Procès Verbal - cms 505 PV seance du 03 07 2023

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Procès Verbal - cms 505 PV seance du 03 07 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Chatte. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 505 PV seance du 03 07 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, (LT PROCES VERBAL DE LA REUNION

.— DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATTE

DU 03 JUILLET 2023

L'an deux mil vingt-trois et le trois juillet à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de

CHATTE, dûment convoqués le vingt-sept juin deux mil vingt-trois, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROUX, Maire. Présents: BAGOT Dominique, BARBIER Eric, BAUDOIN Jérôme, BAZZOLI Yvan, BERNARD Daniel, BOUSSON Stéphane, BUISSON Nicole, BUTEZ Marie-Laure, CAMPAGNA Sophie, CLAUDEPIERRE Bernard, DEYGAS Marie-Christine, DORLY Dominique, LOUET Isabelle, MARCHAND Gilbert, MONTLEVIER Sarah, PELERIN Gérard, PINET Martine, ROUX André, SAPPEY Romain.

Pouvoirs : AVERLAND Valérie ayant donné pouvoir à BAZZOLI Yvan, FAVETTO Jean-Pierre ayant donné pouvoir BUTEZ Marie-Laure, GERIN Laura ayant donné pouvoir BUISSON Nicole, GIROND Isabelle ayant donné pouvoir à DORLY Dominique

Secrétaire de séance : BUTEZ Marie-Laure

Ordre du jour :

1- Ouverture de séance

i) Vérification du quorum

ii) Désignation par le conseil d’un secrétaire de séance

ii) Approbation du procès-verbal de la séance du vendredi 09 juin 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame Marie-Laure BUTEZ est désignée pour remplir

cette fonction qu'elle accepte.

Adoption du Procès-Verbal de séance du Conseil Municipal précédent, en date du 09 juin 2023. Sur la demande de M. le Maire, aucune remarque n’est formulée sur le procès-verbal précédent. Le Procés- Verbal du 09 juin 2023 est donc approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la décision n°DC2023-004 en vertu de la délibération n°2020- 023 par lequel le Maire a été délégataire d'un certain nombre de compétences et notamment celle de passer

des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Décision du Maire n°DC2023-004: Budget communal-acceptation d’une indemnité contractuelle de 3685 euros par notre assureur GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne en règlement d’un sinistre relatif au choc d’un véhicule contre un candélabre de la commune de Chatte

Considérant le sinistre du 11/04/2023 correspondant au choc d'un véhicule contre un candélabre de la commune de Chatte qui doit être remplacée ;

Considérant que GROUPAMIA, notre assureur, a décidé de procéder à un recours à l'encontre de l'assureur de

véhicule du tiers responsable afin de récupérer la franchise déduite ;

Considérant la franchise retenue par GROUPAMA venant en déduction de l'indemnisation proposée dans un

premier temps ;

Décide :

Article 1er: l'indemnisation du sinistre proposée par notre assureur GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne qui

s'élève à 3091 euros, vétusté et franchise déduites est acceptée. Article 2 : Un règlement différé de 594 euros correspondant à la vétusté déduite mais récupérable selon des conditions d'envoi de facture de remise en état du matériel sinistré, qui doit être au moins égale au montant des dommages vétusté déduite et dans la limite du montant des réparations est également accepté. Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur Jean-Christophe PLENERT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Marcellin, et transmise à Monsieur le Préfet de L'Isère.

Article 4 : Les services municipaux sont chargés d'exécuter la présente décision. Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.Délibération 2023-042: Embauche en contrat d'apprentissage pour 2023

Vu le code général de la Fonction Publique

Vu le code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

Vu la loi N°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi N°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret N° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret N° 93-162 du 02 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis demandé au Comité Technique de l'Isère pour passage en séance de septembre 2023

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans

une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité technique, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (23 voix):

- De recourir au contrat d'apprentissage

- De conclure dès la rentrée scolaire 2023, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre Diplôme préparé Durée de la

de formation

postes

techniques 1 BAC PRO MEE 2 ans (Maintenance et Efficacité

Energétique)

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

Délibération 2023-043: Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet (35 heures hebdomadaires)

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un poste d’'adjoint technique à temps complet (35h00 hebdomadaires) à compter du 1er septembre 2023 afin de pallier aux nombreuses activités supplémentaires auxquels les services techniques doivent faire face depuis plusieurs années.

En effet, la création de nouveaux ouvrages communaux et le départ en retraite d'un agent génèrent des tâches supplémentaires au sein des services techniques qui ne peuvent être effectuées, en totalité, par l’équipe actuelle.

Après avoir oui cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (23 voix) de créer un poste d’adjoint technique à temps complet (35h00 hebdomadaires) à compter du 1er septembre 2023 afin de pallier

aux nombreuses activités supplémentaires au sein des services techniques de la commune de Chatte.

Délibération 2023-044: Dérogation aux travaux règlementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L.4121-3, L.4153-8 à 9, D.4153-15 à 37 et R.4153-40 ; Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n°92-672 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l’expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dedans la fonction publique territoriale ;

Vu l'évaluation et l'actualisation consignées dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune mis à jour ;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins

de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui : 2Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention visées à l’article

R.4153-40 du même code ;

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale ; Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (23 voix) : - De décider le recours aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

- De décider que la présente délibération concerne le secteur d'activité de la maintenance et de la mise en place d'activités dans les bâtiments communaux et les équipements communaux ainsi que la propreté urbaine des services techniques de la commune de Chatte,

- De préciser que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables, - De dire que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles

concernées, les lieux de formations connus et les qualités et foncions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1 et que le détail des travaux concernés

par la déclaration figure en Annexe 2 de la présente délibération. - De dire que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressée, concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à

l'Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) compétent,

- De dire que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux « règlementés » seront indiquées dans le document figurant en annexe 3 et mis à la disposition de

l’Agent Chargé d'assurer les Fonctions d'Inspection (ACFI),

- D'autoriser l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif

Délibération 2023-045 : Subvention exceptionnelle de 400 euros au Comité des Fêtes de Chatte Le Maire propose aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle de 400 € au Comité des Fêtes de Chatte, afin de participer au financement de l’organisation mise en œuvre par l'association dans le cadre de la fête de la musique 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (23 voix) d'attribuer une subvention exceptionnelle de 400 € au Comité des Fêtes de Chatte, afin de participer au financement de l'organisation mise en œuvre par l'association dans le cadre de la fête de la musique 2023.

Délibération 2023-046 : Subvention exceptionnelle de 4089 euros à « Familles Rurales- Association de Chatte » (AFR de Chatte)

Le Maire propose aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle de 4 089 € à «Familles Rurales -Association de Chatte » (AFR de Chatte), afin de participer au financement du fonctionnement de l'association pour l’année scolaire 2022-2023.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l’unanimité (23 voix) d'attribuer une subvention exceptionnelle de 4 089 € à « Familles Rurales-Association de Chatte » (AFR de Chatte), afin de participer au financement du fonctionnement de l'association pour l'année scolaire 2022-2025.

Délibération 2023-047 : Subvention exceptionnelle de 1601 euros à «l’Union Sportive Chattoise » (USC)

Le Maire propose aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle de 1 601 € à « l'Union Sportive Chattoise » (USC), afin de participer au financement du fonctionnement de l'association, pour une

durée allant du 01/01/2023 au 30/06/2023.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (23 voix) d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 601 € à « l'Union Sportive Chattoise » (USC), afin de participer au financement du fonctionnement de l’association pour la période du 01/01/2023 au 30/06/2023.

Délibération 2023-048 : Subvention exceptionnelle de 3 000 euros à l'association « La Fabrique des Luddites »

Le Maire propose aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle de 3 000 € à

l'association « La Fabrique des Ludddites», dont Monsieur ANTIN est président, afin de participer au soutien à la création d'une résidence d'artistes au sein du bâtiment dit « ancienne fabrique de tulles » en rénovation situé à Chatte, chemin des Martinons, et destiné à devenir un tiers-lieu culturel.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l’unanimité (23 voix) d'attribuer une

subvention exceptionnelle de 3 000 € à l'association « La Fabrique des Ludddites», dont Monsieur ANTIN est président afin de participer au soutien à la création d’une résidence d'artistes au sein du bâtiment en rénovation dit « ancienne fabrique de tulles » situé à Chatte, Chemin des Martinons.Délibération 2023-049 : Décision modificative N°2- budget Commune

Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de prendre la décision modificative N°2 suivante au budget commune

Diminution sur crédits ouverts | Augmentation sur crédits ouverts Désignation

D 020 : dépenses imprévues Invest 29 631.26 €

TOTAL D 020 : Dépenses Imprévues Invest | 29 631.26 €

D 2313-18 : BATIMENTS DIVERS 21 197.67 €

D 2315-11 : VOIRIE 8 433.59 €

TOTAL D 23: Immobilisations en cours 29 631.26 €

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (23 voix) la décision modificative N°2 au budget commune comme libellée ci-dessus.

Délibération 2023-050 : Actualisation de la convention tripartite d'utilisation des locaux scolaires du 1° degré, hors temps scolaire par « Familles Rurales-Association de Chatte »

Le Maire rappelle au conseil municipal que « Familles Rurales-Association de Chatte » a sollicité la commune afin de pouvoir développer et disposer de locaux dans le but de développer un Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour des enfants de la tranche d'âge 3 à 6 ans à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 et que cette nouvelle proposition a rencontré un réel succès en terme d'utilisateurs sur cette année scolaire, en période scolaire, les mercredis, et en vacances scolaires.

Le centre de loisirs sans hébergement se déroule donc à l'école maternelle « Les Chatons » et une convention a été établie et signée par La commune de Chatte, propriétaire des locaux scolaires, après avoir consulté Madame Françoise CHERVET, directrice de l’école maternelle « Les Chatons » et le conseil d'école. Il convient après quelques mois d'utilisation de modifier certains critères de partage des locaux afin d'optimiser la gestion de l'entretien et l'utilisation du matériel notamment.

Le Maire propose donc d'adopter cette version actualisée de la convention tripartite d'utilisation des locaux scolaires du 1° degré, hors temps scolaire par l’association « Familles Rurales-Association de Chaiïte »

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (23 voix) : - d'approuver les nouvelles dispositions actualisées de la convention tripartite d'utilisation des locaux scolaires du 1°" degré, hors temps scolaire par « Familles Rurales-Association de Chatte » à compter de cet été 2023, annexée à la présente délibération.

- de donner tous pouvoirs au Maire pour la signer.

Délibération 2023-051 : Modification des tarifs de la médiathèque et de l’espace multimédia Le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs de la médiathèque et de l’espace multimédia Harmonisés en 2022 afin de mettre en œuvre la carte unique développée par le réseau des bibliothèques du Sud-Grésivaudan dont la médiathèque de Chatte est membre. Il restait cependant un tarif lié au remplacement de la carte lecteur perdue qui n'a plus lieu d'être dans la mesure où Saint Marcellin Vercors Isère Communauté gère les remplacements de carte. Les tarifs liés à la médiathèque de Chatte sont donc actualisés comme ci- dessous :

> Cotisations

Adultes de la commune :................ inner gratuit Adulte extérieur: SL rererennreeeenrensensnes gratuit

Chômeur, étudiant............................... ie QNAtUit Jeune de moins de 18 ans de la commune: gratuit Jeune de —-moins de 18 ans extérieur : gratuit Carte lecteur perdue :................................................. gratuit

> Internet

4 postes informatiques destinés uniquement à la consultation sur internet sont gratuitement mis à la disposition du public.

Impression A4 noir et blanc : 0.20 €

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (23 voix) la modification des tarifs de la médiathèque et de l'espace multimédia indiqués ci-dessus.Délibération 2023-052 : Avenant N°2 à la convention d'entretien des voiries des Zones d'Activités Economiques communautaires entre la commune de Chatte et la communauté de communes « St Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) » La Maire rappelle au conseil municipal les dispositions de la convention signée après délibération du 09 juillet 2018 avec S.M.V.I.C qui détermine les modalités techniques et financières concernant l'intervention du personnel communal pour l'exercice d’une partie des missions d'exploitation et d'entretien courant sur les lieux mentionnés ci-après, à savoir la ZAE La Gloriette (ZI la Gloriette et ZI La Noyeraie), ainsi que l'avenant N°1 du 17 décembre 2021 actualisant la liste des lieux entretenus dans la ZAE La Noyeraie notamment.

Il expose la nouvelle proposition de modification de la liste des lieux entretenus par la commune ainsi que le type d'entretien prévu, que le Vice-Président délégué aux travaux de S.M.V.I.C, Yvan CREACH, a transmis au titre de sa délégation de fonctions et de signature, donnée par le Président, Frédéric DE AZEVEDO. I! s'agit en effet, par avenant N°2 à la convention initiale d'ajouter notamment des parcelles autour du centre aquatique Olympide en terme de balayage et de propreté urbaine ainsi que d’entretien d'espaces verts.

Afin de finaliser cet accord, le Maire propose donc la signature de l’avenant n°2 à la convention initiale signée avec S.M.V.I.C le 21 janvier 2020.

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (23 voix) :

- d'approuver les dispositions de l'avenant N°2 à la convention d'entretien des voiries des Zones d'Activités Economiques communautaires entre la commune de Chatte et la communauté de communes « Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) » signée le 21 janvier 2020, ci annexée.

- de donner tous pouvoirs au Maire pour la signer.

Délibération 2023-053 :Procuration au profit de tout collaborateur de l’office notarial de Maître

RODRIGUES- convention de servitudes avec ENEDIS-Parcelles section B n°1014 et n°1015

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les documents suivants : - Convention de servitudes régularisée entre la société ENEDIS et le maire de Chatte, signée le 31 août 2020 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité

sur bande 1 mètre de large et 7 mètres de long par le biais d'une canalisation souterraine sur les parcelles suivantes : -Commune de Chatte

- section : B n°: 1014 et n°1015

Moyennant une indemnité de 0 euro.

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci après « Mandant ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de

Vignières (ci-après « Mandataire »), à l'effet de :

- Signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels

pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros, ayant son siège société à Paris la Défense Cédex (92079), 34, Place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.

- Faire toutes les déclarations ;

- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Le Mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du Mandant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin

à cet égard d'un écrit spécial.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (23 voix) d'autoriser le maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération citée ci-dessus, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office notarial de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, route de Vignières.

Délibération _2023-054 : Convention de partenariat entre la commune de Chatte et les

associations locales

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Chatte a la chance de bénéficier d’un tissu associatif local riche, dense, diversifié et très actif. La commune souhaite donc conforter ce tissu associatif local qu'elle soutient en instaurant un cadre de partenariat avec les associations chattoises qui régira les engagements, droits et devoirs de chacun et qui formalisera les relations entre la municipalité et le secteur

associatif. SCette convention reprendra donc :

-Les engagements de la commune de Chatte pour les volets suivants : 1. Modalités de soutien en communication

2. Modalités de soutien financier

3. Modalités de soutien en nature

Mise à disposition de locaux dédiés au fonctionnement de l'association Mise à disposition de locaux pour des évènements occasionnels ou exceptionnels

Règles générales de mise à disposition des locaux

Prêt de matériel

Intervention du personnel communal

. Sécurité des manifestations, des évènements

-Les engagements des associations locales

1. Les engagements, par transparence

2. Les engagements par autonomie et responsabilité

3. Les modalités de demande de subvention annuelle de fonctionnement 1. Processus et calendrier

2. Conditions d'octroi des subventions

4.Les modalités de soutien en nature

1. Mise à disposition de locaux pour activités habituelles

2. Mise à disposition de locaux pour évènements occasionnels ou exceptionnels 3. Mise à disposition de matériels et demandes d'intervention du personnel communal 4. Prise en charge des photocopies et/ou impressions en Mairie

OR

=

Le Maire demande donc au conseil municipal d'approuver les modalités et la mise en œuvre de cette convention de partenariat avec les associations locales

Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (23 voix):

- d'approuver les modalités et la mise en œuvre de la convention de partenariat avec les associations locales, annexée à la présente délibération.

- de donner tous pouvoirs au Maire pour la signer.

Délibération 2023-055 : Subvention exceptionnelle de 100 euros à « Radio Sud Grésivaudan »

Le Maire propose aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle de 100 € à « Radio Sud Grésivaudan», dont le Président est Frédéric NAVARRO, afin de participer au financement de cette web radio localement reconnue, qui a accompagnée notamment les communes du Sud Grésivaudan lors de la Fête de la Musique 2023 et l'animation du concours de chant organisé par la commune de Chatte à cette occasion.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (23 voix) d'attribuer une subvention exceptionnelle de 100 € à « Radio Sud Grésivaudan », afin de participer au financement du fonctionnement de l'association.

L'ensemble des sujets étant épuisé et la séance étant close, elle est levée à 20 heures 05 minutes

La secrétaire de séance

Marie-Laure BUTEZ