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Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 002 Utilite public passage de la fibre)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Arrêté n° 2026/002
République Française
Département de la DRÔME
Commune de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
Arrêté municipal n° 2026/002
Le Maire de Saint-Marcel-Lès-Sauzet
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 45- 9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62,
Vu la demande adressée par ADTIM FTTH dont le siège est au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES-LÈS-VALENCE, exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, pour l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-9 du Code des postes ei des communications électroniques, en date du 6 janvier 2026 concernant le ou les bâtiment(s) cité(s) en annexe ;
Vu le dossier ci-annexé, adressé par ADTIM FITH à l'appui de sa demande, contenant notamment, l'emplacement des installations, la notice précisant les raisons pour lesquelles,
en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues, ainsi que l'échéancier prévisionnel de réalisation indiquant la date de commencement des travaux et leur durée prévisible ;
Considérant que les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées selon les modalités mentionnées à l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques ;
Considérant que le dossier susvisé a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 21octobre 2025, au propriétaire FODDIS Emilio.
ARRÊTÉ
Article 1
Une servitude est instituée sur le bâtiment sis en annexe :
83 rue des lilleuls Propriété de : M.FODDIS Emilio aux fins d'installation, d'exploitation et d'entretien par ADTIM FTTH dont le siège est situé au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26 800 PORTES-LÈS-VALENCE exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des équipements du réseau de communications électroniques ouvert au public et des abords du réseau.
Article 2
Les équipements du réseau comprennent :
Pour les bâtiments listés en annexe 1 :
. Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre, diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques ; . La pose d'un boîtier de connexion optique (PBO) pour le raccordement des futurs abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés potentiels.
Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon à ce qu'ils se remarquent le moins possible. Arrêté n° 2026/002
Article 3
ADTIM FTTH adresse le schéma des installations après la réalisation des travaux au propriétaire
sur demande où, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic sur demande.
Article 4
L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Article 5
ADTIM FTTH est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser, le cas échéant, l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à ADTIM FTTH et aux propriétaires mentionnés à l'annexe jointe.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon — Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
OU
Grenoble - Place de Verdun - Boîte Postale 1135 38022 - Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76
42 90 00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 9 janvier 2026
Le Maire,
Yves LÉVÈQUE
Certifiée exécutoire, compte tenu de
La publication 9 janvier 2026
La notification 9 janvier 2026
Le Maire
Y. LÉVÊÉQUE Arrêté n° 2026/002
Annexe 1
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Nom et adresse du bien concerné | 83 rue des Tilleuls
par la servitude
Localisation cadastrale du bien | Parcelle n° AA 176 située sur le territoire de la
concerné par la servitude commune de SAINT MARCEL-LÈS-SAUZET
Propriétaire du bien concerné par la | M. FODDIS Emilio
servitude 16 LOTISSEMENT LA NITRIERE RUE PABLO PICASSO 26200
MONTELIMAR Arrêté n° 2026/002
République Française
Département de la DRÔME
Commune de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
Arrêté municipal n° 2026/002
Le Maire de Saint-Marcel-Lès-Sauzet
VU le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 45- 9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62,
Vu la demande adressée par ADTIM FTTH dont le siège est au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES-LÈS-VALENCE, exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, pour l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, en date du 6 janvier 2026 concernant le ou les bâtiment(s) cité(s) en annexe ;
Vu le dossier ci-annexé, adressé par ADTIM FITH à l'appui de sa demande, contenant notamment, l'emplacement des installations, la notice précisant les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues, ainsi que l'échéancier prévisionnel de réalisation indiquant la date de commencement des travaux et leur durée prévisible ;
Considérant que les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques
ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées selon les modalités mentionnées à l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques ;
Considérant que le dossier susvisé a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 21octobre 2025 au propriétaire SCI TOP CLAU-M.BARCUS Thierry.
ARRÊTÉ
Article 1
Une servitude est instituée sur le bâtiment sis en annexe :
29 rue des lilleuls Propriété de : SCI TOPCLAU-M. BARCUS Thierry, aux fins d'installation, d'exploitation et d'entretien par ADTIM FTTH dont le siège est situé au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26 800 PORTES-LÈS-VALENCE exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des équipements du réseau de communications électroniques ouvert au public et des abords du réseau.
Aticle 2
Les équipements du réseau eomcentens
Pour les bâtiments listés en annexe 1 :
° Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre,
diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques :
° La pose d'un boîtier de connexion optique (PBO) pour le raccerdemens des futurs abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés potentiels.
Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles cheminéront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon àà ce ne ‘ils se remarquent le moins possible. Arrêté n° 2026/002
Article 3
ADTIM FTTH adresse le schéma des installations après la réalisation des travaux au propriétaire sur demande ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic sur demande.
Article 4
L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Article 5
ADTIM FTTH est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser, le cas échéant, l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à ADTIM FTTH et aux propriétaires mentionnés à l'annexe jointe.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon — Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
OU
Grenoble - Place de Verdun - Boîte Postale 1135 38022 - Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 9 janvier 2026
Le Maire,
Yves LÉVÊQUE
Certifiée exécutoire, compte tenu de
La publication 9 janvier 2026
La notification 9 janvier 2026
Le Maire
Y. LÉVÊÈQUE Annexe 1
Arrêté n° 2026/002
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Nom et adresse du bien concerné
par la servitude
29 rue des Tilleuls
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
Parcelle n° AA 158 située sur le territoire de la
commune de SAINT MARCEL-LES-SAUZET
Propriétaire du bien concerné par la
servitude
SCI TOPCLAU- M.BARCUS Thierry |
16 LOT LE CLOS FLEURI 26740 SAINT-MARCEL-LES-SAUZET Arrêté n° 2026/002
République Française .
Département de la DRÔME
Commune de SAINT-MARCEL-LÈS-SAUZET
Arrêté municipal n° 2026/002
Le Maire de Saint-Marcel-Lès-Sauzet
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 45- 9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62,
Vu la demande adressée par ADTIM FITH dont le siège est au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES-LÈS-VALENCE, exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, pour l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, en date du 6 janvier 2026 concernant le ou les bâtiment(s) cité(s) en annexe ;
Vu le dossier ci-annexé, adressé par ADTIM FITH à l'appui de sa demande, contenant notamment, l'emplacement des installations, la notice précisant les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues, ainsi que l'échéancier prévisionnel de réalisation indiquant la date de commencement des travaux et leur durée prévisible ;
Considérant que les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées selon les modalités mentionnées à l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques ;
Considérant que le dossier susvisé a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 21octobre 2025 au propriétaire M. RIVOLLIER Gaëtan.
ARRÊTÉ
Aficle 1
Une servitude est instituée sur le bâtiment sis en annexe :
é rue des Tilleuls Propriété de : M. RIVOLLIER Gaëtan, aux fins d'installation, d'exploitation et d'entretien par ADTIM FTTH dont le siège est situé au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26 800 PORTES-LÈS-VALENCE exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des équipements du réseau de communications électroniques ouvert au public et des abords du réseau.
Aticle 2
Les équipements du réseau comprennent :
Pour les bâtiments listés en annexe 1 :
. Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre,
diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques ;
. La pose d'un boîtier de connexion optique (PBO) pour le raccordement des futurs abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés potentiels.
Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon à ce qu'ils se remarquent le moins possible. Arrêté n° 2026/002
Article 3
ADTIM FTTH adresse le schéma des installations après la réalisation des travaux aux propriétaires sur demande ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic sur demande.
Article 4
L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Article 5
ADTIM FTTH est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser, le cas échéant, l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages.
Aficle 6
Le présent arrêté sera notifié à ADTIM FTTH et aux propriétaires mentionnés à l'annexe jointe.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon -— Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 Courriel : greffe.ta-lyon@juradmi.fr
OU
Grenoble - Place de Verdun - Boîte Postale 1135 38022 - Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 9]; jer 2026
Le Maire,
Yves LÉVÊQUE
Certifiée exécutoire, compte tenu de
La publication ? janvier 2026
La notification 9 janvier 2026
Le Maire
Y. LÉVÊQUE Arrêté n° 2026/002
Annexe 1
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Nom et adresse du bien concerné | 6 rue des Tilleuls
par la servitude
Localisation cadastrale du bien | Parcelle n° AA 115 située sur le territoire de la
concerné par la servitude commune de SAINT MARCEL-LÈS-SAUZET
Propriétaire du bien concerné par la | M. RIVOLLIER
servitude 30 rudes Granges
26160 ROCHEFORT EN VALDAINE Arrêté n° 2026/002
République Française
Département de la DROME
Commune de SAINT-MARCEL-LES-S AUZET
Arrêté municipal n° 2026/002
Le Maire de Saint-Marcel-Lès-Sauzet
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 45- 9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62,
Vu la demande adressée par ADTIM FITH dont le siège est au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES-LÈS-VALENCE, exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, pour l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, en date du 6 janvier 2026 concernant le ou les bâtiment(s) cité(s) en annexe ;
Vu le dossier ci-annexé, adressé par ADTIM FITH à l'appui de sa demande, contenant notamment, l'emplacement des installations, la notice précisant les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues, ainsi que l'échéancier prévisionnel de réalisation indiquant la date de commencement des travaux et leur durée prévisible ;
Considérant que les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées selon les modalités mentionnées à l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques :
Considérant que le dossier susvisé a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 21octobre 2025 au propriétaire Mme ROCHE Myriam.
ARRÊTÉ
Article 1
Une servitude est instituée sur le bâtiment sis en annexe :
é rue des Tilleuls Propriété de : Mme ROCHE Myriam, aux fins d'installation, d'exploitation et d'entretien par ADTIM FITH dont le siège est situé au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26 800 PORTES-LÈS-VALENCE exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des équipements du réseau de communications électroniques ouvert au public et des abords du réseau.
Article 2
Les équipements du réseau comprennent :
Pour les bâtiments listés en annexe 1 :
. Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre,
diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques ;
. La pose d'un boîtier de connexion optique (PBO]) pour le raccordement des fuTUrs
abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés potentiels.
Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon à ce qu'ils se remarquent le moins possible. Arrêté n° 2026/002
Aticle 3
ADTIM FTTH adresse le schéma des installations après la réalisation des travaux aux
propriétaires sur demande où, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic sur demande.
Article 4
L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Article 5
ADTIM FTTH est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser, le cas échéant, l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à ADTIM FTTH et aux propriétaires mentionnés à l'annexe jointe.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon — Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
OU
Grenoble - Place de Verdun - Boîte Postale 1135 38022 - Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 9 janvier 2026
Le Maire,
Yves LÉVÊQUE
Certifiée exécutoire, compte tenu de
La publication 9 janvier 2026
La notification 9 janvier 2026
TT
Le Maire
Y. LÉVÊQUE Arrêté n° 2026/002
Annexe 1
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Nom et adresse du bien concerné | 6 rue des Tilleuls
par la servitude
Localisation cadastrale du bien | Parcelle n° AA 115 située sur le territoire de la
concerné par la servitude commune de SAINT MARCEL-LÈS-SAUZET
Propriétaire du bien concerné par la | Mme ROCHE
servitude 30 rdes Granges
26160 ROCHEFORT EN VALDAINE Arrêté n° 2026/002
République Française
Département de la DROÔME
Commune de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
Arrêté municipal n° 2026/002
Le Maire de Saint-Marcel-Lès-Sauzet
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 45- 9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62,
Vu la demande adressée par ADTIM FTTH dont le siège est au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES-LÈS-VALENCE, exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au publie, pour l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, en date du 6 janvier 2026 concernant le ou les bâtiment(s) cité(s) en annexe ;
Vu le dossier ci-annexé, adressé par ADTIM FITH à l'appui de sa demande, contenant notamment, l'emplacement des installations, la notice précisant les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues, ainsi que l'échéancier prévisionnel de réalisation indiquant la date de commencement des travaux et leur durée prévisible ;
Considérant que les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées selon les modalités mentionnées à l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques ;
Considérant que le dossier susvisé a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 21octobre 2025 au propriétaire Mme MEFFRE Martine.
ARRÊTÉ
Article 1
Une servitude est instituée sur le bâtiment sis en annexe :
7 rue de l'Eglise Propriété de : MEFFRE Martine, aux fins d'installation, d'exploitation et d'entretien par ADTIM FITH dont le siège est situé au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26 800 PORTES-LÈS-VALENCE exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des équipements du réseau de communications électroniques ouvert au public et des abords du réseau.
Article 2
Les équipements du réseau comprennent :
Pour les bâtiments listés en annexe 1 :
. Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre,
diélectriques et n'émetiant pas de rayonnements électromagnétiques ;
e La pose d'un boîtier de connexion optique (PBO) pour le raccordement des fuiurs abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés potentiels.
Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon à ce qu'ils se remarquent le moins possible. Arrêté n° 2026/002
Atticle 3
ADTIM FTTH adresse le schéma des installations après la rédalisation des travaux aux propriétaires sur demande ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic sur demande.
Article 4
L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Article 5
ADTIM FTTH est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser, le cas échéant, l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que por l'existence ou le fonctionnement des ouvrages.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à ADTIM FTTH et aux propriétaires mentionnés à l'annexe jointe.
Anticle 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon — Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
OU
Grenoble - Place de Verdun - Boîte Postale 1135 38022 - Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 9 janvier 2026
Le Maire,
Yves LÉVÊQUE
Certifiée exécutoire, compte tenu de
La publication 9 janvier 2026
La notification 9 janvier 20
Le Maire
Y. LÉVEÉQUE Arrêté n° 2026/002
Annexe 1
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Nom et adresse du bien concerné | 7 rue de l'Eglise
par la servitude
Localisation cadastrale du bien | Parcelle n° AA 137 située sur le territoire de la
concerné par la servitude commune de SAINT MARCEL-LÈS-SAUZET
Propriétaire du bien concerné par la | MEFFRE Martine
servitude 30 chemin des Iris
26450 CHAROLS Arrêté n° 2026/002
République Française
Département de la DRÔME
Commune de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
Arrêté municipal n° 2026/002
Le Maire de Saint-Marcel-Lès-Sauzet
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 45- 9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62,
Vu la demande adressée par ADTIM FITH dont le siège est au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES-LÈS-VALENCE, exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, pour l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, en date du 6 janvier 2026 concernant le ou les bâtiment(s} cité(s) en annexe ;
Vu le dossier ci-annexé, adressé par ADTIM FTTH à l'appui de sa demande, contenant notamment, l'emplacement des installations, la notice précisant les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues, ainsi que l'échéancier prévisionnel de réalisation indiquant la date de commencement des travaux et leur durée prévisible ;
Considérant que les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques
ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées selon les modalités mentionnées à l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques ;
Considérant que le dossier susvisé a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 21octobre 2025 au propriétaire Mme VAUCHELET Christelle.
ARRÊTÉ
Atticle 1
Une servitude est instituée sur le bâtiment sis en annexe :
34 route des Andrans Propriété de : Mme VAUCHELET Christelle, aux fins d'installation, d'exploitation et d'entretien par ADTIM FITH dont le siège est situé au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26 800 PORTES-LÈS-VALENCE exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des équipements du réseau de communications électroniques ouvert au public et des abords du réseau.
Aticle 2
Les équipements du réseau comprennent :
Pour les bâtiments listés en annexe 1 :
. Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre,
diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques ;
. La pose d'un boîtier de connexion optique [PBO) pour le raccordement des futurs abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés potentiels.
Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon à ce qu'ils se remarquent le moins possible. Arrêté n° 2026/002
Article 3
ADTIM FTTH adresse le schéma des installations après la réalisation des travaux aux
propriétaires sur demande ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic sur demande.
Article 4
L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Article 5
ADTIM FTTH est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser, le cas échéant, l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à ADTIM FTTH et aux propriétaires mentionnés à l'annexe jointe.
Arlicle 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon — Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 Courriel : greffe.ta-lyon@juradmi.fr
OU
Grenoble - Place de Verdun - Boîte Postale 1135 38022 - Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradmi.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saïint-Marcel-Lès-Sauzet, le 9 janvier 2026
Le Maire,
Yves LÉVÊQUE
Certifiée exécutoire, compte tenu de
La publication® janvier 2026
La notificajiôn 9 janvier 20246
Le Maire
Y. LÉVÉQUE Arrêté n° 2026/002
Annexe 1]
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Nom et adresse du bien concerné | 34 route des Andrans
par la servitude
Localisation cadastrale du bien | Parcelle n° AA 133 située sur le territoire de la
concerné par la servitude commune de SAINT MARCEL-LÈS-SAUZET
Propriétaire du bien concerné par la | VAUCHELET CHRISTELLE
servitude 190 rue de Charmanjon
Appartement 6
26740 SAINT-MARCEL-LÈS-SAUZET Arrêté n° 2026/002
République Française
Département de la DRÔME
Commune de SAINT-MARCEL-LES-S AUZET
Arrêté municipal n° 2026/002
Le Maire de Saint-Marcel-Lès-Sauzet
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. AS- 9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62,
Vu la demande adressée par ADTIM FITH dont le siège est au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES-LÈS-VALENCE, exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, pour l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, en date du 6 janvier 2026 concernant le ou les bâtiment(s) cité(s) en annexe ;
Vu le dossier ci-annexé, adressé par ADTIM FTTH à l'appui de sa demande, contenant notamment, l'emplacement des installations, la notice précisant les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues, ainsi que l'échéancier prévisionnel de rédlisation indiquant la date de commencement des travaux et leur durée prévisible ;
Considérant que les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques
ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées selon les modalités mentionnées à l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques ;
Considérant que le dossier susvisé a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 21octobre 2025 au propriétaire Mme PAUL Michèle.
ARRÊTÉ
Article 1
Une servitude est instituée sur le bâtiment sis en annexe :
Rue du Vieux moulin Propriété de : Mme PAUL Michèle, aux fins d'installation, d'exploitation et d'entretien par ADTIM FTTH dont le siège est situé au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26 800 PORTES-LÈS-VALENCE exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des équipements du réseau de communications électroniques ouvert au public et des abords du réseau.
Article 2
Les équipements du réseau comprennent :
Pour les bâtiments listés en annexe 1 :
e Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre,
diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques ;
. La pose d'un boîtier de connexion optique (PBO) pour le raccordement des futurs abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés potentiels.
Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon à ce qu'ils se remarquent le moins possible. Arrêté n° 2026/002
Article 3
ADTIM FITH adresse le schéma des installations après la réalisation des travaux aux propriétaires sur demande ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic sur demande.
Article 4
L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier où clore leur propriété.
Article 5
ADTIM FTTH est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser, le cas échéant, l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à ADTIM FTTH et aux propriétaires mentionnés à l'annexe jointe.
Arlicle 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon — Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
OU
Grenoble - Place de Verdun - Boîte Postale 1135 38022 - Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.ta-grenoble@ijuradmi.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 9 janvier 2026
Le Maire,
Yves LÉVÊQUE
Certifiée exécutoire, compte tenu de
La publication 9 janvier 2026
La notification ? janvier 2026
Le Maire
Y. LÉVÊÉQUE Arrêté n° 2026/002
Annexe 1
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Nom et adresse du bien concerné | Rue du Vieux moulin
par la servitude
Localisation cadastrale du bien | Parcelle n° AA 163 située sur le territoire de la
concerné par la servitude commune de SAINT MARCEL-LÈS-SAUZET
Propriétaire du bien concerné par la | PAUL Michèle
servitude Place de'Eglise
26740 SAINT-MARCEL-LÈS-SAUZET Arrêté n° 2026/002
République Française
Département de la DRÔME
Commune de SAINT-MARCEL-LÈS-SAUZET
Arrêté municipal n° 2026/002
Le Maire de Saint-Marcel-Lès-Sauzet
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 45- 9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62,
Vu la demande adressée par ADTIM FITH dont le siège est au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES-LÈS-VALENCE, exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, pour l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, en date du 6 janvier 2026 concernant le ou les bâtiment(s) cité(s) en annexe ;
Vu le dossier ci-annexé, adressé par ADTIM FITH à l'appui de sa demande, contenant notamment, l'emplacement des installations, la notice précisant les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues, ainsi que l'échéancier prévisionnel de réalisation indiquant la date de commencement des travaux et leur durée prévisible ;
Considérant que les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées selon les modalités mentionnées à l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques ;
Considérant que le dossier susvisé a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 21octobre 2025 au propriétaire Mme PAUL Ghislaine.
ARRÊTÉ
Article 1
Une servitude est instituée sur le bâtiment sis en annexe :
Rue du Vieux moulin Propriété de : Mme PAUL Ghislaine, aux fins d'installation, d'exploitation et d'entretien par ADTIM FTTH dont le siège est situé au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26 800 PORTES-LÈS-VALENCE exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des équipements du réseau de communications électroniques ouvert au public et des abords du réseau.
Article 2
Les équipements du réseau comprennent :
Pour les bâtiments listés en annexe 1 :
. Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre,
diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques ; . La pose d'un boîtier de connexion optique (PBO} pour le raccordement des futurs abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés potentiels.
Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon à ce du ‘ls se remarquent le moins possible. Arrêté n° 2026/002
Article 3
ADTIM FTTH adresse le schéma des installations après la réalisation des travaux aux propriétaires sur demande ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic sur demande.
Article 4
L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Article 5
ADTIM FTTH est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les
équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser, le cas échéant, l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages.
Arlicle 6
Le présent arrêté sera notifié à ADTIM FTTH et aux propriétaires mentionnés à l'annexe jointe.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon -— Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
OÙ
Grenoble - Place de Verdun - Boîte Postale 1135 38022 - Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76
42 90 00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 9 janvier 2026
Le Maire,
Yves LÉVÈQUE
Certifiée exécutoire, compte tenu de
La publication 9 janvier 2026
La notification 9 janvier 2026
Le Maire
Y. LÉVÊQUE Arrêté n° 2026/002
Annexe Î
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Nom et adresse du bien concerné | rue du Vieux moulin
par la servitude
Localisation cadastrale du bien | Parcelle n° AA 163 située sur le territoire de la
concerné par la servitude commune de SAINT MARCEL-LÈS-SAUZET
Propriétaire du bien concerné par la | PAUL Ghislaine
servitude 291 route de Crest
26740 SAINT-MARCEL-LÈS-SAUZET Arrêté n° 2026/002
République Française .
Département de la DRÔME
Commune de SAINT-MARCEL-LES-S AUZET
Arrêté municipal n° 2026/002
Le Maire de Saint-Marcel-Lès-Sauzet
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 45- 9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62,
Vu la demande adressée par ADTIM FTTH dont le siège est au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES-LÈS-VALENCE, exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, pour l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, en date du é janvier 2026 concernant le ou les bâtiment(s) cité(s) en annexe ;
Vu le dossier ci-annexé, adressé par ADTIM FITH à l'appui de sa demande, contenant notamment, l'emplacement des installations, la notice précisant les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues, ainsi que l'échéancier prévisionnel de rédlisation indiquant la date de commencement des travaux et leur durée prévisible ;
Considérant que les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées selon les modalités mentionnées à l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques ;
Considérant que le dossier susvisé a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 21octobre 2025 au propriétaire SCI CHARMANJON.
ARRÊTÉ
Article 1
Une servitude est instituée sur le bâtiment sis en annexe :
265 chemin du Merdary Propriété de : SCI CHARMANJON, aux fins d'installation, d'exploitation et d'entretien par ADTIM FITH dont le siège est situé au 15A, Rue Laurent Lavoisier 26800 PORTES-LÈS-VALENCE exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des équipements du réseau de communications électroniques ouvert au public et des abords du réseau.
Article 2
Les équipements du réseau. comprennent :
Pour les bâtiments listés en annexe 1 :
° Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre,
diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques :
. La pose d'un boîtier de connexion optique (PBO]) pour le raccordement des futurs
abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés potentiels.
Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité. esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon à ce qu'ils se remarquent le moins possible. Arrêté n° 2026/002
Article 3
ADTIM FTTH adresse le schéma des installations après la réalisation des travaux aux propriétaires sur demande ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic sur demande.
Article 4
L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Article 5
ADTIM FTTH est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser, le cas échéant, l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à ADTIM FTTH et aux propriétaires mentionnés à l'annexe jointe.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon — Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesciin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
OU
Grenoble - Place de Verdun - Boîte Postale 1135 38022 - Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.ta-grenoble@ijuradm.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 9 janvier 2026
Le Maire,
Yves LÉVÊQUE
Certifiée exécutoire, compte tenu de
La publication 9 janvier 2026
La notification 9 janvier 2026
Le Maire
Ÿ. LÉVÊQUE Arrêté n° 2026/002
Annexe 1
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Nom et adresse du bien concerné | 265 chemin du Merdary
par la servitude
Localisation cadastrale du bien | Parcelle n° AA 49 située sur le territoire de la commune
concerné par la servitude de SAINT MARCEL-LÈS-SAUZET
Propriétaire du bien concerné par la | SCI CHARMANJON
servitude 265 chemin du Merdary
26740 SAINT-MARCEL-LÈS-SAUZET