Compte-Rendu - CR2021 09 17

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Compte-Rendu - CR2021 09 17 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Villy-en-Auxois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2021 09 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-EN-AUXOIS SÉANCE DU 17 SEPTEMBRE 2021

Membres du Conseil Municipal : 11

Membres en exercice : 10

Membres présents : 7

Membres votants : 9

Membres absents : 3

Le dix-sept septembre deux mille vingt-et-un, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mlle Evelyne MONOT, Maire.

Etaient présents : Mlle MILLET Julie, Mme THIERRY Claire, MM. BAUDOT Hugues, LACHOT Jean-Louis, PORCHEROT Robert, TOMMY-MARTIN François.

Étaient excusés : Mme RACLOT Julie, MM. AUZANNEAU Gilles, COMMUNOD Luc.

Pouvoirs : Mme RACLOT Julie à Mme MONOT Evelyne.

M. AUZANNEAU Gilles à M. PORCHEROT Robert.

Secrétaire de séance : Mme THIERRY Claire.

AUTORISATION DU

PAIEMENT

D’INDEMNITÉS

HORAIRES POUR

TRAVAUX

SUPPLÉMENTAIRES

17/2021

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonction ou emploi Administrative Adjoint administratif principal de 1ère

classe

Secrétaire de mairie

Technique Adjoint technique principal de 2ème classe Agent d’entretien Technique Adjoint technique Agent d’entretien Technique Adjoint technique principal de 1ère classe

des établissements d’enseignement

Aide-maternelle

Technique Sans grade Agent d’entretien saisonnierLes indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Mme le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTION DE LA

NOMENCLATURE

BUDGETAIRE ET

COMPTABLE M57 AU

1ER JANVIER 2021 /

GESTION DES

AMORTISSEMENTS

DES

IMMOBILISATIONS

18/2021

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Villy-en-Auxois son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.Le Conseil Municipal, après en délibéré, à l’unanimité :

Sur le rapport de Mme Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales article L.2121-29 ;

VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l’avis favorable du comptable public en date du 10 août 2021 ;

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la commune de Villy-en-Auxois à compter du 1er janvier 2022,

- CONSERVE un vote par nature nomenclature abrégée des communes inférieures à 3500 hab. et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022,

- AUTORISE Mme le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

FRAIS DES ÉCOLES

2020/2021

19/2021

Madame le Maire présente la répartition des frais de gestion engendrés par les écoles de la commune pour l'année scolaire 2020/2021.

Après avoir consulté le récapitulatif de ces frais et la répartition par commune au vu du nombre d'élèves respectifs, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- FIXE le montant des frais de gestion pour l'année scolaire 2020/2021 à 1 087,82 € par élève,

- CHARGE Madame le Maire de recouvrir les sommes correspondantes auprès de chaque commune concernée dès retour des certificats signés.

FRAIS DE CHAUFFAGE

DES LOCATAIRES

2021/2022

20/2021

Madame le Maire présente le calcul des frais de chauffage pour les locataires des logements communaux, dont les soldes pour l'année 2020/2022 s'établissent comme suit :

Mme CLERC : reste à payer de 23,62 €

M. METTETAL n’étant arrivé que le 1er mars 2021, le Conseil Municipal décide d’attendre la prochaine échéance d’août 2022 pour faire le calcul de sa consommation.

D'autre part, les nouvelles participations mensuelles proposées pour la participation aux frais de chauffage sont les suivantes :

Mme CLERC : 100,00 €

M. METTETAL : 50,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les calculs effectués,

- ACCEPTE les nouvelles mensualités de chauffage pour l'année 2021/2022, - AUTORISE Madame le Maire à établir les titres correspondants.

VENTE DE BOIS

21/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de mettre en vente du bois coupé dans une parcelle non soumise au régime forestier appartenant à la commune,

- FIXE le prix à 35 € / stère,

- PRÉCISE que le bois sera vendu par lot minimum de 10 stères dans la limite du stock disponible, - DIT que ce bois est réservé uniquement aux habitants de la commune.

DESTINATION DES

COUPES 2022

22/2021

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2022 ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2022 :

Parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

23 1,15 IRR

- DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2022,

DÉLIVRANCE EN BLOC ET SUR PIED DES PARCELLES N° 23

– pour les coupes délivrées :

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci-dessus.

- ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération,

- FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

* Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2022

* Vidange du taillis et des petites futaies : 15/10/2022

Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

- ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière,

- INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent.

AVENANT N° 1 AUX

LOTS N° 10-11-12 DU

MARCHÉ DE LA SCIE

23/2021

Mme le Maire présente l’avenant n° 1 aux lots n° 10-11-12 d’un montant de 4 715,20 € HT comprenant des prestations optionnelles comme suit :

* lot n° 10 Chauffage : modification des radiateurs verticaux

* lot n° 11 Plomberie-Sanitaires :création de deux robinets de puisage supplémentaires extérieurs création d’une centrale de désinfection pour la cuisine

création de l’arrivée du gaz pour la cuisine

* lot n° 12 Ventilation : préparation de la gaine extérieure d’extraction de la hotte

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’avenant n° 1 de l’entreprise SZYNKIEWICZ pour un montant de 4 715,20 € HT,

- AUTORISE Mme le Maire à signer cet avenant et le devis correspondant.

TRAVAUX DE VOIRIE

2022

24/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réfection des bordures de trottoirs sur la RD 26 - Place du Pâtis – côté Vitteaux, pour un montant total de 80 000 € HT,

- SOLLICITE le concours du Conseil Départemental dans le cadre de l’appel à projets Voirie et Amendes de Police,

- PRÉCISE que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune,

- CERTIFIE que les travaux portent sur des voies communales,

- S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention,

- DÉLÈGUE la maitrise d’oeuvre à l’Ingénierie Côte d’Or,

- DÉFINIT le plan de financement suivant :Aide concernée Sollicitée ou

déjà attribuée

Montant de la

dépense éligible

Pour-

centage

Montant de

l’aide

APPEL A PROJET

VOIRIE

 sollicitée 80 000 € 30 % 24 000 €

AMENDES DE

POLICE

 sollicitée 80 000 € 25 % 20 000 €

TOTAL DES AIDES 80 000 € 55 % 44 000 €

Autofinancement du

maître d’ouvrage

80 000 € 45 % 36 000 €

QUESTIONS DIVERSES * Point d’Apport Volontaire

Suite aux nombreuses incivilités récurrentes au Point d’Apport Volontaire situé sur la Route Départementale n° 9, le Conseil Municipal décide de proposer à la Communauté de Communes de le déplacer sur le chemin rural n° 19 dit de Chassin.