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Conseil Municipal - EVOLUTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICI
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 703439926e5f5b7d6fe9eec3a2586f50 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
15 décembre 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-cinq le lundi quinze décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du cinq décembre 2025, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine
LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan
GILLES, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme
Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Damien
LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-
Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à Mme Brigitte RAIMBAULT
M. Pierre ANNAIX donne procuration à Mme Sandrine BRUN,
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame
Sandrine BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 1/4 DCM2025S5N35 -— Système de vélos électriques en libre-service - Appel à manifestation d'intérêt en vue d'une autorisation d'occupation du domaine public communal - Délégation 35. DCM2025S5N35 - Système de vélos électriques en libre-
service — Appel à manifestation d'intérêt en vue d'une
autorisation d'occupation du domaine public communal -
Délégation
Madame VIGNAUX rapporte :
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Nantes Métropole fixe l'objectif de 12 % de part modale vélo à l'horizon 2030.
Le regroupement dès 2018 des offres de location de vélos en libre-service (VLS), de
location de vélos moyenne et longue durée (VLD) et de stationnement vélos dans le cadre d'un contrat unique entre Nantes Métropole et la société la société JCDecaux France a constitué Une première étape d'amplification de la visibilité et de l'accessibilité aux services vélos. Ce contrat arrivera à son terme le 7 janvier 2027.
Nantes Métropole souhaite continuer à donner plus de lisibilité et visibilité au vélo
afin que son utilisation continue à progresser. Un des enjeux réside désormais en
l'adaptation des services proposés aux besoins des citoyens.
Par délibération en date du 4 avril 2025, le conseil métropolitain de Nantes
Métropole a approuvé le lancement de deux consultations distinctes pour atteindre
son objectif d'amplification de la pratique cyclable sur les déplacements de courte
distance :
- Un marché de prestations de services pour la location moyenne et longue
durée et le stationnement vélos avec pour objectif de recentrer l'action de la
collectivité sur les services les plus adaptés et efficaces en matière de
changement de comportement de mobilité ;
— Un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le vélo en libre-service (VLS). Ce
service, doté de vélos à assistance électrique, sera disponible sur un périmètre
élargi par rapport à aujourd'hui et sera complété en bout. de lignes de
transports collectifs par des trottinettes électriques pour desservir les secteurs
périphériques.
Le service mis en place à l'issue de l’AMI remplacera le service Naolib vélos en libre-
service qui est aujourd'hui opéré par la société JCDecaux France dans le cadre d'un
marché public avec la Métropole Nantaïse. La durée des conventions et titres
d'occupation s'étendra au maximum jusqu'au 31 décembre 2032 avec un période
initiale s'étendant jusqu'au 31 décembre 2030.
Le service sera désormais porté par un opérateur privé sur ses fonds propres, qui
devra verser une redevance pour l'occupation du domaine public.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 2/4 DCM2025S5N35 — Système de vélos électriques en libre-service - Appel à manifestation d'intérêt en vue d’une autorisation d'occupation du domaine public communal - Délégation A ce stade, l'appel à manifestation d'intérêt porte uniquement sur le territoire public
métropolitain. La Métropole propose ici d'intégrer le domaine public communal de
la ville de Nantes à cet appel à manifestation d'intérêt afin que les vélos du service
privé du VLS électrique puissent être installés sur le domaine public communal en
complément du domaine public métropolitain.
Ainsi, les opérations suivantes seront déléguées par la commune d'Orvault aux
services de Nantes Métropole: |
—. Le lancement de la procédure d'appel à manifestations d' intérêt: di iCi a fin
d'année 2025 ; \ MT: :
_ Le choix de l'opérateur retenu pour une mise en service d'ici la fin d'année
2026;
— Le suivi du déploiement des engins et stations ;
- La vérification de l'exécution du service.
ll est aussi proposé de voter le montant de la redevance d'occupation du domaine
public qui devra être versée par l'opérateur à la commune d'Orvault. Cette
redevance dont le montant est del0 euros par engin par an s'appliquera pour
l'année 2026 selon le temps de stationnement de l'engin sur le territoire de la
commune. Le montant pourra être réévalué chaque année. A défaut, il sera
reconduit. |
DECISION
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
— APPROUVE la délégation à Nantes Métropole du lancement et de l'exécution
de l'appel à manifestation d'intérêts pour la mise en œuvre d'un service de
vélos à assistance électrique sur le domaine public communal d'Orvault,
— APPROUVE le montant de la redevance d'occupation du domaine public fixé
à 10 € par engin par an selon la durée de stationnement de l'engin sur le
. territoire de la commune à compter du 1°’ juin 2026.
— AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 3/4
DCM2025S5N35 -— Système de vélos électriques en libre-service - Appel à manifestation d'intérêt en
vue d'une autorisation d'occupation du domaine public communal - Délégation Extrait certifié conforme
Orvault, le 16 décembre 2025
Pour le Maire
Le Dir énéral des services La secrétaire de séance
François BONNEAU
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 1 6 DEC. 2075
Et par publication le :
1 6 DEC. 2075
Conseil municipal du 15 décembre 2025 4/4 DCM2025S5N35 — Système de vélos électriques en libre-service — Appel à manifestation d'intérêt en vue d'une autorisation d'occupation du domaine public communal - Délégation