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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 d avril 2020 cle53f255
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 d avril 2020 cle53f255)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET (CAB)
Arrêté n°1013-20-0149 portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire de la commune d'Ecouché-les-Vallées
Arrêté n°1013-20-0150 portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Briouze
Spécial n° 17 d’avril 2020
N° 2020 04 17
Jeudi 30 avril 2020 Arrêté n° 1013-20-0149
portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire
de la commune d’Écouché-les-Vallées
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 et L 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19 ;
Vu l’avis du maire de la commune d’Écouché-les-Vallées en date du 27 avril 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
dispose que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet est interdite. » ;
Considérant que ce décret dispose d’une part que « toutefois, le représentant de l’État dans le
département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires
qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation
ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1 er et de
l’article 7 » ;
Considérant d’autre part que seuls peuvent être maintenus ouverts les marchés alimentaires dans
lesquels les conditions d’organisation et les contrôles mis en place localement permettent d’appliquer les
mesures d’hygiènes et de distanciation sociale, dites mesures « barrières » ;
Considérant que le marché de la commune d’Écouché-les-Vallées est situé en plein centre de la
commune contrairement aux supermarchés et permet aux habitants de la commune de s’approvisionner
par des commerçants alimentaires qui complètent l’offre sédentaire du centre-ville ;
Considérant que les conditions d’organisation du marché présentées par le maire de la commune d’
1 Écouché-les-Vallées permettent d’assurer le respect des mesures d’hygiène et de distance entre deux
personnes notamment par l’espacement entre les étals, la matérialisation au sol de files d’attente et la
présence d’un point d’eau avec du savon à proximité immédiate du marché ;
Considérant en outre que les conditions de contrôle présentées par le maire de la commune d’ Écouché-
les-Vallées permettent de s’assurer de la présence de manière simultanée de moins de 100 personnes
sur le marché ;
Considérant dans ces conditions, que le marché de la commune d’ Écouché-les-Vallées peut être
maintenu ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 : Le marché alimentaire de la commune d’ Écouché-les-Vallées se tenant habituellement le
vendredi matin est maintenu ouvert jusqu’au 11 mai 2020 inclus.
Article 2 : Le maire de la commune d’ Écouché-les-Vallées devra veiller au respect du dispositif sanitaire
et de contrôle qu’il s’est engagé à mettre en place dans son avis reçu le 27 avril 2020 susvisé. Le non
respect de ce dispositif entraînera la suspension de l’autorisation accordée par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le maire de la commune d’Écouché-les-Vallées, le directeur des services du cabinet de la
préfète de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent.
À Alençon, le 29 avril 2020
La Préfète de l’Orne,
Signé
Françoise TAHÉRI
2 Arrêté n° 1013-20-0150
portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire
de la commune de Briouze
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 et L 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19 ;
Vu l’avis du maire de la commune de Briouze en date du 27 avril 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
dispose que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet est interdite. » ;
Considérant que ce décret dispose d’une part que « toutefois, le représentant de l’État dans le
département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires
qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation
ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1 er et de
l’article 7 » ;
Considérant d’autre part que seuls peuvent être maintenus ouverts les marchés alimentaires dans
lesquels les conditions d’organisation et les contrôles mis en place localement permettent d’appliquer les
mesures d’hygiènes et de distanciation sociale, dites mesures « barrières » ;
Considérant que le marché de la commune de Briouze est situé en plein centre de la commune
contrairement aux supermarchés et permet aux habitants de la commune de s’approvisionner par des
commerçants alimentaires qui complètent l’offre sédentaire du centre-ville ;
Considérant que les conditions d’organisation du marché présentées par le maire de la commune de
1 Briouze permettent d’assurer le respect des mesures d’hygiène et de distance entre deux personnes
notamment par l’espacement entre les étals, la matérialisation au sol de files d’attente et la présence d’un
point d’eau avec du savon à proximité immédiate du marché ;
Considérant en outre que les conditions de contrôle présentées par le maire de la commune de Briouze
permettent de s’assurer de la présence de manière simultanée de moins de 100 personnes sur le
marché ;
Considérant dans ces conditions, que le marché de la commune de Briouze peut être maintenu ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 : Le marché alimentaire de la commune de Briouze se tenant habituellement le lundi matin est
maintenu ouvert jusqu’au 11 mai 2020 inclus.
Article 2 : Le maire de la commune de Briouze devra veiller au respect du dispositif sanitaire et de
contrôle qu’il s’est engagé à mettre en place dans son avis reçu le 27 avril 2020 susvisé. Le non respect
de ce dispositif entraînera la suspension de l’autorisation accordée par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le maire de la commune de Briouze, le directeur des services du cabinet de la préfète de
l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 5 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent.
À Alençon, le 29 avril 2020
La Préfète de l’Orne,
Signé
Françoise TAHÉRI
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