Procès Verbal - cms 372 PV de seance du CM 04 juillet 2022

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Procès Verbal - cms 372 PV de seance du CM 04 juillet 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Chatte. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 372 PV de seance du CM 04 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, sue 0e PROCES VERBAL DE LA REUNION

Fe. DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATTE

_— DU 04 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt-deux et le quatre juillet à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de CHATTE, régulièrement convoqués le vingt-huit juin deux mil vingt-deux, conformément aux articles L.121.10 et L122.5 du Code des Communes, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la Maison Des Associations de Chatte, lieu autorisé par délibération N°2022-017 du conseil municipal du 14 mars 2022, sous la présidence de Monsieur André ROUX, Maire.

Etaient présents : AVERLAND Valérie, BAGOT Dominique, BARBIER Eric, BAUDOIN Jérôme, BAZZOLI Yvan,

BERNARD Daniel, BOUSSON Stéphane, BUISSON Nicole, BUTEZ Marie-Laure, CAMPAGNA Sophie, CLAUDEPIERRE Bernard, DORLY Dominique, FAVETTO Jean-Pierre, GIROND Isabelle, LOUET Isabelle, MARCHAND Gilbert, MONTLEVIER Sarah, PINET Martine, ROUX André, SAPPEY Romain.

Etaient absents excusés ayant laissés un pouvoir : GERIN Laura ayant donné pouvoir à BUISSON Nicole, PELERIN Gérard ayant donné pouvoir à MARCHAND Gilbert.

Etait absente excusée : DEYGAS Marie-Christine

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Daniel BERNARD est désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Adoption du Compte Rendu du Conseil Municipal précédent, en date du 23 mai 2022. Sur la demande de M.le Maire, aucune remarque n'est formulée sur le compte rendu précédent. Le compte rendu du 23 mai 2022 est donc approuvé à l'unanimité.

La séance se poursuit par les différents points de l’ordre du jour. Le conseil municipal, sur proposition du Maire, décide à l'unanimité :

e Délibération 2022-041 : Autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur un emploi

permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’est pu être recruté selon l’article L.332-8 du code général de la fonction publique (CGPF) pour un enseignant en saxophone à compter du 01 septembre 2022.

Le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent d'enseignant en saxophone au sein de l'Ecole Municipale de Musique relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d'Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 06 /20ème et qu'il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d'une durée de 1 an, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 01 septembre 2022. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité (22 voix) le recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent selon les conditions décrites ci-dessus, à compter du 01 septembre 2022, pour une durée déterminée de 1 an renouvelable par reconduction expresse.

e Délibération 2022-042: Autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’est pu être recruté selon l’article L.332-8 du code général de la fonction publique (CGPF) pour un enseignant en saxophone à compter du 01 novembre 2022.

Le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent d'enseignant en trompette au sein de l'Ecole Municipale de Musique relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d’Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 03 /20ème et qu'il n'est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d'une

durée de 1 an, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 01 novembre 2022. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité (22 voix) le recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent selon les conditions décrites ci-dessus, à compter du 01 novembre 2022, pour une durée déterminée de 1 an renouvelable par reconduction expresse.

e Délibération 2022-043: embauches en contrat d'apprentissage pour 2022 Vu le code général des Collectivités Territoriales

Vu le code général de la Fonction Publique

Vu le code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

Vu la loi N°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi N°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret N° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret N° 93-162 du 02 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l'avis demandé au Comité Technique de l'Isère pour passage en séance de septembre 2022 Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant qu’à l'appui de l'avis favorable du Comité technique, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (22 voix) de recourir au contrat d'apprentissage et de conclure dès la rentrée scolaire 2022, deux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre | Diplôme préparé Durée de la formation de

postes

techniques 1 CAP intervention en maintenance technique | 2°" année soit1 an des bâtiments

Scolaire et | 1 CAP Accompagnement Educatif Petite | 2 ans périscolaire Enfance

- Délibération 2022-044: Cession au profit de la commune, par remise foncière, de la parcelle cadastrée ZB 0138, appartenant à AREA, située le long de l’A49, au niveau du Lieu-dit La Croisée

Considérant le projet de mise à jour de la délimitation du « domaine public autoroutier concédé » de l'autoroute A49 (mise à jour du plan de DPAC),

Le Maire propose d'accepter la remise foncière et le transfert de propriété de la parcelle cadastrée ZB 0138, de 16 m2, appartenant à AREA, située le long de l'A49 au niveau du Lieu-dit La Croisé.

Cette remise foncière s'effectuera à titre gratuit par acte administratif. Les frais de transferts seront à la charge de la société AREA.

Ce « délaissé de voirie » rentrera dans le domaine public de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (22 voix) la cession par remise foncière au profit de la commune selon les modalités décrites ci-dessus.

° Délibération 2022-045: Création d’un poste de rédacteur principal de 1° classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires) et suppression d’un poste de rédacteur principal de 2èv° classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires)

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 1è" classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires), à compter du 01 août 2022, dans le cadre d’un avancement de grade et après adoption des Lignes Directrices de Gestion, dans son volet 2, soumis à l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion de l'Isère en avril 2021.L'ancien poste de rédacteur principal de 2è"° classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires) sera supprimé, après nomination et avis de la Commission Administrative Paritaire C (CAP C), siégeant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère (CDG 38).

le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) de créer un poste de rédacteur principal de 1® classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires) à compter du 01 août 2022, selon les modalités décrites ci-dessus. et de supprimer un poste de rédacteur principal de 2è"e classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires) dès que l'avis de la CAP C du CDG38 aura été recueilli.

Délibération 2022-046: Création d’un poste _: d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet (35h00 hebdomadaires) et suppression d’un poste de d’adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet (35h00 hebdomadaires) Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un poste d'adjoint technique principal de 1#" classe à temps complet (35h00 hebdomadaires), à compter du 01 septembre 2022, dans le cadre d'un avancement de grade et après adoption des Lignes Directrices de Gestion, dans son volet 2, soumis à l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion de l'Isère en avril 2021.

L'ancien poste d’adjoint technique principal de 2è"e classe à temps complet sera supprimé, après nomination et avis de la Commission Administrative Paritaire C (CAP C), siégeant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère (CDG 38).

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) de créer un poste d’adjoint technique principal de ère classe à temps complet (35h00 hebdomadaires) à compter du 01 septembre 2022, selon les conditions décrites ci-dessus et de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe dès que l'avis de la CAP C du CDG38 aura été recueilli.

Délibération 2022-047: Convention tripartite d'utilisation des locaux scolaires du 1° degré, hors temps scolaire par « l'Association Familles Rurales » de Chatte Le Maire informe le conseil municipal que « l'Association Familles Rurales » de Chatte a sollicité la commune afin de pouvoir développer et disposer de locaux dans le but de développer un Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour des enfants de la tranche d'âge 3 à 6 ans à compter de la rentrée scolaire 2022-2028. En effet, l'AFR de Chatte souhaite ouvrir une possibilité d'accueillir les 3- 6 ans sur les mercredis des semaines scolaires et quelques semaines de vacances scolaires, suite à de nombreuses demandes de familles chattoises, alors qu'elle ne dispose pas de locaux adaptés à cette nouvelle offre. La commune de Chatte, propriétaire des locaux scolaires, après avoir consulté Madame Françoise CHERVET, directrice de l'école maternelle « Les Chatons » et le conseil d'école en préalable, propose donc d'approuver l'utilisation des locaux de cette école maternelle par le biais d'une convention tripartite qui définit les modalités d'utilisation, de prêt de matériel, d'entretien et de responsabilités de chacune des parties. le Conseil Municipal décide à l'unanimité (21 voix et 1 NPPV) d'approuver les dispositions de la convention tripartite d'utilisation des locaux scolaires du 1° degré, hors temps scolaire par «l'Association Familles Rurales » de Chatte à compter de la rentrée scolaire 2022-2023.

Délibération 2022-048 : Convention de répartition des charges de fonctionnement pour l'accueil des enfants scolarisés entre la commune de Chatte et la commune de La Sône à compter de l’année scolaire 2022-2023

La Maire rappelle au conseil municipal que la commune de CHATTE accueille les enfants de cycle 3, CM1 et CM2, domiciliés à LA SONE, depuis la rentrée scolaire 2017-2018 suite à une opération de modification de carte scolaire décidée par l'Académie de GRENOBLE et qui a conduit à la fermeture d'une classe à l’école des Marronniers à la SONE. Ces enfants scolarisés à l’école élémentaire Léa BLAIN de CHATTE sont comptabilisés dans les effectifs de la commune de CHATTE. Une Convention entre la commune de LA SONE et la commune de CHATTE avait alors était établie dès l’année scolaire 2017-2018 afin de fixer les charges de fonctionnement pour l'accueil des enfants de LA SONE avec le Maire du mandat municipal précédent, Monsieur

Pierre ROUSSET.

Le Maire propose donc au conseil municipal de renouveler cette convention avec le nouveau Maire, Monsieur Patrick SEYVE, qui reprend les mêmes modalités d'engagement et de responsabilité de chaque partie à compter de l’année scolaire 2022-2023.

Lle Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) d'approuver le renouvellement des dispositions de la convention de répartition des charges de fonctionnement pour l'accueil des enfants de la commune de LA SÔNE scolarisés à CHATTE à compter de l'année scolaire 2022-2023.

Délibération 2022-049 : Garantie d'emprunt pour le programme immobilier de construction de

logements par la SOCIETE DAUPHINOISE POR L'HABITAT au « Domaine du Vieux Lavoir » et pour le contrat de prêt N°135588.

Vu les articles L.2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code Civil ;

U)Vu le Contrat de Prêt N°135588 en annexe signé entre : SOCIETE DAUPIHINOISE POUR L'HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune de Chatte (38) accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 180 000,00 euros souscrits par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°135588 constitué de 1 Ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal 90 000.00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) d'approuver les dispositions de garantie d'emprunt pour le contrat de prêt N°135588 telles que décrites ci-dessus.

° Délibération 2022-050 : Garantie d'emprunt pour le programme immobilier de construction de logements par la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT au « Domaine du Vieux Lavoir » et pour le contrat de prêt N°135587.

Vu les articles L.2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt N°135587 en annexe signé entre : SOCIETE DAUPIHINOISE POUR L'HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune de Chatte (38) accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 589 719,00 euros souscrits par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°135587 constitué de 4 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal 794 859.50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de

celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) d'approuver les dispositions de garantie d'emprunt pour le contrat de prêt N°135587 telles que décrites ci-dessus.

eDélibération _2022-051 : Subvention exceptionnelle de 100 euros à «Radio Sud Grésivaudan »

Le Maire propose aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle de 100 € à « Radio Sud Grésivaudan», dont le Président est Frédéric NAVARRO), afin de participer au financement de cette web radio localement reconnue, qui a accompagnée notamment les communes du Sud Grésivaudan lors de la Fête de la Musique 2022.

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité (22 voix) d'attribuer une subvention exceptionnelle de 100 € à « Radio Sud Grésivaudan », afin de participer au financement du fonctionnement de l'association.

4x

«Délibération 2022-052 : Subvention exceptionnelle de 1 615 euros à «l'Union Sportive Chattoise » (USC)

Le Maire propose aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle de 1 615 € à « l'Union Sportive Chattoise » (USC), afin de participer au financement du fonctionnement de l'association, pour une durée allant du 01/01/2022 au 30/06/2022.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 615 € à « l'Union Sportive Chattoise » (USC), afin de participer au financement du fonctionnement de l'association pour la période du 01/01/2022 au 31/06/2022.

Délibération 2022-053 : Subvention exceptionnelle de 3 352 euros à « l'Association Familles Rurales de Chatte» (AFR de Chatte)

Le Maire propose aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle de 3 352 € à «l'Association Familles Rurales de Chatte» (AFR de Chatte), afin de participer au financement du fonctionnement de l'association pour l’année scolaire 2021-2022.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix + 1 NPPV) d'attribuer une subvention exceptionnelle de 3 352€ à « l'Association Familles Rurales de Chatte » (AFR de Chatte), afin de participer au financement du fonctionnement de l’association pour l'année scolaire 2021-2022.

Délibération 2022-054 : numéro non attribuée

Délibération 2022-055 (annule et remplace): Acquisition foncière d’une maison et garages, d'Isabelle MIGUET, situés Au Village, 240 Place du Champ de Mars à Chatte (parcelles cadastrées B 1803, 1804, 1805, 2156, 1796).

Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d'une acquisition foncière de locaux. Il s’agit d’une maison de 116 m2, dont un atelier de 30 m2 + deux garages situés Au Village — 240 Place du Champ de Mars (et anciennement 6072 Grande rue) à Chatte sur les parcelles cadastrées B 1804, 1805, 2156, 1796 et appartenant à Mme Isabelle MIGUET.

Compte tenu de l'intérêt de ce site pour la commune en vue d'une opération de « réhabilitation urbaine » (la proposition de la commune est motivée par la nécessité de rénover le bâti qui est dans un état « moyen », au cœur du centre bourg, avec en projet, la requalification de l'espace) ; il propose de négocier l'acquisition à 140 000 euros maximum et de prendre en charge les frais d'actes notariés et de diagnostic immobilier. I propose enfin au conseil municipal d'inscrire les dépenses d’investissements nécessaires dans le cadre du budget 2022 de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (22 voix) l'acquisition suivant les modalités décrites ci-dessus et la prise en charge des frais d’actes notariés et de diagnostic immobilier

Délibération 2022-056 : Acquisition foncière d’une maison et d’un garage sur cour, de Soline DUMOULIN situés Au Village 302 Grande Rue à Chatte (parcelles cadastrées B 1788, 1798, 1049, 2222)

Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d'une acquisition foncière de locaux. I! s’agit d'une maison de 86 m2, dont un garage situés Au Village — 302 Grande rue à Chatte sur les parcelles cadastrées B 1788, 1798, 1049, 2222 et appartenant à Soline DUMOULIN.

Compte tenu de l'intérêt de ce site pour la commune en vue d’une opération de « réhabilitation urbaine » (la proposition de la commune est motivée par la nécessité de rénover le bâti qui est dans un état « moyen », au cœur du centre bourg, avec en projet, la requalification de l’espace) ; il propose de négocier l'acquisition à 140 000 euros maximum et de prendre en charge les frais d'actes notariés et de diagnostic immobilier. Il propose enfin au conseil municipal d'inscrire les dépenses d’investissements nécessaires dans le cadre du budget 2022 de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (22 voix) l'acquisition suivant les modalités décrites ci-dessus et la prise en charge des frais d'actes notariés et de diagnostic immobilier.

L'ensemble des sujets étant épuisé et la séance étant close, elle est levée à 20 heures 45 minutes

Le secrétaire de séance

Daniel BERNARD