Procès Verbal - Proces Verbal cm 31.01.2017

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 31.01.2017 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Rosporden. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 31.01.2017)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Logement, C.M.31.01.2017 - Page 1

Département du Arrondissement de FINISTERE QUIMPER MAIRIE DE ROSPORDEN

SEANCE DU 31 JANVIER 2017

L’an deux mille seize

Le trente et un janvier à dix huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de ROSPORDEN, légalement convoqué le 25 courant, s’est réuni en Mairie sous la présidence de M. LOUSSOUARN Michel, Maire.

Etaient présents :

Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Julien DRÉO, Raymond FÉAT, Bernard FRENAY, Michel GUERNALEC, Cécile GUILLOUARD, Marie-Thérèse JAMET, Marie-Madeleine LE BIHAN, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Isabelle MEUNIER, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Pierig MORVAN, Françoise NIOCHE, Stéphane PLESSIX, Jacques RANNOU, Tugdual TANNEAU, Tiphaine TAMIETTI..

Absents ou excusés :

Claude COCHENNEC (proc. à M. GUERNALEC), Patrice PORODO (proc. à J.RANNOU), Jean-Michel PROTAT (proc. à M. MICOUT-PICARD), Anita RICHARD (proc. à Françoise NIOCHE), Andrée SALOMON (proc. à Pierre BANIEL).

1 – Madame Isabelle MEUNIER a été nommée secrétaire de séance.

•••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••

OBJET : 02 - COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 6 DÉCEMBRE 2016

Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

OBJET : 03 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

Vu l'article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 270 du Code électoral ;

Suite à la démission de Mme Sandrine BATARD de son mandat de conseillère municipale de Rosporden par lettre du 30 décembre 2016, il convient, conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, de procéder à l’installation de M. Patrice PORODO, candidat issu de la même liste et suivant le dernier élu.

Monsieur Patrice PORODO est installé conseiller municipal C.M.31.01.2017 - Page 2

OBJET : 04 -MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DU CCAS

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 20 septembre 2016 portant création des commissions municipales ;

Considérant qu’il est nécessaire, suite à la démission de Mme Sandrine BATARD du Conseil Municipal, de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales ainsi qu'au conseil d'administration du CCAS (Mme BATARD siégeait à la commission des finances, à la commission aménagement et développement durable et à la commission des solidarités).

Considérant que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal :

- Installe Monsieur Patrice PORODO au sein des commissions nommées ci-

dessus en remplacement de Madame Sandrine BATARD,

- Elit Monsieur Raymond FÉAT au CCAS en remplacement de Madame

Sandrine BATARD

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : 05 - DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

RAPPORTEUR : Jacques RANNOU

Vu l’ancien article L. 2113-23 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa version antérieure au 18 décembre 2010 ;

Vu l'article 6 de la convention de fusion des anciennes communes de Rosporden et de Kernével instituant une commission consultative ;

Vu l'article R. 2113-20 du Code général des collectivités territoriales et la circulaire NOR/INTB1407194N du 24 mars 2014 ;

Considérant que la commission consultative est composée de 8 membres choisis parmi les électeurs domiciliés dans le territoire de la commune associée ;

Considérant que la fonction de conseiller municipal est incompatible avec celle de membre de la commission consultative ;

M. Patrice PORODO étant installé conseiller municipal, il est démissionnaire d'office de sa fonction de membre de la commission consultative de Kernével.

Après présentation de la candidature de M. Stéphane FAVIER présentée par Jacques RANNOU,C.M.31.01.2017 - Page 3

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal :

- élit Stéphane FAVIER à la commission consultative de Kernével.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : 06 - ECOLE PRIVEE SAINTE-THERESE – FORFAIT COMMUNAL 2016

RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC

Vu les articles L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1, L. 442-5, R. 442-37, R. 442-44 du Code de l'éducation ;

Vu le statut en vigueur de l'enseignement catholique promulgué par la Conférence des évêques de France datant du 23 octobre 1999 ;

Vu le contrat d'association entre l'Etat et l'école Sainte-Thérèse du 16 décembre 1980 et son avenant du 10 mars 2011;

Vu le courrier du Trésor Public en date du 23/08/2016 ;

Vu l'examen de la commission des finances et de l'administration générale du 24 janvier 2017 ;

Considérant qu'en ce qui concerne les classes élémentaires, les communes de résidence sont tenues d'assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes de l'enseignement privé sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. Le forfait communal de l'année N pour les classes élémentaires est calculé sur le fondement du coût moyen d'un élève de l'enseignement public (CEEP) de l'année N-1, établi par consolidation des rubriques afférentes du compte administratif.

(CEEP N-1 x nombre d'élèves école privée N = forfait communal N)

Considérant que le caractère facultatif pour les communes des dépenses d'externat des classes maternelles des écoles privées est subordonné à l'accord de la commune à la conclusion d'un contrat d'association entre l'école et l'Etat pour ces classes maternelles.

Considérant que si la commune a donné son accord au principe d'un contrat d'association pour les classes maternelles de l'école Sainte-Thérèse par une délibération en date du 3 décembre 2015, le Trésor Public a néanmoins rejeté le mandat de paiement pour l'année 2016 considérant que ladite délibération était irrégulière sur le plan comptable en ce qu'elle permettait pas de vérifier les éléments nécessaires à la liquidation des forfaits élémentaires et maternels.

Pour l'année 2016, le nombre d'élèves scolarisés en classes élémentaires de l'école Sainte-Thérèse était de 98. Le montant du CEEP de l'année 2015 tel qu'il ressort deC.M.31.01.2017 - Page 4

l'analyse du compte administratif s'élève à 630.54 euros. Pour les classes maternelles, le nombre d'élèves scolarisés était de 61, le montant alloué par la commune est fixé à 200 € par élève.

Le conseil municipal est donc inviter à approuver le montant global de forfait communal:

CEEP 2015 x Nbre d'élèves 2016 = forfait 2016

Soit

630.54 X 98 = 61 793.92 euros

S'agissant des classes maternelles, le conseil municipal est invité à approuver le montant global de la dotation :

200 € x Nbre d'élèves 2016 = forfait 2016

Soit

200 X 61 = 12 200 euros

NB : Le forfait moyen s'élève donc à 465 euros, soit à un niveau supérieur aux communes finistériennes comparables.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- Approuve les modalités de versement de la subvention à l’école privée Sainte Thérèse 2016 au titre du forfait communal

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 21 Voix contre : 8 (K. LE MOAL, J.RANNOU, P.MORVAN, JM CLOAREC, F. NIOCHE, D.BENHENNI, P. PORODO et A. RICHARD -représentés-) Abstentions : 0

Annexes :

- Contrat d'association Etat/ école Sainte-Thérèse

- Courrier de Mme le Trésorier de la Direction générale des Finances Publiques en date du 23/08/2016

- Synthèse des concours directs et indirects de la commune à l'école Sainte-Thérèse.

OBJET : 07 - ECOLE PRIVEE SAINTE-THERESE – SUBVENTION RESTAURATION SCOLAIRE 2016

RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC

Vu l'article L. 533-1 du de Code de l'éducation ;

Vu la délibération n° 12 du 3 février 2015 ;C.M.31.01.2017 - Page 5

Vu l'examen de la commission des finances et de l'administration générale du 24 janvier 2017 ;

En 2015, la commune de ROSPORDEN a souhaité porté la subvention à caractère sociale pour la restauration de l'école Sainte-Thérèse de 1,5 € à 2 € par repas consommé par les enfants résidents dans la commune.

Une convention courant du 2 février 2015 au 2 février 2017 a été conclue avec l’école Sainte-Thérèse pour convenir des modalités d'attribution de cette subvention versée au titre de la participation aux repas des enfants domiciliés à ROSPORDEN ET KERNEVEL.

Par un courrier en date du 11/10/2016, le Trésor Public informait qu'il refusait d'exécuter le mandat de paiement de la subvention pour l'année 2016.

En effet, la subvention ne respectait pas les dispositions règlementaires en vigueur (Décret n° 2013-33).

Afin de pouvoir procéder au versement de la subvention 2016 pour la participation au repas des élèves de Sainte Thérèse domiciliés à ROSPORDEN et KERNEVEL, le conseil municipal est inviter à constater que le nombre de repas concernés s'élevait à 4413 en 2016, et a voté un montant de subvention de :

4413 X 2 € = 8826 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- Approuve les modalités de versement de la subvention à l’école privée Sainte Thérèse 2016 au titre de la participation des repas

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision

NB : Le montant présenté ne reprend que le dernier trimestre soit les périodes de Mai, Juin et Juillet.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 21 Voix contre : 8 (K. LE MOAL, J.RANNOU, P.MORVAN, JM CLOAREC, F. NIOCHE, D.BENHENNI, P. PORODO et A. RICHARD -représentés) Abstentions : 0

Annexes :

- Déclaration du nombre de repas consommés pour l'année 2016

- Courrier de Mme le Trésorier des Finances Publiques du 11/10/2016 C.M.31.01.2017 - Page 6

OBJET : 08 - REGULARISATION DE FACTURE D’EAU DU CLUB DE L’AMITIE

RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC

Vu l'examen de la commission de l'aménagement durable du 18 janvier 2017 ;

Vu l'examen de la commission des finances du 24 janvier 2017 ;

Une erreur de facturation au Club de l’amitié de ROSPORDEN pour deux factures d’eau de 59.28 euros (2015) et 63.52 euros (2016) a entraîné de la part de l’association une demande d’annulation de factures.

Le Conseil municipal est invité à procéder à une annulation des 2 factures pour les sommes correspondantes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- Annule les deux factures n°386 du 1er semestre 2015 pour 59.28 euros et n°374 du 1er semestre 2016 pour 63.52 euros

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total :29 Exprimés : 29

Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : 09 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) 2017 - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EXTENSION DE L’ECOLE PARC AN BREAC’H

RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC

Vu l'examen de la commission de l'aménagement durable du 18 janvier 2017 ;

Présentation du projet :

Un projet d’extension de l’école maternelle Parc An Bréac’h est programmé pour 2017. Ce dernier vise à créer :

- 1 salle de sieste d’une capacité de 25 enfants

- 1 salle de réunion pour les professeurs

- Des vestiaires

- Des locaux de rangement / ménage

- Un espace lingerie

- Des sanitaires

Ces travaux vont permettre d’offrir aux enfants un lieu dédié à leur sieste (aujourd’hui inexistant).C.M.31.01.2017 - Page 7

L’opération permettra également de répondre aux demandes de la direction départementale de la protection des populations du Finistère à savoir respecter la marche en avant pour la circulation des plats et du personnel se rendant à la salle de restauration.

En outre, les professeurs et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) bénéficieront d’un espace de restauration/réunion, de locaux de rangement et de vestiaires.

Dans le cadre de ces travaux, la mise en accessibilité du bâtiment sera enfin réalisée. Ces travaux consistent à aménager les cheminements extérieurs, le stationnement et la signalisation intérieure.

Plan de financement :

Dépenses Recettes

Description des postes de dépenses Montant (€ HT) Financeur Montant (€ HT) %

Travaux d’extension 240 000 €

50 000 €

DETR

176 692.50 €

50%

(classe, locaux de rangement, salle de

réunion, sanitaires)

Travaux faux plafonds et éclairage

(540m2)

Travaux d’accessibilité 3 700 €

Commune de Rosporden 176 692.50 € 50%

Maitrise d’œuvre + SPS + CT 45 000 €

Dépenses imprévues 5% travaux 14 685 €

(293 700 €)

TOTAL € HT 353 385 € TOTAL € HT 353 385 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- Retient le projet de l’école Parc An Bréac’h

- Approuve le plan de financement présenté

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstentions :0C.M.31.01.2017 - Page 8

OBJET : 10 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2017 - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE RENOVATION DE « L’ECOLE DES GARCONS »

RAPPORTEUR : Jacques RANNOU

Vu l'examen de la commission de l'aménagement durable du 18 janvier 2017 ;

Présentation du projet :

Pour répondre au problème de saturation des salles communales affectées à l’aménagement des rythmes scolaires et à l'occupation par des associations, la Commune de ROSPORDEN, en partenariat avec le bailleur social l’OPAC, ont réalisé une étude portant sur la rénovation de l’ancienne « école des garçons » à KERNEVEL.

Ce projet vise à créer :

- 2 salles d’activités péri-éducatives de 40 m2 avec rangements et sanitaires

en RDC

- 2 logements de type T3 en duplex à l’étage

Pour ce qui est du pilotage du projet :

- L’OPAC pilotera les travaux de rénovation

- L’OPAC financera la réalisation de 2 logements sociaux

- La Commune financera la réalisation de 2 salles d’activités

Ces travaux visent à :

- Créer deux salles d’activités permettant d’organiser au mieux les rythmes scolaires

- Rénover et valoriser un bâtiment patrimonial aujourd’hui dégradé

- Créer deux logements sociaux avec l’OPAC

- Dynamiser le bourg de Kernével

Plan de financement :

Dépenses Recettes

Description des postes de dépenses Montant (€ HT) Financeur Montant (€ HT) %

Travaux de rénovation des salles

d’activités 195 462.18 € DETR 97 731.09 € 50%

Commune de Rosporden 97 731.09 € 50%

TOTAL € HT 195 462.18 € TOTAL € HT 195 462.18 €C.M.31.01.2017 - Page 9

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- Retient le projet d’aménagement de « l’école de garçons » de KERNEVEL

- Approuve le plan de financement présenté

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : 11- PLU INTERCOMMUNAL - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE TRANFERT A CCA

RAPPORTEUR : Raymond FEAT

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU ;

Vu les dispositions permettant aux communes de s’opposer à ce transfert de compétences, à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de communes ;

Vu l'examen de la commission de l'aménagement durable du 18 janvier 2017 ;

Selon les dispositions de la loi ALUR, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR (26 mars 2014), et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.

Toutefois, si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Différents éléments sont à prendre en considération dans la décision soumise au conseil municipal de ROSPORDEN :

- La commune de ROSPORDEN élabore actuellement son PLU avec l’objectif d’une approbation en 2018.

- A l’échelle de CCA, la plupart des communes partage ce contexte de mise à jour des documents d’urbanisme.

- L’existence d’un SCOT sur le périmètre de CCA et la confusion des deux documents d’urbanisme qui suivrait la création d’un PLUi amène à proposer préalablement àC.M.31.01.2017 - Page 10

l’exercice de la compétence PLUi par l’EPCI, une réflexion sur l’élargissement du périmètre du SCOT, ou à tout le moins sur sa révision.

- Un transfert de compétence aussi engageant pour l'avenir devrait faire l'objet d'une consultation des habitants, car il retirerait beaucoup de leurs prérogatives d'aménagement du territoire aux conseils municipaux.

- La possibilité de moduler le périmètre du PLUi n'est pas permise par la loi, alors même que deux ou trois communes voisines partageant des problématiques identiques (rurales, maritimes) pourraient envisager d'élaborer ensemble un PLU, à une échelle plus pertinente que celle de CCA, trop vaste pour une approche fine des enjeux, et ne constituant pas un bassin de vie homogène.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- S’oppose au transfert de la compétence PLU à l’agglomération

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en oeuvre de la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : 12 - ADHESION DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’URBANISME, D’ARCHITECTURE

ET D’ENVIRONNEMENT (CAUE 29)

RAPPORTEUR : Raymond FEAT

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 instituant les conseils en urbanisme et en architecture.

Vu la décision du Conseil départemental du Finistère de novembre 2013 d'instaurer une CAUE dans le département ;

Vu l'avis de la commission de l'aménagement durable du 18 janvier 2017 ;

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Finistère (CAUE 29) fonctionne sous statut associatif. Sa fonction principale est l’amélioration de la qualité du cadre de vie « avec et pour ses habitants, dans l’ensemble de la diversité des territoires composant le département ».

Il exerce 4 missions : C.M.31.01.2017 - Page 11

> INFORMER ET SENSIBILISER le grand public à la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement – visites, conférences, expositions, publications – et à l’esprit de participation : débats, tables-rondes, ateliers pédagogiques, etc.

> CONSEILLER les particuliers et les collectivités locales dans leurs démarches de construction et d’aménagement :

– sur tous les aspects et les facteurs contribuant à la qualité du cadre de vie et de l’environnement ;

– sur les démarches administratives et le choix de professionnels compétents

> FORMER Les élus à la connaissance des territoires et de leur évolution ;

- Les enseignants souhaitant intégrer la connaissance de l’espace bâti et naturel dans leur projet pédagogique ;

- Les professionnels et les acteurs du cadre de vie par des journées d’échanges techniques et des programmes de formation continue adaptés.

Les communes peuvent, notamment, avoir recours aux conseils du CAUE à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme mais aussi pour des opérations d’aménagement.

Dans le cadre de l'élaboration du PLU, la commune souhaite réfléchir à une charte architecturale et paysagère. Le CAUE pourrait être sollicité dans ce cadre.

L’adhésion au CAUE 29 nécessite le versement d’une cotisation annuelle de 100 euros.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- Approuve l’adhésion au CAUE 29

- Accepte le versement d’une cotisation annuelle de 100 euros pour honorer cette adhésion

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstentions : 0 C.M.31.01.2017 - Page 12

OBJET : 13 -PLAN D’EPANDAGE DU GAEC DE KERVANNES - AVIS DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Raymond FEAT

Vu le dossier de consultation du public, parvenu en mairie de Rosporden dans le cadre de la procédure dite « d’enregistrement », le 15 décembre 2016;

Vu l'examen de la commission de l'aménagement durable du 18 janvier 2017;

La commune de ROSPORDEN est consultée sur le projet d’extension d’un élevage laitier à PLONEOUR LANVERN, porté par le GAEC de KERVANNES. Si le siège du groupement est installé en dehors du territoire communal, celui-ci comprend une exploitante agricole de ROSPORDEN. A ce titre, la commune est concernée par le plan d’épandage projeté et est invitée à remettre un avis.

La commission aménagement durable a rendu un avis favorable sur le plan d’épandage présenté, sous réserve que soient retirées deux parcelles appartenant à la commune (parcelles 66 et 67, photo 12).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- Émet un avis favorable sur le plan d’épandage proposé par le GAEC de KERVANNES sous réserve que soient retirées les parcelles 66 et 67 (photo 12 du dossier) appartenant à la commune.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : 14 - CONVENTION BAIL DE PECHE AVEC l’AAPPMA ET LA FEDERATION DE PECHE

RAPPORTEUR : Raymond FEAT

Vu l’avis de la commission de l'aménagement durable du 18 janvier 2017;

Afin d’autoriser la pêche dans les étangs de Rosporden, la commune avait souhaité établir une convention en 2015 avec l’AAPPMA. Cette association bénéficiait en effet d’un droit de pêche par une convention échue en 2012.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur une nouvelle convention avec l’AAPPMA. Cette nouvelle convention complète la précédente en intégrant, notamment, de nouveaux éléments comme la passe à poissons et l’élargissement du périmètre d’autorisation de pêche. C.M.31.01.2017 - Page 13

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- Approuve la convention établissant un droit de pêche en faveur de l’AAPPMA

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstentions : 0

Pièce complémentaire : Projet de convention

OBJET : 15 - AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION DE GESTION AVEC CCA

RAPPORTEUR : Marie-Madeleine LE BIHAN

Vu les statuts de CCA ;

Vu la délibération n° 6 du 8 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission des finances et de l'administration générale du 24 janvier 2017 ;

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoyait le transfert automatique des aires d’accueil des gens du voyage à l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale – CCA pour ce qui concerne ROSPORDEN) au 1er Janvier 2017.

Afin de garantir la continuité du service public, il est proposé d’établir une convention de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage entre CCA et la commune, qui assurera cette prestation pour le compte de l'intercommunalité.

La convention proposée expose les droits et responsabilités de chacune des parties et établit les conditions financières (Cf. Annexe).

Ainsi 10 730 euros seront versés par CCA pour les missions assurées par ROSPORDEN (dont 9 690 euros correspondant à 0.3 ETP).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- Approuve la convention de partenariat en vue de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de ROSPORDEN (cf convention annexée)

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision C.M.31.01.2017 - Page 14

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstentions : 0

Pièce complémentaire : Convention de gestion de l’aire des gens du voyage

OBJET : 16 TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITE - CONVENTION TEMPORAIRE DE GESTION DE LA ZONE DE DIOULAN AVEC CCA

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

Vu les statuts de CCA ;

Vu l'avis de la commission des finances et de l'administration générale du 24 janvier 2017 ;

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a transféré la création et la gestion des zones d’activité aux l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale – CCA pour ce qui concerne ROSPORDEN).

A ce titre, CCA procède actuellement à l’évaluation des biens et des coûts de personnels concernés par ce transfert. Cette évaluation donnera lieu à un rapport présenté par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui, après validation en conseil communautaire, fera l’objet d’une présentation dans les communes. Le rapport de la CLECT comprendra donc les ressources et dépenses qui seront, après validation du rapport, assurées par CCA au titre de la compétence transférée.

Dans l’attente de l'adoption de ce rapport, il est proposé d’établir une convention entre CCA et les communes qui étaient, jusqu’au 31 décembre 2016, compétentes ou propriétaires des zones afin d’assurer leur entretien courant jusqu'à ce que le transfert soit effectif (Cf. annexe).

Cette convention a vocation à prendre effet au 1er Janvier 2017 (date du transfert) jusqu’à la validation définitive des charges transférées (date indéterminée). Elle est donc temporaire et s’appuie sur une poursuite des actions des communes qui feront l’objet d’un remboursement par CCA.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- Approuve la convention temporaire de gestion des biens transférés de la zone d’activité de DIOULAN

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstentions : 0

Pièce complémentaire : convention de gestion des zones d’activités C.M.31.01.2017 - Page 15

OBJET : 17 POLE D'ECHANGE MULTIMODAL DE ROSPORDEN – MODIFICATION DES

STATUTS DE CCA

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

Vu la délibération communautaire n° 2016121532 du 15 Décembre 2016

Vu l'examen de la commission des finances et de l'administration générale du 24

janvier 2017 ;

Afin de renforcer la connexion et la visibilité du territoire, le projet de territoire de CCA

2016-2020 prévoit d’accompagner techniquement et financièrement l’aménagement

des deux Pôles d’Échanges Multimodaux du territoire (Gare de Rosporden, Port de

Concarneau).

Une enveloppe financière de 1 400 000 € a été inscrite pour le projet de la gare de

Rosporden.

Concernant le PEM de Rosporden, une étude pré-opérationnelle est actuellement

menée par la commune. L’aire d’étude concerne l’esplanade de la gare, la rue de la

Gare et le parking de l’hôtel-restaurant. Les plans d’aménagement de cet espace ont

été définis.

Le montant total des travaux est estimé à 1 660 000 € HT réparti de la manière

suivante :

A charge de CCA : 1 456 000 €

- 1 310 000 € pour le parvis de la gare et le parking principal,

- 146 000 € pour le nouvel accès à la rue Nationale dont 50 000€

pour la démolition d’un bâtiment,

A charge de la commune : 204 000 €

- 112 000 € pour le parking de l’Hôtel,

- 92 000 € pour la rue de la gare.

Les subventions attendues sont estimées à 627 500 € :

- Région Bretagne au titre de l’enveloppe sectorielle : 150 000 € (CCA)

- Contrat de partenariat Etat-Région : 20 % soit 332 000 € (CCA et

commune)

- Département au titre du contrat de territoire : 10 % du coût réel limité

aux emprises du PEM soit 145 600 € (CCA)

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

- Consultation des entreprises et choix de la maitrise d’œuvre : entre juillet à

Décembre 2017

- Travaux du PEM : entre janvier à Juillet 2018 C.M.31.01.2017 - Page 16

Une parcelle appartenant à SNCF Mobilités, sur laquelle sont situées les halles, fait

actuellement l’objet d’une négociation pour un accord de vente et ainsi permettre de

finaliser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du PEM.

Cependant, dans le cadre de la réforme ferroviaire et du transfert de propriété de ce

terrain de SNCF Mobilités vers SNCF Réseau, cette parcelle ne sera plus cessible à

partir du 1er trimestre 2017. En effet, une décision validée par l’Etat et l’ARAF (Autorité

de régulation des activités ferroviaires) la classe comme terrain à enjeux pour les

activités ferroviaires.

Les coûts d’acquisition du terrain, d’achat des halles et de réalisation des travaux

préalables demandés par SNCF sont estimés à 150 000 € HT.

Aussi, conformément au projet de territoire, pour que CCA puisse procéder à l’achat de

la parcelle manquante, il est nécessaire de procéder à une modification statutaire pour

intégrer la nouvelle compétence suivante dans les statuts de CCA, au titre du bloc de

compétences optionnelles de CCA (article L.5216‐ 5 II 1° du code général des

collectivités territoriales) :

Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt

communautaire.

Dans un second temps, le conseil communautaire sera amené à définir le PEM de

Rosporden comme d’intérêt communautaire et la finalisation de l’aménagement du

PEM ferait l’objet d’une convention d’opération entre la ville de Rosporden et CCA pour

formaliser notamment la répartition des maîtrises d’ouvrage et des financements

CCA/commune selon les secteurs :

- CCA : acquisition foncière manquante, parvis et le parking principal, nouvel

accès à la rue Nationale dont démolition du bâtiment,

- Mairie : rue de la gare, parking de l’Hôtel,

Cette modification statutaire nécessite l’accord des 2/3 des conseils municipaux des communes membres, représentant la moitié de la population ou celui de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population comprenant l’avis favorable de la commune la plus peuplée si population dépasse le quart de celle de l’EPCI, ce qui est le cas de Concarneau.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal :

- approuve la modification des statuts de CCA telle que présentée en intégrant, au titre des compétences optionnelles, la compétence suivante : « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, création et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ».

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision C.M.31.01.2017 - Page 17

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents : 24 Pouvoirs : 5 Total : 29 Exprimés : 29

Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstentions : 0