTISSEMENT DEVIS DE REALISATION DE CLOTURE DES LOGEMENTS COMMUNAUX DE L'ALLEE DES VIGNES EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE PARKINGS LOCATIFS
Mme le Maire rappelle le projet de la municipalité à terme d'améliorer l'accès à l'impasse de l'allée des vignes desservant
les N° 2 — 4 et 6 allée des vignes afin d’améliorer les besoins de passage.
Actuellement les véhicules des logements locatifs se garent parallèlement à leur clôture car accès inadapté sur leurs
terrains et empiètent sur le passage commun de ces 3 logements cela posant problème aux usagers.
M. GAYET explique que dans un premier temps il y a lieu d'envisager des travaux de gros œuvre et pose de clôture sur une
largeur de terrain des logements communaux pour permettre un stationnement à l’intérieur des terrains des logements
communaux et non sur la voirie.
Dans un second temps des travaux de voirie seront à envisager pour la réfection de la bande de roulement.
Le détail des travaux envisagés est repris sur le devis de M. Patrick DURAND pour un montant de 12.637,30€ HT /
13.901,03€ TTC.
Après en avoir délibéré, compte-tenu du montant de cet investissement à prévoir, le Conseil Municipal à l’unanimité
souhaite reporter cette délibération afin d’étudier une alternative au projet proposé. D FIXATION DU TARIF DU REPAS DU 13 JUILLET POUR LES HORS-COMMUNE
Mme le Maire propose que le tarif de 25€ soit fixé pour les personnes hors-commune s'inscrivant au repas en indiquant
que les réservations de ce type doivent être réglées en mairie par chèque à l'inscription.
Le Conseil propose également une gratuité pour les enfants hors-commune de moins de 12ans. Les inscriptions devront
se faire au plus tard le 04 juillet auprès du secrétariat de mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.
DELIBERATION D’INVESTISSEMENT — ACQUISITION ET POSE D'UNE BOUCHE INCENDIE
À POSITIONNER ROUTE DE BARRIEU
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que lors de la dernière visite du SDIS33 (Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Gironde), il a été relevé que la bouche incendie située rue du Moulin devait être changée.
Dans la mesure ou une autre bouche incendie vient d'être posée au nouveau lotissement des Hauts de Tourteau, il a été
convenu entre les services du SDIS33, du SIAEPA et {a municipalité représentée par Thierry GAYET d’envisager la pose
d'une bouche incendie Route de Barrieu et de supprimer celle de la rue du Moulin.
Le devis du SIAEPA des Côteaux de l’Estuaire est présenté pour un montant de : 4.662,24€ HT / 5.594,69€ TIC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité.
ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU LOCAL
DELIBERATION ABROGEANT CELLE DU 13 MARS 2024 N° 2024-03-020
M. Michel AUDOUIN en sa qualité de premier adjoint au Maire expose au Conseil Municipal, en dehors de la
présence de Mme le Maire, que la délibération N° 2024-03-020 du 13 mars 2024 doit être abrogée au profit
d’une nouvelle délibération pour laquelle Mme le Maire ne prendra pas part au vote.
M. Michel AUDOUIN expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient que :
La municipalité mette en place la protection fonctionnelle à un élu local pour Mme le Maire par rapport à une
interprétation infondée de ses propos tenus dans le bulletin communal prônant la bienveillance et la tolérance
envers les viticulteurs dont la situation économique et psychologique est catastrophique.
M. Henri PLANDE Président de l'association ALERTE PESTICIDE HAUTE GIRONDE, prétendant que son association
est visée {alors qu'elle n’a aucunement été nommée} a tenu à l’encontre de Mme le Maire des propos
diffamatoires publiés sur le site ALERTE PESTICIDES HAUTE GIRONDE en date du 26 février 2024 et a intimé à la
municipalité de diffuser un droit de réponse sous peine que cette association ne prenne ses responsabilités.
La même association représentée par 2 de ses membres et par son Président a également fait appel à FR3 et M6
pour réaliser des tournages près de l’école et diffusés à l'heure de grande écoute le 05 février 2024 visant à faire
valoir le danger de la proximité des vignes et de l’école.
M. Michel AUDOUIN rappelle que le viticulteur concerné s’est engagé à ne traiter ses vignes près de l’école
qu’en soirée, le week-end et en dehors des jours d'école. Aucune plainte officielle n’est venue dénoncer des
pratiques contraires à cela et le cadre réglementaire fixé par les autorités est respecté.
Si la situation perdurait ou si des accusations contre la municipalité s’amplifiaient des mesures de protection
seraient à mettre en œuvre.
Le conseil municipal après en avoir délibéré en l'absence de Mme le Maire
6 Vu l'article L 2123-24 et l'article L2123-35 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la municipalité est tenue de protéger le Maire et les conseillers municipaux contre les
violences ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions,
Considérant que Mme le Maire doit être représentée juridiquement par la municipalité en cas de poursuite à
son encontre dans un cadre administratif, civil ou pénal.
Décide d’instituer le droit à la protection fonctionnelle pour Madame GIOVANNUCCI Marie-Lise Maire de la
commune de SAMONAC.
Considérant que les propos tenus sur ces réseaux sociaux sont de nature à être attentatoires à l'honneur et à
la considération de la personne de Mme le Maire.
ARTICLE Z.: ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée
ARTICLE 2.: Autorise par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre
de cette protection.
ARTICLE 3.: Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune de SAMONAC
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité Mme le Maire ne prenant pas part au
vote.
INFORMATIONS DIVERSES
+ La commune de Samonac n’a pas validé la demande d'augmentation de la taxe des ordures ménagères du
SMICVAL sollicitée auprès des communes lors du dernier conseil communautaire de la Communauté de
Communes de BLAYE.
+ Baisse annoncée des dotations de l'Etat et du Département comparativement à 2023 : -10.855,00€.
Clôture du Conseil Municipal : 19h50
Le Maire Le secrétaire de séance
Marie-Lise GIOVANNUCCI Caroline VILLEGAS
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