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Déliberation - 1700152787 99 DE 063 216302042 20230921 35 23 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Déliberation - 1700152787 99 DE 063 216302042 20230921 35 23 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 EM
f Publié le
& £ ID : 063-216302042-20230921-35 23-DE
la nlre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : -13 septembre 2023
Membres présents
M. MAGNOUX André, Mme VIALLE Anne-Marie, Mme HANZEL Marie-Josée,
M. BARTHELEMY Olivier, Mme RATELADE Valérie, M. CONDEMINE Jérôme,
M. SAUSSAC Cyril, M. CHORDA Marco, Mme BARTIN Marie-Elisabeth, M. FAURE
Fabrice, M. GIRARD Christian.
Membres absents :
Mme DE VASCONCELOS Stéphanie pouvoir à M. BARTHELEMY Olivier
Mme GIANGRECO-BROC Malory pouvoir à M. MAGNOUX André
M. DA SILVA Carlos pouvoir à Mme VIALLE Anne-Marie
Mme BURIAS Céline pouvoir à Mme HANZEL Marie-Josée
Secrétaire : Madame HANZEL Marie-Josée
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
35 — 23 AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU PLUi
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000,
VU la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, Vu la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
MAIRIE DE MALINTRAT
14, rue de l'Hôtel de Ville - 63510 MALINTRAT » Tél, : 04 73 61 21 15 - Fax : 04 73 60 34 23 + Courriel : mairie@malintrat.fr www.malintrat.fr Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 063-216302042-20230921-35 23-DE Vu le code
général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44,
VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans :
VU l'arrêté du Président n°ARREURB20230619 en date du 19 juin 2023 prescrivant la
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
VU la consultation, en date du 21 juillet 2023, par la communauté d'agglomération RLV de ses communes membres sur le projet de modification n°1 du PLUI ;
Considérant que depuis l'arrêt du projet de PLUi en novembre 2021, le projet de PLUi a été
testé sur les autorisations d'urbanisme déposées et que cette période a permis de soulever des points méritant des précisions ou des éclaircissements.
Considérant que de nouveaux projets ont vu le jour depuis la fin de l'enquête publique relative à la procédure d'élaboration du PLUIi et n'ont pas pu être intégrés dans le PLUi approuvé le 7
mars 2023
Considérant les objectifs de la modification n°1 du PLUIi visant notamment à préciser le
document afin de limiter le risque de mauvaises interprétations observées à
l'usage du document, mais également
à intégrer plusieurs projets qui ont pu émerger depuis la finalisation
du document, en particulier des projets agricoles.
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du PLUIi et Sont compatibles avec les orientations fixées dans le PADD ; |
Considérant le projet de modification n°1 Plan Local d'Urbanisme intercommunal présenté à l'assemblée délibérante.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil communal, à l’unanimité décide :
- De donner un avis Favorable au projet de modification n°1 du PLUi
- De communiquer cet avis au Président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans
Au registre sont les signatures
A Mälintrat, 29 septembre 2023
Le Maire, André MAGNOUX
Certifié exécutoire le :
Publié le : \