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Compte-Rendu - 1626427413 CR 16.11.20 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Malintrat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1626427413 CR 16.11.20)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, 1

Conseil Municipal – Séance du 16/11/2020

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le seize novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.

Date de convocation : 10 novembre 2020

Membres présents : M. MAGNOUX André, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, M. DECOUZON David, Mme VIALLE Anne-Marie, Mme HANZEL Marie-Josée, M. BARTHELEMY Olivier, M. SAUSSAC Cyril, Mme RATELADE Valérie, M. DA SILVA Carlos, Mme BURIAS Céline, M. CHORDA Marco, Mme GIANGRECO-BROC Malory, M. FAURE Fabrice, Mme BURDET Marie-Élisabeth

Membres absents : M. CONDEMINE Jérôme pouvoir à M. MAGNOUX André

Secrétaire : Madame DE VASCONCELOS Stéphanie

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 14

Votant : 15

ASSASSINAT DE SAMUEL PATY : appel de l’AMF pour un hommage des communes de France

Monsieur MAGNOUX demande aux membres présents de témoigner de leur solidarité avec la victime et sa famille, de leur soutien à l’ensemble de la communauté éducative et de leur mobilisation pour défendre la liberté d’expression et la primauté de la laïcité dans l’organisation de la République, en observant une minute de silence.

APPROBATION DES DERNIERS COMPTES-RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les délibérations et le procès-verbal des dernières réunions (25 mai, 18 juin, 9 juillet, 17 septembre) sont soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Vote : 15 voix POUR ; 0 voix CONTRE, 0 voix ABSTENTION2

Conseil Municipal – Séance du 16/11/2020

30. ADHÉSION DE BILLOM COMMUNAUTÉ AU SIAREC ET TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF À COMPTER DU 01/01/2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1975 modifié portant création du S.I.A.R.E.C. ;

Vu les statuts du SIAREC ;

Vu la délibération de Billom communauté du 24 février 2020 et celle du 7 septembre 2020 ;

Billom Communauté regroupe 25 communes : Beauregard l’Évêque, Billom, Bongheat, Bouzel, Chas, Chauriat, Egliseneuve près Billom, Espirat, Estandeuil, Fayet le Château, Glaine Montaigut, Issertaux, Mauzun, Montmorin, Mur sur Allier, Neuville, Pérignat es Allier, Reignat, Saint Bonnet es Allier, Saint Dier d’Auvergne, Saint Jean des Ollières, Saint Julien de Coppel, Trézioux, Vassel et Vertaizon.

Billom communauté est compétente en matière d’assainissement non collectif.8 communes de son territoire avaient antérieurement transféré cette compétence à deux syndicats :

✓ au SIAREC pour les communes de Chauriat, Mur sur Allier, Saint Bonnet es Allier et Vertaizon,

✓ au SIAEP Basse Limagne pour les communes de Beauregard l’Évêque, Bouzel, Pérignat es Allier, Vassel.

Par conséquent, Billom communauté est membre du SIAREC au titre de la représentation substitution, pour la compétence assainissement non collectif, pour le territoire des 4 communes concernées.

Pour les 17 autres communes, le SPANC est géré par Billom communauté en régie.

Billom Communauté souhaite transférer la compétence « assainissement non collectif » au SIAREC à compter du 01/01/2021, pour ces 17 communes. Pour cela, la communauté sollicite son adhésion au syndicat en son nom propre.

À compter du 01/01/2021, le syndicat deviendra donc compétent en matière d’assainissement non collectif sur le territoire des 21 communes suivantes : Billom, Bongheat, Chas, Chauriat, Egliseneuve près Billom, Espirat, Estandeuil, Fayet le Château, Glaine Montaigut, Issertaux, Mauzun, Montmorin, Mur sur Allier, Neuville, Reignat, Saint Bonnet es Allier, Saint Dier d’Auvergne, Saint Jean des Ollières, Saint Julien de Coppel, Trézioux, et Vertaizon.

Le transfert de compétence s’effectuera dans les conditions de l’article L 5211-18 du CGCT et entraînera de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.

Le mécanisme de représentation par substitution ne sera plus appliqué pour les quatre communes concernées.

Les membres du Conseil Syndical du SIAREC, lors de la réunion du 9 septembre 2020, ont pris en compte cette demande et ont donné un avis favorable

Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales, membres du SIAREC, doivent ratifier ces demandes d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

D’approuver cette demande d’adhésion au SIAREC, à compter du 1er janvier 2021.3

Conseil Municipal – Séance du 16/11/2020

31. ADHÉSION DE LA COMMUNE DE TRÉZIOUX AU SIAREC À COMPTE DU 01/01/2021

Monsieur le Maire précise que suite à l’arrêté préfectoral n°17 02236 du 26 octobre 2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC).

La commune de TREZIOUX par délibération du 17 décembre 2019, a demandé son adhésion au SIAREC à compter du 1er janvier 2021.

Les membres du Conseil Syndical du SIAREC, lors de la réunion du 9 septembre 2020, ont pris en compte ces demandes et ont donné un avis favorable sous réserve que cette commune transfère au SIAREC ses résultats ainsi que son actif et son passif.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales, membres du SIAREC, doivent ratifier ces demandes d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

D’approuver cette demande d’adhésion au SIAREC, à compter du 1er janvier 2021.

32. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA CLECT

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que par délibération du 15 septembre dernier, le Conseil Communautaire de RLV a décidé de la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées dont la mission consiste à évaluer les transferts de charges à l’occasion d’un transfert ou de la restitution d’une compétence, avec pour objectif de garantir la neutralité financière des transferts à l’instant T.

En vertu des dispositions de l’article 32 de-là loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la CLECT se voit désormais attribuer un rôle prévisionnel, prospectif, comme le ferait un consultant financier, en amont des transferts de charges dans un sens ou dans l’autre, à la demande du conseil de la communauté, mais aussi à la demande d’un tiers des conseils municipaux des communs membres.

Le conseil communautaire a décidé que cette CLECT compterait 32 membres titulaire (2 élus pour la commune de Riom et 1 élu pour chacune des 30 autres communes), et autant de membres suppléants.

Aussi Mr le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal de deux représentant, un membre titulaire et un membre suppléant.

Est candidate au poste de titulaire : Stéphanie DE VASCONCELOS

• Stéphanie DE VASCONCELOS est élue à l’unanimité au poste de titulaire au sein de la CLECT de RLV.

Est candidat au poste de suppléant : Céline BURIAS

• Céline BURIAS est élue à l’unanimité au poste de suppléant au sein de la CLECT de RLV.4

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33. DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ TITUALIRE ET D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT À LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES (C.I.A.P.H)

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la délibération n°20200929.04 du 29 septembre 2020 de la Communauté d’agglomération de Riom Limagne et Volcans portant constitution et composition de la Commission Intercommunale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (C.I.A.P.H.) ;

Considérant que cette commission est composée notamment de représentants des communes membres de Riom Limagne et Volcans à raison d’un titulaire et d’un suppléant ;

Considérant que la C.I.A.P.H. est une commission consultative sans pouvoir décisionnel ou coercitif, qu’elle assure essentiellement un rôle de gouvernance et de coordination d’ensemble en matière d’accessibilité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- désigne en tant que délégué titulaire au sein la C.I.A.P.H. de Riom Limagne et Volcans : M. DECOUZON David,

- désigne en tant que déléguée suppléante au sein la C.I.A.P.H. de Riom Limagne et Volcans : Mme VIALLE Anne-Marie,

- précise que la présente délibération sera transmise au Président de Riom Limagne et Volcans.

34. ADHÉSION À LA MISSION RELATIVE À L’ASSISTANCE RETRAITES EXERCÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-28 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés ;5

Conseil Municipal – Séance du 16/11/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

▪ Décide d’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

▪ Autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

▪ Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

ARRETÉ PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE AU PRÉSIDENT DE RIOM LIMANGE ET VOLCANS

Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté qu’il va mettre en place.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212- 2 et L 5211-9-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 18-02032 en date du 13 décembre 2018 portant statuts de la communauté d’agglomération ;

Vu la délibération du 25 mai 2020 du conseil municipal de la commune de MALINTRAT portant élection de Monsieur MAGNOUX André, Maire ;

Vu la délibération n° 20200715 01 du conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans en date du 15 juillet 2020 proclamant M Frédéric Bonnichon président de la communauté d’agglomération ;

Considérant que la communauté d’agglomération est compétente en matière d’assainissement, collecte des déchets ménagers, voiries communautaires, aires d’accueil des gens du voyage et habitat ;

Considérant que la communauté d’agglomération est membre du Syndicat du Bois de l’Aumône pour la collecte des déchets ménagers ;

ARRETE

Article 1 : S’oppose au transfert au président de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans :

- Des pouvoirs de police administrative spéciale permettant de réglementer les activités liées à la collecte des déchets ménagers,

- Des pouvoirs de police administrative spéciale permettant de réglementer le stationnement des gens du voyage,

- De la police de la circulation et du stationnement et de la police régissant la délivrance des autorisations de stationnement de taxi,

- Des prérogatives du maire en application des articles L123-3, L 129-1 à L 129-6, L 511-1 à L 511-5 et L511-6 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans.6

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35. ADHÉSION AUX MISSIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL EXERCÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY DE DOME

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

▪ Décide d’adhérer aux missions relatives à la santé et sécurité au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

▪ Autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

▪ Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

36. DÉLIBÉRATION FIXANT LE NOMBRE D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu en mairie une demande d’autorisation de stationnement de taxi par M. EL MECHHOURI Houssam.

Il rappelle que chaque demande fait l’objet d’une inscription sur le registre de liste d’attente de la commune et l’objet d’un affichage.

Cette demande a été affichée le 29 septembre 2020 et n’a fait l’objet d’aucune autre demande ou observation.

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer un nombre d’autorisation de stationnement de taxi dans la commune,

Le conseil municipal,7

Conseil Municipal – Séance du 16/11/2020

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports, et notamment l’article R.3121-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°19-00016 du 11 janvier 2019 relatif à la réglementation des taxis dans le Puy de Dôme ;

Et après en avoir délibéré à l’unanimité

- DÉCIDE de fixer ce nombre d’autorisation de stationnement de taxi à 1 dans la commune,

- PRÉCISE que le Maire délivrera un arrêté individuel d’autorisation.

37. DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE TITRES-RESTAURANT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ;

Dans l’attente du Comité technique ;

Considérant les éléments suivants ;

Les bénéficiaires seront :

➢ Les agents titulaires ou stagiaires en activité appartenant à la collectivité,

➢ Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent dont le contrat de droit public ou de droit privé qui ont effectué 6 mois de service de manière continue sur la base d’un traitement mensuel.

La valeur nominative du titre restaurant est fixée à 8 €, avec une contribution de l’employeur à hauteur de 50%, la participation de l’agent s’effectuant sur les 50% restants (participation directement effectuée sur la fiche de paie).

Le nombre de titres restaurant autorisés est en fonction du nombre de jours de présence effective de l’agent. Pour ce faire, le temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier.

Les temps partiels, bien que bénéficiant du principe d’égalité de traitement avec les salariés exerçant une activité à temps plein, ne peuvent prétendre au bénéfice des titres restaurant qu’à la condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail et qu’il ne situe ni avant, ni après la fin du travail.

Pour chaque jour d’absence (une demi-journée étant comptée comme un jour entier), un ticket sera déduit du solde mensuel.

Les absences suivantes suppriment l’attribution journalière du titre restaurant : • Congés annuels • Congés de fractionnement, ARTT et compte épargne temps • Congés de maladie et accident du travail (ou maladie professionnelle) • Congés de maternité/paternité • Absences non justifiées • Autorisations spéciales d’absences • Grève • Stages, congés de formation si pris en charge par l’organisme de formation.8

Conseil Municipal – Séance du 16/11/2020

Toute absence fera l’objet d’une retenue le mois suivant.

La souscription est volontaire. Elle est valable pour une année civile complète du 1er janvier au 31 décembre, renouvelée tacitement. Toute résiliation devra être formulée par écrit avant le 31 octobre pour l’année suivante.

Après délibération, Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place du dispositif des titres-restaurant à compter du 1er janvier 2021,

VALIDE le règlement intérieur fixant les conditions d’attribution des tickets restaurant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec la société SWILE ainsi que tous les documents afférents à cette décision,

DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.

38. ENERGIE

Le poste Energie représente une partie importante (52 000 €) du budget de fonctionnement. Une étude portant sur les différents bâtiments communaux et d’éclairage public a été réalisée par l’ADUHME (Agence de Développement Urbain Harmonieux Maitrise Energie) et par le SIEG, avec une présentation du diagnostic et les préconisations de solutions à mettre en œuvre.

Il ressort de l’étude que 70 % des dépenses d’énergie sont générées par 2 postes : l’éclairage public et le groupe scolaire.

GROUPE SCOLAIRE : Préconisation d’une maîtrise de l’énergie par régulation de la chaudière, en particulier sur les périodes de vacances scolaires : à savoir éteindre complétement la chaudière de mai à fin septembre et adapter la programmation horaire du régulateur à l’occupation des locaux, notamment pendant les vacances scolaires.

Proposition ADUHME : isoler et abaisser les plafonds, isoler les murs.

ÉCLAIRAGE PUBLIC : Préconisation de la mise en place de l’extinction de l’éclairage public en milieu de nuit (23 heures // 4 heures 30).

De nombreuses communes environnantes ont déjà fait ce choix. Des gains économiques et éco logiques sont attendus sur ce scénario : à savoir 10 000 euros environ d’économie. Anticiper, la hausse annuelle régulière du prix de l’électricité (5 à 8 % l’an) et une diminution sensible de la pollution lumineuse.

Par ailleurs, les deux structures engagent la commune à aller à moyen terme sur le remplacement progressif des lanternes actuelles par du LED.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver le principe de l’extinction de l’éclairage public en milieu de nuit,

De valider à moyen terme le renouvellement de lanternes par du LED.

Après en avoir délibéré avec14 voix pour et 1 contre (Mme GIANGRECO-BROC Malory)

Le Conseil Municipal :

APPROUVE l’extinction de l’éclairage public entre 23 heures et 4 heures 30 du matin,

VALIDE le renouvellement de lanternes par du LED.9

Conseil Municipal – Séance du 16/11/2020

39. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Vu les articles L 2334-32 à L2334-39 et suivants du CGCT ;

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire expose que le projet d’Aménagement de la rue du Sainfoin et de la place « Jardin de Commune » dont le coût prévisionnel s’élève à (213 250.40 € avec aléas +14 915 € de maitrise d’œuvre) soit 228 165.40 € (254 412.08 TTC) est susceptible de bénéficier de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 228 165.40 € HT

DETR :30 %, soit 68 449.62 €

FIC : 20 %, soit 45 633.08 €

Région : 15 %, soit 34 224.81 €

Le solde à la charge de la Commune

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé, pendant le 1er semestre de 2021.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. Dossier de base

1.1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci- dessus

1.4. Les devis descriptifs détaillés qui peuvent comprendre une marge pour imprévus

1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (modèle ci-joint)

1.7. Relevé d'identité bancaire original

1.8. Numéro SIRET de la collectivité

Le plan de situation, le plan cadastral.10

Conseil Municipal – Séance du 16/11/2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

✓ D’arrêter le projet d’Aménagement de la rue du Sainfoin et de la place « Jardin de Commune »,

✓ D’adopter le plan de financement exposé ci-dessous,

✓ De solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de 2021.

40. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND D’INTERVENTION COMMUNAL (FIC)

Il est rappelé au Conseil Municipal que la Municipalité peut prétendre à une dépense subventionnable maximum de 450 000 euros sur 3 ans dont 199 185 euros pour des dépenses de voirie (années 2019-2020-2021) par le Conseil départemental, au titre du Fond d’Intervention Communal.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’étude et le descriptif du projet d’Aménagement de la rue du Sainfoin et de la place « Jardin de Commune ».

Le coût des travaux à réaliser est estimé à 228 165.40 € HT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

- ADOPTER le projet ainsi que son plan de financement,

- SOLLICITER au titre du FIC 2019-2020-2021 la subvention relative à l’Aménagement de la rue de Sainfoin et de la place « Jardin de Commune »,

- AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la présente décision.

41. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU BONUS RELANCE 2020-2021 DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place un Bonus relance 2020-2021 en direction des Communes et ce afin de soutenir la commande publique locales.

Il demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer sur l’aménagement de la rue du Sainfoin et de la place « Jardin de Commune ». Ces travaux seront réalisés après la mise en séparatif de l’assainissement et le changement de la canalisation d’eau potable.

Outre ces travaux de mise aux normes, cette réfection de voirie facilitera la circulation de la rue du Sainfoin, créera du stationnement nécessaire aux riverains et l’aménagement de la place donnera l’occasion de créer un lieu d’échange et de convivialité (marché, manifestations.).

Le coût des travaux à réaliser est estimé à 228 165.40 € HT (dont 213 250.40 € avec aléas et 14 915 € de maitrise d’œuvre).11

Conseil Municipal – Séance du 16/11/2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Sollicite l’attribution de cette subvention représentant 15 % des travaux et s’engage à financer la quote-part communale correspondante.

Monsieur le Maire, informe les membres présents qu’une réunion de concertation a été organisée avec les riverains concernés. Les représentants de SAFEGE (maitrise d’œuvre) étaient présents pour répondre aux questions techniques.

42. MAISON GLANGEAUD – LOGEMENTS SOCIAUX

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant des services fonciers d’Auvergne Habitat. Ces derniers proposaient la réhabilitation de l’immeuble « GLANGEAUD », permettant ainsi de compléter l’offre en matière de logements sur notre commune.

Ce projet pourrait se réaliser par la mise à disposition par la commune d’une partie du bâtiment par bail emphytéotique d’une durée de 55 ans moyennant une redevance annuelle de 1 euro. Après avoir entendu les explications de M. le Maire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de ne pas donner suite à cette proposition,

INDIQUE que le bâtiment sera réhabilité par la Commune directement.

43. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE RLV AU TITRE DES AIDES EN FAVEUR DU LOGEMENT

Monsieur le Maire expose que le projet de réfection de l’immeuble GLANGEAUD dont le coût prévisionnel s’élève à 41 745.75 € HT soit 49 971.02 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre des aides en faveur du logement par Riom Limagne et Volcans.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 41 745.75 € HT

Subvention de 5 000 € (avec possibilité de bonus de 2500 à 5000 €)

DETR : 12 523.73 €

Le solde à la charge de la Commune

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé, pendant le 1er semestre de 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- D’arrêter le projet de réfection de l’Immeuble GLANGEAUD,

- D’adopter le plan de financement exposé ci-dessous,

- De solliciter une subvention au titre des aides en faveur du Logement par RLV.12

Conseil Municipal – Séance du 16/11/2020

44. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Vu les articles L 2334-32 à L2334-39 et suivants du CGCT ;

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire présente le projet de réhabilitation de Bâtiments Communaux, consistant à la rénovation complète d’un appartement et des communs du bâtiment « GLANGEAUD » et au transfert de la médiathèque dans l’ancienne Agence Postale.

Coût prévisionnel des travaux 52 198.77 € HT. Il précise que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 52 198.77 € HT

DETR : 30 % €, soit 15 660 €

Subvention RLV 5 000 € sous réserve

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé, pendant le 1er semestre de 2021.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. Dossier de base

1.1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci- dessus

1.4. Les devis descriptifs détaillés qui peuvent comprendre une marge pour imprévus

1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (modèle ci-joint)

1.7. Relevé d'identité bancaire original

1.8. Numéro SIRET de la collectivité

Le plan de situation, le plan cadastral.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- D’arrêter le projet de REHABILITATION Bâtiments Communaux,

- D’adopter le plan de financement exposé ci-dessous,

- DE solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Au titre de 2020

- D’autoriser M. le Maire à choisir les Entreprises et à signer les marchés.13

Conseil Municipal – Séance du 16/11/2020

45. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le budget de la ville ;

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020 :

Section de fonctionnement – Dépenses

Chapitre 011 :

Article 615228 – Entretien de bâtiments - 200 €

Chapitre 042

6811 – Dotations aux amortissements 4 524 €

Chapitre 067 :

673 Titre annulé sur exercices antérieurs 200 €

Section d’investissement –Recettes

Chapitre 040

28041582 Autres Groupements 4 524 €

Chapitre 16

1641 Emprunt 5 700 €

Section d’investissement – Dépenses

21571 Matériel roulant –voirie 6 840 €

21783 Matériel de bureau et informatique 2 520 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE la décision modificative ci-dessus.

46. ASSOCIATION LES HAIES DU PUY DE DOME

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.52211-1, L5211- 7, L5211-8, L.5711-1, considérant qu’il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants de la commune auprès des différents syndicats intercommunaux, notamment les Haies du Puy de Dôme.

Aussi M. le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal de deux représentant, un membre titulaire et un membre suppléant.

Est candidate au poste de titulaire : Mme GIANGRECO-BROC Malory

Mme GIANGRECO-BROC Malory est élue à l’unanimité au poste de titulaire au sein de L’Association les Haies du Puy de Dôme.

Est candidat au poste de suppléant : M. Olivier BARTHELEMEY

Olivier BARTHELEMY est élu à l’unanimité au poste de suppléant au sein de l’Association les Haies du Puy de Dôme.14

Conseil Municipal – Séance du 16/11/2020

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE RIOM LIMAGNE ET VOLCANS

Monsieur le maire laisse la parole à M. DECOUZON David :

Le PADD synthétise les orientations générales de la politique d’urbanisme et d’aménagement, les intentions de la Communauté d’Agglomération pour les années à venir et ses perspectives d’évolutions. Le PADD est une vision à long terme pour le développement du territoire.

Le PADD est la colonne vertébrale du PLUi de RLV : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le zonage et le règlement doivent être compatibles avec les orientations de ce projet. Le PADD est à la fois un document écrit déclinant des axes, des orientations, des objectifs et un document graphique qui comprend des cartes de des schémas.

L'ordre du jour du Conseil Municipal et les documents ont été transmis aux conseillers municipaux. Le Conseil Municipal est invité à faire part de ses remarques sur ce document.

À titre d'exemple les thèmes suivants ont été abordés :

• L’extension de la Zone Artisanale en vue de développer l'emploi local,

• La vue du Puy-de-Dôme à prendre en considération,

• L’absence du « Pigeonnier » qui impose un périmètre de servitude d'utilité publique.

Le Conseil Municipal prend acte du débat.

Afin d'approfondir la réflexion sur les orientations, un groupe de travail est créé au sein du Conseil (Mme BURIAS Céline, M. BARTHELEMY Olivier, M. DA SILVA Carlos, M. DECOUZON David, M. FAURE Fabrice).

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L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question posée, la séance est levée à 19 heures 45.