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Procès Verbal - DCM 12 Strategie territoriale de securite et de prevention de la delinquance STSPD 2022 2026 compressed
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 12 Strategie territoriale de securite et de prevention de la delinquance STSPD 2022 2026 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE we
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
élus :
Séance ordinaire du 22 juin 2023
Sbnmiäirs-ontoncdibn: dans la salle des Commandeurs de l’Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le vingt-deux juin de l'an deux mille vingt-trois)
SORA PANNES: sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire 25
Conseillers absents :
Présents (25): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Bruno TRANCHANT, Isabelle TINCHANT-MERLI, Miné SEYHAN, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (8) :
M. Patrice NYREK
M. Raphaël SPADARO
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM
Mme Véronique FLESCH
M. Lucas SCHERRER (procuration à M. MARCUZ)
Point 12 de l’ordre du jour
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) 2022-2026
La prévention de la délinquance se situe au carrefour des politiques de sécurité, des
compétences judiciaires, des politiques sociales, de la ville, du logement, du champ scolaire et de la protection des mineurs. C'est pourquoi le partenariat entre tous les acteurs locaux est
essentiel à la mise en œuvre de ces politiques et il est inhérent à la réussite des réponses
opérationnelles et des projets communs.
Aussi, la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) permet
de mobiliser de manière coordonnée l'ensemble des acteurs concernés par les enjeux de
sécurité et de prévention de la délinquance, au service d'une efficacité renforcée. La
connaissance du territoire par l'élaboration d'un diagnostic de sécurité contribue à identifier
les problématiques puis à agir sur les facteurs de risque en mettant en œuvre des actions adéquates et concertées entre tous les acteurs du territoire.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Mulhouse Alsace
Agglomération, conclue pour la période 2017 — 2020 est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. La mise à jour de la nouvelle stratégie a été réalisée fin 2022, consécutivement au recrutement d'une chargée de mission sécurité et prévention de la délinquance au sein de
l'agglomération en septembre de la même année. C’est la raison pour laquelle le bilan de la délinquance et des actions de la précédente stratégie a finalement été prorogé jusqu'en 2021.
Les actions prioritaires à mener dans cette nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance s'inscrivent dans la continuité de la précédente. Aussi, elles
s'articulent autour des quatre axes définis par la nouvelle stratégie nationale de prévention de
la délinquance (SNPD) adoptée pour la période 2020 - 2024 :
- La prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans : agir plus tôt et aller
plus loin dans la prévention
- Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger
- Une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la
délinquance et la production de tranquillité publique : la population, nouvel acteur de la
prévention de la délinquance
- Une gouvernance rénovée et efficace par une adaptation à chaque territoire et une
coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité judiciaire, maires et présidents
d'intercommunalités.
La déclinaison de ces quatre axes en plan d'action et mesures doit s'adapter aux caractéristiques et problématiques du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (première
partie de la nouvelle stratégie) préalablement repérées dans le diagnostic de sécurité issu de
l'analyse des phénomènes de délinquance émergents (seconde partie) et des bilans et états
des lieux des actions développées sur le territoire sur la période 2017 — 2021 (troisième partie). L'élaboration du plan d'action (quatrième partie) a également tenu compte des propositions
émises et des problématiques soulignées par l'ensemble des élus, des partenaires institutionnels et des acteurs associatifs à l'occasion des conseils intercommunaux de sécurité
et de prévention de la délinquance (CISPD) restreints et pléniers qui ont eu lieu précédemment. Enfin, le nouveau plan d'action, prend aussi en compte les nouveaux défis qui
accompagnent l'évolution de la société et la modification des phénomènes de délinquance
(tels que les crises politiques aux frontières, le développement des problèmes de santé mentale, le développement et l'essor des réseaux sociaux) pour tenter d'enrayer les troubles
à l’ordre public, les incivilités et les phénomènes de sécurité sur notre territoire.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le plan d'action de la stratégie territoriale de
sécurité et de prévention de la délinquance 2022 — 2026 de Mulhouse Alsace Agglomération est décliné en 4 axes stratégiques, conformes aux préconisations de la stratégie nationale de
prévention de la délinquance (SNPD) et qui tiennent compte des particularités locales :
e Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance ;
e Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes, et aller
vers les publics vulnérables ;
e Axe 3: Veiller à la sécurité et à la tranquillité publique par un partenariat fort et en
associant la population ;
e Axe 4 : Renforcer la sécurité routière sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Ce plan d'action est évolutif et de nouvelles actions pourront s'y greffer selon les nécessités
du terrain et/ou les initiatives de chacun. Conçu comme une boîte à outil que chaque commune membre de Mulhouse Alsace Agglomération pourra s'approprier, il vise à partager les bonnes pratiques. Les membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance s'engagent à contribuer au développement de ces axes en fonction de leurs
champs de compétence respectifs et dans le cadre d'actions coordonnées.
Si le temps imparti pour la rédaction du document n’a pas permis de rencontrer l'intégralité
des acteurs de la future stratégie (40 interlocuteurs relevant de 15 communes ou services ont
néanmoins été vus), la méthodologie de validation se veut collaborative et co-constructive.
Ainsi, la lecture du document de travail a été proposée à l'ensemble des partenaires
institutionnels signataires (sous-préfecture, procureures de la République, directeur
départemental de la police nationale, commandant de la compagnie de gendarmerie
départementale de Mulhouse) et à l'ensemble des maires des communes membres de
Mulhouse Alsace Agglomération. Une présentation synthétique du plan de la stratégie et
particulièrement du plan d'action a été faite à l'ensemble des acteurs réunis à l'occasion des trois conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance restreints qui se
sont tenus entre le 1°’ février et le 2 mars 2023. Tous les acteurs ont ainsi été invités à formuler
leurs observations et à amender le document.
Validée par le Conseil d'Agglomération en date du 27 mars 2023, la nouvelle stratégie
territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance sera signée à l'occasion du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance plénier qui se tiendra le 30 juin
2023.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour
la période 2022 à 2026,
- d'autoriser Madame le Maire ou le Conseiller municipal délégué de signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment de signer la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 27 juin 2023
1e À Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Richard PISZEWSKI
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le ? 8 JUIN 1073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
E # © © in
Stratégie
territoriale
de sécurité et
de prévention
de la
délinquance
m2A.fr
2022 > 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 STRATÉGIE TERRITORIALE
DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE
2022 - 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 ouse
m2A
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: Un bilan perfectible
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m2A
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MULHQUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
PRÉAMBULE 7
1 CARACTÉRISTIQUES DU TERRITOIRE m2A 9
1-1. Les zones de compétence de sécurité publique et judiciaires 9
1-2. Géographie d’intervention prioritaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
1-2-1 Un quartier de reconquête républicaine : Bourtzwiller à Mulhouse 10
1-2-2 Six quartiers prioritaires de la politique de la ville de m2A 11
1-2-3 Les secteurs de l’agglomération particulièrement exposés 12
2 LE DIAGNOSTIC PARTAGÉ EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 14
2-1. L’évolution des phénomènes de délinquance sur le territoire m2A
entre 2017 et 2021 15
2-1-1 Quelques évènements marquants sur la période 2017 – 2021 15
2-1-2 Diagnostic chiffré de la délinquance sur m2A avant la crise sanitaire
de la COVID-19 17
2-1-3 L’effet de la crise sanitaire sur les phénomènes de délinquance 18
2-1-4 L’évolution des incidents dans les transports en commun
et des actes de vandalisme au sein des logements sociaux 21
2-2. L’évolution de l’activité du tribunal judiciaire de Mulhouse 2019 – 2021 27
2-3. L’accueil des gens du voyage sur le territoire m2A : un bilan perfectible 29
3 ÉTAT DES LIEUX ET BILAN DES ACTIONS ET DISPOSITIFS
DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE L’INSÉCURITÉ
AU SEIN DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
SUR LA PÉRIODE 2017-2021 31
3-1. Évolution de la délinquance des mineurs et bilan des actions 2017-2021 32
3-1-1 La prise en charge des mineurs par la protection judiciaire de la jeunesse 32
3-1-2 Une entrée dans la délinquance des mineurs de plus en plus précoce 33
3-1-3 Bilan des actions à l’attention des jeunes sur le territoire de m2A 34
3-2. Améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences
intrafamiliales et l’aide aux victimes 42
3-3. Lutter contre le sentiment d’insécurité et les incivilités 46
3-4. Partage des outils, importance du partenariat et participation citoyenne 59
3-4-1 Les polices de complémentarité 60
3-4-2 Les instances partenariales 62
3-4-3 Les actions citoyennes 64
3-5. La prévention de la radicalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65
SOMMAIRE
4 PLAN D’ACTION 2022 – 2026 69
Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance 71
1 Protéger la santé mentale des jeunes et prévenir les conduites addictives 72
2 Développer des actions de remobilisation en direction de jeunes dans l’incivilité
manifeste ou en difficulté sociale et scolaire 74
3 Lutter contre l’entrée dans la délinquance et favoriser les actions de prévention
de la récidive 76
Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales
et les violences faites aux femmes et aller vers les publics vulnérables 81
1 Sensibiliser aux violences faites aux femmes pour les rendre visibles
et inacceptables de tous 82
2 Garantir l’accueil et l’accompagnement des victimes et encourager les actions
de prise en charge des auteurs de violences 84
3 Aller vers les publics vulnérables 88
Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort
et en associant la population 91
1 Conforter et coordonner les interventions de proximité
par un partenariat fort et efficace 92
2 Renforcer et développer les moyens d’action
pour assurer la tranquillité publique 98
3 Encourager la participation citoyenne pour veiller au respect
de l’espace public et des espaces communs 106
Axe 4 : Renforcer la sécurité routière sur le territoire 111
1 Développer la prévention auprès des jeunes 112
2 Agir sur les comportements des usagers de la route 116
ANNEXES 121
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 5 4 • Mulhouse Alsace Agglomération
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 7 6 • Mulhouse Alsace Agglomération
PRÉAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) regroupe 39 communes urbaines, périurbaines et
rurales, pour près de 280 000 habitants Elle est la première intercommunalité du Haut-Rhin
avec plus du tiers de la population départementale Troisième agglomération de la
région Grand Est après l’Eurométropole de Strasbourg et le Grand Reims, elle est aussi
la 20 e communauté d’agglomération française Compte tenu du poids démographique et
du nombre de communes membres, les enjeux en termes de tranquillité et de sécurité
publiques sont majeurs et les actions portées par l’agglomération se doivent de répondre
aux préoccupations des habitants comme des élus de m2A en améliorant la qualité du
vivre-ensemble, en réduisant le sentiment d’insécurité des populations, en contribuant à leur
protection et en garantissant leurs libertés
La prévention de la délinquance se situe au carrefour des politiques de sécurité, des
compétences judiciaires, des politiques sociales, de la ville, du logement, du champ scolaire
et de la protection des mineurs C’est pourquoi le partenariat entre tous les acteurs locaux
est essentiel à la mise en œuvre de ces politiques et est inhérent à la réussite des réponses
opérationnelles et des projets communs
Aussi, la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD)
permet de mobiliser de manière coordonnée l’ensemble des acteurs concernés par les
enjeux de sécurité et de prévention de la délinquance, au service d’une efficacité renforcée
La connaissance du territoire par l’élaboration d’un diagnostic de sécurité contribue
à identifier les problématiques puis à agir sur les facteurs de risque en mettant en œuvre des
actions adéquates et concertées entre tous les acteurs du territoire
La promotion et l’animation de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance et de ses priorités auprès de l’ensemble des partenaires locaux se fait dans le
cadre des Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD),
instance de concertation intercommunale Sur l’actuelle mandature, le contexte sanitaire lié
à la pandémie de COVID 19 n’avait pas permis au conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance de Mulhouse Alsace Agglomération de se réunir de manière
plénière en 2020 et de faire le bilan de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de
la délinquance qui avait été conclue pour la période 2017 – 2020 Le conseil intercommunal
de sécurité et de prévention de la délinquance de juin 2021 a été l’occasion d’annoncer un
nouveau mode de gouvernance de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance justifié par la réorganisation des compétences entre l’Agglomération et la Ville de
Mulhouse, avec la volonté d’impulser davantage de proximité, de coopération et d’échanges
de bonnes pratiques entre les acteurs locaux afin d’affiner les diagnostics de sécurité et
d’aborder les problématiques de chaque commune Ce mode de gouvernance s’inscrit
pleinement dans l’ambition portée par la nouvelle Stratégie Nationale de Prévention de la
Délinquance (SNPD) 2020 - 2024 Ainsi, dès 2022, préalablement au conseil intercommunal
de sécurité et de prévention de la délinquance plénier annuel qui s’est réuni en mai, trois
conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance restreints, calqués
sur le découpage géographique des conférences territoriales des maires (13 par secteur), se
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 CISPD restreints - Répartition territoriale
Zont centre
Zone nord
Zone 514
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CE TAILLE
MULHQUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
sont tenus au cours du premier trimestre sous l’égide des maires qui assurent la présidence
de chaque secteur
Les actions prioritaires à mener dans cette nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance s’inscrivent dans la continuité de la précédente qui s’est
achevée le 31 décembre 2020 Aussi, elles s’articulent autour des quatre axes définis par
la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance :
1. la prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans : agir
plus tôt et aller plus loin dans la prévention,
2. aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger,
3. une implication plus forte de la population et de la société civile dans
la prévention de la délinquance et la production de tranquillité publique :
la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
4. et une gouvernance rénovée et efficace par une adaptation à chaque
territoire et une coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité
judiciaire, maires et présidents d’intercommunalités
La déclinaison de ces quatre objectifs en plan d’actions et mesures doit s’adapter
aux particularités et problématiques du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération
préalablement repérées dans le diagnostic de sécurité Une large place à l’initiative et au droit
à l’expérimentation doit demeurer En outre, la sécurité routière est aussi une préoccupation
majeure des élus de Mulhouse Alsace Agglomération, c’est la raison pour laquelle elle
constituera aussi un axe prioritaire
1 CARACTÉRISTIQUES
DU TERRITOIRE m2A
Depuis le 1er janvier 2017, la fusion de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A) et de la Communauté de Communes Porte de France – Rhin Sud
(CCPFRS) porte le nombre de communes membres à 39
Mulhouse Alsace Agglomération regroupe 277 738 habitants au 1er janvier 2023 1
Parmi les 39 communes, huit d’entre elles comptabilisent plus de 10 000 habitants :
Pfastatt (10 185 habitants), Wittelsheim (10 500 habitants), Riedisheim (12 562 habitants),
Kingersheim (13 391 habitants), Rixheim (14 245 habitants), Illzach (14 585 habitants),
Wittenheim (15 166 habitants) et Mulhouse (109 285 habitants)
La Ville de Mulhouse marque l’écart avec ses voisines car elle représente à elle seule près
de 40 % de la population de l’agglomération
Dans la ville-centre, on observe depuis plusieurs années que le nombre d’habitants est
en baisse alors que la population rajeunit
1-1 LES ZONES DE COMPÉTENCE
DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET JUDICIAIRES
La majorité des communes de Mulhouse Alsace Agglomération se situe en zone rurale ce
qui a des conséquences en termes de répartition des compétences des forces publiques de
sécurité, à savoir la Police nationale et la Gendarmerie nationale
En effet, la sécurité des biens et des personnes au sein de l’agglomération est en partie
assurée par deux Circonscriptions de Sécurité Publique (CSP) relevant des commissariats de
Mulhouse et de Wittenheim Ainsi, la zone de police de Mulhouse est compétente pour les
villes de Mulhouse, Pfastatt, Riedisheim et Brunstatt-Didenheim (soit une population de
140 329 habitants) La zone de police de Wittenheim a compétence pour les villes de Wittenheim
et Kingersheim (28 557 habitants) Ainsi le territoire comprend deux « zones police »
Pour les 33 autres communes (108 852 habitants), situées en zone rurale ou périurbaine, c’est
la gendarmerie qui assure les missions de sécurité et tranquillité publiques Les communes
en zone rurale sont plus faiblement impactées par les phénomènes de délinquance
contrairement à celles situées en zone urbaine qui concentrent l’essentiel de l’activité
délinquante de l’agglomération
1 Population totale légale en vigueur en 2023 (millésimée 2020)
Source : Insee, Recensement de la population 2020 (géographie au 01/01/2022)
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 9 8 • Mulhouse Alsace Agglomération
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
: Bourtzwiller à Mulhouse
Nombre d’habitants par zones de sécurité
CSP Mulhouse
CSP Wittenheim
Zone gendarmerie
108 852
140 329
28 557
Mulhouse Alsace Agglomération se situe aux portes de la Suisse et de l’Allemagne Si elle
présente bien des avantages, cette proximité a aussi un impact en matière de sécurité
et de délinquance : des facilités pour les trafics de stupéfiants, la traite d’êtres humains,
les contrefaçons, etc
Au niveau judiciaire, Mulhouse Alsace Agglomération dépend du ressort de deux
tribunaux judiciaires Ainsi les communes de Feldkirch, Berrwiller, Bollwiller,
Pulversheim et Ungersheim relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de
Colmar Les 34 autres communes de l’agglomération dépendent quant à elles du
tribunal judiciaire de Mulhouse
1-2 GÉOGRAPHIE D’INTERVENTION PRIORITAIRE
La géographie d’intervention prioritaire est l’identification et la délimitation des quartiers
les plus fragiles dont la définition est faite sur la base de deux éléments déterminants :
• les secteurs où la vulnérabilité économique et sociale des habitants renforce
le sentiment d’insécurité et peut favoriser l’émergence d’un risque,
• les secteurs où la délinquance quotidienne est significative
Davantage d’actions sont concentrées sur ces quartiers
1-2-1. Un quartier de reconquête républicaine : Bourtzwiller à Mulhouse
En matière de sécurité, d’importantes réformes structurelles ont été menées au niveau
national depuis 2017 comme la mise en place de 47 Quartiers de Reconquête Républicaine
(QRR) dans les territoires les plus exposés à la délinquance et dont l’objectif affiché est celui
d’une police de sécurité du quotidien, adaptée à chaque territoire et à la délinquance qui le
caractérise
Pour réaliser cet objectif ambitieux, des effectifs de policiers ou de gendarmes supplémentaires
ont été affectés au sein des quartiers où il y en avait le plus besoin afin de lutter contre les
incivilités, les violences, les trafics, la radicalisation, etc
Ces quartiers désignés ont disposé d’effectifs supplémentaires des forces de sécurité
intérieure pour mettre en place des stratégies locales de sécurité, renforcer le dialogue avec
la population, multiplier les partenariats avec les acteurs locaux du monde associatif, les
bailleurs sociaux et les élus territoriaux
Dans le Haut-Rhin et au sein de Mulhouse Alsace Agglomération, le quartier de Bourtzwiller
à Mulhouse, a été installé comme quartier de reconquête républicaine Ainsi, en juin 2019,
10 policiers ont renforcé les effectifs du commissariat de quartier et 10 autres policiers
supplémentaires y ont été affectés en septembre 2019 Deux enjeux spécifiques avaient
été identifiés pour ce quartier : lutter contre la délinquance d’appropriation (les vols et les
cambriolages) et les violences urbaines (incendies de véhicules) par le renforcement de
la présence policière sur la voie publique, notamment par des interventions coordonnées
dans les transports en commun, et en réalisant un rapprochement police-population par la
fidélisation d’un fonctionnaire « délégué à la cohésion police-population »
1-2-2. Six quartiers prioritaires de la politique de la ville de m2A
Le contrat de ville de Mulhouse Alsace Agglomération a été signé le 30 juin 2015 pour la
période 2015 – 2022, prorogé jusqu’en 2023 Il s’articule autour des principes structurants2
suivants :
• un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ;
• un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble
des partenaires concernés ;
• un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’État
et des collectivités territoriales
• et un contrat s’inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants
Au titre de la nouvelle géographie prioritaire, l’État 3 a retenu, selon un critère unique de taux
de pauvreté, 6 Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) sur le territoire de m2A
répartis sur 3 communes :
• les quartiers Bourtzwiller, les Coteaux, Péricentre et Brustlein à Mulhouse ;
• le quartier Drouot-Jonquilles à Mulhouse et Illzach ;
• le quartier Markstein–La Forêt à Wittenheim
La pandémie et le confinement en 2020 ont renforcé les inégalités sociales fragilisant un peu
plus les quartiers prioritaires
Concernant le niveau de vie de ces quartiers, l’année 2016 est considérée comme une
année de reprise économique Sur la période 2016 – 2019, les quartiers ont vu leur situation
s’améliorer comme le reste du territoire Ce fut tout particulièrement le cas des quartiers
de Bourtzwiller, de Markstein-la Forêt et dans une moindre mesure du quartier Péricentre
Si la période de 2016 à 2019 est une période de reprise économique, à compter de 2020 les
impacts de la crise sanitaire se sont fait sentir À noter que la part des jeunes de 16-25 ans non
scolarisés et sans emploi a reculé dans tous les quartiers entre 2019 et 2021
2 Circulaire du premier Ministre du 30 juillet 2014, relative à l’élaboration des contrats de ville
de nouvelle génération et circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles
d’élaboration des contrats de ville
3 Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 11 10 • Mulhouse Alsace Agglomération
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1-2-3. Les secteurs de l’agglomération particulièrement exposés
Certains territoires ont spécifiquement été évoqués par les partenaires soit à l’occasion des
conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, soit dans le cadre
des entretiens réalisés pour l’élaboration de la présente stratégie
Mulhouse, ville-centre de l’agglomération, concentre la très grande majorité des faits de
délinquance et d’incivilités Ainsi, s’agissant des atteintes volontaires à l’intégrité physique,
en 2019, 80% de la délinquance du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération était
concentrée sur la circonscription de sécurité de Mulhouse (76,4% en 2018 et 78,4% en 2020)
De même concernant les atteintes aux biens, en 2019, 70,6% des infractions entrant dans
cette catégorie étaient commises sur la zone de police de Mulhouse (74,8% en 2020 contre
70,5% en 2018)
Sur Mulhouse, trois quartiers et plusieurs rues sont identifiés par les autorités comme étant
des secteurs particulièrement sensibles en termes de délinquance :
• Bourtzwiller ;
• Coteaux ;
• Drouot ;
• avenue de Colmar, rue des Abeilles, rue du Manège, avenue Robert Schuman,
rue du Sauvage, boulevard de l’Europe, place Franklin, rue de Toulouse,
• et les alentours de la gare centrale SNCF : dégradations, cambriolages, vols simples,
vols à la roulotte
Les phénomènes de délinquance sur ces quartiers sont variés et les problématiques diverses
Ces quartiers sont identifiés comme repères pour les trafics de stupéfiants, les regroupements
de jeunes dans les espaces publics et collectifs et les marginaux qui s’alcoolisent (place
Franklin et quartier Péricentre)
En dehors de la Ville de Mulhouse, Rixheim a connu quelques soucis en 2018-2019 dans
le quartier de l’Ile Napoléon et ce malgré la présence de deux animateurs de rue Aussi,
le quartier de la Rotonde est connu pour être le théâtre de trafics de stupéfiants Un plan
d’action de réappropriation territoriale en partenariat entre la Police municipale de Rixheim
et la Gendarmerie a été lancé La situation est désormais calme et sous contrôle, notamment
grâce à une importante opération antistupéfiants réalisée en 2021 et qui a permis la saisie de
plus de 40 kg de résine de cannabis
À Kingersheim, les phénomènes de regroupement de jeunes, de dégradations du mobilier
urbain, de violences en réunion se concentrent particulièrement au niveau du secteur Gounod
(à proximité de la Plaine de Foot et du gymnase) Des regroupements au niveau du parc des
Gravières ont quelques temps été source de nuisances nocturnes, mais ces phénomènes sont
traités depuis 2021 avec la mise en œuvre d’un arrêté municipal
En outre, parmi les quartiers sensibles de la circonscription de la compagnie de gendarmerie de
Mulhouse, celui des Tuileries à Sausheim, le quartier des Jonquilles et dans une moindre mesure
le quartier de la Doller à Illzach et le quartier de la Thur à Wittelsheim
En 2021, des sites, comme le plan d’eau de Reiningue, ont été identifiés comme théâtres
potentiels de débordements les jours de forte affluence nécessitant la mise en œuvre
d’un dispositif spécifique Ainsi dans une logique de coopération avec la gendarmerie, un
dispositif de sécurisation complémentaire du plan d’eau durant les week-ends et les jours
fériés des mois de juillet et août 2021 et 2022 a été mis en œuvre au moyen d’une convention
En complément des agents de médiation de l’agglomération, 3 réservistes opérationnels de
la gendarmerie ont été mobilisés les après-midis sur des jours préalablement identifiés
La zone commerciale située à cheval sur les communes de Wittenheim et Kingersheim
engendre un nombre d’infractions conséquent lié à la présence de nombreux commerces
(vols à l’étalage, vols simples, dégradations, etc )
FOCUS
Les Coordinations Territoriales de Prévention et de Sécurité (CTPS) de Mulhouse œuvrant pour la tranquillité publique
Quatre coordinations territoriales de prévention
et de sécurité agissent pour la tranquillité publique
des Mulhousiens Elles sont réparties sur 4 secteurs :
1. Bourtzwiller
2. Quartiers anciens
3. Coteaux
4. Centre-Drouot
Coordinations territoriales prévention et sécurité de Mulhouse
Présence de gendarmes
au Plan d’eau de Reiningue
1
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e police,
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 15 14 • Mulhouse Alsace Agglomération
Ces coordinations poursuivent un double objectif :
• prévenir la délinquance
• lutter contre l’insécurité, et ainsi concourir au « mieux-vivre ensemble »
Tout Mulhousien (habitants, associations de quartier, institutions…) concerné par un problème
d’insécurité, d’incivilité ou de faits portant atteinte à la tranquillité publique peut solliciter
les coordinations territoriales
Les demandes peuvent concerner une diversité de faits : des regroupements causant
des nuisances, les dégradations, les difficultés aux abords des établissements scolaires, etc
Selon les besoins, le coordonnateur mobilise les partenaires concernés (bailleurs sociaux, Police
nationale, Police municipale, médiateur, justice, Éducation nationale, État…), actionne les leviers
possibles et tente de trouver des solutions aux problématiques posées Il assure également
le suivi du dossier et informe le demandeur des retours d’informations suite à leur requête
De plus, les coordinations territoriales de prévention et de sécurité sont désormais amenées
à faire de la prévention situationnelle c’est-à-dire à mettre en œuvre des actions visant à
dissuader les potentiels auteurs d’actes de malveillance de passer à l’acte en intervenant
sur l’environnement le plus en amont possible Un chargé de mission de prévention
situationnelle est opérationnel depuis 2006 Ses missions visent à établir des préconisations
pour la réalisation d’aménagements physiques ayant pour but de dissuader le passage à
l’acte délinquant (éclairage, vidéoprotection urbaine, etc )
L’équipe des coordinations territoriales de prévention et de sécurité coanime avec la Police
nationale les groupes de partenariat opérationnel 4
2 LE DIAGNOSTIC PARTAGÉ
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
ET DE PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE
La précédente stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance portait
sur la période 2017 – 2020 Le contexte sanitaire engendré par la crise COVID 19 dès 2020
conjugué à la réorganisation des missions entre m2A et la Ville de Mulhouse, n’ont pas
permis de procéder au bilan de la précédente stratégie et à la rédaction de la nouvelle C’est
la raison pour laquelle le diagnostic partagé en matière de sécurité et de prévention de la
délinquance inclus également l’année 2021
En outre, le recrutement d’un coordinateur des conseils intercommunaux de sécurité et de
prévention de la délinquance pour m2A, interlocuteur de proximité des élus, des services de
l’État, de l’autorité judiciaire, des partenaires associatifs a tardé à être effectif et la prise de
fonction de la chargée de mission dédiée n’a eu lieu qu’au 1er septembre 2022 C’est pourquoi,
4 page 62
bien que la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance couvre la période
2020 – 2024, la présente stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance
de m2A couvrira la période 2022 – 2026
Le diagnostic de sécurité consiste à détailler les évolutions des phénomènes de délinquance
et des troubles à la tranquillité publique dans les communes de l’agglomération afin de définir
les futures priorités d’actions de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance Ainsi ressortiront nécessairement des publics ou territoires cibles où les besoins
seront accentués sans pour autant délaisser les autres secteurs ou stigmatiser les premiers
Outre le rendu de l’évolution de la délinquance, ce diagnostic de sécurité partagé a pour
ambition de valoriser les dispositifs et actions mis en œuvre par les communes de Mulhouse
Alsace Agglomération Les actions et dispositifs portés ou financés dans le cadre de la
stratégie doivent faire l’objet d’une évaluation annuelle concertée entre les porteurs de
projets et les partenaires participants À cet effet, un certain nombre d’élus et de partenaires
ont pu être rencontrés pour échanger, présenter leurs actions et leur bilan D’autres ont pu
communiquer leurs indicateurs Malheureusement, il n’a pas été possible dans le temps
imparti à l’élaboration du document de rencontrer de manière exhaustive l’ensemble des
acteurs territoriaux impliqués dans la stratégie
2-1 L’ÉVOLUTION DES PHÉNOMÈNES
DE DÉLINQUANCE SUR LE TERRITOIRE m2A
ENTRE 2017 ET 2021
Cette évolution repose sur les indicateurs transmis par l’ensemble des partenaires
institutionnels et associatifs, impliqués directement dans les phénomènes de délinquance
Notons que l’année 2020 est exceptionnelle et a bouleversé l’ensemble des données
rapportées du fait de la crise sanitaire Les statistiques relatives à cette année extraordinaire
sont à interpréter avec précaution En effet, à partir de mars 2020, l’ensemble du territoire
national a connu une série de confinements et des limitations de déplacements engendrant
une modification des comportements et de fait, une augmentation des infractions liées à la
sphère privé ou aux violations des mesures de restrictions de déplacement À l’inverse, on a
pu observer une diminution de la délinquance de voie publique et des cambriolages, effet
direct du confinement (population contrainte de rester à son domicile et/ou de télétravailler)
Mulhouse, ville-centre de l’agglomération, concentre la majorité des problématiques constatées
sur le territoire de l’agglomération Les villes périphériques de Mulhouse, situées en zone police,
connaissent les mêmes phénomènes de délinquance dans des proportions moindres
Plusieurs évènements ont marqué le territoire sur la période étudiée
2-1-1. Quelques évènements marquants sur la période 2017 – 2021
• L’impact de la délinquance issue des pays de l’Est : un phénomène récurrent
En 2018, plusieurs équipes d’individus originaires de la communauté albanaise ont été
interpellées et écrouées pour des cambriolages (40 à 60 faits) et des vols à la roulote
Ce démantèlement est le fruit d’un travail conjoint entre la Police et la Gendarmerie nationales
En parallèle, un travail de coordination avec la police allemande a permis de stopper
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iques
jiolences
particulièrement agité
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les agissements d’un groupe de ressortissants albanais spécialisé dans la refonte d’or à
Müllheim Cet élément rappelle que la coopération est de rigueur pour des résolutions
d’affaires outre-Rhin En 2022, la brigade de recherche de Mulhouse a démantelé une
équipe qui œuvrait sur la commune de Mulhouse et qui rayonnait sur l’ensemble du
département et les limitrophes Au total, plus de 45 faits lui sont reprochés
• 2019 : la gendarmerie de Mulhouse cible d’attaques
Fin novembre 2019, les onze casernes qui dépendent de la compagnie de gendarmerie
de Mulhouse ont dû être été placées sous protection renforcée suite à des tirs de mortier
d’artifice et des jets de pierre effectués par une dizaine de personnes, visages dissimulés,
visant le bâtiment administratif de la compagnie de la gendarmerie de Mulhouse, ainsi que
ceux abritant les logements des militaires et de leurs familles Ces tirs faisaient suite à la mort
d’un jeune homme qui avait essayé d’éviter un contrôle de gendarmes à Lutterbach Dans sa
fuite, le jeune avait percuté un poteau et malgré les premiers gestes de secours prodigués par
les militaires et l’arrivée des pompiers et du Smur, il n’avait pu être ranimé Seule la caserne
de Mulhouse avait été visée, néanmoins, par mesure de sécurité, les dix autres casernes de la
région mulhousienne avaient également été placées sous surveillance renforcée
• Novembre 2021 : fermeture de la maison d’arrêt de Mulhouse
et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbach
Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach a ouvert ses portes le 10 novembre 2021 D’une
capacité de 520 places (néanmoins fin 2022, près de 700 personnes y étaient incarcérées), il
comprend 22 bâtiments sur 30 hectares, intégrant 7 quartiers de détention :
• 2 quartiers maison d’arrêt ;
• 1 quartier centre de détention hommes ;
• 1 quartier confiance ;
• 1 quartier femmes ;
• 1 quartier mineurs
• et 1 quartier d’accueil et d’évaluation
Les maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse, établissements surpeuplés et vieillissants, ont
été fermées en parallèle à la mise en service du nouveau centre pénitentiaire
Ainsi, dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 détenus depuis la maison
d’arrêt de Mulhouse a été assuré avec succès par les personnels pénitentiaires et l’ensemble
des forces de sécurité de la circonscription fortement mobilisées autour de cette opération
d’envergure
L’ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach a un fort impact sur l’activité
de la gendarmerie Celle-ci est particulièrement mobilisée sur les enquêtes liées à cet
établissement et notamment celles en lien avec des survols de drones (plus de 25 survols
ont déjà été constatés depuis son ouverture) Les présentations de personnes détenues
devant les juridictions et les transferts interétablissements sont majoritairement réalisés
par l’administration pénitentiaire Quelques demandes de renforts sont faites auprès de la
gendarmerie en cas d’impossibilité de l’administration pénitentiaire de les assurer ou selon
les profils des personnes transférées En revanche toutes les procédures d’éloignement
à la libération des personnes détenues de nationalité étrangère et en situation irrégulière
incombent à la Gendarmerie La Police nationale est aussi impactée par ce nouvel
établissement en ce qu’elle assure les gardes statiques des personnes détenues hospitalisées
2-1-2. Diagnostic chiffré de la délinquance sur m2A
avant la crise sanitaire de la COVID-19
Des atteintes aux biens qui fluctuent
Sur la zone gendarmerie comme sur les zones police de Mulhouse et Wittenheim, en 2018, on
a observé une baisse des atteintes aux biens de -1,8 % pour la zone de police de Mulhouse (4
587 faits contre 4 875 en 2017), -19,2 % pour la zone de police de Wittenheim (459 faits en 2018
contre 568 en 2017), -12,4 % pour la zone gendarmerie (2 506 faits en 2018 contre 2 859 en
2017) Le premier trimestre 2019 a en revanche été marqué par une augmentation de 12,9 %
(1 074 faits enregistrés contre 951 en 2018) en zone gendarmerie
Les atteintes volontaires à l’intégrité physique en augmentation constante sur la zone
de police de Mulhouse et en zone gendarmerie
Les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont augmenté de 2,7 % sur la zone de police de
Mulhouse (2 203 faits en 2018 contre 2 243 en 2017) et elles ont fait un bond de 19,8 % sur la
zone gendarmerie (687 faits en 2018 contre 573 en 2017) Il s’agit principalement de violences
intrafamiliales et de rixes entre automobilistes
En revanche une baisse de 5,6 % a été enregistrée sur la zone de police de Wittenheim
(202 en 2018 contre 214 en 2017)
Un phénomène en expansion sur l’ensemble du territoire depuis 2018 :
la cyberdélinquance qui engendre une hausse des escroqueries
A l’instar des statistiques nationales, le nombre de victimes d’infractions numériques
est également en augmentation sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération
Aussi la délinquance numérique touche tant les particuliers, que les entreprises et les
collectivités territoriales Ainsi, une hausse de 23,9 % des escroqueries économiques et
financières principalement liées à l’insécurité numérique et aux cyberattaques (phénomène
d’hameçonnage, arnaques sur internet, etc ) a été observée sur la zone de police de Mulhouse
(721 faits en 2018 contre 582 en 2017) Dans une proportion moindre, la zone de police de
Wittenheim a quant à elle enregistré 143 faits en 2018 contre 115 en 2017
En zone gendarmerie les escroqueries et les infractions économiques et financières ont
également enregistré une augmentation de 5 % (532 faits en 2018 contre 507 en 2017)
Pour lutter contre les escroqueries et le démarchage à domicile, un document de
communication a été réalisé par Mulhouse Alsace Agglomération, puis transmis aux
communes membres afin de donner des conseils pratiques et de prudence aux habitants
Au sein de la collectivité, le service du développement du management numérique est
particulièrement attentif à la cybersécurité et il sensibilise régulièrement les agents de m2A
aux différents risques numériques, en dispensant des conseils de vigilance et en proposant
des actions de sensibilisation (ex : sécuriser les mots de passe, prévenir les tentatives
d’hameçonnage, savoir détecter les différentes arnaques, etc )
Les violences urbaines : le passage à la nouvelle année 2019 particulièrement agité
Bien que la fréquence des violences urbaines ait été modérée, une augmentation de 6 %
sur la zone de police de Mulhouse (519 faits en 2018 contre 485 en 2017) a été constatée en
2018 Parmi ces faits, une hausse de 31,8 % des feux de véhicules : beaucoup d’incendiaires,
d’auteurs de jets de projectiles et autres incivilités ont été interpellés Les auteurs sont de
plus en plus jeunes (13 ans en moyenne) sachant qu’il n’y a pas d’élément permettant de
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. Des escroqueries à
nuent également dans les deux
.Ila
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déterminer le motif d’augmentation des violences sur certains quartiers Des escroqueries à
l’assurance peuvent être à l’origine des feux
En zone gendarmerie, la Saint-Sylvestre 2018 a été particulièrement agitée, notamment sur
la commune d’Illzach : les feux de véhicules ont fait un bond significatif (4 faits en 2017 contre
23 faits en 2018) Les prises à partie pendant les interventions ont pratiquement doublé
(10 faits en 2017 contre 18 en 2018)
2-1-3. L’effet de la crise sanitaire sur les phénomènes de délinquance
Sur les deux dernières années, l’impact de la crise sanitaire est à prendre en considération La
population est restée davantage à son domicile, ce qui impacte fortement certaines données
comme les cambriolages, les atteintes aux personnes dans des lieux publics, mais aussi les
violences intra-familiales
Des atteintes aux biens en baisse pendant le confinement
En 2020, avec la crise sanitaire, les atteintes aux biens sont en forte baisse (-22,5 % pour la
zone de police de Mulhouse avec 4 060 faits contre 5 032 en 2019), -37,5 % pour la zone
de police de Wittenheim (308 faits en 2020 contre 512 en 2019) et une baisse de 31,1 % en
zone gendarmerie (1 150 faits en 2020 contre 1 670 en 2019) S’agissant spécifiquement des
cambriolages, infraction la plus marquée en milieu rural, la diminution est significative avec
197 faits en 2020 contre 352 en 2019 soit une baisse de 44 %, les périodes de confinement
ayant empêché les individus malveillants de pouvoir opérer
Néanmoins, en 2021, les atteintes aux biens sont reparties à la hausse, les statistiques sont
mêmes supérieures en zone police qu’en 2019, avant la crise sanitaire Le taux d’élucidation
pour ces infractions est de 21 %
En zone gendarmerie, 1 148 faits d’atteinte aux biens ont été relevés et le taux de résolution
est de 25 % Les cambriolages recensés sont au nombre de 222, soit 10 % de plus qu’en 2020
Les infractions économiques et financières sont en hausse de 19 % (485 faits)
Les dégradations et destructions sont en légère hausse en 2021 (138 faits en 2021 contre
128 en 2020)
L’augmentation constante des atteintes à l’intégrité physique et notamment
des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles
S’agissant des atteintes volontaires à l’intégrité physique, en 2020, une hausse est constatée
pour la zone police de Mulhouse (+3,5 % en 2020 soit 2 868 faits contre 2 772 en 2019) et une
augmentation de 19,1 % pour la zone police de Wittenheim (231 faits en 2020 contre 194 en 2019)
En zone gendarmerie, une très légère hausse est également observée (557 faits en 2020
contre 499 en 2019) Les violences intrafamiliales sont en nette augmentation par rapport
à 2019 (153 en 2020 contre 110 en 2019), soit une hausse de 39,1 % notamment du fait de la
promiscuité des familles liée au confinement
En 2021, le taux d’élucidation des atteintes à l’intégrité physique est de 81 % sur les communes
de la zone police, ce qui s’explique par le fait que, souvent, l’auteur et la victime se connaissent
Cette même année, le niveau des violences intrafamiliales est resté stable Il est à noter que
des enquêteurs sont dédiés à cette thématique
En zone gendarmerie, 847 faits d’atteintes volontaires à l’intégrité physique ont été relevés en
2021 soit une hausse de 25,7 % par rapport à 2020 Le taux de résolution est de 80 %
Parmi ces atteintes volontaires à l’intégrité physique, 82 faits constituant des violences
sexuelles ont été relevés ce qui représente une augmentation de 30 % par rapport à 2020
Aussi, 190 dossiers relatifs aux violences intrafamiliales ont été traités (+31 %) par rapport à
2020 et 214 infractions ont été constatées (+36 %) par rapport à 2020 Les communes les
plus impactées en zone périurbaine par les violences intrafamiliales sont celles de Rixheim,
Illzach et Wittelsheim
Une baisse des violences urbaines significative malgré l’impact des réseaux sociaux
En 2020, les violences urbaines sont en diminution de 19,8 % sur la zone police de Mulhouse
(424 faits en 2020 contre 529 en 2019) et de 60,1 % sur la zone police de Wittenheim
(57 en 2020 contre 143 en 2019) Les feux de véhicules diminuent également dans les deux
circonscriptions : baisse de 21,4% sur la zone police de Mulhouse et de 51,4 % sur la zone
police de Wittenheim (18 feux en 2020 contre 37 en 2019)
En zone gendarmerie, la baisse du nombre de faits de violences urbaines est particulièrement
marquée (57 faits en 2020 contre 153 en 2019) soit une diminution de 65 % Il en est de même
quant aux feux de véhicules : 26 feux en 2020 contre 59 en 2019 ; 19 incendies de poubelles
en 2020 contre 67 en 2019 et 9 jets de projectiles en 2020 contre 25 en 2019
La baisse des faits relatifs aux violences urbaines s’est poursuivie en 2021 Néanmoins,
il convient de souligner que le nombre d’interpellations a été particulièrement important
chez les mineurs âgés de 14 et 17 ans À Mulhouse, une brigade des violences urbaines a
été créée Les violences urbaines se sont aussi développées suite à des appels collectifs sur
les réseaux sociaux En revanche, une hausse de 11 % des atteintes à la tranquillité publique
(excès de vitesse et rodéos) a été observée en zone gendarmerie cette même année
Un commandement de la gendarmerie dans le cyberespace 5 est en place depuis 2021 Il a
pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la Gendarmerie nationale dans la
lutte contre les cybermenaces, celles-ci étant en forte hausse y compris sur l’agglomération
(attaques de sites internet)
Poursuite de la lutte contre les points de trafics de stupéfiants
Sur la zone police de Mulhouse une diminution a pu être observée pour les usages (315 faits
en 2020 contre 393 en 2019), les usages-reventes (63 en 2020 contre 68 en 2019) et les trafics
(25 en 2020 contre 39 en 2019) tandis que les chiffres sont en hausse sur la zone police de
Wittenheim (75 en 2020 contre 61 en 2019 pour les usages ; 17 en 2020 contre 4 en 2019 pour
les usages-revente et 6 en 2020 contre 5 en 2019 pour les trafics)
En 2021, le nombre d’infractions relevées relatif à l’usage de stupéfiants a augmenté de
63,5 % sur la zone police de Mulhouse (535 en 2021 contre 315 en 2020) et de 57,3 % sur la
zone de police de Wittenheim (118 infractions d’usage en 2021 contre 75 en 2020) ce qui
s’explique par le nombre très important d’interventions menées par les forces de l’ordre
en la matière
5 Arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie
dans le cyberespace
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2ar extension à ces conflits, les agressions des
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Évolution des infractions liées à l’usage de stupéfiants
sur les CSP de Mulhouse et Wittenheim de 2017 à 2021
388 408 393
315
535
64 54 61 75 118
0
100
200
300
400
500
600
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des infractions liées à l'usage
de stupéfiants sur les CSP de Mulhouse
et Wittenheim de 2017 à 2021
CSP de Mulhouse CSP de Wittenheim
La lutte contre les points de trafics de stupéfiants est affichée comme la priorité 2022 de la
Police nationale Le Groupe de lutte contre l’économie souterraine et les stupéfiants (Gless),
opérationnel depuis octobre 2019, a ainsi permis d’élucider plusieurs affaires en lien avec la
consommation et le trafic de stupéfiants parmi lesquelles la saisine de 935g d’héroïne pure
dans le quartier Cité-Briand en novembre 2019 ou encore le démantèlement en juin 2020
d’un réseau de trafic de stupéfiants principalement établi sur les quartiers Coteaux et Drouot
et qui avait donné lieu à l’interpellation d’une dizaine d’individus
En zone gendarmerie, en 2021, une augmentation des trafics de 33 % est relevée (8 faits)
Les différends et troubles du voisinage en hausse
Les conflits de voisinage figurent parmi les problématiques de plus en plus présentes dans
les communes Ceux-ci se sont multipliés sous l’effet de la crise sanitaire qui a eu un réel
impact sur le lien social Les maires se sont retrouvés de plus en plus sollicités pour régler les
conflits d’ordre privé de leurs administrés Ainsi, sur la zone police de Mulhouse une hausse
significative de 38,3 % des interventions des policiers pour des différends et troubles du
voisinage a été observée en 2020 par rapport à 2019 (654 faits en 2020 contre 473 en 2019)
Une importante augmentation a également été constatée sur la zone police de Wittenheim
(152 en 2020 contre 87 en 2019, soit une hausse de 43,7 %) Cette intensification des conflits
s’explique principalement par les épisodes de confinement
En la matière il est important que les maires connaissent leurs droits, les méthodes
appropriées pour agir et savoir vers quel partenaire se tourner lorsque les conflits dégénèrent
À cet effet, la gendarmerie avait proposé à l’ensemble des maires du Haut-Rhin, en juillet
2021 une formation sur la gestion des conflits Par extension à ces conflits, les agressions des
élus sont également en augmentation
Par ailleurs, une expérimentation est mise en place sur le ressort du parquet de Mulhouse
pour tenter de dénouer rapidement ces conflits Ainsi, une adresse courriel spécifique est
mise à disposition des élus, de la police et de la gendarmerie afin de signaler les conflits de
voisinage Ce dispositif expérimental s’inscrit dans le cadre de la justice de proximité
2-1-4. L’évolution des incidents dans les transports en commun et des actes de vandalisme au sein des logements sociaux
Dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la délinquance et de lutte contre
l’insécurité dans les transports en commun, le ministre de l’Intérieur a annoncé le 24 novembre
2022 la création de 77 unités de police et de gendarmerie sur l’ensemble du territoire national
dédiées à la sécurisation dans les transports Ces renforts seront progressivement mis en
place jusqu’au printemps 2024 La Ville de Mulhouse devrait ainsi être dotée d’une Brigade de
Sécurisation des Transports en Commun (BSTC) Entre 10 et 20 policiers pourraient constituer
cette brigade qui assurera des missions de sécurisation de la gare, des stations et réseaux de
transports en commun Les patrouilles prendront notamment en compte les horaires où la
délinquance est la plus forte et les pics d’affluence, pour rassurer et dissuader Ces missions
pourront être conjointes avec les effectifs de sécurité privée des autorités organisatrices de
transports
L’évolution de la délinquance dans les transports en commun Soléa
Contrairement au bilan plutôt positif du début de l’année 2019 notamment lié au travail
opéré avec l’équipe de prévention sur Bourtzwiller, la tendance s’est inversée à la fin de
l’année 2020 en matière d’incivilités
S’agissant des relations entre usagers, les altercations à bord ont été quasiment stables avant
la crise (32 atteintes aux clients en 2019 contre 28 en 2018) bien que les chiffres soient restés
élevés Une hausse des chahuts est constatée sur les lignes scolaires et perturbe l’exploitation
Les secteurs les plus exposés aux jets de projectiles, dont le nombre est resté relativement stable
entre 2018 et 2019 (65 en 2018 contre 63 en 2019) et aux dégradations sont principalement
concentrés sur Kingersheim/Wittenheim (quartiers Markstein, Flandres/Béarn) et Mulhouse
(quartier Drouot/Jonquille) Ces faits, non anodins, ont un impact sur le coût d’exploitation et
créent un climat d’insécurité pour les conducteurs Les leviers d’actions de Soléa sont faibles
en la matière
Les faits se produisent principalement le soir Si le chauffeur détecte d’où vient le projectile,
l’information est relayée immédiatement aux autorités
Évolution des incidents par type
dans les transports Soléa 2018 à 2021
0
50
100
150
200
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des incidents par type dans les
transports SOLEA 2018 - 2021
Atteintes aux agents Soléa jets de projectiles
Vandalisme et vol Atteintes aux clients
Incivilités
Atteintes aux agents Soléa
Vandalisme et vol
Incivilités
Jets de projectiles
Atteintes aux clients
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 nn “æ we
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2020 : L’effet du confinement en matière de sécurité dans les transports
Les atteintes aux personnels étaient en diminution de 2018 à 2020 Une hausse est à nouveau
observée depuis la fin des confinements de 2020 et elle s’est poursuivie malgré la suppression
de l’obligation du port du masque dans les transports, en mai 2022 En revanche les incivilités
qui étaient à nouveau en augmentation en 2020, poursuivent leur décroissance depuis À noter
que les chauffeurs sont davantage sensibilisés et mobilisés pour recenser l’ensemble des faits
Encore une fois, les chiffres de 2020 sont à nuancer Effectivement, la fréquentation habituelle
est de 110 000 clients/jour Lors du 1 er confinement de mars à mi-mai 2020, ce taux était
inférieur à 10 000 clients/jours
Par ailleurs, du fait de la situation sanitaire liée à la COVID-19, les contrôles relatifs au respect
du port du masque ont été mis en place dès le mois de juin engendrant un nombre de
contraventions conséquent lié au non-respect de cette nouvelle consigne
Lors du second confinement de 2020 (octobre), l’ensemble des véhicules du parc est resté
en activité
En 2021, bien que le niveau de fréquentation enregistré avant la crise sanitaire n’ait pas
été retrouvé, on observe une augmentation des atteintes au personnel (102 en 2021 contre
62 en 2020) à mettre en relation avec les agressions et altercations liées à la contrainte
du port du masque
Néanmoins, la présence dans les véhicules d’équipes de prévention, de Médiacycles et des
forces de l’ordre contribue à améliorer la sécurité à bord des passagers
La signature d’une convention de justice de proximité avec le tribunal judiciaire de Mulhouse
visant les multi-fraudeurs (au moins 6 procès-verbaux dans l’année pour défaut de titres de
transports) est venue étoffer le système des lettres plaintes mis en place il y a plusieurs années Les
réponses pénales sont variables selon les faits enregistrés (outrages et dégradations mineures)
En fonction de la personnalité des auteurs, la justice propose des réponses alternatives, dont
certaines sont à vocation pédagogiques S’agissant des fraudeurs, des mesures de réparation
pénale ou des stages de citoyenneté sont prononcés, permettant de recouvrer une partie des
sommes qui se sont accumulées (sous le contrôle des délégués du procureur)
Par ailleurs, des Rappels À l’Ordre (RAO) 6 pour lutter contre les incivilités sur le réseau Soléa
sont également mis en œuvre par le maire de Mulhouse à l’encontre des usagers majeurs
et mineurs
Enfin, dès 2021, Soléa a décidé d’équiper ses vérificateurs de caméras mobiles ce qui a permis
de constater un apaisement des tensions avec les usagers
Le partenariat Soléa – SNCF, Polices nationale et municipale, Gendarmerie nationale
Des opérations de contrôles mixtes (Soléa, forces publiques de sécurité et Police municipale)
dans les transports en commun s’inscrivent dans le plan anti-fraude mis en œuvre par Soléa
dès 2014 visant à réduire de 50 % la fraude pour accéder aux véhicules
Suite à une réorganisation interne de la Police nationale, un redéploiement des équipes a
été opéré dès le 1er septembre 2020 L’accent a porté sur une présence policière plus accrue
dans les transports et aux abords, ainsi qu’à une fréquence plus régulière des contrôles,
notamment en soirée Cette initiative a été bien perçue par les personnels (Soléa et SNCF)
ainsi que par les usagers
6 Voir page 46 sur le rappel à l’ordre
Ainsi, au total, entre 2018 et 2021, 621 opérations de contrôles mixtes ont été organisées entre
Soléa, la Police nationale et la Police municipale de Mulhouse
Ainsi, deux fois par semaine, les agents de Soléa bénéficient de l’assistance de la Police
municipale ou nationale sur la ville de Mulhouse lors des contrôles des titres de transports
Cette opération est également menée sur la commune de Lutterbach en collaboration avec
la Gendarmerie et la SNCF
Le bilan sur ces opérations est globalement positif Il est bien perçu par les personnels Une
réunion mensuelle pilotée par la Ville de Mulhouse permet de réajuster les actions et de
rester efficient sur le terrain
Opérations de contrôle Soléa/PN/PM
2018 — 2020
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
Interpellations
Verbalisations
Contrôles
Les statistiques démontrent l’efficacité de ce dispositif partenarial L’appui des forces de l’ordre
lors de ces opérations est précieux, apprécié par les agents vérificateurs et les conducteurs
de Soléa Ces derniers sont rassurés par la présence des forces de l’ordre De plus, l’impact sur
les clients est très positif tant en matière de lutte contre la fraude que de sûreté à bord des
véhicules
L’évolution de la délinquance à la SNCF
En 2019, 425 faits ont été recensés à la gare de Mulhouse soit une hausse de 49 % (34 % des
faits concernent les agents et 61 % les clients)
Les faits enregistrés se déroulent au sein de la gare centrale de Mulhouse (et gares annexes),
sur le réseau ferroviaire et dans les trains Les atteintes aux personnes constituent un item
important des faits relevés et sont principalement commises par des personnes connues
des services de police Malgré la mise en place de patrouilles mixtes Police nationale/Police
municipale et le groupe de sûreté ferroviaire en gare essentiellement composé de l’équipe
de la Surveillance Générale (équipe « Suge 7 »), la situation reste inchangée et le nombre de
faits poursuit sa hausse
7 La sûreté ferroviaire - composée essentiellement de la surveillance générale (« Suge ») -
est la police ferroviaire de la SNCF, dont la mission est de protéger, assister et sécuriser
tant les voyageurs que le personnel et les biens sur l’ensemble du réseau SNCF
Ce service est plus connu sous son appellation traditionnelle de police ferroviaire
2018 2019 2020
8
238
3 162
3 805
339 59
1 250
4 0
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 les états d'ivresse, des abandons
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Parmi les catégories de faits enregistrés, les atteintes au confort du voyage et les vols restent
stables On enregistre une hausse de 44 % des atteintes aux biens
À noter que les trafics de stupéfiants en sortie du hall de la gare (boulevard Wallach) ont
nettement baissé
En 2019, deux phénomènes circulent sur les réseaux sociaux : le « Train Surfing » (qui consiste
à monter sur le toit d’une rame ou à rester accroché à l’extérieur du train alors qu’il roule) et
la lacération des sièges Les jets de projectiles restent également un point noir dans les faits
de délinquance enregistrés par la SNCF
Le contexte sanitaire a entraîné une baisse significative de la fréquentation sur l’année 2020
Néanmoins, comme pour Soléa, des conflits à bord pour non-respect du port du masque ont
été à déplorer
Des faits de mendicité, d’incivilités et d’usage des vélos et des trottinettes sont enregistrés
mais ils restent isolés
Des actions de sûreté ont été menées avec Soléa sur Lutterbach et le Peloton de Surveillance
et d’Intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Mulhouse, très présents sur le terrain
Les contrôles de bagages en lien avec la menace terroriste restent une priorité
Des patrouilles régulières et des contrôles aux abords de la gare sont régulièrement menés
par la Police municipale de Mulhouse ce qui a contribué à réduire considérablement le
nombre de regroupements avec des points de deal en gare et sur le parvis, comme c’était le
cas avant la crise sanitaire
En 2021, une hausse de 6 % des incidents est à noter parmi lesquels la moitié est liée au
non-respect du port du masque Les autres faits relèvent des états d’ivresse, des abandons
d’objets et l’usage de vélos, trottinettes ou scooters en gare
L’été 2021 a également marqué une recrudescence des vols simples et vols à la tire en gare
La mauvaise fréquentation de la gare en soirée est aussi une réelle problématique pour
les usagers
Il convient de noter que lorsque des faits de violence sont commis à l’égard d’agents
de transports (Soléa et SNCF) les services de police et de la justice sont très réactifs
Des comparutions immédiates ont lieu quasi systématiquement à l’encontre des auteurs
Enfin, depuis fin 2021, les forces de sécurité sont particulièrement préoccupées par la
recrudescence d’afflux de jeunes migrants (entre 16 et 30 ans) originaires d’Afghanistan,
du Népal, du Bangladesh ou encore de Turquie, très présents en gare Les opérations de
police et de la Suge sont donc multipliées en gare de Mulhouse et de Bâle d’où arrivent les
migrants qui empruntent les trains vers Mulhouse, ville identifiée comme point d’entrée sur
le territoire français
BON À SAVOIR
L’équipe « Suge » est composée de 12 personnes œuvrant sur l’ensemble du dépar-
tement. Elle couvre les lignes Strasbourg/Colmar, jusqu’a Munster, Saint-Louis et
celles jusqu’au tram/train. Elle intervient sur plusieurs gares.
Les locaux de l’équipe se trouve en gare de Mulhouse, par conséquent la présence
de l’équipe est plus marquée en gare de Mulhouse. Lorsqu’un appel est reçu, si
l’équipe est présente sur les lieux, elle intervient en priorité. À défaut, c’est la Police
nationale qui mène l’intervention.
Depuis 2021, ces agents sont équipés de caméras-piéton lors des contrôles.
Évolution des phénomènes de délinquance au sein des logements sociaux
Trois principaux bailleurs sociaux couvrent le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération :
la SOMCO, m2A Habitat et Habitats de Haute-Alsace (HHA) D’autres bailleurs sociaux sont
présents sur le territoire : Batigère, CDC Habitat, Néolia, Domial, 3F Grand Est
Bilan des actes de vandalisme au sein du parc de m2A Habitat
Le parc immobilier de m2A Habitat est composé de plus de 9 000 logements locatifs dont
20 résidences pour personnes âgées, pour personnes handicapées, pour étudiants, des locaux
commerciaux et de services ainsi que des parkings Les logements sont majoritairement
situés sur la commune de Mulhouse et notamment au sein des quartiers prioritaires Politique
de la ville
Le bailleur dispose de 5 agences de proximité réparties par secteur : Bourtzwiller, Coteaux,
Drouot, Miroir et Wolf
Environ 1 500 logements sont situés sur 16 communes de l’agglomération (Pulversheim,
Feldkirch, Rixheim, Riedisheim, Habsheim, Staffelfelden, Bollwiller, Wittenheim, Pfastatt,
Lutterbach, Richwiller, Kingersheim, Sausheim, Brunstatt-Didenheim, Morschwiller-le-
Bas et Reiningue) Il s’agit de petits programmes de logements sociaux
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2asS
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Depuis la crise sanitaire, une plus grande vulnérabilité de la population est observée ainsi
qu’une moindre acceptation de la frustration La crise sanitaire a renforcé la société du
« sur-mesure » et de l’immédiateté Le seuil de tolérance des locataires s’est considérablement
abaissé pendant cette période engendrant des tensions tant avec les agents des bailleurs
qu’entre eux Les conflits de voisinage ont augmenté tout comme l’agressivité des locataires
pour exprimer leurs demandes ou formuler leurs besoins
Des procédures internes pour gérer les conflits, réduire les troubles et assurer les réparations
suite aux actes de vandalisme sont mises en place par le bailleur Le bailleur a le souci
d’établir une relation de proximité avec ses locataires d’autant que des difficultés à faire
remonter les problèmes par écrit sont constatés (illettrisme, non connaissance de la langue
française) Ainsi, dans cet objectif, une camionnette de proximité conduite par des agents
effectuant une permanence mobile, a été mise en place pour faciliter les rencontres entre les
correspondants et les locataires, fluidifier la communication et ainsi résoudre les difficultés
Différentes procédures internes (médiation, commission troubles, etc ) permettent d’apaiser
les tensions, trouver des solutions aux difficultés afin d’établir un climat apaisé De plus,
un médiateur social devrait être opérationnel en 2023
Évolution des actes de vandalisme dans les logements m2A Habitat
20
2017 2018 2019 2020 2021
40
60
80
100
120
Wolf
Miroir
Drouot
Coteaux
Bourtzwiller
L’agence des Coteaux (Mulhouse sud-ouest, Brunstatt, Morschwiller-le-Bas, Reiningue,
Zillisheim, Cernay, Altkirch et Heidwiller) est celle qui enregistre le plus d’actes de
vandalisme (portes défoncées, boîtes aux lettres arrachées, feux de poubelles, feux dans les
sous-sols, etc ) Elle gère le quartier prioritaire des Coteaux mais aussi les parcs de logements
de Morschwiller-le-Bas et de Brunstatt-Didenheim
L’année 2018 est celle qui a été la plus impactée par les actes de vandalisme sur l’ensemble
du parc (1 270 actes recensés sur l’ensemble de la période 2017 – 2021 dont 325 en 2018)
Si une baisse du nombre total des actes a été observée en 2019, en revanche, une augmentation
est constatée en 2020, année de la crise sanitaire Excepté sur l’agence de proximité Wolf (elle
a en charge des logements Mulhouse Centre) qui affiche une recrudescence des actes de
vandalisme en 2021, toutes les autres agences enregistrent une baisse des actes de vandalisme
en 2021 Notons que l’agence de Bourtzwiller est celle qui enregistre le moins d’actes Elle gère
les logements situés sur Mulhouse (Nord), Pfastatt, Wittenheim, Kingersheim, Lutterbach,
Feldkirch, Staffelfelden, Ensisheim, Richwiller, Wittenheim et Bollwiller
Les regroupements liés à des trafics de stupéfiants dans les halls d’immeubles sont constatés
uniquement sur Mulhouse (Wolf, Drouot et Coteaux) Des incivilités en nombre sont aussi
régulièrement constatées au sein du parc locatif des communes de Wittenheim et Kingersheim
Évolution de la sécurité au sein du parc locatif de Habitats de Haute-Alsace
Plusieurs communes de Mulhouse Alsace Agglomération bénéficient de logements gérés par
le bailleur Habitats de Haute-Alsace dont celles de Bollwiller, Illzach, Kingersheim, Lutterbach,
Mulhouse, Pfastatt, Pulversheim, Riedisheim, Rixheim, Staffelfelden, Wittelsheim,
Wittenheim et Pfastatt
Les dégradations de biens et destructions de véhicules figurent parmi les actes de vandalisme
les plus constatés Sur l’ensemble de la période, de 2017 à 2021, 37 faits ont été enregistrés
sur le parc couvrant Mulhouse Alsace Agglomération L’année 2021 a été particulièrement
marquée par ces faits et par des dégradations de bâtiments, 20 faits ont été comptabilisés,
majoritairement à Kingersheim Cette dernière commune figure aux côtés de Wittenheim,
Illzach et Lutterbach en tête en terme d’enregistrement d’actes de vandalisme
2-2 L’ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE MULHOUSE 8 2019 – 2021
Les statistiques fournies par le parquet du tribunal judiciaire de Mulhouse montrent une activité
soutenue de celui-ci y compris pendant la période COVID-19 En effet, si on a pu observer une
diminution des plaintes, dénonciations et procès-verbaux parvenus au parquet s’agissant des
délits, en revanche s’agissant des crimes et des contraventions de 5e classe, l’augmentation s’est
poursuivie Elle a même quasiment doublé entre 2019 et 2021 s’agissant des contraventions
(2 382 procédures relevées en 2021 contre 1 241 en 2019) Néanmoins, la part des délits reste
largement majoritaire parmi les procédures enregistrées
Distribution des plaintes, dénonciations
et procès-verbaux enregistrés
selon la nature de l’infraction sur la période 2019 – 2021
211
249
261
19763
19067
20741
1241
1582
2382
0 5000 10000 15000 20000 25000
2019
2020
2021
Distribution des plaintes, dénonciations et
procès-verbaux enregistrés selon la nature de
l'infraction sur la période 2019 - 2021
Contravention Délit Crime
8 L’activité présentée l’est pour l’ensemble des communes du ressort du tribunal judiciaire
de Mulhouse et non uniquement les communes de m2A Par ailleurs, nous ne disposons pas
des chiffres du tribunal judiciaire de Colmar pour les 5 communes relevant de son ressort
Contravention Crime Délit
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Par conséquent, les affaires ayant fait l’objet d’une orientation par le parquet (hors jonction et
dessaisissement) n’ont cessé de progresser de 2019 à 2021 passant de 17 864 affaires en 2018 à
19 831 en 2021 soit une augmentation de 11 %
Affaires poursuivies sur la période 2019 — 2021
491 306 276 124 145 168 242 287 215
3831 3426 3961
0
1000
2000
3000
4000
2019 2020 2021
Affaires poursuivies sur la période 2019 -
2021
Devant les juridictions pour mineurs
Devant le juge d'instruction
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel ou le président du TJ
Enfin, à noter, une augmentation des alternatives aux poursuites sur la période et notamment
les orientations vers des stages de citoyenneté qui ont doublé entre 2019 (21 stages de
citoyenneté mis en œuvre) et 2021 (44 stages) De même le nombre de rappels à la loi par
le délégué du procureur a plus que triplé sur la période passant de 457 en 2019 à 1 478 en
2021 De manière générale, le taux de procédures alternatives a augmenté sur cette période
passant de 43,36 % en 2019 à 46,87 % en 2021
Affaires poursuivables par le parquet de Mulhouse de 2019 — 2021
563 645 459
3594 3681
4680 4688
3426
4620
0
2000
4000
6000
2019 2020 2021
Affaires poursuivables par le parquet de Mulhouse
de 2019 à 2021
Affaires ayant fait l'objet d'un classement sans suite pour inopportunité
Affaires ayant fait l'objet d'un classement sans suite après mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites
Affaires poursuivies
En 2021, dans le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, le taux de réponse pénale s’élevait
à 95,20 %
2-3 L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
SUR LE TERRITOIRE m2A : UN BILAN PERFECTIBLE
La dernière décennie a été marquée, dans le département du Haut-Rhin et plus
particulièrement au sein de m2A, par une augmentation de la circulation de la population
des gens du voyage liée à la proximité avec la Suisse et l’Allemagne, pays par lesquels ils
transitent de plus en plus
Mulhouse Alsace Agglomération figure parmi les agglomérations du Haut-Rhin qui
remplissent les conditions légales en matière d’aires d’accueil des gens du voyage. En
effet, il y a eu un réel travail de concertation avec l’ensemble des partenaires concernés et
un vade-mecum a été réalisé et transmis à l’ensemble des maires pour les guider dans cet
accueil et harmoniser leurs pratiques en la matière Les élus sont attentifs à cette population
et vont au contact des groupes afin d’établir un dialogue préalablement à tout signalement
aux forces de sécurité
Pour accueillir ces populations, Mulhouse Alsace Agglomération dispose de 5 aires d’accueil
permanentes : Mulhouse (52 places), Kingersheim (28 places), Wittenheim (28 places),
Rixheim (44 places) et Riedisheim (15 places), gérées par délégation de service public Une
aire non aménagée à Wittelsheim permet également d’accueillir certaines populations qui
privilégient cet espace tout au long de l’année
Par ailleurs, m2A s’est dotée d’une aire d’accueil des grands passages à Rixheim, la seule
du département, qui permet d’accueillir durant la période estivale les grands groupes qui
s’annoncent auprès de la Préfecture La saison des grands passages a en effet lieu de mai à
octobre, et les groupes doivent s’annoncer et demander officiellement la mise à disposition
d’un terrain d’accueil
Au sein du département du Haut-Rhin, un médiateur des gens du voyage, a été mis en place
sur l’initiative de m2A Il intervient annuellement à partir du 2 mai et jusqu’au 30 octobre, sur les
lieux où sont stationnés les gens du voyage Son rôle consiste à orienter les gens du voyage sur les
aires d’accueil, traiter les demandes des voyageurs, aider à trouver des réponses adaptées pour
tous, suivre les conditions d’accueil des gens du voyage, et enfin, prévenir les installations illicites
À cet effet, la commune de Berrwiller met à disposition une aire de délestage provisoire (sur
l’ancien carreau des mines, terrain propriété de la CeA) afin de couvrir les arrivées imprévues
de gens du voyage dans tout le département Le terrain est dépourvu d’équipement (pas de
sanitaires, pas de compteur électrique, goutte à goutte), et est géré par la commune avec
le soutien de m2A Contrairement aux aires d’accueil permanentes, il n’y a pas de gardien
présent sur le site pour identifier les occupants et permettre l’accès au terrain, ce qui entraîne
des dégradations matérielles Cette aire provisoire, soupape de sécurité, qui initialement
avait vocation à dépanner, est occupée de manière quasi permanente toute l’année (de mars
jusqu’à l’automne), générant des nuisances importantes pour la commune et ses administrés,
des vols de fluides, des problèmes sécuritaires et sanitaires Aussi, l’occupation permanente
de cette aire engendre des conflits avec les agriculteurs, les chasseurs et les promeneurs dont
les terres de travail ou de loisirs sont jonchées d’excréments et de déchets
Ces problématiques d’insalubrité et d’insécurité sont malheureusement également
rencontrées avec certains groupes au sein d’aires permanentes et à l’occasion d’installations
illicites qui perdurent sur des terrains publics ou privés
Devant les juridictions pour les mineurs
Devant le juge d’instruction
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel ou le président du TJ
Affaires ayant fait l’objet d’un classement sans suite pour opportunité
Affaires ayant fait l’objet d’un classement sans suite après mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites
Affaires poursuivies
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. Des difficultés de
5, il est
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 31 30 • Mulhouse Alsace Agglomération
Malgré ces dispositifs et une politique volontariste, depuis 2018, Mulhouse Alsace
Agglomération a subi bon nombre d’installations illicites. Ci-dessous sont répertoriés les
grands passages (encadrés ou illicites) :
En 2018, la commune de Rixheim a accueilli 6 groupes sur l’aire officielle de grands passages
ouverte du 1er mai au 30 septembre totalisant 117 jours d’occupation
Sur la période du 15 avril au 10 juin 2018, la commune de Berrwiller (aire de délestage),
a accueilli entre 30 et 50 caravanes, 150 caravanes en juillet et entre 30 et 40 caravanes pour
la période d’août à octobre
Néanmoins, 48 installations illicites avaient été répertoriées sur le territoire de m2A ce qui est
en augmentation par rapport l’année 2017 où 37 installations illicites avaient été constatées
De mars à octobre 2018, 683 jours d’occupation illicites ont été comptabilisés sur l’ensemble
des communes m2A, dont 257 pour la seule commune d’Illzach, soit un total annuel de
1 207 caravanes Cette occupation illicite sur Illzach est un regroupement des mêmes familles
connues depuis 3 ans
Au total en 2018, 13 communes de Mulhouse Alsace Agglomération ont été impactées
par des occupations illicites Les communes comptabilisant le nombre le plus important
d’occupations illicites sont Illzach (largement en tête avec 250 jours et 304 caravanes),
Wittenheim (211 jours et 39 caravanes), et Sausheim (102 jours et 82 caravanes) Toute
occupation illicite engendre la mise en œuvre d’une procédure de mise en demeure de
quitter les lieux Néanmoins, la procédure relative à l’occupation illicite sur les terrains privés
est plus longue et complexe à mettre en œuvre
En 2019, 7 groupes ont été accueillis sur l’aire de grand passage de Rixheim ouverte du 1er mai
au 29 septembre, soit 800 caravanes et 460 familles Sur l’aire de Berrwiller ouverte de mars
à fin octobre, une trentaine de caravane a été accueillie en permanence Des difficultés de
cohabitation avec les chasseurs et d’abandon de déchets ont été relevées
S’agissant des installations illicites, l’année 2019 et notamment en sa période estivale a
été relativement calme 195 jours d’occupations illicites (contre 396 en 2018) avaient été
comptabilisés au 30 septembre 2019 9 communes de l’agglomération ont été impactées :
Rixheim, Illzach, Mulhouse, Kingersheim, Sausheim, Riedisheim, Wittenheim, Ottmarsheim
et Ungersheim
L’année 2020, année du confinement, a été très calme en matière d’occupations illicites puisque
les principaux auteurs de ces infractions se sont localisés dans le secteur des trois frontières
Au cours de l’année 2021, la baisse des installations illicites s’est poursuivie, il y en a eu
quelques-unes seulement et notamment l’installation d’un groupe important sur les terrains
de football de la commune de Bollwiller pendant une dizaine de jours au mois de juillet
Des installations illicites ont eu lieu à Kingersheim, Staffelfelden et Illzach en octobre 2021
mais elles ont été rapidement réglées grâce à la disponibilité des aires permanentes de m2A
Les installations illicites sur le site de la friche Alinéa à Wittenheim ont été plus difficiles à
résorber en octobre 2021, donnant lieu à de fortes tensions et dégradations
En outre, les familles à l’origine des dégradations sont souvent connues Néanmoins, il est
toujours très difficile pour les enquêteurs d’identifier précisément les auteurs des faits
Depuis 2020, la baisse des installations illicites sur le territoire se confirme, mais la commune
de Berrwiller connaît toujours plus de désagréments Le fait de finaliser le schéma directeur
des gens du voyage sur l’ensemble du département pourrait permettre de résorber cette
situation
3 ÉTAT DES LIEUX ET BILAN
DES ACTIONS ET DISPOSITIFS
DE PRÉVENTION ET DE LUTTE
CONTRE L’INSÉCURITÉ
AU SEIN DE MULHOUSE
ALSACE AGGLOMÉRATION
SUR LA PÉRIODE 2017-2021
La précédente stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, conclue
pour la période 2017 - 2020, poursuivait comme objectif principal partagé et commun à
l’ensemble des maires et partenaires institutionnels et associatifs, la diminution de la
délinquance enregistrée sur le territoire communautaire et la réduction du sentiment
d’insécurité chez les habitants de l’agglomération En outre, pour contribuer à la réalisation
de cet objectif global, cinq enjeux prioritaires avaient été fixés par l’ensemble des acteurs de
la prévention et de la sécurité de la collectivité :
• Poursuivre la baisse de la délinquance enregistrée sur l’ensemble du territoire de m2A
en mettant l’accent sur la diminution des atteintes volontaires à l’intégrité physique des
personnes (et plus particulièrement des vols avec violence) et sur la délinquance des mineurs ;
• Lutter contre le sentiment d’insécurité et les incivilités dans l’espace public et dans la sphère
privée avec le traitement de problématiques spécifiques :
~ Les vols par effraction ;
~ Les regroupements d’individus dans et aux abords des immeubles d’habitation et
commerces pouvant entraîner des nuisances sonores et infractions à la législation sur
les stupéfiants ;
~ Les nuisances occasionnées par les cortèges de mariage
• Contribuer au partage et à la valorisation des actions menées par chaque commune
pour proposer aux maires une « boite à outils » des dispositifs utilisables et mener une
démarche fédératrice au sein de l’agglomération ;
• Consolider le partenariat existant, en lien avec la population, dans une démarche de
co-construction ;
• Et prévenir la radicalisation
Ainsi plusieurs actions et dispositifs ont été mis en œuvre par les communes, les acteurs
institutionnels et associatifs de Mulhouse Alsace Agglomération afin d’atteindre les objectifs
initialement fixés par le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Ce plan d’action s’est articulé autour de quatre axes :
• réduire l’exposition à la délinquance, notamment celle des jeunes ;
• améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales
et l’aide aux victimes ;
• améliorer la tranquillité publique ;
• sécurité routière et citoyenneté
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Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 33 32 • Mulhouse Alsace Agglomération
3-1 ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE
DES MINEURS ET BILAN DES ACTIONS
2017-2021
L’évolution de la délinquance des mineurs s’est accompagnée d’une évolution législative Ainsi,
le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021 Il codifie le
droit pénal et la procédure pénale applicable aux mineurs et il remplace l’ordonnance relative
à l’enfance délinquante qui date du 2 février 1945 et qui avait été modifiée près de 40 fois, la
rendant illisible pour les professionnels de l’enfance, les mineurs et les familles Cette réforme
permet de raccourcir les délais de jugement, d’améliorer la prise en compte de la victime et de
renforcer l’efficacité du travail éducatif avec le mineur Le code de la justice pénale des mineurs a
instauré une nouvelle mesure éducative unique et modulable Elle peut comporter des modules
de réparation de l’infraction commise, d’insertion (scolarisation et accueil de jour), de santé (prise
en charge médicale), de placement (en foyer, en famille d’accueil…) La mesure éducative peut
évoluer pendant toute la durée de la prise en charge du mineur, en fonction des difficultés
rencontrées ou des évolutions positives Elle peut se poursuivre jusqu’à ses 21 ans si nécessaire
3-1-1. La prise en charge des mineurs par la protection judiciaire de la jeunesse
Sur l’agglomération mulhousienne, le
Service Territorial Éducatif de Milieu
Ouvert (STEMO) assure des missions de
service public de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse (PJJ), et dispose de 3 Unités
Éducatives en Milieu Ouvert (UEMO) :
Mulhouse Nord, Mulhouse Sud et Mulhouse
Centre Au-delà du suivi socio-judiciaire
et éducatif, le service est dynamique sur
les actions de prévention en lien avec
l’éducation nationale, notamment celles en
lien avec les droits et devoirs portant sur la
citoyenneté ou encore les réseaux sociaux
Le STEMO de Mulhouse
en 2021 en quelques
chiffres :
• 1 070 mesures
• Près de 800 jeunes pris en charge
• 48 peines de TIG exécutées
• 404 mesures de réparation
effectuées
Le service territorial éducatif en milieu ouvert a compétence pour mettre en œuvre les
mandats judiciaires à l’égard des mineurs, âgés de 10 à 18 ans ainsi qu’à l’égard des jeunes
majeurs, jusqu’à l’âge de 21 ans si la poursuite du suivi après la majorité le justifie et/ou sur
décision judiciaire
Il intervient majoritairement auprès d’adolescents délinquants, aux situations complexes,
dont un nombre croissant présente des troubles de la personnalité Bien qu’il n’y ait pas
de données statistiques sur ce dernier point, les échanges des éducateurs sur les situations
soulignent la fréquence des troubles de la personnalité, parfois graves, chez les jeunes confiés
à la protection judiciaire de la jeunesse
La plupart présente des symptômes d’addiction, de dépression avec parfois des idées
suicidaires et des passages à l’acte, et des carences diverses, affectives, éducatives, sanitaires,
etc Ils sont souvent emprunts d’un environnement violent, y compris pour eux-mêmes
En effet, l’environnement familial et socio-économique d’une grande majorité de mineurs
suivis par la protection judiciaire de la jeunesse est peu favorable : structure familiale éclatée,
famille recomposée ou monoparentale, précarité financière, chômage de longue durée ou
invalidité professionnelle des parents et difficulté d’insertion Ces éléments de contexte sont
souvent repérés dans les situations des mineurs pris en charge
Par ailleurs, sur le plan éducatif et professionnel, la plupart des jeunes suivis désinvestissent
l’école ou les lieux de formation professionnelle, ils n’ont pas de projet professionnel
Globalement, les garçons représentent plus de 90 % des effectifs et la tranche d’âge la
plus concernée est celle des 15-17 ans Les jeunes filles sont moins représentées mais elles
présentent parfois des problématiques prédisposées à l’errance voire à la prostitution
La majorité des infractions commises par les mineurs sont des délits : vols, violences (physiques
ou sexuelles), dégradations et trafic
Un nouveau public, complexe à prendre en charge pour un service éducatif concerne les
Mineurs Non Accompagnés (MNA) qui présentent des difficultés par rapport aux démarches
administratives, d’insertion sociale, scolaire ou professionnelle Par ailleurs, pour certains la
réalité de leur minorité est questionnée
À l’instar de ce qui est fait pour les majeurs, des stages de citoyenneté prononcés en mesure
alternative ou sous forme de peine, sont également mis en place pour les mineurs Aussi la
mesure de travail d’intérêt général mineurs, acte qui répare et qui restaure, est particulièrement
développée au sein des associations, mais en revanche très peu au sein des collectivités
territoriales Le développement des habilitations pour des places de travail d’intérêt général au
profit des mineurs et la promotion de cette mesure figureront dans le prochain plan d’action
de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance
Outre le suivi des mineurs dans le traitement de la délinquance, le service territorial éducatif
en milieu ouvert participe à de nombreuses actions de prévention, notamment dans les
collèges et lycées
La prise en charge de la protection judiciaire de la jeunesse a connu une évolution forte et
exponentielle depuis décembre 2018 En 2021, sur le secteur de m2A, le service territorial
éducatif en milieu ouvert a pris en charge 1 070 mesures, soit environ 800 jeunes (un même
jeune peut faire l’objet de plusieurs mesures ou peines à des temps différents) contre
644 prises en charge comptabilisées en 2019
3-1-2. Une entrée dans la délinquance des mineurs de plus en plus précoce
En 2019, la gendarmerie constatait une augmentation de 40 % de la délinquance des mineurs
s’agissant des vols simples, des violences urbaines et du trafic de stupéfiants
Il y a nécessité à casser les réseaux dans les quartiers Les opérations de démantèlement de
trafics permettent de stopper l’emprise de ces réseaux sur les jeunes Les problèmes de santé
mentale de plus en plus fréquents et importants doivent aussi être pris en compte pour
travailler sur les actions de prévention
L’augmentation des chiffres en matière de délinquance juvénile entre 2018 et 2019 s’explique
en partie par les manifestations lycéennes de décembre 2018 qui avaient engendré des
interpellations et des comparutions immédiates Par ailleurs, dans les quartiers, les violences
urbaines sont essentiellement commises par des mineurs Parallèlement, de nombreux
signalements d’enfants en danger ont aussi été enregistrés
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Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 35 34 • Mulhouse Alsace Agglomération
Les faits commis par les jeunes sont de plus en plus graves et les mineurs auteurs de plus
en plus jeunes, dès l’école primaire parfois Dans le cadre des mouvements lycéens de
décembre 2018, 24 interpellations sur 2 jours avec déférement immédiat avait été effectuées
Afin de trouver des solutions pénales adaptées aux faits commis, la protection judiciaire de
la jeunesse avait mis en place des stages de citoyenneté particuliers sur les thématiques des
revendications de ces jeunes : l’autorité, la citoyenneté et l’éducation nationale Il s’agit à la fois
de mesures de prévention et de réparation de l’image qu’ont ces jeunes disposant de moins
en moins de repères, ceux dont la sphère familiale est de plus en plus absente L’éducation
nationale est associée à la mise en œuvre des stages d’éducation à la citoyenneté, conduits
par la protection judiciaire de la jeunesse
Il est important de donner des réponses rapides aux infractions commises par les jeunes Par
ailleurs, le règlement intérieur des établissements scolaires permet aussi de mettre en œuvre
des sanctions disciplinaires
Jusqu’en 2018 l’Association de Prévention Spécialisée Mulhousienne (APSM) intervenait sur la
commune de Rixheim, mais elle a dû cesser ses activités pour des raisons budgétaires
Au niveau de l’éducation nationale, en 2018, 289 conseils de discipline se sont tenus dans le
département du Haut-Rhin parmi lesquels 213 ont débouché sur une exclusion définitive
Pour la seule commune de Mulhouse, 158 conseils de discipline se sont tenus débouchant sur
116 exclusions Les motifs de ces sanctions disciplinaires étaient principalement des violences
verbales ou physiques envers le personnel d’enseignement ou d’encadrement Ce chiffre est
en augmentation mais doit être pris avec prudence dans la mesure où les établissements
font aussi plus de signalements Ainsi, au 1er semestre 2019, 470 faits étaient signalés par les
établissements contre 306 sur la même période en 2018
Les jeunes bousculent les cadres et défient parfois les représentants de l’autorité Le
phénomène s’est même accentué, prenant des formes contestataires de plus en plus
violentes, et doit être pris en compte dans la mise en œuvre des mesures de prévention à
l’attention des jeunes
Les phénomènes de regroupement de jeunes dans le cadre du déconfinement a pu être
constaté en 2021 Ainsi à Riedisheim, à l’issue du confinement, des situations de tensions
ont pu être observées avec des violences exercées à l’encontre des citoyens qui intervenaient
pour les calmer Ces phénomènes ont engendré en milieu urbain et péri-urbain, une
augmentation des incivilités diverses, des dégradations de mobilier et un accroissement des
problèmes de violences Des regroupements de jeunes accompagnés de phénomènes de
violences ont été constatés également à Kingersheim dans la période post-confinement
3-1-3 Bilan des actions à l’attention des jeunes sur le territoire de m2A
• Créer du lien entre les forces de sécurité et les jeunes des quartiers prioritaires :
Le raid Mulhouse VTT
Depuis plusieurs années, les acteurs de terrain constatent un éloignement des jeunes des
quartiers vis-à-vis des autorités institutionnelles (État, Ville, etc ) et un manque de dialogue
entre jeunes et policiers C’est pourquoi, depuis 2014, afin de rapprocher les forces de sécurité
et les jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des sorties VTT associant
jeunes de 11 à 17 ans issus de ces quartiers de la ville de Mulhouse et des policiers nationaux
et municipaux, des éducateurs spécialisés et un coordinateur territorial prévention-sécurité,
sont proposées Entre 7 et 15 sorties ont lieu chaque année
Le RAID VTT dans les QPV de Mulhouse
2018 — 2021
0
20
40
2018 2019 2020 2021
Le RAID VTT dans les
QPPV de Mulhouse 2018
- 2021
Nombre de partici pants ou inscrits au
rai d VTT
Conduit en lien avec la protection judiciaire de la jeunesse, le raid VTT est une action très
appréciée des jeunes et qui leur permet de changer leurs représentations de la police
• Prévenir les conduites addictives chez les jeunes : cocktail sans alcool
D’après la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives
(MILDECA), aujourd’hui en France, l’alcool est responsable de 41 000 décès par an Malgré
quelques fragiles améliorations observées ces dernières années s’agissant des collégiens et
lycéens, les niveaux de consommation d’alcool chez les jeunes restent très préoccupants
Outre la vulnérabilité qu’entraîne une consommation excessive d’alcool, la consommation
régulière chez les jeunes accroît le risque de maladie à l’âge adulte et les Alcoolisations
Ponctuelles Importantes (API) peuvent constituer une porte d’entrée vers une dépendance
ultérieure Les risques à court terme de l’abus d’alcool sont également très importants : coma
éthylique, implication dans des violences comme victime et/ou auteur, rapports sexuels non
consentis ou accidents de la route
Ainsi, chez les jeunes de 17 ans 9, 85,7 % ont déjà expérimenté l’alcool ; 8,4 % ont une
consommation régulière (au moins 10 fois dans le mois) ; 30 % des consommations d’alcool
ont lieu en présence des parents et 44 % ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante
dans le mois
Par ailleurs, chez les élèves de 3 e 10, sur le plan national des progrès sont à souligner : ainsi on
observe une baisse des expérimentations d’alcool, de 75,3 % en 2018 à 64,1 % en 2021 ; 30,7 %
ont consommé de l’alcool au cours du mois, en 2021 : c’est le plus bas niveau depuis 2018
Enfin, 1 élève sur 5 a connu une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois
9 Source : Enquête ESCAPAD 2017, observatoire national des drogues et des tendances addictives
(OFDT)
10 Source : Enquête EnCLASS 2021, observatoire national des drogues et des tendances addictives
(OFDT)
Nombre de participants inscrits
au raid VTT
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Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 37 36 • Mulhouse Alsace Agglomération
Ces chiffres et ces risques justifient la mise en œuvre d’actions de prévention sur les dangers
liés à la consommation d’alcool chez les jeunes pour éviter les comportements déviants voire
violents L’action cocktail sans alcool animée par les associations le Cap, Vie libre et autrefois
Accord 68 (dont l’activité a depuis été absorbée par APPUIS), comprend deux étapes : un
temps d’échanges entre les jeunes et les associations au sein des établissements scolaires et
des centres socio-culturels de l’agglomération suivie d’un concours consistant à réaliser des
cocktails sans alcool Les jeunes participants étaient guidés dans la création de leur cocktail
par le groupe « Jet set », établissement de débit de boissons Cette action a réuni chaque
année en 2018 et 2019 près de 250 jeunes Néanmoins, depuis la crise sanitaire, elle n’a pas
été reconduite
• Animations et organisations de sorties pédagogiques pour les jeunes
durant les vacances scolaires
Tous les ans, à l’occasion des vacances scolaires, le service à la population de la commune de
Wittenheim se mobilise pour proposer aux jeunes de 11 à 17 ans un panel d’activités de loisirs
mais aussi d’actions pédagogiques et de sensibilisation et de prévention dans de multiples
domaines :
• des actions en liens avec les risques liés aux réseaux sociaux ;
• des actions visant à l’amélioration du patrimoine et de l’environnement ;
• des ateliers débats ;
• la prévention du harcèlement ;
• des formations aux premiers secours ;
• des actions en liens avec la sécurité routière ;
• la découverte de la justice et des ateliers sur le thème des droits de l’enfant
• La lutte contre l’insécurité routière
Bilan des accidents et victimes sur le territoire de m2A de 2017 à 2021 11
165
114
86 92 99
5 10 8 10 9
190
134
108 110
129
0
50
100
150
200
2017 2018 2019 2020 2021
Bilan des accidents et victimes sur m2A
de 2017 à 2021
Accidents Tués Blessés
11 D’après les données transmises par l’Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière
(ONISR)
Le graphique montre que la tendance des accidents est à la baisse sur Mulhouse Alsace
Agglomération attestant l’efficacité des actions mises en œuvre, combinées aux mesures
de sécurité déployées par l’ensembles des acteurs de la sécurité routière : État, Collectivité
européenne d’Alsace, Éducation nationale, associations de prévention routière, force de
l’ordre, etc
Néanmoins si on peut se satisfaire de la diminution des accidents et du nombre de blessés,
une marge de progression demeure à la lecture du nombre de tués sur les routes qui reste
relativement stable (moins d’une dizaine par an)
Afin de poursuivre les efforts et de réduire les chiffres de la mortalité routière, Mulhouse
Alsace Agglomération souhaite poursuivre et développer ses actions
Les actions m2A de sécurité routière
Différentes actions de prévention ont été menées ou soutenues par Mulhouse Alsace
Agglomération sur la période 2017 – 2021 et les communes pour sensibiliser la population
aux risques engendrés par les incivilités et les manquements aux obligations de sécurité sur
l’espace routier Si ces actions ont vocation à toucher tous les publics néanmoins elles ont
essentiellement été organisées au profit des jeunes
p Les campagnes d’affichage
Tous les ans, Mulhouse Alsace Agglomération réalise deux campagnes d’affichage, l’une au
mois d’octobre, l’autre en décembre, afin de sensibiliser la population de l’agglomération aux
risques liés à l’utilisation des distracteurs (notamment les smartphones) au volant L’affichage
se fait sur le réseau de panneaux d’affichage du Tram (80 panneaux au format 1,20 m X 1,80 m),
ainsi que dans les accueils des bâtiments des communes membres de l’agglomération
p Le crash-test pédagogique
Aussi, chaque année, dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
(PDASR) pour le département du Haut-Rhin, l’État apporte son concours financier à Mulhouse
Alsace Agglomération pour mener à bien un crash-test pédagogique visant à sensibiliser
les collégiens des classes de 4e et 3 e de son territoire aux dangers de la route et notamment
à l’usage des deux-roues motorisés
L’action commentée en continu par un pilote professionnel du risque routier se déroule au
Musée National de l’Automobile – Collection Schumpf, elle dure 60 minutes et comprend
quatre séquences : une démonstration de freinage, une collision entre un véhicule et un
scooter impliquant un mannequin de type adolescent, une simulation de secours à la
personne par le Service d’Incendie et de Secours (SIS) 68 et la Police municipale de Mulhouse,
et enfin une collision entre deux véhicules impliquant un mannequin de type adulte ne
portant pas de ceinture de sécurité
L’objectif est d’attirer l’attention des jeunes sur les risques liés à l’absence de casque et au non
port de la ceinture de sécurité mais aussi aux dangers de la vitesse
L’action qui est renouvelée chaque année, réunit en moyenne 500 collégiens (hors 2020
et 2021, années marquées par la crise sanitaire avec des affectifs réduits respectivement à
380 et 471 élèves) issus des communes de m2A
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ra
AUTRE SSI
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 39 38 • Mulhouse Alsace Agglomération
Opération de crash-test pédagogique scooter contre voiture
p La simulation d’un freinage d’urgence d’une rame de tramway
Afin de sensibiliser les écoliers et les collégiens de m2A aux dangers de la circulation d’un
tramway et notamment d’attirer leur attention sur les distances de freinage en cas de freinage
d’urgence, l’agglomération en partenariat avec Soléa a organisé sur la période une action de
simulation d’un freinage d’urgence d’une rame de tramway Cette action a rassemblé chaque
année entre 300 et 420 élèves La Police municipale de Mulhouse et le service d’incendie et
de secours 68 y étaient associés Néanmoins, l’action n’a pas pu se tenir en 2020 et 2021 du
fait de la crise sanitaire et suite à des problèmes d’effectifs au sein de l’entreprise Soléa Pour
autant, la reconduite de cette action figure dans le prochain plan d’action
Actions des communes
p La prévention routière en milieu scolaire
À Kingersheim, chaque année depuis 2015, un enseignement pédagogique sur la sécurité
routière est dispensé par les moniteurs de prévention routière de la Police municipale aux
élèves de CM1 et de CM2 en lien avec les enseignants Il est associé à une représentation
théâtrale faisant passer un message pédagogique et préventif La séance théorique est assortie
d’une épreuve technique de permis vélo qui s’effectue sur une piste de sécurité routière
Ainsi chaque année, près de 350 élèves scolarisés dans les établissements de Kingersheim
participent à la séance éducative, et entre 137 et 141 élèves obtiennent leur permis vélo
Depuis la rentrée 2022, une opération de sécurité routière est organisée par la Police
municipale à l’école élémentaire d’Ottmarsheim, dans toutes les classes
À Habsheim, depuis 2018, le policier municipal met en œuvre diverses actions de sécurité
routière en milieu scolaire Ainsi, quotidiennement, il assure la surveillance des entrées et
sorties des établissements scolaires de la commune en faisant des rappels réguliers aux
usagers de la route (parents et élèves) sur les différentes règles de sécurité routière
Au collège, il procède à un contrôle de tous les vélos des collégiens (il est assisté pour cela des
agents de la Brigade Verte) et il distribue des équipements de sécurité (catadioptres, lumières,
sonnettes, etc ) dans la mesure de son stock disponible, récupéré auprès des revendeurs de
vélos du secteur Ce contrôle est effectué avant l’hiver, lorsque la luminosité devient faible En
moyenne, une cinquantaine de vélos sont contrôlés chaque année lors de cette opération Si
le vélo ne répond pas aux règles de sécurité, une fiche de remise en état du vélo est distribuée
à l’élève mentionnant les points qu’il convient de (re)mettre en état
À l’issue du contrôle, le policier municipal intervient dans toutes les classes de 6 e en présence
des enseignants (à raison de 50 minutes par classe, incluant un temps d’échanges) pour
faire un rappel des règles de circulation et d’usage des voies de circulation en vélo Chaque
printemps, il prépare les élèves des classes de 5 e et de 3 e aux Attestations Scolaires de Sécurité
Routière (ASSR 1 et ASSR 2) Divers thèmes sont abordés à cette occasion parmi lesquels le
bon usage des vélos, l’environnement immédiat du collège (dépose minute, pistes cyclables),
les nouveaux moyens de déplacements et leurs règles (EDPM : Engins de Déplacement
Personnel Motorisés)
Dans les classes des écoles primaires, il fait une intervention au début de chaque année scolaire
(intervention de 40 minutes par classe suivie d’un temps d’échange) sur des thèmes divers
et variés comme par exemple l’importance d’être vu par les usagers de la route (distribution
de chasubles haute visibilité financés par la commune), l’environnement immédiat de l’école
(qu’est-ce qu’une zone de rencontre ?), la place qui doit être occupée dans la voiture et le rôle
des équipements obligatoires (le rehausseur, la ceinture de sécurité, etc ), traverser une route
en toute sécurité… Désormais, tous les élèves des écoles primaires possèdent un gilet haute
visibilité Le port du baudrier réfléchissant à l’arrivée et au départ de l’école est inscrit dans les
règlements intérieurs
L’ensemble de ses actions permet de toucher chaque année scolaire entre 450 et 500 élèves
scolarisés dans les établissements scolaires de Habsheim
À Baldersheim, en mai 2021, une opération de prévention relative au stationnement situé
dans un périmètre de 150 mètres autour de l’école élémentaire, aux horaires de sortie des
classes a été mise en place avec le soutien de la Brigade Verte En parallèle, une campagne
de sensibilisation a été organisée par le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), à l’aide d’affiches
et de flyers à destination des parents d’élèves, afin de rappeler l’importance du respect de la
vitesse et des règles de stationnement
p Les pistes pédagogiques de sécurité routière
À noter que plusieurs communes de m2A sont équipées d’une piste pédagogique de sécurité
routière (ex : Mulhouse, Kingersheim, Riedisheim) permettant d’initier les jeunes aux règles
élémentaires de la circulation routière, au respect des autres usagers, aux risques encourus
en tant que conducteur d’un deux-roues ou d’un vélo mais aussi en tant que de piéton Ces
pistes permettent aussi de faire passer le permis vélo Ainsi, par exemple sur l’année scolaire
2018-2019, la brigade dédiée à la prévention auprès de la Police municipale de Mulhouse a
fait passer 725 permis vélos aux écoliers mulhousiens
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Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 41 40 • Mulhouse Alsace Agglomération
Piste pédagogique de Riedisheim
p Les journées prévention-sécurité de Kingersheim
Face au constat de recrudescence des infractions routières et de l’accidentologie, Kingersheim
a mis en place dès 2015, en lien avec plusieurs partenaires institutionnels et associatifs, une
journée prévention-sécurité à l’attention des habitants Si à son inauguration l’action était
destinée aux collégiens, forte de son succès, elle a été étendue aux séniors En lien avec les
élus et les agents municipaux, les habitants ont œuvré à l’amélioration de la sécurité au
sein des différents quartiers de la ville par la création d’un Guide de la rue distribué à tous
les Kingersheimois Avec le concours de différents partenaires (association de prévention
routière, Croix-Rouge française, Police nationale, Direction départementale des territoires,
etc ) les habitants de tous âges sont invités à tester leurs réflexes et vérifier leur connaissance
en matière de code de la route Ils apprennent également à utiliser un défibrillateur et
à déclencher une alerte en cas de malaise Les collégiens sont initiés à l’utilisation
d’un simulateur de deux-roues
Entre 2017 et 2020, cette action a attiré entre 100 et 130 habitants chaque année, et elle a
permis de sensibiliser entre 230 et 250 élèves des classes de 3e des collèges Emile Zola de
Kingersheim et Joliot Curie de Wittenheim
Journée prévention et sécurité à Kingersheim
• Enlèvement de tags et sensibilisation des jeunes au patrimoine
À Wittenheim comme dans d’autres communes, dès lors que l’apparition de tags est
constatée sur les bâtiments publics, les services techniques interviennent systématiquement
Par ailleurs, afin d’associer les jeunes de la commune à la préservation du patrimoine, une
action annuelle de réalisation de fresques est organisée par le service jeunesse de la mairie
Cette action a notamment donné lieu à la création de deux fresques au sein de la commune :
Deux fresques réalisées à Wittenheim
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Date de télétransmission : 28/06/2023
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ormation juridique
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nces ont concerné
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3-2 AMÉLIORER LA PRÉVENTION DES VIOLENCES
FAITES AUX FEMMES, DES VIOLENCES
INTRAFAMILIALES ET L’AIDE AUX VICTIMES
Évolution des atteintes volontaires à l’intégrité physique
sur l’ensemble du territoire m2A
2017 — 2021
0
2000
4000
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des atteintes volontaires à
l'intégrité physique sur l'ensemble du
territoire m2A
2017 - 2021
CSP Mulhouse CSP Wittenheim Zone gendarmerie
Hormis la zone de police de Wittenheim où les violences semblent contenues ou moins
signalées, sur les deux autres zones de sécurité publique du territoire, les atteintes volontaires
à l’intégrité physique sont en constante augmentation
208 000 victimes de violences conjugales ont été recensées en 2021 par les services de police
et de gendarmerie sur le territoire national Des chiffres en hausse de 21% par rapport à
202012
Le nombre d’enregistrements de faits a pratiquement doublé depuis 2016, dans un contexte
de libération de la parole et d’amélioration des conditions d’accueil des victimes par les
services de police et de gendarmerie
Face à l’augmentation du nombre de personnes victimes de violences intrafamiliales (dans
le Haut-Rhin, augmentation de 84 % entre 2018 et 2021), plusieurs dispositifs et actions sont
inscrits dans la politique de prévention et de sécurité des communes de m2A visant à lutter
contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales
• L’aide aux victimes d’infractions pénales : le Dispositif d’Accompagnement
d’Aide aux Victimes (DAVA) d’APPUIS, priorité de Mulhouse Alsace Agglomération
L’aide aux victimes d’infractions pénales est une priorité de Mulhouse Alsace Agglomération
qui a la responsabilité, en sa qualité de collectivité territoriale, de mener une politique de lutte
contre la délinquance et de prévoir des mesures de prévention L’association APPUIS exerce une
activité d’aide aux victimes sur le territoire de compétence du tribunal judiciaire de Mulhouse
Le dispositif d’accompagnement d’aide aux victimes est issu de la fusion en 2018 d’Accord 68 13
et de l’association APPUIS Aussi, il participe au réseau partenarial de lutte contre les violences
faites aux femmes du Haut-Rhin ainsi qu’à toutes les instances liées à son activité
12 Données du service statistique du ministère de l’Intérieur au 15/12/2022
13 Accord 68 né en 1985 a apporté avec elle son expertise en termes d’aide aux victimes
et d’accompagnement d’auteurs d’infractions pénales
Depuis plusieurs années, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite rendre lisibles sur son
territoire les actions d’aide aux victimes qu’elle soutient À cette fin, l’association APPUIS
s’engage à apporter une aide et un accompagnement aux victimes d’infractions pénales, à
lutter contre la perception d’une insécurité et d’un sentiment d’impunité qui pourraient être
ressentis par les victimes et leurs proches sur le territoire de m2A
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour ses habitants, m2A en facilite la
réalisation en allouant des moyens financiers (qui s’élèvent pour 2021 à l’équivalent de 13 %
du budget alloué au pôle d’Aide aux victimes de l’association) à l’association APPUIS et ce
depuis plusieurs années
Cette subvention annuelle versée à l’association et matérialisée à travers une convention
annuelle, est accordée par m2A pour les actions suivantes :
• entretiens d’aide aux victimes d’infractions pénales, sur rendez-vous, à la Maison de la
Justice et du Droit (MJD) de Mulhouse ;
• soutien psychologique pour les victimes les plus traumatisées ;
• service de médiation pénale ;
• bureau d’aide aux victimes au tribunal judiciaire de Mulhouse ;
• Dispositif Téléphone Grave Danger pour les victimes de violences conjugales du ressort
du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
• participation, aux côtés de la Ville de Mulhouse, au financement des postes
d’intervenantes sociales (1,5 ETP au 31/12/2021) au commissariat (ISC) central de
Mulhouse et à celui de Bourtzwiller dont les missions s’adressent à l’ensemble des
habitants de la circonscription de sécurité publique comprenant Mulhouse, Pfastatt,
Brunstatt-Didenheim et Riedisheim En 2021, 549 personnes ont été accueillies dans
le cadre de ce dispositif dont 480 femmes victimes de violences
La convention est conclue sur l’ensemble du territoire de m2A à savoir les 39 communes
qui composent l’agglomération En cas de sollicitations d’habitants résidants dans l’une
des cinq communes du ressort du tribunal judiciaire de Colmar, ceux-ci sont réorientés vers
l’association ESPOIR compétente sur le ressort du tribunal judiciaire de Colmar
• Le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
Le CIDFF du Haut-Rhin a fêté ses 40 ans en 2022 et emploie 27 professionnels formés (juristes,
psychologues, travailleuses sociales, formatrices et conseillères linguistiques, conseillères
emploi, agents d’accueil et médiatrice sociale) 3 974 personnes ont pu être accompagnées
en 2021, dont plus de 75 % domiciliés dans l’agglomération de Mulhouse Les locaux de
l’association se situent à Mulhouse
La principale mission du CIDFF est d’informer les femmes et les familles sur leurs droits dans
une approche globale, de favoriser l’autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans
la société et de contribuer à développer l’égalité entre les femmes et les hommes
Les chiffres clés pour l’année 2021 montrent une augmentation conséquente de l’activité
dans presque toutes les actions du centre au regard de l’année 2019 L’information juridique
reste en tête avec 1 594 entretiens tous sites confondus (+6 %) L’accueil de jour départemental
pour les femmes victimes de violences a accompagné 614 personnes (+38 %) en lien avec les
différents lieux d’hébergement Depuis cinq ans, les formations sur les violences ont concerné
1 350 professionnels
L’Intervention Sociale en Gendarmerie (ISG) passe de 149 personnes accompagnées en 2020
à 407 en 2021 soit, une augmentation de 173 %
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POLICE MATIOMALT
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33 communes de Mulhouse Alsace Agglomération sont potentiellement concernées par
l’intervention sociale en gendarmerie, c’est la raison pour laquelle l’agglomération poursuivra
son engagement dans la lutte contre les violences intrafamiliales et concrétisera dans son
prochain plan d’action, son soutien dans le développement et la pérennisation des postes
d’intervenantes sociales en gendarmerie
• L’engagement de la Ville de Mulhouse dans la lutte contre la prostitution,
les violences faites aux femmes et la prévention du michetonnage 14
Depuis plusieurs années, la Ville de Mulhouse est engagée en matière de lutte contre la
prostitution et plus largement de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences
intrafamiliales
L’Observatoire des Violences Intrafamiliales et Faites aux Femmes (OVIFF) a été créé en 2011
Piloté par la Ville de Mulhouse, il a trois missions socles :
• réunir l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs afin de créer
de l’interconnaissance entre eux et de tisser du lien ;
• mettre en œuvre des actions de sensibilisation auprès du grand public
• et former les professionnels de la collectivité au repérage des victimes de violences
intrafamiliales et à leur orientation
En outre, l’Observatoire porte une attention spécifique à la prostitution sujet récurrent
en matière de tranquillité publique Depuis 2013, la Ville a mis en œuvre une campagne
d’affichage dans les abribus à destination des clients des prostituées Ainsi, en 2017, la Ville
a signé une convention mettant en place un stage à destination des clients de prestations
sexuelles Cette action est permise aussi par le repérage des clients et des prostituées réalisé
par la Police municipale de la Ville de Mulhouse, dont l’ensemble des agents a été formé dès
2015 – 2016 à la thématique prostitutionnelle
Face au constat que le michetonnage prenait de l’ampleur à Mulhouse, la Ville a pris l’initiative
de mettre en œuvre une action de prévention juvénile spécifique avec ses partenaires
(Mouvement du Nid 68, Parquet, responsables de foyers éducatifs du territoire) à travers un
film d’animation et de sensibilisation À destination des jeunes, ce film d’une petite minute a
été principalement diffusé sur les réseaux sociaux et dans des lieux ciblés (universités, centre
socioculturels, cinémas, lycées, etc ) Le vocabulaire employé a été conçu spécifiquement pour
les jeunes, à l’issue des rencontres avec des jeunes filles qui s’étaient trouvées en situation de
prostitution La Ville de Mulhouse a financé cette action dans son intégralité, grâce au budget
spécifique alloué à la lutte contre les violences faites aux femmes Cette action innovante a
valu à la Ville de Mulhouse le Prix Prévention de la délinquance 2019 du forum français pour
la sécurité urbaine pour son action de lutte contre la prostitution juvénile
Depuis la création du film d’animation, les partenaires institutionnels (Parquet, Collectivité
européenne d’Alsace, Éducation nationale, Police nationale, foyers de jeunes, service en
charge de la lutte contre les violences intrafamiliales de la Ville de Mulhouse) et associatifs
(Aide aux victimes, Mouvement du Nid) se réunissent régulièrement au sein d’un groupe de
travail dédié à la prévention et à la lutte contre la prostitution juvénile
14 Article L 2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
En outre, chaque année, l’OVIFF met en œuvre des actions spécifiques lors de la journée
internationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes
• La Maison de protection des familles de Mulhouse
Engagée dans la lutte contre les violences intrafamiliales et face à la hausse des violences dans
la sphère privée, la compagnie de gendarmerie départementale de Mulhouse, a inauguré un
nouveau dispositif : la Maison de Protection des Familles (MPF) Elle a ouvert officiellement
ses portes le jeudi 29 septembre 2022 Issue du Grenelle contre les violences conjugales
de 2019, déjà déployée dans d’autres groupements de gendarmerie du territoire national
(une quarantaine de maisons de protection des familles fonctionnent déjà en France), cette
structure a vocation à sensibiliser et protéger les personnes vulnérables par des actions de
prévention de la délinquance et, des actions de prévention des addictions Opérationnelle à
Mulhouse depuis le 1er septembre 2022, la Maison de protection des familles de Mulhouse
s’appuie sur cinq militaires en activité et quatre réservistes
Ainsi, les gendarmes de la Maison de protection des familles ont ajouté à leur mission de
prévention celle de l’écoute et de la prise en charge des victimes, mineures ou majeures
• Un Tableau Accueil Confidentialité (TAC) pour faciliter le dépôt de plainte
des victimes en commissariat
Depuis août 2021, chaque commissariat de police du Haut-Rhin a installé un Tableau d’Accueil
Confidentialité (TAC), nouvel outil pour faciliter l’accueil des victimes d’infractions nécessitant
une certaine discrétion Il est spécialement destiné aux victimes de violences intrafamiliales,
conjugales ou de violences sexuelles Ainsi, ce dispositif silencieux permet de garantir à la
victime des conditions de discrétion optimales et d’établir un traitement prioritaire et une
prise en charge personnalisée Dès l’accueil au commissariat, le choix de la couleur se fait par
la victime de l’infraction (orange pour une infraction nécessitant une confidentialité renforcée
ou bleu pour toute autre infraction) et il permet de l’orienter visuellement vers une prise en
charge adaptée
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3-3 LUTTER CONTRE LE SENTIMENT D’INSÉCURITÉ
ET LES INCIVILITÉS
• Le Rappel À l’Ordre (RAO) : outil et levier de prévention de la délinquance
à disposition des maires
Créé par l’article 11 de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance 15, le
rappel à l’ordre est un outil dont dispose le maire pour limiter les troubles au sein de sa
commune en s’adressant directement aux auteurs de faits portant atteinte au bon ordre et
à la tranquillité publique
Ainsi, il lui permet d’apporter une réponse institutionnelle, simple et rapide, aux administrés
qui ne respectent pas l’ordre et la tranquillité publics (ex : manquements à l’obligation
scolaire, conflits de voisinage, présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics
à des heures tardives, incivilités, insultes et propos menaçants à l’encontre des agents de la
collectivité…)
À noter que la mise en œuvre du rappel à l’ordre est totalement exclue s’agissant de faits
susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, lorsqu’une plainte a été déposée ou
lorsqu’une enquête judiciaire est en cours
Il s’agit d’un moment solennel puisque cet entretien se déroule en mairie et en présence
de l’élu et des acteurs représentant le service ou l’institution en lien avec les faits commis
Le rappel à l’ordre s’adresse aux personnes majeures et mineures Dans cette seconde
hypothèse, le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses
parents ou de ses représentants légaux
La mise en place de la procédure de rappel à l’ordre est relativement simple puisqu’elle nécessite
uniquement la signature d’une convention entre le maire et le procureur de la république
La procédure mobilise plusieurs partenaires : les parquets de Mulhouse et Colmar, la Police
nationale, l’Éducation nationale, divers services m2A (famille et parentalité, action sociale,
propreté urbaine, espaces verts, etc ), les services prévention et sécurité des communes et
bien sûr, les élus
Le rappel à l’ordre est un avertissement qui débouche sur des suites judiciaires en cas de récidive
15 Article L 2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
LE RAPPEL À L’ORDRE À MULHOUSE : UN DISPOSITIF BIEN RODÉ DEPUIS 2015
La Ville de Mulhouse est pionnière en matière de rappel à l’ordre sur le territoire
de m2A et déjà bien familiarisée avec cet outil qu’elle a développé depuis juillet 2015,
au moyen d’une convention établie entre le maire de Mulhouse et le procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Mulhouse Ainsi, il est convenu de la possibi-
lité de recourir à cette procédure dans trois cas de figure :
• Le non-respect de l’obligation de scolarité à l’encontre des parents d’élèves
d’écoles élémentaires ayant soustrait leur(s) enfant(s) au moins 10 jours francs
avant les vacances d’été (départs anticipés), sans motif valable, ou dont les enfants
n’étaient pas présents pour la reprise des cours en septembre (retours tardifs
de vacances) Dans ce premier cas de figure, les rappels à l’ordre sont réalisés
en lien avec la Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale
(DSDEN) et plus particulièrement les inspecteurs de l’Éducation nationale des
3 circonscriptions de Mulhouse
• Dans le cadre du plan d’action contre les incivilités et de la lutte contre les
incivilités au travail pour tout comportement irrespectueux (agression verbale,
insulte…) à l’encontre d’un agent de la collectivité dans l’exercice de ses fonctions
Le rappel à l’ordre dans ce cas de figure associe le chef de service de l’agent victime
• La lutte contre l’errance des mineurs de moins de 15 ans livrés à eux-mêmes et
susceptibles d’être entrainés à la commission d’actes répréhensibles sur l’espace
public
• Depuis 2020, un nouveau cas de figure peut être traité au moyen du rappel à l’ordre :
celui des incivilités à l’encontre d’agents verbalisateurs (agressions verbales)
du réseau de transport en commun Soléa Ainsi deux situations ont été traitées en
2020, 1 cas en 2021
LE RAPPEL À L’ORDRE À MULHOUSE EN QUELQUES CHIFFRES…
•58 RAO visant à lutter contre l’errance des mineurs au total pour 2019,
2020 et 2021 ;
• 145 RAO entre 2017 et 2021 pour non-respect de l’obligation de scolarité ;
•17 RAO entre 2018 et 2021 pour lutter contre les incivilités à l’encontre
des agents de la Ville de Mulhouse/m2A
La présentation du rappel à l’ordre et de la convention locale par les procureures de Colmar
et Mulhouse lors des derniers conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la
délinquance restreints de 2022 a incité d’autres communes de l’agglomération à s’emparer de
cette procédure Au 31 décembre 2022, huit communes de Mulhouse Alsace Agglomération
ont d’ores et déjà conventionné avec les parquets (Battenheim, Feldkirch, Bollwiller,
Lutterbach, Kingersheim, Lutterbach, Mulhouse, Sausheim) et trois autres conventions
(Chalampé, Wittelsheim, Wittenheim) sont en cours de signature
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• Les stages de citoyenneté majeurs 16
Le stage de citoyenneté consiste à rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect
de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société De par la réflexion suscitée et la
remise en question, le stage vise également à favoriser l’insertion sociale du mis en cause Cette
mesure peut être envisagée comme une peine, un aménagement de peine ou une mesure
alternative aux poursuites à destination de personnes majeures, hommes ou femmes Il
s’adresse aux auteurs d’infractions telles les atteintes à l’autorité publique (outrages, rébellions),
dégradations de biens publics, actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, incivilités,
violences, etc Le contenu des stages est validé par les procureures du tribunal judiciaire de
Mulhouse et de Colmar Sur le ressort du tribunal judiciaire de Colmar, la conduite du stage
est confiée à l’association ESPOIR et sur le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à
l’association APPUIS, de façon coordonnée et alternée avec le Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation (SPIP), la police et la gendarmerie Sauf dispense expresse du magistrat,
le stage est aux frais du justiciable (excepté pour les mineurs) Organisés en sessions collectives
(8 à 12 participants par session), continues ou discontinues, ces stages sont des lieux d’échanges
et de débats qui visent à responsabiliser le participant dans son rôle de citoyen, prévenir le
renouvellement des incivilités et des comportements délictueux et à favoriser l’insertion Hors
contraintes liées au contexte sanitaire, les stages sont planifiés sur 3 journées, avec différents
intervenants (les pompiers, Soléa) et l’organisation de visites sur des sites particuliers (visite du
Struthof) Ils se déroulent au sein de la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Mulhouse
Si la crise sanitaire a obligé une réorganisation et une réduction du nombre de stagiaires
par stage, pour autant le nombre de stages comme celui des stagiaires est en augmentation
constante sur le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse
Pour la Ville de Mulhouse, en revanche, sur la période 2017 – 2019 (et donc avant la crise
sanitaire), on observe à la fois une baisse du nombre de sessions et du nombre de stagiaires
Ainsi, 7 sessions ont été réalisées en 2019, contre 12 sessions en 2017 Mécaniquement, pour la
même période, le nombre de participants a été réduit de moitié 17 À noter que depuis 2020,
la médiation de la Ville n’intervient plus durant les stages et par ailleurs, la formule du stage
citoyenneté a été remodelée : les stages d’une journée (contravention) et de 3 jours (délits) ont
été fusionnés avec un nouveau programme unique sur 2 journées En conséquence, il n’existe
plus qu’un seul stage quelle que soit l’infraction commise, avec un public réduit à 12 stagiaires
Néanmoins, si la durée du programme a été réduite, le contenu a également été modifié dans
le sens d’une meilleure prise en compte des victimes et de la place de la femme dans la société
Par ailleurs, les thématiques de la laïcité et de la tolérance ont été rajoutées dans un format
plus spécifique, afin de mieux travailler ces notions auprès des publics Enfin, en termes de
méthodologie, l’accent est porté sur la pédagogie et l’interactivité du stage, ce qui engendre des
moments riches en échanges et la participation des stagiaires est globalement active et positive
À noter, qu’en dehors des stages de citoyenneté, d’autres stages sont mis en œuvre par la
justice avec des finalités différentes : lutter contre le harcèlement et les agressions sexuelles,
stage de responsabilité parentale, prévenir et lutter contre les violences sexistes et au sein du
couple, sensibiliser aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, sensibiliser à la sécurité
routière, lutter contre les dérives radicales
16 Article 131-5-1 du code pénal
17 2017 : 130 stagiaires ; 2018 : 71 stagiaires ; 2019 : 63 stagiaires
QUELQUES CHIFFRES
Les stages de citoyenneté sur le ressort du TJ de Mulhouse
Une fréquence de session annuelle multipliée par plus de 6… Entre 2019 et 2021, le nombre de stage de citoyenneté est passé de 4 sessions en 2019 à 26 sessions en 2021
Un nombre de stagiaires en constante augmentation…
247 stagiaires en 2021 contre 49 en 2019
8 à 12 participants par session
Une majorité de stagiaires hommes…
En 2021, 77 % des stagiaires étaient des hommes, 33 % des femmes
• Mulhouse Alsace Agglomération mobilisée pour la prévention de la récidive
des majeurs : l’accueil de personnes majeures condamnées à des Travaux
d’Intérêt Général (TIG)
En prononçant un travail d’intérêt général en peine principale ou complémentaire, le
tribunal apporte une réponse à l’infraction commise, substituant aux courtes peines
d’emprisonnement une sanction individualisée, resocialisante et efficace pour lutter contre
la récidive C’est la seule peine qui implique directement la société civile
Cette peine peut être proposée à l’auteur de certaines infractions (contravention, délit) et
plusieurs structures peuvent accueillir des personnes condamnées à un travail d’intérêt
général dont les collectivités territoriales
La personne condamnée à un travail d’intérêt général effectue un travail sans rémunération,
dans l’intérêt collectif Elle répare ainsi le tort commis à la communauté et restaure le lien de
confiance Le travail d’intérêt général est la seule peine pour laquelle la personne condamnée
doit donner son accord
Le référent du service pénitentiaire d’insertion et de probation évalue la personnalité et les
compétences de la personne condamnée afin de déterminer le(s) poste(s) de travail d’intérêt
général le(s) mieux adapté(s) Tout type de mission peut être confiée à un poste en travail
d’intérêt général : accueil, administratif, entretien, maintenance, manutention, espaces verts,
restauration, service à la personne ou solidarité Le service pénitentiaire d’insertion et de
probation contacte ensuite la structure pour obtenir son accord à l’accueil de cette personne
sur ce poste de travail d’intérêt général La structure accueille la personne en travail d’intérêt
général, lui propose une mission et l’intègre dans une équipe Elle choisit un tuteur qui
l’encadre et la forme si nécessaire Elle assure le suivi des heures réalisées et tient informé
l’interlocuteur du service pénitentiaire d’insertion et de probation
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Pour répondre à la problématique de la surpopulation carcérale et à la nécessité de
développer des peines qui favorisent l’insertion des personnes condamnées et la prévention
de la récidive, le ministère de la Justice a créé en décembre 2018 l’Agence du Travail d’Intérêt
Général et de l’Insertion Professionnelle (ATIGIP) Depuis cette création, le service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Haut-Rhin est doté d’une référente territoriale compétente sur
l’ensemble du département, dédiée à temps plein au travail d’intérêt général
Mulhouse Alsace Agglomération, les communes adhérentes et le service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Haut-Rhin ont engagé depuis plusieurs années un partenariat
visant à améliorer l’accueil de personnes majeures condamnées à effectuer un travail d’intérêt
général Chaque collectivité territoriale a inscrit à minima l’accueil d’un poste de travail
d’intérêt général Parmi toutes celles qui sont habilitées, certaines n’ont pas été sollicitées
depuis plusieurs mois
Ainsi, plusieurs services de Mulhouse Alsace Agglomération sont habilités à accueillir des
personnes condamnées à un travail d’intérêt général : les bains municipaux Pierre et Marie
Curie, la piscine de Bourtzwiller, le Palais des sports, le stade de l’Ill, le complexe sportif
de l’Illberg et jusqu’à l’été 2022, m2A Habitat La Ville de Mulhouse compte également
plusieurs services habilités dont les bibliothèques Salvator, Grand rue et la Filature
Dix-neuf communes de l’agglomération disposent d’une habilitation pour accueillir des per-
sonnes devant accomplir une mesure de travail d’intérêt général : Baldersheim, Bollwiller,
Brunstatt-Didenheim, Dietwiller, Flaxlanden, Habsheim, Kingersheim, Lutterbach,
Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Ottmarsheim, Pfastatt, Pulversheim, Richwiller,
Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim et Wittelsheim Entre 2017 et 2021, la moitié de
ces communes ont accueilli des personnes effectuant une mesure de travail d’intérêt géné-
ral Les communes de Mulhouse et Rixheim sont particulièrement impliquées
Enfin le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de l’agglomération
mulhousienne est également partie prenante de ce dispositif et il est particulièrement
réactif De plus, il propose des accueils de week-end Ainsi, entre 2017 et 2021 (hors année
2020 marquée par la crise sanitaire) en moyenne, 82 TIG (toutes communes confondues) ont
été réalisés par an au sein du SIVOM
La méconnaissance de ce dispositif par les
élus est un frein à son développement sur
l’ensemble de l’agglomération, or le rôle des
communes est important et nécessaire Si une
marge de progression existe dans l’accueil
des personnes soumises à un travail d’intérêt
général, notamment celui des mineurs et
la dynamisation du réseau, les statistiques
du service pénitentiaire d’insertion et de
probation démontrent que Mulhouse Alsace
Agglomération est un partenaire important
de la Justice en matière de places d’accueil
et de variété des postes proposés
LE TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
SUR m2A ENTRE 2017
ET 2021 QUELQUES CHIFFRES…
• 19 communes habilitées
• 10 services m2A mobilisés
• 622 condamnés accueillis
par les services et les communes
de m2A
• Présence des Agents de Tranquillité Publique (ATP) dans les quartiers mulhousiens
et à la sortie du collège Emile Zola de Kingersheim
Ce dispositif mis en place dans les communes de Mulhouse et de Kingersheim vise à lutter
contre les incivilités et les dégradations, identifier les jeunes à l’origine des nuisances, créer du
lien avec eux, mener des actions de sensibilisation en leur direction
Créée en juillet 2013, l’unité de tranquillité publique de la Ville de Mulhouse est un dispositif
qui s’inscrit entre les médiateurs et la police, dont elle vient compléter l’action et assurer une
continuité du service, en soirée
En 2017, 9 agents supplémentaires ont
été engagés dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan d’action contre les incivilités
pour sensibiliser les riverains aux bons
comportements à adopter et, à compter de
2018, pour verbaliser les infractions portant
atteinte au cadre de vie des Mulhousiens (jet
de déchets, miction sur la voie publique, etc )
ENTRE 2017 ET 2021
• 92 situations traitées par an
en moyenne par les agents
de tranquillité publique
de Mulhouse
Les agents sont missionnés sur des rues montrant des atteintes à la tranquillité publique, après
signalements des équipes de terrain (Police municipale, médiation, services de la ville) et/ou
des appels des habitants en direction des coordinations territoriales, de la Police municipale
et de la médiation Ils interviennent en soirée, de 19h à 22h30 en hiver, de 19h à 00h30 en été
La force de l’intervention des agents de tranquillité publique repose sur 3 points :
• une action coordonnée avec celle des services de police (pour le traitement de la
délinquance) sans pour autant être visible, du bailleur (pour les réparations, améliorations
du bâti et le lien avec les locataires) et des services socio-éducatifs (pour le traitement des
situations individuelles) ;
• une action qui s’inscrit dans la durée : il ne s’agit pas d’un service d’urgence Il faut passer
par une identification de la problématique en amont de la saisine des agents de tranquillité
publique, puis par un diagnostic de leur part, et enfin par des passages réguliers mais pas
forcément systématiques (ils doivent rester en phase avec la réalité du terrain) ;
• une relation de confiance avec le public de sorte à permettre la poursuite
du dialogue et du recueil d’information
Nombre d’interventions réalisées par les agents de tranquillité publique
à Mulhouse • 2017 — 2020
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
2017
3 358
2018
2 994
2019
2 962
2020
2 466
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 53 52 • Mulhouse Alsace Agglomération
Les riverains et les bailleurs déclarent auprès de l’unité des agents de tranquillité publique
être satisfaits de l’impact de leurs interventions
Depuis 2017, les agents de tranquillité publique ont constaté un durcissement des
problématiques rencontrées en lien avec le contexte de certains secteurs, et notamment
ceux qui s’inscrivent dans une démarche de renouvellement urbain : Drouot/une partie des
Coteaux Ainsi, ils notent une complexification de la délinquance : le trafic de stupéfiants
devient plus organisé impliquant davantage de drogues dures, les plus jeunes sont très
régulièrement manipulés et font l’objet de pressions importantes de la part des plus âgés Ils
remarquent une défiance grandissante envers les institutions notamment favorisée par les
médias (focus fait sur les violences policières, immédiateté de l’information diffusée sur les
réseaux sociaux, phénomène de mode des jeunes qui attaquent les forces de l’ordre pour
tourner des clips de rap, etc )
Le fait d’intervenir à l’extérieur des immeubles mais aussi à l’intérieur de ceux-ci permet
d’avoir une meilleure maîtrise des problématiques tout au long de l’année (quelle que soit
la météo et/ou le lieu de regroupement des individus), même s’il reste difficile de mener des
actions sur un domaine privé (c’est la raison pour laquelle l’action est presque exclusivement
limitée au patrimoine des bailleurs sociaux)
À Kingersheim, la présence quotidienne l’après-midi de 4 agents de tranquillité publique à
la sortie des classes du collège Emile Zola pour dialoguer avec les élèves avait été mise en
œuvre suite à la découverte d’un certain nombre de dégradations de biens enregistrées aux
abords du collège, situé en bordure du parc des Gravières De plus, des tensions et des rixes
entre collégiens avaient été signalées à de nombreuses reprises à la sortie de l’établissement
L’intervention des agents de tranquillité publique aux abords du collège a démontré son
efficacité : ainsi entre 2017 et 2020, les situations conflictuelles (essentiellement les faits
d’incivilités et bagarres entre collégiens) ont progressivement diminué En effet, estimées à
9 en 2017, on n’en recensait que 3 en 2018, 4 en 2019 et aucune en 2020 L’absence de situations
conflictuelles en 2020 est à nuancer du fait de la crise sanitaire et du confinement qui ont
limité les interactions entre les collégiens
Néanmoins même avant le confinement, une diminution des tensions était observée De
même, plus aucune dégradation, notamment des tags sur les infrastructures de la ville et aux
abords du collège, n’a été constatée depuis 2019
La mise en œuvre de ce dispositif a évolué puisque les quatre agents de tranquillité publique
qui avaient été recrutés dans le cadre de contrats aidés ont vu leur statut se pérenniser
Trois d’entre eux ont désormais le statut d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)
Ils viennent ainsi renforcer l’équipe des 5 agents de la Police municipale de Kingersheim
L’action perdure en 2022 et l’intervention des ASVP est privilégiée aux abords des écoles
élémentaires et du collège Emile Zola, à l’entrée et à la sortie en classe des élèves
Le travail de prévention auprès des jeunes doit être mené en partenariat avec l’Éducation
nationale, la protection judiciaire de la jeunesse et le parquet
• Le développement de la vidéoprotection urbaine : un outil de sécurité
complémentaire et partenarial
La vidéoprotection consiste à placer des caméras dans un lieu public ou privé pour prévenir
de tout acte de malveillance (vol, agression, dégradation, destruction, intrusion, violences,
etc ) Le dispositif de vidéoprotection produit des images qui sont transmises en vue
d’une exploitation en temps réel sur un écran ainsi que leur enregistrement, aussi appelé
« stockage » Le moyen de stockage permet une exploitation des images en différé
Inscrite dans un plan de sécurité global et combinée à d’autres dispositifs, la vidéoprotection
constitue un outil parfois pertinent pour la sécurité des concitoyens
Ainsi, afin de lutter contre la délinquance et les incivilités enregistrées sur la voie publique,
plusieurs communes de l’agglomération mulhousienne parmi lesquelles, Lutterbach,
Kingersheim, Wittenheim et Mulhouse ont eu les capacités financières de développer la
vidéoprotection sur leur territoire
LE CSU DE MULHOUSE
EN QUELQUES CHIFFRES EN 2021…
• 4 245 faits signalés
par les opérateurs dont 1981 suivis
d’une intervention
• 426 interpellations en flagrant
délit
• 840 réquisitions pour extraction
d’images
La Ville de Mulhouse dispose du plus
important réseau de vidéoprotection urbaine
du département du Haut-Rhin C’est
également le seul réseau de Mulhouse Alsace
Agglomération à faire l’objet d’un pilotage
des caméras en temps réel, 7 jours sur 7,
24 heures sur 24 par 16 opérateurs du Centre
de Supervision Urbain (CSU) Les dispositifs
de vidéoprotection installés dans les autres
communes de l’agglomération permettent
une exploitation des images en différé
Le démarrage officiel du centre de supervision urbain de Mulhouse date du 1er avril 2004
À l’époque il était équipé de 20 caméras commandées par 10 opérateurs Depuis, le système
de vidéoprotection de la Ville de Mulhouse n’a cessé de se développer et l’acquisition de
50 caméras supplémentaires est programmée entre 2023 et 2026 En 2022, le réseau compte
263 caméras permettant un maillage serré de la surveillance en ville, en grande majorité des
caméras fixes, mais également une dizaine de caméras mobiles pour évaluer la nécessité de
leur implantation définitive sur certains secteurs jusque-là peu exposés aux phénomènes de
délinquance
En 2018, la vidéoprotection a été intégrée dans le tunnel routier de la voie Sud
Depuis le 13 juin 2019, la Ville de Mulhouse a signé une convention permettant de raccorder
les 54 caméras installées dans les stations Soléa au maillage de la vidéoprotection de la ville
Le centre de supervision urbain dispose aussi d’une extension à la gare SNCF de Mulhouse
À compter de décembre 2022, les images des caméras situées dans les halls de la gare, le
couloir central et les deux passerelles seront désormais transmises vers le centre d’information
et de commandement de la direction départementale de la sécurité publique basée à
Mulhouse via le centre de supervision urbain par l’interconnexion de leur système respectif
Le centre de supervision urbain joue ainsi un rôle d’appui lors des interventions de sécurité,
dans le cadre des enquêtes judiciaires (réquisitions) ou pendant l’encadrement d’événements
attirant beaucoup de population
Accusé de réception en préfecture
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Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 55 54 • Mulhouse Alsace Agglomération
Bilan de l’activité du CSU de Mulhouse 2017 — 2021
4371
4804
4414
4842
4245
1725 1888
2515
2204 1981
325 380 312 419 426
838 865 969 791 840
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
2017 2018 2019 2020 2021
Bilan de l'activité du CSU de Mulhouse 2017 - 2021
Fai ts signalés Signal ements suivis d'une intervention
Interpellatri ons en flagrant délit Réquisiti ons
Par ailleurs, la vidéo verbalisation d’infractions au code de la route a été mise en œuvre
sur Mulhouse à compter de 2017 Son but principal est de lutter contre le stationnement
anarchique Mais la verbalisation de certaines autres infractions aux règles de la circulation
est également possible Les principales infractions sanctionnées sont les suivantes : l’arrêt
ou le stationnement en double file ; l’arrêt ou le stationnement sur les trottoirs ; l’arrêt ou le
stationnement dangereux
Les agents verbalisateurs utilisant la vidéo-verbalisation sont des agents assermentés de la
Police municipale opérant depuis le centre de supervision urbain
La commune de Wittenheim dispose actuellement de 31 caméras installées sur l’ensemble
de la commune
À Kingersheim, la vidéoprotection a été mise en place entre 1995 et 2014 mais elle a atteint
ses limites compte tenu de l’obsolescence des appareils Ainsi, sur 45 caméras installées,
21 sont réellement opérationnelles et seules 13 sont utilisées à des fins de prévention des
atteintes à la sécurité des biens et des personnes En effet, la vidéoprotection initiale était
essentiellement centrée sur les accès aux bâtiments publics
Un programme de renouvellement mis en œuvre sur trois années, prévoit sur le plan
technologique la mise en place d’un nouveau système d’exploitation, avec l’installation
de nouvelles caméras et la reprise de celles encore fonctionnelles, et un déploiement
géographique repensé à l’aune des conjonctures nouvelles Ce plan de renouvellement sera
intégré dans le nouveau plan d’action de la stratégie
À Lutterbach, le système de vidéoprotection est équipé d’environ 50 caméras, dont
18 adaptées à la lecture de plaques d’immatriculation La commune coopère via cet outil
avec la Gendarmerie et la Police municipale Ce matériel peut les aider à avancer dans leurs
enquêtes Néanmoins, il y a des limites à cet outil : on peut très vite être dans l’illégalité
s’il n’y a pas de réquisitions Quand il n’est pas possible de verbaliser, le rappel à l’ordre,
la convocation des propriétaires de véhicules, s’avèrent être des solutions citoyennes et
pédagogiques efficaces
Le dispositif de vidéoprotection a un coût et pour cette raison, il n’est pas accessible
financièrement à toutes les communes de l’agglomération Par ailleurs, il nécessite que les
agents pouvant extraire ou regarder les images soient habilités
Dans les communes qui ont pu la mettre en œuvre, la vidéoprotection a démontré son
efficacité en matière de sécurité publique, par ses multiples fonctions (identification des
auteurs, aide aux enquêtes, verbalisation, etc ) mais aussi sa dimension partenariale En effet,
la vidéoprotection est un outil de coopération et de soutien aux services d’enquêtes judiciaires
et aux services de sécurité Les communes disposant de cet équipement ont fait l’objet
de nombreuses réquisitions d’images de la part de Police nationale et de la Gendarmerie
nationale, permettant ainsi aux services d’avancer dans leurs investigations
• La lutte contre les cortèges de mariage
Face à la multiplication des incidents générés (blocage de la circulation, mise en danger des
usagers de la route, comportements provocateurs, etc ) par certains cortèges de mariages
dans plusieurs communes de m2A issues de la première couronne, certaines d’entre elles,
dont Mulhouse et Wittenheim ont mis en œuvre des dispositifs visant à réduire les incivilités
et prévenir les infractions à la circulation et à la sécurité routière Ces dispositifs associent
les services civils de la mairie, la Police nationale et les services prévention et sécurité des
communes
Ainsi, la Ville de Mulhouse lutte contre ce phénomène depuis 2008 et applique un arrêté 18 ,
toujours en vigueur qui dispose notamment de la non-célébration des mariages les samedis
après-midi Outre cette restriction, au moment où les futurs mariés se présentent au service
de l’état civil pour procéder aux formalités administratives de l’union civile, ils sont invités à
renseigner un formulaire dont les items (ex : famille déjà connue pour des faits de délinquance,
nombre de voitures composant le cortège, circuit du cortège, etc ) visent à évaluer et prévenir
l’apparition de potentiels débordements Les futurs mariés sont également sensibilisés aux
règles essentielles de sécurité, de civilité et de tranquillité publique à observer par eux et leurs
invités durant le cortège Ces règles sont contenues dans une charte de bonne conduite Ces
éléments sont ensuite transmis à la Police nationale qui, le cas échéant, prévoit un dispositif
adapté à la célébration
La commune de Wittenheim autorise les mariages le samedi après-midi mais elle a mis en
place un dispositif similaire de recueil des informations, d’évaluation et de transmission au
commissariat de Wittenheim
Si des cortèges de mariage dangereux subsistent, néanmoins, il apparait que l’évaluation puis
la coordination avec les forces de sécurité intérieure permet de limiter les débordements
• Les dispositifs de prévention et de sécurité visant à lutter contre les troubles
à l’ordre public au moment des fêtes de fin d’année
La période des fêtes de fin d’année, et notamment la soirée de la Saint-Sylvestre est
toujours une période sensible au cours de laquelle, les violences urbaines, dégradations
et détériorations des biens publics et privés, incendies de véhicules et d’objets, troubles à
l’ordre public sont en forte recrudescence par rapport au reste de l’année C’est la raison
pour laquelle plusieurs communes de Mulhouse Alsace Agglomération telles Kingersheim,
18 Arrêté n° 2008/767 portant règlement du déroulement de la cérémonie civile du mariage
Faits signalés
Interpellations en flagrant délit
Signalements suivis d’une intervention
Réquisitions
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Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 57 56 • Mulhouse Alsace Agglomération
Wittenheim, Illzach et la Ville de Mulhouse, mobilisent l’ensemble de leurs partenaires
afin de mettre en œuvre des mesures de prévention permettant de limiter ou réduire les
débordements liés au passage à la nouvelle année
Organisées sous différents formats selon l’objectif visé et le territoire concerné, les différentes
actions à mettre en œuvre sont coordonnées à l’occasion de Groupes de Partenariat
Opérationnel (GPO) spécifiques qui réunissent en amont de la période, les bailleurs sociaux, les
commerçants, les transporteurs, les pompiers, la Brigade Verte, la Police nationale et municipale,
le service prévention et sécurité de la ville, les coordinations territoriales de sécurité, etc
Ainsi, constatant la forte implication des mineurs et jeunes majeurs en qualité d’auteurs de ces
débordements, la Ville de Mulhouse a choisi d’associer ce public issu des quartiers prioritaires
de la politique de la ville à cette action de prévention et de sécurité baptisée «Ensemble vers le
nouvel an » La direction prévention et sécurité mène en ce sens des actions de sensibilisation
sur les bons comportements à adopter vis-à-vis des professionnels de la prévention et de
la sécurité lors de la soirée du 31 décembre, actions qui visent aussi à créer du lien entre les
jeunes et les policiers Ces actions ont été organisées sur trois jours, juste avant les festivités
sous forme d’ateliers sportifs et de prévention De 2017 à 2020, 335 jeunes mulhousiens âgés
de 11 à 17 ans ont participé à l’action Jusqu’en 2019, cette action était organisée au Centre
Sportif Régional d’Alsace (CSRA) sur 2-3 jours (selon les années), entre le 29 et le 31/12
En 2020 et 2021, les animations sportives et les ateliers prévention ont été remplacés par
un « escape game – sécurité routière et addictions », co-organisé avec l’association
G-Addiction au Carré des associations à Mulhouse L’objectif était de sensibiliser par de
nouveaux moyens (rôle d’enquêteurs pour les jeunes sur un accident de la route) et de
réinventer les manières d’apprendre les bons comportements
Par ailleurs, la direction prévention et sécurité coordonne, en lien avec le service politique de la
ville et le pôle départemental politique de la ville de la sous-préfecture de Mulhouse, le soutien
à la mise en œuvre d’actions de prévention et d’animation dans les quartiers mulhousiens lors
de la Saint-Sylvestre par les structures associatives avec l’impulsion des centres sociaux
Ces actions financées par la Ville et l’État répondent à un cahier des charges fixant les objectifs
suivants :
• proposer des animations aux habitants des quartiers et plus particulièrement au jeune
public (mineurs et jeunes majeurs) ;
• contribuer à prévenir les actes de délinquance ou d’incivilités par une présence marquée
sur le terrain et une implication des acteurs de quartiers
L’expérience a montré au cours des dernières années que ces actions avaient permis de
contribuer à la baisse du nombre de faits de délinquance enregistrés sur la commune
À Wittenheim et Kingersheim, sous le pilotage du commissariat de Wittenheim et en lien
avec les services prévention et sécurité des deux communes, diverses actions très concrètes
concertées par l’ensemble des partenaires réunis lors des groupes de partenariat opérationnel
visent à réduire l’impact des débordements en prenant des mesures permettant de démunir
et/ou déconcerter les auteurs d’infractions Le dispositif tel que présenté aux bailleurs est en
place depuis le 31 décembre 2011 à Wittenheim et il évolue chaque année avec la participation
de différents partenaires et des nouvelles actions mises en place sur le territoire communal
Parmi les mesures phares, celles d’identifier et signaler les véhicules ventouses pour prévoir
leur gestion par les services publics, nettoyer les abords des bâtiments et supprimer les
dépôts sauvages, assurer la coordination entre les personnels d’astreinte des différents
services, sensibiliser l’ensemble des partenaires
La nuit de la Saint-Sylvestre 2018/2019 a été très impactée en matière de violences urbaines,
feux de véhicules, attroupements hostiles, caillassages à Wittenheim contrairement à l’année
2020/2021, marquée par la crise sanitaire et le confinement
La nuit de la Saint-Sylvestre de 2021/2022, s’est également déroulée sans aucun incident,
en l’occurrence, sans incendies et sans violences urbaines Néanmoins, depuis la mi-octobre
2022, un regain des violences et une forte augmentation des incidents par rapport à 2021 sur
la même période sont constatés sur Wittenheim ce qui invite les partenaires à redoubler de
vigilance dans l’anticipation des mesures à mettre en œuvre pour le passage à la nouvelle
année 2023
• Les personnes âgées : prévention de la délinquance à l’attention des séniors
Les séniors constituent une frange de la population souvent victime de faits de malveillance
(vols par ruse, escroqueries) et d’autres actes de délinquance Face à ce constat, plusieurs
communes de Mulhouse Alsace Agglomération, à l’instar de Pfastatt ou Mulhouse ont mis
en œuvre des réunions de sensibilisation pour prévenir ces publics des risques malveillants
À Mulhouse, cinq actions ont été réalisées au sein de centres sociaux entre 2017 et 2019
Ces actions font intervenir plusieurs professionnels (STSPD et projets, Police municipale
de Mulhouse, Police nationale, médiation et tranquillité publique, coordination territoriale
prévention et sécurité, service Allo-proximité, association APPUIS etc ), et visent à sensibiliser
les seniors sur les infractions dont ils peuvent être victimes (atteintes à l’intégrité physique,
risques d’escroqueries liés à des démarchages à domicile, cambriolages, etc ), leur donner
des conseils pratiques pour se prémunir contre ces infractions et leur expliquer l’importance
d’un dépôt de plainte en cas de nécessité En outre, les missions des différents services
sont expliquées et des réponses sont apportées par les professionnels aux questions
pratiques posées par les participants Au total, 155 personnes ont participé à cette action de
sensibilisation, ce qui constitue une bonne affluence pour ce type de projets sachant, en
outre, que le public senior n’est pas toujours facilement mobilisable
À Pfastatt, sur la période 2017 – 2021, une réunion d’information intitulée « seniors, pour votre
sécurité, ayez les bons réflexes » concernait aussi bien les bons gestes pour se protéger des
cambriolages, des vols de téléphone portable, sac à main, carte bancaire lors des retraits aux
distributeurs de billets, que des recommandations aux piétons et aux automobilistes Un
rappel des gestes simples et des bons comportements à adopter à destination du public
vulnérable que sont les personnes âgées Près de 80 personnes ont assisté à cette intervention
L’intervention dont la communication est assurée par l’amicale de l’Age d’Or (association du
troisième âge), est animée par deux personnels de la Police municipale
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POLICE MUNICIPALE
; maires afin de leur donner
ité
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 59 58 • Mulhouse Alsace Agglomération
Réunion « Séniors pour votre sécurité ayez les bons réflexes » – Pfastatt
• La gestion des véhicules ventouses
À Wittenheim, en partenariat avec la Police nationale et la Brigade Verte, chaque année
plusieurs véhicules sont marqués et mis en fourrières Le nombre de mises en fourrières
est très variable suivant les années : de 5 à 25 véhicules Les mises en fourrières sont
systématiquement refacturées aux propriétaires par la Ville
La Ville de Mulhouse mène également un gros travail en collaboration avec la Police nationale
pour enlever les véhicules ventouses Ainsi, en 2021, le service fourrières et immobilisations
de la Police municipale a géré 1 272 opérations de fourrières (stationnements gênants) parmi
lesquels 305 stationnements abusifs (véhicules abandonnés)
• La création de la justice de proximité : lutter contre la petite délinquance
et les incivilités au quotidien
Mise en œuvre par une circulaire du Garde des Sceaux en date du 15 décembre 2020 19,
la justice de proximité vise à ce que la petite délinquance, qui dégrade les conditions
de vie des habitants, soit traitée avec la même efficacité que la grande délinquance
Ainsi, 350 infractions 20 (contraventions de la 1re à la 4e classe ainsi que certains délits) ont
été répertoriées comme pouvant être traitées par le biais de la justice de proximité Elles
couvrent diverses thématiques : nuisances sonores, atteintes à la tranquillité publique, injures,
dégradations, infractions dans les transports publics, etc
Pour l’ensemble de ces infractions qui nourrissent le sentiment d’insécurité des citoyens,
le législateur permet désormais aux parquets d’apporter une réponse pénale rapide en
privilégiant des mesures alternatives tels le travail non rémunéré, la mesure de réparation,
l’indemnisation et en développant les mesures de médiations pénales, les conciliations de
justice ou encore le rappel à l’ordre 21 par le maire
19 Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité
20 Référentiel des infractions en annexe
21 Détail sur le rappel à l’ordre page 46
Les moyens alloués par les tribunaux pour renforcer les liens avec les communes ont
augmenté Outre les chargés de mission spécifiquement dédiés à la justice de proximité, sur
le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 délégués du procureur interviennent dans ce
cadre à Mulhouse et 5 œuvrent sur le ressort du tribunal judiciaire de Colmar Leur mission est
de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives
aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité : rappel
à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale
L’efficacité de la justice de proximité est renforcée par le dialogue institutionnel qui doit être
établi entre les maires et les parquets À cet effet, les tribunaux de Colmar et Mulhouse ont mis
en place une adresse électronique structurelle, point de contact direct avec les procureures
dans le cadre de la justice de proximité et notamment de la procédure du rappel à l’ordre
Des protocoles de signalement et de suivi des dossiers, et formalisant les relations entre les
élus municipaux et les parquets devraient voir le jour en 2023 afin de favoriser entre eux les
échanges d’information et de permettre aux élus d’avoir un accès facilité aux procureures ou
à leurs divers services
3-4 PARTAGE DES OUTILS, IMPORTANCE
DU PARTENARIAT ET PARTICIPATION CITOYENNE
La bonne collaboration entre les services de police, gendarmerie et la Brigade Verte est
primordiale et il convient encore de la développer car les maires ont grand besoin de liens de
proximité Il est nécessaire qu’ils aient un bon niveau d’information de la part des forces de
l’ordre afin d’intervenir au mieux sur leur ban communal
De même, la collaboration entre la justice et les forces de l’ordre permet de contenir la
délinquance sur le territoire Le parquet est présent aux côtés des maires afin de leur donner
des outils pour apporter une réponse aux incivilités rencontrées
• Des applications mobiles pour renforcer la proximité entre le citoyen,
les élus et les forces de sécurité
De plus, afin de renforcer et fluidifier la communication entre les élus, les institutions et les
citoyens, plusieurs applications ont été développées sur les téléphones portables à l’image de
« Panneau pocket » Par cette application, les institutions et communes :
• informent en temps réel les citoyens des informations de prévention qui les concernent ;
• sensibilisent la population sur les comportements à adopter en cas de situation
d’urgence ;
• transmettent des alertes cambriolages et les cas de risques majeurs
Cette solution est gratuite pour les habitants, sans récolte de données personnelles et sans
publicité La compagnie de gendarmerie de Mulhouse communique avec la population au
moyen de cet outil tout comme les communes de Ruelisheim, Bollwiller, Pulversheim,
Wittelsheim, Pfastatt, Steinbrunn-le-Bas, Hombourg et Reiningue
Afin de faciliter les démarches des citoyens avec les commissariats et les gendarmeries
locales, le ministère de l’Intérieur a lancé le 7 mars 2022 l’application « ma sécurité » On
y trouve notamment des services de pré-plainte et de signalement en ligne, un accès aux
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212-2
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 61 60 • Mulhouse Alsace Agglomération
plateformes de démarches administratives en ligne, l’ensemble des numéros d’urgence,
les actualités et notifications locales de sécurité, la possibilité d’échanger en direct avec un
gendarme ou un policier, des conseils de sécurité et de prévention suivant les thématiques
intéressant l’usager, une cartographie des points d’accueil, des commissariats et des brigades
de gendarmerie à proximité, ainsi que leurs coordonnées et horaires d’ouverture
Enfin, pour renforcer la proximité et l’accompagnement des maires en zone gendarmerie,
l’application « Gend’Elu » lancée au niveau national en décembre 2021 mais pas encore déployée
sur l’ensemble du territoire, regroupe différents outils, à l’image d’une encyclopédie Outre la
possibilité d’échanger en direct avec la brigade numérique, il y a aussi un annuaire avec toutes
les informations importantes, des fiches réflexes qui guident l’élu dans son rôle et aussi de la
documentation officielle qui présente différents dispositifs gendarmerie ou ministériels
3-4-1. Les polices de complémentarité
• La Police municipale : 3e force de sécurité en France
22 Les missions de police administrative des policiers municipaux sont régies par l’article L 2212-2
du Code général des collectivités territoriales
23 Les pouvoirs de police judiciaire attribués aux agents de la Police municipale sont prévus
dans l’article L 511-1 al 2 et suivants du Code de la sécurité intérieure
Troisième force de sécurité en France, les
Polices municipales se sont développées
dans les années 1980, avec les lois de
décentralisation et l’émergence des
politiques locales de sécurité Le phénomène
s’explique aussi par le sentiment d’insécurité
grandissant, les élus de nombreuses villes
répondent donc aux attentes des citoyens
en créant leur propre police
15
communes membres de m2A
disposent des services
d’une Police municipale
La Police municipale représente, pour les habitants des villes et des villages, une police
du quotidien qui leur paraît plus accessible Elle est plus adaptée aux besoins particuliers
de chaque commune Elle agit sous l’autorité du maire et dispose à la fois de pouvoir de
police administrative 22 mais aussi de police judiciaire 23 Elle a pour mission la prévention et
la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques Son
travail est orienté sur des actions de proximité pour lutter contre les incivilités au quotidien
Ainsi, malgré le coût de fonctionnement d’un tel service, la Police municipale est aujourd’hui
en pleine expansion
Au sein de Mulhouse Alsace Agglomération, 15 communes se sont dotées d’une police
municipale en propre : Brunstatt-Didenheim, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Mulhouse,
Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Sausheim et Wittelsheim ou partagée avec d’autres
communes : Pfastatt/Lutterbach et Ottmarsheim/Ruelisheim/Battenheim
Parmi les missions confiées à la police municipale en matière de sécurité et de prévention
de la délinquance, elle accompli notamment celles qui veillent à assurer :
• des patrouilles de jour comme de nuit, dans le cadre de la protection des personnes
et des biens ;
• la sécurité aux abords des écoles, ainsi que des missions de police de la route,
de surveillance du stationnement et des contrôles de vitesse et du bruit ;
• la sécurité lors des manifestations organisées dans la commune ;
• la prévention routière dans les écoles primaires ;
• la prévention de la délinquance en organisant des actions de sensibilisation ;
• le traitement des différends de voisinage ;
• et le service des objets trouvés
Corollairement à la taille de la commune, la Police municipale de Mulhouse est le service
de police municipale le plus important de l’agglomération Alors que les autres polices
municipales disposent en moyenne d’1 à 10 agents, la Police municipale de Mulhouse, service
mixte, comptabilise 127 agents dont 75 policiers municipaux 64 d’entre eux sont affectés à
la voie publique Le partenariat avec le commissariat de Mulhouse est fort, et la coopération
exemplaire Plusieurs dispositifs communs sont mis en œuvre : les contrôles des deux-roues,
les dépistages d’alcoolémie, les contrôles Soléa, les contrôles de divers commerces et les
opérations de prévention de l’errance des mineurs
FOCUS SUR LA POLICE INTERCOMMUNALE DE LUTTERBACH-PFASTATT
À noter qu’en février 2019, les communes de Lutterbach et Pfastatt ont signé une
convention de coordination concernant la Police municipale de Pfastatt permettant
à la commune de Pfastatt de bénéficier non seulement de l’appui de
la Gendarmerie mais aussi de renforts de la Police municipale de Lutterbach
Ce modèle présente l’avantage de mutualiser les moyens au service de la sécurité
de tous Il est à encourager et à développer
Dans la continuité de cet exemple, depuis le 1 er octobre 2022, la Police municipale de
la commune d’Ottmarsheim forte de 3 agents, est devenue pluri-communale Si son
intervention reste prioritaire sur la commune d’Ottmarsheim, la police pluri-communale
« Hardt Nord » intervient désormais quelques heures par semaine, sur les communes
partenaires de Battenheim et Ruelisheim afin de délester la brigade de gendarmerie de
Sausheim/Ottmarsheim des missions de sécurité routière et de prévention dans ce domaine
(les incivilités, les problèmes de stationnement autour des écoles, les problèmes de voisinage,
les excès de vitesse, le non-respect de la signalisation routière) Les gendarmes restent maîtres
des enquêtes judiciaires La police pluri-communale gère également les fourrières
Les policiers municipaux viennent ainsi en appui du travail des gendarmes et de la Brigade
Verte qui interviennent sur ces communes
• La Brigade Verte : outil de prévention et de pédagogie en matière d’incivilités,
soutien précieux aux élus des communes de m2A
Initiée par le Sénateur Goetschy à la fin des années 1980, la Brigade Verte du Haut-Rhin
s’est rapidement structurée pour devenir un outil efficace au service des collectivités locales
La loi d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988 a validé le principe des gardes
champêtres intercommunaux, agents qui composent la Brigade Verte, dont l’entité juridique
correspond au nom de syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux La direction
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Date de télétransmission : 28/06/2023
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bre
qui
. En
e partage régulier d'information
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 63 62 • Mulhouse Alsace Agglomération
de la Brigade Verte est basée à Soultz Le syndicat s’est développé et il totalise à ce jour
un effectif d’environ 80 gardes champêtres au service de 380 communes adhérentes sur
l’ensemble du territoire de la Collectivité européenne d’Alsace
La Brigade Verte est financée à 60 % par les communes et 40 % par la Collectivité européenne
d’Alsace La contribution des communes est calculée sur les critères de superficie, du nombre
d’habitants et du potentiel financier Ce sont les maires des communes adhérentes qui
donnent les directives aux gardes champêtres en fonction des besoins de la commune En
retour, ces derniers rendent compte de leur intervention
Les missions de la Brigade Verte tournent essentiellement autour de la notion de prévention,
en collaboration avec les principales institutions (Police municipale et nationale, gendarmerie,
pompiers, office national des Forêts…) et les collectivités territoriales Face au constat d’une
infraction c’est l’approche pédagogique qui est favorisée néanmoins, le garde champêtre
dispose du pouvoir de verbaliser Ainsi la Brigade Verte intervient dans les domaines de la
surveillance des forêts et voiries, l’application des règlements de police et de circulation, la
police de la chasse et de la pêche, la gestion des animaux, la pollution, les feux, les bruits, les
nuisances diverses, la construction sans permis et les infractions au plan local d’urbanisme
33 communes de m2A sont adhérentes et relèvent des brigades d’Eschentzwiller,
Hirtzfelden, Soultz, Vieux-Thann et Walheim
En période estivale, la Brigade Verte assure ponctuellement la surveillance du plan d’eau
Reiningue, en soutien à la gendarmerie
3-4-2. Les instances partenariales
• Les Groupes de Partenariat Opérationnel (GPO) et les réunions de sécurité
La Sécurité du Quotidien (SQ) est une philosophie d’action visant à la résolution concrète des
problèmes de sécurité de la population et à l’élaboration de réponses sur mesure
Cette méthode d’action a également pour objectif de :
• renforcer les relations entre les forces de sécurité et la population
• et mettre en place un travail partenarial et transversal dans une logique de résolution
de problèmes
Nouvelle méthode d’action qui place le citoyen au cœur de la définition des stratégies de
sécurité et de tranquillité publique, les groupes de partenariat opérationnel (en zone police)
ou les réunions de sécurité (en zone gendarmerie) s’inscrivent dans une démarche globale
mobilisant l’ensemble des acteurs d’un territoire intervenant dans ce domaine
Des groupes de partenariat opérationnel et des réunions de sécurité se tiennent dans
plusieurs communes de Mulhouse Alsace Agglomération généralement à une fréquence
mensuelle Il s’agit d’instances partenariales opérationnelles coanimées par la police ou la
gendarmerie et les représentants des maires, qui de manière collégiale, recueillent les besoins
en sécurité, élaborent des réponses transversales et procèdent à l’évaluation de ces dernières
Ces instances regroupent l’ensemble des partenaires, publics ou privés (ex : transporteurs,
bailleurs) essentiels au continuum de sécurité dans chaque commune ou secteur (pour la
Ville de Mulhouse)
Sur les circonscriptions de sécurité publique de Mulhouse et Wittenheim, des groupes
de partenariat opérationnel se tiennent notamment dans les communes de Brunstatt-
Didenheim, Kingersheim, Mulhouse, Pfastatt, Riedisheim, Wittenheim Le territoire
mulhousien est découpé en 4 secteurs regroupant un ou plusieurs quartiers de la ville et au
sein desquels se tiennent mensuellement des groupes de partenariat opérationnel :
• Bourtzwiller ;
• Secteur Est : quartiers Drouot – Barbanègre, Europe-Bassin-Nordfeld, centre-historique,
Fonderie et Rebberg ;
• Quartiers anciens : quartiers Brustlein, Cité-Briand, Daguerre, Doller, Franklin-Fridolin,
Wolf-Wagner et Vauban-Neppert-Sellier-Waldner ;
• Secteur Ouest : quartiers Coteaux, Haut Poirier et Dornach
Des réunions de sécurité semblables aux groupes de partenariat opérationnel ont été mises
en place dans plusieurs communes dépendant de la zone gendarmerie et notamment celles
où un besoin d’échanges sur des thématiques particulières a pu être identifié : Lutterbach,
Illzach et Sausheim
• Les groupes de travail thématiques à Mulhouse
Trois groupes de travail thématiques ont été mis en œuvre par la direction prévention et
sécurité de la Ville de Mulhouse : un groupe « bailleurs sociaux », un groupe « commerces »
et un groupe « transports » En complément, des réunions hebdomadaires Police nationale
/ Ville de Mulhouse ont lieu pour échanger sur les dossiers, évoquer certaines situations et
anticiper l’organisation de certains évènements ou manifestations de voie publique
Des réunions de sécurité mensuelles Maire de Mulhouse / Préfet ont pour objectif d’aborder
les dossiers stratégiques et les problématiques d’envergure
Enfin, des réunions mensuelles Police nationale/Police municipale/Soléa sont tenues afin
notamment d’organiser les opérations de contrôle à bord des trams
Ces groupes réunissent plusieurs acteurs (Police nationale, Police municipale, services
de la préfecture) et permettent de coordonner l’action des partenaires sur la thématique
spécifique du groupe
Des diagnostics réguliers sont établis, les problématiques du moment évoquées, des
propositions d’actions sont recherchées et coordonnées Le partage régulier d’information
permet une prise en charge rapide des situations évoquées
Sur la période 2017 – 2021, les réunions ont lieu une fois par semestre pour chacun des
3 groupes de travail excepté en 2020 et 2021 en raison du confinement et des restrictions
liées à la crise sanitaire du Covid-19
Les échanges entre les partenaires et les services de la direction prévention et sécurité
permettent d’aborder les problématiques de manière concrète et d’apporter des informations
utiles aux services de Police nationale et municipale pour le traitement de certaines situations
Par exemple, à l’occasion du groupe de travail « bailleurs » des adresses de points de trafics de
drogue sont transmises par les bailleurs aux forces de l’ordre
Compte tenu de l’efficience opérationnelle de ces groupes, ils seront poursuivis à fréquence
semestrielle dans le prochain plan d’action
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. Pour
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3-4-3. Les actions citoyennes
L’ensemble de ces actions s’inscrit dans une démarche partenariale et solidaire
• Associer les habitants à la protection de leur environnement quotidien :
opération « participation citoyenne » ou « citoyens vigilants »
La sécurité des personnes et des biens est la mission prioritaire des forces de l’ordre Pour
autant, la prévention et la lutte contre les cambriolages sont l’affaire de tous
Mise en place dans les secteurs touchés par des cambriolages et des incivilités, la participation
citoyenne encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu’à
informer les forces de l’ordre de tout fait particulier de sorte à améliorer la rapidité de leur
intervention
Elle rassemble les citoyens désireux de créer un élan d’entraide, vise à rassurer la population,
et à accroître, en lien étroit avec la gendarmerie ou la police, l’efficacité de la prévention de
proximité
Les communes qui souhaitent intégrer ce dispositif désignent des référents qui sont
en relation directe avec la gendarmerie ou la police et relaient auprès de la population,
l’information et la diffusion de conseils préventifs des cambriolages Ces «citoyens vigilants»
s’intéressent à la vie de leur quartier, se connaissent et sont attentifs les uns aux autres
Ce dispositif qui doit veiller à ne cependant pas verser dans un climat de suspicion
permanente, a vocation à créer ou recréer du lien social et il est un engagement du maire
dans le champ de la prévention de la délinquance et de la tranquillité publique
Ce dispositif permet à la population de devenir « acteur de sa sécurité » et s’inscrit dans la
police de sécurité du quotidien en développant des liens et un contact accru entre les forces
de sécurité et la population
Il s’agit d’un dispositif gratuit au cours duquel policiers ou gendarmes référents et
municipalités sensibilisent la population :
• aux gestes élémentaires de prévention (ex : ramassage du courrier des vacanciers) ;
• aux postures de vigilance à adopter à l’égard des comportements ou d’événements
suspects ;
• à l’acquisition de réflexes de signalement (ex : dégradations ou incivilités)
• et à l’acquisition de réflexes en cas de commission d’infraction (ex : composer le 17)
Le maire est chargé de la mise en œuvre, de l’animation et du suivi du dispositif dont
l’application se fait au moyen de la signature d’une convention entre la gendarmerie ou la
police et la commune
À ce jour, 10 communes de Mulhouse Alsace Agglomération ont signé une convention de
participation citoyenne avec la police (1) ou la gendarmerie (9) parmi lesquelles : Brunstatt-
Didenheim, Morschwiller-le-Bas, Battenheim, Zillisheim, Baldersheim, Chalampé,
Wittelsheim, Bantzenheim, Sausheim et Ottmarsheim
En 2018, 6 communes de la bande rhénane ont été particulièrement impactées par la
délinquance routière Grâce à ce dispositif, des interpellations de contrevenants au code de
la route ont pu être effectuées par la gendarmerie grâce à l’implication et l’aide des habitants
(communication de numéros de plaques d’immatriculation, photos du véhicule, etc ) Des
réunions auprès des habitants sont nécessaires afin de les sensibiliser sur le rôle qu’ils peuvent
jouer et qui peut s’avérer primordial
3-5 LA PRÉVENTION DE LA RADICALISATION
On entend par prévention de la radicalisation l’ensemble des actions à destination d’un public
considéré comme vulnérable permettant d’éviter l’engagement dans un processus évoluant
vers la radicalisation La prévention de la radicalisation comprend un axe de sensibilisation,
de formation des acteurs (professionnels et bénévoles), notamment en matière de détection
et repérage des signaux faibles
Depuis 2014, l’État veille avec la plus grande attention à penser, déployer et suivre un ensemble
de politiques publiques qui concourent à prévenir la radicalisation
Au cours des années 2016 et 2017, la radicalisation a continué à s’affirmer en France à l’instar
d’autres pays européens et au-delà, comme une menace durable pour la sécurité et la
cohésion sociale du pays Face à cette menace, une politique publique de prévention de la
radicalisation, qui articule logiques sociale et de sécurité, a été construite dès 2014, avec le plan
de lutte anti-terroriste (PLAT) et le plan de lutte contre la radicalisation et le terrorisme (PART)
de 2016 Ces deux plans, qui regroupaient à la fois des mesures pour contrer le terrorisme et
la radicalisation, ont développé la politique publique de prévention autour de la détection,
la formation des agents de l’État et des citoyens, la prise en charge et l’accompagnement en
milieux ouvert et fermé, le développement de la recherche et le partenariat européen
Depuis, la menace a évolué et est devenue plus endogène et plus diffuse Cette reconfiguration
de la menace a conduit le gouvernement à élaborer un nouveau plan, un premier plan
consacré exclusivement à la prévention de la radicalisation : le Plan national de prévention
de la radicalisation « Prévenir pour protéger » présenté le 23 février 2018 Ce plan est toujours
celui actuellement en vigueur au niveau national
Il vise principalement à :
• détecter et signaler, via notamment le numéro vert (0 800 005 696) du Centre National
d’Assistance et de Prévention de la Radicalisation (CNAPR) ;
• former pour permettre à tous les acteurs travaillant sur la prévention d’évaluer les situations
et d’agir avec des moyens adaptés (30 000 personnes depuis 2014) et sensibiliser le public
pour prévenir les esprits contre la radicalisation ;
• prendre en charge les personnes radicalisées et accompagner les familles de ces
personnes via les cellules préfectorales ;
• désengager les personnes radicalisées placées sous-main de justice et réinsérer les
mineurs de retour de l’espace irako-syrien ;
• mobiliser et coordonner les acteurs de l’État, des collectivités territoriales et de la
société civile, en tenant compte des expériences de terrain et des bonnes pratiques qui
reviennent également de partenaires européens
La cour d’appel de Colmar, en lien avec la Ville de Mulhouse, a initié dès la fin 2015 un
programme inédit de prise en charge des personnes soumises à des dérives radicales
Initialement, il s’adressait à des personnes adhérant à l’islamisme radical, repérées après
avoir commis une infraction ou dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative Porté à
l’origine par l’association Accord 68, depuis absorbée par APPUIS, c’est cette dernière qui met
en œuvre ce dispositif judiciaire Son intervention pluridisciplinaire vise d’abord à agir sur le
processus d’embrigadement sectaire
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Le programme vise en un accompagnement pluridisciplinaire et individualisé, d’une durée
de 6 mois minimum Un travail en partenariat avec le milieu associatif et les collectivités
territoriales est mené
L’équipe pluridisciplinaire se compose d’au moins quatre professionnels : une coordinatrice
psychologue, deux éducateurs et un référent cultuel permettant ainsi des prises en charge
efficientes Cette équipe est soutenue, si nécessaire par un(e) psychiatre dans le cadre de
l’évaluation et/ou la prise en charge Ce professionnel oriente les personnes, selon les cas, vers
un suivi psychiatrique approprié
Entre 2017 et 2021, ce sont 49 personnes du département qui ont été suivies dans le cadre
de ce programme Le nombre de personnes accueillies par année n’est pas le nombre
de personnes accompagnées car certaines personnes peuvent être accompagnées par le
programme plusieurs années La moyenne est d’une quinzaine de personnes accompagnées
par an
Les personnes qui ont été orientées dans le programme n’ont pas nécessairement été
condamnées pour une infraction en lien avec le terrorisme ou la radicalisation La majeure
partie d’entre elles ont été repérées comme présentant des signes de radicalisation,
condamnées pour des faits de droit commun (violences, outrage à personne dépositaire
de l’autorité publique, menaces de mort, détention non autorisée d’armes, etc ) Certaines
d’entre elles, ont été poursuivies pour des faits d’apologie du terrorisme, d’autres pour avoir
tenu des propos inquiétants et laissant penser à une possible radicalisation alors qu’elles
étaient incarcérées ou suivies dans le cadre d’une mesure judiciaire
Sur la période, 2 personnes originaires de l’agglomération ont été mises en cause dans des
affaires de terrorisme
Enfin, en 2021-2022, la Ville de Mulhouse a mis en œuvre en un plan de formation destiné
aux agents des services municipaux et mutualisés ayant notamment pour objectif de leur
donner des outils pour la compréhension du phénomène de radicalisation, ainsi que pour le
repérage et le signalement de situations suspectes
L’accent a été mis sur l’intérêt de signaler des personnes/situations à risque tout en évitant
certains écueils (ex : confusion entre phénomène de radicalisation et communautarisme)
En outre, conformément à la mesure 22 du Plan national de prévention de la radicalisation du 23
février 2018, cette formation a été proposée en 2022 aux élus du conseil municipal de Mulhouse
Au total, 307 agents et 7 élus ont suivi cette action de sensibilisation Par ailleurs, la direction
prévention et sécurité de la Ville de Mulhouse a élaboré un formulaire-type utilisable par
les agents pour faire remonter les signalements d’individus présentant des signaux de
radicalisation Ces informations sont collectées par la direction prévention et sécurité et
transmises à la direction départementale de la sécurité publique (service du renseignement
territorial)
ÉVALUATION DE LA STSPD 2017 – 2020 : UN BILAN
POSITIF MAIS CONTRARIÉ PAR LA CRISE SANITAIRE
La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2017 – 2020
fut ambitieuse par les objectifs visés, le nombre d’actions menées mais surtout par le
renforcement d’un partenariat opérationnel au sein du réseau des acteurs de la sécurité et
de la prévention de la délinquance sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération Il
convient ici de souligner l’investissement de l’ensemble des collectivités, de leurs services et
de l’ensemble des acteurs de la stratégie Les efforts pour créer du lien avec les habitants de
l’agglomération et pour les impliquer dans les initiatives liées à la tranquillité publique ont
aussi démontré leur efficacité
De nombreuses actions programmées ou initiées au fur et à mesure de l’émergence de certaines
problématiques ont permis de poursuivre ou d’atteindre les objectifs qui avaient été fixés
Les acteurs se sont rencontrés, ont appris à se connaître, ont conventionné Tous se sont
impliqués pour fluidifier la communication, mettre en œuvre des dispositifs communs pour
une plus grande efficience des actions sur le terrain
Le partage d’outils, la mutualisation des moyens et l’harmonisation des pratiques ont permis
d’insuffler une politique unique, globale et de réduire les phénomènes pouvant provoquer
de l’insécurité Cette démarche qui a démontré son efficacité dans bien des domaines est à
développer et à encourager
Mais la période 2017 – 2021 a grandement été marquée par la crise sanitaire qui a eu un
impact considérable sur les habitudes de vie de la population, sur l’évolution de la société et
sur les phénomènes de délinquance Aussi, elle n’a pas permis de mettre en œuvre certaines
actions programmées, elle a imposé des contraintes limitant les rencontres pour échanger
sur les dispositifs, faire des bilans et rectifier les dispositifs
Ainsi, le confinement a eu pour effet d’augmenter de manière significative l’ensemble des
infractions relevant de la sphère privée à l’inverse de celles causées sur la voie publique dont
le nombre a baissé du fait de la limitation des déplacements et des interactions sociales Si les
atteintes aux biens comme les cambriolages ont diminué pendant cette période, à l’inverse
les atteintes volontaires à l’intégrité physique, et notamment les violences intrafamiliales
ou encore les conflits de voisinage ont explosé De même, le phénomène des violences à
l’encontre des personnes LGBT 24, a connu une augmentation spectaculaire à l’échelle
nationale et invite à déployer des actions spécifiques et résolues par les acteurs locaux de la
sécurité sur ce sujet Le sentiment d’intolérance et de frustration dans la société s’est exacerbé,
et il a rejailli dans les relations interpersonnelles, avec plus ou moins d’agressivité voire de
violence La perception de l’insécurité est en décalage avec les chiffres de la délinquance
Toutefois, l’ensemble des acteurs de la stratégie s’est appliqué à lutter contre ce sentiment et
contre les incivilités sur l’espace public
Un public a été particulièrement secoué par la crise : les jeunes Si la part des jeunes victimes
d’infractions a augmenté (ex : le harcèlement, etc ), l’entrée dans la délinquance est de plus en
plus précoce et la violence se situe à un degré élevé démontrant un certain sentiment de toute
puissance ou d’impunité dans une société en mal de repères sociaux, éducatifs et politiques
24 LGBT est un sigle utilisé pour désigner l’ensemble des personnes non strictement hétérosexuelles
et cisgenre, en regroupant les lesbiennes (d’où le L), les gays (G), les bisexuel·les (B) et les trans (T)
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE LA STSPD EN CHIFFRES DE 2018 à 2021
ACTIONS FINANCEES PAR m2A
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2018 2019 2020 2021
ACCORD 68 62 000 62 000
APPUIS 62 000 62000
Dont les intervenantes sociales en commissariat (ISC) 4 000
LE CAP 3 895 3 895 3 895 3 895
TCMI 750 750 750 750
TOTAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 66 645 66645 66 645 70645
APPELS À PROJETS sécurité routière, prévention de la
délinquance, prévention de la radicalisation 8 850 6 400 12 600 9 000
CRASH TEST 4 848 5128
COCKTAIL SANS ALCOOL 4 000 4 000 4000
CAMPAGNE D'AFFICHAGE 1919 2 340 2 383 2 388
TOTAL ACTIONS DIVERSES 10 767 11408 11511 7 236
DIVERS (réception, petits materiels, transport, etc.) 3 287,20 3 156 1 663,20
TOTAL 89 549 87 609 92 419,20 86 881
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‘action
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 69 68 • Mulhouse Alsace Agglomération
Enfin, les crises politiques à nos frontières, l’ampleur des troubles mentaux 25, le développement
et l’exposition des réseaux sociaux sont autant de nouveaux défis qui accompagnent
l’évolution de la société et la modification des phénomènes de délinquance Ils devront
pleinement être pris en compte dans le prochain plan d’action pour tenter d’enrayer les
troubles à l’ordre public, les incivilités et les phénomènes de sécurité sur notre territoire
NB : Dans le cadre de l’appel à projets annuel du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière (PDASR), Mulhouse Alsace Agglomération a perçu, une subvention de l’Etat de
4 300€ tous les ans pour financer le crash-test pédagogique et la campagne d’affichage
25 En 2010, des Conseils Locaux de Santé Mentale (CLSM) ont été créés dans département sous
l’impulsion de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de l’Association des Maires du Haut-Rhin (AMHR)
Ces instances pluridisciplinaires associent des professionnels de la santé, de la justice, du secteur
associatif, autour d’élus De manière coordonnée, les CLSM se préoccupent des questions de santé
mentale sur le territoire afin de réfléchir et mettre en œuvre des actions et mesures visant à favoriser
l’inclusion des personnes souffrant notamment d’isolement, de dépression, de désocialisation et
troubles psychiques Calqués sur la géographie des secteurs psychiatriques, il en existe une dizaine
sur l’ensemble du département Certaines communes de Mulhouse Alsace agglomération sont
couvertes par un conseil Pierre Salze, conseiller communautaire délégué de m2A est spécialement
missionné par l’agglomération pour promouvoir l’animation et le développement de ces conseils
sur le territoire
4 PLAN D’ACTION 2022 – 2026
La mise en œuvre du plan d’action 2022 – 2026 devra s’articuler autour de quatre axes
préalablement définis par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD)
élaborée pour la période 2020 – 2024 :
• Les jeunes : agir plus tôt et aller plus loin ;
• Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger (victimes de violences
intrafamiliales, personnes âgées, etc ) ;
• La population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance : associer davantage la
population à la production de la tranquillité publique, moderniser les outils et adapter les
méthodes La population doit être un acteur à part entière de la prévention de la délinquance ;
• Le territoire : vers une gouvernance rénovée et efficace : articuler le rôle du maire et du
président de l’intercommunalité, soutenir la stratégie
Compte tenu du diagnostic chiffré et du bilan des actions de la précédente stratégie,
il est proposé d’articuler le plan d’action de la prochaine stratégie territoriale de sécurité
et de prévention de la délinquance 2022 – 2026 de m2A autour des 4 axes stratégiques
Les membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
s’engagent à contribuer au développement de ces axes en fonction de leurs champs de
compétence respectifs et dans le cadre d’actions coordonnées
• Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance ;
• Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes
et aller vers les publics vulnérables ;
• Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publique par un partenariat fort
et en associant la population ;
• Axe 4 : Renforcer la sécurité routière sur le territoire.
Ce plan d’action est évolutif et de nouvelles actions pourront être proposées par l’ensemble
des partenaires tout au long de la période
Chaque axe répertorie des objectifs opérationnels, précise ceux visés par les programmes
d’actions à mettre en œuvre et définit les responsabilités des acteurs Ainsi, le plan d’action
est proposé de manière synthétique, sous forme de tableau en 6 colonnes déclinant :
• Les objectifs opérationnels,
• Les moyens/actions pour les atteindre,
• Le territoire et/ou le public cible,
• Le service pilote de l’action,
• Les partenaires associés à l’action,
• Les indicateurs et/ou la forme retenue pour procéder à l’évaluation
Cette synthèse descriptive des actions aidera au pilotage du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance pour revoir et prioriser les objectifs, repérer les
bonnes pratiques, adapter les méthodes et ajuster les moyens si nécessaire Chaque axe
stratégique pourra ainsi faire l’objet d’un suivi et d’un bilan annuel qui permettront d’adapter
les outils/actions ou de développer de nouveaux objectifs opérationnels si ceux-ci s’avéraient
plus pertinents dans un enjeu de réactivité face à l’évolution de certaines situations
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHOUSE ALSACE
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AXE 1 :
PROTÉGER LES JEUNES ET
PRÉVENIR LA DÉLINQUANCE
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
72 • Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 73
1 PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES JEUNES
ET PRÉVENIR LES CONDUITES ADDICTIVES
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
A. Faire prendre conscience
aux jeunes des risques
liés à une consommation
d’alcool
1. Cocktail sans alcool
Interventions en établissements
scolaires et centres socio-culturels
par les associations spécialisées
sur les dangers liés
à une consommation régulière
ou excessive d’alcool, suivies
de réalisation de cocktails sans alcool
Collégiens et lycéens / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Associations APPUIS, le Cap
et Vie Libre ;
• Débit de boisson ;
• Sémaphore
Nombre de jeunes participants
à l’action chaque année
B. Lutter contre les conséquences
négatives des réseaux sociaux
1. Développer les actions
de prévention pour lutter contre
l’impact négatif des réseaux
sociaux
Écoliers et collégiens /
Territoire de m2A
• Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
Éducation nationale Nombre d’élèves touchés
AXE 1
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
on
74 • Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 75
2 DÉVELOPPER DES ACTIONS DE REMOBILISATION
EN DIRECTION DE JEUNES DANS L’INCIVILITÉ
MANIFESTE OU EN DIFFICULTÉ SOCIALE ET SCOLAIRE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
C. Développer des actions
favorisant le rapprochement
police / population
1. Raid Mulhouse VTT
Proposer des sorties aux jeunes
des quartiers prioritaires de la ville
de Mulhouse auxquelles participent
les policiers nationaux, municipaux
et éducateurs spécialisés
Jeunes de 11 à 17 ans avec
une priorité pour ceux résidants
dans des quartiers prioritaires
politique de la ville ou suivis
par la protection judiciaire de
la jeunesse / Ville de Mulhouse
Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Police nationale ;
• État (FIPDR 26) ;
• Police municipale de Mulhouse ;
• Educateurs spécialisés
• Nombre de jeunes qui ont participé
aux sorties par an ;
• Retour des participants sur
la qualité des échanges menés
2. Prévention nouvel an
Proposer aux jeunes des quartiers
prioritaires de la ville de Mulhouse
des activités en les sensibilisant
sur les bons comportements
à adopter vis-à-vis de la population
et des professionnels de la
prévention et de la sécurité durant
la nuit de la Saint-Sylvestre afin
d’anticiper les éventuels
débordements
Jeunes des quartiers prioritaires poli-
tique de la ville / Ville de Mulhouse
• Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• Politique de la ville (État et Ville
de Mulhouse)
• Police nationale ;
• Association de Prévention
Spécialisée Mulhousienne (APSM) ;
• Associations sportives
mulhousiennes ;
• Soléa ;
• Centres socio-culturels de
Mulhouse ;
• Pôle sports et jeunesse de la Ville
de Mulhouse
• Nombre de jeunes participants
à l’action ;
• Retour des participants ;
• Réunion bilan en début de chaque
année
D. Lutter contre les comportements
de rupture, le décrochage
ou l’absentéisme scolaires
1. Le stage « Horizon »
Proposer aux jeunes mineurs
scolarisés dans les collèges et lycées
du territoire présentant des
comportements problématiques
ou concernés par une mesure
d’exclusion scolaire un stage sur
le temps scolaire, d’une durée
maximale de 10 jours, permettant
la mise en œuvre d’un projet
personnalisé et d’un accompagne-
ment d’ordre civique, technique
et scolaire
Collégiens et lycéens / Territoire
de m2A
• Association THEMIS
• Association Sahel Vert
Éducation nationale • Comptes rendus des deux comités
de pilotable annuel ;
• Nombre de stages demandés
par an ;
• Nombre de stage réalisés par an ;
• Nombre de collèges et lycées
bénéficiaires
2. Le rappel à l’ordre en lien avec
les problèmes liés à l’assiduité
scolaire
Écoliers / Ville de Mulhouse Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• Éducation nationale ;
• Parquet de Mulhouse ;
• Police municipale de Mulhouse
• Nombre de mineurs ayant fait
l’objet d’un rappel à l’ordre ;
• Nombre de mineurs et familles
rappelés à l’ordre ayant réitéré
26 FIPDR : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
AXE 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
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AGGLOMÉRATION
76 • Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 77
3 LUTTER CONTRE L’ENTRÉE DANS LA DÉLINQUANCE
ET FAVORISER LES ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
E. Développer des actions
visant à prévenir la récidive
1. Le Travail d’Intérêt Général (TIG)
• Informer, sensibiliser et valoriser les
communes sur l’accueil des TIG en
créant un réseau ;
• Développer des postes d’accueil de
TIG pour les mineurs et les majeurs ;
• Impliquer la société civile dans
la justice pénale et contribuer
à l’insertion sociale, voire
socioprofessionnelle des jeunes
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Territoire de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Service pénitentiaire d’insertion
et de probation ;
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Communes m2A ;
• Services des communes m2A ;
• SIVOM 27
• Nombre de places d’accueil
de TIG proposées par les services
des communes de m2A
et le SIVOM ;
• Nombre de tigistes accueillis
par les services des communes
de m2A et le SIVOM par an
2. Les stages de citoyenneté
mineurs et majeurs
Faire prendre conscience
à des primo-délinquants
des répercussions d’une infraction
sur les victimes et susciter
une réflexion sur les valeurs
qu’impliquent le lien social et la vie
en collectivité
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Territoire de m2A
Parquets des tribunaux judiciaires
de Mulhouse et Colmar
• Service pénitentiaire d’insertion
et de probation ;
• Service territorial éducatif
en milieu ouvert - Protection
judiciaire de la jeunesse ;
• Ville de Mulhouse ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Service d’incendie et de secours 68 ;
• Soléa ;
• Le Moulin nature ;
• Association APPUIS ;
• La LICRA ;
• Les avocats de la jeunesse ;
• Une philosophe (rattachée à Art
Soc)
• Nombre de stages de citoyenneté
organisés sur une année ;
• Nombre de personnes ayant
effectué un stage par année
F. Prévenir la radicalisation :
désengager et réinsérer
1. Programme Judiciaire
de Prévention des Dérives
Radicales (PJPDR)
Prise en charge pluridisciplinaire
des personnes placées sous-main
de justice et présentant des signes
préoccupants laissant à penser
à une possible dérive radicale
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Territoire de m2A
• Parquets des tribunaux judiciaires
de Colmar et Mulhouse ;
• Association APPUIS
• Service pénitentiaire d’insertion
et de probation ;
• Protection judiciaire
de la jeunesse ;
• Services d’action éducative
en milieu ouvert
• Bilan annuel ;
• Nombre de personnes accueillies
par an dans le programme
27 SIVOM : Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples
AXE 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 79 78 • Mulhouse Alsace Agglomération
3 LUTTER CONTRE L’ENTRÉE DANS LA DÉLINQUANCE
ET FAVORISER LES ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
G. Réinvestir la prévention primaire
dès le premier degré
pour sensibiliser et prévenir
les incivilités et les actes
de délinquance
1. Animations et organisation
de sorties pédagogiques
pour les jeunes durant
les vacances scolaires
• Encadrer les jeunes sans activité
pendant les vacances scolaires
en proposant des activités variées
afin de limiter la commission
de nuisances pouvant porter
atteinte à la tranquillité publique ;
• Favoriser la découverte de thèmes
et développer les connaissances
des jeunes sans activité pendant
les vacances scolaires sur divers
thèmes dont la prévention
de la délinquance
Jeunes âgés de 11 à 18 ans /
Commune de Wittenheim
Pôle jeunesse / Commune
de Wittenheim
• Maison des Jeunes et de la Culture
(MJC) ;
• Ludothèque de Wittenheim ;
• Centre socio-culturel CoRéal
de Wittenheim
• Nombre de jeunes participants
aux activités
2. Le rappel à l’ordre des mineurs
en errance présents sur la voie
publique à des heures tardives
Mineurs / Ville de Mulhouse Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• Parquet de Mulhouse ;
• Police nationale ;
• Police municipale de Mulhouse
• Nombre de mineurs ayant fait
l’objet d’un rappel à l’ordre
dans l’année ;
• Nombre de mineurs et familles
rappelés à l’ordre ayant réitéré
leurs actes dans l’année
AXE 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
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AXE 2 :
PRÉVENIR LES VIOLENCES
INTRAFAMILIALES
ET LES VIOLENCES FAITES
AUX FEMMES ET ALLER VERS
LES PUBLICS VULNÉRABLES
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
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rables 82 • Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes et aller vers des publics vulnérables Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 83
AXE 2
1 SENSIBILISER AUX VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
POUR LES RENDRE VISIBLES ET INACCEPTABLES DE TOUS
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
H. Sensibiliser le grand public
à toutes les formes de violences,
former les professionnels,
coordonner l’ensemble
des acteurs de terrain
concernés, développer
les actions de prévention
1. L’Observatoire des Violences
Intrafamiliales et Faites
aux Femmes (OVIFF)
Intervenants dans le champ
des violences intrafamiliales / Ville
de Mulhouse
• Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• P ôle prévention - sécurité -
proximité / Commune de
Wittenheim
• Collectivité européenne d’Alsace ;
• Police nationale ;
• Parquet de Mulhouse ;
• Avocats ;
• Éducation nationale ;
• Hôpitaux de Mulhouse
et de Rouffach ;
• Associations : AGF, APPUIS,
ACCES, CIDFF, Planning familial,
Mouvement du Nid, Rue L ;
Association soutien femmes
battues, etc
• Trois à quatre comités de pilotage
organisés dans l’année ;
• Nombre de groupes de travail
mis en œuvre dans l’année
2. Campagne d’affichage
sur les violences intrafamiliales
L’objectif et la cible de la campagne
sont définis par le groupe de travail
partenarial issu de l’OVIFF
Le support de la campagne peut
être varié : affiche sur les panneaux
(réseaux des panneaux Decaux
et tram de la ville), à travers des sacs
de pharmacie, etc
Grand public / Ville de Mulhouse • Nombre de campagnes menées ;
• Nombre d’affiches et/ou supports
déployés sur la commune
de Mulhouse
3. Mettre en œuvre des actions
spécifiques à l’occasion de la journée
internationale de lutte contre
les violences faites aux femmes
(25 novembre)
Grand public / Ville de Mulhouse Nombre de personnes présentes
lors des actions
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
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rables 84 • Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes et aller vers des publics vulnérables Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 85
2 GARANTIR L’ACCUEIL ET L’ACCOMPAGNEMENT
DES VICTIMES ET ENCOURAGER LES ACTIONS
DE PRISE EN CHARGE DES AUTEURS DE VIOLENCES
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
I. Améliorer et développer
la prise en charge des victimes
de violences
1. Pérenniser et développer
les postes d’intervenants sociaux
dans les commissariats (ISC)
et en unité de gendarmerie (ISG).
Victimes de violences intrafamiliales
et faites aux femmes / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Ville de Mulhouse
• Association APPUIS ;
• CIDFF ;
• Gendarmerie nationale ;
• Police nationale ;
• État (FIPDR) ;
• Collectivité européenne d’Alsace
• Nombre de personnes accueillies
par les ISCG dont les femmes
victimes de violences, par année ;
• Nombre d’entretiens réalisés
par année ;
• Nombre d’enfants concernés ;
• Nombre d’orientations réalisées
par année
2. Former les professionnels afin
d’améliorer le repérage, la prise
en charge et l’accompagnement
des victimes de violences.
La formation est dispensée
sur deux demi-journées et permet
aux professionnels de disposer
d’une connaissance commune
sur les violences, leur ampleur,
les mécanismes et leurs
conséquences
Professionnels ayant à connaître
des situations de violences
intrafamiliales et faites aux femmes /
Ville de Mulhouse
Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• Collectivité européenne d’Alsace ;
• Police nationale ;
• Parquet de Mulhouse ;
• Avocats ;
• Éducation nationale ;
• Hôpitaux de Mulhouse et de
Rouffach ;
• Associations : AGF, APPUIS,
ACCES, CIDFF, Planning familial,
Mouvement du Nid, Rue L ;
Association soutien femmes
battues, etc
• Nombre de professionnels formés
chaque année
J. Encourager les actions de prise
en charge des auteurs
d‘infractions sexistes, à caractère
sexuel et au sein du couple
1. Stage de responsabilisation
pour la prévention et la lutte
contre les violences au sein
du couple ou sexistes
• Contribuer à la prévention
de la récidive, à l’aggravation
des actes à caractère sexuel ayant
été exercés, et des comportements
de domination qui les sous-tendent ;
• Travailler sur la place de la victime
et les conséquences des violences
sexuelles ;
• Rappeler les règles de droit
et de vie en société, les sanctions
encourues en cas de manquement
grave
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Communes de m2A
du ressort du tribunal judiciaire
de Colmar
Parquet du tribunal judiciaire
de Colmar
• Procureur/ Délégué du procureur ;
• Association THEMIS ;
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Service pénitentiaire d’insertion
et de probation ;
• Association Espoir ;
• La compagnie Arc en Ciel ;
• Le planning familial
• Nombre de stages effectués
dans l’année ;
• Nombre de personnes ayant
participé aux stages par année
2. Stage de responsabilisation
pour lutter contre le harcèlement
et les agressions sexuelles
• Rappeler le principe républicain
d’égalité entre les hommes
et les femmes ;
• Travailler sur la gravité des violences
et le respect mutuel qu’implique
la vie de couple
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Communes de m2A
du ressort du tribunal judiciaire
de Colmar
Parquet du tribunal judiciaire
de Colmar
• Procureur / Délégué du procureur ;
• Association THEMIS ;
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Service pénitentiaire d’insertion
et de probation ;
• Association Espoir ;
• La compagnie Arc en Ciel ;
• Le planning familial
• Nombre de stages effectués dans
l’année ;
• Nombre de personnes ayant
participé à un stage
AXE 2
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
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rables 86 • Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes et aller vers des publics vulnérables Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 87
2 GARANTIR L’ACCUEIL ET L’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES ET ENCOURAGER LES ACTIONS DE PRISE EN CHARGE DES AUTEURS DE VIOLENCES
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
J. Encourager les actions de prise
en charge des auteurs
d‘infractions sexistes, à caractère
sexuel et au sein du couple
3. Stage de citoyenneté en lien
avec les violences faites
aux femmes
Aborder avec les mineurs et
les majeurs les notions de victimes
et de violences afin de permettre
aux stagiaires d’appréhender une
situation avec un regard différencié
et de générer de l’empathie en
ouvrant la réflexion sur l’impact
d’une infraction sur une victime
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Communes de m2A
du ressort du tribunal judiciaire
de Mulhouse
Parquet du tribunal judiciaire
de Mulhouse
• Association APPUIS ;
• Maison de la justice et du droit ;
• Procureur/ délégué du procureur
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Service pénitentiaire d’insertion
et de probation ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale
• Nombre de stages réalisés par an ;
• Nombre de stagiaires accueillis
par an
4. Stage de sensibilisation
à la Lutte contre l’Achat d’Actes
Sexuels (LAAS)
• Renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et accompagner
les personnes prostituées ;
• Rappeler aux auteurs les réalités de
la prostitution et les conséquences
de la marchandisation du corps
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Communes de m2A
du ressort du tribunal judiciaire
de Mulhouse
Parquet du tribunal judiciaire
de Mulhouse
• Association APPUIS ;
• Maison de la justice et du droit ;
• Mouvement du Nid 68
• Nombre de stages réalisés par an ;
• Nombre de stagiaires par an
5. Lieu d’Écoute Départemental
pour les Auteurs de Violences
(LEDAV)
Apporter un soutien spécifique
à la personne auteure de violences
conjugales afin de lui permettre
de faire émerger une demande
de soutien et d’accompagnement
autour de la problématique
de la violence
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Communes de m2A
du ressort du tribunal judiciaire
de Mulhouse
Association APPUIS Service pénitentiaire d’insertion
et de probation
• Nombre de personnes orientées
par le service pénitentiaire
d’insertion et de probation ;
• Nombre de personnes orientées
par d’autres partenaires ;
• Nombre d’entretiens réalisés
AXE 2
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
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rables 88 • Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes et aller vers des publics vulnérables Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 89
3 ALLER VERS LES PUBLICS VULNÉRABLES
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
K. Mener des actions de prévention
à l’attention des séniors
1. Prévention de la délinquance
et sensibilisation aux risques
d’escroqueries et de cambriolages
à destination des personnes
vulnérables
Une fois par an, une réunion
publique est organisée avec
pour objectifs de :
• Sensibiliser les personnes âgées
aux questions relatives aux
démarchages à domicile,
aux agressions et escroqueries
en tout genre et à la
cyberdélinquance (internet) ;
• Encourager une prise de
conscience des risques et adresser
des conseils pratiques
pour acquérir les réflexes préventifs
• Grand public et notamment
le public sénior / Commune
de Kingersheim
• Grand public et notamment
le public sénior / Territoire de m2A
Service Solidarités / Kingersheim
Communes de m2A
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Polices municipales ;
• Service informatique
• Nombre de personnes présentes
à la réunion publique ;
• Nombre de personnes ayant
participé à l’atelier d’e-learning
cyber ;
• Statistiques de la Police nationale
relatives aux cambriolages,
escroqueries et vols par ruse
enregistrés sur la commune
au cours de l’année
L. Développer les démarches
de proximité dans un esprit
d’« aller vers »
1. Développer les permanences
extérieures d’aide aux victimes
• Faire connaitre les dispositifs
et les acteurs de proximité
institutionnels et associatifs ;
• Soutenir les dispositifs existants
Toute personne victime / Territoire
de m2A
• Dispositif d’Accompagnement
des Victimes (DAVA) ;
• Maison de la justice et du droit
• Association APPUIS ;
• CIDFF
• Nombre de personnes reçues lors
des permanences sur une année ;
• Nombre d’appels téléphoniques
reçus par an ;
• Nombre de personnes orientées
à l’année
AXE 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHOUSE ALSACE
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AXE 3 :
VEILLER À LA SÉCURITÉ
ET À LA TRANQUILLITÉ
PUBLIQUES PAR UN PARTENARIAT
FORT ET EN ASSOCIANT
LA POPULATION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
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ice
lation 92 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 93
1 CONFORTER ET COORDONNER LES INTERVENTIONS
DE PROXIMITÉ PAR UN PARTENARIAT FORT ET EFFICACE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
M. Consolider et développer
les liens entre les acteurs
du territoire et encourager
les instances partenariales
1. CISPD 4 plénier
Présidé par le Président de m2A,
il est le cadre de concertation sur
les priorités de la lutte contre
l’insécurité et la prévention de
la délinquance dans les communes
Il réunit l’ensemble des acteurs
locaux de la sécurité et
de la prévention de la délinquance
Membres des CISPD 28 / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Communes m2A ;
• Procureures de Colmar et
Mulhouse ;
• Sous-Préfet de l’arrondissement de
Mulhouse ;
• Gendarmerie nationale ;
• Police nationale ;
• Polices municipales ;
• Service d’incendie et de secours 68 ;
• Brigade Verte ;
• Éducation nationale ;
• Service pénitentiaire d’insertion et
de probation ;
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Association APPUIS ;
• CIDFF ;
• Association de prévention
spécialisée mulhousienne ;
• m2A Habitat ;
• HHA ;
• SOMCO ;
• Soléa ;
• Service territorial éducatif de milieu
ouvert de Mulhouse ;
• Direction de la communication
m2A ;
• Association APPUIS ;
• CIDFF
• Réunion du conseil intercommunal
de sécurité et de prévention
de la délinquance plénier
et des conseils intercommunaux
de sécurité et de prévention
de la délinquance restreints
une fois par an ;
• Taux de participation des élus
par réunion ;
• Taux de participation des services
partenaires, par réunion
2. CISPD restreints
Présidés par les maires de Bollwiller
(Nord), Habsheim (Sud) et Mulhouse
(Centre), ils réunissent les acteurs des
territoires concernés afin d’aborder
les thématiques spécialisées
Ils visent à favoriser les échanges
entre l’ensemble des partenaires
3. La STSPD 5
• Élaborer une stratégie territoriale
au niveau intercommunal afin
de coordonner les actions tout
en veillant à articuler le niveau
communal dans le cadre de
la prise en charge des populations
exposées à la délinquance et
des victimes vulnérables ;
• Compléter ou amender le schéma
local de tranquillité publique
en l’adaptant aux nouvelles
orientations ;
• Définir l’articulation entre
le niveau communal et le niveau
intercommunal, tout en conservant
le rôle central du maire
• Bilan annuel des actions
de la STSPD 29 mises en œuvre afin
de procéder à des réajustements
ou donner de nouvelles orientations
28 CISPD : Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
29 STSPD : Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance
AXE 3
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
lation 94 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 95
1 CONFORTER ET COORDONNER LES INTERVENTIONS
DE PROXIMITÉ PAR UN PARTENARIAT FORT ET EFFICACE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
M. Consolider et développer
les liens entre les acteurs
du territoire et encourager
les instances partenariales
4. Les Groupes de Partenariat
Opérationnel (GPO) et les
réunions de sécurité
Ils sont mis en œuvre dans le cadre
de la police de sécurité du quotidien,
en zone de compétence de la Police
nationale pour les groupes
de partenariat opérationnel et
de gendarmerie pour les réunions
de sécurité
• Réunir des acteurs de terrain
autour d’un problème de sécurité
dans tout ou partie d’un quartier ;
• Mettre en place un travail
partenarial et transversal dans une
logique de résolution de problème ;
• Renforcer les relations entre les
forces de sécurité et la population
Membres des CISPD / Territoire
de m2A
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale
• Services prévention -sécurité –
proximité des communes ;
• Polices municipales ;
• Brigade Verte ;
• Service d’incendie et de secours 68 ;
• Délégué du Procureur ;
• Et tout autre acteur local ayant
un intérêt à participer à la réunion
• Liste des communes et quartiers
mettant en place un groupe
de partenariat opérationnel
ou une réunion de sécurité ;
• Fréquence annuelle de la tenue
des réunions ;
• Taux de participation des services
conviés ;
• Nombre de thématiques abordées
au cours d’une réunion
5. Promouvoir l’échange
d’informations confidentielles
Mettre en œuvre des actions,
protocoles, conventions
de signalement et de suivi
des dossiers visant à :
• Renforcer les actions de la justice
pénale de proximité ;
• Favoriser l’échange d’informations
entre les tribunaux judiciaires
et les maires des communes ;
• Permettre un accès facilité pour
les élus municipaux aux Procureures
de la République et ses divers
services
Maires et élus municipaux / Territoire
de m2A
Procureures de Colmar et Mulhouse Les 39 maires des communes
du territoire de m2A
Toute action formalisant
la facilitation des échanges
et la circulation de l’information
6. Les groupes de travail
thématiques
Trois groupes de travail propres
à la Ville de Mulhouse se réunissent
en moyenne une fois par semestre :
• Bailleurs sociaux ;
• Transports ;
• Commerçants
Partenaires de la STSPD / Ville
de Mulhouse
Pôle prévention et sécurité / Ville
de Mulhouse
• Sous-préfecture de Mulhouse ;
• Procureure de Mulhouse ;
• Bailleurs sociaux ;
• Police nationale ;
• Police municipale ;
• Commerçants de Mulhouse ;
• SNCF ;
• Soléa ;
• Service mobilité urbaine m2A ;
• Médiation, tranquillité publique
et CTPS
• Nombre de réunions par an ;
• Comptes-rendus des réunions
AXE 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
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lation 96 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 97
1 CONFORTER ET COORDONNER LES INTERVENTIONS
DE PROXIMITÉ PAR UN PARTENARIAT FORT ET EFFICACE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
N. Encourager la coopération
et la mutualisation des moyens
entre communes
1. Créer des espaces de coopération
visant à partager les expériences
de mutualisation des moyens
en matière de sécurité et de
prévention de la délinquance ;
• Conventionner entre communes
pour mutualiser les moyens
ou les services ;
• Faire coopérer les communes
de taille ou de moyens moindres
aux dispositifs animés
par des communes plus
importantes
Ensemble des communes / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
Ensemble des acteurs locaux
intéressés par les thématiques
abordées
• Nombre de groupes de travail
par an ;
• Comptes rendus des réunions ;
• Nombre de conventions
de partenariat signées
AXE 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
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lation 98 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 99
2 RENFORCER ET DÉVELOPPER LES MOYENS D’ACTION
POUR ASSURER LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
O. Lutter contre les incivilités,
les troubles à l’ordre public
et veiller à réduire le sentiment
d’insécurité
1. Développer le rappel à l’ordre
Informer et encourager
au développement des conventions
de rappel à l’ordre entre
les communes et les parquets
Ensemble des communes / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Chargée de mission radicalisation
du parquet de Mulhouse
Nombre de conventions de rappel
à l’ordre signées
2. Mettre en œuvre le rappel
à l’ordre
• Lutter contre les incivilités et
infractions mineures susceptibles
de porter atteinte à la tranquillité
des riverains et d’engendrer une
hausse du sentiment d’insécurité ;
• Sensibiliser les auteurs
à l’importance du respect
des dispositions légales
et réglementaires qui forgent
la vie en société ;
• Prévenir le passage à l’acte
délinquant pouvant découler
de comportements incivils ;
• Réaffirmer l’autorité des institutions
dans un cadre solennel
Communes ayant signé
une convention de rappel à l’ordre /
Territoire de m2A
• Services prévention et sécurité
des communes ;
• Les maires des communes
du territoire de m2A
Parquets de Colmar et Mulhouse ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Polices municipales ;
• Responsables des services
communaux
Pourcentage de personnes présentes
aux convocations du maire ;
• Nombre de personnes ayant fait
l’objet d’un rappel à l’ordre ;
• Nombre de rappelés à l’ordre
ayant, à posteriori, commis un
ou plusieurs actes d’incivilité
ou de délinquance
3. Dispositif de prévention
et sécurité durant les fêtes
de fin d’année
• Informer l’ensemble des partenaires
de la stratégie territoriale
de sécurité et de prévention
de la délinquance des dispositifs
de prévention et de sécurité mis
en place lors de la Saint-Sylvestre ;
• Coordonner les missions
des acteurs de terrain de manière
à anticiper et solutionner
les problématiques pouvant être
rencontrées ;
• Assurer la sécurisation du ban
communal lors du passage
à la nouvelle année
Habitants / Commune
de Wittenheim
Pôle prévention – sécurité –
proximité / Commune de
Wittenheim
• Sous-préfecture ;
• Bailleurs sociaux et gérants
de copropriétés ;
• Commerçants ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Brigade verte ;
• SNCF ;
• Soléa ;
• Service d’incendie et de secours ;
• Maires des communes et délégués
à la sécurité ;
• Agents de la commune services
administratifs et techniques) ;
• Enedis ;
• GRDF
• Nombre d’actes de délinquance
constatés par les forces de l’ordre
la nuit de la Saint-Sylvestre
Habitants / Commune
de Kingersheim
Police municipale / Commune
de Kingersheim
Habitants / Ville de Mulhouse Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
AXE 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
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lation 100 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 101
2 RENFORCER ET DÉVELOPPER LES MOYENS D’ACTION
POUR ASSURER LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
O. Lutter contre les incivilités,
les troubles à l’ordre public
et veiller à réduire le sentiment
d’insécurité
4. Plan d’Action de lutte
Contre les Incivilités (PACI)
Ce plan se décline en 2 grands volets :
• des actions et dispositifs mis
en œuvre sur l’espace public :
campagne de communication
visant à sensibiliser le grand public
au respect du cadre de vie, lutte
contre les jets de mégots
sur l’espace public ; lutte contre
les dépôts sauvages d’encombrants
sur l’espace public ;
• un plan visant à lutter contre
les incivilités subies au travail par
les agents de la Ville de Mulhouse
et de m2A dans l’exercice de leurs
missions de service public
Toute personne fréquentant l’espace
public mulhousien / Ville de Mulhouse
Pôle prévention et sécurité / Ville
de Mulhouse
• Police municipale de Mulhouse ;
• Service médiation et tranquillité
publique (Ville de Mulhouse) ;
• Service propreté et déneigement
(m2A) ;
• Brigadiers du tri ;
• Allo-proximité / prox quartiers ;
• Communication externe et interne
Ville de Mulhouse ;
• Ressources humaines ;
• Parquet du tribunal judiciaire
de Mulhouse
• Nombre de verbalisations dressées
par les policiers municipaux et
les agents de tranquillité publique ;
• Nombre de riverains sensibilisés
par les enquêtes de voisinage
(action de lutte contre les dépôts
d’encombrants) ;
• Evolution du tonnage
d’encombrants ramassés par
le service propreté et déneigement
sur la voie publique ;
• Nombre de signalements
d’incivilités remontées par
les services de la collectivité ;
• Nombre d’agents sensibilisés
aux procédures existant au sein
de la collectivité
5. Conférences thématiques sur
la prévention de la délinquance
et la sensibilisation aux arnaques
Animation de conférences
thématiques à destination des
habitants et notamment des séniors
afin de les sensibiliser aux risques
d’arnaques et d’escroqueries
notamment via internet ;
aux démarchages à domicile
L’action donne des outils pour
le repérage et pour acquérir
des réflexes préventifs
Habitants / Commune
de Wittenheim
Pôle prévention - sécurité - proximité
/ Commune de Wittenheim
• Police nationale ;
• Intervenants extérieurs en fonction
du thème abordé ;
• Conseils de quartiers ;
• Conseil des Sages ;
• Associations
• Nombre de personnes ayant assisté
aux conférences ;
• Retours qualitatifs des participants
sur la conférence
AXE 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
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lation 102 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 103
2 RENFORCER ET DÉVELOPPER LES MOYENS D’ACTION
POUR ASSURER LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
P. Renforcer la présence
sur le terrain
1. Présence des Agents
de Tranquillité Publique (ATP)
et/ou Agents de Surveillance
de la Voie Publique (ASVP)
• Lutter contre les incivilités
par une présence quotidienne
sur des secteurs spécifiques ;
• Compléter le travail des services
de police en allant au contact
régulièrement des auteurs
et des plaignants ;
• Développer des actions de
sensibilisation ou de fermeté en cas
de dégradation de la situation
Habitants / Ville de Mulhouse Pôle prévention et sécurité / Ville
de Mulhouse
• Police nationale ;
• Bailleurs sociaux et principaux
syndics de copropriété ;
• Soléa ;
• Associations
• Nombre de situations traitées ;
• Nombre de situations résolues
ou en voie de résolution ;
• Satisfaction des interventions
des agents de tranquillité publique
(habitants, partenaires)
Élèves des écoles primaires
et du collège Emile Zola / Commune
de Kingersheim
Police municipale / Commune
de Kingersheim
Éducation nationale • Nombre de situations traitées/
conflits évités ;
• Nombre de dégradations
constatées aux abords des écoles
et du collège
2. Opérations de contrôle Soléa /
Police nationale / Police
municipale
• Lutter contre la fraude
et les incivilités dans les trams
et les bus ;
• Diminuer le sentiment d’insécurité
chez les usagers de Soléa
en rendant plus visible la présence
des forces de l’ordre
Usagers des transports en communs
Soléa / Territoire de m2A
Soléa • Police nationale ;
• Police municipale de Mulhouse
• Nombre de procès-verbaux établis ;
• Ressenti des usagers des transports
Soléa
AXE 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 105 104 • Mulhouse Alsace Agglomération
2 RENFORCER ET DÉVELOPPER LES MOYENS D’ACTION
POUR ASSURER LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
Q. Optimiser et renouveler
la vidéoprotection
1. La vidéoprotection
• Prévenir et constater les atteintes
à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés
à des risques d’infractions ;
• Aider à la résolution d’enquêtes
judiciaires en permettant
l’identification d’auteurs d’infraction ;
• Contribuer à la réduction
du sentiment d’insécurité ;
• Réguler les flux de transports ;
• Protéger les bâtiments et
installations publics et leurs abords
Ensemble des communes / Territoire
de m2A
DGS et services administratifs
des communes m2A disposant
d’un réseau de vidéoprotection
• État ;
• Justice ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Polices municipales
• Nombre de faits signalés
par les opérateurs ;
• Nombre de réquisitions par
les enquêteurs de justice, police
et gendarmerie ;
• Nombre d’interpellations
en flagrant délit ;
• Nombre de signalements suivis
d’une intervention
2. Plan pluriannuel de mise à jour
de la vidéoprotection
à Kingersheim
Plan à réaliser entre 2022 et 2024
visant à :
• Améliorer la qualité des images
enregistrées ;
• Optimiser l’identification
des auteurs de dégradations
Espace public / Commune
de Kingersheim
Service relations ville usagers /
Commune de Kingersheim
• DGS ;
• Police municipale ;
• Service technique de la commune
• Nombre de réquisitions ;
• Nombre de faits commis
(avec ou sans identification
des auteurs)
3. Plan pluriannuel de mise à jour
de la vidéoprotection à Mulhouse
Plan à réaliser entre 2022 et 2025
visant à :
• Rénover, redimensionner
et moderniser le réseau,
les locaux techniques
et le centre de supervision urbain
(baies des serveurs, enregistreurs,
augmentation des capacités
du cœur de réseau) ;
• Remplacer 25 caméras par an
entre 2022 et 2025 ;
• Étendre le réseau sur le territoire
mulhousien : aquérir 50 caméras
entre 2023 et 2025
Espace public / Ville de Mulhouse Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• Police municipale ;
• Service techniques de Mulhouse
(agence centrale de travaux
de voirie)
• Nombre de caméras changées
et installées par année ;
• Nombre de dysfonctionnements
constatés
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
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lation 106 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 107
3 ENCOURAGER LA PARTICIPATION CITOYENNE
POUR VEILLER AU RESPECT DE L’ESPACE PUBLIC
ET DES ESPACES COMMUNS
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
R. Contribuer à réduire le sentiment
d’insécurité en réhabilitant
le cadre de vie
1. Enlèvements des tags
et embellissement
• Remettre en état les bâtiments
et espaces publics dégradés
par des tags et graffitis sauvages ;
• Améliorer le cadre de vie et l’image
de la commune ;
• Valoriser le travail artistique
des jeunes par la conduite
d’un projet pédagogique
Jeunes de 11 à 18 ans / Commune
de Wittenheim
• Pôle jeunesse / Wittenheim,
• Pôle prévention et sécurité /
Wittenheim,
• Service Patrimoine / Wittenheim
• Bailleurs sociaux ;
• Artistes peintres ;
• État
• Nombre d’interventions du service
patrimoine ;
• Nombre de signalements de tags ;
• Nombre de projets artistiques
réalisés ;
• Absence de nouveaux tags
sur les bâtiments ou espaces
ayant été rénovés ;
• Retour des jeunes participants à
l’embellissement et à la rénovation
des bâtiments
2. Traitement des dépôts sauvages
Dès lors que l’auteur d’un dépôt a
pu être identifié par la Brigade Verte,
après verbalisation, le faire procéder
au nettoyage des dépôts Si l’auteur
n’est pas identifié, un prestataire
extérieur procède au nettoyage
Les frais sont alors pris en charge
par la commune
Auteurs de dépôts sauvage /
Commune de Wittenheim
Pôle prévention - sécurité - proximité
/ Commune de Wittenheim
• Brigade Verte ;
• Services techniques
de la collectivité ;
• Prestataire extérieur
• Récurrence des faits et secteurs
concernés ;
• Nombre de dépôts constatés ;
• Coût pour la collectivité
3. Enlèvements des véhicules
épaves ou ventouses
Enlever rapidement du domaine
public les véhicules incendiés
ou immobilisés depuis plusieurs
semaines
Habitants / Commune
de Wittenheim
Pôle prévention - sécurité - proximité
/ Commune de Wittenheim
• Police nationale ;
• Garagiste professionnel
de Wittenheim
• Nombre de véhicules épaves
ou ventouses enlevés par an ;
• Nombre de véhicules épaves
ou ventouses signalés par an
Habitants / Ville de Mulhouse Police municipale / Ville
de Mulhouse
4. Projets de prévention du conseil
municipal des enfants
Créer des projets originaux pour
sensibiliser l‘ensemble des citoyens
à la protection du lien social, de
l’environnement et du bien vivre
ensemble
Habitants / Commune
de Wittenheim
• Pôle jeunesse / Commune
de Wittenheim
• Pôle prévention - sécurité - proximité
/ Commune de Wittenheim
• Éducation nationale ;
• Bailleurs sociaux ;
• Associations ;
• Conseils de quartier ;
• Conseil des sages
• Nombre de participants au conseil
municipal des enfants ;
• Taux de participation des membres
du conseil ;
• Nombre de projets proposés
AXE 3
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
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lation 108 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 109
AXE 3
3 ENCOURAGER LA PARTICIPATION CITOYENNE POUR VEILLER AU RESPECT DE L’ESPACE PUBLIC ET DES ESPACES COMMUNS
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
S. Impliquer la population
dans les actions de prévention
et de citoyenneté
et les associer à la protection
de leur environnement
1. Participation citoyenne /
citoyens vigilants
• Etablir un lien régulier entre
les habitants d’un quartier
ou d’une commune, les élus et les
représentants de la force publique ;
• Accroître la réactivité des forces
de sécurité contre la délinquance
d’appropriation ;
• Renforcer la tranquillité au cœur
des foyers et générer des solidarités
de voisinages
Habitants / Communes de :
• Bantzenheim,
• Battenheim,
• Brunstatt-Didenheim,
• Chalampé,
• Morschwiller-le-Bas,
• Ottmarsheim,
• Sausheim,
• Wittelsheim,
• Zillisheim
Maires et DGS des communes
adhérentes
• Gendarmerie nationale ;
• Police nationale ;
• Sous-préfecture de Mulhouse
• Nombre d’appels reçus
par les forces de sécurité ;
• Nombre de cambriolages
enregistrés par les communes ;
• Nombre de situations traitées
2. Forum prévention citoyenne
Animations et mise en œuvre
d’actions de prévention (conférences,
débats, ateliers ludiques
et pédagogiques, distribution
de documents d’information, etc )
sur les 3 thèmes directeurs touchant
à la vie quotidienne pendant 2 jours
Habitants / Commune
de Wittenheim
Pôle prévention - sécurité - proximité/
Commune de Wittenheim
• Éducation nationale ;
• Sapeurs-pompiers ;
• Police nationale ;
• Société Cardia-Pulse ;
• Agence régionale de santé ;
• Réseau APA (Aide Personnalisée
à l’Autonomie) ;
• Ville de Wittenheim ;
• GRDF et l’entreprise Copraudit ;
• ENEDIS et l’association des petits
débrouillards ;
• Ludothèque de Wittenheim ;
• Cuisine XXL ;
• La Croix Blanche de Wittenheim ;
• La MAïF ;
• La Macif Prévention ;
• Association de prévention routière ;
• Préfecture du Haut-Rhin ;
• Association Bretz’selle ;
• Auto-école Holder
• Nombre de personnes
sensibilisées ;
• Nombre de personnes formées ;
• Respect du cadre du projet
(programme, budget, délai)
T. Sensibiliser et former
les habitants sur les thématiques
de la sécurité routière,
la prévention des accidents
domestiques et le secourisme
1. Actions de prévention
dans les établissements scolaires
Contribuer à sensibiliser écoliers
et collégiens aux 3 thèmes directeurs
en complément des projets
des écoles et collèges durant l’année
Écoliers et collégiens / Commune
de Wittenheim
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
AXE 4 :
RENFORCER LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE SUR LE TERRITOIRE
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
. Les jeunes évaluent la trajectoire, la vitesse,
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 113 112 • Axe 4 : Développer la prévention auprès des jeunes
1 DÉVELOPPER LA PRÉVENTION AUPRÈS DES JEUNES
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
U. Renforcer la prévention
face à l’insécurité routière
1. Lutter contre les rodéos
des deux-roues motorisés
Mobiliser l’ensemble des moyens
(vidéoprotection) et des acteurs
de la sécurité publique, en renforçant
les contrôles de police, en rédigeant
un arrêté municipal visant à interdire
les rassemblements de type tunings
ainsi que les manœuvres de type
drifts 30
Cette action a un double objectif :
• Mettre un terme au rendez-vous
mensuel (chaque dernier vendredi
du mois) fixé par les jeunes sur
la zone commerciale du Pôle 430
de Wittenheim pour venir visualiser
des démonstrations de drift,
pratique extrêmement dangereuse
par les risques qu’elle fait courir en
cas de perte de contrôle
du véhicule ;
• Mettre un terme aux rodéos
motorisés de manière générale
Jeunes en deux-roues motorisés
de 15 à 20 ans /
Communes de Wittenheim
Kingersheim
Pôle prévention -sécurité – proximité
/ Commune de Wittenheim
• Police nationale
• Brigade Verte ;
• Commune de Kingersheim ;
• Police municipale de Kingersheim
• Nombre de bénéficiaires :
l’ensemble des usagers de la voie
publique ;
• Evolution de la problématique ;
• Nombre de contrôles effectués
par la Police nationale ;
• Nombre de réquisitions
2. Crash test pédagogique
Sensibiliser les collégiens aux dangers
de la route et notamment à l’usage
des deux -roues motorisés : distance
de freinage, port du casque et utilisa-
tion des distracteurs
Collégiens / Territoire de m2A • Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance ;
• Pôle prévention et sécurité / Ville
de Mulhouse
• État (PDASR) ;
• Éducation nationale ;
• Police municipale de Mulhouse ;
• Service d’incendie et de secours 68 ;
• Musée national de l’Automobile –
Collection Schlumpf ;
• DRAG AUTO PUB
• Nombre de collèges participants ;
• Nombre de collégiens participants ;
• Questionnaire d’évaluation
sur l’organisation et le contenu
pédagogique de l’action remis
aux personnels accompagnants
3. Simulation de freinage d’urgence
d’une rame de tram
Sensibiliser les écoliers
et collégiens aux dangers liés
à la circulation d’un tram, notamment
concernant les distances de freinage
importantes en cas de freinage
d’urgences
Écoliers et collégiens / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Soléa ;
• Police municipale de Mulhouse ;
• Service d’incendie et de secours 68 ;
• Éducation nationale
AXE 4
30 Drift (de l’anglais drifting qui signifie « dérive ») : discipline de sport automobile dans laquelle le pilote contrôle
le véhicule pour qu’il glisse d’un côté à l’autre de la piste bitumée Les jeunes évaluent la trajectoire, la vitesse,
l’angle d’attaque et le style
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
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Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 115 114 • Mulhouse Alsace Agglomération
1 DÉVELOPPER LA PRÉVENTION AUPRÈS DES JEUNES
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
V. Lutter contre les incivilités
aux abords des écoles
1. Dispositif « Papi mamie école »
• Sécuriser la traversée des écoliers
aux heures d’entrées et de sorties
de classes ;
• Sensibiliser les automobilistes
aux règles de sécurité aux abords
des établissements scolaires ;
• Contribuer à créer du lien
générationnel entre personnes
âgées et jeune public
Écoliers / Ville de Mulhouse Pôle prévention et sécurité / Ville
de Mulhouse
• Police municipale ;
• Pôle éducation et enfance / Ville
de Mulhouse
• Nombre d’écoles concernées par le
dispositif ;
• Nombre d’élèves (en moyenne)
concernés ;
• Incidents relevés
2. Actions de prévention
à l’attention des parents d’élèves
• Encourager et faciliter l’emploi
des modes doux pour se rendre
à l’école ;
• Communiquer auprès des familles
sur les parcours sécurisés ;
• Renforcer la présence de la Police
municipale aux heures d’ouverture
et de fermeture des écoles et/ou
faire appel à des bénévoles ;
• Rappeler aux adultes les règles
de prudence et de bonne conduite
aux abords des écoles
Parents des élèves / Territoire de m2A Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Éducation nationale ;
• Association de prévention routière ;
• Direction Départementale
des Territoires (DDT) 68 ;
• Polices municipales ;
• Etc
• Nombre d’actions réalisées par an
AXE 4
W. Développer les compétences
des jeunes en matière
de sécurité routière
1. Prévention routière
• Initier les enfants aux règles
de sécurité routière et les amener
à adopter les bons comportements
à pied, à vélo ou en voiture ;
• Préparer les élèves à l’attestation
de prévention à l’éducation routière ;
• Faire passer le permis vélo
• Élèves de CM1 et CM2 / Commune
de Kingersheim
• Élèves d’écoles élémentaires /
Ville de Mulhouse
Police municipale Éducation nationale • Nombre d’élèves participant
à l’activité pédagogique ;
• Nombre de permis vélos attribués ;
• Taux de réussite au permis vélo
2. Journée de prévention routière
et actions de sensibilisation m2A
• Développer et entretenir
les connaissances des règles
de sécurité routière à pied, en vélo,
en trottinette, en deux-roues
motorisés ;
• Informer sur les équipements
obligatoires de sécurité (port du
casque, gilets réfléchissants, etc ) ;
• Développer des outils
de communication communs
pour éduquer les jeunes au « savoir
rouler » et les bons comportements
à adopter en qualité d’usagers
de la route ;
• Généraliser le permis
« savoir rouler à vélo » pour
les classes de primaires (CM2)
Élèves des écoles primaires, collèges
et lycées / Territoire de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Éducation nationale ;
• Service d’incendie et de secours 68 ;
• Polices municipales ;
• Direction de la communication
m2A ;
• Etc
• Nombre d’élèves participants
aux journées de prévention
• Nombre de permis « savoir rouler
à vélo » passés et obtenus
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Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 117 116 • Axe 4 : Développer la prévention auprès des jeunes
2 AGIR SUR LES COMPORTEMENTS DES USAGERS
DE LA ROUTE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
X. Sensibiliser les usagers
de la route aux différents
risques
1. Lutter contre les nuisances
générées à l’occasion
des cortèges de mariage
• Empêcher la commission
de nuisances et d’infractions
au sein des cortèges de mariages
organisés dans l’agglomération ;
• Anticiper les situations
problématiques en assurant
une bonne communication
des informations entre collectivités
(m2A/communes) et forces
de l’ordre (Police nationale
et Gendarmerie nationale) ;
• Réaliser un vade-mecum m2A
à l’attention des maires
sur la thématique des cortèges
de mariage
Futurs mariés et convives
des mariages / Territoire de m2A
et notamment les communes
de la couronne mulhousienne
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Sous-préfecture de Mulhouse ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Parquet de Mulhouse ;
• Maires des communes m2A ;
• Services État civil des communes
m2A ;
• Polices municipales
• Nombre de signalements adressés
par les communes aux forces
de l’ordre ;
• Nombre d’infractions constatées
lors de cortège de mariage ;
• Nombre de procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité Futurs mariés et convives
des mariages / Commune
de Wittenheim
Pôle prévention - sécurité - proximité /
Wittenheim
Futurs mariés et convives
des mariages / Ville de Mulhouse
Pôle prévention et sécurité / Ville
de Mulhouse
Futurs mariés et convives
des mariages / Commune
de Kingersheim
Police municipale / service État Civil –
Population
2. Campagne de sensibilisation
sécurité routière les dangers
des distracteurs au volan
Sensibiliser la population
aux risques liés à l’utilisation
du smartphone au volant
par un affichage sur les panneaux
JC DECAUX de m2A, à savoir
sur le réseau tram (80 panneaux),
ainsi que dans les accueils
des communes membres
de l’agglomération
Usagers de la route / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• État (PDASR) ;
• Direction de la communication
m2A ;
• réseau des référents
communication des communes
de m2A
Nombre d’accidents constatés liés
à l’usage de distracteurs au volant
3. Journée Prévention – Sécurité
• Sensibiliser les habitants
aux dangers de la route ;
• Modifier les comportements
des usagers de la rue : piétons,
cyclistes, deux-roues motorisés,
automobilistes
• Cette action se déroule sur deux
journées, trois demi-journées sont
réservées aux élèves et une demi-
journée accueille tous les habitants
Habitants et collégiens / Commune
de Kingersheim
Police municipale/ Kingersheim • Association prévention Routière ;
• Croix-Rouge Française - Antenne
de Kingersheim ;
• Unité de développement des
premiers secours ;
• Police nationale ;
• Sapeurs-pompiers de Kingersheim ;
• Assurances du Crédit Mutuel ;
• Association Vie Libre ;
• Direction départementale
des territoires 68 ;
• Bureau sécurité routière
et coordination ;
• Ligue contre le cancer
• Nombre de personnes accueillies
sur la demi-journée tout public ;
• Nombre de collégien(ne)s accueillis
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Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 119 118 • Axe 4 : Développer la prévention auprès des jeunes
2 AGIR SUR LES COMPORTEMENTS DES USAGERS DE LA ROUTE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
X. Sensibiliser les usagers
de la route aux différents
risques
4. Le risque routier professionnel
Mettre en œuvre une journée
de prévention sécurité
« risques routiers professionnels »
Collaborateurs des collectivités
territoriales / Territoire de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Direction départementale
des territoires 68 ;
• Bureau sécurité routière
et coordination ;
• Ressources internes de m2A ;
• Direction de la communication m2A
• Nombre de participants
à la journée de prévention
5. Les engins de déplacement
personnels motorisés
Communiquer sur la réglementation,
l’équipement obligatoire et le cadre
relatifs à l’usage des EDPM
à l’attention des différents publics :
~ les mineurs de moins de 12 ans ;
~ les mineurs de plus de 12 ans ;
~ les commerces ;
~ auprès des collaborateurs m2A
Plusieurs outils de communication
pourront être envisagés : bande
dessinée, campagne d’affichage,
journées de prévention, etc
Habitants / Territoire de m2A Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Éducation nationale ;
• Direction de la communication
m2A ;
• Direction départementale
des territoires 68 - Bureau sécurité
routière et coordination ;
• Acteurs départementaux
de la sécurité routière ;
• CeA
• Nombre et type de campagnes
de communication menées
à l’année
Y. Mutualiser les moyens au service
de la sécurité routière pour lutter
contre les conduites à risques
1. Les différents dispositifs de lutte
contre les conduites à risques
• Déployer et mutualiser les radars
mobiles et autres dispositifs
pouvant être partagés ;
• Coordonner des actions régulières
de contrôle de la vitesse
de la gendarmerie/police ;
• Créer, au sein de m2A,
une cartographie des limitations
de vitesse afin de les harmoniser
au sein des communes ;
• Solliciter la Brigade Verte pour
renforcer les contrôles en l’absence
de Police municipale et améliorer
la cohabitation entre les différents
usagers des voies de circulation
terrestres ;
• Organiser des actions
pédagogiques à l’attention
des personnes âgées afin de faire
une mise à jour du code de la route,
anticiper les intersections et mieux
les utiliser (ronds-points, entrées
d’autoroute, etc )
Habitants / Territoire de m2A Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Communes m2A ;
• Brigade Verte ;
• Polices municipales ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Direction de la communication
m2A ;
• Direction départementale des
territoires 68 - Bureau sécurité
routière et coordination ;
• Etc
• Nombre et qualité des actions
réalisées ;
• Nombre de personnes
ayant participé aux actions
pédagogiques
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ANNEXES
• Liste des partenaires rencontrés dans le cadre de l’élaboration du diagnostic de sécurité
• Charte déontologique pour l’échange d’informations dans le cadre des conseils locaux
de sécurité et de prévention de la délinquance
• Circulaire du 15 décembre 2020 sur la mise en œuvre de la justice de proximité
• Référentiel des infractions justice de proximité
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Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 123 122 • Mulhouse Alsace Agglomération • Annexes
LISTE DES PARTENAIRES RENCONTRÉS
DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION
DU DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ
Mulhouse Alsace Agglomération
Président de Mulhouse Alsace Agglomération
Vice-Président en charge de à la politique de la ville et stratégie prévention et sécurité
Présidents des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Nord, Sud et Centre
Maison de la justice et du droit
Mairie de Mulhouse
Adjoint au maire, délégué à la sécurité
Pôle prévention et sécurité
Directeur du pôle prévention et sécurité
Chef de service STSPD et Projets
Chargé de mission STSPD et Projets
Directeur de la Police municipale, Centre de supervision urbain, stationnement
Responsable Lutte contre les Violences Intrafamiliales et Faites aux Femmes
Mairie de Wittenheim
Adjointe au maire, déléguée à la sécurité
Service prévention et sécurité
Service jeunesse
Sous-préfecture de Mulhouse
Secrétaire général
Police nationale
Directeur départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin
Commandant du commissariat de Wittenheim
Adjointe du commandant du commissariat de Wittenheim
Gendarmerie nationale
Officier adjoint prévention partenariat
Commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Mulhouse
Référent sûreté
Référent sûreté en prévention situationnelle et vidéoprotection
Brigade Verte d’Alsace
Directrice et chefs de postes des communes m2A
Mairie de Kingersheim
Chef de service de la Police municipale
Référente Prévention-Sécurité
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
Chargée de mission prévention de la violence en milieu scolaire
Ministère de la Justice
Procureure de la république de Colmar
Chargé de mission justice de proximité du tribunal judiciaire de Colmar
Procureure de la république de Mulhouse
Chargée de mission justice de proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse
Assistante spécialisée en matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation et chargée
de mission prévention de la délinquance près du tribunal judiciaire de Mulhouse
Bailleurs sociaux
m2A HABITAT – Directrice de la proximité
Transports
SOLEA – Directeur d’exploitation
Association APPUIS
Président
Directrice
Coordinatrice du dispositif d’accompagnement des victimes et auteurs d’infractions pénales
(DAVA)
Association Sahel Vert
Responsable du pôle recherche
Responsable du pôle éducation
Association THEMIS
Directrice
Éducatrice à la citoyenneté
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le vue sur la situation
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 125 124 • Mulhouse Alsace Agglomération • Annexes
CHARTE DÉONTOLOGIQUE POUR L’ÉCHANGE
D’INFORMATIONS DANS LE CADRE DES CONSEILS
LOCAUX ET INTERCOMMUNAUX DE SÉCURITÉ
ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contient deux dispositions
relatives à l’échange de l’information aux fins de prévention de la délinquance :
~ l’article 1, qui concerne l’échange des faits et informations « à caractère confidentiel »
entre les participants aux groupes de travail et d’échange d’informations à vocation
territoriale ou thématique constitués au sein des C L S P D
~ l’article 8, qui concerne le partage des informations « à caractère secret »,
entre les professionnels de l’action sociale, et l’autorisation donnée à ces derniers,
par dérogation explicite à l’article 226-13 du code pénal relatif au secret
professionnel, de révéler au maire et au président du Conseil Général
les « informations confidentielles » strictement nécessaires à l’exercice
de leurs compétences
La présente charte a pour objet de préciser les règles et le contenu des échanges dans le
cadre de l’article 1 de la loi de prévention de la délinquance
L’échange des faits et informations à caractère confidentiel dans le cadre des conseils
locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Article 1 : cadre juridique
Aux termes de l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
(article L132-5 du code de la sécurité intérieure) : « Le conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange
d’informations à vocation territoriale ou thématique »
Selon l’article D 132-7 du code de la sécurité intérieure, « Il (le conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance) favorise l’échange d’informations entre les responsables
des institutions et des organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs
communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques »
L’échange d’informations effectué dans les groupes à vocation territoriale ou thématique
s’inscrit dans le cadre des attributions du maire en matière de prévention de la délinquance
prévue par les articles L 132-1 à L 132-4 du code de la sécurité intérieure et de celles du
procureur de la République - qui aux termes de l’article 7 de la loi du 5 mars 2007 relative à
la prévention de la délinquance (article 39-2 du C P P) veille à la prévention des infractions à la
loi pénale et coordonne dans le ressort du T G I la politique de prévention de la délinquance
dans sa composante judiciaire
Article 2 : Composition des groupes thématiques
Les groupes de travail sont constitués par le maire ou le président de l’établissement public de
coopération intercommunale ayant la compétence relative à la prévention de la délinquance
en concertation avec les membres du C L S P D ou du C I S P D concernés
La composition de chaque groupe de travail et d’échange d’information fait l’objet d’une
liste nominative Représentant son service ou son institution, chaque personne y figurant,
avec son accord, doit disposer d’une légitimité pour évoquer des situations ainsi que d’une
compétence pour apporter des propositions aux problèmes exposés La charte est signée,
pour adhésion, par les institutions représentées
A titre exceptionnel, les membres des groupes thématiques ont la faculté de convier
ponctuellement des personnes ou de solliciter la présence de personnes qualifiées dont
l’audition est de nature à favoriser la compréhension d’une situation
Les personnes ainsi entendues, avec leur accord, acceptent de se soumettre aux règles
de confidentialité édictées par la charte Elles apportent leur point de vue sur la situation
examinée, mais ne sont pas partie prenante d’une éventuelle décision
Article 3 : Nature des informations échangées et protection de la confidentialité
Les membres des groupes thématiques sont tenus par le secret professionnel, le devoir de
réserve et/ou l’obligation de discrétion inhérents à leurs professions respectives
En vertu de l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
(article L 132-5 du code de la sécurité intérieure), l’échange porte sur « les faits et informations
à caractère confidentiel », à l’exclusion des informations à caractère secret au sens de l’article
226-13 du code pénal Ces faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre
des groupes de travail ou d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique ne
peuvent être communiqués à des tiers
Il appartient à chacun des membres des groupes de travail de déterminer en conscience, dans
les conditions, les objectifs et les limites imposées par la loi, et au cas par cas, si l’information
qu’il détient peut-être communiquée aux autres membres du groupe
Il est du devoir des membres de veiller strictement à ne communiquer que des informations
factuelles et sûres
Concernant les informations afférentes à des situations personnelles ou familiales, seules sont
communiquées, au cours des réunions des groupes de travail, celles qui sont strictement
nécessaires à la réflexion collégiale sur la problématique, à l’évaluation de la situation et à la
recherche de solutions
Toute information non nécessaire à la compréhension ou à la résolution du problème évoqué
ne doit pas être exposée
Ces échanges peuvent porter sur des situations collectives ou individuelles, l’information
confidentielle n’ayant en tout état de cause pas vocation à être diffusée en dehors du groupe
En revanche, un partage d’informations plus précises sur une situation individuelle (éléments
de l’histoire personnelle ou familiale, détails du travail social et éducatif en cours, éléments
sur les éventuelles procédures judiciaires en cours mettant en cause l’intéressé, etc ) est exclu
à ce niveau et ne peut s’envisager que dans le cadre de l’article 8 de la loi du 5 mars 2007
(art L 121-6-2 du code d’action sociale et des familles) ou au sein d’autres dispositifs distincts
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= . = . . . .
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.L.S.P -..S.P
S.P
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 127 126 • Mulhouse Alsace Agglomération • Annexes
(notamment ceux du conseil général en matière de protection de l’enfance ou de l’autorité
judiciaire en matière de suivi des mineurs multiréitérants)
Article 4 : Finalité de l’échange
Cet échange permet aux membres des groupes de signaler, dans le respect de l’article 3 ci-
dessus, les situations difficiles, personnelles ou familiales au regard du risque de délinquance
dont ils ont connaissance et de s’assurer qu’elles sont bien prises en compte par une des
institutions concernées Si tel n’est pas le cas, il convient de rechercher le ou les acteurs les
mieux à même de traiter la situation identifiée
Si l’un des acteurs déjà saisi estime que la situation évoquée concerne également un (ou
plusieurs) autre(s) acteur(s), il veille à lui (leur) transmettre les informations nécessaires à son
(leurs) intervention(s)
Les personnes intéressées sont informées de l’échange d’informations à caractère confidentiel
les concernant
Article 5 : Cadre de l’échange
L’échange des informations visées à l’article 3 est réalisé dans le cadre des réunions des
groupes de travail à vocation territoriale ou thématique constitués au sein des C L S P D ou
des C I S P D
Ces groupes de travail assurent le suivi et l’animation du plan local de prévention de la
délinquance et, à cette fin, la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions locales
de prévention de la délinquance
L’échange d’informations confidentielles ne doit, en aucun cas, avoir lieu au cours des
réunions plénières du C L S P D ou du C I S P D
Article 6 : Animation des travaux
Le maire ou le président de l’EPCI fait appel à un animateur pour les travaux des groupes de
travail Celui-ci est le garant du respect de la présente charte
Il prépare les réunions et en fixe l’ordre du jour
Les préconisations retenues par les différents partenaires peuvent faire l’objet d’un relevé de
conclusions qui peut prendre la forme d’un tableau de bord
L’animateur prend toutes les mesures de prudence et de sécurité qui s’imposent pour que
les informations partagées en réunion soient inaccessibles à des tiers et soient traitées dans
le cadre de l’article 9 de la présente charte
Article 7 : Obligation des membres
Chacun des membres des groupes de travail des C L S P D ou des C I S PD a l’obligation de
préserver la confidentialité des informations recueillies collectivement
Article 8 : Manquements aux devoirs de la charte
Tout manquement au respect de la charte entraîne de facto une exclusion des travaux du
groupe
Article 9 : Constitution de traitements de données à caractère personnel
La constitution de traitements de données à caractère personnel, permettant le suivi des
actions en direction des personnes ou des familles dans le cadre des groupes de travail, est
soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »
assurant une protection proportionnée de la vie privée et des libertés individuelles des
personnes concernées au regard des finalités de ce suivi
Ces traitements sont constitués sous la responsabilité du maire et gérés par une personne
délégataire garante du respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés »
A cet égard, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté une
délibération portant autorisation de la création de tels traitements Cette autorisation précise
les règles à suivre (données traitées, durée de conservation, etc ) auxquelles les collectivités
devront se conformer si elles veulent mettre en œuvre de tels traitements (cf délibération de
la CNIL du 26 juin 2014)
Article 10 : Évaluation
Présenté de façon périodique en réunion plénière du C L S P D ou du C I S PD , un bilan est
dressé par un membre du groupe préalablement désigné Un bilan annuel de l’application
de la charte déontologique favorisant l’échange d’informations confidentielles est établi au
niveau départemental et est exposé devant le Conseil départemental de prévention de la
délinquance
Les échanges d’information sont réalisés dans le respect du droit existant, de la réflexion
éthique et des règles déontologiques propres à chaque profession, service ou institution,
sous la responsabilité du Maire ou du président de l’EPCI compétent et sous le contrôle du
procureur de la République
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 MINISTÈRE Le garde des Sceaux,
DE LA JUSTICE Ministre de la Justice
Liberté
nn
Paris,le 15 DEC. 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice
A
Pour attribution
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel
Madame la procureure de la République près le tribunal supérieur d'appel
Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
Pour information
Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel
Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel
Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires
Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France
N° NOR : JUST2034764C
TITRE: Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité
PJ : Tableau des infractions en lien avec la justice de proximité
Mots-clés : proximité, bonnes pratiques, tribunal de proximité, audience foraine, délégué du procureur, victimes, conseil de juridiction, interdiction de paraître, travail non rémunéré, officier du ministère public, maires, bailleurs sociaux.
Publication: Bulletin officiel et intranet justice
L'État se doit d’être un acteur de proximité, qui réponde au mieux aux demandes de nos concitoyens, d'autant plus fortes dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale que traverse notre pays. Cette exigence prévaut particulièrement dans le domaine de la justice. A cette fin, il est indispensable de faire évoluer rapidement et profondément l'action publique et, s'agissant de l'autorité judiciaire, de renforcer ses moyens pour rendre la justice plus accessible, lisible et efficace.
Comme j'ai pu le rappeler dans la circulaire de politique pénale générale du 1er octobre dernier, nombre de territoires sont aujourd'hui marqués par la petite délinquance, qui altère la tranquillité publique, dégrade les conditions de vie et donne l'impression d'une impunité de leurs auteurs, faute d'une réponse judiciaire immédiatement visible. Les trafics, les rodéos urbains, les dégradations, les tags, les insultes sont autant d'infractions qui affectent le quotidien de nombreux français, faisant naître un sentiment de désespérance face à l'action de la justice, parfois perçue comme inactive voire impuissante.
Afin d'y remédier, je vous demande de promouvoir une justice de proximité déclinée dans une acception géographique, temporelle et institutionnelle, de nature à faciliter l'accès au service public de la justice et apporter une réponse pénale crédible, effective et rapide, qui prenne en compte la victime tout en assurant la réadaptation de l'auteur. Des moyens vous ont été attribués à cette fin à partir des projets en matière pénale puis civile que vous avez élaborés.
1. Une justice au plus proche du justiciable
1.1 Une plus grande proximité des lieux d'audiences
Un rapprochement entre l'institution judiciaire et les territoires est indispensable pour mieux répondre aux attentes des justiciables, en particulier des victimes. Il suppose une plus grande proximité géographique et un déploiement de l'activité judiciaire dans l'ensemble des lieux de justice, notamment les tribunaux de proximité.
Ces sites pourront abriter des audiences foraines permettant d'apporter une réponse aux délits et contraventions relevant de la justice de proximité, identifiés par la direction des affaires criminelles et des grâces dans la liste figurant en annexe.
Une réflexion approfondie sur le déploiement des moyens et des effectifs, en particulier les renforts en cours de mise en œuvre, pourra ainsi être menée dans le cadre des conseils de juridiction. Le recours aux magistrats à titre temporaire ou honoraires permettra de libérer les magistrats professionnels susceptibles de siéger dans ces audiences délocalisées.
La proximité s'impose particulièrement pour les alternatives aux poursuites pénales. Les délégués du procureur pourront être utilement mobilisés au service des territoires en se déplaçant plus fréquemment dans les lieux de justice qui s'y trouvent, ou en étant localisés dans des enceintes de proximité comme les maisons de justice et du droit, les antennes judiciaires et les tribunaux de proximité, tels que pratiqués notamment à Coutances', Une évaluation doit être menée localement pour tenir compte des spécificités de chaque ressort, en concertation avec le barreau. Par ailleurs, les missions confiées aux délégués du
procureur seront accrues et diversifiées.
1.2 Une amélioration du service rendu au justiciable
La réponse judiciaire de proximité doit s'accompagner d’un renforcement des mesures d'accueil, d'accompagnement et d'information des victimes tout au long de leur parcours judiciaire qui doit leur être facilité. Depuis quelques années, les juridictions se sont mobilisées pour mettre en place un continuum de prise en charge des victimes. Je pense notamment aux dispositifs de Bordeaux£.
‘ L'organisation territoriale des délégués du procureur sur le ressort du TJ de Coutances est accessible à l'adresse suivante:
? Vous trouverez la présentation du centre d'accueil en urgence des victimes mis en place à Bordeaux, et les documents
techniques disponibles à l'adresse suivante: £
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Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 129 128 • Mulhouse Alsace Agglomération
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 La protection des victimes commande en effet la mise en place d’un continuum de prise en charge, complet et pluridisciplinaire sur le plan médical, psychologique, social et juridique. A cet égard, si la refonte du schéma directeur de médecine légale ne peut être envisagée à brève échéance, les difficultés rencontrées par certains services sont identifiées de sorte qu'une réflexion sur l'allocation de moyens supplémentaires, sous forme de création ou d'extension d'unités médico-judiciaires de proximité, est d'ores et déjà engagée.
Plus globalement, il convient de rechercher pour le siège et le parquet les bonnes pratiques organisationnelles en lien direct avec les usagers du service public de la justice de façon à améliorer l'accueil et l'accès à l'information de tous les justiciables et réduire les délais, notamment de notification.
Ces bonnes pratiques relevées dans vos ressorts ou susceptibles d'y être instaurées, doivent avoir pour objet ou pour effet une amélioration concrète du service rendu au justiciable (organisation des audiences, exécution des décisions, suivi des échanges inter-services...). L'accueil doit s'adapter à tous les publics et notamment aux plus fragiles. || peut être intéressant de transposer des initiatives mises en œuvre à d'autres niveaux de la chaîne pénale, à la manière de la convention-cadre conclue entre la gendarmerie nationale et l'UNAPEI pour le recueil des plaintes des personnes en situation de handicap*. Je reviendrai prochainement vers vous à ce sujet avec des outils intranet dédiés spécifiquement à la remontée et au partage des bonnes pratiques.
2. Une justice au plus proche de l'infraction
L'autorité judiciaire se doit d'être plus réactive face aux transgressions du quotidien. Sa célérité est un élément indissociable de la qualité de son action. Dans le prolongement de ma circulaire de politique pénale générale, je souhaite une plus grande maîtrise des délais de réponse pénale. L'orientation des procédures doit tenir compte de ce critère temporel. Je demande aux procureurs généraux de veiller à l'échelle du ressort de chaque cour d'appel à une appropriation de cette problématique car une réponse pénale de qualité ne peut pas intervenir à distance des faits.
A cet égard, l'organisation et la structuration“, au sein des parquets d’une certaine importance, de filières dédiées au traitement des infractions du quotidien, sorte de traitement en temps réel de proximité, doit permettre de délivrer une réponse dans un temps proche de la commission des faits avec des présentations devant les délégués du procureur ou des convocations à très brefs délais devant eux ou les formations de jugement.
A une infraction de proximité doit correspondre une réponse inscrite dans la proximité. En ce qu'elle permet d'éloigner d'un quartier certains délinquants pour plusieurs.mois, l'interdiction de paraître ordonnée par le procureur de la République à titre d’alternative aux poursuites est une mesure efficace et appropriée aux infractions pour lesquelles l'ancrage territorial constitue un élément favorisant le passage à l'acte délictueux. Cette efficacité sera renforcée par un dialogue institutionnel avec les maires qui pourront utilement être informés du prononcé de cette interdiction, notamment dans le cadre des groupes locaux de traitement de la délinquance, en application des articles 40-2 du code de procédure pénale ou L.132-3 du code de la sécurité intérieure.
Il en est de même des travaux non rémunérés prononcés notamment dans le cadre des compositions pénales. Cette mesure s'avère particulièrement adaptée pour répondre aux infractions de faible gravité en offrant une réparation à l'intérêt collectif lésé, y compris directement celui des communes victimes. Lors de mon déplacement à Toulouse, j'ai pu observer le circuit court mis en œuvre pour les compositions pénales ordonnées à la permanence aux fins de travail non rémunéré. La mesure est ainsi exécutée à brève échéances.
? La convention DGGN-UNAPEI est disponible à l'adresse suivante
* Les projets de service dédiés aux alternatives aux poursuites sont accessibles à l’adresse suivante :
$ Le dossier et son annexe sont consultables sur l'intranet à l'adresse suivante :
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De façon générale, les alternatives aux poursuites dites « à contenu » s'agissant de ces infractions, si elles paraissent appropriées, devront être privilégiées par rapport à des dates de convocation devant le tribunal correctionnel trop éloignées des faits, étant précisé qu'elles peuvent également s'envisager sur défèrement pour les faits les plus graves ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une réitération.
3. Une justice au plus proche des partenaires locaux
La justice de proximité impose que les relations institutionnelles soient localement renforcées, à la fois pour gagner en efficacité et pour parfaire la connaissance de l'action de l'autorité judiciaire.
Devront être ainsi réaffirmés le développement et l'approfondissement des relations partenariales avec les collectivités locales, le tissu associatif et les acteurs de terrain.
Dans ce cadre, des échanges plus nourris avec les officiers du ministère public chargés du traitement des contraventions les moins graves doivent permettre de développer davantage le recours aux alternatives en la matière et d'opter pour des réponses plus pédagogiques.
Je vous sais particulièrement investis dans le dialogue institutionnel avec vos partenaires et notamment avec les collectivités locales et les maires. L'implication de ces derniers dans le traitement global des problématiques d'insécurité doit être renforcée. A l'instar des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance, les dispositifs partenariaux devront être encouragés, tout comme le recours par les maires aux prérogatives que la loi leur attribue (le rappel à l'ordre, la transaction, la création de conseils pour les droits et devoirs des familles). La réussite de cette collaboration repose sur l'organisation d'échanges réguliers et la bonne circulation des informations, dans le respect des dispositions légales. Ainsi, le procureur près le tribunal judiciaire de Valenciennes® a mis en place de façon opportune un groupe de travail ayant abouti à une institutionnalisation des échanges avec les élus.
Une meilleure articulation avec les forces de police municipale doit être encouragée dans le cadre des conventions de coordination, tout comme les accords locaux permettant de faciliter les investigations ou les saisies d'objets.
Les bonnes pratiques mises en œuvre à ce titre, tout comme celles qui pourraient être mises en place avec les officiers du ministère public pour un traitement mieux adapté des contraventions des quatre premières classes susceptibles d'affecter la vie de nos concitoyens, devront être diffusées et partagées. On peut à cet égard citer les stages de lutte contre l'outrage sexiste et les stages rappelant les valeurs républicaines pour lutter contre la dissimulation du visage dans l’espace public, tels que mis en place à Colmar’ et Versailles®.
Enfin, au regard de la forte attente de nos concitoyens quant au maintien d'un cadre de vie décent, je ne verrai qu'avantage à ce que des échanges soient instaurés avec les principaux bailleurs sociaux afin d'envisager l'habilitation des gardiens d'immeubles en qualité de gardes particuliers assermentés, leur permettant de constater par procès-verbaux les délits et contraventions portant atteinte aux parcs immobiliers dont ils assurent la surveillance. Une telle mesure, déjà mise en œuvre à Paris et Pontoise’, est en effet de nature à favoriser la prévention et la répression des incivilités du quotidien (dégradations, vol, dépôt sauvage de déchets, tapage nocturne, divagation d'animal), tout en renforçant la protection de ces agents.
5 Le dossier du procureur de Valenciennes est accessible à l'adresse suivante :
7 La convention et les documents techniques relatifs au stage de lutte contre l'outrage sexiste sont consultables à l'adresse suivante : ; ® Vous trouverez les documents relatifs au stage de citoyenneté rappelant les valeurs républicaines à l'adresse suivante :
* La convention de partenariat avec les bailleurs sociaux est accessible à l'adresse suivante :
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 4. Des moyens iés à la mise
Afin d'atteindre cet objectif, je vous demande de mettre en œuvre au niveau de chaque arrondissement judiciaire de véritables projets locaux, déclinaisons de cette ambition nationale.
Ces projets s'appuient sur la création de 914 emplois de contractuels à recruter en 2020 et 2021, se répartissant entre 305 juristes assistants ou contractuels de catégorie À et 609 contractuels de catégorie 8.
Le recours accru à des magistrats honoraires et des magistrats à titre temporaire permettant aux magistrats de siéger dans les audiences délocalisées sera rendu possible par un abondement de crédits à hauteur de 13 millions d'euros, ce qui correspond au financement de 300 vacations annuelles par magistrat. L'élargissement de la mobilisation des délégués du procureur de la République tant en nombre qu'en type de missions sera accompagné par un abondement de 28 millions d'euros.
5. L’ j ri n vue de renforcer la justice de proximi
Les mesures prises en vue d'une justice au plus proche du justiciable, doivent pouvoir être évaluées sur le plan quantitatif et qualitatif.
Le déploiement de la justice de la vie quotidienne figure au titre des priorités gouvernementales retenues par le Premier Ministre pour ce qui concerne le ministère de la justice". La mise en œuvre de cette priorité doit pouvoir être évaluée au moyen de trois indicateurs trimestriels qui ont été fixés sur une maille départementale et qui ont vocation à être diffusés au plan national, pour que nos concitoyens soient informés de l'avancement de cette mesure.
- Nombre de réponses judiciaires pénales traitées en proximité, entendues comme traitées hors les murs du tribunal judiciaire; cet indicateur additionnera l'ensemble des décisions juridictionnelles rendues lors des audiences pénales foraines prises dans les tribunaux de proximité et le nombre d'alternatives aux poursuites notifiées ou mises en œuvre dans les structures d'accès au droit et établissements judiciaires de proximité (chambres de proximité, maisons de justice et du droit, points-justice), et ce tant pour les majeurs que pour les mineurs ;
- Nombre de recrutements opérés dans le cadre des moyens qui ont été débloqués ;
- Taux de mesures alternatives aux poursuites dites « réparatrices ». |l s'agit ici d'observer l'évolution des alternatives aux poursuites comportant une dimension de réparation pour les victimes ou pour l'auteur (mesures de réparation, de médiation ou classement sous conditions, de stage et de composition pénale, mesures d'interdiction, rappels à la loi notifiés par délégué du procureur) qui sera ensuite comparé au nombre de rappels à la loi par officier de police judiciaire, tant pour les majeurs que pour les mineurs.
Il vous est ainsi demandé de collecter trimestriellement les données relatives au premier indicateur dès le 1* janvier 2021, de manière à pouvoir renseigner les informations à partir de cette date, au moyen d'un questionnaire SPHINX qui vous sera prochainement diffusé par la direction des services judiciaires. Le deuxième indicateur sera renseigné au moyen des tableaux de suivi mis en place par cette direction. Le troisième indicateur sera directement renseigné par le ministère.
Ce suivi sera opéré sans préjudice de l'évaluation plus globale de l'efficacité du dispositif de justice de proximité décliné localement.
Vous voudrez bien à cet égard me faire parvenir pour le 1° juin 2021 un bilan de la mise en œuvre de ces mesures sur vos ressorts. La direction des services judiciaires vous adressera une trame à cette fin.
© À ce titre, comme pour l'ensemble des réformes prioritaires retenues pour chaque ministère, elle donnera lieu à un suivi animé par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.
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Les dialogues de gestion qui se tiendront l’an prochain seront également le cadre d'échanges sur le déploiement de la justice de proximité.
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La justice de proximité répond au véritable défi pour notre institution de réconcilier la justice du quotidien avec ses usagers. Je sais pouvoir compter sur toute la communauté judiciaire pour améliorer la proximité de la justice, spécialement au profit des gens qui souffrent au quotidien de la délinquance.
Vous voudrez bien, en conséquence, veiller à l'application de ces instructions et rendre compte de toute difficulté dans leur application à la direction des affaires criminelles et des grâces sous le timbre du bureau de la politique pénale générale, à la direction des services judiciaires enquetes.dsj@justice.gouv.fr selon les thématiques concernées en veillant à mettre en copie le secrétariat général, en charge de la coordination ministérielle de ce dossier, sous le timbre du service de l'expertise et de la modernisation.
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Eric DUPOND-MORETTI
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 133 132 • Mulhouse Alsace Agglomération
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Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 141 140 • Mulhouse Alsace Agglomération
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
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Le Président de
Mulhouse Alsace Agglomération
Président du CISPD
Maire de Berrwiller
Fabian JORDAN
Le Préfet du Haut-Rhin
Louis LAUGIER
Le Sous-Préfet
à la Sous-Préfecture
de Mulhouse
Alain CHARRIER
Le Vice-Président à la Politique
de la Ville et Stratégie
de Prévention-Sécurité
Loïc MINERY
Le Maire d’HABSHEIM
Président du CISPD Sud
Gilbert FUCHS
L’adjoint au Maire de Mulhouse
Conseiller communautaire
Président du CISPD Centre
Paul QUIN
Le Maire de BOLLWILLER
Président du CISPD Nord
Jean-Paul JULIEN
La Présidente du tribunal
judiciaire de Colmar
Fanny DABILLY
Le Président du tribunal
judiciaire de Mulhouse
Philippe BABO
Fait à Mulhouse le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2023
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
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La Procureure de la République
près du tribunal judiciaire
de Colmar
Catherine SORITA-MINARD
La Procureure de la République
près du tribunal judiciaire
de Mulhouse
Edwige ROUX-MORIZOT
Le Président de la Collectivité
européenne d’Alsace
Frédéric BIERRY
Le Maire de Dietwiller
Christian FRANTZ
Le Maire d’Eschentzwiller
Gilbert IFFRIG
Le Maire de Feldkirch
Pierre SALZE
Le Maire de Baldersheim
Pierre LOGEL
Le Maire de Bantzenheim
Roland ONIMUS
Le Maire de Battenheim
Maurice GUTH
La Maire de Flaxlanden
Francine AGUDO-PEREZ
Le Maire de Galfingue
Christophe BITSCHENE
Le Maire d’Heimsbrunn
Jean-Paul MOR
Le Maire de Bruebach
Gilles SCHILLINGER
Le Maire
de Brunstatt-Didenheim
Antoine VIOLA
Le Maire de Chalampé
Hugues HARTMANN
Le Maire d’Hombourg
Thierry ENGASSER
Le Maire d’Illzach
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Maire de Kingersheim
Laurent RICHE
Le Maire de Lutterbach
Rémy NEUMANN
La Maire de Morschwiller-le-Bas
Josiane MEHLEN
La Maire de Mulhouse
Michèle LUTZ
La Maire de Niffer
Véronique MEYER
Le Maire d’Ottmarsheim
Jean-Marie BEHE
La Maire de Petit-Landau
Carole TALLEUX
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MULHQUSE ALSACE
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Le Maire de Pfastatt
Francis HILLMEYER
Le Maire de Pulversheim
Christophe TORANELLI
Le Maire de Reiningue
Alain LECONTE
Le Maire de Steinbrunn-le-Bas
Daniel HASSLER
Le Maire d’Ungersheim
Jean-Claude MENSCH
Le Maire de Wittelsheim
Yves GOEPFERT
Le Maire de Richwiller
Vincent HAGENBACH
Le Maire de Riedisheim
Loïc RICHARD
La Maire de Rixheim
Rachel BAECHTEL
Le Maire de Wittenheim
Antoine HOME
Le Maire de Zillisheim
Michel LAUGEL
Le Maire de Zimmersheim
Philippe STURCHLER
Le Maire de Ruelisheim
Francis DUSSOURD
Le Maire de Sausheim
Guy OMEYER
Le Maire de Staffelfelden
Thierry BELLONI
Le Colonel, commandant
du groupement de gendarmerie
du Haut-Rhin
Alexandre JEAUNAUX
Le Directeur départemental
de la sécurité publique
Gérard MORENA
Le Directeur départemental
des services d’incendie
et de secours du Haut-Rhin
Le Colonel Patrice GERBER
Le Directeur académique
des services de l’Éducation
nationale du Haut-Rhin
Nicolas FELD-GROOTEN
La Directrice du syndicat
de la Brigade Verte
Sylviane PETER
La Directrice territoriale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Alsace
Christine KUHN – KAPFER
Le Directeur du service
pénitentiaire d’insertion
de probation du Haut-Rhin
Mouad RAHMOUNI
La Directrice du service
territorial éducatif en milieu
ouvert du Haut-Rhin
Christine MARSON
La Directrice
de la zone sureté Est SNCF
Roselyne HISTE – WOLFF
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 ., . mn _m—œs sm _. me = mn nn mue = . mms 2 =
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Le Directeur général de Soléa
Alain MOUBARAK
La Directrice
de l’association APPUIS
Véronique VOGEL
Le Directeur de l’association
de prévention spécialisée
mulhousienne (APSM)
Hacène ABDELLAH
Le Directeur
Habitats de Haute-Alsace
Guillaume COUTURIER
La Directrice
de l’association Le Cap
Véronique MEYER
La Directrice du Centre
d’information des droits
des femmes et des familles
(CIDFF) du Haut-Rhin
Élodie SCHMITT
La Directrice de l’association
THEMIS
Monia ZOGHLAMI
Le Président
de l’association Sahel Vert
Mahamadou Lamine CAMARA
Le Directeur général
de m2A Habitat
Éric PETER
Le Directeur de la SOMCO
André GIRONA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 A @° MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
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Baldersheim :- Bantzenheim - Battenheim : Berrwiller +: Bollwiller - Bruebach
Brunstatt-Didenheim : Chalampé «+ Dietwiller - Eschentzwiller +: Feldkirch
Flaxlanden :- Galfingue + Habsheim : Heimsbrunn + Hombourg : Illzach
Kingersheim +: Lutterbach :+ Morschwiller-le-Bas + Mulhouse : Niffer
Ottmarsheim - Petit-Landau : Pfastatt - Pulversheim : Reiningue - Richwiller
Riedisheim : Rixheim - Ruelisheim - Sausheim - Staffelfelden : Steinbrunn-le-Bas
Ungersheim : Wittelsheim : Wittenheim : Zillisheim :- Zimmersheim
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Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023