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Arrêté - DP 2022 416 Convention RDE VERIF bornes incendies voirie
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 416 Convention RDE VERIF bornes incendies voirie)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Démocratie,
Le 15 décembre 2022
DÉPARTEMENT DECISION DU PRESIDENT
DE LA LOIRE DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu les articles L2225-1 à L2225-4 et R2225-1 à R2225-10 du code
général des collectivités territoriales ;
ROANNAIS
AGGLOMERATION Vu l'article R. 2122-8 du code de la commande publique portant sur les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence
préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est
63, rue Jean Jaurès inférieure à 40 000 € HT :
42311 ROANNE Vu le Décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense —— extérieure contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais
° Agglomération, et notamment la compétence obligatoire N° DP 2022-416 « développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
Développement économique | | L Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020
modifiée, accordant au Président délégation de pouvoirs pour SERVICE PUBLIC DE DEFENSE approuver et attribuer les marchés de travaux, fournitures et services EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE et les accords-cadres, dont le montant est inférieur ou égal à
90 000 € HT, quels que soient l’objet, la nature et le mode de
Contrôle et entretien des points d’eau incendie passation, et qui font l'objet d'un contrat écrit définissant les
dans les zones d'activités économiques obligations des parties ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Jacques TRONCY, subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir Certifié exécutoire 2 b DEC. 2022 précitée :
Reçu en préfecture ? 0 DEC. 2022 Vu l'arrêté préfectoral n° 421 du 7 décembre 2020 portant création . du syndicat Roannaïise de FEau au 1° janvier 2021 ; Publié 2 6 DEC. 2022
Vu le règlement départemental, notamment l’article R.2225-3 relatif
aux modalités d'exécution et à la périodicité des contrôles techniques des points d'eau incendie ;
Considérant que le service public de Défense Extérieure Contre
l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l’alimentation en eau des
moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de
points d’eau identifiés ;
Considérant que les points d'eau d'incendie relèvent des
équipements publics nécessaires au fonctionnement des zones économiques ;
Considérant l'offre de prestations de service de Roannaise de l'eau ;
DECIDE
- D'approuver la convention de prestations de service pour le contrôle et l'entretien des points d’eau incendie avec Roannaise de l’eau ;
- De préciser que la convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable trois fois par tacite reconduction, à
compter du er janvier 2023, et que les tarifs applicables aux prestations sont fixés par délibération annuelle du comité syndical de RDE. Dans ce cadre, l'estimation de la dépense s'élève à 600 € HT pour 2023 (correspondant à un quart des points d'eau incendie contrôlés).
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget de fonctionnement.
Par délégation du Conseil Communautaire,
Pour le Président et par subdélégation,
JACQUES TRONCY
Vice-Président délégué aux Finances
et aux Achats publics
Loue