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Arrêté - 62D2022 circulation permanente rue Gerard Jacquet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 62D2022 circulation permanente rue Gerard Jacquet)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 62D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE CIRCULATION
SUR LA RUE GÉRARD JACQUET
Le Maire de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE,
VU le code de la route,
VU les articles L.2212-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l’ensemble des
textes qui l’ont modifié et complété,
VU l'arrêté municipal 34D/2020 en date du 27 mai 2020 portant délégation au titre de l’article L.2122.18 du C.G.C.T à Monsieur Claude DELANNE, Conseiller Municipal délégué à la sécurité,
CONSIDÉRANT les aménagements réalisés afin d’améliorer la sécurité routière,
CONSIDÉRANT que la sécurité publique impose de réglementer la circulation ainsi qu’il suit,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La rue Gérard Jacquet sera en partie limitée à 30km/h. Cette limitation de vitesse sera signalée par des panneaux B14 « 30km/h ».
ARTICLE 2 : Deux ralentisseurs type « coussin berlinois » seront positionnés sur la rue Gérard Jacquet, de part et d’autre de la voie, devant le numéro 16 de ladite rue, et seront annoncés par des
panneaux A2b et C27.
ARTICLE 3 : Tous ces panneaux de signalisation seront apposés par les services communaux de voirie pour permettre l’application des présentes dispositions.
ARTICLE 4: Les dispositions définies aux articles Let 2 prendront effet dès la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le Maire, le Conseiller Municipal délégué à la sécurité le Chef de la Brigade de
Gendarmerie de Saint-Cyprien et le Chef de Service de la Police Municipale de Saint-Cyprien, sont chargés chacun en ce qui le concerne de exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 2 juin 2022
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
+ Affiché en Mairie le 02/06/2022.