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Déliberation - bcp9obdwg4mqyma
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - bcp9obdwg4mqyma)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
1D : 066-21 LOC 00 02023_04-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
MARDI 24 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre octobre à 18 heures 00 les membres du Conseil Municipal
de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée
par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
territoriales
Étaient présents: Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Claire
OUSTAILLER, Jean-Louis PELLISER,
Pouvoir : Mr. Séverin BARIOZ a donné son pouvoir à Mme Claire OUSTAILLER
Mme Laura BARIATTI a donné son pouvoir à Mr Daniel SENIE
Absents : Mme Marlanna BALTAZAR, Mrs Guillaume VIDAL et Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 19.10.2023
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 06
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré : 08
Délibération n° 4/2023 N°24102023_04
OBJET : Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement
(En application de l’article 3-1 de la Loi n°84-53 DU 26/01/1984
Monsieur le Maire propose de recruter des agents contractuels afin de remplacer des fonctionnaires
ou des agents contractuels momentanément indisponibles :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3-1, permettant le recrutement d'agent contractuel
pour assurer le remplacement temporaire d’un agent ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article L 452-44 du Code Général de la fonction Publique, le
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales met à disposition un
agent pour les besoins de la collectivité ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles :
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés
- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par
l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
ôfe mr02: Reçu en pré FE DÉT'AE
Publié le
(D: 066-216600304-20231024-24102023_04-DE contractuels momentanément indisponibles en utilisant les services du
Générale de la Fonction Publique).
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats
retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Ainsi fait et délibéré jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations