Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 d avril 2020 cle0b4871

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 d avril 2020 cle0b4871 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 d avril 2020 cle0b4871)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET (CAB)

Arrêté n°1013-20-0130 portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Tourouvre au Perche

Arrêté n°1013-20-0131 portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Le Sap en Auge

Spécial n° 1 d’avril 2019

N° 2020 04 01

Mercredi 1er avril 2020PRÉFÈTE DE L'ORNE

Arrêté n° 1013-20-0130

portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire

de la commune de Tourouvre au Perche

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 et L 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

Vu l’avis du maire de la commune de Tourouvre au Perche en date du 30 mars 2020 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant que III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

dispose que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet est interdite. » ;

Considérant que ce décret dispose d’une part que « toutefois, le représentant de l’État dans le

département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires

qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation

ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1 er et

de l’article 7 » ;

Considérant d’autre part que seuls peuvent être maintenus ouverts les marchés alimentaires dans

lesquels les conditions d’organisation et les contrôles mis en place localement permettent d’appliquer les

mesures d’hygiènes et de distanciation sociale, dites mesures « barrières » ;

Considérant que le marché de la commune de Tourouvre au Perche est situé en plein centre de la

commune contrairement au supermarché et permet aux habitants de la commune de s’approvisionner par

des commerçants alimentaires qui complètent l’offre sédentaire du bourg ;

1Considérant que les conditions d’organisation du marché présentées par le maire de la commune de

Tourouvre au Perche permettent d’assurer le respect des mesures d’hygiène et de distance entre deux

personnes notamment par l’espacement entre les étals, la matérialisation au sol de files d’attente et la

présence d’un point d’eau avec du savon à proximité immédiate du marché ;

Considérant en outre que les conditions de contrôle présentées par le maire de la commune de

Tourouvre au Perche permettent de s’assurer de la présence de manière simultanée de moins de 100

personnes sur le marché ;

Considérant dans ces conditions, que le marché de la commune de Tourouvre au Perche peut être

maintenu ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R E T E :

Article 1er : Le marché alimentaire de la commune de Tourouvre au Perche se tenant habituellement le

vendredi matin est maintenu ouvert jusqu’au 15 avril 2020.

Article 2 : Le maire de la commune devra veiller au respect du dispositif sanitaire et de contrôle qu’il s’est engagé à mettre en place dans son avis du 30 mars 2020 susvisé. Le non respect de ce dispositif entraînera la suspension de l’autorisation accordée par le présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le maire de la commune de Tourouvre au Perche, le directeur des services du cabinet de la

préfète de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 5 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement

compétent.

À Alençon, le 1er avril 2020

La Préfète de l’Orne,

Signé

Françoise TAHÉRI

2PRÉFÈTE DE L'ORNE

Arrêté n° 1013-20-0131

portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire

de la commune de Le Sap en Auge

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 et L 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

Vu l’avis du maire de la commune de Le Sap en Auge en date du 1er avril 2020 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant que III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

dispose que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet est interdite. » ;

Considérant que ce décret dispose d’une part que « toutefois, le représentant de l’État dans le

département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires

qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation

ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1 er et

de l’article 7 » ;

Considérant d’autre part que seuls peuvent être maintenus ouverts les marchés alimentaires dans

lesquels les conditions d’organisation et les contrôles mis en place localement permettent d’appliquer les

mesures d’hygiènes et de distanciation sociale, dites mesures « barrières » ;

Considérant que le marché de la commune de Le Sap en Auge est situé en plein centre de la commune

et permet aux habitants de s’approvisionner par des commerçants alimentaires qui complètent l’offre

sédentaire du bourg ;

1Considérant que les conditions d’organisation du marché présentées par le maire de la commune d e Le

Sap en Auge permettent d’assurer le respect des mesures d’hygiène et de distance entre deux personnes

notamment par l’espacement entre les étals, la matérialisation au sol de files d’attente et la présence d’un

point d’eau avec du savon à proximité immédiate du marché ;

Considérant en outre que les conditions de contrôle présentées par le maire de la commune de Le Sap en

Auge permettent de s’assurer de la présence de manière simultanée de moins de 100 personnes sur le

marché ;

Considérant dans ces conditions, que le marché de la commune de Le Sap en Auge peut être maintenu ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R E T E :

Article 1er : Le marché alimentaire de la commune de Le Sap en Auge se tenant habituellement le

samedi matin est maintenu ouvert jusqu’au 15 avril 2020.

Article 2 : Le maire de la commune devra veiller au respect du dispositif sanitaire et de contrôle qu’il s’est engagé à mettre en place dans son avis du 30 mars 2020 susvisé. Le non respect de ce dispositif entraînera la suspension de l’autorisation accordée par le présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le maire de la commune de Le Sap en Auge, le directeur des services du cabinet de la préfète

de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Article 5 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement

compétent.

À Alençon, le 1er avril 2020

La Préfète de l’Orne,

Signé

Françoise TAHÉRI

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