Procès Verbal - cms 374 PV de seance du 27 03 2023

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Procès Verbal - cms 374 PV de seance du 27 03 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Chatte. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 374 PV de seance du 27 03 2023)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Fiscalité, ville de

CC PROCES VERBAL DE LA REUNION

he DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATTE

DU 27 MARS 2023

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-sept mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de CHATTE, régulièrement convoqués le vingt et un mars deux mil vingt-trois, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROUX.

Présents : BAGOT Dominique, BARBIER Eric, BAUDOIN Jérôme, BAZZOLI Yvan, BERNARD Daniel, BUISSON Nicole, BOUSSON Stéphane, BUTEZ Marie-Laure, CAMPAGNA Sophie, CLAUDEPIERRE Bernard, DEYGAS Marie-Christine, DORLY Dominique, FAVETTO Jean-Pierre, GIROND Isabelle, LOUET Isabelle, MARCHAND

Gilbert, MONTLEVIER Sarah, PELERIN Gérard, PINET Martine, ROUX André, SAPPEY Romain

Pouvoirs : GERIN Laura ayant donné pouvoir à BUISSON Nicole

Absente excusée : AVERLAND Valérie

Secrétaire de séance : BUISSON Nicole

Ordre du jour :

1- Ouverture de séance

i) Vérification du quorum

ii) Désignation par le conseil d'une secrétaire de séance

ii) Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 06 mars 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame Nicole BUISSON est désignée pour remplir cette

fonction qu'elle accepte.

Adoption du Procès-Verbal de séance du Conseil Municipal précédent, en date du 06 mars 2023.

Sur la demande de M. le Maire, aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal précédent. Le Procés- Verbal du 06 mars 2023 est donc approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la décision n°DC2023-001 en vertu de la délibération n°2020-

023 par lequel le Maire a été délégataire d’un certain nombre de compétences et notamment celle de passer

des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Décision du Maire n°DC2023-001: Budget communal-acceptation d’une indemnisation en règlement des travaux de réparation des désordres suite à l’expertise confiée au cabinet SARETEC GRENOBLE par notre assureur GROUPAMA, dans le cadre des garanties du contrat dommages-ouvrage relatif aux travaux de construction de la Maison Des Associations de Chatte

Considérant les divers désordres constatés sur les fermetures de portes de la Maison Des Associations ainsi

que sur la peinture des clôtures extérieures, alors que les travaux ont été réalisés depuis l’année 2019,

Considérant que l’entreprise qui a réalisé ses travaux a été liquidée et n'existe plus à ce jour,

Considérant que GROUPAMA représente notre assurance au titre du contrat dommages ouvrages contracté dans le cadre de la construction du bâtiment communal « Maison Des Associations » et a diligenté une expertise auprès de SARETEC GRENOBLE ;

Considérant la proposition de GROUPAMA, d’'indemniser la commune de Chatte d’un montant à hauteur de 1 792.50 euros au titre des travaux de réparations des désordres décrit ci-dessus ;

Le Maire Décide :

Article 1°: L'indemnisation d'un montant de 1 792, 50 euros en rêglement des garanties couvertes par le

contrat dommages-ouvrages contracté avec notre assureur GROUPAMA, dans le cadre de la construction du

bâtiment communal « Maison Des Associations » est acceptée.

Article 2 : La présente décision sera transmise à Monsieur Jean-Christophe PLENERT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Marcellin, et transmise à Monsieur le Préfet de L'Isère.

Article 3 : Les services municipaux sont chargés d'exécuter la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.La séance se poursuit par les différents points de l’ordre du jour. L’adjointe aux Finances présente au Conseil

Municipal et met aux voix les différents Comptes de Gestion dressés par le Trésorier et les Comptes Administratifs de l’année 2022 ainsi que les affectations des résultats aux budgets 2023.

Délibérations 2023-018 et_2023-019 : Approbation du Compte de Gestion-Exercice 2022-

budget commune de Chatte et Budget Jardin Ferroviaire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que Le Trésorier de Saint-Marcellin a adressé à la commune les comptes de gestion de l’année 2022 du budget principal et du budget Jardin Ferroviaire. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par

le Trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à payer:

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan des exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures; Considérant que toutes les opérations sont justifiées;

Le Conseil municipal statuant sur:

-L'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

-L'exécution du budget de la commune et du budget Jardin Ferroviaire pour l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

-La comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l'unanimité (22 voix) :

- que les comptes de gestion du budget commune de Chatte et du budget Jardin Ferroviaire dressés pour l'exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni

réserve de sa part.

Délibérations 2023-016 et 2023-017: Approbation du Compte Administratif-Exercice 2022- budget commune de Chatte et Budget Jardin Ferroviaire

A- Budget commune de Chatte

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Nicole BUISSON, délibérant sur le Compte

Administratif de 2022 dressé par Monsieur André ROUX, Maire, après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice, le compte de gestion du trésorier dressé par Monsieur André-

Jacques VALENTIN, concernant le budget Commune de Chatte:

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT | Réalisé (mandatsititres)

DEPENSES 2 206 325.11 €

RECETTES 2 948 959.00 €

Soit un résultat de l'exercice 2022 de : + 742 633.89 €

Le résultat antérieur est de : +145 432.76 €

Soit un résultat de clôture 2022 de : + 888 066.65 €

INVESTISSEMENT | Réalisé (mandats/titres) | Restes à réaliser 2022

DEPENSES 1 687 663.93 € 802 261.09 €

RECETTES 2 221 846.23 € 00.00 €

Soit un résultat de l'exercice 2022 de : + 534 182.30 €

Le résultat antérieur est de : - 464 819.66 €

Soit un résultat de clôture 2022 de : 69 362.64 €

Le solde des restes à réaliser 2022 est de : - 802 261.09 €

Soit un besoin de financement de : - 732 898.45 €2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes.

3*reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, étant noté que Monsieur André ROUX, Maire, s'étant retiré au moment du vote du Compte Administratif, il n’a pas pris part au vote.

B- Budget Jardin Ferroviaire

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Nicole BUISSON, délibérant sur le Compte

Administratif de 2022 dressé par Monsieur André ROUX, Maire, après s'être fait présenté le budget primitif et

les décisions modificatives de l'exercice, le compte de gestion du trésorier dressé par Monsieur André-Jacques

VALENTIN concernant le budget Jardin Ferroviaire :

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT | Réalisé (mandats/titres)

DEPENSES 0.00 €

RECETTES 5 435.70 €

Soit un résultat de l'exercice 2022 de : + 5 435.70 €

Le résultat antérieur est de +5414.11 €

Soit un résultat de clôture 2022 de : +10 849.81 €

INVESTISSEMENT | Réalisé (mandats/titres)

DEPENSES 0.00 €

RECETTES 27 178.50 €

Soit un résultat de l'exercice 2022 de : + 27 178.50 €

Le résultat antérieur est de : + 6588.37 €

Soit un résultat de clôture 2022 de : + 33 766.87 €

Soit une capacité de financement de : + 33 766.87 €

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3*reconnañt la sincérité des restes à réaliser

4° vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, étant noté que Monsieur André ROUX, Maire, s'étant retiré au moment du vote du Compte Administratif, il n'a pas pris part au vote.

Délibérations 2023-020 et _2023-021 : Affectation du résultat de fonctionnement- budget commune de Chatte et budget Jardin ferroviaire- exercice 2022

A- Budget commune de Chatte

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 888 066.65 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d’'affecter à l'unanimité (22 voix) le résultat de fonctionnement comme suit :

- résultat de fonctionnement 2022 à affecter : + 888 066.65 € - Solde d'exécution d'investissement 2022: + 69 362.64 € - Solde reste à réaliser d'investissement : - 80226109 € - Soit un besoin de financement de : - 732 898.45€

Affecté en

- Réserve R 1068 en investissement pour : 732 898.45 €

- et en Report de fonctionnement R 002 pour : 155 168.20 €

- soit un déficit reporté D 002 de : 0.00 €B- Budget Jardin Ferroviaire

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 10 849.81 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter à l'unanimité (22 voix) le résultat de fonctionnement comme suit :

- résultat de fonctionnement 2022 à affecter : + 10 849.81 €

- Solde d'exécution d'investissement 2022: + 33 766.87 € - Solde reste à réaliser d'investissement : 0.00 € - Soit un besoin de financement de : 0.00 € Affecté en

- Réserve R 1068 en investissement pour : 0.00 € - et en Report de fonctionnement R 002 pour : 10 849.81 €

- soit un déficit reporté D 002 de : 0.00 €

Le Maire assisté de l’adjointe aux Finances :

- Propose ensuite le vote des taux concernant l'année 2023 pour les deux taxes additionnelles

- Présente également les Budgets Primitifs 2023 de la Commune de Chatte et son budget annexe Le Jardin Ferroviaire.

- Propose la liste des subventions aux associations pour l’année 2023

Délibération 2023-022 (annule et remplace): vote des taux d’imposition de l’année 2023

Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour fixer les taux d'imposition de l’année 2023 comme suit :

TAUX! TAUX

2022 2023

TAXE FONCIERE BATIE 36,62% | 40.28%

TAXE FONCIERE NON BATIE 42.36% | 46.60%

TAXE HABITATION 9.63 % | 10.59 %

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité (22 voix) d'adopter les taux d'imposition de l’année 2023 tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.

Délibérations 2023-023 et 2023-024: Approbation du budget primitif 2023 commune de Chatte et Jardin ferroviaire

A- Budget commune de Chatte

Le Maire, soumet à l'avis du conseil municipal le budget primitif 2023 de la commune de Chatte qui s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT MONTANT

DEPENSES 3 311 856.29 €

RECETTES 3 311 856.29 €

INVESTISSEMENT MONTANT

DEPENSES | ___ 2 756 823.94 €

RECETTES | _2 756 823.94 €

Le conseil municipal approuve à l'unanimité (22 voix) le budget primitif 2023 de la commune de Chatte comme indiqué ci-dessus.

B- Budget Jardin Ferroviaire

Le Maire, soumet à l'avis du conseil municipal le budget primitif 2023 JARDIN FERROVIAIRE qui s'établit

comme suit : 4FONCTIONNEMENT MONTANT

DEPENSES 16 285.51 €

RECETTES 16 285.51 €

INVESTISSEMENT MONTANT

DEPENSES 60 945.37 €

RECETTES 60 945.37 €

Le conseil municipal approuve à l'unanimité (22 voix) le budget primitif 2023 JARDIN FERROVIAIRE, comme

indiqué ci-dessus.

Délibération 2023-026: Attributions de subventions communales aux associations-Budget commune de Chatte- budget primitif 2023

Dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2023 à l’article 6574 (117 500 euros), le Maire, soumet à

l'avis du conseil municipal et propose de procéder à l'attribution des subventions aux associations de droit privé selon la répartition ci-dessous.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE

montant accordé

ACCA (société de chasse) 300,00 €

ADMR 10 000,00 €

AFR (Association Familles Rurales) 8 000,00 € subvention exceptionnelle 6 300,00 €

AMEDE'US 300,00 €

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1 500,00 €

AMIS DE LA GALICIERE 900,00 €

ARIA 38 (concerne les personnes 100,00 €

handicapées)

ASA SAINT MARCELLINOISE (sports 3 000,00 €

mécanique)

CANTINE LE CHAT GOURMAND 3 000,00 €

remboursement 19 000,00 €

CENTRE LEON BERARD 50,00 €

CLUB DE DANSE 700,00 €

COMITE DES FÊTES 4 500,00 €

COMITE DE JUMELAGE 500,00 €

subvention exceptionnelle 1 900,00 €

FONDATION DE France 50,00 €

FOYER POUR TOUS 700,00 €

subvention exceptionnelle 1 000,00 €

FRANCE ALZHEIMER ISERE 50,00 €

HARMONIE DE CHATTE

Salaire Chef d'Orchestre 4 500,00 € achats instruments 1 500,00 €

Initiation Bois 500,00 €

LIGUE CONTRE LE CANCER 50,00 €

LOCOMOTIVE 50,00 €

PARALYSES DE France 50,00 €

PARTENARIAT FRANCO-POLONAIS 250,00 €

PASSAGE (centre hospitalier) 100,00 €

QUATRE A (chiens d'aveugle) 50,00 €

RADIO SUD GRESIVAUDAN 300,00 €RESTOS DU CŒUR 2 000,00 €

SECOURS POPULAIRE 50,00 €

SOU DES ECOLES 3 000,00 €

SOUVENIR FRANÇAIS 100,00 €

TENNIS DE CHATTE 500,00 €

THELEME 500,00 €

UNION SPORTIVE CHATTOISE 7 000,00 €

subvention exceptionnelle 4 400,00 €

VOIE DE LA TORTUE 500,00 €

ZAMIS DE LA PETANQUE 300,00 €

total subventions exceptionnelles 32 600,00 €

total subventions courantes 54 950,00 €

total subventions 87 550,00 €

FACECO (soutien aux populations victimes de 2 500,00 € seisme Turquie Syrie) (ARTICLE

COMPTABLE 6748) Délibération du 06

mars 2023

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

ADAPEI DROME elèves x 60 € 60,00 €

LETP BELLEVUE elèves x 60 € 720,00 €

Elag école de Production Grenoble 60,00 €

MFR CHATTE 800,00 €

Subvention elèves x 60 € 480,00 €

MFR Saint André Le Gaz 60,00 €

PASSIFLORE elèves x 60 € 60,00 €

Total établissements scolaires 2 240,00 €

TOTAL GENERAL 92 290,00 €

Le conseil municipal approuve à l'unanimité (22 voix), les attributions des subventions aux associations comme indiqué ci-dessus.

La séance s'est poursuivie et le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité, sur proposition du Maire :

Délibération 2023-025: Convention d'attribution de compensation versée à la commune de Chatte-année 2023- régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la Communauté de Communes du Pays de Saint-Marcellin a adopté le 06 décembre 2012 le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) applicable au premier janvier 2013.

Il lit ensuite les dispositions de la convention fixant le montant et les modalités de versement de l'attribution de compensation par la Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté issue de la fusion

des trois communautés de communes (du Pays de Saint-Marcellin, Chambaran Vinay Vercors, et de la Bourne à l'Isère) à la commune de CHATTE pour l'année 2023, en précisant que son montant prévisionnel sera de 863 516 € et que celle-ci sera versée par douzième.

I! soumet alors cette convention au vote.

le Conseil Municipal décide à l’unanimité( 22 voix) :

- de prendre acte que le montant prévisionnel de lattribution de compensation versée par la Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté par douzième à la commune de CHATTE et pour l'année 2023 sera de 863 516 €.

- d'approuver les dispositions de la convention relative au montant et aux modalités de versement de cette attribution de compensation.

- de donner tous pouvoirs au Maire pour la signer.

Délibération 2023-027: Demande de subvention au Département pour travaux de performance énergétique dans le cade de la restructuration de la mairie de la commune de Chatte

Le Maire rappelle le projet actualisé de réhabilitation totale du bâtiment communal (non productif de revenus) abritant l'Hôtel de Ville, en utilisant les surfaces existantes. Cette rénovation de la toiture, de la façade et de l'intérieur du bâtiment permettra d'entreprendre une rénovation fonctionnelle, thermique et énergétique, tout en préservant les caractéristiques architecturales du bâtiment.Subvention| Subvention

Etat (DSIL)| Département| Subvention

TOTAL HT (réparations)| Département| Autofinancement

TRAVAUX

REHABILITATION

ENERGETIQUE DE

LA MAIRIE 1 439 470 € 374 343 € 12 500€ 100 000 € 952 627 € Cette réhabilitation fonctionnelle est l'occasion d'une rénovation énergétique complète du bâtiment par l'isolation thermique notamment, dans un objectif d'économies d'énergies et de neutralité carbone, et en faveur de l'écologique et du développement durable; car aujourd'hui le bâtiment n'est pas isolé et ne possède pas d'huisseries isolantes, notamment.

La demande de subvention pour cette opération s'inscrit dans le cadre des « travaux de performance

énergétique des bâtiments et bonification pour les projets de rénovation énergétique permettant un gain énergétique théorique de 40% » ; et du fond départemental pour les économies d'énergies.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) :

-de solliciter auprès du Département, la subvention nécessaire à l'exécution de cette opération, selon le tableau

de financement actualisé suivant :

- d'autoriser le Maire à constituer et déposer la demande de subvention correspondante.

Délibération 2023-028 : Demande de subvention à l’Etat dans le cadre du CRTE pour travaux de performance énergétique dans le cadre de la restructuration de la mairie de la commune de

Chatte

Le Maire rappelle le projet actualisé de réhabilitation totale du bâtiment communal (non productif de revenus) abritant l'Hôtel de Ville, en utilisant les surfaces existantes. Cette rénovation de la toiture, de la façade et de l'intérieur du bâtiment permettra d'entreprendre une rénovation fonctionnelle, thermique et énergétique, tout en

préservant les caractéristiques architecturales du bâtiment.

Cette réhabilitation fonctionnelle est l'occasion d'une rénovation énergétique complète du bâtiment par l'isolation thermique notamment, dans un objectif d'économies d'énergies et de neutralité carbone, et en faveur de l'écologique et du développement durable; car aujourd'hui le bâtiment n'est pas isolé et ne possède pas d'huisseries isolantes, notamment.

La demande de subvention pour cette opération s'inscrit dans le cadre des « travaux de performance

énergétique des bâtiments et les projets de rénovation énergétique permettant un gain énergétique; et du CRTE (Contrat de relance et de transition écologique) de l'Etat, en lien avec le Département de l'Isère et Saint Marcellin Vercors Isère communauté.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) :

-de solliciter auprès de l'Etat, la subvention nécessaire à l'exécution de cette opération, selon le tableau de

financement actualisé suivant :

Subvention Subvention Subvention

Etat (DSIL)|\ Département| Département

TOTAL HT (réparations) de l'Isère ETAT (CRTE,

TRAVAUX

REHABILITATION

ENERGETIQUE DE A définir par

LA MAIRIE 1 439 470 € 374 343 € 12 500€ 100 000 € | l'institution

- d'autoriser le Maire à constituer et déposer la demande de subvention correspondante.Délibération 2023-029: Demande de subvention à l’Europe dans le cadre du FEDER pour travaux de performance énergétique dans le cadre de la restructuration de la mairie de la commune de Chatte

Le Maire rappelle le projet actualisé de réhabilitation totale du bâtiment communal (non productif de revenus) abritant l'Hôtel de Ville, en utilisant les surfaces existantes. Cette rénovation de la toiture, de la façade et de l'intérieur du bâtiment permettra d'entreprendre une rénovation fonctionnelle, thermique et énergétique, tout en préservant les caractéristiques architecturales du bâtiment.

Cette réhabilitation fonctionnelle est l'occasion d'une rénovation énergétique complète du bâtiment par l'isolation

thermique notamment, dans un objectif d'économies d'énergies et de neutralité carbone, et en faveur de l'écologique et du développement durable ; car aujourd'hui le bâtiment n'est pas isolé et ne possède pas d'huisseries isolantes, notamment.

La demande de subvention pour cette opération s'inscrit dans le cadre des « travaux de performance énergétique des bâtiments et les projets de rénovation énergétique permettant un gain énergétique; et du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional).

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) :

-de solliciter auprès de l'Union européenne (commission européenne), la subvention nécessaire à l'exécution

de cette opération, selon le tableau de financement actualisé suivant :

Subvention Subvention Subvention

Etat (DSIL)| Département| Département

TOTAL HT (réparations) de l'Isère | EUROPE (FEDER)

TRAVAUX

REHABILITATION

ENERGETIQUE DE A définir par LA MAIRIE 1 439 470 € 374 343 € 12 500€ 100 000 € | l'institution

- d'autoriser le Maire à constituer et déposer la demande de subvention correspondante.

Délibération 2023-030 : Demande de subvention-Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) 2023- Réhabilitation (énergétique) des équipements de la mairie de la commune de Chatte, par la pose de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques

Le Maire rappelle le projet de réhabilitation énergétique des bâtiment communaux suivant : école Jean de La Fontaine, école Léa Blain, école Les Chatons, Cantine et Salle des fêtes Alexandre Collenot. Les poses de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques permettront d'entreprendre une rénovation énergétique, dans une logique de développement des énergies renouvelables.

L'équipement des bâtiments communaux par des pompes à chaleur permettra d'abandonner

l’approvisionnement en fuel et gaz pour le chauffage. La pause de panneaux solaires sur les toits permettra une production d'énergie photovoltaïque, dans une logique d’auto-consommation de l'énergie produite. Cette rénovation thermique et énergétique, vise un objectif d'économies d'énergies, de développement des énergies renouvelables et de développement durable.

La demande de subvention pour cette opération s'inscrit dans le cadre de la Dotation de Soutien à

lInvestissement Public Local («au titre de la rénovation des bâtiments publics et des travaux de rénovation énergétique, et au titre des projets relatifs à la transition écologique »).

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) :

-de solliciter auprès de l'Etat, la subvention nécessaire à l'exécution de cette opération, selon le tableau de financement suivant :

Subvention Autofinancement TOTAL HT Etat (DSIL)

TRAVAUX

REHABILITATION

ENERGETIQUE DES

EQUIPEMENTS 380 600 € 95 150 € 285 450 €

- d'autoriser le Mäire à constituer et déposer la demande de subvention correspondante.Délibération 2023-031 : Demande de subvention à l'Etat dans le cadre du Fonds vert ou Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires pour rénovation (énergétique) des bâtiments de la mairie de la commune de Chatte, par la pose de pompes à chaleur et de

panneaux photovoltaïques.

Le Maire rappelle le projet de réhabilitation énergétique des bâtiment communaux suivant: école Jean de La Fontaine, école Léa Blain, école Les Chatons, Cantine et Salle des fêtes Alexandre Collenot. Les poses de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques permettront d'entreprendre une rénovation énergétique, dans une logique de développement des énergies renouvelables.

L'équipement des bâtiments communaux par des pompes à chaleur permettra d'abandonner l'approvisionnement en fuel et gaz pour le chauffage. La pause de panneaux solaires sur les toits permettra une production d'énergie photovoltaïque, dans une logique d'auto-consommation de l'énergie produite. Cette rénovation thermique et énergétique, vise un objectif d'économies d'énergies, de développement des énergies

renouvelables et de développement durable.

La demande de subvention pour cette opération s'inscrit dans le cadre du Fonds vert et la rénovation des bâtiments publics et des travaux de rénovation énergétique, et au titre des projets relatifs à la transition

écologique.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) :

-de solliciter auprès de l'Etat, la subvention nécessaire à l'exécution de cette opération, selon le tableau de

financement suivant :

Subvention Subvention Autofinancement

TOTAL HT Etat (DSIL) Etat (Fonds vert)

TRAVAUX

RÉHABILITATION

ENERGETIQUE DES | EQUIPEMENTS 380 600 € 95 150 € 209 330 € | 76 120 €

- d'autoriser le Maire à constituer et déposer la demande de subvention correspondante.

Délibération 2023-032 : Demande de subvention au Département pour travaux de performance énergétique pour réhabilitation (énergétique) des équipements par la pose de pompes à chaleur et panneaux photovoltaïques.

Le Maire rappelle le projet de réhabilitation énergétique des bâtiment communaux suivant: école Jean de La Fontaine, école Léa Blain, école Les Chatons, Cantine et Salle des fêtes Alexandre Collenot. Les poses de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques permettront d'entreprendre une rénovation énergétique, dans une logique de développement des énergies renouvelables.

L'équipement des bâtiments communaux par des pompes à chaleur permettra d'abandonner l’'approvisionnement en fuel et gaz pour le chauffage. La pause de panneaux solaires sur les toits permettra une production d'énergie photovoltaïque, dans une logique d'auto-consommation de l'énergie produite. Cette rénovation thermique et énergétique, vise un objectif d'économies d'énergies, de développement des énergies renouvelables et de développement durable.

La demande de subvention pour cette opération s'inscrit dans le cadre des travaux de rénovation énergétique

pour réhabilitation (énergétique) et la bonification pour les projets permettant un gain énergétique théorique de 40% ; éligibles au bonus de performance énergétique.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) :

-de solliciter auprès du Département, la subvention nécessaire à l'exécution de cette opération, selon le tableau

de financement suivant :Subvention Etat Subvention Autofinancement TOTAL HT (DSIL) Département

TRAVAUX

REHABILITATION

ENERGETIQUE

DES

EQUIPEMENTS 380 600 € 95 150 € 38 060 € 247 390 €

- d'autoriser le Maire à constituer et déposer la demande de subvention correspondante.

Délibération 2023-033 : Demande de subvention au Département pour réparations importantes de la Salle des fêtes Alexandre Collenot, bien communal non productif de revenus

Le Maire rappelle le projet de rénover, en 2024, la salle des fêtes Alexandre Collenot, équipement communal, non productif de revenu situé Place du Champ de Mars.

Les travaux de réparations importantes consisteront à mettre en conformité la maçonnerie, la charpente, la façade, les équipements scéniques et l'aménagement intérieurs. En plus de cette rénovation fonctionnelle, l'opération vise à réaliser des économies d'énergies.

La demande de subvention pour cette opération s'inscrit dans le cadre de la dotation territoriale au titre « réparations / rénovation importante d'un bien communal non productif de revenus », conformément au règlement de la conférence territoriale.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) :

- de solliciter auprès du Département, la subvention nécessaire à l'exécution de cette opération.

- d'autoriser le Maire à constituer et déposer la demande de subvention correspondante.

L'ensemble des sujets étant épuisé et la séance étant close, elle est levée à 20 heures 30 minutes

La secrétaire de séance Le Maire

Nicole BUISSON

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