Procès Verbal - 1770886792 PV 15.01.26 maj amv

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Procès Verbal - 1770886792 PV 15.01.26 maj amv Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Malintrat. Lien du pdf (Procès Verbal - 1770886792 PV 15.01.26 maj amv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Énergies, PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 1

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 janvier 2026

L’an deux mil vingt-six, le quinze janvier à dix-huit heures cinq, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.

Date de convocation : 8 janvier 2026

Membres présents :

M. MAGNOUX André, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, M.CONDEMINE Jérôme, Mme RATELADE Valérie, Mme BURIAS Céline, M.GIRARD Christian, M. SAUSSAC Cyril, M. BARTHELEMY Olivier, Mme BARTIN Marie-Elisabeth.

Membres absents avec pouvoir :

• Mme VIALLE Anne-Marie pouvoir à M. CONDEMINE Jérôme

• M. CHORDA Marco pouvoir à Mme DE VASCONCELOS Stéphanie • Mme GIANGRECO-BROC Malory pouvoir à M. MAGNOUX André

Membre absents excusés :

• M. DA SILVA Carlos

• M. FAURE Fabrice

Secrétaire de séance : Mme RATELADE Valérie

Nombre de membres :

En exercice : 14

Présents 9

Votants 12

PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 2

À L’ORDRE DU JOUR :

✓ Approbation du dernier compte rendu du Conseil Municipal

✓ Délibération portant avis sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi

✓ Délibération portant avis sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi

✓ Délibération portant avis sur le projet de déclaration de projet n°1 du PLUi

✓ Délibération portant avis sur le projet de déclaration de projet n°2 du PLUi

✓ Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le renouvellement des contrats d’assurances garantissant contre le risque statutaire

✓ Demande de fonds de concours de Riom Limagne et Volcans – Bonus énergétique

✓ Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

✓ Transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » actualisation des coûts – révision libre des attributions de compensation

✓ Avis de la commune de Malintrat sur le projet de régularisation et d’extension de la plateforme de tri de la société PRAXY CENTRE à Gerzat

✓ Questions diverses :

✓ Convention Intercommunale d’Attribution de Riom Limagne et Volcans

APPROBATION DU DERNIER PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Les délibérations et le Procès-Verbal de la dernière séance (2 décembre 2025) sont soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Vote : 12 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 voix ABSTENTIONPV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 3

1_26 AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2 DU PLUi

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,

VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44,

VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,

VU la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n°ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu la délibération n°20250923.15 du conseil communautaire du 23 septembre 2025 soumettant la procédure de modification de droit commun n°2 à évaluation environnementale,

Vu la délibération n°20251113.14 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de modification de droit commun n°2,

Vu le dossier de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 12 décembre 2025,

Considérant que cette modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de prendre en compte les besoins nouveaux des territoires, de renforcer son applicabilité lors de l’instruction du droit des sols, de corriger les erreurs constatées et de mieux adapter le PLUi au contexte local,

Considérant que la procédure d’évolution envisagée a pour objet de :

• Modifier les zones urbaines dites « U » de façon à ce qu’elles reflètent mieux les

caractéristiques des tissus urbains existants et qu’elles intègrent les projets en cours,PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 4

• Adapter le règlement écrit pour tenir compte du contexte local et des projets, et rectifier

des erreurs afin d’assurer la cohérence du document,

• Ajuster les prescriptions relatives aux éléments patrimoniaux afin de renforcer leur

préservation,

• Modifier des emplacements réservés pour mieux répondre aux spécificités locales et

aux projets,

• Ajouter des linéaires d’activités pour améliorer la mixité fonctionnelle de certains

secteurs,

• Adapter et créer des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en lien

avec le contexte local et les projets,

• Mettre en cohérence le plan des hauteurs avec le règlement écrit et avec les

modifications envisagées dans la présente procédure,

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et sont compatibles avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Considérant que le projet de modification de droit commun n°2 Plan Local d’Urbanisme intercommunal présenté à l’assemblée délibérante, permet d’améliorer la lisibilité des règles d’urbanisme, de mieux encadrer les projets à venir et d’accompagner le développement du territoire communal,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

- EMETTRE un avis Favorable, au projet de modification de droit commun n°2 du PLUi,

- AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagnes et Volcan et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

2_26 AVIS SUR LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLUi

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,

VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44,

VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,

VU la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 5

VU la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n°ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20251113.15 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1,

VU le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 22 décembre 2025,

Considérant que cette révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, en réordonnançant certaines zones agricoles pour permettre une constructibilité agricole sur des espaces et renforcer la protection sur d’autres,

Considérant que cette révision allégée n°1 portera modifications du règlement graphique (zonage) en réordonnançant certaines zones agricoles :

• passage de tènements d’une zone Ap vers une zone Ac

• passage de tènements d’une zone Ac vers une zone Ap

Considérant que cette révision allégée n°1 ne remet pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et est compatible avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Considérant que le conseil municipal de Malintrat n’a pas d’observations à émettre sur le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- EMETTRE un avis Favorable, au projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

- AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagnes et Volcan et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

3_26 AVIS SUR LE PROJET DE DÉCLARATION DE PROJET N°1 DU PLUi

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,

VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 6

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44,

VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,

VU la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n°ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250923.16 du conseil communautaire du 23 septembre 2025 soumettant la procédure de déclaration de projet n°1 à évaluation environnementale,

VU la délibération n°20251113.12 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°1,

VU le dossier de déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 15 décembre 2025,

Considérant que cette déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de prendre en compte un projet de création d’une caserne de pompiers sur la commune de Saint-Ours-les-Roches, situé à l’intersection des routes départementales n°941 et n°943, correspondant aux parcelles cadastrales YC 88, 89, 107 et 108,

Considérant que cette mise en compatibilité du PLUi porte sur la définition d’un zonage et d’un règlement écrit associé autorisant le projet de caserne de pompiers,

Considérant que cette déclaration de projet ne remet pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et est compatible avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Considérant que le conseil municipal de Malintrat n’a pas d’observations à émettre sur le projet de déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- EMETTRE un avis Favorable au projet de déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 7

- AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagnes et Volcan et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

4_26 AVIS SUR LE PROJET DE DÉCLARATION DE PROJET N°2 du PLUi

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,

VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44,

VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,

VU la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du Président n° ARRE_012_20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20250527.11 du conseil communautaire du 27 mai 2025 soumettant la procédure de déclaration de projet n°2 à évaluation environnementale,

VU l’arrêté du Président n°ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU la délibération n°20251113.13 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°2,

VU le dossier de déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 23 décembre 2025,

Considérant que cette déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objectif de prendre en compte un projet de création de stockage d’électricité par batteries sur la commune de Malintrat, situé 16 Route de Pont-du- Château (Route Départementale n°2), correspondant à la parcelle cadastrale ZN 3,

Considérant que cette mise en compatibilité du PLUi porte sur la définition d’un zonage et d’un règlement écrit associé autorisant cette activité,PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 8

Considérant que cette déclaration de projet ne remet pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et est compatible avec les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Considérant que le Conseil Municipal de Malintrat n’a pas d’observations à émettre sur le projet de déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à 10 voix pour, 1 voix contre (Mme RATELADE Valérie) et 1 abstention (Mme BURIAS Céline) décide de :

- EMETTRE un avis Favorable au projet de déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

- AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagnes et Volcan et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

5_28 MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORAILE DU PUY-DE-DOME POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCES GARANTISSANT CONTRE LE RISQUE STATUTAIRE

Le Maire rappelle :

- L’opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- L’opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agent(e)s ;

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'Établissement ;

- Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurances proposée par le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de la commande publique ;

VU le Code des assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 9

DÉCIDE :

 de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire ;

 de garder la faculté de ne pas y adhérer.

Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027 ;

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

6_26 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE RIOM LIMAGNE ET VOLCANS – BONUS ÉNERGÉTIQUE

Le Conseil Municipal de Malintrat,

Vu :

• Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16,

• Le règlement d’intervention de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans relatif aux fonds de concours,

• Le budget communal,

• L’exposé de Monsieur,

Considérant :

• La volonté de la commune d’améliorer le confort thermique des bâtiments scolaires,

• La nécessité d’adapter les équipements communaux aux épisodes de fortes chaleurs,

• L’intérêt de s’inscrire dans une démarche de sobriété et d’amélioration énergétique des bâtiments publics,

Présentation de l’opération :

La commune de Malintrat projette la pose d’un système de climatisation au sein du groupe scolaire communal, dans les locaux suivants :

• Cantine scolaire,

• Garderie,

• Préau scolaire.PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 10

Le coût total prévisionnel de l’opération est estimé à 20 176,44 € HT.

Dans ce cadre, la commune sollicite un fonds de concours de Riom Limagne et Volcans, au titre du bonus énergétique, pour un montant de 9 438 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Article 1

APPROUVE le projet de pose d’une climatisation à la cantine, à la garderie et au préau du groupe scolaire communal.

Article 2

DÉCIDE de solliciter auprès de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans un fonds de concours, au titre du bonus énergétique, pour un montant de 9 438 €.

Article 3

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de fonds de concours et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7_26 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Le Conseil municipal de Malintrat,

Vu :

• Le Code général des collectivités territoriales,

• Les dispositions relatives à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR),

• Le budget communal,

• L’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant :

• La nécessité d’améliorer les conditions d’accueil et de confort des élèves et des personnels au sein du groupe scolaire communal,

• La volonté de la commune de moderniser ses équipements scolaires et d’améliorer les espaces éducatifs,

• L’intérêt d’inscrire ces projets dans une démarche d’amélioration du cadre de vie et de performance des équipements publics,

Présentation des opérations :

Opération n°1 – Pose d’une climatisation au groupe scolaire

La commune projette la pose d’un système de climatisation dans la cantine scolaire, la garderie et le préau scolaire.

• Montant prévisionnel de l’opération : 20 176,44 € HT

• Subvention DETR sollicitée (30 %) : 6 052,93 €PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 11

Opération n°2 – Aménagement de la cour du groupe scolaire

La commune projette l’aménagement de la cour du groupe scolaire communal afin d’améliorer la sécurité, le confort et les usages des élèves.

• Montant prévisionnel de l’opération : 48 281.37 € HT

• Subvention DETR sollicitée (30 %) : 14 484.41 €Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal à l’unanimité :

Article 1

APPROUVE les projets suivants :

• La pose d’une climatisation à la cantine, à la garderie et au préau scolaire,

• L’aménagement de la cour du groupe scolaire communal.

Article 2

DÉCIDE de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) :

• Pour un montant de 6 052,93 € concernant la pose de la climatisation,

• Pour un montant de 14 484.41 € concernant l’aménagement de la cour.

Article 3

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention correspondants et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

8_26 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » ACTUALISATION DES COURTS – RÉVISION LIBRE DES ATTRIUBUTIONS DE COMPENSATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV),

Vu la délibération n°20230509.14 du conseil communautaire du 9 mai 2023 relative à la fixation libre du montant des attributions annuelles de compensation à compter du 1er janvier 2023, suite au transfert de compétences,

Vu la délibération n°06 du conseil communautaire de RLV réuni le 13 janvier 2026 relative à la révision libre des montants des Attributions de Compensation dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu la notification de cette délibération par RLV parvenue à la commune en date du xxx,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 7 octobre 2025 et notifié aux communes le 8 octobre 2025,

Considérant que lors de sa séance du 9 mai 2023, le conseil communautaire a délibéré pour fixer le montant des Attributions de Compensation (AC) des communes, suite au transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU), en précisant qu’il s’agissait de montants provisoires, dans l’attente des résultats du diagnostic patrimonial et du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 12

Considérant le diagnostic patrimonial réalisé entre 2021 et 2025 et permettant de préciser le linéaire EPU des communes.

Considérant qu’au regard de ces résultats, le conseil communautaire de RLV a approuvé les modalités de révision des attributions de compensation dans le cadre d’une procédure de révision libre.

Considérant que la révision libre de l’attribution de compensation doit permettre de corriger certaines données tirées du diagnostic patrimonial et d’appliquer la clause de revoyure prévue par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Considérant qu’à compter de 2023, la commune a contribué :

• au fonctionnement du service « gestion des eaux pluviales urbaines » à hauteur de 4 199 €uros prélevés sur son AC,

• à l’investissement en versant une Attribution de Compensation en Investissement (ACI) de 356 € en 2023 ; 4 452 € en 2024 et 8 548 € en 2025.

Considérant que par délibération du 13 janvier 2026, le conseil communautaire, s’appuyant sur une nouvelle répartition des charges d’exploitation du service « gestion des eaux pluviales urbaines » a fixé le montant définitif des AC en fonctionnement et décidé d’appeler le différentiel auprès des communes.

Considérant que par la même délibération, le conseil communautaire a décidé de figer le montant de la participation des communes aux charges d’investissement à la somme versée par celles-ci en 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la nouvelle répartition des charges liées à la gestion par RLV des « eaux pluviales urbaines »,

 APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation de la commune ainsi qu’il suit :

• le montant complémentaire de la participation de la commune de Malintrat au fonctionnement du service « gestion des eaux pluviales urbaines » (partie fonctionnement), fixée à 5 501 €uros,

• le montant de la participation de la commune de Malintrat à la section d’investissement du service « gestion des eaux pluviales urbaines », fixée à 11 118 €uros,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signe tous les documents afférents à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

9_28 AVIS DE LA COMMUNE DE MALINTRAT SUR LE PROJET DE RÉGULARISATION ET D’EXTENSION DE LA PLATEFORME DE TRI DE LA SOCIÉTÉ PRAXY CENTRE DE GERZAT

Le Conseil municipal de Malintrat,PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 13

Vu :

• le Code de l’environnement, et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.181-10-1, R.181-36 et suivants, relatifs à l’autorisation environnementale et à la participation du public,

• la demande d’autorisation environnementale déposée par la société PRAXY CENTRE concernant la régularisation et l’extension de la plateforme de tri, transit, regroupement et pré-traitement de déchets située sur la commune de Gerzat (63360),

• l’ouverture de la consultation du public du 5 janvier 2026 au 7 avril 2026,

• le dossier de demande mis à disposition du public,

• l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant :

• que le projet porte sur la régularisation administrative et l’extension d’une installation existante de tri et de gestion des déchets,

• que cette activité participe aux objectifs de valorisation des déchets, de développement de l’économie circulaire et de réduction de l’enfouissement,

• que la plateforme est implantée dans un secteur à vocation économique et industrielle,

• que le dossier soumis à consultation présente les mesures prévues pour limiter les impacts environnementaux et les nuisances,

• que la commune de Malintrat, bien que non directement implantée sur le site du projet, est concernée par les enjeux territoriaux de gestion des déchets à l’échelle intercommunale et départementale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Malintrat à l’unanimité :

Article 1

Émet un avis Favorable au projet de régularisation et d’extension de la plateforme de tri de la société PRAXY CENTRE à Gerzat, dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale.

Article 2

Le présent avis sera transmis à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme pour être pris en compte dans la suite de l’instruction du dossier.

QUESTIONS DIVERSES

10_26 CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DE RIOM LIMAGNE ET VOULCANS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.441-1-5 et L.441-1-6,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 14

Vu la délibération n°20240924.31 du conseil communautaire du 24 septembre 2024 approuvant la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur le territoire de RLV, et la chargeant d’élaborer la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA),

Vu l’arrêté conjoint du Préfet du Puy-de-Dôme et du Président de Riom Limagne et Volcans portant composition de la CIL,

Vu la Convention Intercommunale d’Attribution ci-annexée.

Les lois n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et n°2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ont positionné puis conforté l’échelon intercommunal comme chef de file en matière d’attribution des logements sociaux.

Ces lois ont imposé un cadre de pilotage de la politique d’attribution et de gestion de la demande à travers la mise en place des Conférences Intercommunales du Logement (CIL). La CIL de Riom Limagne et Volcans a été créée par le conseil communautaire le 24 septembre 2024 et s’est réunie pour la première fois le 28 novembre de la même année.

La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) constitue la déclinaison opérationnelle des orientations adoptées par la Conférence Intercommunale du Logement. Régies par les dispositions des articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), elle est obligatoire pour les EPCI dotés ou tenus de se doter d’un Programme Local de l'Habitat (PLH).

Afin de répondre aux obligations règlementaires qui incombent dorénavant à Riom Limagne et Volcans, les membres de la CIL se sont réunis régulièrement sur le premier semestre de l’année 2025 pour débattre et arbitrer sur la stratégie de la communauté d’agglomération en matière d’attribution de logement social et d’équilibre de peuplement du territoire.

Au terme de 2 ateliers collaboratifs, 2 comités techniques et un comité de pilotage, ce travail collaboratif a débouché sur la rédaction de la Convention Intercommunale d’Attribution (en annexe), qui définit les grandes orientations de la politique d’attribution du territoire et établit un plan d’actions pour les 6 années à venir.

La CIA définit 3 grandes orientations, déclinées en 12 objectifs et 24 actions, visant à :

- Rééquilibrer le peuplement à l’échelle intercommunale

- Faciliter les parcours résidentiels des ménages

- Mesurer les effets produits et améliorer la connaissance pour adapter les actions

Conformément aux obligations règlementaires, elle fixe en premier lieu des objectifs d’attribution précis à destination des publics les plus vulnérables, à savoir :

- 25% des attributions de logements sociaux seront consacrées annuellement aux demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au 1er quartile (à savoir 10097€ annuels pour Riom Limagne et Volcans en 2024). Cet objectif s’applique de manière homogène sur le territoire et pour tous les bailleurs sociaux. Il s’agit d’attributions suivies de baux signés ;

- 25% des attributions seront consacrées annuellement aux publics prioritaires sur le contingent propre de chaque réservataire (collectivités, bailleurs sociaux, Action Logement). Les publics prioritaires sont les ménages relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO) ou définis au titre de l’article L. 441-1 du CCH et des PDALHPD. Ce sont des personnes en difficulté d’accès au logement (en situation de handicap,PV Conseil Municipal – Séance du 15 janvier 2026 15

hébergées, en situation d’habitat indigne etc.). L’objectif d’attribution s’entend ici en désignations de candidats ;

- A minima 10% des attributions annuelles seront consacrées aux travailleurs exerçant un métier dans un secteur essentiel pour la continuité de vie de la Nation. La liste des travailleurs essentiels correspond à la liste des 35 professions de « première ligne » recensées par l’INSEE (personnel hospitalier, caissiers, taxis, ouvrier alimentaire, etc.).

Sans fixer d’objectifs chiffrés, la CIA détermine également des actions afin de rééquilibrer l’offre locative sociale sur le territoire, diversifier l’offre pour répondre à l’ensemble des besoins et favoriser les mobilités intra et extra parcs. Ces actions, établies en fonction du champ de compétence de chaque acteur, constituent uniquement un objectif de moyens.

Enfin, elle définit les modalités de suivi et de mise en œuvre de la politique. Ainsi, 3 instances sont créées et un suivi annuel des objectifs d’attribution est prévu avec une restitution en Conférence Intercommunale du Logement.

Le projet de CIA a reçu un avis favorable de l’Etat et des membres de la CIL lors de la séance plénière du 16 juin 2025.

Riom Limagne et Volcans a approuvé la Convention Intercommunale d’Attributions en conseil communautaire du 1er juillet 2025.

Enfin, la convention a été soumise pour avis aux membres du comité responsable du PDALHPD le 15 juillet 2025 qui ont jusqu’au 8 septembre pour répondre.

A la suite de son adoption, le projet finalisé de CIA doit être mis à la signature de la communauté d’agglomération, du Préfet, du Département, des communes membres, des bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire, et d’Action Logement.

Après avoir ouï les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé qui précède,

- ADOPTE la Convention Intercommunale d’Attribution, ci-annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

DATES À RETENIR :

✓ 16/01 Vœux du Maire

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L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question posée, la séance est levée à 19 heures 04.

André MAGNOUX, RATELADE Valérie, Le Maire La secrétaire de séance