unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 017 annexe debat dorientations budgetaires 2023

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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 017 annexe debat dorientations budgetaires 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 017 annexe debat dorientations budgetaires 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget, 1

ORIENTATIONS DU PACTE

FINANCIER ET FISCAL

RAPPORT D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2023

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_0172

Glossaire des sigles et acronymes

AC : Attributions de compensation

CAF : Capacité d’autofinancement

CCGB : Communauté de communes Le Gesnois Bilurien

CFE : Cotisation foncière des entreprises

CIF : Coefficient d’intégration fiscale

CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

DDFIP : Direction départementale des finances publiques

DRF : Dépenses réelles de fonctionnement

DGF : Dotation globale de fonctionnement

FPIC : Fonds de péréquation sur les recettes intercommunales et communes IFER : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

RRF : Recettes réelles de fonctionnement

TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales

TAFNB : Taxe additionnelle sur le foncier non bâti

TH : Taxe d’habitation

TFB : Taxe sur le foncier bâti

TFNB : Taxe sur le foncier non bâti.

Une obligation légale

En vertu de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, reprenant les dispositions de la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, le conseil communautaire doit débattre des orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui—ci.

En vertu de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) imposant désormais aux collectivités locales une délibération spécifique relative au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette.

Cette obligation concerne les communes de plus de 3500 habitants et leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, ce rapport comprend également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, de dépenses de personnel, de rémunération, d’avantages en nature ou encore de temps de travail.

Il est rappelé que le débat d’orientation budgétaire est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il permet :

❑ D’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité : analyse rétrospective et

prospective ;

❑ De discuter des principales orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront proposées

dans le budget primitif 2023 ;

❑ De faire le point sur les opérations pluriannuelles d’investissement.

Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_0173

CONTEXTE GENERAL :

Eléments de contexte macroéconomique et faits saillants de l'exercice 2022 sur le territoire de la Communauté de communes.

Faisant suite à deux années marquées par une crise sanitaire sans précédent, l'année 2022 devait être celle du renouveau. La situation géopolitique et l'engagement du conflit entre la Russie et l'Ukraine, dès février 2022, ont nourri de nouvelles inquiétudes tant sur le plan économique (Evolution du marché des matières premières et énergétiques) que sur le plan de la sécurité militaire des Etats souverains limitrophes du conflit armé.

Par ailleurs, l'année 2022 est synonyme de retour très marqué de l'inflation qui, en France, a bondi à 5,2% en moyenne. En 2021, elle n'avait pas dépassé 1,6%. Cette situation est encore plus tendue à l'échelle de la zone Euro puisque l'inflation a atteint sur un an 9,2% (plus de 12% en Italie sur le seul mois de décembre 2022 !). Enfin la crise de l'énergie pèse dans le commerce extérieur de la France dont les prix des importations grimpent plus vite que ceux des exportations. N'oublions pas qu'il y a 18 mois, le Megawatt-heure (MWh) d'électricité se négociait à 80€ alors qu'il a oscillé entre 600 et 800 € courant 2022 !

Face à ces enjeux, malgré les dispositifs de soutien fixés par les pouvoirs publics (amortisseur électricité - prise en charge de 50% à partir de 180€ / MWh mais plafonné à 500€ / MWh – bouclier tarifaire…), les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI...) sont mis à rude épreuve. L'explosion des prix de l'énergie (rapport de 1 à 5 entre 2022 et 2023) risque de battre en brèche les structures d'épargne brute et, in fine, de brider la politique d'investissement portée par le tissu local (70% de l'investissement public est porté par les collectivités territoriales). L'année 2023 s'annonce donc très délicate à anticiper. Le contexte actuel ne préfigure pas une gestion publique locale ambitieuse et impose aux élus locaux de planifier des orientations budgétaires avec la plus grande prudence !

Qu'en est-il de la Communauté de communes ? La préparation budgétaire et le volet du BP 2022 se sont avérés laborieux eu égard l'évolution de nos charges de fonctionnement (notamment la croissance du service rendu en matière d'EJ et mise à niveau des taux d'encadrement au titre du volet RH, évolution des missions confiées au Pays du Mans et au Pôle métropolitain - PTRE, déploiement de la compétence mobilité - Evolution du point d'indice et revalorisation du SMIC..) et la lente croissance de nos recettes de fonctionnement (revalorisation des bases locatives de 3,4%, évolution de la politique de tarification en matière d'accueil péri / extrascolaire et pour les séjours, proposition d'un FPIC à 30%, stabilité des taux additionnels sur le foncier bâti et non bâti et sur la CFE).

Il convient enfin de rappeler que le principe de l'autonomie fiscale n'a jamais été autant remis en cause qu'actuellement : suppression intégrale de la TH sur les résidences principales en 2023, réduction de 50% de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), réduction de 50% de la valeur locative des établissements industriels...

Certes, ces réformes sont compensées (notamment via transfert d'une fraction du produit de TVA) mais il est évident que la politique de perfusion sous dotations d'Etat est assujettie chaque année aux désidératas des pouvoirs publics, par le truchement de la loi de finances.

Parmi les faits saillants à retenir pour 2022, il convient naturellement de faire état, entre autres, de l'entrée en vigueur du PLUI sur le territoire communautaire, l'achèvement des travaux relatifs à l'école de musique communautaire à Bouloire, la signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF, en substitution du CEJ, l'approbation du déploiement du Programme d'Intérêt Général (PIG) en lien avec l'ANAH, à l'échelle du Pays du Mans.... et naturellement, du départ de la commune de Fatines vers un autre destin intercommunal. Le départ de Fatines emporte des conséquences mesurées sur nos recettes fiscales à venir et sur les montants d’attribution de compensation. Il convient de souligner que ce départ n’emporte pas de coûts financiers pour la CCGB, eu égard à la négociation par l’entremise des services de l’Etat.

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1 Rappelons pour information les termes de l’article l.1321-2 du CGCT, relatif à la mise à disposition des équipements intégralement affectés :

« Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en lieu et place du propriétaire.

Synthèse de travail – Pacte financier et fiscal de la CCGB

Retour sur les orientations du séminaire du 9 décembre 2022

Note de synthèse et de conjoncture rédigée par Damien Christiany, Vice-Président en charge des finances

Les travaux relatifs à la définition du pacte financier et fiscal de la CCGB ont fait l’objet d’un travail collectif de

réflexion et d’appropriation des enjeux financiers et budgétaires qui structurent le bloc local, entre l’EPCI et chacune

des 22 communes de notre territoire. Ce vaste chantier, initié durant la période estivale 2022, est le fruit d’une large

concertation au sein de chaque commune. Elle a également été nourrie par des échanges très enrichissants lors de

plusieurs conseils municipaux au sein desquels nous fûmes invités à participer. De ces rencontres, échanges et

débats, rejaillissent plusieurs faits saillants pour lesquels nous souhaitons attirer l’attention des conseillers

communautaires et conseillers municipaux :

- Une volonté partagée de structurer sur le moyen terme (idéalement 2023 / 2026) les principes financiers qui

jalonneront la relation financière entre les deux échelons territoriaux ;

- Le souhait unanime de réorienter et d’accentuer les actions de notre EPCI autour de la question économique,

dopée par le renouvellement de sa gouvernance politique et par l’arrivée (tant attendue !) de notre chargée

de mission au sein de la structure intercommunale ;

- Trouver le juste équilibre entre l’ardente nécessité de renforcer la solidarité et la péréquation au sein du

bloc local et la préservation de la « capacité à faire des communes », confrontées à la gestion d’une inflation

galopante sur le coût des matières premières et charges énergétiques.

Aussi, sur cette base, les orientations suivantes ont été mises en débat :

1. Le devenir des conventions de mise à disposition des équipements communaux partiellement affectés à

l’exercice de la compétence en matière d’Enfance Jeunesse (EJ)

Dans le cadre de l’exercice de la compétence communautaire EJ, la CCGB rembourse annuellement aux communes

concernées l’usage des équipements partiellement affectés dans lesquels est déployée ladite compétence. Au

préalable, il convient de rappeler deux choses essentielles au débat :

- L’enveloppe financière annuelle dédiée aux conventions s’établit à hauteur de 140 / 145 K€ ;

- La justification du flux financier se fonde sur le principe de l’affectation « partielle » des équipements

communaux, à savoir des équipements dans lesquels une autre activité de service public est assurée ou des

espaces dédiés à l’EJ mais fondus au sein d’un équipement qui accueille d’autres activités de service public1.

Notons que depuis plusieurs années, une interprétation divergente sur la notion d’équipement « affecté »

n’a pas aidé à la sérénité du débat collectif !

La base de calcul est actuellement définie en valorisant, sur un principe historiquement déclaratif, une part de fluides

et de charges de personnel d’entretien. Eu égard l’absence de culture analytique dans nombre de communes (cela

prévaut naturellement de manière plus générale), l’analyse du montant rapporté à l’habitant met en lumière de

substantielles disparités entre les différentes communes (V. document de travail présenté lors du séminaire). Nous

ne reviendrons pas sur ce débat, derrière nous. Afin de travailler de manière plus harmonieuse avec les collectivités

concernées, force est de constater qu’une refonte du système s’impose.

Il est proposé de refondre les critères fluides / charges RH en recourant désormais au critère unique de la

fréquentation (nombre d’heures enfant) réellement constatée au titre de l’exercice N-1. Ce critère semble apparaître

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le plus homogène et le plus objectif : par définition, plus la fréquentation est forte, plus la charge communale est

prégnante. Le critère unique de la fréquentation garantit l’équité.

Par ailleurs, le séminaire a mis en lumière le souhait exprimé par une majorité d’élus de diminuer progressivement

le montant de la participation communautaire jusqu’à son extinction (proposition : - 30% en 2023 / - 30% en 2024 /

- 40 % en 2025). Cette orientation se justifie politiquement par l’idée selon laquelle la compétence EJ doit bénéficier

à l’ensemble des usagers du territoire, dans les mêmes conditions et avec la même qualité de service. Compétence

à haute valeur ajoutée pour les familles, l’accueil de nos enfants au sein de structures optimisées et sécurisantes est

un gage qualitatif de l’idée que nous pouvons collectivement nourrir en matière d’intérêt général !

Il est donc proposé :

- De valider le recours au critère unique de la fréquentation des structures (Nombre d’heures enfant) ;

- De valider le principe d’une diminution progressive des flux financiers descendants jusqu’à leur extinction

qui pourrait intervenir en 2025. La proposition de travail pour 2023 (sur la base de la fréquentation validée

pour 2022) s’établirait comme suit :

Fréquentation 2022* /

Nombre d’heures enfants

Peri et Extra % Base 140 K€ / 30%

= arrondi à 100 K€

Communes PERI EXTRA

ARDENAY / MERIZE 16 635 7 829 5,04 % 5 040 €

BOULOIRE (Ecole + 6 ans)** 2 280 (M) 7 635 2,04 % 2 040 €

CONNERRE (dont TAP) 34 387 20 412 11,28 % 11 280 €

COUDRECIEUX 4 480 / 0,92 % 920 €

LE BREIL SUR MERIZE 14 535 8 193 4,68 % 4 680 €

LOMBRON 58 477 8 993 13,89 % 13 890 €

MONTFORT LE GESNOIS 28 391 7 863 7,47 % 7 470 €

SAINT CELERIN LE GEREI 3 723 / 0,77 % 770 €

SAINT CORNEILLE 12 879 / 2,65 % 2 650 €

SAINT MARS DE LOCQUENAY 6 862 / 1,41 % 1 410 €

SAINT MARS LA BRIERE 24 980 20 556 9,39 % 9 390 €

SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES 4 111 / 0,85 % 850 €

SAVIGNE L’EVEQUE 68 586 33 203 20,96 % 20 960 €

SILLE LE PHILIPPE 6 570 / 1,35 % 1 350 €

THORIGNE SUR DUE 16 033 / 3,30 % 3 300 €

TORCE EN VALLEE (dont TAP) 39 976 14 826 11,28 % 11 280 €

TRESSON 4 422 / 0,91 % 910 €

VOLNAY 8 797 / 1,81 % 1 810 €

TOTAL 485 634 heures 100 % 100 000 €

*Travail réalisé par les services de la CCGB en prévision des déclarations CAF.

** hors séjour (d’où écart avec 2021)

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2. L’instauration des conventions de partage de fiscalité sur le foncier bâti économique sur les extensions de

ZAE existantes

Depuis la suppression de la TP en 2010 et de sa substitution par la CET (cotisation économique territoriale : CFE +

CVAE), les pouvoirs publics ont régulièrement mis à mal le principe de l’autonomie fiscale (sans parler de la TH) des

collectivités territoriales et de leurs groupements. Si le tissu économique peut se réjouir des réformes récentes

(plafonnement à 50% de la valeur locative des établissements industriels, suppression en 2 ans de la CVAE pour une

perte de produit estimée à 8 Mds €), les collectivités s’interrogent, quant à elles, sur l’opportunité d’accentuer leur

politique d’investissement en matière économique. Il faut rappeler, à ce titre, que l’affectation d’une part de TVA

nationale représente désormais la première part de la fiscalité locale (sources : OFGL, 2022).

Quoi qu’il en soit, de nombreux territoires intercommunaux ont déjà fait le choix de recourir au dispositif de

convention de partage du foncier bâti économique, sur la base de l’art. 29 de la loi du 10 janvier 1980, présenté et

développé lors du séminaire du 9 décembre dernier.

Il est proposé d’instituer le dispositif seulement sur l’extension de l’ensemble des ZAE existantes et sur les

éventuelles nouvelles ZAE. Le mécanisme ne toucherait donc pas les recettes communales existantes perçues au

sein des ZAE communautaires et dans celles qui n’ont toujours pas été transférées. Ce dispositif se formalisera par

voie contractuelle.

Pour information, une fois le marathon budgétaire digéré, le service finances de la CCGB sera missionné pour

travailler de concert avec la DDFIP afin de disposer d’une lecture informative de l’état actuel des bases et produits

relevant de la TFB acquittée par les entreprises industrielles et commerciales du territoire. Cette information sera

communiquée aux membres du conseil communautaire.

Chantier d’envergure, il n’en demeure pas moins fondamental pour mieux appréhender la question de la fiscalité

économique et de la nature d’activité véhiculant les recettes les plus attractives. Naturellement, loin de nous l’idée

de considérer la fiscalité comme l’alpha et l’oméga de tout choix politique.

3. La révision des attributions de compensation suite aux transferts de compétences non valorisés jusqu’à

présent.

Les attributions de compensation (AC) ont été instituées à compter de 2018, date à laquelle la CCGB a évolué vers le

régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Il s’agit d’une dépense obligatoire. Le montant des AC représente,

pour 2023, près de 25% du budget de fonctionnement de la collectivité. En principe, les AC sont figées ; elles ne

peuvent évoluer que dans le cadre d’un transfert de compétence communale (droit commun) ou par décision

approuvée par les conseils municipaux concernés, sur proposition du conseil communautaire (révision libre). Depuis

2018, la CCGB a procédé à l’évaluation de la seule compétence en matière d’EJ (pour les communes membres de l’ex

Brière et Gesnois) et a fait le choix, ensuite, de sanctuariser le montant des AC, indépendamment de la croissance de

la charge. L’analyse suivante permet de démontrer que c’est par l’autofinancement que la CCGB a financé la

croissance de la charge de fonctionnement, sans recourir au mécanisme de la révision libre des AC, telle qu’encadrée

par les dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI.

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L’évolution de la charge communautaire en matière de compétence EJ

Néanmoins, force est de constater que l’intégration communautaire s’est accentuée depuis 2017/2018, par le

transfert des compétences suivantes ou par l’harmonisation de compétences territorialisées.

- Transfert de la compétence en matière de PLUI (Loi Notre) ;

- Transfert de la compétence en matière de politique locale du commerce au 1er janvier 2017 (Loi Notre) et

suppression de la définition de l’intérêt communautaire en matière de ZAE (Loi Notre)

- Harmonisation de la compétence en matière d’écoles de musique suite à la création de la CCGB ;

- Transfert de la compétence en matière de GEMAPI au 1er janvier 2018 (Loi Notre) ;

- Transfert de la compétence en matière de mobilité en 2021 ;

Il est proposé d’acter :

- La mise à jour des transferts de charges en matière d’écoles de musique, GEMAPI et mobilité ;

- L’évaluation du transfert de charges pour l’entretien des ZAE devenues juridiquement communautaires au

01/01/2017 de par la suppression de l’intérêt communautaire ;

Naturellement, nous n’omettons pas les enjeux lourds à venir en matière d’eau et d’assainissement tout en intégrant

dans le travail préparatoire les souplesses offertes par les lois « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et

« 3DS » en date du 21 février 2022 (possibilité d’une délégation de gestion aux syndicats d’eau et d’assainissement

et aux communes membres).

Nous rappellerons qu’en la matière, l’eau et l’assainissement constituent deux SPIC soumis à nomenclature M49. En

principe, les budgets annexes s’équilibrent sans virement du budget général de la collectivité de rattachement sauf

exception posée par les textes. La participation d’équilibre au budget annexe vient combler le déficit de la section

d’exploitation = il s’agit d’un transfert de charges qu’il conviendra, le moment venu, de valoriser. Vaste débat en

perspective… !

4. L’évolution de la fiscalité directe locale

Sujet éminemment sensible politiquement, la fiscalité directe locale constitue la première recette de fonctionnement

de la collectivité (hors fraction de TVA). La CCGB a fait le choix de maintenir les taux de FB, FNB et de CFE en l’état

pour l’exercice 2022, après une hausse significative (+ 30%) en 2021. Nous rappellerons que la situation

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_0178

macroéconomique dans laquelle nous œuvrons est confrontée à une inflation galopante dont la ligne de crête

pourrait être atteinte en 2023. La hausse de 7% des bases (rappel : pour le FB et le non FNB, les taux sont additionnels

aux taux communaux) impactera le pouvoir d’achat des usagers, déjà largement marqué par la hausse des matières

premières, de l’énergie fossile et de la spéculation des fournisseurs de gaz / électricité. Face à ces constats, une

majorité d’élus s’est prononcée en faveur de la stabilité des taux d’imposition au moins pour 2023.

Pour nourrir le débat, le rapport d’orientations budgétaires 2023 intègre néanmoins plusieurs hypothèses de travail

en matière d’évolution des taux de fiscalité directe (1 % / 2 % / 3 %)

5. Le FPIC et le financement d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI)

Eu égard les contraintes juridiques qui pèsent sur les conditions de son approbation, le FPIC demeure LE sujet

politique qui impose soit le consensus, soit le compromis. Les travaux du séminaire ont mis en lumière le principe

selon lequel le FPIC avait pleine vocation à être ciblée sur la politique d’investissement de la collectivité. A ce titre,

un projet de PPI a été présenté ; il se fonde sur l’hypothèse paroxystique d’un FPIC perçu à 100% entre 2023 et 2025

inclus.

L’hypothèse d’un FPIC à 100% met en lumière une recette nette de fonctionnement estimée à hauteur de 633 000 €. Deux scénarios ont été présentés lors du pacte financier :

- Un FPIC à 100% jusqu’en 2026

- Un FPIC à 100% en 2023 et 2024 puis 50% en 2025 et 2026.

D’autres propositions ont émergé au cours du débat, à savoir un FPIC à 100% dès 2023 puis 50% jusqu’en 2026.

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Force est de constater que le FPIC n’est pas une fin en soi ! Il est un outil (parmi d’autres) de financement de notre PPI et constitue la réponse à nos choix politiques. Néanmoins, il est important de tracer la route entre 2023 et 2026. Aussi, pour 2023, nous proposerons au titre du FPIC une hypothèse à 30% (identique à 2022) et une hypothèse à 50% (comme en 2022). Nous sommes naturellement très vigilants par rapport à l’impact de l’inflation sur les budgets communaux !

Pour les exercices à suivre, nous constatons naturellement l’ardente nécessité de doper l’investissement à caractère économique tout en préparant le budget communautaire aux mises aux normes à venir sur les bâtiments EJ. Dès lors, le FPIC à 100% n’est pas une vue de l’esprit !

Aussi, nous proposons de travailler sur les hypothèses suivantes (document qui sera présenté dans le cadre du vote du budget)

- Un PPI 2024 / 2026 (soit 3 exercices) avec un FPIC 100 %, soit une capacité d’investissement nette de 1,9 M€. - Un PPI 2024 / 2026 (soit 3 exercices) avec un FPIC 100 % en 2024, puis 50 % en 2025 et 2026, soit une capacité d’autofinancement nette de 1 M€.

- Un FPIC 2024 / 2026 (soit 3 exercices) avec un FPIC à 50 % sur les 3 exercices, soit une capacité d’autofinancement nette de 600 000 €.

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

I- EXECUTION DE L’EXERCICE 2022 ET PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS

A- Budget général de la Communauté de Communes

1 .1 Taux de réalisation

1.2 Résultats de l’exercice 2022

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*Le résultat positif des opérations de l’exercice s’explique par la régularisation des dotations (+193 701€) dont la communication est arrivée tardivement au service de la comptabilité.

Situation des RAR à la clôture de l’exercice :

- 154 K€ en dépenses, notamment aménagement ZA Challans 2 (70 K€), école de musique (29 K€), SITTELLIA (27 K€), informatique (11 K€), PLUI/SCOT (11 K€) ;

- 468 K€ en recettes dont école de musique (362 K€), SITTELIA (38K€), informatique (19 K€), achat gros matériel (16 K€).

Eléments d’analyse sur les résultats de l’exercice 2022

Dépenses réelles de gestion 2017 – 2022 / Principaux chapitres budgétaires (hors intérêts)

2017 2018 2019 2020 2021 2022

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

10 000

Charges exceptionnelles (K€)

Autres charges de gestion courante (K€)

Atténuation de produits (K€)

Charges de personnel (K€)

Charges à caractère général (K€)

Au titre de l’exercice 2022, les charges de fonctionnement se ventilent de la manière suivante :

- Les charges à caractère général (011) sont relativement stables sur la période. Cette stabilité concerne également les charges d’énergie (15K€). Toutefois, une augmentation de 13% (47 K€) est constatée par rapport à l’exercice 2021. Il convient de préciser que ce chapitre a enregistré des dépenses exceptionnelles d’un montant conséquent telles que l’étude ANATER (31 K€), les frais d’acte de transfert de patrimoine liés aux ventes de l’hôtel des Sittelles et de Bois Doublé (+6 K€) en 2021 et également des frais de reproduction de documents (12 K€), le paiement des indemnités des commissaires enquêteurs PLUI (+22 K€), les publicités légales pour le PLUI (11K€) ainsi que

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l’accompagnement à la renégociation des contrats d'assurance (4K€) en 2022. Ces dépenses exceptionnelles sont en hausse de 12 K€ entre 2021 et 2022.

La hausse des coûts de transports scolaires vers Sittellia (+19 K€ par rapport à 2021) et le changement de logiciel RH (10K€) sont les autres principaux facteurs de cette augmentation.

- Les charges de personnels (012) progressent de 14% (483 K€) entre 2021 et 2022 malgré que certains postes soient restés vacants une partie de l’année. Cette hausse s’explique par l’augmentation du point d’indice et de la revalorisation du SMIC, le respect des taux d’encadrement en matière d’Enfance-Jeunesse, la politique de titularisation de certains postes contractuels au sein du service Enfance-Jeunesse. Elles représentent 36% des charges réelles de fonctionnement et se situent en dessous de la moyenne de la strate (41%).

- Le montant des atténuations de produits (014) est constant (environ 2552 K€) sur les quatre dernières années. Il comprend le reversement des attributions de compensation aux communes membres et le reversement au titre du FNGIR.

- Les charges exceptionnelles (67) sont nulles en 2022. Cette situation résulte de l’application de la nomenclature M57 qui impute la participation du budget général au budget annexe enfance / jeunesse au chapitre 65. Cette participation constitue presque la totalité des charges exceptionnelles.

- Les autres charges de gestion courante (65) augmentent de plus de deux fois (2986 K€) en 2022 par rapport à 2021 (1 039 K€) à cause du transfert des subventions au budget annexe (1900 K€). Cette participation, fixée à 1 932 K€ dans le budget primitif 2022, n’a été réalisée qu’à hauteur de 1 900 K€.

Toutefois, les dépenses réelles de fonctionnement par habitant sont inférieures à celles des collectivités similaires ( 290€/hab contre 353€/hab ) en 2022 (Source DGFIP).

Recettes réelles de gestion 2017 – 2022

2017 2018 2019 2020 2021 2022

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

Produits exceptionnels (K€)

Autres produits de gestion courante (K€)

Dotations, subventions et participations

(K€)

Impots et taxes (K€)

Produits des services (K€)

Atténuation de charges (K€)

Au titre de l’exercice 2022, les chapitres budgétaires relatifs aux recettes de fonctionnement peuvent être analysés comme suit :

- Au titre du chapitre 70, nous constatons une augmentation de 18% (328 K€), liée à la refacturation du personnel au budget annexe E/F (Cf 012 en fonctionnement) entre 2021 et 2022 ;

- Le chapitre 73 (impôts et taxes) augmente légèrement de 3% (214K€), notamment le FB et la CFE et aussi l’augmentation de la part FPIC (30% par rapport au droit commun) et de l’IFER ; - Au titre du chapitre 74 (dotations et subventions), nous constatons une hausse de 8% (125 K€) due en grande partie à la DGD et à la compensation de l’Etat au titre des exonérations de la TF;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01713

- Enfin la Communauté de Communes n’enregistre pas de produits exceptionnels (chapitre 77) au titre de l’exercice 2022.

Les RRF rapportées au nombre d’habitants sont en dessous de celles des autres communautés de communes de même strate (310/hab contre 385/hab) en 2022. Toutefois, la CCGB a un taux d’autonomie financière soutenable (impôts locaux / RRF). Il est de 43% contre 45% pour la strate.

Evolution épargne de gestion 2017 – 2022

2017 2018 2019 2020 2021 2022

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

Dépenses (hors intérêts) - K€ Recettes (hors cessions) - K€

L’épargne de gestion met en lumière la différence entre les recettes réelles courantes, hors cessions, et les dépenses réelles courantes, hors intérêts. Il convient d’être résolument attentif quant à l’évolution de ce ratio qui peut mettre en exergue le risque d’ « effet ciseau » à court et moyen terme. La dynamique d’évolution des courbes au profit des dépenses réelles courantes impose d’accroitre les recettes (ou d’atténuer la dépense) pour maintenir une épargne brute positive, synonyme de capacité d’investissement.

Aussi, concrètement, pour 2022, les dépenses de gestion courante ont augmenté de 11 % alors que les recettes ont évolué à hauteur de 6,5%. Attention aux années à venir, la dynamique des dépenses est plus forte que celle des recettes. L’épargne de gestion baisse de 30,22% par rapport à 2021.

1.3 Les indicateurs et ratios comparatifs 2017 / 2022

La situation financière de la collectivité sera appréciée au travers de trois éléments :

L’épargne,

 La fiscalité,

 L’endettement.

L’épargne

Le niveau relatif d’autofinancement se mesure au travers de soldes financiers : l’épargne brute et l’épargne nette

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01714

L’épargne brute diminue de 32% par rapport à 2021. Cette situation est due par l’évolution des balances de fonctionnement.

L’épargne nette chute également de 57%. Elle s’explique d’une part par la baisse de l’EB et d’autre part par le remboursement en capital de la dette.

Cependant, l’encours de dette par habitant est inférieur à celui de la strate (148/hab contre 180/hab). La capacité de désendettement de la CCGB a augmenté de 2 ans (5 à 7 ans) mais reste en dessous du seuil d’alerte recommandé par la DGCL (10 ans).

ATTENTION : Le ratio de désendettement intègre logiquement l’intégralité de la dette, dont celle que nous pouvons qualifier de « récupérable » (dont les loyers compensent le remboursement du capital).

La fiscalité

L’évolution de la fiscalité directe sur la période 2021 -2022 est résumée dans le tableau ci-dessous :

Taxe foncière bâtie : elle augmente d’environ 5% (47K€). Cette hausse est due à l’évolution de 5 points de base par rapport à 2021. Rapportée à la population de la CCGB, cette base est inférieure à celle de la strate (720/hab contre 801/hab).

Taxe foncière non bâtie : elle progresse de 6K€ du fait de la hausse des bases de 3%. Rapportée à la démographie, elle est en dessous à la strate (76/hab contre 99/hab).

Contribution foncière des entreprises : elle connait une augmentation (185K€) qui s’explique également par l’effet de base (+4%). Sa base d’imposition par habitant est inférieure à celle de la strate (172/hab contre 230/hab). Concernant les taux d’imposition, ils sont au-dessus de ceux des collectivités similaires à l’exception de la TFB.

La CVAE sera supprimée en 2024 mais subira une réduction de moitié dès 2023. La disparition de cette contribution représente une baisse d’impôts pour les entreprises et de recettes pour les collectivités de l’ordre de 4 milliards d’euros en 2023 et de 8 milliards d’euros en 2024. Le montant de la compensation pour les collectivités est déterminé sur la base d’une moyenne quadriennale des recettes engrangées par les communes et les EPCI en 2020, 2021, 2022 et 2023.

FISCALITE PROFESSIONNELLE

2019 2020 2021 2022 2023

CVAE 804 540,00 € 826 874,00 € 868 916,00 € 887 883,00 € 433 944,00 €

TASCOM 190 584,00 € 156 552,00 € 202 437,00 € 198 677,00 € 198 677,00 €

IFER 119 677,00 € 128 415,00 € 149 284,00 € 193 698,00 € 193 698,00 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01715

L’endettement

L’encours de la dette à long terme au 1er Janvier 2023 s’élève à 4 797 026.75 €. Il convient de rappeler que la valeur nominale de l’ensemble des prêts contractés par la CCGB s’établit à 8 686 894.81 € et 2 nouveaux emprunts avaient été contractés en 2021 : emprunt relais de 576 300€ (école de musique) et emprunt de 350 000€ pour la fibre.  Dont 1 512 500€ récupérable (emprunt gendarmerie (annuité 2022 : 135 452,63€) avec loyer de 174 446€ / an)

L’annuité de la dette au 1er janvier 2023 est de :

Annuité 2023 Capital Intérêts

1 074 817.60 € 1 001 405,61 € (dont

remboursement prêt relais, école

de musique)

73 411.99 €

En 2024, l’encours de dette diminuera de 21%. C’est un élément positif pour la 2ème partie de mandat car cela permettra en principe une augmentation d’épargne nette.

Evolution de l’endettement :

1,072,563

460,768 448,569 419,122 413,683 408,243 402,804 288,865 279,885 272,427 261,362 250,297 161,534 113,131 6,713

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037

0

500,000

1,000,000

1,500,000

2,000,000

2,500,000

3,000,000

3,500,000

4,000,000

4,500,000

5,000,000

Plan d'extinction de la dette

Série 1 Série 4 CRD 01/01 Annuité

Liste de la dette au 1er janvier 2023

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01716

1.4 Cout des actions et services de la Communauté de Communes

De manière analogue à l’exercice budgétaire 2021, il est important de présenter le coût des différentes actions et services de la Communauté de Communes dans le cadre de l’exercice de ses compétences statutaires, de ses obligations en matière fonctionnelle, et ce, bien évidemment, dans les limites des possibilités offertes par notre système de comptabilité analytique.

Le maximum de dépenses de fonctionnement est affecté aux différentes actions et services. Il en est notamment ainsi des factures d’eau, d’énergie, de télécommunications, de taxe foncière, des frais de personnel clairement affectables à un Service ou une Action etc.

Les dépenses non affectables et générales sont regroupées dans les Frais de Structure qui comprennent deux composantes principales - la Structure Administrative et le Service Technique- ainsi qu’une composante Elus. Enfin, quand l’action ou le service donne lieu à recettes, celles-ci sont bien entendu mentionnées. Quand ce n’est pas le cas, figure dans la colonne la mention NC.

a- Frais de Structure

La Structure Administrative

Les services techniques

Indemnités des Elus

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01717

b- Actions et Services : analyse analytique par grand champ de compétence communautaire

Les Sittelles

Equipements divers

Zones d’activités

Politiques culturelles

Espaces publics numériques

Syndicats Mixtes

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01718

LES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L’ANNEE 2023

Dans le contexte actuel, il importe de suivre au plus près l’évolution des marges de manœuvres financières de la collectivité et garder à l’esprit les grands principes de l’équilibre budgétaire. Rappelons que c’est la différence entre les recettes de fonctionnement (fiscalité, dotations, produits des services) et les dépenses de fonctionnement (charges de gestion courante, dépenses de personnel, participations et subventions versées) que se dégage l’épargne brute, ou autofinancement, qui constitue le socle des recettes de la section d’investissement, mais aussi le levier de la capacité d’emprunt et donc de développement de notre collectivité.

Hypothèses retenues pour les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes de fonctionnement pour 2023

Dépenses de fonctionnement :

1- Charges à caractère général :

 Avant de procéder à l’évolution au fil de l’eau de 5%, il est important de déduire les charges exceptionnelles (49K€) enregistrées en 2022 et les dépenses à caractère général transférées à Fatines suite à son retrait de la CCGB.

 Il convient d’appréhender l’augmentation de la charge énergétique (énergie, combustibles et carburant) de 15% (+5 K€) qui pourrait augmenter selon l’évolution de l’inflation.

 Nous intégrons 35 K€ pour l’AMO DSP concernant Sittelia (rappel : le contrat de DSP prend fin le 31 août 2023), 10 K€ sur l’étude d’opportunité pour l’instauration d’un espace coworking sur le territoire, 9K€ pour le règlement des frais et honoraires d’avocat dans l’affaire opposant la CCGB à Mrs Choplin et Raulet et également 4k€ pour les frais d’expertise pour le recours CDC contre SMABIP/SPPM/architecte Rousseau.

2- Charges de personnel : Elles sont estimées pour le moment à 3 791 K€ (+12.74%) en 2023. Elles s’expliquent par les différentes actions et décisions de la Communauté de Communes et aussi par des obligations réglementaires (Voir infra).

Il convient de préciser que la masse salariale réelle qui devrait être comptabilisée sur le budget général relative à la PEEJ est de 2 204 K€. En raison de l’insuffisance des crédits inscrits au BA (constatation faite courant janvier-absence de DM possible), le rattachement comptable n’a été opéré qu’à hauteur de 2 110 K€. Par conséquent, une réintégration de 94 K€ est nécessaire pour la prévision budgétaire 2023 aux chapitres 65 (subventions d’équilibre au budget général) et 75 (subventions pour charges du personnel au budget annexe Enfance-Jeunesse).

3- Atténuations de produits : nous prenons en compte une AC avec un travail de mise à jour sur les charges non valorisées suite aux transferts de compétence opérés depuis 2017 et nous retirons logiquement l’AC de Fatines (74K€).

4- Charges de gestion courante : Il s’agit essentiellement de l’incidence du retrait de Fatines, des participations aux organismes extérieurs ainsi que la participation à Récréa.

 Pour la CCGB, le retrait de Fatines engendre une diminution de la participation à des Syndicats de +6K€.  Inscription d’un montant de participation du PIG (Pays du Mans) évalué à 15 K€ en 2023.  Réintégration des 94K€ de la subvention d’équilibre qui n’était pas prise en compte au budget 2022. 5- Les charges financières : la mesure du gouvernement d’augmenter le taux du livret A à 3% suite à la hausse de l’inflation impacte les six prêts contractés avec la Caisse des Dépôts. Les frais supplémentaires s’évaluent à plus de 4K€.

Recettes de fonctionnement :

1- Les produits des services suivent une évolution normale de 3% en 2023. Cependant, ils augmentent de 7% (160 K€) par rapport à l’année 2022 du fait de la majoration de 94k€ des frais de personnel au budget Enfance - Jeunesse.

2- Impôts et taxes :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01719

 Simulation faite sur la base d’une augmentation des bases locatives (+7%)

 Hypothèses sur l’augmentation des taux (en fonction des orientations retenues au titre du pacte financier et fiscal)

 Les autres produits de la fiscalité professionnelle sont pris en compte pour leur montant 2022, hormis la CVAE qui voit son montant diminuer de 50% (V. en supra). Cependant, le montant de la compensation sera vraisemblablement à 435K€ donc bien déterminé sur la base d'une moyenne quadriennale des recettes engrangées en 2020, 2021, 2022 et 2023.

 Le FPIC a été estimé sur la valeur du droit commun de l’enveloppe 2022 + 30%.  Le retrait de Fatines entraine une diminution des produits de fiscalité perçus par la Communauté à hauteur de 136K€.

3- Dotations et participations augmentent de 3K€ :

 Le retrait de Fatines va entrainer un versement d’une dotation de l’Etat de 4 K€ à la CCGB.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01720

Il conviendrait de rappeler que nous sommes dans l’obligation de dégager une épargne brute permettant de rembourser l’annuité en capital de +1M€, ce que la trajectoire présentée est loin d’atteindre.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01721

B- Budget annexe Enfant – Jeunesse

1 .1 Taux de réalisation

1 .2Taux de réalisation

Situation RAR :

-281 K€ en dépenses : aménagement préau école de musique (93 K€), démolition bâtiment amiante 2 rue basse à Bouloire (116 K€), petite enfance construction MA le Breil (61 K€) ;

-155 K€ en recettes : subventions région (28K€), subventions Etat (49 K€), subventions département (54 K€), subventions CAF (25 K€).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01722

Dépenses réelles de gestion 2017 – 2022 / Principaux chapitres budgétaires

2017 2018 2019 2020 2021 2022

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

5 000

Autres charges de gestion courante(K€)

Charges de personnel (K€)

Charges à caractère général (K€)

-Charges à caractère général : elles augmentent légèrement de 4% (41 K€) du fait de la hausse des autres services extérieurs (+61 K€ en 2022).

-Charges de personnel : elles sont en hausse de 16% (355 K€), notamment le personnel affecté par la Communauté de Communes (+327 K€).

Recettes réelles de gestion 2017 – 2022

2017 2018 2019 2020 2021 2022

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

Produits exceptionnels ( K€)

Autres produits de gestion courante

( K€)

Dotations, subventions et

participations ( K€)

Produits des services ( K€)

-Produits des services progressent de 21.49% (235 K€) et proviennent essentiellement des redevances des services périscolaires et enseignement (+212 K€ en 2022).

-Dotations et participations baissent de 26.62% (-152K€) en 2022, résultat de la diminution des participations de la CAF.

-Autres produits de gestion courante : ce chapitre connait une hausse de 1 900 k€, notamment la subvention d’équilibre versée par la Communauté de Communes.

-Produits exceptionnels sont quasi nuls en 2022.

Le service Petite enfance / Enfance jeunesse

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01723

Prospective budget annexe Enfance – Jeunesse

Concernant les dépenses de fonctionnement :

Les charges à caractère général : elles connaissent une hausse de 5,28% (58K€) après l’évolution des différents postes de 5% et une augmentation de l’inflation sur le prix de l’énergie (15%). Les frais de personnel : ils évoluent de 7,21% soit pour un montant de 182K€ en 2023. Cette évolution s’explique par la réintégration de 94K€ (personnel affecté par la CCGB) et l’application d’un taux de 5% au chapitre 012 malgré une diminution des frais de personnel (41K€) mis à la disposition de Fatines. Les autres charges de gestion courante et les charges exceptionnelles sont stables en 2023.

Concernant les recettes de fonctionnement :

Les produits des services progressent de 27% (359K€) et portent essentiellement sur les redevances et services périscolaires et des prestations sociales.

Les dotations et participations augmentent de 19,47% (81K€).

Autres produits de gestion courant sont constitués de subvention d’équilibre versée par la CCGL. Cependant, la prévision a pris en compte la minoration de la subvention constatée au budget (94K€). Concernant les produits exceptionnels, le montant de 906€ est reporté en 2023.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01724

Pour information le PPI ne prend pas en compte logiquement la cession de l’ancien siège du pays bilurien pour un montant de 220 000€.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01725

C- Structure des effectifs et charges de personnel

1. Rétrospective 2022

La communauté de communes emploie au 1er janvier 2022 pour les différentes filières (administrative, animation, socio-éducative, enseignement artistique et technique) 129 agents correspondants à 88,57 ETP (01/01/2021 : 80,39 ETP).

La collectivité compte cinq (05) agents en disponibilité.

La répartition des 129 agents est la suivante :

- 77 postes permanents dont :

 37 agents CNRACL (fonctionnaires titulaires ou stagiaires temps de travail ⩾ 25h et Assistant d’Enseignement Artistique et culturel ⩾ 15h).

 40 agents IRCANTEC (Fonctionnaires titulaires ou stagiaires temps de travail < 25h, Assistant d’Enseignement Artistique et culturel < 15h et contractuels).

- 52 postes non permanents liés à un accroissement temporaire d’activités.

Au 1er janvier 2023, la collectivité compte 135 postes budgétaires pourvus. Le nombre de postes indiqué pour l’analyse est celui arrêté au 31 décembre 2022.

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

0

20

40

60

80

100

120

140

Répartition par pôle

Espace numérique

Ecole de Musique

Enfance jeunesse

Technique

Administratif

Le service Enfance-Jeunesse est en constante évolution et représente 42% des effectifs de la collectivité en 2023.

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Répartition par statut

Titulaires

Contractuels

Stagiaires

L’augmentation des titulaires constatée en 2023 se justifie par le nombre des agents stagiaires en 2022.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01726

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

0

20

40

60

80

100

Répartition par catégorie

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Constat :

 2022 dépenses réalisées : 3 360 K€

 2021 dépenses réalisées : 2 879 K€

Les charges de personnel ont augmenté de 16.7 % entre 2021 et 2022.

Toutefois, les dépenses 2022 se sont avérées proches de l’estimation et sont restées dans l’enveloppe qui avait été ouverte au budget :

 BP 2022 crédits ouverts : 3 399 K€

 2022 dépenses réalisées : 3 360 K€ soit 98.8% des dépenses estimées

Les dépenses en charges de personnel ont donc été maîtrisées malgré le contexte 2022. Pour rappel, ces augmentations sont dues à, d’une part, des actions et décisions propres à la communauté de communes et d’autre part, des obligations réglementaires :

Actions et décisions propres à la communauté de communes : revalorisation du régime indemnitaire, volonté de lutter contre la précarité par la stagiairisation de 12 adjoints d’animation en septembre 2022, création de postes et augmentation de certains volumes horaires nécessaires au bon fonctionnement des services notamment pour répondre aux obligations réglementaires d’encadrement et assurer le remplacement du personnel absent.

Réglementaires : revalorisation salariale liée à l’augmentation du SMIC, revalorisation de la valeur du point d’indice de +3,5% au 1er juillet 2022, Glissement Vieillesse Technicité (GVT : revalorisation des carrières, avancement d’échelon et de grades), modification de l’organisation des carrières des personnels de catégorie C, mise en conformité des grades de recrutement pour les assistants d’enseignement artistiques et culturels, augmentation de la cotisation au CNFPT et au CDG72.

2. Prospectives 2023

Des besoins en constante progression

Les administrés utilisent de plus en plus les services de la Communauté de Communes. Comme attendu, avec l’ouverture de l’école de musique sur la commune de Bouloire, le nombre d’élèves inscrits a augmenté de près de 11%.

Par ailleurs, les services pour la jeunesse font l’objet d’une demande exponentielle de la part des familles. Il est donc nécessaire de répondre aux besoins et aux obligations réglementaires en termes de taux d’encadrement, ce qui a nécessairement un impact sur l’évolution de la masse salariale.

La masse salariale 2023 va donc continuer à croître.

La projection des dépenses de personnel pour l’exercice 2023 tient compte des actions et décisions propres à la communauté de communes et des obligations réglementaires que la communauté de communes se doit d’appliquer.

Actions et décisions propres à la communauté de communes

-Des créations de postes nécessaires au bon fonctionnement des services :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01727

# Service Technique :

 Un poste d’agent d’entretien à temps complet des espaces verts saisonnier de mai à septembre

2023 (à créer)

 Coût estimé : 14 833,23 €

 Un poste de chargé d’urbanisme (à créer)

 Coût estimé : 52 337,16 €

# Ecole de musique :

Un poste de secrétariat à mi-temps (à créer)

 Coût estimé : 14 504,40 €

-Réorganisation de service :

# Service PEEJ (Petite Enfance – Enfance Jeunesse) :

La réorganisation du service PEEJ à une incidence modérée sur la masse salariale puisqu’il s’agit pour majeure partie d’un redéploiement :

Postes – Situation antérieure Postes – Situation 01/03/2023

 1 DGA service à la population

 1 Chef de service Jeunesse

 4 Coordonnateurs de sites dont 2

non remplacés

 1 Poste en charge des séjours non

remplacé

 Départ d’un agent mi-temps du

service RPE non remplacé

 1 Chef de service PEEJ à temps

complet

 4 postes d’Adjoint au Chef de

service à temps complet

 1 Chargé de coopération CTG

(Convention Territoriale Globale) à

temps complet,

 1 Chargé d’accueil – assistant de

gestion à temps complet

 Passage à temps complet d’un

poste d’Animatrice de relais petite

enfance 28h en un poste d’Assistant

socio-éducatif à 35h

La création du poste de chargé de coopération CTG s’inscrit dans le cadre d’une contractualisation avec la CAF et bénéficie d’une aide forfaitaire de 24 000 € / ETP.

# Pôle ressources internes :

La réorganisation du pôle ressources internes n’a aucune incidence sur le volume financier de la masse salariale puisqu’il s’agit d’une nouvelle répartition des missions :

Postes – Situation antérieure Postes – Situation 2023

1 DGA 1 DGA (dont RH)

1 DG RH

(retraite au 01/03/2023)

1 gestionnaire de marchés publics

(poste non pourvu au 01/01/2023)

2 assistantes RH 2 assistantes RH

3 finances et comptabilité 3 finances et comptabilité

1 secrétariat 1 secrétariat

1 archive 1 archive

-Avancement de grade et promotion interne

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_017-BF en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_01728

 Coût à évaluer

-Régime indemnitaire

Par délibéré en date du 15 décembre 2022, le RIFSEEP a été modifié pour les cadres d’emploi des attachés territoriaux, des assistants socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Cette revalorisation de l’IFSE pour certains agents pourrait entraîner un surcoût qui n’est pas estimable à ce jour puisque l’attribution de l’IFSE est à la discrétion du Président.

-Poursuite de la démarche de déprécarisation des agents :

En septembre 2021, 11 agents ont été stagiairisés.

En septembre 2022, 12 agents ont été stagiairisés.

En 2023 une dizaine d’agents devraient être stagiairisés.

Comme déjà précisé dans le Débat d’Orientation Budgétaire 2022, cette intégration entraîne un surcoût faible pour la collectivité car :

 Peu d’agents nécessitent l’affiliation au régime spécial car leur durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures.

 Tous les autres agents restent affiliés à l’IRCANTEC, ce qui n’engendre aucun surcoût et permet même la réalisation d’un gain pour la collectivité puisque la cotisation chômage au taux de 4,05 % du brut devient caduc.

Réglementaires

- Revalorisation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022 :

En 2022, seuls 6 mois de l’année ont été impactés par l’augmentation de la valeur du point d’indice de 3,5%, soit une charge complémentaire estimée à 79 000 €. En 2023, cette revalorisation va donc être répercutée sur la totalité de l’année soit une charge supplémentaire totale estimée à 76 000 € par rapport aux dépenses réalisées 2022.

- Augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 ayant entraîné une augmentation de l’indice minimum de traitement de la fonction publique :

Indice majoré 353 (Indice brut : 385) au lieu de 352 (décret n° 2022-1615 du 22/12/22 -JO du 23/12/22)

- Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : avancement d’échelon, revalorisation des carrières...

- Modification de la cotisation patronale CNFPT apprenti :

passage de de 0.5 % à 0.10% au 01/01/2023

- Augmentation du montant du forfait télétravail au 1er janvier 2023 :

Le montant de l’indemnité, fixé initialement à 2,5 € par journée de télétravail effectuée et dans la limite de 220 € par an, a été modifié par un décret du 23 novembre 2022 : il passe à 2,88 € par jour à partir du 1er janvier 2023, dans la limite de 253,44 € par an.

- Complément Indemnitaire Annuel dans le cadre du RIFSEEP :

Un montant fixe maximum de 100 euros par agent avait été voté en séance du 16 décembre 2021. Le versement du CIA 2022 n’ayant pu être effectif en raison d’un contexte particulièrement difficile sur la fin d’année. Le budget 2023 tiendra donc compte du versement du CIA 2022 ET 2023.

 Coût estimé : 13 308 €

Assurance du personnel

Le contrat d’assurance du personnel étant arrivé à échéance au 31/12/2022, les besoins ont été redéfinis et renégociés dans le cadre d’un nouveau marché pour une durée de 4 ans.

Il est à noter que l’an dernier une étude approfondie des arrêts maladies avait permis de constater que la majeure partie des arrêts se situaient entre 1 et 10 jours. La carence étant de 30 jours avant que l’assureur ne rembourse, les

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trente premiers jours n’étant remboursés que si l’agent est en arrêt plus de 60 jours, il avait donc été décidé de ne

plus assurer la maladie ordinaire. Dans le nouveau contrat, cette décision a été maintenue. Ainsi le taux d’assurance des agents affiliés à la CNRACL pour l’année 2023 passe de 8.85% à 4.21%, soit une diminution de plus de 4 points par rapport à 2022.

Le montant provisionnel de la cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL est estimé à 46 408€ pour 2023 contre 86 067€ pour 2022.

Le taux pour les agents affiliés IRCANTEC reste inchangé (1,50%).

Evolution des dépenses de personnel 2017-2023

L’augmentation prévisionnelle pour l’année 2023 est estimée à 428 342 € (+12,74%).

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