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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 25 juillet 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 25 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Guerre en Ukraine,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
JUILLET
2024
PROCES-VERBAL
Le
25
juillet
2024
à
18h30,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
19
juillet
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
18h30.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL.
Ont
donné
pouvoir:
Mme
Élise
CLÉMENT
à
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Pascal
BERRANGER
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pierre
MELESI,
M.
Christophe
BEDOUAIN
à
M.
Jean-Marc
ANDRE.
Excusés
:
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Laurence
THON,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Stéphanie
DESBAR,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 16
Quorum
:
15
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
:
26
juin
2024
Ordre
du
jour
de
la
séance
:
N°
de
Objet :
délibération
:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
24
juin
2024
Approbation
2024.53
Demande
de
subvention
au
SDED
pour
la
réfection
de
l'éclairage
de |
Approbation
l'UEEA
-—
Ecole
Antoine
et
Rosalie
Jullien
2024.54
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de |
Approbation
distribution
de
gaz
2024.55
Signature
d'un
Bail
Emphytéotique
Administratif
(B.E.A.)
pour
la
Approbation
couverture
de
deux
courts
de
tennis
2024.56
Cession
des
parcelles
cadastrées
section
ZL
n°41
et
n°42
à
la
SCI
Approbation
NOUMEA
2024.57
Signature
d'une
convention
de
passage
avec
le
Syndicat
d'irrigation |
Approbation
Drômois
(SID)
relative
au
changement
d'une
conduite
d'irrigation
sur
les
parcelles
ZC
n°48,
n°66
et
n°130
situées
Chemin
des
Blaches
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
24
juin
2024
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
règles
de
la
publicité,
la
conservation
et
la
diffusion
des
délibérations
des
conseils
ont
été
modifiées
par
ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
et
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021.
Conseil
Municipal
du
25
juillet
2024
-
Procès-verbal
1 Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
doit
être
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents
à
la
séance
suivante.
Dans
la
semaine
suivant
cette
délibération,
le
procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
24
juin
2024,
Le
conseil
municipal
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
24
juin
2024
ci-joint
en
annexe.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
; le
conseil
municipal,
PREND
ACTE
du
compte-rendu
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
délibération
n°
2020.34
du
25
mai
2020.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
Date
N°
de
la
Objet
décision
33 | 04/04/2024 |
Tarifs
municipaux
2024
ajout
tarif
aide
au
montage
chapiteaux
Tableau
de
renonciation
au
D.P.U
N°
Date
Nom
du
propriétaire
Parcelle(s)
Adresse
parcelle
Surface |
Décision
DIA |
réception
(vendeur)
BLANCHARD-MAURY
Damien,
FAURE-MAURY
Route
des
35
|18/06/2024
Alexandre
et
MAURY
BG
72
Gouverneurs
2051m*
Baptiste
36
|21/06/2024
ABISSET
Michel
et
ZA
241
Impasse
du
Pont
des
27915
m2
Estelle
Seigneurs
1200,
avenue
Charles
37
|25/06/2024
DIVILLA
AB
907
de
Gaulle
329
m2
OVIODE
Larissa
et
110,
rue
Maurice
38
|27/06/2024
BOYER
Gaël
BC
499
Ravel
566
m2
LIMONNE
Thierry
et
Patrick,
FENECH
Anne-
:
39
|01/07/2024
Verane
et
SEIGNEUR
ZA
1
Le
Seigneur
10567
m2
Marie-Catherine
40
|01/07/2024
CARRA
Paule
ZA
607
35,
rue
du
Vercors
9770
m2
CRUSIGLIA-CABODI Guy,
LETIZIA
Gaétan,
41
|01/07/2024 |
Colette,
Serge,
Gérard
et
ZA
609
35,
rue
du
Vercors
5378
m2
René
et
PANZARELLA Josette
Conseil
Municipal
du
25
juillet
2024
-
Procès-verbal
2 2024.53)
Demande
de
subvention
au
SDED
pour
la
réfection
de
l'éclairage
de
l'UEEA
-—
Ecole
Antoine
et
Rosalie
Jullien
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Depuis
plusieurs
années
le
SDED,
Territoire
d'énergie
Drôme,
s'implique
aux
côtés
des
communes
drômoises
pour
contribuer
à
la
maîtrise
de
la
dépense
énergétique
du
patrimoine
bâti
public
(bilans
énergétiques,
accompagnements
opérationnels,
valorisation
des
Certificats
d'Economies
d'Energie).
En
vertu
des
articles
L2224-31
et
L2224-34
du
CGCT
qui
fixent
le
cadre
des
actions
relatives
aux
économies
d'énergie
que
peuvent
faire
réaliser
les
Autorités
Organisatrices
de
Distribution
de
l'Energie
(AODE),
Territoire
d'énergie
Drôme
-
SDED
a
adopté,
en
Comité
Syndical
du
28
septembre
2021,
le
règlement
de
sa
Compétence
Efficacité
Energétique.
Par
délibération
du
20/12/2021,
la
commune
adhère
à
cette
compétence,
à
travers
sa
formule
«
Energie
Plus
»,
lui
donnant
notamment
accès
:
-
à
un
conseil
technique
pour
préconiser
les
travaux
de
performance
énergétique
les
mieux
adaptés
à
un
bâtiment
donné,
- à
une
aide
aux
dépenses
répondant
aux
critères
des
Certificats
d'Economies
d’Energie
(CEE).
Selon
le
caractère
prioritaire
ou
complémentaire
des
actions
envisagées,
le
taux
de
l'aide
est
de
50
%
ou
de
20
%
de
la
dépense
éligible
présentée
par
la
collectivité,
dans
la
limite
d’un
cumul
d'aides
maximum
de
50
000
€
sur
une
période
de
trois
années
civiles
glissantes
En
contrepartie,
dans
le
cadre
du
dispositif
national
des
Certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
récupère
la
propriété
des
CEE
obtenus
à
l'issue
des
travaux.
La
commune
va
accueillir
une
Unité
d'Enseignement
Elémentaire
Autiste
sur
l'école
Antoine
et
Rosalie
JULLIEN
dans
les
locaux
de
la
bibliothèque
déplacée
pour
se
faire.
La
commune
souhaite
améliorer
la
performance
énergétique
de
cette
future
salle
de
classe
et
répondre
aux
conditions
propres
aux
besoins
des
futurs
élèves
en
termes
d'éclairement.
Pour
cela
la
commune
envisage
de
changer
l'éclairage
actuel
par
des
Leds
à
faible
consommation
d'énergie.
Le
coût
prévisionnel
HT
de
ces
travaux
est
de
1815
€
HT.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
APPROUVE
la
demande
de
subvention
à
Energie
SDED
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
du
SDED
une
financière
au
titre
de
la
performance
énergétique
de
l'UEFA
sur
l’école
Antoine
et
Rosalie
JULLIEN
;
+
CÈDE
au
SDED
les
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE)
issus
des
travaux
réalisés
(si
le
projet
est
subventionné
par
Territoire
d'énergies
-
SDED)
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
son
exécution.
2024.54)
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
le
courrier
de
GRDF
reçu
le
11
juin
2024,
Conformément
aux
articles
R2333-114
et
R2333-105-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
qu'aux
décrets
n°2007-606
du
25
avril
2007
et
n°2023-797
du
18
août
2023,
le
concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel,
comme
décrit
ci-dessous
:
+
La
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
Gaz
(RODP)
Conseil
Municipal
du
25
juillet
2024
—
Procès-verbal
3 Le
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
a
revalorisé
le
calcul
de
cette
redevance
basé
sur
la
longueur
de
canalisations
de
gaz
naturel
situées
sous
le
domaine
public
communal.
calcul=
[(0,035
€
x
L)
+
100
€]
x
CR
L
=
longueur
(ml)
des
canalisations
de
distribution
(Transmises
directement
par
GRDF
aux
communes
concernées). CR
: coefficient
de
revalorisation
+
La
Redevance
d'Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
Gaz
(ROPDP)
Le
décret
n°
2023-797
du
18
août
2023
a
modifié
le
régime
de
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
exploités
par
GRDF.
Calcul
: (0,7
€
x
L)
x
CR
L
=
longueur
(ml)
des
canalisations
de
transport
ou
de
distribution
de
gaz
(naturel
ou
propane)
construites
ou
renouvelées
et
mises
en
gaz
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due. Le
calcul
de
la
redevance
ROPDP
est
effectué
sur
la
base
des
longueurs
de
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédente.
Ce
montant
dû
chaque
année
à
la
collectivité,
en
fonction
des
travaux
réalisés,
doit
être
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Bien
entendu,
s'il
n'y
a
pas
eu
de
travaux
d'effectué,
la
redevance
sera
égale
à
0€.
Vous
trouverez
en
annexe
l'ensemble
des
éléments
de
calcul
permettant
de
déterminer
un
montant
total
dû
de
5
841
€
pour
l'année
2024,
- Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
Gaz
(RODP)
2024
:
1
592
€
(29
168
mètres
de
canalisations)
- Redevance
d'Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
Gaz
(ROPDP)
2024 :
4
249
€
(5
016
mètres
de
canalisations)
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
°
FIXE
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
(RODP)
par
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
précédente
;
+
PRÉCISE
que
ce
montant
sera
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à
la
période
susvisée
et
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au 1er
janvier
;
+
ADOPTE
le
montant
de
ces
redevances
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
délibération.
2024.55)
Signature
d'un
Bail
Emphytéotique
Administratif
(B.E.A.)
pour
la
couverture
de
deux
courts
de
tennis
Rapporteur
: Christian
GAUTHIER
Le
rapporteur
explique
que
dans
le
cadre
de
la
couverture
de
deux
courts
de
tennis
situés
allée
Joël
Combet,
la
collectivité
a
lancé
un
appel
à
projet.
La
société
VERTSUN
SAS,
représentée
par
M.
Bertrand
DE
LA
SOUCHERE,
Président,
a
été
retenue.
Les
conditions
juridiques,
techniques
et
financières
sont
définies
dans
la
promesse
du
B.E.A.
d'une
durée
de
25
ans
signée
le
18
octobre
2022
par
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
et
VERTSUN
SAS.
Depuis,
la
société
VERTSUN
SAS
a
informé
la
commune
de
l'évolution
de
leur
entreprise.
C'est
la
société
KOURBE
SPV7
qui
signera
le
B.E.A.
avec
la
répartition
suivante
des
parts
:
-
KOURBE
HOLDING
(65%)
-
LEBRET
(20%)
-
VERTSUN
(15%)
Conseil
Municipal
du
25
juillet
2024
-
Procès-verbal
4 Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
Fin
de
séance
à
20H00
A
Chatuzange
le
Goubet,
le
26
juillet
2024
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Natacha
CV,
TE
Christian
GAUTHIER
Conseil
Municipal
du
25
juillet
2024
-
Procès-verbal
6 Une
nouvelle
délibération
est
donc
nécessaire
pour
faire
évoluer
le
bénéficiaire
de
l'occupation
et
les
notaires
en
charge
de
cette
affaire.
Vu
l'appel
à
projet
;
Vu
la
délibération
n°2022.83
du
03/10/2022
;
Vu
la
promesse
du
B.E.A.
signée
;
Vu
l’état
descriptif
de
division
en
volumes
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans
sur
Isère,
afin
de
rédiger
le
B.E.A.
avec
la
participation
de
tout
éventuel
notaire
pouvant
représenter
la
société
preneur
à
bail
;
e
AUTORISE
la
division
en
volume
;
+
AUTORISE
la
constitution
de
servitudes
;
+
PRÉCISE
que
les
frais,
droits
et
honoraires
relatifs
au
B.E.A.
seront
à
la
charge
de
KOURBE
SPV7
et
que
la
réalisation
du
B.E.A.
pourra
être
effectuée
au
profit
de
toute
personne
morale
ou
physique
librement
désigné
par
lui
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
affaire
et
notamment
le
B.E.A.
à
faire
enregistrer
au
bureau
des
hypothèques.
2024.56)
Cession
des
parcelles
cadastrées
section
ZL
n°41
et
n°42
à
la
SCI
NOUMEA
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
La
SCI
NOUMEA a
sollicité
la
commune
dans
le
but
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
ZL
n°41
et
n°42,
respectivement
de
16
m2
et
125
m2,
correspondant
à
un
fossé
situé
chemin
des
Granges.
La
cession
s'effectuera
au
prix
de
400
euros.
Les
frais
d'acte
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Pole
d'évaluation
domaniale
en
date
du
24/06/2024,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
la
SCI
NOUMEA
le
08/07/2024,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
de
la
cession
à
la
SCI
NOUMEA
des
parcelles
cadastrées
section
ZL
n°41
et
n°42,
respectivement
de
16
m2
et
125
m2,
situées
chemin
des
Granges,
au
prix
de
400
€
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
+
DÉSIGNE
Maître
Nicolas
GILLES,
notaire
à
Romans
sur
Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2024.57)
Signature
d’une
convention
de
passage
avec
le
Syndicat
d'Irrigation
Drômois
(SID)
relative
au
changement
d'une
conduite
d'irrigation
sur
les
parcelles
ZC
n°48,
n°66
et
n°130
situées
Chemin
des
Blaches
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Dans
le
cadre
du
changement
d'une
conduite
d'irrigation
par
le
SID,
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
ZC
n°48,
n°66
et
n°130
situées
Chemin
des
Blaches,
il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
d'autorisation
de
passage
autorisant
le
SID
afin
de
réaliser
les
travaux.
Vu
la
demande
du
8 juillet
2024,
formulée
par
le
SID,
Conseil
Municipal
du
25
juillet
2024
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Procès-verbal
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