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Arrêté - ARR2025N683 PUBLICATION
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Procès Verbal - 80002429c76e19e93c003150474788e5 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 80002429c76e19e93c003150474788e5 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
15 décembre 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-cinq le lundi quinze décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du cinq décembre 2025, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine
LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M.Jean-Yves ROUX,
Mme Françoise NOBLET, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON,
M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS,
M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry
BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
M. Ronan GILLES donne procuration à M. Christophe ANGOMARD
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à Mme Brigitte RAIMBAULT
M. Pierre ANNAIX donne procuration à Mme Sandrine BRUN,
M. Gilles BERRÉE | donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Absent excusé :
M. Dominique GOMEZ
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame
Sandrine BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 1/6 DCM2025S5N04 - Modalités de gestion administrative des astreintes effectuées par le personnel de la Ville d'Orvault 04. DCM2025S5N04 - Modalités de gestion administrative des
astreintes effectuées par le personnel de la Ville d'Orvault
Monsieur ROUX rapporte :
Afin de répondre au besoin de continuité de service, un dispositif d'astreintes a été
mis en place par la Ville.
L'article 2 du décret 2005-542 du 19 mai 2005 définit l'astreinte comme une
« période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration (...) ».
L'astreinte ne constitue donc pas du temps de travail effectif. Il s'agit d’une situation
de veille pendant laquelle l'agent est à son domicile, et n'est pas à disposition
permanente et immédiate de son employeur.
Si toutefois, en cours d'astreinte, l'agent-e est amené à intervenir, ce temps
d'intervention est alors considéré comme du temps de travail effectif.
Il appartient à l'organe délibérant, après avis du comité social territorial, de
déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois
concernés.
Cette délibération doit se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur, et
notamment aux modalités de la rémunération ou de la compensation de ces
astreintes par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.
L. LE CADRE REGLEMENTAIRE APPLICABLE
Le législateur a prévu différents types d'astreinte afin de répondre aux questions de
sécurité en dehors des heures de fonctionnement habituel des services municipaux
par un acte préventif ou curatif légal ou garantir la continuité du service public
municipal lorsqu'il n'est pas possible d'attendre une intervention aux heures de
fonctionnement habituel des services municipaux (notion d'urgence) en :
— En assurant Une veille technique pour réduire les délais,
— En garantissant la sécurité des biens et des personnes, .
— En mobilisant les équipes en cas d'événement exceptionnel et singulier.
Pour organiser cette continuité du service, le législateur prévoit différents types
d'astreintes selon les cadres d'emplois des agent:es concernées.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 2/6 DCM2025S5N04 - Modalités de gestion administrative des astreintes effectuées par le personnel de la Ville d'Orvault Ainsi, pour la filière technique uniquement, les astreintes suivantes peuvent être
mises en place :
1. Astreinte d'exploitation: concerne les agents tenus de demeurer à leur
domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre
d'activités particulières.
2. Astreinte de sécurité : concerne les agents appelés à participer à un plan
d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en personnel dans
l'hypothèse d'un évènement soudain et imprévu.
3. Astreinte de décision: concerne les agents d'encadrement pouvant être joints
directement par l'autorité territoriale en dehors de heures d'activités
normales, afin de prendre les mesures et dispositions nécessaires.
4. Astreinte de continuité de dispositifs de communication de crise ou
d'urgence: concerne les agents qui interviennent dans le cadre du
déclenchement d'un plan communal où intercommunal de sauvegarde.
Pour les autres filières, seule l'astreinte de sécurité est prévue.
Ces périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation où repos compensateur, à
l'exception :
— Des agents logés
— Des fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel (DGS et DGA), qui n'y sont
pas éligibles.
Actuellement, les cadres d'astreinte - à l'exception du Directeur général des
services et des directrices et directeurs généraux adjoints - bénéficient de
l'indemnité d'astreinte de décision prévue légalement uniquement pour la filière
technique (121 € pour une semaine complète), quels que soient leur filière
statutaire. Il convient donc de régulariser cette pratique.
Il. L’'APPLICATION PROPOSEE À ORVAULT
Les astreintes suivantes sont prévues pour le personnel d'Orvauilt :
— Des astreintes d'exploitation: elles visent, dans différents domaines
techniques, à garantir la réactivité en cas d'incident sur les équipements ou
infrastructures.
— Une astreinte décisionnelle : elle permet de prendre des décisions urgentes ou
de coordonner des interventions en dehors des horaires habituels.
1. Les astreintes d'exploitation peuvent être assurées par les agents
suivants :
- Les agents de maintenance du patrimoine bâti,
— Les régisseurs des salles de spectacle, Odyssée et Gobinière,
- Les agents du service informatique.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 3/6 DCM2025S5N04 - Modalités de gestion administrative des astreintes effectuées par le personnel de la Ville d'Orvault Relevant de la filière technique, ces agents sont indemnisés pour ces périodes
d'astreinte conformément à l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants
de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux
ministères chargés du développement durable et du logement (à titre indicatif:
159,20 € pour une semaine complète).
2. L'astreinte décisionnelle peut être assurée par :
_ Les membres de l'équipe de direction et leurs adjoint-es ;
— Les cadres suivants désignés au regard de leur profil :
© DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE LA
TRANSITION ECOLOGIQUE :
a Directeurtrice de l'aménagement durable et de la transition
écologique
Directeur:trice du patrimoine et des moyens techniques
Responsable du service maintenance du patrimoine bâti
Responsable de la sécurité civile et des ERP
Responsable du service patrimoine végétal et espaces publics
Econome de flux |
. DIRECTION GENERALE
og . Chargé de mission résorption des bidonvilles et gens du voyage
. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
a Assistant de prévention
. DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE
oO Responsable de la mission politique de la Ville
: DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE, DU SPORT ET DES EQUIPEMENTS
0 Responsable du service moyens généraux
0
0
0
0
0
Règlementairement, les astreintes de décision sont uniquement prévues pour la
filière technique. Or, le choix d'ouvrir aux autres filières tient au niveau de
responsabilité attendue des cadres d'astreinte, et répond également à la vigilance
à ne pas faire peser sur les agents un nombre trop important d'astreintes.
Dès lors, dans la mesure où l'organisation de la Ville d'Orvault prévoit que cette
astreinte décisionnelle soit assurée par tous les membres de l'équipe de direction,
de leurs adjoint:es, et de certains cadres désignés, indépendamment de leur filière
ou de leur grade, il est proposé d'indemniser cette astreinte décisionnelle en
référence à l'astreinte de sécurité, laquelle est possible pour toutes les filières, dans
un souci d'équité.
Les agentes assurant l'astreinte décisionnelle seraient ainsi indemnisés
conformément aux modalités prévues pour les astreintes de sécurité, en référence :
Conseil municipal du 15 décembre 2025 4/6
DCM2025S5N04 - Modalités de gestion administrative des astreintes effectuées par le personnel de
la Ville d'Orvault - Pour la filière technique, à l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants
de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux
ministères chargés du développement durable et du logement,
- Pour les autres filières, à l'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les taux des
indemnités et les modalités de compensation des astreintes et .des
interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur. 1
À titre indicatif, le montant de référence en. Vigueur pour une semaine complôte
s'élève à 149,48 €, quelle que soit lafilière. ‘‘. ; 1 | À À À)
DECISION
VU le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans là fonction publique territoriale, et notamment ses articles
bet9,
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou
de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés
par la diréction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. Vu le décret
n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique
territoriale, |
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à
la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
VU les arrêtés ministériels des 14 avril et 3 novembre 2015,
Sur proposition de la commission Ressources et Administration après avis émis du
CST en date du 4 décembre 2025 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité :
- APPROUVE les modalités d'organisation et d'indemnisation des astreintes
telles que proposées par le maire ;
- DIT que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2026.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 5/6 DCM2025S5N04 - Modalités de gestion administrative des astreintes effectuées par le personnel de la Ville d'Orvault Extrait certifié conforme
Orvault, le 16 décembre 2025
La secrétaire de séance
François BONNEAU Sandrine BRUN
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le: 16 DEC. 20%
Et par publication le : _ 16 DEC, 05
Conseil municipal du 15 décembre 2025 | 6/6 DCM2025S5N04 - Modalités de gestion administrative des astreintes effectuées par le personnel de la Ville d'Orvault