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Arrêté - Arrete portant autorisation temporaire doccupation du domaine public St Martin le 11.11.22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-Bouchard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant autorisation temporaire doccupation du domaine public St Martin le 11.11.22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
ARRETE
MUNICIPAL
Portant
autorisation
temporaire
Mairie
de
File
Bouchard
D’occupation
du
domaine
Public
Le
Maire
de
la
commune
de
l'Ile
Bouchard,
VU
les
articles
L2212.1,
L2212.2,
L2213.1,
L2213.2,
L2213.3,
L2213.4
et
L2213.6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi
n° 87-962
du
30
novembre
1987
relative
à la prévention
et à la répression
du
recel
et organisant
la vente
ou
l’échange
d'objets
mobiliers
;
VU
le décret
n°
88-1039
du
14
novembre
1988
relatif à la police
du
commerce
de
certains
objets
mobiliers
;
VU
le décret
n°
88-1040
du
14
novembre
1988
relatif à la vente
ou
à l'échange
de
certains
objets
mobiliers
:
VU
l'arrêté
du
21
juillet
1992
fixant
les
modèles
de
registres
prévus
par
le
décret
n°
88-1040
du
14
novembre
1998
relatif à la vente
ou
à l'échange
de
certains
objets
mobiliers
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
14
janvier
2020,
fixant
le
montant
du
droit
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
;
Considérant
la
convention
signée
en
date
du
le
13
juin
2019
par
laquelle
la
mairie
de
l’Ile
Bouchard
donne
délégation
à l’entreprise
Fréry
sis
26
rue
Schwob
36000
Châteauroux,
afin
d'organiser
l'exploitation
et
la gestion
de
la
foire
du
11
novembre.
ARRETE
Article
1°:
Le
fermier
entreprise
Fréry
est
autorisé
à
titre
exceptionnel
et
non
renouvelable,
à
occuper
le
domaine
public,
à
l’occasion
de
la
brocante
municipale,
le
11
novembre
2022
de
6H
à 18H00,
selon
le plan
joint
en
annexe.
Article
02
: Les
permissionnaires
gérés
par
l’entreprise
Fréry
devront
s'acquitter,
auprès
du
régisseur,
un
droit
d'occupation
du
domaine
public
conformément
à
la
délibération
susvisée.
Un
reçu
leur
sera
remis.
Article
03:
La
présente
autorisation
est
toute
ou
partie révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
soit
pour
des
raisons
d’intérêt
général,
soit
pour
non-respect
par
les
intéressés
des
conditions
imposées
aux
articles
ci-dessus
mentionnés
ou
aux
textes
susvisés.
Article
04:
Les
permissionnaires
seront
responsables
de
tous
accidents
ou
dommages
pouvant
provenir
de
l'existence
de
leur
installation
sur
le domaine
public.
Article
05
: Au
terme
de
cette
animation
locale,
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
huit
jours,
un
registre
coté
et
paraphé,
sera
adressé
à la Sous
— Préfecture
de
Chinon.
Article
06
: Chaque
emplacement
donné
ne peut
être utilisé
que par
la personne
nommément
autorisée
et présentant
le reçu.
Cet
emplacement
ne
peut
être
modifié
de
quelque
manière
que
ce
soit.
Article
07
: Le
placement
du
participant
sera
effectué
par
SAS
Entreprise
FRERY
sur
présentation
de
son
reçu
d’inscription,
à partir
de
7H00.
Article
08
: Chaque
participant
devra
avoir
occupé
son
emplacement
avant
9H00
faute
de
quoi
il sera
repris.
Les
vendeurs
devront
avoir
libéré
les
lieux,
de
tous
matériels,
marchandises,
véhicules
et
installations
le
11
novembre
à
19H00
dernier
délai.
Article
09
: Chaque
exposant
devra
assurer
le
nettoiement
de
son
emplacement,
lors
de
son
départ.
Article
10
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
pour
exécution,
à la Gendarmerie
de
l’Ile
Bouchard,
et
à
SAS
Entreprise
FRERY,
fermier
des
droits
communaux
et
une
ampliation
sera
également
transmise
à
Monsieur
le
Sous
—
Préfet
de
Chinon
et
à Monsieur
l'Ingénieur
subdivisionnaire
de
l’équipement.
Arrêté
n°2022-10-199
Le
Maire,
PUBLIÉ
LE
19/10/2022
ACTE
EXÉCUTOIRE