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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - c7adf78f1023ff3dc8b29dfd1dfc13a3 2)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
15 décembre 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN Il
L'an deux mil vingt-cinq le lundi quinze décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du cinq décembre 2025, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine
LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan
GILLES, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme
Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Damien
LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-
Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à Mme Brigitte RAIMBAULT
M. Pierre ANNAIX donne procuration à Mme Sandrine BRUN,
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame
Sandrine BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 1/4. DCM2025S5NI3 — Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice 2026 - Budget annexe Energie 13. DCM2025S5N13 - Autorisation d'engagement, de
liquidation et de mandatement des dépenses
d'investissement de l'exercice 2026 - Budget annexe
Energie
Monsieur HURTREL rapporte :
L'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
des crédits. » | |
Afin de faciliter l'engagement des crédits d'investissement dès le 1° janvier de
l'exercice, il est proposé de recourir à cette disposition.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2025, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette (BP+DM - chapitres 20, 204, 21,
23, 26 et 27 et compte 165) est de 530 948,37 €.
Il est proposé de faire application de l'article L. 1612-1, pour un montant de
130 000,00 €, soit un montant inférieur à 25 % des dépenses prévues au budget
2025.
Les crédits d'investissement concernés sont les suivants :
Comptes Crédits votés par chapitres Crédits votés par chapitre à
ouverts sur l'exercice 2025 ouvrir sur l'exercice 2026
D 20 61 931,00 € 15 000,00 €
D 2 53 867,37 € _13000,00€
D 23 415 150,00 € 102 000,00 €
TOTAL 530 948,37 € 130 000,00 €
Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal primitif 2026 lors de
son adoption.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 2/4 DCM2025S5N13 — Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice 2026 - Budget annexe Energie DECISION
VU l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Sur proposition dé la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
_ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement de l'exercice 2026, telles que présentées ci-dessus, jusqu'à
l'adoption du budget primitif 2026 du budget annexe Energie.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 16 décembre 2025
La secrétaire de séance
e à D
LS
François BONNEAU Sandrine BRUN
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 1 6 DEC. 2075
Et par publication le : 1 6 DEC. 205
Conseil municipal du 15 décembre 2025 3/3 DCM2025S5NI13 - Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice 2026 - Budget annexe Energie MR THAT