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Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (unknown - DEL2025 4 Suivi strategie territoriale securite et prevention de la delinquance 2025 2028 Mise en ligne 06 02 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
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m
Stratégie Territoriale
de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance
d’Annemasse Agglo
2025-2028
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
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Préambule 5 Synthèse : photographie du territoire et grandes orientations de la stratégie territoriale de sécurité 8 I- Principaux constats 8 II- Grandes orientations de la stratégie territoriale 2025-2028 sur Annemasse Agglo 11 A- Les 24 fiches-actions prioritaires 11 B- Gouvernance opérationnelle du CISPD d’Annemasse Agglo 13 Partie I – Le diagnostic local de sécurité d’Annemasse Agglo 14 I- Analyse socio-démographique et contexte socio-économique du territoire 15 A- Contexte général 15 B- Population et peuplement 16 C- Données économiques et sociales 19 II- État des lieux des problématiques et des faits de délinquance constatés 22 A- Délinquance constatée sur le territoire 22 1- Indicateurs de la Police nationale 22 2- Indicateurs de la Gendarmerie nationale 26 3- Indicateurs de la Police municipale intercommunale et des Polices municipales 29 4- Les échanges avec la Direction de la Police du Canton de Genève 32 B- Délinquance et faits rapportés des bailleurs, des transporteurs et des commerçants 34 1- Indicateurs des principaux bailleurs sociaux 34 2- Indicateurs du transporteur TP2A / TAC Mobilités et de la SNCF 39 3- Côté Annemasse-Office de Commerce 40 C- Services de justice, d’accès au droit et d’aide aux victimes 41 1- Principaux axes de la politique pénale du parquet de Thonon-les-Bains 41 2- Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) 74 41 3- Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) 74 43 4- Associations d’accès au droit et d’aide aux victimes 44 a- AVIJ des Savoie 44 b- Espace Femmes – Geneviève D 45 c- Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL) 46 d- Maison de Justice et du Droit (MJD) d’Annemasse 47 D- Éducation nationale 48 1- Principaux enjeux au sein des établissements scolaires 48 2- Inspection académique et travail partenarial de la direction académique 49 E- Le regard des services sociaux, des acteurs associatifs et de la prévention spécialisée 49 1- Indicateurs de la Direction territoriale du Conseil départemental de Haute-Savoie 49 2- Le regard croisé des CCAS 50 3- Alpha3A 50 4- APRETO 51 5- Espace de vie Sociale (EVS) 53 6- Prévention spécialisée de la ville d’Annemasse 53 7- Association de prévention spécialisée « Passage » 54 F- Les acteurs de la jeunesse, de l’insertion et de la santé 55 1- Mission locale du Genevois 55 2- Le regard des services de la jeunesse et de l’éducation des communes 57 3- Maison des adolescents (MDA) Rouge Cargo 57 G- Diagnostic en marchant 58 H- Synthèse des ateliers collectifs 60 Partie II- Stratégie territoriale et plan d’actions 2025-2028 d’Annemasse Agglo 63 Présentation des 24 fiches-actions de la STSPD 2025-2028 65 A- Axe stratégique n°1 : Prévenir les ruptures sociales, scolaires et/ou familiales, les conduites à risque, l’entrée dans la délinquance et responsabiliser les jeunes et les parents 67
N°1 : Prévenir et suivre les situations de rupture des jeunes les plus vulnérables à l’échelle de l’agglomération autour d’un « groupe de suivi des situations individuelles » (instance d’échanges nominatifs)
68
N°2 : Lutter contre le décrochage scolaire (accueil d’élèves exclus temporairement, mesures de 69
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responsabilisation)
N°3 : Agir sur les facteurs de rupture par le soutien aux dispositifs existants d’engagement ou d’insertion des jeunes : service national universel, service civique, EPIDE, chantiers éducatifs ou Bafa 70
N°4 : Poursuivre et mieux coordonner le déploiement de la prévention spécialisée pour agir sur les dimensions éducatives, sportives, culturelles et d’insertion
71
N°5 : Mettre en œuvre le rappel à l’ordre solennel par les communes par des convocations sur les premiers passages à l’acte
72
N°6 : Conduire le projet de prévention de l'entrée dans le trafic de stupéfiants soutenu par la Mildeca (diagnostic, formation, déconstruire les représentations et agir sur les discours) dit projet « LIMIT’s » 73
N°7 : Favoriser la mise en place par les partenaires d’actions de prévention des addictions (alcool, tabac, stupéfiants et jeux vidéo)
74
N°8 : Repérer et prévenir les phénomènes (pré-)prostitutionnels chez les jeunes au sein d’un groupe de travail spécifique
75
B- Axe stratégique n°2 : Consolider la tranquillité publique, la coopération transfrontalière et lutter contre toutes les formes d’incivilités et de nuisances constatées sur l'espace public 76
N°9 : Limiter les troubles sur l'espace public (squats, tapages, alcoolisations, divagations, occupations abusives) et prévenir les dégradations notamment par la prévention situationnelle 77
N°10 : Rassurer les habitants dans leurs usages des espaces publics, mettre à mal les stratégies d'évitement et le sentiment d'insécurité et favoriser les occupations positives 78
N°11 : Poursuivre le déploiement de la vidéoprotection, en particulier sur les lieux d’atteintes aux biens et aux personnes, et mutualiser le dispositif existant dans la perspective d’un Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI)
79
N°12 : Consolider la coopération transfrontalière existante entre forces de l’ordre et autorité judiciaire et la développer à l’échelle des acteurs sociaux, de la jeunesse et de l’insertion (conventions de partenariat, rencontres régulières)
80
N°13 : Soutenir l’intégration des professionnels sur le territoire face au turn-over (accueil des nouveaux, visites du territoire, soutenir l’attractivité des postes)
81
N°14 : Renforcer la prévention des cambriolages (opération tranquillité vacances, participation citoyenne, cambriomètre) et sensibilisation sur les vols par ruse ou à la fausse qualité 82
N°15 : Renforcer les dispositifs de prévention routière et de sécurisation face à l’accidentologie et aux incivilités en renforçant les actions à l’échelle intercommunale (permis piéton, village de la prévention routière)
83
N°16 : Déployer un protocole opérationnel de prise en charge des ivresses publiques et manifestes (IPM) par une convention avec les médecins et les communes
84
N°17 : Établir une convention pour la destruction par un incinérateur du territoire des substances stupéfiantes issues des saisies des services douaniers, de police, de gendarmerie et du parquet 85
C- Axe stratégique n°3 : Renforcer l’accès au droit, l’aide aux victimes et la prévention des violences faites aux femmes et intrafamiliales
86
N°18 : Renforcer les solutions de prises en charge des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants, des victimes de violences intrafamiliales et l’engagement de mesures pour les auteurs 87
N°19 : Développer des actions sur la « santé mentale » en direction des jeunes, des familles et des seniors (formation, sensibilisation) dans le cadre des travaux du Contrat local de santé 88
N°20 : Soutenir les travaux d’intérêt général (TIG), les mesures de réparation et l’accueil des publics en réinsertion contre la récidive
89
N°21 : Consolider les actions de soutien à la parentalité dans une approche de coéducation 90 N°22 : Promouvoir un usage responsable des réseaux sociaux auprès des jeunes et des parents et participer aux différents programmes de prévention du harcèlement scolaire 91
N°23 : Conduire des actions en matière de prévention de la radicalisation (formation, détection) et en faveur du vivre-ensemble
92
N°24 : Renforcer les relations de confiance entre police, gendarmerie et population (communication, interventions en milieu scolaire, Prox’Aventure)
93
Partie III- Gouvernance du CISPD d’Annemasse Agglo 94 A- Pilotage stratégique 94 1- Assemblée plénière 94 2- Conseil restreint 95 B- Pilotage opérationnel 96
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1- Traitement territorial 96 a- Groupe n°1 : « Tranquillité publique, bailleurs sociaux, transporteurs et commerces en zone Police et Gendarmerie »
96
b- Groupe de partenariat opérationnel (GPO) piloté par la Police nationale 97 2- Traitement thématique 97 a- Groupe n°2 : « Suivi des situations individuelles dont une séquence dédiée à la prévention de la prostitution des mineurs »
97
b- Groupe n°3 : « Prévention des violences faites aux femmes et intrafamiliales et aide aux victimes » 98 c- Groupe n°4 : « Éducation, prévention-jeunesse, citoyenneté et parentalité » 99 C- Pilotage technique et évaluation de la STSPD 100 1- Suivi du CISPD 100 2- Évaluation de la stratégie territoriale 100 Annexe : Charte de déontologie sur l’échange d’informations nominatives 101 Signatures 105
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Préambule
Agglomération d'Annemasse, en collaboration avec ses partenaires institutionnels et associatifs, a pris la décision de se doter d’une Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) pour la période 2025-2028.
En application de la loi du 5 mars 2007 et conformément à la stratégie nationale ainsi qu’à sa déclinaison départementale, cette stratégie a été élaborée sous l’égide du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) d'Annemasse Agglo. Ce conseil, placé sous l’autorité du président de l’Agglomération, réunit des membres de droit tels que le préfet, le procureur de la République et le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie.
La STSPD définit les priorités d’action en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2025-2028, tout en identifiant des réponses opérationnelles et ciblées visant à résoudre les problématiques observées.
Dans ce cadre, le CISPD a pour mission d’organiser un partenariat actif et durable entre les services de l'État et les acteurs locaux, en vue de garantir la tranquillité et la sécurité publiques. Ce partenariat permet à chaque membre d’exprimer ses attentes, tout en respectant les prérogatives et missions de chacun, et en prenant en compte les préoccupations de la population dans le processus décisionnel.
La STSPD, présentée lors de la séance du CISPD du 10 décembre 2024, devient ainsi le document de référence qui oriente les actions et détermine les réponses appropriées aux enjeux identifiés pour la période 2025-2028.
Conduite par le cabinet d’études Thémis Sécurité et Prévention, la première phase de l’élaboration de cette stratégie a consisté à analyser le contexte et les besoins en matière de sécurité et de tranquillité publiques. Cette analyse était une étape préalable essentielle pour la définition de la politique locale de sécurité. Afin de déterminer les actions prioritaires, des données ont été collectées auprès d’une trentaine de partenaires à travers des entretiens individuels, des réunions collectives, des visites de terrain et des diagnostics en marchant.
Ces rencontres ont permis de dresser un bilan exhaustif, tant quantitatif que qualitatif, des difficultés à traiter en priorité, des actions déjà mises en œuvre, ainsi que des recommandations de chaque acteur pour les futurs axes de travail. Une attention particulière a également été portée à la réactivité du dispositif, ce qui a conduit à une réforme des modalités de gouvernance du CISPD, visant à renforcer son efficacité.
Le plan d’action détaillé de la STSPD repose sur l’analyse de ces éléments et s’efforce de répondre aux constats partagés autour des axes stratégiques définis.
> Méthode de travail
Pendant plusieurs mois, en étroite collaboration avec les services de l’État, l’Agglomération d’Annemasse et ses partenaires ont engagé une démarche visant à actualiser le diagnostic local de sécurité et à co-élaborer une nouvelle stratégie locale.
À travers des échanges réguliers avec les partenaires et les retours d’informations collectées, un diagnostic complet a été établi. Les données quantitatives et qualitatives ont été analysées et toutes les actions précédemment menées ont été recensées. Une synthèse de ce diagnostic est présentée dans les pages suivantes, et il a permis de mettre en lumière
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des pistes d’amélioration ainsi que des demandes spécifiques de la part des partenaires pour la mise en œuvre de nouvelles actions.
Une dynamique collective s’est ainsi instaurée, permettant à tous les acteurs de réfléchir ensemble aux réponses existantes et aux actions nécessaires pour faire face aux enjeux de sécurité, tout en renforçant la prévention.
Présentée aux membres du CISPD le 10 décembre 2024, la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance compte 24 fiches-actions prioritaires qui sont organisées selon trois axes stratégiques définis à partir du diagnostic local de sécurité :
Axe stratégique n°1 : Prévenir les ruptures sociales, scolaires et/ou familiales, les conduites à risque, l’entrée dans la délinquance et responsabiliser les jeunes et les parents. Axe stratégique n°2 : Consolider la tranquillité publique, la coopération transfrontalière et lutter contre toutes les formes d’incivilités et de nuisances constatées sur l'espace public. Axe stratégique n°3 : Renforcer l’accès au droit, l’aide aux victimes et la prévention des violences faites aux femmes et intrafamiliales.
Une stratégie de l'Agglomération annemassienne, en harmonie avec les orientations nationales et départementales
La Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNSPD), publiée le 9 mars 2020 pour la période 2020-2024, constitue la base sur laquelle ont été élaborés les plans départementaux et locaux arrêtés dans le cadre des CISPD. Elle demeure, aujourd’hui, le cadre de référence.
La politique de prévention de la délinquance a profondément évolué depuis ses débuts. La prévention dite « primaire », de nature éducative et sociale et visant de larges publics, a été complétée ces dernières années par une approche « situationnelle » et par le développement de la vidéoprotection.
Aujourd’hui, la politique de prévention repose sur des approches davantage individualisées, visant des actions ciblées de prévention « secondaire ». Cela signifie des actions spécifiquement destinées aux publics les plus exposés à un premier passage à l’acte délinquant, ainsi que des actions de prévention « tertiaire », c’est-à-dire axées sur la prévention de la récidive.
La stratégie nationale et sa déclinaison départementale
Les trois axes stratégiques adoptés par le CISPD d’Annemasse Agglo s’inscrivent en harmonie avec les orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance. Celle-ci est structurée autour de quatre orientations prioritaires :
Les jeunes ;
Les personnes vulnérables ;
La population ;
Les territoires.
Les quatre objectifs de la stratégie nationale sont les suivants :
1. La prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans : cela passe par un réinvestissement de la prévention primaire, une mobilisation plus systématique des familles, et le développement d'actions de sensibilisation et d’éducation sur de nouvelles formes de délinquance, comme la cyberdélinquance, l’éducation aux médias et la citoyenneté.
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2. La protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables : cela inclut les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences, et les mineurs. Leur accompagnement sera renforcé notamment par le déploiement de postes d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries.
3. Une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et la production de tranquillité publique : la population sera davantage associée et consultée. La société civile sera sollicitée pour faciliter l’insertion des jeunes, notamment à travers le monde sportif et l’entrepreneuriat engagé.
4. Une gouvernance rénovée par une adaptation à chaque territoire et une meilleure coordination entre les différents acteurs : préfets, autorités judiciaires, maires et présidents d’intercommunalités.
Concernant enfin le décret du 6 mai 2016 modifiant les dispositions relatives à la prévention de la radicalisation, il précise que, selon la situation locale, les compétences du CISPD peuvent s’étendre aux actions de prévention de la radicalisation, définies conjointement avec le représentant de l’État.
De plus, depuis février 2018, l’État a présenté un nouveau plan national de prévention de la radicalisation, comportant 60 mesures reposant sur la mobilisation et la coordination entre acteurs de l’État, des collectivités territoriales et de la société civile.
La Stratégie départementale de prévention de la délinquance 2020-2024
Si la stratégie nationale s’applique à l’ensemble du territoire, ses mesures doivent être déclinées localement, d’abord au niveau départemental, puis au niveau des communes.
Ainsi, le plan départemental vise à organiser et prioriser les actions à mettre en œuvre, en mettant l’accent sur certaines mesures, consultables au lien suivant : https://www.haute-savoie.gouv.fr/strategie départementale délinquance
Le suivi du plan départemental, assuré par les services du cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, se fait de manière continue, en lien avec les coordonnateurs et référents CLSPD-CISPD, et fait l’objet d’un bilan annuel, présenté lors de la réunion du Conseil départemental de prévention de la délinquance.
Le plan départemental d’actions comporte 15 actions, réparties autour de quatre grands axes :
Axe 1 : Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes ; Axe 2 : Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger ; Axe 3 : Faire de la population un acteur de la prévention de la délinquance ; Axe 4 : Rénover et rendre plus efficace la gouvernance des actions de prévention.
Pour plus d’opérationnalité et afin d’en assurer un meilleur suivi, ce plan est décliné sous la forme d’un tableau de bord. Il appartient à chaque collectivité territoriale concernée de le compléter au fur et à mesure de la mise en œuvre des actions. Un bilan d’étape est réalisé chaque année, lors de la réunion du Conseil départemental.
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Synthèse : Photographie du territoire et
principales orientations de la stratégie de sécurité
Contexte général et caractéristiques de la délinquance
● Une délinquance en augmentation constante et qui s'inscrit dans un temps long avec une concentration de certains faits autour d'Annemasse, en raison notamment du trafic de drogue transfrontalier.
● Des cas nombreux de violences aux personnes, de vols et de dégradations (2 fois plus qu’ailleurs en zone police comparé au reste du département de Haute-Savoie).
● Délinquance qui ne fait qu’augmenter en zone gendarmerie, notamment sur les violences intrafamiliales et les infractions routières.
● Sur le ressort de Cour d’appel de Chambéry, la plus grande activité est sur le ressort judiciaire de Thonon (25 000 procès-verbaux au bureau d’ordre contre 15 000 à Chambéry).
● Contexte « Eldorado » et ses 112 000 travailleurs frontaliers :
Une démographie galopante, publics attirés par la Suisse (Smic à 3800 € net en Suisse contre 1 400 € en France) mais les transfrontaliers payent eux-mêmes leur sécurité sociale, leur mutuelle et leurs trajets quotidiens avec une précarité contractuelle pour certains publics. Une population qui augmente pour de bonnes et moins bonnes raisons avec du travail régulier et irrégulier.
● Un turn-over important des professionnels sur le territoire qui fragilise le partenariat (postes vacants dans la plupart des métiers) mais avec des acteurs très engagés sur le terrain.
● Des violences intrafamiliales en forte augmentation mais avec une réponse pénale renforcée (Maison de protection des familles, libération de la parole, augmentation des gardes à vue et des déferrements).
● Un phénomène de squats avec des occupations quotidiennes (concertations entre bailleurs sociaux, villes, forces de l’ordre et préfecture) et tensions avec des gens du voyage sur certains secteurs.
Police nationale et Gendarmerie nationale : partenariats étroits sur le territoire
Réunions régulières entre les maires, la Police nationale et la Gendarmerie nationale.
Police nationale :
▪ 122 policiers couvrant un territoire de 77 000 habitants (déficit de 33 agents) malgré l’arrivée d’effectifs supplémentaires prévus fin 2024.
▪ 7 059 faits sur la circonscription de Police (1ère du département).
▪ Entre 2019-2023 : 3 000 plaintes supplémentaires / 21 appels au 17 par jour / 25 plaintes par jours.
▪ 33% d’étrangers et 19% de mineurs dans les mis en cause.
▪ Les Gardes à vue ont doublé et déficit d’officiers de police judiciaire (OPJ) de 20 à 8 en 5 ans.
▪ Des effectifs déployés sur le terrain : Brigades Spécialisées de Terrain (BST), Quartier de Reconquête républicain (12 agents).
▪ 2 groupes de partenariats opérationnels (GPO) par mois sur des problématiques spécifiques. ▪ Des policiers municipaux rencontrés toutes les semaines.
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▪ Des coopérations étroites avec la Brigade opérationnelle Mixte (BOM) franco-suisse de police.
Gendarmerie nationale :
▪ 30 gendarmes à la Brigade de Reignier-Ésery et couverture des 6 communes de l’Agglo (17500 habitants) par la Gendarmerie avec 6 à 7 interventions par jours. ▪ Enjeux des flux (Cranves-Sales comme point de passage), violences intrafamiliales croissantes (Maison de protection des familles, intervenante sociale en commissariat et en gendarmerie -ISCG-), stupéfiants, vigilance sur les cambriolages, opérations avec les Polices municipales.
▪ Question de la distance du lieu d’intervention (parfois distance de 45 minutes). ▪ Demande d’une nouvelle brigade à Cranves-Sales auprès du ministère de l’Intérieur. ▪ Présence d’une insécurité routière dont des conduites sous stupéfiants et de nombreuses incivilités (non-respect du code de la route, vitesse excessive, débridage, comportements dangereux, défaut d’assurance).
Police municipale, actions de proximité et vidéoprotection
Police Municipale Intercommunale intervient en zone périurbaine (Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Lucinges, Saint-Cergues). Avec des difficultés sur les conditions horaires et déploiement de Polices municipales sur les 6 autres communes.
▪ Des conventions de coordination existantes entre Polices municipales, Police nationale et Gendarmerie nationale.
▪ Une approche de proximité : patrouilles en voiture, à vélo ou pédestre, agents qui connaissent bien le territoire.
Vidéoprotection : volonté partagée d’un centre de supervision mutualisé avec aujourd’hui des centres de supervision urbains (CSU) surtout « passifs » sauf pour la ville d’Annemasse. ▪ ¾ des villes de l’Agglomération a un réseau de vidéoprotection dont des déports d’image auprès de la Police nationale à Annemasse et Gaillard.
▪ Annemasse (70 caméras, bientôt 80), Bonne (21), Cranves-Sales (39), Étrembières (20), Gaillard (68), Saint-Cergues (5 en projet), Vétraz-Monthoux (26 + 7 en cours d’installation), Ville-la-Grand (40, bientôt 49).
▪ Perspective de constituer un groupe Ad Hoc sur la vidéoprotection sur les aspects techniques d’un CSU mutualisé.
Principaux constats des polices municipales :
▪ Des communes très impactées par les cambriolages, déploiement de l’opération tranquillité vacances.
▪ Actes d’incivilités et infractions routières présentes sur plusieurs communes. ▪ Vols de vélos électriques et trottinettes présents.
▪ Problématique des stupéfiants, consommation d’alcool sur la voie publique, présence du protoxyde d’azote.
▪ Enjeux concernant les gens du voyage, les migrants intra-européens et la présence d’installations illégales et de bidonvilles.
▪ Urbanisme : logements insalubres, habitats indignes.
▪ Maltraitance sur les animaux et divagation.
Focus sur le trafic de stupéfiants : cannabis et cocaïne et phénomène d’Ubérisation
Trois phénomènes cumulatifs : un trafic d'héroïne et de cocaïne tenu par la mafia européenne, un trafic de cannabis et de cocaïne tenu par des acteurs locaux bien enracinés, et des individus issus des régions marseillaise, lyonnaise et parisienne qui structurent des pans entiers de la délinquance. Cela peut se traduire notamment par des règlements de comptes.
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Règlements de comptes (enlèvement, séquestration ou tentative de meurtre) : 4 faits en moyenne par an dont 7 en 2021.
En zone Police : plusieurs points de deal sur Perrier, Livron, Château Rouge (Annemasse), Pré-des-Plans (Ville-la-Grand) et « Sigem » (Gaillard).
▪ De plus en plus de deal dans les appartements sur le centre-ville d’Annemasse. ▪ Points de deal avec des chiffres d’affaires pouvant aller de 20 000 à 30 000 euros par jour.
En zone Gendarmerie : points de vente fluctuants et Uberisation. ▪ 3 réseaux ont été démantelés début 2024 avec une prise de 62kg.
Une antenne de la Police judiciaire performante malgré des moyens contraints.
Focus sur la délinquance des mineurs et les victimes
Délinquance des mineurs : attrait de l’argent et du niveau de vie pour certains mineurs ▪ 181 mineurs suivis par le juge pour enfants dont 103 pour le cabinet mineur d’Annemasse. ▪ Rajeunissement important, certains mineurs instrumentalisés par des majeurs, jeunes très mobiles issus d’autres territoires.
▪ Infractions principalement sur les stupéfiants et les appropriations de biens.
Problématiques des mineurs : absentéisme scolaire, harcèlements, repli identitaire et prostitution.
▪ Solutions : coordination renforcée, pré-traitement, rappel à l’ordre solennel, groupe de travail spécifique.
Prostitution des mineurs :
▪ Jeunes ont du mal à en parler et acteurs de terrain inégalement informés et sensibilisés / Mineurs se font passer pour des majeurs et « exercent » en Suisse avec le contexte de différence de législation / Groupes de travail sur Annemasse Agglo.
▪ Proxénétisme qui n’est pour l’heure pas lié à la criminalité organisée.
● Enjeux sur la santé mentale des jeunes
▪ Difficultés dans la prise en charge : pas assez d’établissements, pas assez de lits, publics en errance et/ou addictions.
Enjeux et tonalité particulière dans l’hypercentre d’Annemasse
● Sentiment d’insécurité liée à l’errance de publics, non nécessairement SDF dans l’hypercentre : enjeux de l’hébergement d’urgence, de la prise en charge des personnes en souffrance ou en rupture de soins, moitié des lits fermés à l’Etablissement Public Santé Mentale (EPSM).
● Des familles qui arrivent par la gare d’Annemasse et se présentent au Pôle médico- social (PMS) ou vont vers les mairies (pression sur les hébergements existants, publics exposés aux marchands de sommeil ou Airbnb non déclarés, publics qui dorment dans leur voiture ou dans la rue).
● Des troubles constatés à l’ordre public à cause des addictions (impact sur les commerçants et le travail de la Police municipale).
● Chablais Parc : occupation des escaliers, dégradation des toitures et terrasses (des actions en cours à ce sujet).
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Axe stratégique N° Intitulé de l’action
Axe n°1 –
Prévenir les
ruptures sociales,
scolaires et/ou
familiales, les
conduites à
risque, l’entrée
dans la
délinquance et
responsabiliser les
jeunes et les
parents
1 Prévenir et suivre les situations de rupture des jeunes les plus vulnérables à l’échelle de l’agglomération autour d’un « groupe de suivi des situations individuelles » (instance d’échanges nominatifs)
2 Lutter contre le décrochage scolaire (accueil d’élèves exclus temporairement, mesures de responsabilisation)
3 Agir sur les facteurs de rupture par le soutien aux dispositifs existants d’engagement ou d’insertion des jeunes : service national universel, service civique, EPIDE, chantiers éducatifs ou Bafa
4 Poursuivre et mieux coordonner le déploiement de la prévention spécialisée pour agir sur les dimensions éducatives, sportives, culturelles et d’insertion
5 Mettre en œuvre le rappel à l’ordre solennel par les communes par des convocations sur les premiers passages à l’acte
6 Conduire le projet de prévention de l'entrée dans le trafic de stupéfiants soutenu par la Mildeca (diagnostic, formation, déconstruire les représentations et agir sur les discours) dit projet « LIMIT’s »
7 Favoriser la mise en place par les partenaires d’actions de prévention des addictions (alcool, tabac, stupéfiants et jeux vidéo)
8 Repérer et prévenir les phénomènes (pré-)prostitutionnels chez les jeunes au sein d’un groupe de travail spécifique
Axe stratégique N° Intitulé de l’action
Axe n°2 –
Consolider la
tranquillité
publique, la
coopération
transfrontalière et
lutter contre toutes
les formes
9 Limiter les troubles sur l'espace public (squats, tapages, alcoolisations, divagations, occupations abusives) et prévenir les dégradations notamment par la prévention situationnelle
10 Rassurer les habitants dans leurs usages des espaces publics, mettre à mal les stratégies d'évitement et le sentiment d'insécurité et favoriser les occupations positives
11 Poursuivre le déploiement de la vidéoprotection, en particulier sur les lieux d’atteintes aux biens et aux personnes, et mutualiser le dispositif existant dans la perspective d’un Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI)
12 Consolider la coopération transfrontalière existante entre forces de l’ordre et autorité judiciaire et la développer à l’échelle des acteurs sociaux, de la jeunesse et de l’insertion (conventions de partenariat, rencontres régulières)
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d’incivilités et de
nuisances
constatées sur
l'espace public
13 Soutenir l’intégration des professionnels sur le territoire face au turn-over (accueil des nouveaux, visites du territoire, soutenir l’attractivité des postes)
14 Renforcer la prévention des cambriolages (opération tranquillité vacances, participation citoyenne, cambriomètre) et sensibilisation sur les vols par ruse ou à la fausse qualité
15 Renforcer les dispositifs de prévention routière et de sécurisation face à l’accidentologie et aux incivilités en renforçant les actions à l’échelle intercommunale (permis piéton, village de la prévention routière)
16 Déployer un protocole opérationnel de prise en charge des ivresses publiques et manifestes (IPM) par une convention avec les médecins et les communes
17 Établir une convention pour la destruction par un incinérateur du territoire des substances stupéfiantes issues des saisies des services douaniers, de police, de gendarmerie et du parquet
Axe stratégique N° Intitulé de l’action
Axe n°3 –
Renforcer l’accès
au droit, l’aide aux
victimes et la
prévention des
violences faites
aux femmes et
intrafamiliales
18 Renforcer les solutions de prises en charge des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants, des victimes de violences intrafamiliales et l’engagement de mesures pour les auteurs
19 Développer des actions sur la « santé mentale » en direction des jeunes, des familles et des seniors (formation, sensibilisation) dans le cadre des travaux du Contrat local de santé
20 Soutenir les travaux d’intérêt général (TIG), les mesures de réparation et l’accueil des publics en réinsertion contre la récidive
21 Consolider les actions de soutien à la parentalité dans une approche de coéducation
22 Promouvoir un usage responsable des réseaux sociaux auprès des jeunes et des parents et participer aux différents programmes de prévention du harcèlement scolaire
23 Conduire des actions en matière de prévention de la radicalisation (formation, détection) et en faveur du vivre-ensemble
24 Renforcer les relations de confiance entre police, gendarmerie et population (communication, interventions en milieu scolaire, Prox’Aventure)
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Partie I -
Diagnostic Local de Sécurité
d’Annemasse Agglo
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I- Analyse socio-démographique et
contexte socio-économique du territoire
Le territoire d’Annemasse Agglo (Annemasse - Les Voirons Agglomération) s’étend sur 12 communes : Annemasse, Ambilly, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux et Ville-la-Grand. Située en Haute-Savoie, l’Agglo fait partie du bassin de vie du Grand Genève.
Situées en Haute-Savoie, les 12 communes représentent un total de plus de 93 000 habitants, 1 300 commerces et 3 900 entreprises. Elle représente le 2ème pôle urbain du Grand Genève.
Les communes d’Annemasse Agglo sont engagées depuis 2002 dans des politiques partenariales de sécurité et de prévention de la délinquance, avec la signature des Contrats Locaux de Sécurité. En novembre 2002, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de l’agglomération a été créé. En 2004, un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) a vu le jour, regroupant les six communes du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de l’Agglomération Annemassienne (SIVMAA).
En octobre 2008, la Communauté d’Agglomération d’Annemasse – Les Voirons a instauré un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour les 12 communes. Cette initiative a mis fin aux instances locales des CLSPD et du CISPD, et a officialisé la compétence « Prévention de la Délinquance » au niveau intercommunal.
Après plusieurs réalisations depuis 2008, le CISPD a été relancé en 2021, avec pour objectif de coordonner des actions concrètes sur le territoire d'Annemasse Agglo, telles que :
Le groupe ressource territorial sur les violences intra familiales (VIF), animé par l’intervenante sociale au sein du Commissariat, en partenariat avec Espace Femmes, et en collaboration avec le conseil départemental dans le cadre du plan départemental de lutte contre les violences conjugales. Une recherche-action sur la prostitution des mineurs (2021-2022) puis la création d’un groupe de travail sur la prostitution de mineurs.
Au-delà de l’animation de ces groupes thématiques, le Bureau Communautaire a jugé nécessaire de restructurer l’articulation entre le CISPD et les dispositifs en cours de développement sur le territoire (CSI, QRR, GPO…), afin de décliner à l’échelle locale les stratégies départementales et nationales de prévention de la délinquance. En 2022, le Bureau Communautaire a ainsi validé la décision de renforcer les moyens au niveau intercommunal.
L’objectif est de retrouver une capacité de mobilisation collective, d’interpellation et d’intervention concertée sur les problématiques repérées, tout en redéfinissant le cadre de réflexion et d’animation du territoire.
1 Précision : Les données présentées dans la présente analyse socio-démographique d’Annemasse Agglo sont issues
principalement des données Insee et du Plan local de l’Habitat (PLH).
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16
Commentaires :
En 2021, l’Agglomération comptait 93 417 habitants, soit une augmentation de 36,76 % par rapport à 1999 (+ 25 110 habitants en 20 ans), tandis que la population de la Haute-Savoie enregistrait également une forte hausse de 33,21 % sur la même période.
Cette évolution démographique au sein des communes de l’Agglomération s'accompagne d’une adaptation des équipements dans les domaines éducatifs et sociaux. Elle souligne également l’enjeu de renforcer les dispositifs de prévention et de sécurité sur les communes, tels que les effectifs de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et de la police municipale, le déploiement du dispositif de vidéoprotection, ainsi que les moyens dédiés à la prévention routière et à la lutte contre les incivilités.
Une dynamique démographique relativement élevée avec plus de 38% des habitants qui ont moins de 30 ans
Commentaires :
La population de la communauté d'agglomération est relativement jeune. En 2021 le taux de personnes d'un âge inférieur à 30 ans s'élève à 38,4%, soit au-dessus de la moyenne départementale (35,3%) ou nationale (35,1%). Le taux de personnes d'un âge supérieur à 60 ans (19,2%) est inférieur au taux départemental (22,7 %) et au taux national (26,6 %). La part la plus représentée dans la population de l’Agglomération est celle des 30-44 ans (24,2% des habitants).
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Plus d’un 1/4 de retraités (27%) et de nombreuses professions intermédiaires (18,4%)
Commentaires :
Annemasse Agglo compte une proportion importante d’employés (21,3 %) et d’ouvriers (14,3 %), représentant à eux seuls plus d’un tiers de la population active. Les retraités forment la troisième catégorie socioprofessionnelle la plus représentée, avec 18,8 %. Bien que leur part relative ait diminué ces dernières années, leur nombre en valeur absolue continue d’augmenter.
Les professions intermédiaires représentent 16,2 % de la population active, un taux relativement élevé qui s'est maintenu au cours des dix dernières années. Ces emplois, de plus en plus tournés vers le secteur tertiaire en raison de la tertiarisation de l’économie, constituent une part importante de la population active. Une partie des salariés travaille sur le territoire, mais leur activité entraîne également de nombreux déplacements transfrontaliers.
Une composition des familles qui se stabilise ces dix dernières années
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18
Commentaires :
Depuis la fin des années 1960, la taille des ménages à Annemasse Agglo a diminué, bien qu'elle se soit stabilisée ces dernières années. Cette tendance reflète celle observée au niveau national, où la réduction de la taille des ménages constitue un phénomène constant. En 2021, un ménage à Annemasse Agglo compte en moyenne 2,13 personnes (contre 2,15 en 2010). La proportion de personnes vivant seules a légèrement augmenté, atteignant 41,3 % des ménages en 2021, contre 39,1 % en 2010.
Cette évolution est liée au phénomène de desserrement des ménages. Un phénomène statistique lié en partie au vieillissement de la population et à l’évolution des modes de cohabitation tels que des séparations plus nombreuses ou une vie en couple plus tardive des jeunes. Ainsi, à population constante, le nombre de ménages augmente et il faut donc construire de nouveaux logements. La structuration du parc de logements sur le territoire est majoritairement composée de locataires (50,7% du parc contre 47,4% de propriétaires).
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Des familles monoparentales nettement au-dessus de la moyenne départementale
Commentaires :
Selon le recensement de 2021, Annemasse Agglo compte 18,5% de familles monoparentales, c’est- à-dire de familles composées d’un seul adulte avec au moins un enfant mineur partiellement ou totalement à sa charge. Le taux dans les Hautes-Alpes est de 14,8%.
Le taux à Annemasse Agglo a augmenté entre 2010 et 2021, avec 1 005 familles monoparentales supplémentaires sur cette période. Les familles monoparentales, pour une partie d’entre elles, sont nettement plus touchées par des difficultés sociales que les autres familles. Une attention particulière doit être portée sur ces publics fragiles qui peuvent passer par un renforcement des actions d’accompagnement des parents et de prévention en direction des jeunes.
Un territoire de contraste : des revenus élevés dans la moyenne départementale et au-dessus de la moyenne régionale mais avec un niveau très élevé de pauvreté (17%)
Commentaires :
Annemasse Agglo présente une proportion moyenne de foyers fiscaux imposables (43,7 %), bien inférieure à celle des Hautes-Alpes (58 %). Le revenu net déclaré moyen par foyer fiscal à Annemasse Agglo, d'environ 27 700 euros, se situe légèrement en dessous de la moyenne départementale (28 120 euros) et régionale (23 800 euros). Les revenus élevés s'expliquent notamment par les salaires
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des travailleurs transfrontaliers, qui bénéficient de revenus supérieurs en raison des salaires plus élevés en Suisse.
Annemasse Agglo affiche un taux de pauvreté de 17 %, bien supérieur à la moyenne départementale (9 %) et régionale (13,3 %). Ce taux de pauvreté correspond à la proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté dans une population donnée. En 2018, pour une personne seule, le seuil de pauvreté relatif mensuel était de 1 063 euros (seuil à 60 % du revenu médian). Pour un couple avec deux enfants de moins de 14 ans, ce seuil s’élevait à 2 231 euros (seuil à 60 %).
Un taux de chômage en dessous de la moyenne nationale et départementale
Commentaires :
Annemasse Agglo présente un taux de chômage (nombre de chômeurs/population active) en hausse entre 2010 et 2021 (passant de 13,3% à 14,3%) avec toutefois une baisse chez les 15-24 ans (de 23,5 à 22,9% entre 2010 et 2021). Le taux de chômage est nettement moins élevé dans les Hautes- Alpes (8,7%) et la région AURA (10,3%).
À noter, que 81,7% des actifs travaillent en dehors de la commune et 18,9% des actifs utilisent les transports en commun (un niveau relativement élevé puisque l’accès à la Suisse est facilité par le tramway), quand ils sont toutefois plus de 60,2% à utiliser une voiture. Un phénomène qui impacte les déplacements sur le territoire et constitue une problématique de migrations pendulaires.
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II- État des lieux des problématiques
et des faits de délinquance constatés
Le commissariat d’Annemasse, situé au 9 rue des Glières, a ouvert
ses portes en juin 2020. Sa zone de compétence couvre six
communes de l’Agglomération : Annemasse, Gaillard, Ville-la-
Grand, Vétraz-Monthoux, Ambilly et Étrembières
Le commissariat d’Annemasse compte 122 policiers, responsables de la sécurité d’un territoire de 77 000 habitants. Toutefois, il manque actuellement 33 agents, et le coût de la vie élevé sur le territoire complique la stabilisation des effectifs. Des réunions régulières sont organisées entre les maires, la Police nationale et la Gendarmerie nationale. De plus, les chefs de Police Municipale rencontrent la commissaire chaque semaine.
De façon opérationnelle, deux groupes de partenariats opérationnels (GPO) sont organisés chaque mois pour traiter des problématiques spécifiques. Ces réunions rassemblent notamment les bailleurs sociaux, l’Éducation nationale, les commerçants et d’autres acteurs confrontés à des enjeux de sécurité et de tranquillité publique. Les questions de santé, en particulier celles liées aux addictions, sont également abordées, notamment en raison du manque de médecins pour établir les constats des ivresses publiques et manifestes (IPM).
Les GPO sont répartis de la façon suivante :
Premier GPO : Gaillard, Ambilly, Étrembières.
Second GPO : Annemasse Ville la Grand et Vétraz-Monthoux.
La circonscription de Police d’Annemasse est la première du département en nombre de faits constatés, à savoir 7 059 faits en 2023. Entre 2019-2023 : 3 000 plaintes supplémentaires ont été enregistrées avec 21 appels au 17 par jour et 25 plaintes par jour. Au total, ce sont 33% d’étrangers et 19% de mineurs qui sont concernés dans les mis en cause sur la circonscription de Police.
Les gardes à vue ont doublé et il est constaté un déficit chronique d’officiers de police judiciaire (OPJ) qui sont passés de 20 à 8 en 5 ans.
En 2023, une brigade spécialisée de terrain (dite « BST ») voyait le jour au commissariat d’Annemasse. Elle tournait tous les jours, venant troubler notamment le trafic de stupéfiants. Un an après, cette BST a dû être mise en sommeil afin de gérer les urgences du 17. Par ailleurs, le commissariat ne dispose plus d’une brigade anti- stup.
La Circonscription de sécurité publique (CSP) d’Annemasse dispose d’une brigade opérationnelle mixte composée de deux policiers français dont un OPJ et de deux enquêteurs suisses, dont un gendarme. Cette brigade peut opérer sur le ressort de la circonscription mais également sur le canton suisse voisin.
2 Source des services statistiques ministériels de la sécurité intérieure (SSMSI) recensant officiellement
les crimes et délits enregistrés par la Police nationale.
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Données de la Police nationale :
Ambilly, Annemasse, Étrembières, Gaillard, Vétraz-Monthoux et Ville-la-Grand
Les principales catégories d’infractions en zone Police
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Données détaillées de la Police nationale pour 2021, 2022 et 2023
Données synthétisées de la Police nationale pour 2021, 2022 et 2023
Commentaires :
Entre 2021 et 2023, les faits constatés augmentent sur Ambilly (+37,17% soit 129 faits supplémentaires), Annemasse (+13,19%, +436 faits), Gaillard (+16,75%, +128 faits) et Ville- la-Grand (+134,98%, +409 faits) tandis qu’ils diminuent sur Etrembières (-3,22%, - 5 faits) et Vétraz-Monthoux (-38,70%-281 faits).
Les faits les plus en hausse sont les cambriolages et les coups et blessures volontaires. Concernant les cambriolages, une augmentation particulièrement marquée est observée à Ville-la-Grand, où le nombre de faits passe de 24 en 2021 à 134 en 2023. Les vols par effraction connaissent également une hausse à Annemasse (+111 cambriolages) et à Gaillard (+48 cambriolages). Cette montée des cambriolages est souvent liée à la présence de groupes de cambrioleurs très organisés, qui opèrent dans une même zone pendant plusieurs mois. Autrefois de passage, ces équipes semblent désormais s'installer durablement sur le territoire.
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Face à cette situation, les communes ont mis en place de nombreux dispositifs pour y faire face, tels que la vidéoprotection, la participation citoyenne, le programme "voisins vigilants et solidaires", l'opération tranquillité vacances, ainsi que des campagnes de sensibilisation du public.
Concernant les coups et blessures volontaires, ils augmentent entre 2021 et 2023 à Annemasse (+9,59%) et Ville-la-Grand (+60,60%). Les violences intrafamiliales restent pour leur part à un niveau élevé mais relativement stable ces dernières années. Le niveau en partie élevé s’explique notamment par le contexte de libération de la parole et de prise de conscience collective (affaire Weinstein et vague #MeToo) avec une plus grande révélation des faits et un abaissement du seuil de tolérance face à ce type de violences, ainsi qu’une prise en charge renforcée sur le territoire avec notamment l’intervenant social en Commissariat, partagée avec la Gendarmerie nationale.
Par ailleurs, il est constaté une augmentation des atteintes aux véhicules, en particulier les « vols à la roulotte » (vols de biens dans les véhicules) et les vols d’accessoires (enjoliveurs, GPS, pots catalytiques) augmentent entre 2021 et 2023 sur Ambilly, Annemasse, Gaillard et Ville-la-Grand.
L’activité des services de la Police nationale en matière de stupéfiants est en très nette augmentation sur l’usage. Cela s’explique notamment par le développement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants (AFD) mise en place en France en 2020. Une nouvelle possibilité se traduisant par une amende qui s’adresse aux usagers de stupéfiants, uniquement à destination des majeurs non-récidivistes et auteurs de la seule infraction d’usage de stupéfiants. Le montant de l’amende est de 200€ ou 450€ si elle est non-payée.
Comparatifs entre communes, département et France métrop. en 2023
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La Gendarmerie nationale compte 30 gendarmes à la Brigade de Reignier- Ésery pour une couverture de 6 communes de l’Agglomération : Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues. La Gendarmerie réalise 6 à 7 interventions par jours sur ces communes.
L’enjeux principal porte sur les flux, notamment autour de la commune de Cranves-Sales qui constitue un point de passage, en particulier lié à la dimension transfrontalière du territoire. Il faut noter que la question de la distance du lieu d’intervention peut être parfois distance de 45 minutes et manque globalement d’effectifs.
Une des raisons pour laquelle les élus du territoire ont unanimement demandé l’ouverture d’une brigade de gendarmerie supplémentaire dans l’Agglomération d’Annemasse. Le territoire ne figurant pas dans le plan gendarmerie et ses 238 nouvelles brigades annoncées en octobre 2023. Une nouvelle demande a été formulée auprès du nouveau ministre de l’Intérieur. Cette démarche vise à obtenir la création d’une brigade de gendarmerie à Cranves- Sales, qui selon les élus constitue « un projet crucial pour la sécurisation de l’agglomération d’Annemasse, attendu de longue date par tout un territoire ». Un courrier a été adressé dans ce sens au ministre de l’Intérieur le 3 octobre 2024, par Madame Virginie Duby-Muller, députée de la 4e circonscription, Monsieur Gabriel Doublet, président d’Annemasse Agglo et Monsieur Bernard Boccard, maire de Cranves-Sales. Les élus rappellent notamment que les récentes statistiques du ministère : dans les 10 des villes de 5 000 à 20 000 habitants les plus victimes de cambriolages, quatre sont situées sur l’Agglomération, Ville-la-Grand (3), Cranves-Sales (4), Ambilly (6) et Vétraz-Monthoux (8).
Par ailleurs, le territoire est concerné par la présence d’une insécurité routière dont des conduites sous stupéfiants et de nombreuses incivilités (non-respect du code de la route, vitesse excessive, débridage, comportements dangereux, défaut d’assurance). Des opérations régulières sont menées par la Gendarmerie sur les principaux axes routiers de l’Agglomération. De façon générale et opérationnelle, des opérations communes sont menées avec la Police municipale intercommunale afin de renforcer la co-production de sécurité sur l’Agglomération dans différents domaines (outre la sécurité routière, la sécurisation des grands évènements, du partage d’informations, etc.).
Comme sur la zone Police, les communes situées en zone Gendarmerie sont très confrontées également au trafic de stupéfiants avec de forts impacts sur l’activité judiciaire compte tenu du nombre d’infractions constatées dans ce domaine. Des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont régulièrement prononcées et un travail sur les flux de circulation du trafic, notamment transfrontalier est opéré avec les services spécialisés.
3 Les données de la délinquance concernant les 6 communes de l’Agglomération couverte par la zone Gendarmerie n’ont pu
faire l’objet d’une communication dans les délais impartis à la rédaction du présent diagnostic. Toutefois, ces données pourront être intégrées ultérieurement lors de la signature officielle de la Stratégie territoriale.
Contrôle routier de la Gendarmerie de Haute-
Savoie lors d’un week-end de l’Ascension
Saisie de produits stupéfiants
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L’innovation de la Gendarmerie de Haute-Savoie autour du « Cambriomètre »
La gendarmerie de Haute-Savoie a lancé en 2023 un nouvel outil en partenariat avec un assureur. Nom de code : cambriomètre. Imaginé par deux gendarmes, il a pour but de diffuser au plus grand nombre des mesures simples à mettre en place dans son domicile pour éviter les cambriolages. Sur la forme, il s’agit d’un flyer, plaquette en carton glacé en forme de maison avec un thermomètre. Au fil de la montée des températures, les messages évoluent afin de guider l’habitant. Objectif : mesurer la protection de son foyer et prendre les mesures adéquates
Par ailleurs, le territoire est très concerné par les violences intrafamiliales qui sont en constante augmentation. La Gendarmerie et ses partenaires peuvent s’appuyer sur la Maison de Protection des Familles (MPF) et sur l’intervenant social en commissariat et en gendarmerie (ISCG), porté opérationnellement par l’AVIJ des Savoie.
Le travail essentiel de la Maison de Protection des Familles (MPF)
La Maison de Protection des Familles (MPF). Une « maison », car elle a vocation à traiter du foyer et de la sphère privée ; de « confiance », puisque celle-ci est indispensable dans l’accompagnement et le recueil de la parole des victimes ; de « protection de la famille », parce que c’est l’objectif n° 1 de l’ensemble des acteurs qui la compose.
À travers les MPF, la Gendarmerie compte aller plus loin en remplissant trois objectifs :
Instituer un point d’entrée unique, facilement identifiable par les victimes et les partenaires pouvant intervenir sur le sujet. La Gendarmerie nationale a ainsi souhaité inclure ses partenaires dans la réflexion, en sollicitant les associations d’aide aux victimes, afin qu’elles lui proposent des idées d’appellation.
Appuyer les unités territoriales, en garantissant une parfaite gestion de ces situations complexes et sensibles, à travers l’accueil et l’accompagnement. Dans ce but, les gendarmes armant les MPF auront tous l’habilitation d’officier de police judiciaire, afin de pouvoir relayer, si besoin, les brigades, en accomplissant certains actes de procédure.
Pouvoir agir de façon coordonnée sur la prévention et le suivi des familles. Pour cela, les
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MPF ont vocation à travailler en collaboration étroite avec leur réseau local comprenant, au- delà des Intervenantes sociales gendarmeries (ISG), les associations, les collectivités territoriales, les établissements scolaires, etc.
L’accompagnement de l’intervenante sociale en Gendarmerie
Sur le territoire de l’Agglomération, une intervenante sociale en Gendarmerie (partagée avec le Commissariat), dénommée ISCG, a été déployée pour mieux prendre en charge les victimes de violences intrafamiliales.
L’ISCG appuie l'action de la gendarmerie et accompagne les victimes. Les partenaires du territoire reconnaissent que les problèmes de violences intrafamiliales ne sont pas seulement un fait urbain, c'est aussi un fait rural. La gendarmerie joue un rôle d'intervention dans le cadre des enquêtes, mais aussi en prévention, avant que les faits se produisent ; et en aval, une fois que la justice est intervenue.
L’intervenante sociale sur l’Agglomération, recrutée par l’AVIJ des Savoie, a pour principales missions : évaluer la nature des besoins sociaux qui se révèlent à l’occasion de l’activité des brigades ; réaliser l’intervention de proximité, dans l’urgence si nécessaire : actes éducatifs ou de médiation sociale, assistance technique, action de soutien, d’information et d’orientation ; faciliter l’accès de la personne aux services sociaux et de droit commun concernés.
Au quotidien, l’intervenante sociale est amenée à travailler sur des problématiques relatives aux conflits et violences intrafamiliales, à la précarité sociale et à la protection de l’enfance.
Tout l’intérêt de son rôle repose sur sa présence au sein du groupement de gendarmerie, à l’interface entre l’action de gendarmerie et la prise en charge sociale. Ce positionnement permet de détecter des situations méconnues et des problématiques qui ne font pas encore l’objet d’un accompagnement social mais nécessitent une prise en charge dans l’urgence. Son intervention permet aux services sociaux de secteur d’avoir connaissance d’un public non encore identifié et qui échappe aux services de l’action sociale.
En conclusion, le rôle de l’intervenante sociale commissariat et gendarmerie est donc d'aider à la prise en charge sociale des victimes, en parallèle de l'action de la gendarmerie sur les faits.
La participation citoyenne
Les orientations de la stratégie territoriale de l’Agglomération proposent notamment une fiche- action de prévention des cambriolages avec le développement de la démarche de « participation citoyenne » qui consiste à sensibiliser les habitants d'une commune ou d'un quartier et à les associer à la protection de leur environnement.
Mis en place dans les secteurs touchés par des cambriolages et des incivilités, ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particulier. Encadrée par la Gendarmerie nationale, la « participation citoyenne » vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre. Les principaux objectifs de la démarche :
Établir un lien régulier entre les habitants d'un quartier, les élus et les représentants de la force publique ;
Accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation ; Renforcer la tranquillité au cœur des foyers et générer des solidarités de voisinages.
Pivot en matière de prévention au sein de sa commune, le Maire joue un rôle majeur dans la mise en place (signature d'un protocole) et le suivi de ce dispositif.
Déployé sur certaines communes de l’Agglomération, ce dispositif nécessiterait d’être relancé à partir d’une dynamique intercommunale impulsée par le CISPD.
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L’équipe de la Police municipale intercommunale composée de 4 agents (et 3 postes vacants) intervient sur 6 communes de l’agglomération d’Annemasse Agglo, dans une zone périurbaine : Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Lucinges, Saint-Cergues.
Une convention de coordination existe entre la Police municipale intercommunale et la Gendarmerie nationale et leurs liens sont quotidiens.
La doctrine d’emploi de la Police communale intercommunale est une approche de proximité autour de patrouilles en voiture, à vélo ou en pédestre grâce à des agents qui connaissent parfaitement le territoire. Les sollicitations sont nombreuses sur les problèmes de voisinage et la sécurisation des évènements des communes.
Placé sous l’autorité du chef de service de Police municipale intercommunale, les agents chargés d’assumer les missions suivantes :
O Application des directives et arrêtés des Maires ;
O Surveillance du domaine public et de la voie publique (circulation, stationnement, manifestations diverses, cérémonies officielles) ;
O Contrôle de la circulation routière (radar Eurolaser vitesse) ;
O Surveillance du stationnement gênant et zone bleue ;
O Surveillance et sécurité des enfants aux abords des établissements scolaires ; O Enquêtes administratives ;
O Police funéraire ;
O Patrouilles en horaires décalés ;
O Surveillance des lotissements, espaces verts, chemins ruraux... (patrouilles VTT, et Motos envisagées) ;
O Médiation concernant les problèmes de voisinage ;
O Assurer des services de soirées et de nuits ;
O Assurer le bon ordre, la tranquillité, la salubrité publique, et la sécurité ; O Maitriser le contrôle de la vidéo-protection ;
O Assurer les mises en fourrière de véhicules ;
O Gestion des objets trouvés ;
O Accès au SIV (système d'immatriculation des véhicules) / SNPC (système national du permis de conduire) ;
O Maitrise du radar pédagogique.
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Organisation de travail :
La Police municipale intercommunale travaille sur 5 jours en moyenne avec une présence éventuelle requise en soirée ou évènements ou en week-end. Il n’y a pas de travail de nuit et les effectifs sont amenés à travailler 1 week-end par mois (samedi).
Concernant les Polices municipales des 6 autres communes de l’Agglomération, situées dans la zone d’intervention de la Police nationale, il s’agit des communes d’Ambilly, Annemasse, Étrembières, Gaillard, Vétraz-Monthoux et Ville-la-Grand.
Sous l’autorité de chaque maire respectif, la Police municipale assure la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative et des pouvoirs de police judiciaire du maire. Elle assure ainsi des missions en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, d’assistance, de la tranquillité, de la sécurité et salubrité publiques.
Au quotidien, le chef de service de la Police municipale mise sur une collaboration fructueuse et étroite avec la Police nationale. Cela se traduit par des rencontres régulières autour des Groupes de partenariats opérationnels (GPO) à raison de deux fois par mois et des échanges quotidiens soutenus par l’existence d’une convention de coordination renouvelée tous les trois ans.
Les principaux constats établis par les polices municipales de l’Agglomération d’Annemasse : Des communes très impactées par les cambriolages et chaque commune déploie notamment l’opération tranquillité vacances.
De nombreux actes d’incivilités et infractions routières présentes sur plusieurs communes. Des vols de vélos électriques et de trottinettes en forte croissance, notamment aux abords des établissements scolaires ou des équipements sportifs.
Une problématique persistante autour des stupéfiants, de la consommation d’alcool sur la voie publique et de la présence du protoxyde d’azote engendrant des troubles réguliers sur l’espace public et avec un impact sur l’environnement et le cadre de vie. Des enjeux concernant les gens du voyage et la présence d’installations illégales et des bidonvilles liées à l’attrait transfrontalier et à la précarité de certains publics. Une vigilance sur l’urbanisme, notamment sur la persistance, malgré de forts investissements des villes et de l’Etat pour lutter contre les logements insalubres et les habitats indignes.
Un constat partagé sur certaines communes de la présence de comportements récurrents de maltraitances sur les animaux et de divagation.
Enfin, en matière de prévention, au-delà des actions de sécurisation aux abords des établissements scolaires, la Police municipale conduit des actions au sein des établissements pour sensibiliser les enfants aux dangers de la route, notamment lorsqu’ils sont piétons ou cyclistes. Ce projet permet lors des interventions d’expliquer aux enfants les risques qu’ils encourent, ainsi que l’ensemble des règles et des réflexes à acquérir pour assurer leur propre sécurité.
L’hypercentre d’Annemasse est confronté à un sentiment d’insécurité liée à l’errance de publics, non nécessairement SDF, autour d’enjeux de l’hébergement d’urgence, de la précarité des publics, de la prise en charge des personnes en souffrance ou en rupture de soins (la moitié des lits sont fermés à l’Établissement Public de Santé Mentale -EPSM-).
Chaque semaine, il est constaté par les services sociaux l’arrivée de familles par la gare d’Annemasse et qui se présentent au Pôle médico-social (PMS) ou vers les mairies. Cela augmente la pression sur les hébergements existants, exposent ces publics aux marchands de sommeil ou aux Airbnb non déclarés, voire conduits certains publics à dormir dans leur voiture ou dans la rue. Par ailleurs, des troubles sont régulièrement constatés à l’ordre public à cause des publics sous l’emprise d’addictions avec un impact sur l’activité et l’attractivité des commerces et pèse fortement sur le travail de la Police municipale d’Annemasse.
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Enfin, le Chablais Parc est confronté à des occupations d’escaliers, des dégradations des toitures et des terrasses. Sur l’ensemble de ces problématiques constatées, de très nombreuses actions sont menées ou envisagées par la ville d’Annemasse afin de sécuriser ces espaces et de renforcer le sentiment de sécurité (aménagement, prévention situationnelle, partage d’informations)
Les 3/4 des villes de l’Agglomération dispose d’un réseau de vidéoprotection dont des déports d’images auprès de la Police nationale à Annemasse et Gaillard. Sur les autres communes, il n’y a pas de centre de supervision urbain (CSU) mais un local dédié pour saisir les images sur réquisition des forces de l’ordre ou de l’autorité judiciaire.
En 2024, le nombre de caméras existantes sur les communes : Annemasse (70 caméras, bientôt 80), Bonne (21), Cranves-Sales (39), Étrembières (20), Gaillard (68), Saint-Cergues (5 en projet), Vétraz-Monthoux (26 et 7 en cours d’installation) et Ville-la-Grand (40, bientôt 49).
Ces dernières années, de nombreux
échanges ont eu lieu entre élus, services
de l’Etat, forces de l’ordre, services
techniques et les Polices municipales pour
poursuivre une réflexion autour de
l’hypothèse d’un centre de supervision
mutualisé, à dimension intercommunale et
sur la base du volontariat de chaque
commune dans le but de prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens.
À ce titre, il convient de constituer un groupe « Ad Hoc sur la vidéoprotection » afin de partager une analyse croisée sur les aspects techniques d’un CSU mutualisé. La ville d’Annemasse s’étant déclarée prête, le cas échéant, à accueillir, ce CSU mutualisé à partir de son CSU existant (en 2022, ce sont 287 réquisitions qui ont été réalisées à Annemasse pour extraire des images dans le cadre de procédures).
Pour rappel, les missions de la Police municipale :
● La surveillance générale du territoire communal.
● La surveillance des commerces et des marchés.
La surveillance des établissements scolaires, des transports, des manifestations et des cérémonies officielles.
● La sécurité routière à destination des écoliers, des collégiens et des seniors. ● L’autorisation d’ouverture temporaire de débit de boisson temporaire. ● La délivrance d’autorisation d’occupation du domaine public.
● La répression des infractions au stationnement.
● Le respect de l’environnement (application de l’obligation légale de débroussaillement, pollution, dépôts sauvages d’encombrants, affichage, nuisances sonores…).
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● La répression des infractions aux arrêtés du maire dans le domaine de la tranquillité et de la salubrité publique, interventions notamment sur les tags, la gestion de détention des chiens catégorisés, la fourrière animale.
● La participation aux services d’honneur mis en place à l’occasion des différentes cérémonies officielles.
● La réponse à des réquisitions d’habitants de la ville.
● Les interventions sur demande de la Police nationale.
● Le renfort des forces de l’ordre en cas de besoin (mise en place de dispositif de circulation, établissement d’une zone de sécurité, protection des lieux et intervenants en cas d’accident de la circulation ou autres situations de police).
● Le service des objets trouvés.
La police est dirigée par une Commandante et son État-major. Les policières et policiers interviennent 24h/24 et 7j/7 sur tout le territoire cantonal.
Tous les trois ans, un diagnostic local de sécurité orienté sur la population autour d’un sondage est réalisé sur le canton de Genève et ce depuis une vingtaine d’années. Ces données objectivées permettent de mieux centrer les missions des forces de l’ordre face au sentiment d’insécurité. En effet, ces données sont prises en compte afin d’agir sur les volets organisationnels et opérationnels des forces de police sur le terrain. Des contrats locaux de sécurité sont également établis avec les villes.
Par ailleurs, des réunions transfrontalières ont lieu une fois par mois entre policiers et gendarmes français et suisses pour mettre en commun leurs informations et leurs problématiques partagées. De nombreux échanges ont également lieu sur les gens du voyage (contrôle des plaques), les cambriolages (des faits se produisant en Suisse et avec du recel en France), les contrôles des hôtels en bordure des frontières.
Cette coopération étroite est facilitée par la création en 2014 de la Brigade opérationnelle mixte (BOM) qui compte cinq agents, trois suisses et deux français. En 2023, ils ont traité près de 800 demandes émanant des services de police des deux pays. Sa mission : mener l'enquête de part et d'autre de la frontière franco-genevoise et elle est basée au commissariat de police d'Annemasse.
Au cours des 6 premiers mois de 2024, près de 500 demandes ont été transmises sur leur bureau. Dont 28 demandes d'entraide judiciaire simplifiée en urgence, provenant de la région genevoise, mais aussi de Suisse romande et de Rhône-Alpes.
● Près de 800 demandes en 2023 pour la Brigade opérationnelle mixte (BOM) L'an dernier, 798 demandes d'appui ont été adressées à la Brigade opérationnelle mixte (BOM), contre 665 en 2022. 347 des demandes de 2023 étaient au profit de la police cantonale genevoise, 94 pour d'autres services de police suisses et 357 pour la police ou la gendarmerie française.
227 d'entre elles concernent des vols et recels ; 95 des escroqueries ; 95 des stupéfiants ; 75 des cambriolages ; 52 sont en lien avec la Loi sur la circulation routière et 50 pour des vols aggravés (notamment des braquages). En 2023, la BOM a traité 46 demandes d'entraide judiciaire en urgence. Elle a procédé à 32 opérations d'observations, de surveillance et de recherches de personnes ; à 18 perquisitions et 14 interpellations.
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Au-delà des coopérations judiciaires et policières existantes et parfaitement établies entre la France et la Suisse, il a été proposé une rencontre entre la coordinatrice du CISPD d’Annemasse Agglo, le Directeur du cabinet Thémis (chargé de réaliser le diagnostic), la Commandante de la police genevoise et le Chef d'état-major afin d’échanger sur les enjeux communs et les perspectives de collaboration sur le volet spécifique de la prévention de la délinquance, en particulier chez les jeunes.
Le corps de police genevois est constitué de six services opérationnels (la direction des opérations, police-secours, la police judiciaire, la police de proximité, la police internationale et la police routière), ainsi que de cinq services d'appuis (la direction des services d'état-major, la direction de la stratégie, la direction des ressources humaines, la direction du support et de logistique et la direction des finances).
La police est chargée, entre autres, de veiller à l'observation des lois et règlements, d'assurer la tranquillité, la sécurité et l'ordre public ainsi que l'exécution des décisions des autorités.
De nombreuses convergences de vue ont été partagées avec les autorités de police genevoise, en particulier dans les domaines suivants :
● Le trafic de stupéfiants
En Suisse, la lutte contre le trafic de stupéfiants repose sur 4 piliers au niveau fédéral et déployé à Genève associant la prévention, la réduction des risques, le traitement et la répression.
Le territoire genevois est particulièrement confronté au phénomène du crack avec notamment un plan spécifique « anti-crack » et des actions de prévention porté par l’Association genevoise de réduction des risques liés aux drogues. Les dealers viennent pour partie de la région parisienne et sont essentiellement d’origine sénégalaise. Par ailleurs, le trafic de cannabis reste également présent mais il est davantage issu d’une « production locale ».
● La prostitution des mineurs
L’Agglomération d’Annemasse a engagé de nombreux travaux de prévention sur la prostitution des mineurs, qui s’est particulièrement développée via les réseaux sociaux et des appartements Airbnb avec des jeunes filles qui exercent cette « activité » illicite parfois dès l’âge de 13 ou 14 ans. Elles sont souvent issues d’autres territoires voisins (région lyonnaise), voire plus lointains (région parisienne ou marseillaise).
En Suisse, la prostitution des majeurs est encadrée par la loi sur le territoire avec des déclarations officielles et fiscales des intéressées. La prostitution des mineurs reste naturellement formellement interdite. Pour les majeurs en Suisse, une brigade contre les traites humains et la prostitution illicite agit au quotidien avec un contact direct sur le futur exercice de la profession par les femmes ou les hommes qui se déclarent (entretien avec un policier, question sur sa provenance, sensibilisation avec les associations).
La prostitution des mineurs à Genève reste marginale car elle fait l’objet de contrôles réguliers des services de police (notamment des salons de massage) mais également un auto-contrôle des prostituées elles-mêmes y voyant notamment une forme de « concurrence ».
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Caractéristiques du territoire4
Les principaux enjeux issus des échanges avec des bailleurs sociaux du territoire dans le cadre du présent diagnostic :
SA MONT BLANC HLM : 4300 logements dont 600 à Annemasse Problématiques : sous-location, airbnb non déclarés, trafic de stupéfiants en bordure du Perrier, nombreux encombrants mais pas de squats de halls signalés.
Le bailleur a lancé le dispositif d’assermentations de « gardes particuliers ». Le Code de procédure pénale permet aux organismes d'habitat social de désigner un garde particulier assermenté pour surveiller son bien et pour en constater les atteintes à la propriété. Les gardes particuliers au sein des bailleurs sociaux ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à la condition préalable d’avoir suivi une formation juridique et technique spécifique, décrite dans le module 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2006. Le statut de garde particulier au sein des bailleurs sociaux peut se juxtaposer avec d’autres fonctions de proximité, telles celles de gardiens d’immeuble ou de surveillant médiateurs. Dans cette hypothèse, il est impératif de clarifier les positionnements professionnels et les missions pour chacune d’entre elles.
SA HLM ERILIA : 1100 logements en Haute-Savoie dont 450 logements sur l’Agglo Des logements datant des années 2000 avec un patrimoine également diffus ou partagé avec des copropriétés ou d’autres bailleurs.
Sur Amilly et le centre-ville d’Annemasse : publics en errance, marginaux, sentiment d’insécurité, dégradations (10 à 15 personnes concernées), principalement le soir et le week-end. Il existe de la vidéosurveillance aux sous- sols et aux halls d’entrées.
Chablais Parc (Haute-Savoie habitat concerné aussi) : occupation des escaliers, dégradation des toitures et des terrasses.
Encombrants : principales causes des dépenses (impact financier et sécuritaire) autour des « Points d’apports volontaires » (entretien des bailleurs) qui créent des tensions entre les habitants.
4 Source : Union sociale pour l’habitant, janvier 2022 de la Direction des politiques urbaines et sociales
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Haute-Savoie Habitat : 3 750 logements notamment en quartier prioritaire de politique de la ville (QPV) Annemasse et Ville-la-Grand, Gaillard (1000 logements) Coordination avec la ville sur l’exonération taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Existence d’un référent sécurité chargée d’assurer la coordination de la tranquillité résidentielle sur le patrimoine.
Beaucoup de squats (jusqu’à 15 mais aujourd’hui résolus) grâce à la nouvelle réglementation administrative et législative.
Points de deal : près du CIO (Annemasse), Pré-des-Plans avec des bureaux ponctuellement fermés et Hutins (Ville-la-Grand) et Châlet (Gaillard).
Occupations des parties communes devant les halls, des encombrants au pied des bâtiments, des voitures ventouses et des problématiques de santé mentale.
Halpades : 600 logements au Perrier, Livron, Gaillard
Squats nombreux -12 en cours- (dont des contrats EDF signés indûment), incivilités, occupation devant les bâtiments.
Locaux mis à disposition : association ARIES, mission locale, Club d’échec, en lien avec la commune et des échanges avec les conseils citoyens.
Commune d’Annemasse
La Maison de l’Habitat sur
l’Agglomération d'Annemasse
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Commune d’Ambilly
Commune d’Étrembières
Commune de Gaillard
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Commune de Vétraz-Monthoux
Commune de Ville-la-Grand
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Commune de Bonne
Commune de Cranves-Sales
Commune de Juvigny
Commune de Lucinges
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Commune de Machilly
Commune de Saint-Cergues
TP2A est une structure de 80 salariés implantée sur le territoire d'Annemasse Agglo et fait partie intégrante du groupe RATP. Cependant, ce territoire est confronté à un fort turnover de ses effectifs, principalement dû à l'attractivité de la Suisse voisine. Afin de pallier cette situation et d'assurer la continuité de la qualité du service, TP2A a mis en place un dispositif d’accompagnement pour ses conducteurs souhaitant s’orienter vers un emploi aux Transports Publics Genevois (TPG), actionnaires à hauteur de 49 % de TP2A. Ce partenariat a pour objectif de présenter aux TPG des candidats responsables, ponctuels et performants. Ainsi, les conducteurs de TP2A qui envisagent de travailler en Suisse doivent d’abord démontrer un comportement exemplaire au sein de TP2A, valorisant ainsi le recrutement initial en France avant une éventuelle transition vers les TPG.
Pour lutter contre la fraude, diverses mesures sont mises en place, contribuant également à réduire le sentiment d'insécurité ressenti tant par les usagers respectueux des règles que par les conducteurs. L'expérience montre que plus le nombre de contrôles augmente, plus le sentiment de sécurité s’améliore pour les usagers comme pour les conducteurs. Dans cette optique, une présence renforcée sur le terrain est essentielle, particulièrement en soirée et le dimanche. Cette présence pourrait être améliorée en collaboration avec des associations locales ou à travers la création d’un poste de médiateur. Ces initiatives offriraient un soutien supplémentaire aux conducteurs confrontés à des situations complexes, bien que ceux-ci reçoivent déjà une formation spécifique tous les deux à trois ans pour y faire face. Le renforcement de synergies avec les associations locales permettrait aussi de mieux prévenir la fraude, les incivilités et la délinquance.
La sécurité des bus est une priorité pour TP2A, tous les véhicules étant équipés de caméras de surveillance et de boutons d'alerte à disposition des conducteurs. Les agressions restent marginales, avec seulement 3 à 4 incidents par an impliquant les conducteurs. De plus, TP2A dispose d'un poste de commandement, garantissant une sécurité accrue sur l’ensemble du réseau. Un partenariat efficace avec la Police nationale permet également une intervention rapide en cas de situation problématique, même si leur présence n'est pas toujours garantie lors des contrôles. Une opération conjointe entre TP2A et la Police nationale est menée chaque mois pour lutter contre la fraude.
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Le service marketing de TP2A est activement impliqué dans la sensibilisation à l’utilisation des transports publics, notamment par des interventions annuelles dans les établissements scolaires. En cas de problème spécifique avec un élève, une collaboration rapide entre le chef d’établissement, la Police nationale et TP2A permet de résoudre efficacement les situations. Les élus locaux participent aussi à ce processus, notamment à travers des dispositifs comme le rappel à l'ordre, pour rappeler les règles aux jeunes perturbateurs ou fraudeurs récurrents.
TP2A organise chaque année une campagne de lutte contre la fraude, à laquelle s'ajoute une campagne de prévention contre le sexisme dans les transports en octobre, à l’occasion de la semaine de la mobilité. En cas d'agression envers un membre du personnel, une personne référente accompagne la victime dans le dépôt de plainte et la réintégration au travail, avec la possibilité de bénéficier d’un suivi psychologique.
Par ailleurs, TP2A collabore avec la SUGE (sûreté générale) de la SNCF et la Police nationale pour organiser tous les six mois des opérations de contrôle à grande échelle sur l’ensemble du réseau, comprenant la gare, les lignes de bus et de tram, en partenariat avec les autorités suisses. Ces actions visent à renforcer la présence des contrôleurs, ce qui est généralement bien perçu par les usagers en règle. En cas de taux de fraude élevé lors de ces opérations, des mesures plus intenses seront envisagées, incluant plusieurs jours de prévention suivis de plusieurs jours de répression.
Enfin, TP2A souhaite être associé étroitement au CISPD d’Annemasse Agglo pour renforcer la coordination avec les partenaires locaux et développer des actions conjointes en faveur de la prévention.
Crée en juin 2019, l’Office de Commerce « Côté Annemasse » permet de réunir au sein d’un même Conseil d’Administration l’ensemble des acteurs économiques de l’Agglomération (commerçants et artisans, unions de commerçants, élus, partenaires institutionnels et privés).
Ces acteurs élaborent une stratégie de valorisation des commerces de proximité et définissent les actions à mettre en œuvre pour renforcer l’attractivité commerciale des centralités d’Ambilly, d’Annemasse et de Gaillard et une convention d’objectifs avec les autres communes.
Pour parvenir à mettre en place ces actions et faire vivre l’association, Côté Annemasse bénéficie d’une subvention annuelle versée par Annemasse Agglo ainsi que de fonds privés.
Ses principales missions :
Créer du flux dans le cœur d’agglomération pour générer des retombées économiques. Renforcer l’image et accroître la notoriété du tissu commercial du cœur de l’agglomération.
Mettre en place des services « innovants » à destination des professionnels et des chalands.
La problématique principale en matière de sécurité porte sur le centre-ville d’Annemasse avec des groupes d’individus qui commettent des vols à l’étalage réguliers, une occupation persistante de l’espace public qui alimentent un sentiment d’insécurité, auprès des habitants mais aussi des employés (dont 85% sont composés d’employés féminins). A ces difficultés commerciales s’ajoutent les conséquences liées aux travaux mais qui pourront à terme renforcer l’attractivité. Il a été exprimé le souhait d’une présence renforcée des forces de l’ordre sur le centre-ville d’Annemasse.
Une réflexion est menée dans le cadre du présent diagnostic pour l’intégrer la dimension « Commerces » au CISPD en les associant à un groupe regroupant les forces de l’ordre, l’institution judiciaire et les transporteurs.
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Sur la juridiction de Thonon-les-Bains comme pour chaque
juridiction, les magistrats sont amenés à confier des mesures à la
Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour les mineurs ou au
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour les
majeurs. Ils ont pour rôle de prévenir la récidive, favoriser la
réinsertion et donner du sens à la peine.
Leurs missions sont définies par le code de procédure pénale. Il s’agit donc d’accompagner les personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) dans leurs démarches d’insertion, de contrôler le respect de leurs obligations imposées par l’autorité judiciaire, ainsi qu’œuvrer à la compréhension de leur peine et participer à la prévention de la récidive.
Ces services assurent également les missions suivantes :
● La mise en œuvre des travaux d’intérêt général ;
● Le suivi des placements sous surveillance électronique ;
● Les suivis socio judiciaires pour les lourdes peines (ex : les injonctions thérapeutiques) ; ● Les obligations de soins ou autres obligations particulières de la mesure.
Par ailleurs, il existe parallèlement des prises en charge collectives développées par le SPIP pour enrichir et compléter les modalités des suivis individuels :
● Programmes de prévention de la récidive ;
● Stage de sensibilisation aux règles de sécurité routière ;
● Stage de citoyenneté ;
● Stage de responsabilisation de prévention et de lutte contre les violences au sein du couple.
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Pour les suivis, le SPIP s’appuie sur la spécificité et le savoir-faire des acteurs locaux pour : ● L’accès aux soins ;
● L’accès aux droits sociaux ;
● L’accès au logement ;
● L’accès à l’emploi et à la formation ;
● L’accès au sport et à la culture.
Concernant la structure du SPIP
Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) de Haute-Savoie est structuré autour de trois pôles principaux, correspondant aux tribunaux judiciaires de Bonneville (qui gère à la fois le milieu ouvert et le milieu fermé), Annecy, et Annemasse. Le SPIP fonctionne exclusivement sous mandat judiciaire, en étroite collaboration avec les dispositifs de droit commun, afin d'assurer la continuité du suivi des personnes après la fin de leur mesure judiciaire.
Au 1er juillet 2024, le SPIP de Haute-Savoie suit 3 200 personnes en milieu ouvert et 250 en milieu fermé. L'antenne d'Annemasse, la plus active du département, gère 1 394 personnes en milieu ouvert, avec une augmentation de près de 2 % par rapport à l'année précédente. Depuis le début de l'année 2024, environ 700 personnes de l'agglomération d'Annemasse sont prises en charge, représentant 11 % de l'ensemble des suivis à l'échelle départementale.
Les infractions les plus courantes parmi les personnes suivies sont les violences conjugales (environ 20 % des cas), les infractions liées à la législation des stupéfiants (trafic, usage, cession), les délits routiers (conduite en état alcoolique, sous stupéfiants, délit de fuite, conduite sans permis), et les vols, bien que ces derniers soient moins représentés, probablement parce qu'ils ne donnent pas systématiquement lieu à un sursis probatoire.
Les tranches d'âge les plus représentées sont les 25-46 ans (58 %) et les moins de 26 ans (19 %).
L'antenne d'Annemasse est composée de 19 Conseillers Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (CPIP), équivalant à 15 postes à temps pleins, ainsi que de 2 secrétaires, 2 cadres, et 3 surveillants pour la gestion des bracelets électroniques. Le siège du SPIP de Haute- Savoie est également situé à Annemasse, avec le personnel correspondant. Trois CPIP sont spécialisés dans le domaine des violences conjugales et formés à l'utilisation de l'outil ODARA, décrit ci-après, tandis que tous les CPIP sont formés aux outils LLSCMI. Deux agents sont également formés à la justice restaurative. Actuellement, chaque CPIP gère environ 100 personnes.
Parmi les principales problématiques rencontrées, on note un manque quasi total de placements extérieurs allant de pair avec la problématique majeure du logement en Haute- Savoie. À Annecy, il n'existe que trois places en Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), et le quartier de semi-liberté est sous-évalué par rapport à la demande, ce qui crée un manque de places. Une convention récente avec l'AVIJ des Savoie permet de réserver deux places de placement extérieur pour les infractions liées aux violences intrafamiliales à Annecy. Il est également envisagé de développer un système de "coupe-fils" auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DETS) pour donner la priorité aux individus ayant une peine à exécuter, sans pour autant créer des passe- droits.
Il y a un projet en cours pour ouvrir des places de placement extérieur sur l'une des communes de l'antenne d'Annemasse, qui permettrait ainsi une continuité dans l'accompagnement des auteurs après un passage en logement pour éviction de conjoint violent.
Une autre problématique importante est le manque de services de soins, avec des structures saturées, rendant difficile la mise en œuvre des obligations de soins. Cela complique l'application des mesures judiciaires, nécessitant un traitement interne pour évaluer et traiter les troubles des individus, et fournir des recommandations adaptées aux juges d'application
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des peines.
Les stages en post-sententiel sont largement utilisés en Haute-Savoie, réalisés principalement par le SPIP et l'AVIJ des Savoie. Le SPIP réalise deux sessions de stages de prévention des risques organisées chaque année valant stage "violence". Un stage de responsabilité en parentalité, récemment mis en place en collaboration avec l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et le conseil départemental, connaît un fort succès, notamment en pré-sententiel.
L'antenne d'Annemasse du SPIP envisage également un soutien du CISPD pour l'ouverture d'un nouveau quartier de semi-liberté sous la forme d'une Structure d'Accompagnement à la Sortie (SAS). Ce projet vise, en plus de sa dimension préventive, à désengorger la maison d'arrêt de Bonneville, actuellement saturée.
Focus sur l'outil ODARA :
L'outil ODARA (Ontario Domestic Assault Risk Assessment) est une échelle d'évaluation du risque de récidive de violence conjugale. Développé initialement en Ontario, Canada, il est utilisé par les professionnels de la justice pénale, les services sociaux, et les services de probation pour évaluer le risque qu'un individu, ayant déjà commis des actes de violence conjugale, récidive.
Utilisation dans la prise de décision : L'ODARA est utilisé pour guider les décisions sur les interventions appropriées, telles que la supervision plus stricte, les ordonnances de protection, ou les programmes de réhabilitation spécifiques. Cela permet de mieux protéger les victimes potentielles et de gérer plus efficacement les risques posés par les agresseurs.
L'ODARA aide à standardiser l'évaluation des risques dans les cas de violence conjugale, permettant ainsi une réponse plus cohérente et basée sur des preuves. Il est particulièrement utile pour les professionnels qui doivent évaluer rapidement la dangerosité d'une situation et prendre des décisions qui peuvent avoir un impact direct sur la sécurité des victimes.
Le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) de Haute- Savoie assure de nombreuses fonctions :
- Permanence éducative auprès du tribunal pour enfants (PEAT) ;
- L’aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire ;
- La mise en œuvre des mesures d’investigation, des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des mesures de sûreté ;
- La préparation des peines et des aménagements de peines ainsi que leur exécution ; - Les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
- L’aide à l’insertion sociale et professionnelle ;
- La coordination des interventions des professionnels de la PJJ dans les politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l’enfance.
Comme le SPIP, la PJJ organise des stages collectifs : stages sur la prévention routière, la citoyenneté, les stupéfiants, la lutte contre violences sexuelles et sexistes.
L'association, membre du réseau national France Victimes,
compte 33 salariés intervenant sur l'ensemble de la Savoie et de
la Haute-Savoie. Ses équipes aux profils variés incluent des
juristes, des travailleurs sociaux, des éducateurs, des
psychologues ainsi que du personnel administratif, permettant une prise en charge complète et diversifiée des situations rencontrées. Habilitée par la justice, l'association intervient à la fois auprès des victimes et des auteurs d'infractions pénales.
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En matière d'aide aux victimes, l'association dispose de bureaux d'assistance au sein des cinq juridictions sur lesquelles elle intervient. Elle est responsable de plusieurs dispositifs essentiels, notamment le Bracelet anti-Rapprochement (BAR), le Téléphone Grave Danger (TGD), ainsi que des Évaluations des besoins des victimes (EVVI).
Sur le plan socio-judiciaire pénal, l'association prend en charge diverses missions, telles que le suivi des contrôles judiciaires dans le cadre des violences intrafamiliales, la réalisation d'enquêtes de personnalité, ainsi que l'organisation de stages de sensibilisation aux violences conjugales et à la citoyenneté. Elle est également en charge des enquêtes sociales rapides et des permanences d’orientation pénale. De façon plus ponctuelle, l'association intervient dans les cas de compositions pénales et de médiation pénale.
Sur le volet socio-judiciaire civil, l'association gère deux espaces de rencontre médiatisés pour les parents et enfants, dont un à Cranves-Sales, qui est régulièrement saturé en raison de la forte demande. Ces espaces, ouverts dans le cadre de décisions judiciaires, permettent de superviser les droits de visite des parents. L'association s’occupe aussi des auditions de mineurs et des enquêtes sociales pour le juge aux affaires familiales.
Sur le territoire d’Annemasse Agglomération, des permanences d’aide aux victimes sont assurées tous les jeudis à la Maison de Justice et du Droit (MJD) par des juristes. Ces créneaux sont systématiquement remplis. En complément, un psychologue tient une permanence à la MJD une fois toutes les deux semaines, également très sollicitée.
En 2023, l'association a reçu 276 victimes et réalisé 88 entretiens avec un psychologue, illustrant l'importance de son rôle dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité.
L'AVIJ des Savoie est en charge également du poste d’intervenant social en commissariat et en gendarmerie (ISG et ISC). Au sein de la gendarmerie, l’intervenant social est bien identifié et constitue un véritable appui pour les forces de l’ordre, facilitant ainsi le lien avec l’association. Cependant, au commissariat, les policiers sollicitent moins fréquemment l'intervenant social, et il n'y a pas de recours systématique à ce poste mais des dispositions ont été prises en concertation avec le commissariat pour renforcer les orientations.
L'association entretient également de solides relations avec l'Agglomération d'Annemasse. Cette collaboration permet un suivi efficace des situations et une prise en compte des besoins, notamment en lien avec la Maison de la Justice et du Droit (MJD), favorisant ainsi la mise en place de projets communs. Parmi ceux-ci, un projet d’éviction des conjoints violents est en cours, avec la mise à disposition d'hébergements prévue pour 2025. L'association dispose des moyens humains et techniques nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif, ayant déjà une expérience similaire à Annecy. Cependant, la question du financement reste en discussion avec l’Agglomération.
Une problématique majeure soulevée concerne l’obligation de soins, soulignée également par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation). Le territoire souffre d’une saturation au niveau des suivis psychiatriques et psychologiques. Si les personnes disposant de moyens financiers peuvent se tourner vers des praticiens libéraux, les délais d'attente demeurent longs. Pour les autres, l’accès à ces soins reste très compliqué.
En outre, l'AVIJ des Savoie voit en sa participation au CISPD une opportunité d’améliorer la connaissance des partenaires et de favoriser une approche pluri partenariale, même si elle souligne que c’est déjà le cas à travers des réunions fréquentes du fait de l’éventail élargie des missions qui sont les siennes.
Une vision globale s'avère pertinente pour animer le CISPD, afin de fluidifier la communication et l’échange d’informations entre les services. Un axe de travail sur la parentalité, avec une dimension d’éducation civique, semble essentiel, tant pour les enfants que pour les adultes.
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Enfin, l’association met en avant sa capacité à dispenser des formations aux forces de l’ordre pour les sensibiliser et les informer, ce qui est déjà en place pour certains en fin de formation. Cela renforce le lien entre l'AVIJ des Savoie et les forces de sécurité, tout en promouvant une meilleure compréhension des problématiques d’aide aux victimes.
L'association Espace Femmes, sectorisée par bassin, intervient sur quatre territoires avec des missions communes : accompagnement des femmes victimes de violences conjugales (à partir de 16 ans), soutien aux enfants, astreintes auprès des partenaires, accompagnement juridique et psychosocial, ainsi qu'une permanence d'urgence en journée ; basée à La Roche-sur-Foron, elle compte une équipe de 12 personnes.
Ses partenaires incluent le 115, les forces de l'ordre, les hôpitaux, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISG/ISC), l'AVIJ des Savoie et le Bureau d'aide aux victimes. L'association, adhérente à la Fédération Solidarité Femmes, assure la mise en sécurité des victimes et offre des conseils techniques à ses partenaires. Bien qu'elle ne soit pas encore membre du Comité de Pilotage VIF, elle exprime la volonté d'y participer.
L'association gère 52 places d’hébergement, qu’elle loue directement ou qui sont attribuées par le département. Ces logements provisoires, d'une durée de 3 mois à 1 an, sont destinés aux femmes victimes de violences, avec un point d'urgence hebdomadaire pour leur attribution, privilégiant des solutions individuelles plutôt que collectives. Elle gère également 10 places en Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) en appartements diffus, dont elle s'acquitte directement des loyers. En cas d’urgence, la mise en sécurité se fait d’abord en hôtel, puis en coordination avec le 115, le CHRS ou les logements provisoires disponibles.
En plus de ses missions d’hébergement, l’association mène des actions de formation auprès des salariés du conseil départemental et sensibilise sur la thématique des violences faites aux femmes. Un projet pour 2025 prévoit la formation de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) et de la Police municipale en partenariat avec Annemasse Agglo. Jusqu'en décembre, elle coordonne le réseau Femmes et Violences par bassin, animant un groupe ressource avec des échanges entre professionnels et des ateliers. Dès 2025, cette compétence sera transférée à l’Observatoire des violences faites aux femmes.
L’association collabore étroitement avec Annemasse Agglo, avec des projets en cours, et mène des actions de prévention dans les collèges, notamment auprès des classes de 5ème, sur l'égalité fille/garçon et la sensibilisation aux violences de genre, grâce à un financement départemental. Elle tient des permanences collectives tous les mardis à Annemasse, à la Maison France Service, et des rendez-vous individuels pour les victimes de violences, complétées par des permanences téléphoniques tout au long de la semaine.
Deux jours par an, l’ensemble des salariés de l’association participent à des journées pédagogiques axées sur des thématiques spécifiques pour renforcer leurs connaissances. L’association est financée par divers organismes : le département, la DETS, la CAF, la Cour d'appel, les agglomérations, les communes, la DDFR, et plus marginalement par des associations comme le Rotary Club, Soroptimist, et le FIPD.
En 2025, l'association devra répondre à un nouvel appel d'offres pour renouveler ses missions. De plus, un projet de regroupement entre les associations d’Annemasse, Bonneville et Douvaine est prévu, avec pour objectif la mutualisation des ressources et la création d’une structure commune avec une direction et trois conseils d’administration distincts, sous la forme d'une "association d'associations", avec un siège centralisé.
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L'association Fédération des Œuvres Laïques, régie par la loi 1901 et adhérente au réseau "Citoyens et Justice", a pour objectif la promotion de l'éducation populaire. Elle est active sur plusieurs fronts à Annemasse, avec une implication particulière dans les réparations pénales, les droits au séjour, l'insertion, et la lutte contre le racisme et les discriminations.
Les activités principales à Annemasse :
❖ Réparations pénales : l'association propose des mesures de réparation pénale pour les jeunes en dehors des heures scolaires, avec des convocations dans les bureaux d'insertion AGIR. Ces mesures sont souvent des alternatives aux poursuites ou aux peines. Malgré une baisse de prononciation de ces alternatives par le parquet ces 2 dernières années, cette mesure reste importante.
Les principales infractions traitées sont :
➢ Violences volontaires (en groupe ou non)
➢ Harcèlement
➢ Conduite sans permis
➢ Recel
➢ Usage de stupéfiants
❖ Service AGIR : Accompagnement en matière de droits au séjour et prévention pour favoriser l’insertion.
❖ Centre de loisirs de la Bergue : Gestion d'un espace de loisirs pour les jeunes d'Annemasse.
❖ Semaine d’action contre le racisme et les discriminations : Organisation et gestion d'événements de sensibilisation sur ces problématiques.
L'association est agréée par la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) - UEMO de Ville-la- Grand, et elle traite 90 dossiers par an. Ces mesures sont bien accueillies par les jeunes. Il est remarqué qu’environ 60 d'entre eux présentent des troubles psychologiques ou psychiatriques, un phénomène en constante augmentation et dont le recours au soin est très compliqué sur le territoire.
Dans l’ensemble les jeunes sont très réactifs à la mesure et cela fonctionne très bien. Un enjeu de parentalité est fort derrière ces mesures de réparation et il est parfois plus difficile de capter le parent que le jeune. C’est une mesure où il faut prendre le temps avec le jeune et notamment essayer de créer une relation de confiance pour remplir l’objectif de non-récidive. Un téléphone d’astreinte de jour est à disposition des jeunes et de leurs parents au besoin.
Les projets en cours :
❖ Création d’un lieu d’accueil inconditionnel pour les jeunes dans le secteur du Perrier. Ce lieu permettrait aux jeunes de se retrouver sans activités spécifiques, un besoin exprimé par les jeunes eux-mêmes. Ce projet vise à toucher les publics N.E.E.T (ni en emploi, ni en éducation, ni en formation) ainsi que ceux impliqués dans le trafic de stupéfiants, une problématique croissante dans la région.
❖ Chercher une réponse aux problématiques d’insécurité dans le quartier du Perrier : le trafic de stupéfiants est une source de peur pour les habitants, qui craignent les jeunes occupant l’espace public. Ce projet cherche à apporter des solutions pour équilibrer l’occupation des espaces publics entre jeunes et habitants.
❖ Formations pour les professionnels et associations de l’agglomération d’Annemasse : L'association souhaite lancer des formations pour aider les travailleurs sociaux et les agents communaux à mieux capter les publics N.E.E.T. et à mettre en œuvre des actions d’"aller vers". Ce projet est en cours de discussion dans le groupe "jeunes" animé par Annemasse Agglo.
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Grâce à ces initiatives, l'association joue un rôle clé dans l’accompagnement des jeunes à Annemasse, en cherchant à renforcer la prévention, l’insertion, et le dialogue entre les habitants et la jeunesse.
La Maison de Justice et du Droit (MJD) est un établissement
judiciaire de proximité, fruit d’un partenariat entre Annemasse
Agglomération et le Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains. Créée
par arrêté du garde des Sceaux, elle est placée sous l’autorité des
chefs de ce tribunal.
Depuis décembre 2020, l’ensemble des lieux d’accès au droit, pilotés par les CDAD (Conseils Départementaux de l’Accès au Droit), y compris la MJD, sont regroupés sous la dénomination unique "Point-Justice". Un numéro d’accès au droit, le 3039, permet aux usagers d’être orientés vers le Point-Justice le plus proche de leur domicile.
Les missions de la MJD sont multiples : faciliter l’accès au droit, proposer des permanences d’aide aux victimes, encourager les modes alternatifs de règlement des différends et assurer une présence judiciaire de proximité, notamment en matière de prévention de la délinquance.
L'équipe de la MJD est composée de trois membres : un greffier chargé de la gestion de la structure et de la diffusion des informations juridiques, un personnel d’accueil, ainsi qu’un juriste dédié aux consultations et conseils juridiques.
La fréquentation globale de la MJD se répartie comme suit :
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En 2023, il y a eu une fréquentation globale
(comprenant les permanences des
intervenants extérieurs) de 22 362
personnes dont 5828 visites physiques,
13112 demandes traitées à l’accueil et 7284
appels téléphoniques.
Concernant les points d’accès au Droit, au
cours de 2023, 6481 personnes ont été
renseignées soit 540 personnes par mois
contre 493 en 2022. Ces consultations sont
gratuites et anonymes. 85% des personnes
reçues étaient originaires d’Annemasse
Agglomération.
Parmi les intervenants dans la MJD, on
retrouve l’association d’aide aux victimes
AVIJ des Savoie, une permanence en droit
des étrangers par le groupe SOS Solidarité
ASSFAM, une permanence de notaire
mensuelle, les conciliations de justice avec
5 conciliateurs présents sur la structure, une
permanence des délégués du défenseur
des droits ainsi que les délégués du
procureur.
Des échanges ont eu lieu avec les principaux
établissements scolaires du secondaire de l’Agglomération
d’Annemasse, notamment le lycée polyvalent Les Glières,
le lycée polyvalent Jean Monnet, le collège Paul Langevin,
le collège Michel Servet, le collège Paul-Emile Victor et le
collège Jacques Prévert.
Principaux enjeux au sein des établissements scolaires :
● Un climat scolaire globalement serein mais des problématiques liées aux réseaux sociaux et aux situations de harcèlement.
● Un contexte difficile pour certains établissements : très grands effectifs (souvent + de 1 000 élèves sur des collèges), turn-over des infirmières et psychologues, proximité de points de deals, locaux en Algeco, sécurisation des accès, circulation routière dangereuse, vols de trottinettes.
● Un absentéisme scolaire important : travail sur l’orientation et enjeu sur les poly-exclus. ● Des élèves issus de très nombreuses origines ou nationalités : cohabitation parfois difficile, dimension culturelle à prendre en compte, liens avec les parents, quelques signes de replis identitaires.
● Des établissements avec parfois 30% d’enseignants contractuels (enjeu sur l’attractivité du territoire).
● De nombreux projets de prévention : éco-citoyenneté, dispositif PhAre, les sentinelles, réseaux sociaux, violences, addictions (alcool, cannabis), présence d’animateurs ou d’éducateurs en pause méridienne, initiative le Labo, « pause numérique ». ● Enjeux sur l’ouverture de 2 collèges (Vétraz et Saint-Cergues) permettant de faire face à l’explosion démographique.
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L'administration de l’Éducation nationale est présente dans chaque région et dans chaque département :
- Ce sont les services déconcentrés du ministère de l’Éducation nationale. Ceux-ci assurent sur le plan local le relais des décisions prises par l’administration centrale et la gestion des services de l’État.
Les deux niveaux de mise en oeuvre de cette gestion :
- Le niveau régional : les académies placées sous la responsabilité des recteurs. Ces derniers
sont responsables de la totalité du service public de l’éducation dans l’académie, de la maternelle à l’université. Les services administratifs de ce niveau sont regroupés au sein des rectorats.
- Le niveau départemental : les directions des services départementaux de l’Éducation nationale placées sous la responsabilité des directeurs académiques des services de l’Éducation nationale (D.A.S.E.N.). Les D.A.S.E.N. représentent les recteurs au niveau départemental et sont plus particulièrement responsables de la gestion du premier degré (écoles).
Les services administratifs de ce niveau sont regroupés au sein des directions des services départementaux de l’Éducation nationale (D.S.D.E.N.).
La direction des services départementaux de l'éducation nationale, assure le pilotage et le suivi de la politique nationale dans le cadre de la stratégie académique au niveau des écoles, collèges et lycées.
Concernant Annemasse Agglo :
● Au premier degré : 66% des enseignants ont moins de 5 ans d’expérience. ● En 2023-2024 : 41 informations préoccupantes et 4 signalements ont été transmis au procureur.
● Un suivi étroit des « faits établissements » est établi sur le climat scolaire et les remontées d’informations.
● Existence d’un groupe sécurité depuis 3 ans au niveau départemental regroupant les forces de l’ordre, la préfecture, les équipes mobiles de sécurité, l’association des maires, etc. ● Un accompagnement est assuré par la Direction académique pour la sécurisation des établissements et le déploiement des PPMS (Plan particulier de mise en sûreté).
En tant que chef de file de l'action sociale, le Conseil départemental de la Haute-Savoie est fortement engagé dans la promotion de l'insertion sociale et professionnelle des habitants.
Conscient des défis auxquels certains Haut-Savoyards peuvent faire face, le Département met en place des actions concrètes visant à favoriser leur intégration dans la société et à leur offrir de nouvelles opportunités.
Informations de contexte pour Annemasse Agglo transmise par la Direction territoriale du Conseil départemental de Haute-Savoie :
6 pôles médico-sociaux, 173 agents, une Maison de l’insertion et de l’emploi et un travail à renforcer avec les partenaires.
Enjeu majeur : faire face au défi de l’augmentation démographique exceptionnelle puisque chaque année de plus en plus d’usagers sollicitent les services sociaux avec des équipes de prise en charge qui reste la même.
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Efforts importants pour le recrutement des personnels (ensemble des postes pourvus) malgré la concurrence transfrontalière.
Protection de l’enfance : chiffres élevés dans le genevois, une équipe débordée avec une liste d’attente importante. Il faut souligner également le contexte de précarité éducative chez certaines familles confrontées à la délinquance et à des jeunes attirés par les réseaux. En matière d’informations préoccupantes, elles sont de plus en plus importantes et les ordonnances de placements provisoires (OPP) sont de plus en plus graves et critiques.
Un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) accueille, informe et oriente tous habitants dans les domaines qui constituent leur vie quotidienne : budget, aide sociale, droits à la santé, aide à la vie quotidienne.
Le CCAS est composé d’agents au service du public avec le soutien de permanences spécialisées : avocat, notaire, conciliateur, conseillère en économie sociale et familiale, juriste. Le CCAS accompagne également le public dans le contexte de forts enjeux autour de la dématérialisation des démarches.
En matière d’accompagnement, le CCAS soutient également les habitants dans leurs difficultés liées à la vie quotidienne (budget, surendettement) ou à leur logement (fonds de solidarité logement, aides aux impayés d’énergie, prévention des expulsions).
Il intervient également dans le cadre de la protection des personnes mineures et majeures en situation de danger ou de vulnérabilité.
Problématiques communes identifiées à Annemasse Agglo par les CCAS du territoire : Des publics en difficulté croissante avec une montée de l’agressivité des usagers, publics très mouvants, point d’entrée par le logement, très nombreuses domiciliations (10 à 15 demandes par jour à Annemasse et 500 domiciliations enregistrées), Pôle Médico-Social (PMS) surchargé, de nombreux publics non-suivis en santé mentale, une insalubrité de logements.
Un rôle essentiel souligné par les CCAS par la Maison de l’habitat d’Annemasse Agglo. Des difficultés avec la Caf avec des cas de suspension des droits en raison de délais importants d’instruction. Les mêmes difficultés sont rencontrées sur le droit des étrangers concernant les délais de rdv à la préfecture.
L'association Alpha3A, accueillir – associer – accompagner, est un
service d'accompagnement social spécialisé qui joue un rôle clé
dans l'accompagnement et l'insertion des populations vulnérables
dans plusieurs départements français, notamment en Isère, Rhône,
Haute-Savoie et Ain, avec un siège social basé à Ambérieu. Forte
d’une équipe d’environ 1200 salariés sur l'ensemble des départements, elle s'est implantée en Haute-Savoie en 2012/2013, et a développé une expertise dans plusieurs domaines.
L’association est structurée autour de trois pôles principaux :
→ Enfance et jeunesse : gestion de crèches, centres de loisirs, relais d’assistantes maternelles (RAM), et centres sociaux.
→ Immobilier et habitat : gestion de résidences sociales en tant que bailleurs sociaux, favorisant l'accès à un logement stable pour les populations précaires. → Actions sociales : insertion par l'activité économique (SIAE) et accompagnement social, incluant des dispositifs pour les demandeurs d'asile, les centres d’hébergement d'urgence (CHRS), et d'autres structures.
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Date de télétransmission : 05/02/2025
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Sur l’agglomération d'Annemasse, l’association se concentre principalement sur des missions d’accompagnement social. Parmi celles-ci, on compte la gestion des CHRS, CADA, et d’autres structures comme AGIR, CPH, et le SAS. Jusqu’en février 2024, l'association était également responsable de l’accompagnement des gens du voyage, mais cette mission a pris fin à la suite d’un appel d’offres remporté par une autre structure.
Un enjeu majeur pour l’association à Annemasse est la résorption des squats et bidonvilles, ainsi que l’accompagnement vers le logement. Pour cela, une équipe dédiée est en place, composée d'un agent d'accueil qui gère aussi les domiciliations, 2 travailleurs sociaux (accompagnement global des migrants), 1 travailleur social pour la gestion et médiation des sites d'accueil temporaire, 3 travailleurs sociaux à Annemasse pour le logement, 1 médiateur scolaire qui aide à la remise en scolarité ainsi qu'au maintien en scolarité des enfants de migrants. Un enjeu de parentalité avec des actions en ce sens est attaché à ce poste. Cette équipe travaille dans des conditions parfois difficiles, avec un turnover élevé et des situations de burnout dues à la complexité des problématiques traitées au quotidien.
Plusieurs problématiques liées à l’insertion et à l’habitat temporaire sont au cœur du travail de l'association. Depuis 2019, l’association gère des espaces temporaires d’insertion (ETI). Par exemple, un village d’insertion à Juvigny accueillait des squatteurs expulsés, mais il a fermé en 2023 après avoir accueilli une quarantaine de familles. Un second ETI à Ambilly a également été fermé en 2024 après 18 mois d'accueil. Malgré ces efforts, les résultats de l'insertion des familles ayant transité dans ces ETI sont mitigés : environ un tiers des familles suivies a retrouvé une situation de logement stable, tandis que d'autres ont eu besoin de plus de temps ou sont retournées en situation de squat.
L'association intervient auprès de populations majoritairement issues d’Europe de l’Est, notamment de Roumanie, qui font face à une grande précarité (financière, sanitaire, scolaire, etc.). Elle s’efforce de travailler en collaboration avec les élus et les partenaires locaux pour proposer des solutions adaptées.
L'association s'efforce de travailler toujours en lien avec les partenaires pour trouver des solutions pour les familles et les accompagner au mieux tout en étant en médiation et en coordination avec les élus. Tous les 3 mois un état des lieux des squats et bidonvilles sur le territoire est présenté en Copil pour permettre de mettre en place des axes de travail sur les trois prochains mois.
L’association se mobilise aussi dans le cadre des comités de veille territoriaux, où elle participe à des réflexions collectives sur des thématiques telles que les unions précoces, les grossesses de mineures, ou encore la prostitution des mineures. Ces instances permettent de prendre des décisions concertées et de suivre l'évolution des situations sur le territoire.
Un site d'accueil temporaire à Cranves-Sales, financé par l'Agglomération, héberge actuellement environ 50 familles, pour une durée de 3 ans. Cependant, la région reste marquée par une présence significative de bidonvilles et squats, regroupant entre 3 et 4 familles par site pour un total d'environ 50 personnes au début de juin 2024. De plus, il était recensé sur la même période sur le territoire une centaine de personnes sans domicile fixe.
Pour l'avenir, l’association souhaite stabiliser ses équipes et consolider ses activités existantes. Elle envisage également de revoir la gestion des gens du voyage et de rester attentive aux opportunités de marchés publics pour mettre en valeur son expertise et son savoir-faire.
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L’association de soins, prévention des risques et des addictions, créée en 1982, joue un rôle clé dans l'accompagnement des toxicomanes sur le territoire. Elle gère deux structures principales : le CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) et le CAARUD (Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues), ainsi qu’un dispositif spécifique d’aide aux personnes en situation de prostitution appelé Appart'74 et un poste de médiateur social.
Le CSAPA est une structure ambulatoire qui propose des parcours de soins personnalisés pour les personnes souffrant d’addictions, notamment à l’héroïne.
L’équipe est composée de médecins, psychologues, travailleurs sociaux et pharmaciens. Bien que l’équipe ait été stable pendant deux ans avec 34 salariés, cinq postes sont à pourvoir depuis juillet 2024 en raison de départs. L'un des défis majeurs rencontrés par l’association est le manque de médecins généralistes disponibles pour assurer un suivi post-soins, ce qui entraîne une surcharge des patients et limite l’accueil de nouveaux.
Le CSAPA inclut aussi un service de Consultations Jeunes Consommateurs (12-25 ans) pour diverses addictions : cannabis, alcool, jeux, protoxyde d’azote, etc. L’association prévoit de développer des consultations avancées au CHRS d’Annemasse et dans d’autres structures locales, avec pour objectif d'inclure à terme la maison de santé.
Concernant l’hébergement, le CSAPA propose :
- Un appartement thérapeutique relais de 8 places.
- Un dispositif de familles d'accueil (en pause actuellement).
- Un hébergement d’urgence via des chambres d’hôtel financées par l'État. L’association rencontre cependant des difficultés à trouver des appartements disponibles en raison de la saturation du marché immobilier local.
Le CAARUD complète le CSAPA en se concentrant sur la réduction des risques pour les usagers de drogues. Il est animé par une équipe de 3 ETP (infirmiers et travailleurs sociaux) qui travaillent notamment via un dispositif mobile, le bus "Le Fils Rouge", financé par Annemasse Agglomération. Ce bus permet d’aller à la rencontre des usagers en distribuant du matériel stérile et en sensibilisant aux risques sanitaires. En 2025 le CAARUD déménagera vers de nouveaux locaux récemment acquis par l’association.
L'association gère également le dispositif Appart'74, qui comprend deux appartements destinés à accueillir des personnes majeures en situation de prostitution. En 2023, 64 personnes ont été prises en charge par ce service, avec une équipe de 2 ETP. L'une des principales difficultés reste de trouver des logements pour permettre la sortie des bénéficiaires de ce dispositif, toujours en raison de la pénurie de logements sur le territoire.
Un médiateur social, financé par Annemasse Agglomération, complète l’action de l’association en réalisant des maraudes, principalement dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Ce médiateur oriente les individus vers les structures de l’association et participe à des actions de sensibilisation et de prévention, en partenariat avec des acteurs locaux tels que la mission locale et l’association Passage. Il intervient également dans les établissements scolaires pour informer les jeunes sur les dangers des addictions.
Face à une recrudescence des événements de violence entre les usagers ou à l’encontre du personnel, l’association a réorganisé ses locaux. Les consultations se font désormais uniquement sur rendez-vous et la porte d’entrée est sécurisée. Un projet visant à intégrer un médiateur social au sein même des locaux est en cours.
L’association prévoit de mettre en place une convention avec la maison d’arrêt de Bonneville afin d’organiser des groupes de parole pour les détenus sortant de prison et leurs familles. De plus, elle envisage de proposer des formations aux professionnels susceptibles de travailler avec ce type de public, à la demande des communes.
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L'Espace de Vie Sociale "Evasion" est un lieu de proximité qui permet aux habitants de proposer, de monter et de concrétiser des projets visant à favoriser la cohésion sociale et le vivre ensemble. Un espace convivial, sans rendez-vous, est à disposition de tous gratuitement.
Très soutenu par la politique de la ville qui est très proactive sur la ville d'Annemasse. L'EVS dispose d'un label Caf et agit sous le contrôle du centre social avant de devenir lui-même un centre social dans les mois à venir. Sa particularité repose dans le fait d'être en plein cœur d'un quartier prioritaire ville et son but premier est de lutter contre l'isolement.
Le pôle famille intégré à l'EVS est bien repéré des habitants et remplit entièrement sa mission. L'équipe est composée de 4 personnes à temps plein et reçoivent en moyenne 6 000 passages par an accueillant tout type de public et permettant parfois de pallier le manque de service public dans le quartier.
Un travail est en cours sur le devenir de L'EVS à la suite d’un incendie dans la maison de quartier qui est pour le moment en réhabilitation.
Quelques problématiques ont été soulevées :
- Le quartier est très vivant, très occupé avec une mixité sociale bien ancrée et une volonté politique d'être actif. Cependant persiste une forme de fracture institutionnelle qui combinée au trafic de stupéfiants représente un risque d’éventuelle dérive vers la radicalisation.
- Les jeunes de 6 à 12 ans qui trainent dans les rues et qui sont alors très exposés à la délinquance et ce très tôt. Cela renvoie à la problématique principale de la parentalité et l'enjeu de responsabiliser le parent.
Focus sur le trafic de stupéfiants
Un constat est général sur les partenaires rencontrés : les points de deal sont énormes avec une forte ampleur. Les points de deal sont connus et toujours aux mêmes endroits avec des jeunes du quartier, des jeunes qui pilotent et qui ne viennent pas du quartier et des jeunes "saisonniers".
Ce trafic de stupéfiant nuit grandement au fonctionnement des structures autant dans le quotidien, que dans l'accompagnement des jeunes et les possibilités offertes à ceux-ci pour permettre d'éviter cette économie parallèle. Les parents s'inquiètent de ce trafic par rapport à leur enfant et parfois les empêchent de sortir pour cette raison.
Avec ce trafic omniprésent sur certains quartiers notamment, il n'y a pas un sentiment d'insécurité mais une réelle insécurité. Le trafic est devenu une norme et n'est pas caché. Il n'y a pas d'agressions physiques ou verbales mais une visibilité qui donne une vision erronée aux enfants avec un modèle de construction faussé. Le trafic de stupéfiants devient alors une norme.
La précarité peut être la conséquence de diverses problématiques : perte d’emploi, insécurité affective, absence de logement, pauvreté, insécurité alimentaire, non accès aux soins de santé, difficultés administratives…
Le service municipal de prévention spécialisée d’Annemasse est tourné vers les jeunes des quartiers et vers tous ceux qui rencontrent des difficultés passagères : victimes de violences, difficultés financières pour aller vers la scolarité ou l’emploi…
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De ce fait, la prévention spécialisée englobe de façon générale la prévention des inadaptations sociales, la maltraitance, la délinquance et les conduites à risque.
À travers ce service, l’objectif de la ville est de favoriser l’intégration sociale de tous les jeunes et les adultes en voie de marginalisation, en leur permettant de rompre avec l’isolement. Elle œuvre aussi pour restaurer le lien social et faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles, en agissant en faveur de leur autonomie et de l’égalité des chances.
L’équipe est composée de deux éducateurs spécialisés rattachée à la direction sociale avec un lieu d’accueil et un « groupe ressources » pluri partenarial. Elle assure le repérage et l’accompagnement principalement de deux publics : les 16-25 ans et les personnes présentes sur les espaces publics et marginalisées. Il faut noter que la question du logement concerne les ¾ des demandes : précarité, marchands de sommeil, sous-location, suroccupation.
Le service de prévention spécialisée assure également l’accompagnement des travaux d’intérêt général (TIG), du rappel à l’ordre et des mesures de responsabilisation, en lien avec les chefs d’établissements scolaires du secondaire.
L’association Passage est financée à 100 % par le Conseil départemental, elle accompagne les jeunes pour prévenir ou sortir de la délinquance.
Implantée depuis 50 ans sur le territoire d'Annemasse Agglomération et Annecy, elle compte une équipe de 50 salariés dont 11 éducateurs répartis notamment à Annemasse, Ville-la-Grand, Gaillard et Ambilly. Cinq éducateurs techniques sont spécifiquement dédiés aux chantiers éducatifs et l'équipe est stable depuis deux ans.
Quatre axes d'intervention sont privilégiés :
1. Accompagnement individuel et collectif ;
2. Aller-vers et présence de terrain, notamment pour atteindre les jeunes N.E.E.T. (ni en emploi, ni en formation) ;
3. Accueil dans un local dédié, avec des permanences hebdomadaires, où les jeunes peuvent se retrouver dans un environnement équipé (cuisine, sanitaires, jeux, etc.) ; 4. Mise en place d'actions, en fonction des demandes des jeunes ou en partenariat avec d'autres acteurs.
En 2023, l'association a accompagné 576 jeunes de 8 à 21 ans, dont 31 % de filles et 69 % de garçons. Une augmentation des jeunes "à la rue" a été observée, notamment parmi les Mineurs Non Accompagnés (MNA), en raison du manque de places à l'ASE (Aide Sociale à l’Enfance). L'association collabore avec différents partenaires, avec un cofinancement, comme c’est le cas en 2024 avec l’Éducation nationale pour des ateliers de cuisine.
Les éducateurs sont des adultes ressources pour les jeunes, ce qui nécessite une forte présence sur le terrain ainsi qu'une relation de confiance construite avec patience. La construction de cette relation passe aussi par les actions éducatives, les partenaires ou les parents.
Dans les problématiques principales rencontrées chez les jeunes, il est relevé : - Une précarité sociale et financière notamment par la spécificité du territoire avec son caractère transfrontalier, une saturation de l’offre de logement et un coût de la vie très élevé ; - Un isolement, souvent dû à la crainte des parents que leurs enfants soient exposés à des trafics de stupéfiants et les empêchant ainsi de sortir ;
- La question de la prostitution des mineurs, bien que difficile à quantifier, reste un sujet préoccupant. Un groupe de ressources a été créé avec Annemasse Agglomération pour aborder cette problématique, avec des actions prévues en collège ;
- Le trafic de stupéfiants, qui est en forte expansion en 2024. Ce phénomène touche des enfants plus en plus de jeunes, certains étant "employés" comme guetteurs, avec une forme de hiérarchie criminelle et une volonté de monter en grade.
Cela rend difficile l'intégration des jeunes dans un parcours professionnel, à moins qu'ils y soient contraints par décision de justice avec une économie parallèle très lucrative.
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Au niveau de la parentalité, un travail important doit être mené auprès des parents pour prévenir la délinquance, mais les moyens restent limités. Un "point écoute parents" est actuellement à l’arrêt en raison d’un manque de personnel. L’association tente d’inclure les parents dans l'accompagnement des jeunes, même si cela est compliqué par des horaires de travail étendus en Suisse ou une culture familiale où le temps passé avec les enfants est limité ou pas perçu comme important.
Plusieurs projets sont à venir sur la fin de l’année 2024 et courant l’année 2025 : . Des chantiers de lavage auto qui commenceront dès septembre 2024 : deux jeunes travailleront trois mercredis consécutifs aux côtés des agents techniques des villes. . En collaboration avec l’épicerie sociale, les jeunes en CAP Cuisine prépareront des repas pour d'autres jeunes ou partenaires, qui seront servis au local du Passage Jean moulin et permettront de récolter de l’argent pour financer des actions de loisirs pour ces mêmes jeunes. . Des ateliers de théâtre forum vont être mis en place à destination des jeunes en décrochage scolaire ou ceux confrontés au harcèlement scolaire pour les aider à changer leur attitude. . Un partenariat avec la maison d'arrêt de Bonneville et la PJJ est en cours pour préparer les jeunes à leur sortie de prison notamment à travers des chantiers éducatifs en maison d'arrêt.
La Mission locale accueille des jeunes mineurs et majeurs âgés de 16 ans à 25 ans et qui sont sortis de tout dispositif scolaire. Le rôle premier de ce service est de « sécuriser le social avec le jeune avant de le diriger vers la formation » dans un objectif d'autonomisation du jeune pour finalement arriver à un emploi. On retrouve donc les deux axes principaux de l'accompagnement par la structure : le social (logement, santé, besoin financier, mobilité, etc.) et l'emploi.
Pour les accompagnements des jeunes, il existe plusieurs parcours qui vont dépendre du profil de chaque jeune. On retrouve notamment le Contrat d'Engagement Jeune (CEJ) et le parcours personnalisé d'accès à l'emploi (dont les jeunes sont orientés par Pôle emploi).
Focus sur le contrat d’engagement jeune (CEJ)
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis mars 2022. Le CEJ est destiné aux jeunes les plus éloignés de l'emploi et s'inscrit dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution » initié en juillet 2020. Ce contrat a pour objectif une entrée plus rapide dans l'emploi grâce à un accompagnement personnalisé et soutenu. Il concernera au moins 400 000 jeunes en 2022 sur l’ensemble de la France.
Ce CEJ est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et aux jeunes en situation de handicap de moins de 30 ans sans emploi, qui ne sont pas en formation, qui ne font pas d'études supérieures, qui sont confrontés à une difficulté d'accès à l'emploi durable et qui souhaitent s'engager dans un parcours vers l'emploi.
Parmi les engagements du jeune bénéficiaire figurent l'assiduité au programme défini et la participation active à l'ensemble des actions prévues. Il s'agit d'un parcours entièrement personnalisé qui peut durer de 6 à 12 mois en fonction du profil, pour aider ces jeunes à définir leur projet professionnel et à trouver un emploi. La durée de l'accompagnement peut exceptionnellement aller jusqu'à 18 mois au regard des besoins du jeune.
Lorsque le jeune signe son contrat, il bénéficie :
- d'un accompagnement personnalisé avec un conseiller dédié qui le suit tout au long de son parcours et jusqu'à ce qu'il trouve un emploi durable ;
- d'un programme intensif de 15 à 20 heures par semaine composé de différentes activités (formation qualifiante / pré-qualifiante, mission d'utilité sociale, stage, immersion en entreprise, appui à des phases de recherche d'emploi, préparation à l'apprentissage, etc.) ; - d'une allocation pouvant aller jusqu'à 500 € par mois en fonction de l'âge, des ressources, du statut fiscal (autonome ou rattaché fiscalement à un foyer aux revenus modestes) et à condition que le jeune respecte ses engagements.
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La Mission Locale de Saint-Julien-en-Genevois joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des jeunes sur le territoire, notamment sur l'antenne d'Annemasse. Sur les 2 300 jeunes suivis au total par la structure, plus de 800 sont pris en charge à Annemasse, représentant ainsi une part significative de l'activité de la mission.
L'accompagnement des jeunes vers l'emploi est une des missions principales, mais celle-ci est souvent précédée par la recherche de solutions pour le logement, qui constitue la problématique la plus urgente. Beaucoup de jeunes, attirés par l'emploi en Suisse, s'installent à Annemasse, mais rencontrent de grandes difficultés à se loger en raison des prix élevés de l'immobilier. Les jeunes originaires de la région ne sont pas épargnés par cette situation, ce qui accentue les inégalités financières et contribue à un taux de pauvreté élevé, malgré le niveau de vie apparent.
L'accueil des jeunes se fait à la fois dans les locaux de la Mission Locale et en dehors, dans une approche équilibrée qui vise à renforcer leur mobilité. Une équipe de 15 personnes est dédiée au dispositif du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), qui bénéficie de locaux spécifiques, séparés du siège et des autres services. Cette annexe permet d'organiser des activités collectives, renforçant ainsi la dynamique de groupe.
Dans un avenir proche, un changement de locaux est envisagé pour intégrer le pôle entrepreneuriat d'Annemasse Agglomération. L'objectif est de créer un espace d'accueil plus convivial et fonctionnel, avec des équipements tels que des ordinateurs et des tablettes pour encourager les jeunes à rester sur place entre les rendez-vous, favorisant ainsi une continuité dans leur accompagnement.
Le bassin annemassien connaît un taux de décrochage scolaire élevé, ce qui entraîne un grand nombre de jeunes peu qualifiés et un taux important de bénéficiaires du RSA jeune. La Mission Locale travaille activement sur la citoyenneté, cherchant à responsabiliser les jeunes et à les informer sur les institutions étatiques. Malgré ces défis, une majorité des jeunes suivis montrent une réelle volonté de s'en sortir, bien que certains se détournent de la structure pour s'engager dans l'économie parallèle.
Un des défis majeurs de la Mission Locale est la difficulté à recruter et à retenir le personnel, en raison du déséquilibre entre le coût de la vie à Annemasse et les salaires proposés. Le manque d'offre de formation sur le secteur, bien que la demande soit forte, constitue également un frein.
La Mission Locale, financée par l'État, la Région, les collectivités locales, la Politique de la ville, le Département, l'ARS, et divers appels à projets, prévoit plusieurs initiatives sur les années à venir :
→ Création d’un poste de conseiller "hors les murs" pour aller au contact des jeunes. → Développement d'une cité éducative centrée sur l'insertion et l'emploi. → Renforcement du dispositif CEJ avec davantage de conférences et de cycles d'information. → Promotion de la citoyenneté par des actions humanitaires et du bénévolat. → Mise en place d'un programme de parrainage et de mentoring en collaboration avec la Mairie d'Annemasse.
→ Soutien aux métiers du périscolaire avec une aide au financement du BAFA, en partenariat avec Ambilly.
→ Création d'un espace d'expression pour les jeunes, leur offrant la possibilité de s'exprimer et de trouver des solutions.
En 2025, la Mission Locale prendra également en charge le dispositif d'aide au logement CLLAJ, en collaboration avec Annemasse Agglo, avec l'idée de sous-louer des logements aux jeunes. Elle sera aussi responsable du suivi des bénéficiaires du RSA pour les moins de 26 ans, ce qui augmentera considérablement le volume de travail.
Ces initiatives visent à répondre de manière plus efficace aux besoins des jeunes, tout en renforçant l’accompagnement et en offrant des perspectives durables.
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Un entretien collectif a été réalisé dans le cadre du présent diagnostic avec les principaux services de la jeunesse et de l’éducation des communes d’Annemasse Agglo. Il est en ressorti les principaux enjeux suivants :
● Augmentation dans certaines écoles d’actes d’incivilités ou d’irrespects (enfants de 10 ans qui insultent des animateurs entrainant la suspension de la restauration scolaire).
● Difficultés de recrutement pour les animateurs mais moins prégnants pour les Atsem (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles).
● Explosion démographique : 1 à 2 classes supplémentaires tous les ans.
● De très nombreuses actions menées sur le territoire : permanences aux collèges, Cité éducative, colos apprenantes, animations en pied d’immeubles, bourses autonomie, chantiers argent de poche, etc.
● Animateurs confrontés à l’attractivité des points de deal et travail mené notamment avec l’Apreto sur les nouvelles consommations et une vigilance sur la prostitution des mineurs.
La Maison des Adolescents (MDA) est une structure essentielle
en Haute-Savoie, où trois établissements ont été créés pour
répondre aux besoins spécifiques des jeunes : Annemasse
(Rouge Cargo, créé en 2011), Annecy (créé en 2020) et Thonon-
les-Bains (créé en 2022). Ces structures, financées
principalement par l'Agence Régionale de Santé (ARS), offrent un accompagnement global et pluridisciplinaire pour aborder les problématiques diverses auxquelles sont confrontés les adolescents.
Chaque MDA s'appuie sur une équipe socle composée d'éducateurs, d'infirmiers, et de psychologues, renforcée par des partenaires extérieurs qui sont financeurs ou apportent en valorisation de temps. Ces partenaires, issus de diverses structures permettent un accueil immédiat avec une prise en charge rapide et efficace des adolescents, sans passer par le Centre Médico-Psychologique (CMP). L'accueil, sans rendez-vous, est assuré par un professionnel de santé qui évalue les besoins du jeune et l'oriente vers un suivi adapté si nécessaire qui se fera en binôme au sein de la MDA dans un premier temps.
À Annemasse, l'équipe socle comprend quatre psychologues, trois infirmières, un éducateur, une psychomotricienne, un médecin, une assistante sociale, une secrétaire et une directrice coordinatrice.
Bien que la majorité des intervenants soient à temps partiel (entre 10 et 50% pour la plupart
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et 2 temps pleins), l'équipe reste vigilante aux problématiques de l'adolescence, assurant une veille constante et partageant ses connaissances avec les partenaires.
Un rôle également de l'équipe est de maintenir une veille autour des problématiques de l'adolescence : former et s'informer afin de permettre toujours une connaissance de l'adolescent et de ses problématiques et transmettre aux partenaires pour être une ressource notamment sur les questions de santé mentale.
La MDA mène des actions de prévention auprès des familles et des professionnels comme auprès des services enfants jeunesse, des MJC, services sport mais aussi auprès des collèges et des lycées. Il y a une vraie volonté de co-construire des ateliers avec les partenaires à destination des jeunes pour faire connaître la MDA autrement que par une simple présentation succincte de la structure.
La MDA d'Annemasse collabore étroitement avec des partenaires comme Passage, APRETO, la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), et les infirmières de l'hôpital de jour, qui assure le premier accueil et parallèlement ayant la possibilité de faire des permanences propres à leur structure dans les locaux.
En 2024, la MDA d'Annemasse Rouge Cargo a reçu 500 demandes de rendez-vous ayant donné lieu à des propositions de RDV avec jusqu'à 6 RDV ensuite avant de passer le relai à une autre structure au besoin. Plus de 100 jeunes ont également bénéficié d'actions de prévention.
Les problématiques rencontrées par les jeunes sont principalement liées à la consommation que ce soit de produits de synthèse, du cannabis ou des écrans. Cela engendre une perte de limite sur l'intimité, un manque de repères, de cadre, des problèmes d'argents et interroge sur la question de la prostitution.
Par ailleurs, on retrouve de nouvelles problématiques liées au genre et à l'identité. Ce n'est pas le volume qui pose problème sur ces problématiques mais la prégnance des situations rencontrées. Il est également relevé beaucoup de victimes de viols, d’agressions sexuelles voire d’incestes sur le bassin chablaisien avec un questionnement sur les violences dites culturelles qui amènent les professionnels à faire régulièrement des informations préoccupantes.
Les enjeux de parentalité sont également au cœur des préoccupations de la MDA, surtout dans un contexte transfrontalier où les parents travaillant en Suisse sont souvent absents, laissant les jeunes livrés à eux-mêmes. Les défis liés à la précarité familiale et à l'isolement des adolescents sont ainsi exacerbés.
Face à ces défis, plusieurs projets sont en cours de développement à la MDA d'Annemasse. L'objectif est de recruter davantage de partenaires pour pérenniser la structure, de devenir un organisme de formation en premiers secours en santé mentale, et de mettre en place un « promeneur du net » pour renforcer l'accompagnement éducatif en ligne. De plus, des semaines thématiques seront organisées pour traiter des problématiques spécifiques comme la prostitution des mineurs et les conduites suicidaires, répondant ainsi aux besoins identifiés sur le territoire.
La démarche d’élaboration du diagnostic s’est attachée à associer les acteurs dans une approche de co-élaboration. À ce titre, plusieurs entretiens individuels et collectifs ont été organisés avec les différents acteurs du territoire issus du champ institutionnel, élu, associatif et économique. Les professionnels ont également été associés à un diagnostic en marchant en zone Police et en zone Gendarmerie.
Le diagnostic en marchant est une méthode d'observation menée sous la forme d'une visite collective du territoire pendant laquelle sont recensés et discutés les problèmes, les besoins, mais également les points de satisfaction.
Dans le cadre de l’étude sur le diagnostic local de sécurité, il a réuni une quinzaine de
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participants : élus, Police municipale, Police nationale, Gendarmerie nationale, chefs d’établissements scolaires, différents bailleurs sociaux, services sociaux, services municipaux et intercommunaux.
Cette analyse de terrain, qui vient alimenter le diagnostic, a été effectuée durant deux heures autour du parcours suivant : départ de Collège Langevin à Ville-la-Grand, suivi d’une visite au Près-des-Plants, puis le diagnostic s’est conclu par une visite du centre-ville d’Annemasse.
Les principaux enseignements de cette démarche d’observation ont été les suivants : Discussion aux abords du collège Langevin de Ville-la-Grand sur la sécurisation de l’établissement et de ses abords. Une mission est menée actuellement avec la direction académique afin de prendre toutes les mesures nécessaires de renforcement de la sécurisation de l’établissement (installation de caméras, gestion du flux des 1 000 élèves, etc.).
Discussions nourries au sein du quartier Près-des-Plants (Ville-la-Grand) confronté à un niveau de trafic de stupéfiants endémique, malgré de nombreuses opérations de police. Des engagements forts sont pris par les forces de l’ordre (sécurisation, opérations régulières, etc. Les principaux bailleurs sociaux du quartier (Haute-Savoie Habitat et Solar) peuvent s’appuyer sur un partenariat fort et étroit avec les acteurs locaux, notamment les services de la ville (Maire et ses équipes, service jeunesse, ateliers de l’espace citoyen, service des sports, réseau d’assistante maternelle, parentalité, politique de la ville), mais aussi l’association Passage. Les aspects techniques sont également pris en compte, notamment en matière d’éclairage et de sécurisation des sous-sols. Un travail est enfin mené avec les commerçants pour assurer un maintien de commerces de proximité sur le quartier (pharmacie, bar-tabac, etc.).
La déambulation s’est poursuivie sur le centre-ville d’Annemasse autour de l’occupation de l’espace public sur les abords immédiats de la Mairie. Des publics en errance, pas forcément SDF, occupent régulièrement les abords en consommant de l’alcool notamment. La Police nationale et la Police municipale agissent régulièrement pour sécuriser ces espaces
Enfin, le diagnostic s’est poursuivi aux sur le quartier Chablais Parc concernant les problématiques de détournement d’usages des espaces publics : occupations d’escaliers, dégradations des toitures et des terrasses. Sur l’ensemble de ces problématiques constatées, de très nombreuses actions sont menées ou envisagées par la ville d’Annemasse afin de sécuriser ces espaces et renforcer le sentiment de sécurité (aménagement, prévention situationnelle, partage d’informations). La question des commerces qui ne respectent pas la réglementation a également été abordée et les liens établis avec la préfecture à ce titre pour sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas la législation.
En conclusion, cette démarche de co-production de sécurité a permis de constater quelques regroupements sur certains espaces publics, de croiser les regards entre participants, qu’ils soient techniciens de la ville, élus ou acteurs travaillant sur le territoire, afin de comprendre les enjeux liés aux problématiques observées sur l’espace public.
Le travail de terrain s’est poursuivi en zone Gendarmerie respectivement sur les communes de Saint-Cergues, puis Bonne.
Les principaux enseignements de cette démarche d’observation ont été les suivants :
Vigilance autour de la déchetterie et des rodéos sauvages sur l’allée qui longe cet espace avec des motocross. Des actions de prévention sont envisagées en direction des jeunes et des parents, voire aussi des convocations pour des rappels à l’ordre.
Puis, la déambulation s’est poursuivie à l’hôtel formule 1 sur Saint-Cergues situé le long de la départementale D1206. De nombreuses voitures épaves ou scooters sont présents et des liens renforcés sont envisagés avec le gérant pour réguler et sécuriser l’entrée de l’hôtel.
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Par ailleurs, la commune de Saint-Cergues est confrontée à des situations de personnes en souffrance psychiques dont la prise en charge nécessite un lourd accompagnement. Il est prévu des actions renforcées notamment en lien avec le contrat local de santé, renouvelé récemment.
Le diagnostic en marchant s’est conclu sur la commune de Bonne autour du skate park qui fait l’objet de regroupements de jeunes sans que la situation ne pose de réelles difficultés en termes de nuisances. Toutefois, ce lieu fait l’objet d’une vigilance des forces de l’ordre pour éviter des consommations illicites, de type protoxyde d’azote.
Dans le cadre de l’élaboration du diagnostic de sécurité, une journée de travail a été organisée le 17 octobre 2024 autour de six ateliers participatifs. De nombreux partenaires y ont participé. Après avoir échangé sur les points clés du diagnostic, les participants ont travaillé sous forme d’ateliers thématiques, dont voici les principaux éléments (cette synthèse retrace les principaux sujets abordés sans un caractère exhaustif).
Dans un premier temps les participants ont partagé un état des lieux de la situation. Le constat a été partagé autour de la problématique des regroupements bruyants et des nuisances sonores. Ces nuisances sont principalement le fait de publics en errance mais non forcément SDF.
Des interventions régulières des forces de l’ordre ont lieu et sont combinées à des dispositions techniques (aménagement du mobilier urbain, coopérations pour retirer les matelas ou chaises présents sur l’espace public, alarmes anti-intrusion). Des arrêtés municipaux régulent également la consommation d’alcool sur les principaux espaces publics (parcs et jardins notamment).
Toutes ces mesures sont associées à un travail des acteurs sociaux sur le terrain (APRETO, prévention spécialisée, associations de solidarité, etc.).
Conduites à risque, addictions, réseaux sociaux, quelles actions de prévention auprès des jeunes et quel rôle pour les parents ?
Les réseaux sociaux sont souvent la source de tensions ou de conflits. Ils agissent comme des rites de passage à l’entrée au collège pour entrer dans un groupe. Pour les participants, il apparait nécessaire de sensibiliser les jeunes et de former les parents à ces outils pour mieux contrôler et réguler les usages.
Des actions sont présentées chaque année au sein des CESCE (Comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement). Il a été relevé un âge précoce d'accès aux téléphones portables avec une forte exposition aux écrans. Les partenaires sont tous actifs dans la sensibilisation et l'intervention sur cette thématique et cherchent toujours à innover pour toucher le plus largement possible les parents autant que les enfants.
Dans ce domaine, les partenaires ont évoqué plusieurs actions : cité éducative, prévention spécialisée, promeneurs du net, « mamans de cœur » proposé par la Maison des Adolescents, actions sur la maitrise de la langue pour les parents.
Enfin, il est apparu la nécessité de pouvoir disposer d’un guide des professionnels du territoire, régulièrement mis à jour, afin de fluidifier les échanges entre les partenaires et pour pouvoir être en mesure de solliciter un intervenant idoine pour une problématique spécifique.
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Atelier 3 : Comment agir collectivement en soutien à la parentalité, en particulier auprès des parents qui en ont le plus besoin ?
Les participants ont exposé les principales mesures d’accompagnement et de soutien existants en matière de parentalité conduites sur le territoire par l’Éducation nationale, les acteurs sociaux et associatifs. Les forces de l’ordre sont souvent le dernier rempart face aux situations familiales qui peuvent aboutir à des violences.
Le travail de chacun porte notamment sur la nécessité d’identifier les parents qui en ont le plus besoin. Il est constaté un désengagement de certains parents auprès de leurs enfants parfois dès le plus jeune âge. Cela se traduit par des difficultés à poser un cadre et à fixer des limites. Le rappel à l’ordre conduit sur les communes constitue une des réponses préventives pour lesquelles les Polices municipales sont très engagées avec leurs élus.
Chacun s’est interrogé sur la façon de faire adhérer les parents aux actions et de parvenir à faire passer les messages en matière de parentalité. Des exemples d’actions ont été présentées : renforcer les lieux d’écoute parent, faire appel à l’expertise de la prévention spécialisée,
Les partenaires ont souhaité enfin souligner la nécessité de renforcer la coordination entre les différents acteurs agissant en matière de soutien à la parentalité.
Les participants ont souligné l’étroite collaboration existante entre les autorités françaises et suisses en matière policière et judiciaire, avec notamment des patrouilles transfrontalières.
L’aspect social de la coopération reste aujourd’hui absent et nécessiterait d’être réfléchi afin de renforcer l’échange d’informations et le suivi des publics. C’est le cas notamment pour les mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou ceux qui fréquentent tout simplement les structures municipales. Ces échanges permettraient d’éviter une accentuation des problématiques avec notamment l’entrée dans divers trafics, notamment de produits stupéfiants ou de vols et recels.
Le CISPD pourrait aider à établir ces coopérations au niveau des acteurs sociaux, de la jeunesse et de l’insertion : création d’un annuaire des partenaires transfrontaliers ? Partager un diagnostic commun entre les deux territoires frontaliers ? Établir des conventions de partenariats ?
Les partenaires présents ont souhaité avec tout évoquer la sensibilisation qui passe par les champs suivants de la diffusion élargie aux partenaires des plaquettes de présentation des informations, par la prise de rendez-vous téléphonique / mail en amont, mais aussi au développement de Points infos pharmacie à renforcer.
Concernant le repérage, les participants ont souhaité souligner la nécessité d’une identification renforcée par le CCAS lors de la constitution d’un dossier de logement social, mais aussi d’ancrer dans les pratiques les appels téléphoniques aux associations.
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L’orientation passe par la formation renforcée des agents et le développement de fiches réflexes sur les prises en charge.
Au sujet de l’’accompagnement, il a été proposé les aspects suivants : . Poursuivre et développer la collaboration avec les forces de l’ordre. . Renforcer l’accompagnement dans le dépôt de plainte.
. Permettre des logements hors cadre justice.
. Moderniser le dispositif Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) avec une meilleure précision sur les incidents.
. Des moyens RH renforcés pour des équipes complètes.
. Développer le lien avec les associations locales de quartier.
. Renforcement des domiciliations CCAS pour les victimes.
. Disposer de l’ensemble des pièces judiciaires nécessaires pour les services compétents.
Chaque participant a partagé son constat sur la situation en matière de santé mentale sur le territoire. La configuration est complexe car les dispositifs existants sont saturés : CMP, EPSM (moitié des lits fermés), CHAL, Maison des ados, etc.
Concernant les bailleurs sociaux, ils font face à des situations complexes de personnes en rupture de soins et pour lesquelles une coordination locale parait nécessaire, notamment avec les services sociaux. Des dispositifs ont été évoqués pour aller à la rencontre des publics en souffrance, notamment en lien avec la prévention spécialisée, sous la forme de maraudes, mais la prise en charge reste par la suite difficile avec de nombreuses structures saturées.
À noter enfin que le territoire de l’Agglomération est fortement engagé dans ce domaine, notamment dans le cadre du nouveau contrat local de santé qui sera signé jeudi 24 octobre avec ses partenaires, marquant une étape importante dans l'amélioration de l'accès aux soins sur le territoire. Ce contrat, qui couvre la période 2024-2028, propose des actions concrètes pour répondre aux défis sanitaires actuels.
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Partie II -
Stratégie territoriale
et plan d’actions
2025-2028
d’Annemasse Agglo
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Partie II- Stratégie territoriale et
plan d’actions 2025-2028 d’Annemasse Agglo
À partir du diagnostic établi et partagé par l’ensemble des partenaires du CISPD d’Annemasse Agglo, il est proposé de retenir pour la nouvelle STSPD 2025-2028, un plan d’actions composé de 3 axes stratégiques et de 24 fiches-actions prioritaires. Les 3 axes ne doivent pas être appréhendés selon un ordre de priorité mais dans le cadre d'une approche globale et partagée.
La nouvelle stratégie s’appuiera sur les principes directeurs suivants : Une proximité nécessaire au suivi efficace des situations et des personnes ; La mise en œuvre d’actions concrètes, à caractère opérationnel ;
L’optimisation des dispositifs de gouvernance existants.
La politique de prévention de la délinquance d’Annemasse Agglo s'inscrit ainsi dans la volonté forte de conjuguer et de décloisonner les interventions des professionnels du champ éducatif, de la prévention, de l'intervention sociale, de la police, de la gendarmerie et de la justice.
Axe stratégique n°1 : Prévenir les ruptures sociales, scolaires et/ou familiales, les conduites à risque, l’entrée dans la délinquance et responsabiliser les jeunes et les parents.
Axe stratégique n°2 : Consolider la tranquillité publique, la coopération transfrontalière et lutter contre toutes les formes d’incivilités et de nuisances constatées sur l'espace public.
Axe stratégique n°3 : Renforcer l’accès au droit, l’aide aux victimes et la prévention des violences faites aux femmes et intrafamiliales.
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Présentation des 24 fiches-actions de la STSPD 2025-2028
Axe stratégique N° Intitulé de l’action
Axe n°1 –
Prévenir les
ruptures sociales,
scolaires et/ou
familiales, les
conduites à
risque, l’entrée
dans la
délinquance et
responsabiliser les
jeunes et les
parents
1 Prévenir et suivre les situations de rupture des jeunes les plus vulnérables à l’échelle de l’agglomération autour d’un « groupe de suivi des situations individuelles » (instance d’échanges nominatifs)
2 Lutter contre le décrochage scolaire (accueil d’élèves exclus temporairement, mesures de responsabilisation)
3 Agir sur les facteurs de rupture par le soutien aux dispositifs existants d’engagement ou d’insertion des jeunes : service national universel, service civique, EPIDE, chantiers éducatifs ou Bafa
4 Poursuivre et mieux coordonner le déploiement de la prévention spécialisée pour agir sur les dimensions éducatives, sportives, culturelles et d’insertion
5 Mettre en œuvre le rappel à l’ordre solennel par les communes par des convocations sur les premiers passages à l’acte
6 Conduire le projet de prévention de l'entrée dans le trafic de stupéfiants soutenu par la Mildeca (diagnostic, formation, déconstruire les représentations et agir sur les discours) dit projet « LIMIT’s »
7 Favoriser la mise en place par les partenaires d’actions de prévention des addictions (alcool, tabac, stupéfiants et jeux vidéo)
8 Repérer et prévenir les phénomènes (pré-)prostitutionnels chez les jeunes au sein d’un groupe de travail spécifique
Axe stratégique N° Intitulé de l’action
Axe n°2 –
Consolider la
tranquillité
publique, la
coopération
transfrontalière et
lutter contre toutes
les formes
d’incivilités et de
nuisances
9 Limiter les troubles sur l'espace public (squats, tapages, alcoolisations, divagations, occupations abusives) et prévenir les dégradations notamment par la prévention situationnelle
10 Rassurer les habitants dans leurs usages des espaces publics, mettre à mal les stratégies d'évitement et le sentiment d'insécurité et favoriser les occupations positives
11 Poursuivre le déploiement de la vidéoprotection, en particulier sur les lieux d’atteintes aux biens et aux personnes, et mutualiser le dispositif existant dans la perspective d’un Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI)
12 Consolider la coopération transfrontalière existante entre forces de l’ordre et autorité judiciaire et la développer à l’échelle des acteurs sociaux, de la jeunesse et de l’insertion (conventions de partenariat, rencontres régulières)
13 Soutenir l’intégration des professionnels sur le territoire face au turn-over (accueil des nouveaux, visites du territoire, soutenir l’attractivité des postes)
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constatées sur
l'espace public
14 Renforcer la prévention des cambriolages (opération tranquillité vacances, participation citoyenne, cambriomètre) et sensibilisation sur les vols par ruse ou à la fausse qualité
15 Renforcer les dispositifs de prévention routière et de sécurisation face à l’accidentologie et aux incivilités en renforçant les actions à l’échelle intercommunale (permis piéton, village de la prévention routière)
16 Déployer un protocole opérationnel de prise en charge des ivresses publiques et manifestes (IPM) par une convention avec les médecins et les communes
17 Établir une convention pour la destruction par un incinérateur du territoire des substances stupéfiantes issues des saisies des services douaniers, de police, de gendarmerie et du parquet
Axe stratégique N° Intitulé de l’action
Axe n°3 –
Renforcer l’accès
au droit, l’aide aux
victimes et la
prévention des
violences faites
aux femmes et
intrafamiliales
18 Renforcer les solutions de prises en charge des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants, des victimes de violences intrafamiliales et l’engagement de mesures pour les auteurs
19 Développer des actions sur la « santé mentale » en direction des jeunes, des familles et des seniors (formation, sensibilisation) dans le cadre des travaux du Contrat local de santé
20 Soutenir les travaux d’intérêt général (TIG), les mesures de réparation et l’accueil des publics en réinsertion contre la récidive
21 Consolider les actions de soutien à la parentalité dans une approche de coéducation
22 Promouvoir un usage responsable des réseaux sociaux auprès des jeunes et des parents et participer aux différents programmes de prévention du harcèlement scolaire
23 Conduire des actions en matière de prévention de la radicalisation (formation, détection) et en faveur du vivre-ensemble
24 Renforcer les relations de confiance entre police, gendarmerie et population (communication, interventions en milieu scolaire, Prox’Aventure)
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Axe n°1 –
Prévenir les ruptures sociales, scolaires et/ou familiales,
les conduites à risque, l’entrée dans la délinqua nce et
responsabiliser les jeunes et les parents
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AXE STRATEGIQUE N°1
Action n°1 : Prévenir et suivre les situations de rupture des jeunes les plus vulnérables à l’échelle de l’agglomération autour d’un « groupe de suivi des situations individuelles » (instance d’échanges nominatifs)
Pilote du projet Coordination du CISPD (Annemasse Agglo).
Constat Les jeunes sont confrontés à des difficultés qui peuvent avoir des conséquences sur leur scolarité et leur vie sociale. Il est donc nécessaire de détecter et d’accompagner durablement les situations individuelles des jeunes de moins de 25 ans avant
un éventuel passage à l’acte délinquant, ou ceux exposés aux risques de délinquance par des conduites à risque, décrocheurs scolaires, jeunes en mal-être qui connaissent des difficultés dues à une carence de la cellule familiale.
Objectif général Animer une cellule d’échanges nominatifs à l’échelle de l’Agglomération comme un outil de prévention pour faciliter le repérage des situations de fragilité, de distinguer et repérer les cas d'absentéisme, d'échecs scolaires ou encore de
décrochage et accompagner des jeunes de moins de 25 ans basculant dans la délinquance.
Objectifs opérationnels • Diminuer le nombre d’incivilités et faire baisser la récidive ; soutenir les parents dans leurs fonctions parentales. • Faire reculer l’absentéisme scolaire via des signalements, suivis, dès l’apparition du phénomène ;
Public visé Les jeunes de moins de 25 ans et leurs familles.
Description
Soumis à l’obligation de confidentialité et régit sous une charte de confidentialité, le groupe se réunit 3 fois par an pour mobiliser de façon coordonnée les ressources existantes en clarifiant les responsabilités de chacun et en assurant des passerelles entre les différents dispositifs. Le repérage des jeunes s’effectue par des signalements croisés des différentes institutions et des organismes partenaires de la prévention. Le groupe est chargé de formuler des préconisations d’interventions spécifiques et d’assurer le suivi du parcours du jeune concerné afin de nouer et de maintenir le contact avec lui et sa famille, et lui proposer des solutions concrètes aux problèmes qu’il peut rencontrer (santé, logement, insertion, formation, etc.).
Partenaires associés Éducation nationale, Passage, prévention spécialisée d’Annemasse, Direction territoriale du Conseil départemental, CCAS, Espace de vie Sociale, Mission locale du Genevois, services jeunesse et éducation des communes, Maison des adolescents.
Indicateurs / évaluation • Mobilisation des partenaires, fréquence des rencontres avec le jeune et sa famille ; • Nombre de sorties satisfaisantes à l’issue du suivi.
Financeurs pressentis • Agglomération.
Calendrier et objectif
chiffré
• Action à engager à partir de 2025.
• Nombre de jeunes suivis annuellement au sein du groupe de travail : 15 à 20.
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AXE STRATEGIQUE N°
1
Action n°2 : Lutter contre le décrochage scolaire (accueil d’élèves exclus temporairement, mesures de responsabilisation)
Pilote du projet Coordination du CISPD, en lien avec l’Éducation nationale.
Constat • L’exclusion temporaire des 11-16 ans lorsqu’elle n’est pas prise en charge au sein de la cellule familiale peut conduire à des ruptures plus importantes dans le parcours de l’enfant ou du jeune, voire à de l’errance ;
• Demande de l’Éducation nationale d’accompagner les mesures de responsabilisation et de développer un cadre d’accueil non-scolaire pour les élèves exclus temporairement.
Objectif général • Lutter contre l’oisiveté de certains jeunes par une prise en charge durant l’exclusion temporaire et par la préparation de son retour dans l’établissement ;
• Accompagner les mesures de responsabilisation prononcées par l’Éducation nationale (activité de solidarité, culturelle ou de formation en dehors des heures d'enseignement).
Objectifs opérationnels
• Renforcer le lien pour les élèves les plus fragiles et leur famille pour élaborer une stratégie de réussite scolaire ; • Faciliter le retour en cours par une prise de conscience du jeune des faits à l'origine de son exclusion ; • Prendre en compte la ou les victime(s) et reconnaître les préjudices quand les circonstances s’y prêtent ; • Favoriser le développement d’une image positive de soi chez l’élève-auteur en réalisant une activité demandant un effort.
Public visé Jeunes de 11 à 16 ans.
Description
La coordination du CISPD accompagnera établissements scolaires sur les exclusions temporaires et les mesures de responsabilisation. Dans sa dimension « restaurative », il s’agit de faire participer l’élève à des activités de solidarité, sportive, culturelle ou de formation. Ces activités peuvent être réalisées au sein d’une association ou des services des villes ou de l’agglomération. L’implication de la famille est essentielle dans ce processus éducatif.
Partenaires associés Éducation nationale, Passage, prévention spécialisée d’Annemasse, services jeunesse et éducation des communes, structures de proximité associative pour l’accueil des élèves exclus et coordination du CISPD.
Indicateurs / évaluation • Nombre de réitérants dans les exclusions et conseil de discipline ; • Bilan qualitatif annuel des partenaires et organisation de comité de suivi, en lien avec le chef d'établissement.
Financeurs pressentis Ville, Conseil départemental.
Calendrier et objectif
chiffré
• Action à renforcer.
• Nombre d’élèves exclus temporairement pris en charge : 15 à 20 élèves exclus par an et nombre de mesures de responsabilisation : à définir avec l’Éducation nationale.
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AXE STRATEGIQUE N°
1
Action n°3 : Agir sur les facteurs de rupture par le soutien aux dispositifs existants d’engagement ou d’insertion des jeunes : service national universel, service civique, EPIDE, chantiers éducatifs ou Bafa
Pilote du projet Services jeunesse et éducation des villes, en lien avec les partenaires socio-éducatifs et de l’insertion du territoire.
Constat Par leur dimension citoyenne et leur caractère attractif, plusieurs dispositifs d’engagement existent pour soutenir l’engagement ou l’insertion des jeunes : service national universel, service civique, Établissement pour l'insertion dans
l'emploi (EPIDE) ou Bafa.
Objectif général • Promouvoir les dispositifs d’engagement et d’insertion des jeunes au sein de la société ; • Favoriser l’engagement sur des projets d’intérêt général dans les champs de la citoyenneté et du bien-vivre ensemble.
Objectifs opérationnels • Organiser des sessions d’information en direction des jeunes sur les dispositifs existants ; • Favoriser l'engagement citoyen et l'esprit de responsabilité des jeunes concernés, mobiliser les jeunes face aux besoins sociaux et environnementaux et leur permettre d'acquérir des compétences relationnelles et organisationnelles.
Public visé Jeunes de 15 à 25 ans.
Description L’agglomération et les villes souhaitent permettre aux jeunes de se rendre utiles et d'accomplir des missions d'intérêt général. Il s'agit de les rendre acteurs dans la société en participant à des projets favorisant des actions de cohésion sociale, d’environnement, de solidarité, d’engagement humanitaire, etc. Une opportunité de faire vivre aux jeunes volontaires une expérience formatrice et valorisante d'éducation non formelle. Ces engagements prennent la forme d’un service national universel (15-17 ans), du service civique (16-30 ans), de l’EPIDE (17 à 25 ans) ou du Bafa (à partir de 16 ans).
Partenaires associés Éducation nationale, Passage, prévention spécialisée d’Annemasse, Espace de vie Sociale, Mission locale du Genevois, PJJ, services de l’État (agence du service civique, service national universel, EPIDE), services jeunesse et éducation des communes et coordination du CISPD.
Indicateurs / évaluation • Nombre de jeunes intégrant chaque dispositif ; • Bilans annuels des partenaires porteurs des dispositifs.
Financeurs pressentis État, agglomération et villes.
Calendrier et objectif
chiffré
• Actions à renforcer.
• Objectif de plusieurs dizaines de jeunes par an intégrant les différents dispositifs.
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AXE STRATEGIQUE N°1
Action n°4 : Poursuivre et mieux coordonner le déploiement de la prévention spécialisée pour agir sur les dimensions éducatives, sportives, culturelles et d’insertion
Pilote du projet Conseil Départemental (Passage) et Ville d’Annemasse (prévention spécialisée municipale).
Constat Passage est le service de prévention spécialisée déployé sur l’Agglomération, avec le soutien du Département, et à Annemasse, un service municipal a été créé. Ces deux acteurs agissent en direction des publics en situation de décrochage
scolaire, de rupture sociale et/ou familiale. La prévention spécialisée est une pratique éducative, une méthodologie de terrain et un travail de proximité pour renforcer le travail éducatif et social.
Objectif général Créer ou restaurer le lien social en proposant des actions éducatives et de médiation en journée mais également sur des créneaux où les services publics sont habituellement plus en retrait.
Objectifs opérationnels
• Aller à la rencontre des jeunes ou majeurs en situation ou en risque de marginalisation et de leurs familles afin de proposer une prise en charge éducative individuelle et une mise en lien avec les réseaux spécialisés ; • Impulser ou participer à des dynamiques partenariales permettant la mise en œuvre d’une stratégie de prévention globale ; • Favoriser la réussite éducative au travers d’accompagnements individuels et d’actions partenariales ; • Contribuer aux politiques d’insertion sociale des jeunes et de lutte contre l’exclusion (accès aux loisirs éducatifs).
Public visé 11-25 ans.
Description
Les équipes de prévention spécialisée ont pour vocation d’assurer une veille active sur différents quartiers pour orienter et accompagner les personnes (jeunes ou adultes) rencontrées, en se situant en interface avec les institutions. Ils régulent les éventuels conflits et tensions sur le terrain et sont en lien quotidien avec les différents partenaires, afin d’assurer la meilleure orientation et prise en charge possible.
Partenaires associés Collèges, lycées, Conseil départemental, Aide sociale à l’enfance (ASE), bailleurs sociaux, Police nationale, Gendarmerie nationale, Police municipale, Mission locale, Direction territoriale du Conseil départemental, CCAS, PJJ, FOL, Apreto, Espace de vie Sociale, Maison des adolescents, services jeunesse et éducation des communes et coordination du CISPD.
Indicateurs / évaluation Bilan annuel d’activité du dispositif (nombre de jeunes repérés, nature des suivis et des orientations, etc.).
Financeurs pressentis Département, Ville d’Annemasse.
Calendrier et objectif
chiffré
• Poursuite de l’action de la prévention spécialisée.
• Nombre de jeunes à suivre annuellement par les éducateurs spécialisés : plusieurs dizaines par an.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
72
AXE STRATEGIQUE N°
1
Action n°5 : Mettre en œuvre le rappel à l’ordre solennel par les communes par des convocations sur les premiers passages à l’acte
Pilote du projet Coordination du CISPD, en lien avec les cabinets des Maires.
Constat Face aux incivilités, le rappel à l’ordre est un outil à la disposition du Maire destiné à apporter une réponse rapide et souple à des faits non délictuels de nature à entraîner un trouble au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité.
Objectif général • Rappel de la règle par l’autorité municipale pour les mineurs et les majeurs ; • Prévenir les comportements délinquants et incivilités dès les premiers actes ;
• Travail de sensibilisation auprès des parents (ou représentants légaux).
Objectifs opérationnels
Le champ d’application : absentéisme scolaire, présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, incivilités commises par des mineurs, incidents aux abords des établissements scolaires, conflits de voisinage, bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, certaines atteintes légères à la propriété publique, abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, divagation d’animaux dangereux.
Public visé Toute personne mineur ou majeure ayant commis un acte susceptible d’avoir porté atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dès lors que ces faits ne constituent ni un crime, ni un délit, et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une plainte ou d’une enquête judiciaire en cours. Le mineur étant convoqué avec ses parents.
Description
Le rappel à l’ordre est une injonction verbale adressée par le Maire dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance. Ce partenariat est concrétisé par la signature d’un protocole entre le Parquet et les Maires qui a pour objet d’organiser l’échange d’informations. La convocation aux parents pourra être adressée par voie postale ou remise en main propre par la Police municipale intercommunale ou la Police municipale.
Partenaires associés Maires, Parquet, Police nationale, Gendarmerie nationale, Police municipale intercommunale et Polices municipales.
Indicateurs / évaluation • Mesurer le temps entre le constat des faits et la convocation effective (se rapprocher d’un délai d’un mois maximum) ; • Bilan statistique annuel des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative.
Financeurs pressentis Villes.
Calendrier et objectif
chiffré
• Renforcer le déploiement de ce dispositif déjà mis en place.
• Nombre de rappels à l’ordre prononcés chaque année : 5 à 10 par an pour l’ensemble des communes.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
73
AXE STRATEGIQUE N°1
Action n°6 : Conduire le projet de prévention de l'entrée dans le trafic de stupéfiants soutenu par la Mildeca (diagnostic, formation, déconstruire les représentations et agir sur les discours) dit projet « LIMIT’s »
Pilote du projet Coordination du CISPD, en lien avec le Contrat local de santé.
Constat Élaborer un plan d’action partenarial pour mettre en place des actions opérationnelles et innovantes qui tiennent compte de la spécificité du territoire en matière de trafics de stupéfiants autour d’un projet dit « LIMIT’S ».
Objectif général Prévention de la participation des jeunes aux trafics de stupéfiants.
Objectifs opérationnels
• Construire un réseau partenarial efficace et agissant pour favoriser une adhésion totale au projet et construire une culture d’action commune autour de la prévention de la tentation d’entrée dans le trafic. • Créer un espace/temps de travail collaboratif pour faciliter et permettre aux partenaires d’initier des projets innovants sur la thématique des usages de drogues et d’entrée dans le trafic.
• Déployer des actions de sensibilisation sur les risques de l’entrée dans le trafic de stupéfiants.
Public visé Adolescents de 11 à 18 ans et professionnels.
Description Autour d’un kit expérimenté sur d’autres territoires, ce projet vise à prévenir l’entrée dans les réseaux de trafics de stupéfiants par la promotion des compétences psycho-sociales des enfants et adolescents et par la déconstruction des mythes
entourant ce type d’activités criminelles ; mais aussi d’aider à la sortie des réseaux des « petites mains » engagées auprès des trafiquants et favoriser des alternatives aux trafics via l’accompagnement à l’insertion scolaire et professionnelle. Ce projet se déclinera préalablement autour d’un diagnostic partagé pour construire un réseau partenarial ; mobiliser et former les professionnels et acteurs de terrain et s’appuyer sur les compétences croisées des professionnels.
Partenaires associés Agents et professionnels en contact proche avec les jeunes et les familles : collèges et lycées, Passage, prévention spécialisée d’Annemasse, services jeunesse et éducation, Conseil départemental, PJJ, FOL, Police nationale, Gendarmerie nationale, Police intercommunale et polices municipales, CCAS, Contrat local de santé et coordination du CLSPD.
Indicateurs / évaluation Nombre et fréquence des actions de sensibilisation menées / nombre de participants / engagement des professionnels.
Financeurs pressentis Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).
Calendrier et objectif
chiffré
• Action nouvelle à déployer en 2025.
• Conduite du programme auprès de plusieurs dizaines de jeunes du territoire.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
74
AXE STRATEGIQUE N°
1
Action n°7 : Favoriser la mise en place par les partenaires d’actions de prévention des addictions (alcool, tabac, stupéfiants et jeux vidéo)
Pilote du projet Coordination du CISPD, en lien avec le Contrat local de santé.
Constat Les conduites à risque font partie intégrante de nombreux adolescents (consommation de tabac, d'alcool, de drogue, de protoxyde d’azote) et sont sources d’addictions, comme c’est le cas également avec les jeux vidéo.
Objectif général Mener une action générale de prévention des risques liés aux addictions et communiquer une information objective sur les risques liés à ces addictions afin de développer les compétences et les ressources des acteurs du territoire.
Objectifs opérationnels
• Développer la prévention en particulier sur les produits détournés de leur usage comme le protoxyde d’azote, réduire les conduites addictives, diminuer les consommations excessives et poly-consommations ou consommations festives ; • Améliorer les compétences des adultes et des professionnels autour de la problématique addictions par des actions d'informations et /ou de formations pour un repérage précoce, un suivi éducatif ou social adapté.
Public visé Adolescents de 11 à 18 ans et parents.
Description Il s'agit de développer un programme d'information et de prévention des consommations de substances psychoactives, de l’alcool, du tabac, des jeux vidéo au travers de méthodes participatives. Le projet s'articulera en trois étapes :
1/ Les apports théoriques, sous forme d'ateliers en petits groupes ou par classes, permettant aussi bien d'informer que de faire le point sur les connaissances des jeunes. Ces rencontres sont co-menées par des professionnels de la santé. 2/ Des débats théâtraux pour débloquer la parole sur la problématique abordée, confronter des manières d’agir et faire émerger les points de vue des élèves sur le sujet.
3/ Des rencontres-débats sous formes différentes selon les lieux (café pédagogique, quizz, rencontres jeunes et parents).
Partenaires associés Collèges, lycées, Conseil départemental, Passage, prévention spécialisée d’Annemasse, bailleurs sociaux, Police nationale, Gendarmerie nationale, Police intercommunale, Polices municipales, Mission locale, Direction territoriale Conseil départemental, CCAS, PJJ, FOL, Apreto, EVS, MDA, services jeunesse, éducation des communes, coordination du CISPD.
Indicateurs / évaluation Nombre et fréquence des actions de sensibilisation menées / nombre de participants.
Financeurs pressentis Mildeca, Agence Régionale de Santé, Conseil départemental, Conseil régional, Agglomération et villes.
Calendrier et objectif
chiffré
• Actions à déployer autour d’un programme sur les différentes formes d’addictions. • Réaliser plusieurs activités de sensibilisation ou de formation chaque année auprès des jeunes et des parents.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
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75
AXE STRATEGIQUE N°1
Action n°8 : Repérer et prévenir les phénomènes (pré-)prostitutionnels chez les jeunes au sein d’un groupe de travail spécifique
Pilote du projet Coordination du CISPD, en lien avec les partenaires jeunesse et de prévention des violences intrafamiliales.
Constat La prostitution des mineurs est définie comme tout rapport sexuel pratiqué sur un mineur en échange d'une contrepartie, quelle qu'elle soit (argent, drogue, logement, vêtements, etc.) ou d'une promesse de contrepartie. Il s'agit de violences
sexuelles. Sur le territoire de l’Agglomération, il est constaté, à travers les récits de vie que certaines jeunes filles (parfois très jeunes) en rupture familiale et scolaire sont dans des conduites à risque pré-prostitutionnelles, voire prostitutionnelles.
Objectif général • Sensibiliser les jeunes sur les dangers des phénomènes pré-prostitutionnelles et/ou prostitutionnelles ; • Informer et sensibiliser les professionnels à la question.
Objectifs opérationnels • Associer la thématique au groupe de travail « Prévention des violences faites aux femmes et intrafamiliales et aide aux victimes » se réunissant 3 fois par an pour partager les informations sur les jeunes en situation de prostitution.
• Repérer, sensibiliser et orienter sur le phénomène et création d’un réseau d’acteurs ressources.
Public visé Jeunes filles ou garçons de 13 à 17 ans à l’échelle de l’Agglomération.
Description L’action se décompose en plusieurs niveaux : 1) Ajout d’une séquence dédiée au groupe de travail « Prévention des violences faites aux femmes et intrafamiliales et aide
aux victimes » afin de faciliter les échanges d’informations et de coordonner les réponses. 2) Accompagner le repérage des situations des mineurs victimes de prostitution. 3) Appui à la construction individualisée et partenariale d’un parcours de prévention des conduites prostitutionnelles. 4) Sensibilisation collective auprès du public sur les dangers de ces conduites et de leurs conséquences.
Partenaires associés Espace Femmes – Geneviève D, ASE, Collèges, lycées, Passage, Prévention spécialisée d’Annemasse, AVIJ des Savoie, PJJ, FOL, délégué départemental aux droits des femmes et à l’égalité, Police nationale, Gendarmerie nationale, Police municipale, Mission locale, Direction territoriale du Conseil départemental, CCAS, Apreto, Espace de vie Sociale, Maison des adolescents, services jeunesse et éducation des communes et coordination du CISPD.
Indicateurs / évaluation • Nombre de jeunes filles acceptant l’accompagnement et sortant du dispositif ; • Nombre et fréquences des actions de sensibilisation menées / nombre de participants.
Financeurs pressentis FIPD, Conseil départemental, Conseil régional, Mildeca.
Calendrier et objectif
chiffré
• Action à poursuivre.
• Actions collectives : interventions dans chaque collège et lycée sous la forme d’outils pédagogiques.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
76
Axe n° 2 –
Consolider la tranquillité publique, la coopération
transfrontalière et lutter contre toutes les formes
d’incivilités et de nuisances
Constaté es sur l'espace public
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
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77
AXE STRATEGIQUE N°
2
Action n°9 : Limiter les troubles sur l'espace public (squats, tapages, alcoolisations, divagations, occupations abusives) et prévenir les dégradations notamment par la prévention situationnelle
Pilote du projet Police intercommunale, Polices municipales, Police nationale et Gendarmerie nationale, en lien avec les bailleurs.
Constat Les troubles de voisinage sont multiples de jour comme de nuit : nuisances sonores, bruits domestiques, incivilités (encombrants, jets de détritus), dégâts des eaux, troubles des personnes atteintes de pathologies psychiatriques. Il s’agit
de répondre à ces préoccupations mais aussi de favoriser les coopérations, la convivialité et l’entre-aide entre habitants.
Objectif général Prévenir et apaiser les situations conflictuelles et les atteintes à la tranquillité publique (nuisances sonores, troubles, rappels à la règle face à un comportement incivique, etc.) ainsi que les dégradations et destructions de l'espace public.
Objectifs opérationnels
• Sensibiliser les acteurs de l'urbanisme sur les principes de l'aménagement des espaces publics pour permettre une prévention situationnelle (architectes, service urbanisme des villes, promoteurs, bailleurs) notamment dans la réhabilitation d'espaces publics/privés ou la création de nouveaux espaces.
• Promouvoir une convention entre forces de l’ordre-justice-bailleurs-villes pour renforcer, fluidifier et sécuriser juridiquement la contribution des bailleurs aux actions de prévention et de sécurisation des espaces et biens dont ils ont la gestion. • Créer ou restaurer le lien social, voire par l’expérimentation d’un dispositif de médiateurs sur les espaces publics.
Public visé Tout public.
Description
• Renforcer la communication grand public sur les ressources existantes en matière de trouble de voisinage (état de la réglementation, dispositifs de médiation, de conciliation, huissiers de justice, …). • Favoriser les initiatives citoyennes et associatives en faveur du bon voisinage (fête des voisins, café des voisins, visite de courtoisie pour les nouveaux locataires, etc.) et orienter le public vers un mode alternatif de la résolution des conflits. • Engager des réhabilitations d'espaces publics en y intégrant des éléments de sécurisation des espaces.
Partenaires associés Bailleurs sociaux, CCAS, Passage, prévention spécialisée d’Annemasse, Apreto, Maison de justice et du droit, Justice, Police nationale, Gendarmerie nationale, Police intercommunale, Polices municipales et acteurs de l'urbanisme.
Indicateurs / évaluation Développement des coopérations, statistiques de la délinquance sur les sollicitations pour ces problématiques.
Financeurs pressentis Bailleurs sociaux, promoteurs, État et villes.
Calendrier et objectif
chiffré
Actions en cours et à renforcer.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
78
AXE STRATEGIQUE N°
2
Action n°10 : Rassurer les habitants dans leurs usages des espaces publics, mettre à mal les stratégies d'évitement et le sentiment d'insécurité et favoriser les occupations positives
Pilote du projet Police intercommunale et Polices municipales, en lien avec la prévention spécialisée.
Constat La sécurité de la population relève principalement de la responsabilité de l’État, toutefois chaque citoyen contribue à la sécurité de son environnement à travers le respect des lois et règlements, l’accomplissement d’actes de prévention et de
signalement aux forces de sécurité et par l’adoption d’une posture de vigilance face à des comportements inhabituels. La population est en attente de tranquillité publique sur la voie publique, dans les réseaux de transport, aux abords des établissements scolaires et sportifs, aux zones de commerce et d’activité économique ou aux sites touristiques, etc.
Objectif général • Promouvoir les démarches participatives et associer la population en la rendant active de sa sécurité (ex : participation citoyenne portée par les forces de l’ordre ou l’opération tranquillité vacances) ;
• Favoriser la philosophie du « Placemaking » (démarche d'aménagement des espaces urbains qui promeut la réappropriation de l'espace public par le citoyen).
Objectifs opérationnels
• Améliorer la réactivité des forces de sécurité, rassurer la population par la prévention de proximité (prévention spécialisée). • Accroitre les rencontres dans les quartiers et sur les communes.
Public visé Habitants de l’Agglomération, acteurs économiques et personnes de passages.
Description
• Associer les associations de quartiers ou de commerçants aux démarches participatives sur la tranquillité publique ; • Encourager les marches exploratoires en y associant : bailleurs sociaux, transporteurs, élus et habitants. Le principe est d’explorer un site particulier, d’analyser et de proposer des améliorations visant à la sécurité et la praticité de l’aménagement. • Impliquer les citoyens sur la tranquillité publique (descente du bus à la demande, prévention du harcèlement de rue). • Prévenir les faits de délinquance par la diffusion de messages d’alerte et/ou de conseils de prévention.
Partenaires associés Police nationale, Gendarmerie nationale, Police intercommunale, Polices municipales, associations de quartiers, bailleurs sociaux, TP2A / TAC Mobilités, SNCF, Côté Annemasse-Office de Commerce, CCAS, Passage, prévention spécialisée d’Annemasse, Apreto et coordination du CISPD.
Indicateurs / évaluation Évolution de la délinquance (notamment des troubles à la tranquillité publique)/Enquête de satisfaction auprès des habitants.
Financeurs pressentis Villes et Agglomération.
Calendrier et objectif
chiffré
Actions en cours et à renforcer.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
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AXE STRATEGIQUE N°2
Action n°11 : Poursuivre le déploiement de la vidéoprotection, en particulier sur les lieux d’atteintes aux biens et aux personnes, et mutualiser le dispositif existant dans la perspective d’un Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI)
Pilote du projet Maires, Police municipale intercommunale, Polices municipales et forces de l’ordre, en lien avec les services techniques.
Constat Les ¾ des villes de l’Agglomération disposent d’un réseau de vidéo protection avec des déports d’image auprès de la Police nationale sur certaines communes autour d’un Centre de supervision urbain (CSU). Il existe sur le territoire une volonté
partagée de communes, des forces de l’ordre et de la justice de mutualiser le dispositif autour d’un Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI).
Objectif général • Constituer un groupe de travail Ad Hoc sur la vidéo protection sur les aspects techniques en vue d’un CSUI ; • Empêcher le passage à l’acte délinquant et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
• Protéger les usagers des services publics, les bâtiments et biens publics et le patrimoine des bailleurs sociaux ; • Contribuer à l’élucidation d’affaires par la mise à disposition d'images dans le cadre d'enquêtes ; • Améliorer les conditions de sécurité routière.
Objectifs opérationnels • Poursuivre le déploiement quantitatif du réseau, en lien avec les forces de l’ordre sur les communes volontaires.
Public visé Habitants de la ville et personnes de passage présentes sur le territoire.
Description Le Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUDI) aura pour but d’être en mesure de réagir rapidement en cas de besoin afin de relayer les informations aux acteurs de terrain, de détecter les comportements anormaux : colis suspects, intrusions, dépôts sauvages, contrôler les plaques d’immatriculation, suivre des manifestations en temps réel, prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, identifier les auteurs d’infractions, réguler la circulation urbaine, constater les accidents de la circulation routière (corporels ou matériels), sécuriser les bâtiments et les transports, etc.
Partenaires associés Police nationale, Gendarmerie nationale, Police intercommunale, Polices municipales, services techniques des villes.
Indicateurs / évaluation
• Le taux d'images exploitables, nombre de réquisitions ;
• Le nombre d'interventions et de procédures déclenchées après appels du CSUI ou des forces de l’ordre ; • Le taux d’élucidation d’affaires en fonction de la nature des infractions.
Financeurs pressentis Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), Conseil régional, Agglomération et villes.
Calendrier et objectif
chiffré
Dispositif déjà déployé sur le territoire par les villes et perspective en 2025-2026 d’un CSUI.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
80
AXE STRATEGIQUE N°2
Action n°12 : Consolider la coopération transfrontalière existante entre forces de l’ordre et autorité judiciaire et la développer à l’échelle des acteurs sociaux, de la jeunesse et de l’insertion (conventions de partenariat, rencontres régulières)
Pilote du projet Acteurs sociaux, de la jeunesse et de l’insertion du côté des autorités françaises et suisses.
Constat Les partenaires du CISPD ont souligné l’étroite collaboration existante entre les autorités françaises et suisses en matière policière et judiciaire, avec notamment des patrouilles transfrontalières. L’aspect social de la coopération reste aujourd’hui
absent et nécessiterait d’être réfléchi afin de renforcer l’échange d’informations et le suivi des publics.
Objectif général • Améliorer l’interconnaissance et la coopération des différents acteurs en favorisant l’élaboration de cartographies des ressources afin de rendre plus lisible le large spectre des acteurs et des dispositifs socio-éducatifs existants en France et
en Suisse afin de favoriser les coopérations et partager des pratiques.
Objectifs opérationnels • Organiser des réunions régulières transfrontalières et établir des partenariats sous formes de convention.
Public visé Publics et notamment les jeunes bénéficiant des actions des acteurs sociaux, de la jeunesse et de l’insertion des communes transfrontalières françaises et suisses.
Description Le CISPD pourrait aider à établir ces coopérations au niveau des acteurs sociaux, de la jeunesse et de l’insertion avec par exemples : la création d’un annuaire des partenaires transfrontaliers, le partage d’un diagnostic commun entre les deux territoires frontaliers, l’établissement de conventions de partenariats, voire également une participation annuelle aux instances de sécurité et de prévention équivalente sur les deux territoires.
Partenaires associés Services jeunesse et éducation des communes, Mission locale, Direction territoriale du Conseil départemental, Aide sociale à l’enfance (ASE), CCAS, Prévention spécialisée d’Annemasse, Association Passage, APRETO, FOL, PJJ, Espace de vie Sociale, Maison des adolescents, Police nationale, Gendarmerie nationale, Police municipale intercommunale, Polices municipales et coordination du CISPD.
Indicateurs / évaluation
• La diversité des acteurs participants aux initiatives de rapprochement entre les territoires frontaliers ; • L’évaluation des conventions établies ;
• La participation aux instances respectives équivalentes de type CISPD du côté français et suisse.
Financeurs pressentis Services des villes et partenaires associés aux travaux.
Calendrier et objectif
chiffré
Dispositif à engager en 2025-2026.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
81
AXE STRATEGIQUE N°2
Action n°13 : Soutenir l’intégration des professionnels sur le territoire face au turn-over (accueil des nouveaux, visites du territoire, soutenir l’attractivité des postes)
Pilote du projet Coordo CISPD, en lien avec les villes.
Constat Le constat d’un turn-over important des professionnels sur le territoire est établi même s’il peut varier d’un champ professionnel à l’autre, il est convenu d’envisager des actions afin de soutenir l’intégration des professionnels qui font le
choix de travailler sur le territoire de l’Agglomération d’Annemasse.
Objectif général • Soutenir l’intégration des professionnels sur le territoire face au turn-over à partir de mesures concrètes en matière d’amélioration du cadre de vie, de faciliter d’installation, et d’attractivité des postes.
Objectifs opérationnels • Créer et susciter des liens partenariaux entre les acteurs du territoire et permettre aux nouveaux acteurs du territoire de mieux connaître l’Agglomération et les villes qui la compose, de leur apporter une analyse et un regard.
Public visé Professionnels du territoire.
Description À partir de l’expérience de l’accueil des nouveaux habitants, l’organisation d’une visite annuelle du territoire a pour but de faciliter pour les nouveaux professionnels issus de différents champs (nouveaux enseignants, policiers, gendarmes, acteurs socio-éducatifs, bailleurs sociaux ou agents publics) de leur faciliter la compréhension de l'environnement socioculturel des communes du territoire et de rencontrer des acteurs inscrits dans les dispositifs d'accueil et de prévention. Ce travail pourra se poursuivre avec la remise d’un livret d’accueil recensant les ressources existantes, notamment en matière de logements, de prise en charge des différentes modes de garde, d’établissements scolaires, de structures sociales, etc. Des conventions pourraient être établies pour ouvrir des crèches collectives, des prises en charge au cas par cas pour trouver des solutions de logement avec les collectivités, les bailleurs et les services sociaux. Des liens pourront également être établis entre les différents services des ressources humaines afin de partager de bonnes pratiques concernant l’attractivité des postes (conditions de travail, avantages sociaux, activités sportives et culturelles, etc.).
Partenaires associés Collectivités territoriales et services de l’État.
Indicateurs / évaluation Nombre de participants, diversité des acteurs concernés, meilleure intégration et stabilité des professionnels.
Financeurs pressentis Collectivités territoriales et partenaires associés (services de l’État, bailleurs sociaux, services sociaux, etc.).
Calendrier et objectif
chiffré
Dispositif à renforcer sur le territoire par les différentes initiatives évoquées.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
82
AXE STRATEGIQUE N°
2
Action n° 14 : Renforcer la prévention des cambriolages (opération tranquillité vacances, participation citoyenne, cambriomètre) et sensibilisation sur les vols par ruse ou à la fausse qualité
Pilote du projet Police municipale intercommunale, Polices municipales et forces de l’ordre.
Constat Depuis de nombreuses années, les forces de l’ordre donnent la possibilité aux personnes de signaler l’inoccupation du logement pour une durée limitée, de manière à mettre en place une surveillance. Il s’agit de l’Opération Tranquillité
Vacances. Dans le même esprit, la Gendarmerie de Haute-Savoie a créé un nouvel outil intitulé « Cambriomètre ». Il a pour but de mesurer le niveau de protection d’une résidence et de diffuser au plus grand nombre des mesures simples à mettre en place dans son domicile pour éviter les cambriolages. Par ailleurs, les personnes âgées ou isolés peuvent être vulnérables au vol par ruse ou à la fausse qualité réalisé par une personne qui usurpe une qualité (policier, agent de la compagnie des eaux, de l'électricité, de la ville ou du CCAS) pour pénétrer dans une habitation.
Objectif général • Améliorer la réactivité des forces de l’ordre, en particulier dans la lutte contre les cambriolages et les vols par ruse. • Aller à la rencontre des seniors pour effectuer de la prévention et effectuer le relais avec les publics suivis dans les CCAS.
Objectifs opérationnels • Accompagner le dispositif OTV aujourd’hui 100% dématérialisé et diffuser largement l’outil « Cambriomètre ». • Sensibiliser les personnes âgées dépendantes sur les risques d'escroqueries ou de vols commis à leur domicile.
Public visé Les seniors, les personnes isolées et les personnes vulnérables.
Description
L’opération « tranquillité vacances », participe à une surveillance accrue des domiciles par les services de police. Ainsi, lorsque l’habitation est inoccupée, des patrouilles de surveillance sont effectuées, de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end, afin de dissuader tout individu de tenter de cambrioler le domicile. L’outil « Cambriomètre » renforce également le dispositif de prévention. La prévention des arnaques, des vols par ruse ou à la fausse qualité se traduit par des actions de sensibilisation menées auprès des publics seniors, des personnes isolées ou vulnérables du territoire.
Partenaires associés Police nationale, Gendarmerie nationale, Police intercommunale, Polices municipales, CCAS et résidences seniors.
Indicateurs / évaluation • Diminution du nombre de cambriolages ; nombre de saisines du dispositif OTV ; niveau de diffusion du « Cambriomètre ». • Diminution des infractions liées au vol à la fausse qualité ou vol par ruse.
Financeurs pressentis État, villes.
Calendrier et objectif
chiffré
• Action déjà engagée et à renforcer.
• Conduire une action annuelle de sensibilisation sur les arnaques, les vols par ruse ou à la fausse qualité.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
83
AXE STRATEGIQUE N°
2
Action n° 15 : Renforcer les dispositifs de prévention routière et de sécurisation face à l’accidentologie et aux incivilités en renforçant les actions à l’échelle intercommunale (permis piéton, village de la prévention routière)
Pilote du projet Police municipale intercommunale, Polices municipales et forces de l’ordre.
Constat Face à la nécessité d’un partage apaisé de l’espace public en protégeant les piétons et pour le développement d’attitudes responsables et citoyennes, il apparait nécessaire de poursuivre le travail de prévention routière mené par les forces de
l’ordre, la Police intercommunale et les Polices municipales en direction des jeunes et de la population en générale.
Objectif général • Développer une attitude responsable et citoyenne chez les publics, en particulier les plus jeunes, notamment lorsqu’ils sont piétons ou lors de l’utilisation d’un cyclo ou deux roues ou d’une trottinette.
• Perpétuer et développer l’ensemble des actions de prévention routière existantes.
Objectifs opérationnels • Prévenir les comportements à risques et sensibiliser les élèves sur les dangers de la route et des utilisations frauduleuses (défaut d’assurance, débridage, comportements dangereux, distracteurs, consommation d’alcool et/ou de stupéfiants).
• Poursuivre les actions déployées sur le territoire : contrôles de vitesse (axes accidentogènes), radars pédagogiques, etc.
Public visé Tout public.
Description
Ce renforcement des actions de prévention routière s’articule autour d’actions d’éducation et de prévention routières auprès des enfants, des jeunes, des familles et auprès des seniors, mais aussi auprès des usagers de la route. Il s’agit également de déployer l’éducation à la sécurité routière de manière concertée et développer une conscience citoyenne autour d’un village de la prévention.
Partenaires associés Police nationale, Gendarmerie nationale, Police intercommunale, Polices municipales, service Jeunesse et éducation des villes, préfecture, établissements scolaires, Conseil départemental, TP2A / TAC Mobilités, SNCF et association départementale de sécurité routière.
Indicateurs / évaluation • Mise en œuvre des actions et des interventions / évolution des problématiques / impact de ces actions. • Statistiques liées à l’accidentologie routière et la délinquance routière.
Financeurs pressentis Villes, Agglomération, Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) de la préfecture, Conseil départemental.
Calendrier et objectif
chiffré
• Action déjà engagée et à renforcer.
• Public visé : ensemble des élèves scolarisés chaque année et habitants en général.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
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84
AXE STRATEGIQUE N°
2
Action n° 16 : Déployer un protocole opérationnel de prise en charge des ivresses publiques et manifestes (IPM) par une convention avec les médecins et les communes
Pilote du projet Police nationale, Gendarmerie nationale, en lien avec les communes.
Constat L'infraction d'ivresse publique et manifeste (IPM) est prévue par les articles L. 3341-1 et R. 3353-1 du code de la santé publique et constitue une contravention de la deuxième classe. La procédure dite d'IPM consiste donc à interpeller des
personnes en état d'ébriété sur la voie publique et à les placer en cellule de dégrisement. Les forces de l'ordre qui arrêtent un individu en état d'ivresse doivent le faire examiner par un médecin, or les difficultés à trouver un médecin disponible se conjuguent à des retards importants pour leur paiement de leur prestation.
Objectif général • Développer un protocole opérationnel avec des professionnels de santé (SOS Médecins...) organisant le déplacement d'un praticien dans les locaux du service de police via le dispositif Chorus afin de faciliter le paiement sur les communes
concernées.
Objectifs opérationnels Envisager des dispositifs conventionnels entre forces de l’ordre et des groupes de médecins pour organiser une permanence de médecins acceptant de se déplacer au commissariat ou dans les brigades.
Public visé Personnes arrêtées pour l’infraction d'ivresse publique et manifeste (IPM).
Description
La prise en charge des personnes trouvées ivres sur la voie publique représente en outre une lourde charge qui obère parfois fortement la capacité opérationnelle des services de police et de gendarmerie. La mise en place d’un protocole opérationnel permettra de faciliter leur prise en charge d’un point de vue opérationnel et financier, selon les situations constatées.
Partenaires associés Police nationale, Gendarmerie nationale, collectivités territoriales et services médicaux.
Indicateurs / évaluation
• Mise en œuvre du protocole et son évaluation annuelle.
• Réduction des délais de paiement des médecins via le dispositif Chorus pris en charge par l’Agglomération et dont les villes concernées seraient chargées de rembourser.
Financeurs pressentis Service de l’Etat, SDIS, villes et Agglomération.
Calendrier et objectif
chiffré
Action à engager en 2025-2026.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
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85
AXE STRATEGIQUE N°
2
Action n° 17 : Établir une convention pour la destruction par un incinérateur du territoire des substances stupéfiantes issues des saisies des services douaniers, de police, de gendarmerie et du parquet
Pilote du projet Services des douaniers, de police, de gendarmerie et du parquet, en lien avec les communes.
Constat Chaque année, police, douanes, gendarmes et le parquet procède à la destruction de produits stupéfiants. Des saisies réalisées tout au long de l’année et qui s’empilent dans les chambres fortes des différents établissements.
Objectif général À la fin de la procédure de collectes des saisies, il sera proposé d’évacuer et détruire les produits stupéfiants dans le crématorium de Cranves-Sales ou l’incinérateur proche du territoire, situé à Marignier.
Objectifs opérationnels Etablir des conventions avec le crématorium de Cranves-Sales et l’incinérateur de Marignier afin de procéder annuellement ou pluriannuellement à des destructions de produits stupéfiants.
Public visé Services des douaniers, de police, de gendarmerie et du parquet.
Description
• Faciliter le déstockage des saisies de produits stupéfiants en procédant à des destructions régulières. • Concernant le protoxyde d’azote, l’évacuation peut être mutualisée avec celle des cartouches d’oxygène ou de dioxyde de carbone. Le cas échéant, après dégazage et captage, les contenants sont dénaturés et chaque élément est donc séparé pour être valorisé. Ce déchet particulier a donc trouvé une filière adaptée. Il conviendra également d’envisager un partenariat avec une structure de recyclage adaptée à ce produit.
Partenaires associés Services des douaniers, de police, de gendarmerie, parquet, Police intercommunale, Polices municipales, crématorium, incinérateur, services techniques des villes et de l’Agglomération.
Indicateurs / évaluation • Mise en œuvre chaque année de la destruction des produits stupéfiants. • Statistiques liées au stockage des produits et suivi des conventions établies.
Financeurs pressentis État, Agglomération d’Annemasse et villes associées.
Calendrier et objectif
chiffré
• Action à engager en 2025-2026.
• Organiser au moins une destruction bimensuelle des produits stupéfiants.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
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86
Axe n°3 –
Renforcer l’accès au droit, l’aide aux victimes
et la prévention des violences
faites aux femmes et intrafamiliales
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
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AXE STRATEGIQUE N°3
Action n°18 : renforcer les solutions de prises en charge des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants, des victimes de violences intrafamiliales et l’engagement de mesures pour les auteurs
Pilote du projet Coordination du CISPD, en lien avec l’Espace Femmes – Geneviève D et l’AVIJ.
Constat Chaque acteur du territoire engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales souhaite renforcer le repérage, l’orientation et l’accompagnement des victimes. Dans la continuité des actions déjà entreprises, le CISPD se
conduira également des actions sur la prise en charge des auteurs.
Objectif général • Sensibiliser les acteurs de proximité (associatifs, institutionnels) aux violences au sein du couple et sur les enfants ; • Renforcer la connaissance des structures existantes comme outil susceptible d’être sollicité pour les victimes et les auteurs.
Objectifs opérationnels • Renforcer la prévention et l’accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales et leurs enfants ; • Engager des mesures pour la prise en charge des auteurs (hébergement temporaire, protocole de suivi).
Public visé Femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales et leurs enfants, et les auteurs.
Description
• Les actions développées dans le cadre du CISPD se réfèreront aux orientations nationales et départementales de lutte contre les violences traduisant l’engagement de l’État pour permettre aux femmes victimes de violences et à leurs enfants d’accéder à leur droit d’être protégées et accompagnées pour sortir des violences et se reconstruire. Sont notamment concernés : numéro d’appel 3919, permanence de l’intervenante sociale au Commissariat et en Gendarmerie ; développer au besoin les mises à l’abri des victimes ; accompagner les victimes vers une réelle autonomie et les auteurs. • Favoriser le lien avec des non-professionnels des violences intrafamiliales mais confrontés à des publics susceptibles d’être victimes (centres sociaux, bailleurs sociaux, acteurs sociaux, professions de santé, établissements scolaires…).
Partenaires associés Délégué départemental aux droits des femmes et à l’égalité, Espace Femmes – Geneviève D, AVIJ, CCAS, Caf, Conseil départemental, Aide sociale à l’enfance, Conseil régional, Gendarmerie nationale, Police nationale, Police intercommunale, Polices municipales, Tribunal judiciaire, SPIP, PJJ, Mission locale, bailleurs, Éducation nationale et coordination du CISPD.
Indicateurs / évaluation • Le nombre de victimes accueillies par les structures spécifiques, les types de problématiques traitées, leur évolution ; • Le nombre d’auteurs concernés par les dispositifs (nombre hébergement, nature de la prise en charge).
Financeurs pressentis État, Conseil départemental, Conseil régional, communes et Annemasse Agglo.
Calendrier et objectif
chiffré
• Action déjà engagée et à poursuivre.
• Déploiement d’actions auprès du public et actions de formation et de sensibilisation chaque année.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
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AXE STRATEGIQUE N°3
Action n°19 : Développer des actions sur la « santé mentale » en direction des jeunes et des familles (sensibilisation, formation)
Pilote du projet Contrat local de santé, en lien avec la coordination du CISPD.
Constat Les gestes de premiers secours largement connus et diffusés pour les problèmes physiques ne le sont pas autant, voire pas du tout, pour les problèmes d’ordre psychologique. Les chiffres dans le domaine sont pourtant éloquents : les troubles
psychiques touchent une personne sur cinq en France.
Objectif général • Promouvoir et proposer une politique locale utile et efficace en santé mentale ; • Organiser des formations de premiers secours en santé mentale (PSSM), reconnus par le ministère de la Santé.
Objectifs opérationnels • Conduire une politique locale ambitieuse de sensibilisation, de formation et de repérage précoce des troubles psychiques ; • Déstigmatiser la maladie mentale ;
• Repérer les signes énonciateurs d’une crise et adopter une posture adaptée à la situation ; • Editer un guide permettant d’identifier les acteurs ressources et leurs interventions.
Public visé Acteurs du territoire en contact avec les publics, différents services municipaux (administratifs, techniques, petite enfance…).
Description
La mise en place de formations est destinée à répondre à des situations que les agents peuvent rencontrer au quotidien, comment répondre face à une personne trop stressée, angoissée, agressive, qui a pris des substances, qui fait une crise de panique ou même, qui a des intentions suicidaires.
La formation de premiers secours en santé mentale (PSSM), reconnaitra les professionnels comme secouristes agréés en santé mentale. Un diplôme validé par le ministère de la Santé. Au cours de deux jours de formation, les stagiaires pourront acquérir des connaissances générales sur le champ de la santé mentale, notamment à propos des quatre troubles psychiques les plus fréquents (troubles dépressifs, anxieux, psychotiques et liés à l’utilisation de substances) et apprendront à intervenir face à une personne en crise ou en difficulté autour de cas pratiques.
Partenaires associés Agence régionale de santé (ARS), contrat local de santé, Gendarmerie nationale, Police nationale, Police intercommunale, Polices municipales, EPSM 74, CHAL, MDA, CCAS, SPIP, PJJ, Conseil départemental, bailleurs sociaux, résidences seniors et coordination du CISPD.
Indicateurs / évaluation Bilan annuel des formations réalisées et des actions de sensibilisation réalisées.
Financeurs pressentis ARS, villes, Agglomération, CCAS, Conseil départemental, Conseil régional.
Calendrier et objectif
chiffré
Organiser de sessions de formation (2 à 3 par an).
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
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AXE STRATEGIQUE N°3
Action n°20 : Soutenir les travaux d’intérêt général (TIG), les mesures de réparation et l’accueil des publics en réinsertion contre la récidive
Pilote du projet Service du CISPD en coordination avec les services municipaux et en lien avec le SPIP et la PJJ.
Constat • La condamnation à des Travaux d’Intérêt Général (TIG) est une peine qui nécessite de diversifier les potentialités d’accueil et de consolider l’accueil des publics mineurs et majeurs de la commune ayant un TIG à exécuter.
• La mesure de réparation est une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.
Objectif général • Accompagner la politique pénale favorable à un développement des mesures alternatives à l’incarcération dans un objectif global de prévention de la récidive ;
• Lutter contre le sentiment d’impunité que peuvent ressentir des délinquants condamnés mais n’effectuant pas de peine ; • Favoriser la dimension pédagogique de la condamnation, notamment auprès des mineurs et donner du sens à la peine.
Objectifs opérationnels • Développer et diversifier l’offre de places d’accueil TIG mineurs et majeurs sur l’Agglomération et ses villes (quantitativement, mais également qualitativement) ;
• Contribuer à l’insertion sociale et professionnelle, notamment des jeunes dont, pour beaucoup, l’exercice de TIG est la première expérience dans le monde du travail ;
• Valoriser les tuteurs de TIG par le retour d’informations sur les résultats de cette action.
Public visé Personnes ayant une peine à exécuter résident sur l’Agglomération d’Annemasse et ses communes.
Description Faciliter l’accueil et le suivi des personnes réalisant un TIG ou une mesure de réparation autour d’un suivi permanent, de bilans réguliers, la consolidation des postes d’accueil existants et l’ouverture de nouveaux postes.
Partenaires associés Services municipaux et intercommunaux et partenaires du CISPD susceptibles d’accueillir des TIG ou des mesures de réparation pénale.
Indicateurs / évaluation • Nombre de personnes ayant effectué un TIG ou une mesure de réparation au sein de l’Agglo et des communes ; • Nombre de postes disponibles et diversité des postes proposés ; hausse ou baisse du délai d’exécution des peines.
Financeurs pressentis Services de justice, ville et partenaires du CLSPD.
Calendrier et objectif
chiffré
• Actions déjà mises à œuvre et à développer.
• Plusieurs postes de TIG sont ouverts sur le territoire et accueillent chaque année des TIG ou des mesures de réparation.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
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90
AXE STRATEGIQUE N°
3
Action n°21 : Consolider les actions de soutien à la parentalité pour responsabiliser les parents dans une approche de coéducation
Pilote du projet Coordination du CISPD, en lien avec les services éducatifs et la Caf.
Constat L'adolescence est une période difficile pour une majorité de familles, notamment monoparentales. Les parents peuvent se retrouver en manque de repères face aux changements de comportements et d'habitudes de leurs enfants.
Objectif général • Consolider les actions qui s’adressent à toutes les familles et collaborer de manière renforcée entre les professionnels ; • Contribuer au dialogue parents/adolescents en apportant aux parents des outils d'informations interactifs pour engager un
échange avec leur enfant ou détecter les signes d'alerte d'un comportement à risque.
Objectifs opérationnels
• Valoriser les compétences de chaque parent et développer leur confiance dans leurs capacités éducatives ; • Responsabiliser les parents dans la protection de leur enfant ;
• Encourager les synergies entre les acteurs du territoire et prise en compte de la dimension interculturelle ; • Développer les expériences de participation (cafés des parents, conférences, groupes de partage d’expérience, coaching parental, communication non violente et écoute active, gestion des émotions et des affects, etc.).
Public visé Parents et professionnels agissant dans le champ éducatif et social.
Description
Le soutien à la parentalité vise à favoriser un travail de réflexion et d'actions pour prévenir les risques liés à l'adolescence, l'absentéisme et les difficultés scolaires et mieux impliquer les parents dans la politique locale de prévention, notamment en soutenant les acteurs et en développant des ressources en matière de parentalité. Les partenaires du CISPD ne souhaitent toutefois pas se substituer aux familles mais de leur permettre de s'informer, d'échanger et d'avancer dans leurs réflexions.
Partenaires associés Chefs d’établissements scolaires, directeurs d’écoles, Conseil départemental, Caf, CCAS, associations de parents d’élèves et acteurs socio-éducatifs du territoire.
Indicateurs / évaluation Mobilisation des équipes éducatives dans la construction des projets et des prestations et la mobilisation des parents.
Financeurs pressentis Caf (via le REAAP), Conseil départemental, villes, Agglomération d’Annemasse et Éducation nationale.
Calendrier et objectif
chiffré
• Renforcement des actions déjà réalisées.
• Organiser régulièrement un évènement sur la parentalité (conférences, coaching, cafés des parents, etc.).
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
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91
AXE STRATEGIQUE N°
3
Action n°22 : Promouvoir un usage responsable des réseaux sociaux auprès des jeunes et des parents
Pilote du projet Coordination du CISPD, en lien avec les chefs d’établissements scolaires.
Constat Les réseaux sociaux se sont développés à une vitesse considérable ces dernières années et la grande majorité des jeunes les utilisent fréquemment. Cependant, le manque d’encadrement de ces pratiques peut contribuer à l’adoption de
comportements à risque chez certains utilisateurs par une utilisation déviante des réseaux sociaux (volonté de nuire, propagation de fausses informations, harcèlement…).
Objectif général • Sensibiliser le public, et tout particulièrement les mineurs aux dérives des réseaux sociaux (cyberharcèlement, atteinte à la vie privée, chantage, diffusion de photos de nudité, etc.) ;
• Favoriser la pleine connaissance et les potentialités des réseaux sociaux.
Objectifs opérationnels • Organiser des sessions de sensibilisation en direction des jeunes et des parents en complémentarité de l’offre existante sur les communes et l’Agglomération ;
• Actions de sensibilisation avec des intervenants extérieurs (policiers, spécialistes des réseaux sociaux, anciennes victimes de lynchage virtuel…).
Public visé Adolescents de 11 à 18 ans et parents.
Description Lancement de plusieurs actions et de rencontres avec différents acteurs afin d’informer les jeunes et les parents aux pratiques responsables à adopter sur les réseaux sociaux.
Partenaires associés Collèges, lycées, Conseil départemental, Passage, prévention spécialisée d’Annemasse, bailleurs sociaux, Police nationale, Gendarmerie nationale, Police intercommunale, Polices municipales, Mission locale, Direction territoriale Conseil départemental, CCAS, PJJ, FOL, Apreto, EVS, MDA, services jeunesse, éducation des communes, coordination du CISPD.
Indicateurs / évaluation Nombre et fréquences des actions de sensibilisation menées et nombre de participants.
Financeurs pressentis Mildeca (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), Agence Régionale de Santé, Conseil départemental, Conseil régional et villes et Agglomération d’Annemasse.
Calendrier et objectif
chiffré
• Actions à renforcer.
• Réaliser 2 à 3 activités globales de sensibilisation ou de formation chaque année auprès des jeunes et des parents.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
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AXE STRATEGIQUE N°
3
Action n°23 : Conduire des actions en matière de prévention de la radicalisation (formation, détection) et promouvoir le développement d’actions en faveur des valeurs de la République
Pilote du projet Coordination du CISPD, en lien avec les services de l’État.
Constat La formation des acteurs du territoire est une condition centrale dans la compréhension des phénomènes de radicalisation et dans la connaissance des ressorts idéologiques, cognitifs, psychologiques et sociaux qui entraînent des comportements
de repli sur soi et de discrimination. Par ailleurs, face à l’existence d’atteintes portées aux valeurs républicaines ainsi qu’au principe de laïcité, les acteurs de terrain se sentent parfois démunis.
Objectif général • Mobiliser et impliquer les partenaires institutionnels et associatifs autour des valeurs de la République et la citoyenneté. • Participer à l’élargissement de la détection et du signalement des cas de radicalisation à partir des « signaux faibles ».
• Valoriser les « bonnes pratiques » des associations engagées dans la promotion des valeurs républicaines.
Objectifs opérationnels • Créer une mise en veille de l’ensemble des acteurs de terrain sur le territoire autour de la détection de signaux faibles de radicalisation et les outiller pour leur permettre d’effectuer les signalements nécessaires. • Sensibiliser et former les acteurs de terrain, les agents des services publics et les élus sur les valeurs de la République et laïcité pour leur permettre d’apporter des réponses appropriées.
Public visé Agents municipaux et intercommunaux, élus, partenaires du CISPD, acteurs associatifs et sportifs du territoire et habitants.
Description
L’action est destinée à conduire des actions de formation et de communication pour les agents municipaux et intercommunaux, les élus et les partenaires. Cette formation s’adressera à ceux qui sont en lien avec les familles, afin d’acquérir autour d’un même langage et des mêmes codes les outils nécessaires à la détection de signaux faibles de radicalisation. Il s’agira de promouvoir les actions en matière de laïcité et de valeurs de la République à la fois en direction du public et des acteurs de terrain. Une action qui vise à répondre à leur besoin de qualification et d’accompagnement sur l’application du principe de laïcité et sur le partage des valeurs de la République auprès des habitants.
Partenaires associés Acteurs associatifs du territoire, acteurs institutionnels, professionnels et habitants.
Indicateurs / évaluation Nombre de formations et /ou sensibilisation et nombre et profil des personnes formées.
Financeurs pressentis Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), Conseil départemental, Conseil régional.
Calendrier et objectif
chiffré
• Actions à renforcer.
• Réaliser au moins une activité de sensibilisation ou de formation chaque année auprès des acteurs du territoire.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
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AXE STRATEGIQUE N°
3
Action n°24 : Renforcer les relations de confiance entre police, gendarmerie et population (communication, interventions en milieu scolaire, Prox’Aventure)
Pilote du projet Coordination du CISPD, en lien avec la Police nationale, la Gendarmerie nationale, la Police intercommunale et les Polices municipales.
Constat Auprès d’une partie de la population, les forces de l’ordre souffre d’une image négative, en particulier chez les jeunes. Le citoyen est souvent mal informé des missions et des activités de police et de gendarmerie, qui ne sont pas seulement
répressives mais également protectrices et préventives et dans un cadre déontologique.
Objectif général • Développer le rapprochement entre les forces de l’ordre et la population ; • Renforcer les missions de proximité de la Police intercommunale et des Polices municipales ;
• Faciliter l’image que les habitants ont des services de sécurité.
Objectifs opérationnels
• Organiser des rencontres entre les habitants et les forces de l’ordre afin de créer du lien ; • Consolider les interventions conduites en milieu scolaire ;
• Développer les actions de rapprochement entre jeunes et forces de l’ordre, en particulier avec le Prox’Aventure.
Public visé Tout public, et en particulier les jeunes.
Description Il s’agit d’organiser des espaces d’échanges entre les forces de l’ordre et le public, notamment les jeunes, afin de veiller à maintenir un lien de confiance constant. Cette approche de dialogue s’appuiera également sur le développement d’actions
de prévention (interventions en milieu scolaire ou structures jeunesse, Prox’Aventure, séjours relais, accueil de stagiaires).
Partenaires associés Police nationale, Gendarmerie nationale, Police intercommunale, Polices municipales, Service Jeunesse et Sports, établissements scolaires et Raid Aventure Organisation, en lien avec le CISPD.
Indicateurs / évaluation Nombre de réunions, nombre d’habitants impliqués, évolution des relations forces de l’ordre et population.
Financeurs pressentis Villes, Agglomération et FIPD.
Calendrier et objectif
chiffré
• Actions déjà mises en œuvre et à renforcer.
• Organiser chaque année au moins une action collective (débats avec les habitants, Prox’Aventure, séjours relais).
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
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Partie III- Gouvernance du CISPD d’Annemasse Agglo
La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance d’Annemasse Agglo est articulée autour d’une gouvernance locale structurée à partir d’objectifs identifiés, de partenariats multiples associant un large panel d’acteurs sur le territoire.
Cette gouvernance locale de prévention de la délinquance vise à rechercher le niveau opérationnel optimal pour assurer la tranquillité publique des habitants, mais aussi des acteurs économiques, associatifs et institutionnels et des visiteurs de passage. La volonté est de privilégier une approche pragmatique de résolution des problèmes s’appuyant notamment sur l’animation de groupes de travail et du rôle accordé aux acteurs de terrains.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le CISPD en formation plénière se réunira une fois par an.
En configuration plénière, le CISPD est informé :
- De l’état des caractéristiques et de l’évolution de la délinquance sur le territoire de l’Agglomération et des communes qui la compose.
- De l’ensemble des actions conduites et des moyens mis en œuvre par les partenaires de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention.
Le CISPD est l’instance de concertation et de coordination des actions de prévention et de lutte contre la délinquance conduite sur le territoire de l’Agglomération et des communes.
Chaque année est dressée un bilan d'étape faisant apparaître les points positifs, les carences et les ajustements nécessaires au plan d'actions pour l'année à venir en fonction des objectifs fixés et réajustés annuellement dans le cadre de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention et en cohérence avec la stratégie départementale de prévention de la délinquance.
Le CISPD encourage les initiatives en matière d’aide aux victimes, les alternatives aux poursuites ainsi que les mesures sociales favorisant la prévention de la récidive.
Conformément au décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 et à l’arrêté n°2008.730 du 8 octobre 2008 du Conseil Communautaire, le CISPD plénier, présidé par la Président d’Annemasse Agglo, est composé des membres suivants (ou de leur représentant) :
Les membres de droit :
Le Préfet de la Haute-Savoie, représenté par le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois, Le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains, Le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie.
Les représentants des services de l’État :
Le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique d’Annemasse, Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois, Le Directeur départemental des Douanes,
Le Représentant du Directeur Départemental de la Police de l’Air et des Frontières, Le Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie, Le Directeur départemental de l’équipement,
Le Délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes,
Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
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Maires des villes d’Annemasse Agglo, la vice-présidente chargée du renouvellement urbain, à la politique de la ville et jeunesse, la Police intercommunale et les Polices municipales :
Les Maires, ou leurs représentants, des communes membres de l’EPCI, La Vice-présidence d’Annemasse Agglo, en charge du renouvellement urbain, à la politique de la ville et jeunesse.
Le Chef de la Police municipale intercommunale,
Les Chefs des Polices municipales des communes de l’EPCI.
Personnes désignées par le président du CISPD, Président d’Annemasse Agglo, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent ; représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques :
Les chefs d’établissements scolaires du secondaire (collèges et lycées) de l’Agglomération d’Annemasse,
Les Représentants des bailleurs sociaux du territoire,
Les Représentants des CCAS du territoire,
Le Représentant de la Direction territoriale du Conseil départemental de Haute-Savoie, Le Représentant de Passage,
Le Représentant de la prévention spécialisée municipale de la ville d’Annemasse, Le Représentant d’APRETO,
Le Représentant de l’AVIJ,
Le Représentant d’Espace Femmes – Geneviève D,
Le Représentant de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL), Le Représentant d’Alpha3A,
Le Représentant de la Maison de Justice et du Droit (MJD) d’Annemasse, Le Représentant de la Mission locale du Genevois,
Le Représentant de la Maison des adolescents (MDA) Rouge Cargo, Le Représentant de l’Espace de vie Sociale (EVS) d’Annemasse,
Le Représentant du transporteur TP2A / TAC mobilités,
Le Représentant de la SNCF,
Le Représentant de Côté Annemasse-Office de Commerce,
Le Responsable du SDIS 74 ou son représentant.
Les services d’Annemasse Agglo concernés :
Le Directeur Général des Services,
Le Directeur de Cabinet,
La Coordination du Contrat local de Santé,
La Coordination du CISPD.
La réunion du CISPD en formation restreinte permet d’effectuer le pilotage de la formation plénière et des différents groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique, de proposer des diagnostics, d’évoquer des évènements particuliers ou urgents.
Le Conseil restreint se réunit ponctuellement et au besoin à la demande de ses membres. Il fixe les objectifs et priorise les actions dont chaque acteur a la charge dans le champ de compétence qui est le sien et propose si besoin le financement des actions. Le Conseil restreint réunit les membres suivants :
· Le Président d’Annemasse Agglo,
· Les Maires composant les communes d’Annemasse Agglo ;
· Le Préfet de la Haute-Savoie, représenté par le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois, · Le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains, . Le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique d’Annemasse, · Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2025
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. Le Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale.
Au besoin et en fonction de la thématique d’autres partenaires peuvent être conviés à participer à ce conseil restreint.
Les groupes de travail et d’échange d’informations du CISPD sont des instances réunissant des praticiens locaux sur des problématiques concrètes et de proximité portant sur un territoire ciblé de la commune ou sur une thématique particulière. Leur finalité est d’apporter des avis techniques. Ils sont chargés de mener un travail d’étude préalable à une prise de décision du CISPD et de développer les actions décidées en séance plénière.
Les groupes sont composés d’acteurs du territoire œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance. La composition de chaque groupe d’échange d’informations fait l’objet d’une liste nominative. Chaque personne y figurant, avec son accord, doit disposer d’une légitimité pour évoquer des situations ainsi que d’une compétence pour apporter des solutions aux problèmes exposés.
a- Groupe n°1 : « Tranquillité publique, bailleurs sociaux, transporteurs et commerces en zone Police et Gendarmerie »
La veille du territoire est assurée par une cellule de veille « Tranquillité publique, bailleurs sociaux, transporteurs et commerces en zone Police et Gendarmerie » se réunissant trois fois par an.
Chaque réunion de ce groupe de travail a pour mission :
- De faire le point sur les principaux faits d’insécurité survenus dans les semaines précédentes et les réponses qui y ont été apportées d’analyser les éventuelles doléances parvenues en mairie.
- De s’informer mutuellement des situations susceptibles d’entraîner des répercussions sur l’ordre et la tranquillité publique et de croiser les analyses.
- De s’accorder, au gré des besoins, sur des modalités pratiques de coopération impliquant les forces de Gendarmerie, de la Police nationale, de la Police intercommunale, des Polices municipales et les bailleurs, transporteurs et représentants des commerces présents sur le territoire.
Le groupe permet également de coordonner les actions entre les partenaires et de préciser qui intervient et dans quelle limite de compétence. Les informations échangées sont confidentielles.
Cette instance permet enfin de développer des projets de coordination décidés en séance plénière et de décliner les actions de la stratégie territoriale et ses fiches-actions correspondantes. Des personnalités extérieures peuvent ponctuellement être invitées à participer à une partie de la cellule de veille (audition, témoignage, expertise…).
Composition du Groupe n°1 : « Tranquillité publique, bailleurs sociaux, transporteurs et commerces en zone Police et Gendarmerie » (3 fois par an) ● Le Président d’Annemasse Agglo ou la Vice-présidence d’Annemasse Agglo, en charge du renouvellement urbain, à la politique de la ville et jeunesse,
● Le représentant du Procureur de la République de Thonon-les-Bains, ● Le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique d’Annemasse, ● Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois, ● Le Directeur départemental des Douanes,
● Le Représentant du Directeur Départemental de la Police de l’Air et des Frontières, ● Le Chef de la Police municipale intercommunale,
● Les Chefs des Polices municipales des communes de l’EPCI,
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● Les Représentants des bailleurs sociaux du territoire,
● Le Représentant du transporteur TP2A / TAC mobilités,
● Le Représentant de la SNCF,
● Le Représentant de Côté Annemasse-Office de Commerce,
● Le Responsable du SDIS 74 ou son représentant.
● Le Directeur Général des Services d’Annemasse Agglo,
● Le Directeur de Cabinet d’Annemasse Agglo,
● La Coordination du Contrat local de Santé d’Annemasse Agglo,
● La Coordination du CISPD d’Annemasse Agglo.
b- Groupe de partenariat opérationnel (GPO) piloté par la Police nationale
Lancée en 2018, sur l’ensemble du territoire national, la Police de Sécurité du Quotidien (PSQ), est un engagement du Gouvernement qui vise à renforcer les moyens d’action de la police. Ce nouveau mode d’action guide au quotidien les piliers de la sécurité : la mission tranquillité et ordre public, la mission judiciaire et la mission renseignement.
Depuis 2019, place désormais à la « sécurité quotidienne » autour du déploiement de groupes de partenariats opérationnels (GPO). Les GPO ont lieu mensuellement et réunissent différents interlocuteurs et acteurs : Gendarmerie nationale, Police municipale, élus, bailleurs sociaux, commerçants, directeurs des établissements scolaires, services municipaux.
Pour Annemasse Agglo, les réunions GPO ont lieu à l’échelle de l’Étang de Berre. Chaque réunion est pilotée par la Gendarmerie nationale et est destinée à agir sur les problèmes concrets identifiés et susceptibles d'être traités de façon partenariale sur le court ou le moyen terme. Il s’agit ainsi d’obtenir des résultats perceptibles par la population, dans une logique de résolution de problèmes et de rapprochement police-population, sous un angle de concertation et de coopération. Le GPO, structure légère et opérationnelle, peut également s’appliquer sur des champs spécifiques en particulier sur les aménagements des espaces publics, les troubles à la tranquillité publique, etc.
De façon opérationnelle, 2 groupes de partenariats opérationnels (GPO) sont organisés chaque mois sur des problématiques spécifiques, en associant notamment les bailleurs sociaux, l’Éducation nationale, les commerçants ou d’autres acteurs confrontés à des enjeux de sécurité et de tranquillité publique. Les questions de santé, notamment d’addictions sont abordées en particulier face au manque de médecin pour établir les constats des Ivresses publiques et manifestes (IPM).
Les GPO sont répartis de la façon suivante :
Premier GPO : Gaillard, Ambilly, Étrembières.
Second GPO : Annemasse Ville la Grand et Vétraz-Monthoux.
2- Traitement thématique
a- Groupe n°2 : « Suivi des situations individuelles dont une séquence est dédiée au suivi à la prévention de la prostitution des mineurs »
Ce groupe est dédié au suivi des situations individuelles et se réunit trois fois par an, en appliquant la charte de déontologie, annexée à la présente stratégie. Ce groupe a pour vocation de :
- Repérer, orienter et proposer des réponses adaptées aux situations difficiles et/ou bloquées, - Réfléchir à la prise en charge la plus pertinente,
- Coordonner les prises en charge,
- Assurer la cohérence des suivis dans le respect du secret professionnel partagé.
Ce groupe permet ainsi aux partenaires ayant signé la charte déontologique de partager un diagnostic sur les situations concernées, d’améliorer la connaissance réciproque des intervenants et des actions qu’ils conduisent afin de favoriser la confiance mutuelle et d’assurer le maillage des acteurs. Les informations échangées sont confidentielles.
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Par ailleurs, une séquence est dédiée au repérage des situations de mineurs victimes de prostitution afin de faciliter les échanges d’informations et de coordonner les réponses.
Composition du Groupe n°2 : « Suivi des situations individuelles » (3 fois par an) ● Le Président d’Annemasse Agglo ou la Vice-présidence d’Annemasse Agglo, en charge du renouvellement urbain, à la politique de la ville et jeunesse,
● Le représentant du Procureur de la République de Thonon-les-Bains, ● Le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique d’Annemasse, ● Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois, ● Les chefs d’établissements scolaires du secondaire (collèges et lycées) de l’Agglomération d’Annemasse,
● Le Chef de la Police municipale intercommunale,
● Les Chefs des Polices municipales des communes de l’EPCI,
● Les Représentants des bailleurs sociaux du territoire,
● Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
● Le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
● Les Représentants des CCAS du territoire,
● Le Représentant de la Direction territoriale du Conseil départemental de Haute-Savoie, ● Le Représentant de Passage,
● Le Représentant de la prévention spécialisée municipale de la ville d’Annemasse, ● Le Représentant d’APRETO,
● Le Représentant de l’AVIJ,
● Le Représentant de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL), ● Le Représentant de la Mission locale du Genevois,
● Le Représentant de la Maison des adolescents (MDA) Rouge Cargo, ● Le Représentant de l’Espace de vie Sociale (EVS) d’Annemasse,
● La Coordination du Contrat local de Santé d’Annemasse Agglo,
● La Coordination du CISPD d’Annemasse Agglo.
b- Groupe n°3 : « Prévention des violences faites aux femmes et intrafamiliales et aide aux victimes »
Chaque acteur du territoire est engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales afin de renforcer le repérage, l’orientation et l’accompagnement des victimes.
Dans la continuité des actions déjà entreprises, le CISPD se réunira en groupe de travail « Prévention des violences faites aux femmes et intrafamiliales et aide aux victimes », à raison de trois par an.
Les actions développées dans le cadre du CISPD se réfèreront aux orientations nationales et départementales de lutte contre les violences traduisant l’engagement de l’État pour permettre aux femmes victimes de violences et à leurs enfants d’accéder à leur droit d’être protégées et accompagnées pour sortir des violences et se reconstruire.
Ce groupe pourra également élaborer des outils de sensibilisation et de communication (guides, plaquettes d’information, répertoires des partenaires, outils de sensibilisation auprès des publics, etc.).
Des personnalités extérieures peuvent ponctuellement être invitées à participer à une partie du groupe de travail (audition, témoignage, expertise…).
Composition du Groupe n°3 : « Prévention des violences faites aux femmes et intrafamiliales et aide aux victimes » (3 fois par an)
● Le Président d’Annemasse Agglo ou la Vice-présidence d’Annemasse Agglo, en charge du renouvellement urbain, à la politique de la ville et jeunesse,
● Le représentant du Procureur de la République de Thonon-les-Bains, ● Le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique d’Annemasse,
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● Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois, ● Le Chef de la Police municipale intercommunale,
● Les Chefs des Polices municipales des communes de l’EPCI,
● Les Représentants des bailleurs sociaux du territoire,
● Le Délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes,
● Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
● Le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
● Les Représentants des CCAS du territoire,
● Le Représentant de la Direction territoriale du Conseil départemental de Haute-Savoie, ● Le Représentant de Passage,
● Le Représentant de la prévention spécialisée municipale de la ville d’Annemasse, ● Le Représentant d’APRETO,
● Le Représentant de l’AVIJ,
● Le Représentant d’Espace Femmes – Geneviève D,
● Le Représentant de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL), ● Le Représentant d’Alpha3A,
● Le Représentant de la Maison de Justice et du Droit (MJD) d’Annemasse, ● Le Représentant de la Mission locale du Genevois,
● Le Représentant de la Maison des adolescents (MDA) Rouge Cargo, ● Le Représentant de l’Espace de vie Sociale (EVS) d’Annemasse,
● La Coordination du Contrat local de Santé d’Annemasse Agglo,
● La Coordination du CISPD d’Annemasse Agglo.
c- Groupe n°4 : « Éducation, prévention-jeunesse, citoyenneté et parentalité »
L'article L.132-5 du Code de sécurité intérieure évoque la possibilité de constituer au sein du CISPD un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Pour la STSPD 2025-2028, il est proposé de créer un groupe portant sur les thématiques « Éducation, prévention-jeunesse, citoyenneté et parentalité ».
Ce groupe se réunit 3 fois par an. Il aura pour objet le suivi des thématiques et des fiches- actions liées à l’éducation, la prévention en direction de la jeunesse, la citoyenneté et la parentalité. Des personnalités extérieures peuvent ponctuellement être invitées à participer à une partie du groupe de travail (audition, témoignage, expertise…).
Composition du groupe n°4 : « Éducation, prévention-jeunesse, citoyenneté et parentalité » (3 fois par an)
● Le Président d’Annemasse Agglo ou la Vice-présidence d’Annemasse Agglo, en charge du renouvellement urbain, à la politique de la ville et jeunesse,
● Le représentant du Procureur de la République de Thonon-les-Bains, ● Les chefs d’établissements scolaires du secondaire (collèges et lycées) de l’Agglomération d’Annemasse,
● Le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique d’Annemasse, ● Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois, ● Le Chef de la Police municipale intercommunale,
● Les Chefs des Polices municipales des communes de l’EPCI,
● Le Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale, ● Les Représentants des services jeunesse et de l’éducation des communes de l’EPCI, ● Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
● Le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.
● Les Représentants des bailleurs sociaux du territoire,
● Le Représentant de Passage,
● Le Représentant de la prévention spécialisée municipale de la ville d’Annemasse, ● Le Représentant d’APRETO,
● Le Représentant de l’AVIJ,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2025
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● Le Représentant d’Espace Femmes – Geneviève D,
● Le Représentant de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL), ● Le Représentant de la Maison de Justice et du Droit (MJD) d’Annemasse, ● Le Représentant de la Mission locale du Genevois,
● Le Représentant de la Maison des adolescents (MDA) Rouge Cargo, ● Le Représentant de l’Espace de vie Sociale (EVS) d’Annemasse,
● La Coordination du Contrat local de Santé d’Annemasse Agglo,
● La Coordination du CISPD d’Annemasse Agglo.
Annemasse Agglo assure la coordination des actions de la stratégie territoriale. Son animation sera assurée par une coordination interne à l’Agglomération.
Au regard des actions conduites, le coordinateur est assisté par les différents services, de l’Agglomération et des villes, concernés par les questions de prévention de la délinquance, de médiation et de sécurité et qui participent aux travaux du CISPD. Cela permet d’affirmer la transversalité de la démarche de tranquillité publique au sein de l’organisation intercommunale.
Les missions du coordinateur du CISPD a pour principales missions : • De faire fonctionner les instances du CISPD : Conseil plénier, Conseil restreint, les 4 groupes de travail, avec la préparation, la convocation, l’animation et le compte-rendu de l’ensemble des réunions ;
• Suivi et appui au fonctionnement du service Police municipale intercommunale ; • Suivi et développement de dispositifs complémentaires (poste Intervenante Sociale Police Gendarmerie), en lien avec l’État ;
• D’accompagnement du fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit (dont projet nouveaux locaux) ;
• D’assurer l’instruction des crédits FIPD attribués par l’État à Annemasse Agglo ; • D’impulser et d’évaluer des actions décidées dans le cadre de la stratégie territoriale ; • D’accompagner techniquement les acteurs de terrain dans la mise en œuvre des priorités de la prévention de la délinquance.
Au travers de ces différentes missions, le prestataire est chargé d’assurer, dans le champ de la prévention de la délinquance, la coopération de différents acteurs d’origines professionnelles diverses. Il joue donc un rôle de conciliateur et de facilitateur. À ce titre, il est destinataire de multiples informations, souvent confidentielles, y compris à caractère individuel, provenant des différents acteurs concernés.
Pour atteindre les objectifs fixés, une démarche d’auto-évaluation continue constituera le socle du suivi de la STSPD d’Annemasse Agglo. Ainsi, afin d’affiner chaque année la mise en œuvre des fiches-actions, le CISPD s’appuiera sur les groupes de travail thématiques qui seront chargés de suivre les indicateurs mentionnés sur chaque fiche-action. Le CISPD en formation plénière, se réunissant annuellement, rendra compte de la mise en œuvre des actions, de leurs effets sur le territoire et si besoin, le cas échéant, de modifier ou de créer de nouvelles actions en adéquation avec les besoins du territoire.
Le financement des actions sera réalisé par une contribution des principaux acteurs de la stratégie, l’État par des crédits spécifiques (FIPD, Mildeca, Dilcrah, etc.), les villes, le Conseil départemental et le Conseil régional par les crédits dédiés aux thématiques spécifiques de la stratégie, et éventuellement par des fonds européens et les autres partenaires par leurs ressources propres.
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CHARTE DEONTOLOGIQUE POUR L'ECHANGE
D'INFORMATION DANS LE CADRE DU CONSEIL
INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
D’ANNEMASSE AGGLOMÉRATION
PREAMBULE
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contient deux dispositions relatives à l'échange de l'information aux fins de prévention de la délinquance :
- L'article 1, qui concerne l'échange des faits et informations « à caractère confidentiel » entre
les participants aux groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou
thématique constitués au sein des CLSPD ou CISPD.
- L'article 8, qui concerne le partage des informations « à caractère secret », entre les
professionnels de l'action sociale, et l'autorisation donnée à ces derniers, par dérogation
explicite à l'article 2211 du code pénal relatif au secret professionnel, de révéler au Maire et
au Président du Conseil départemental « les informations confidentielles » strictement
nécessaires à l'exercice de Ieurs compétences.
La présente charte a pour objet de préciser les règles et le contenu des échanges dans le cadre de l'article 1 de la loi de prévention de la délinquance. L'échange des faits et informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance doivent rester confidentiels.
Article 1 : Cadre juridique
Aux termes de l'article 1 de la Ioi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article L1 2- 5 du code de la sécurité intérieure) : « le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique ».
Selon l'article D 1 2-7 du Code de la Sécurité intérieure, « le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et des organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ».
L'échange d'informations effectué dans les groupes à vocation territoriale ou thématique s'inscrit dans le cadre des attributions du Maire et du Président de l’Agglomération en matière de prévention de la délinquance prévue par les articles L 1 2- 1 à L 1 2-4 du Code de la Sécurité Intérieure et de celles du Procureur de la République qui aux termes de l'article 7 de la Ioi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 9-2 du Code de Procédure Pénale) veille à la prévention des infractions à la Ioi pénale et coordonne dans le ressort du Tribunal Judiciaire la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire.
Article 2 : Organisation et fonctionnement
Tous les partenaires confondus sont tenus de respecter le règlement intérieur du CISPD.
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Article 3 : Composition des groupes thématiques
Les groupes de travail sont constitués par le Président de l’agglomération qui a la compétence relative à la prévention de la délinquance en concertation avec les membres du CISPD concernés. Une séquence sera dédiée à la prévention de la prostitution des mineurs.
La composition de chaque groupe de travail et d'échange d'information fait l'objet d'une Iiste nominative. Représentant son service ou son institution, chaque personne y figurant, avec son accord, doit disposer d'une légitimité pour évoquer des situations ainsi que d'une compétence pour apporter des propositions aux problèmes exposés. La charte est signée, pour adhésion, par les institutions représentées.
A titre exceptionnel, les membres des groupes thématiques ont la faculté de convier ponctuellement des personnes ou de solliciter la présence de personne qualifiées dont l'audition est de nature à favoriser la compréhension d'une situation.
Les personnes ainsi entendues, avec Ieur accord, acceptent de se soumettre aux règles de confidentialité édictées par la charte. Elles apportent leur point de vue sur la situation examinée, mais ne sont pas partie prenante d'une éventuelle décision.
Article 4 : Nature des informations échangées et protection de la confidentialité
Les membres des groupes thématiques sont tenus par le secret professionnel, le devoir de réserve et/ou l'obligation de discrétion inhérente à Ieurs professions respectives.
En vertu de l'article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article L 1 2-5 du Code de la Sécurité Intérieure), l'échange porte sur « les faits et informations à caractère confidentiel », à l'exclusion des informations à caractère secret au sens de l'article 226-1 du Code Pénal. Ces faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des groupes de travail ou d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique ne peuvent être communiqués à des tiers.
Les échanges sont de deux types :
- Les faits et informations relatifs à l'ambiance locale, aux problématiques de terrain et à la mise
en œuvre concrète d'actions partenariales,
- Les informations à visée opérationnelle portant sur des situations individuelles, personnelles,
nominatives ou familiales afin notamment de s'assurer qu'elles font l'objet d'une prise en
charge appropriée.
Il appartient à chacun des membres des groupes de travail de déterminer en conscience, dans les conditions, les objectifs et les limites imposées par la Loi, et au cas par cas, si l'information qu'il détient peut être communiquée aux autres membres du groupe.
Il est du devoir des membres de veiller strictement à ne communiquer que des informations factuelles et sûres. Concernant les informations afférentes à des situations personnelles ou familiales, seules sont communiquées, au cours des réunions des groupes de travail, celles qui sont strictement nécessaires à la réflexion collégiale sur la problématique, à l'évaluation de la situation et à la recherche de solutions.
Toute information non nécessaire à la compréhension ou à la résolution du problème évoqué ne doit pas être exposée.
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Ces échanges peuvent porter sur des situations collectives ou individuelles, l'information confidentielle n'ayant en tout état de cause pas vocation à être diffusée en dehors du groupe.
Article 5 : Finalité de l'échange
Cet échange permet aux membres des groupes de signaler, dans le respect de l'article 4 ci-dessus, les situations difficiles, personnelles ou familiales au regard du risque de délinquance dont ils ont connaissance et de s'assurer qu'elles sont bien prises en compte par une des institutions concernées. Si tel n'est pas le cas, il convient de rechercher Ie ou les acteurs les mieux à même de traiter la situation identifiée.
Si l'un des acteurs déjà saisi estime que la situation évoquée concerne également un (ou plusieurs) autre(s) acteur(s), il veille à lui (leur) transmettre les informations nécessaires à son (Ieurs) intervention(s).
Les personnes intéressées sont informées de l'échange d'informations à caractère confidentiel les concernant.
Article 6 : Cadre de l'échange
L'échange des informations visées à l'article 4 est réalisé dans le cadre des réunions des groupes de travail à vocation territoriale ou thématique constitués au sein du CLSPD ou CISPD.
Ces groupes de travail assurent le suivi et l'animation du plan local de prévention de la délinquance et, à cette fin, la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions locales de prévention de la délinquance.
L'échange d'informations confidentielles ne doit, en aucun cas, avoir lieu au cours des réunions plénières du CLSPD ou CISPD.
Article 7 : Animation des travaux
Le Président de l’Agglomération fait appel à un coordinateur ou un animateur pour les travaux des
groupes de travail. Celui-ci est le garant du respect de la présente charte.
Il prépare les réunions et en fixe l'ordre du jour.
Les préconisations retenues par les différents partenaires peuvent faire l'objet d'un relevé de
conclusions qui peut prendre la forme d'un tableau de bord.
Le coordinateur et/ou l'animateur prend toutes les mesures de prudence et de sécurité qui s'imposent
pour que les informations partagées en réunion soient inaccessibles à des tiers, en lien avec le
représentant du Procureur et soient traitées dans le cadre de l'article 10 de la présente charte.
Article 8 : Obligation des membres
Chacun des membres des groupes de travail du CISPD a l'obligation de préserver la confidentialité des
informations et des données recueillies collectivement ou contenues dans les supports numériques ou
papiers.
Les personnes membres du CISPD, destinataires de données et informations sont responsables de
l'utilité du traitement de ces données et informations.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
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Elles s'engagent à :
- préserver la sécurité de ces données et informations et notamment d'empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés,
- Traiter les données et informations personnelles uniquement pour les finalités de traitement
décrites dans l'article 10
- Ne pas conserver de données et d'informations non actives et/ou document à jour,
- Procéder à la destruction de toutes données ou informations à caractère personnel/tableaux
de bord y compris les copies existantes à l'issue des réunions de travail.
Article 9 : Manquements aux devoirs de la charte
Tout manquement au respect de la charte entraîne de facto une exclusion des travaux du groupe. Les
auteurs d'infractions s'exposent des peines prévues par les textes.
Article 10 : Constitution de traitements de données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du Parlement
Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel, Le Président d’Annemasse Agglomération, responsable
de traitement, informe que les données recueillies par une personne délégataire font l'objet d'un
traitement informatique destiné à permettre le suivi des actions en direction des personnes ou des
familles dans le cadre des groupes de travail.
Ces données seront conservées pendant une durée maximale de 0 ans à l'issue du suivi des personnes
concernées et aucune donnée ne sera conservée pour les individus âgés de plus de 25 ans.
La constitution de traitements de données à caractère personnel, permettant le suivi des actions en
direction des personnes ou des familles dans le cadre des groupes de travail, est soumise aux
dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » assurant une
protection proportionnée de la vie privée et des libertés individuelles des personnes concernées au
regard des finalités de ce suivi.
Ces traitements sont constitués sous la responsabilité du Président de l’Agglomération et gérés par une
personne délégataire garante du respect des dispositions de la Ioi « Informatique et Libertés ».
A cet égard, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) a adopté une délibération
portant autorisation de la création de tels traitements. Cette autorisation précise les règles à suivre
(données traitées, durée de conservation, etc.) auxquelles les collectivités devront se conformer si elles
veulent mettre en œuvre de tels traitements (cf. délibération de la CNIL du 26 juin 2014).
Article 11 : Évaluation
Présenté de façon périodique en réunion plénière du CISPD, un bilan est dressé par un membre du
groupe préalablement désigné.
Les échanges d'information sont réalisés dans le respect du droit existant, de la réflexion éthique et
des règles déontologiques propres à chaque profession, service ou institution, sous la responsabilité
du Président de l’Agglomération compétent et sous le contrôle du Procureur de la République.
SIGNATURES
Signatures des représentants institutionnels des organismes et délégation données à leurs
représentants nominativement désignés par l’institution :
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
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>>>>>>> Signatures
Fait à Annemasse le ,
La présente Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2025-2028 est signée par :
Gabriel DOUBLET
Président d’Annemasse Agglo
Président du CISPD
Yves LE BRETON
Préfet de la Haute-Savoie
Xavier GOUX-THIERCELIN
Procureur de la République,
près le Tribunal Judiciaire de
Thonon-les-Bains
Martial SADDIER
Président du
Conseil départemental
de la Haute-Savoie
Frédéric BABLON
Directeur académique
des services de
l'Education nationale de la
Haute-Savoie
Fiona MANENC
Commissaire de Police,
Cheffe de la circonscription
de sécurité publique
d’Annemasse
Lucile CASENAVE dit Milhet
Escadron cheffe sur St-Julien-
en-Genevois de la
Gendarmerie nationale
Guillaume MATHELIER
Maire d’Ambilly
Christian DUPESSEY
Maire d’Annemasse
Yves CHEMINAL
Maire de Bonne
Bernard BOCCARD
Maire de Cranves-Sales
Anny MARTIN
Maire d’Étrembières
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Date de réception préfecture : 05/02/2025 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d’Annemasse Agglo 2025-2028
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Antoine BLOUIN
Maire de Gaillard
Denis MAIRE
Maire de Juvigny
Jean-Luc SOULAT
Maire de Lucinges
Pauline PLAGNAT-
CANTOREGGI
Maire de Machilly
Gabriel DOUBLET
Maire de Saint-Cergues
Patrick ANTOINE
Maire de Vétraz-Monthoux
Nadine JACQUIER
Maire de Ville-la-Grand
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-4-DE
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Date de réception préfecture : 05/02/2025