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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2023 04 13 PIG Modification abondements
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2023 04 13 PIG Modification abondements)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Registre des délibérations
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU
13 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des Fêtes d’Etroeungt sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 6 avril 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 65
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Antoine BADIDI, Pascal PETIT, Christelle BLANDO a donné procuration à Pascal PETIT
Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Aline BERTRAND, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Laurence WATTEAU, Sylvie CABOOR a donné procuration à Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE a donné procuration à Sébastien SEGUIN
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Philippe HANOT Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON a donné procuration à Brice AMAND, Maryse BERNARD a donné procuration à Freddy THERY, Maxime LOUGUET Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX Registre des délibérations
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT, Sabine BUFI, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET a donné procuration à Didier CARETTE, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ, Christian BINOIT a donné procuration à Rémi LE ROUZIC
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART
Objet de la délibération : Habitat : modification des abondements
communautaires au PIG « Habiter Mieux »
Numéro de la délibération : DC_2023_046
Pièces jointes : (Néant)
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 65
- = - = - = - = - = - = - = -
Vu les articles L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA), et notamment la
compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie », « Plan local de
l’habitat » ;
Vu le programme « Habiter Mieux » de l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration
de l’habitat), lancé en 2010 avec l’objectif de proposer un dispositif d’aide à
l’amélioration énergétique des logements privés de ménages aux revenus modestes ; Registre des délibérations
Vu la convention 2019-2023 engageant le Programme d’Intérêt Général « Habiter
Mieux » avec l’Etat, l’Anah et les trois autres EPCI de l’arrondissement d’Avesnes sur
Helpe,
Vu la délibération DC_2019_022 en date du 3 avril 2019 de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois instaurant un abondement des subventions de l’Anah à hauteur de 4% du montant des travaux plafonnés à 20 000 € de dépenses subventionnables par dossier, soit une aide maximale de 800 €. Chaque année, le budget prévoit une enveloppe de 40.000 € dédiée à ces aides communautaires,
Vu la délibération DC_2022_031 en date du 7 avril 2022 de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois modifiant le plafond de l’abondement des subventions de l’Anah à hauteur de 4% du montant des travaux plafonnés portés à 30 000 € de dépenses subventionnables par dossier, soit une aide maximale de 1200€.
- = - = - = - = - = - = - = -
Forte d’un budget plus ambitieux pour 2023 (+19%), l’ANAH a souhaité, à compter du
1er janvier 2023 renforcer la dynamique lancée en 2022 et son action en faveur de la
requalification du parc de logements français dans le cadre du remplacement du
programme Habiter Mieux par MaPrimeRénov’ Sérénité. Visant un objectif de
rénovation de 700 000 logements, cette hausse permet à la fois d’amplifier les objectifs
en nombre de logements rénovés et de prendre en compte les effets de l’inflation.
Pour accompagner cette ambition, la règlementation ANAH porte le plafond HT des
travaux subventionnables à 35 000€ (au lieu de 30 000€).
Ce dispositif concerne les propriétaires occupants modestes, avec des financements incitatifs et un accompagnement systématique. Il renforce la lutte contre la précarité énergétique en s’appuyant sur la notoriété et le dynamisme de MaPrimeRénov’ et sur le partenariat avec les collectivités. Dans cet objectif, l’ANAH a révisé les modalités d’éligibilité des aides réservées aux ménages modestes et très modestes inscrites au PIG Habiter Mieux et conditionné celles-ci à un gain énergétique de 35% minimum. Cette évolution porte l’assiette de dépenses éligibles de 30 000 à 35 000 euros par demande.
Considérant cette nouvelle assiette,
Considérant les abondements communautaires, plafonnés à 4% du montant HT des travaux,
Il est proposé au Conseil de Communauté de : Registre des délibérations
- modifier comme suit l’abondement des subventions de l’Anah : la 3CA
confirme son abondement selon un taux de 4 %, portant ainsi le plafond à 1
400 € par dossier, pour toute sollicitation enregistrée à compter du 1er janvier
2023,
- mandater le Président pour accomplir toutes les procédures liées à ce
changement.
- = - = - = - = - = - = - = -
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de
- modifier comme suit l’abondement des subventions de l’Anah : la 3CA
confirme son abondement selon un taux de 4 %, portant ainsi le plafond à 1
400 € par dossier, pour toute sollicitation enregistrée à compter du 1er janvier
2023,
- mandater le Président pour accomplir toutes les procédures liées à ce
changement.
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,
Le Président,
Nicolas DOSEN
Publié sur le site Internet le 19/04/2023
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu le 17/04/2023
Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20230413-DC_2023_046-DE