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Déliberation - 23sovllpp6vvm5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - 23sovllpp6vvm5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRA fubis is 2.0 JAN. 2075 ID : 066-216600304-20250115-15012025_09-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE [
Mercredi 15 Janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq le quinze janvier à 17 heures 30 les membres du Conseil Municipal
de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été
adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des
Collectivités territoriales
Étaient présents: Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Claire
OUSTAILLER, Séverin BARIOZ.
Pouvoir : Laura BARIATTI a donné pouvoir à Daniel SENIE
Absents : Guillaume VIDAL, Marianna BALTAZAR, Jean-Louis PELLISER, Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 09.01.2025
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 06
Nombre de conseillers en exercice : 114
Nombre de conseillers présents ou représentés : 07
Délibération n°9 -15012025 09
Objet : Ajout de la compétence optionnelle n°8 - Police Intercommunale et modification
des statuts du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l’Agly
A la demande de plusieurs communes du syndicat intercommunal du Rivesaltais et de L'Agly,
le syndicat a la possibilité d'ajouter la compétence optionnelle « Police intercommunale »,
Suivant l'accord de Monsieur le Préfet,
Le Président du Sivom propose d'ajouter cette compétence au S.I.VO.M du rivesaltais et de
l'Agly, et demande que les communes délibèrent afin d'ajouter cette compétence aux statuts
du syndicat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-17 qui prévoit
les conditions d'extension des compétences du syndicat,
VU la délibération n° 19 - 24 du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly en date du
17 décembre 2024, ajoutant la compétence optionnelle n° 8 / Police Intercommunale,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l’Agly modifiés en conséquence,
CONSIDERANT qu'à compter de la notification de cette délibération à chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur la modification envisagée.
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Monsieur le Maire explique qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'ajout
de la compétence optionnelle n° 8 - Police Intercommunale et la modification des statuts du
syndicat,
Le Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en PET f AN 1076
Publié le #
ID : 066-216600304-2025011 5-15012025._09-DE
oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
e Approuve l'ajout dela compétence optionnelle n° 8 - Police Intercommunale au sein
des attributions du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly,
e Approuve la modification des statuts intégrant les modalités organisationnelles et
financières de cette compétence,
e Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.
e Pourextrait conforme,
>\Le Maire — Bruno VALIENTE We
ee