Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipal du 29 septembre 2020

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Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipal du 29 septembre 2020 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipal du 29 septembre 2020)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARLES-EN-BRIE

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-neuf septembre à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués le vingt-deux septembre deux mil vingt, se sont réunis, salle polyvalente J.-C. Boutillier, 16bis rue Caron à Marles-en-Brie, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020- 562, du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, sous la Présidence de Patrick POISOT, Maire.

Président de séance : Patrick POISOT, Maire.

Ont assisté à la séance : Nadine STUBBÉ, Arnaud FABRE, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL, Adjoints, Christophe PALLEZ, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Caroline VERTON, Patrice GASTON, Sandrine ROBINET, Julia GOMES, Delphine SANCHEZ, Philippe DELATTRE, Daisy COCQUET et Greta BOCKLER, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Michel LACAS, Adjoint, donne pouvoir à Patrick POISOT, et Luis NORINHA,

Conseiller Municipal, donne pouvoir à Greta BOCKLER.

Absent : Manuel CORTES, Conseiller Municipal.

Secrétaire de séance : Caroline VERTON.

Ouverture de la séance à vingt heures trente minutes.

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Deux questions sont retirées de l’ordre du jour.

Le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

Délibération n° 2020/29/09/01

Marché à procédure adaptée pour les travaux d’aménagement de la voirie extrémité de la rue

d’Ourceaux

Le Maire donne la parole à Madame Nadine STUBBÉ, Adjointe au Maire, chargée des travaux, qui

expose au conseil municipal qu’un marché à procédure a été engagé pour la réalisation de travaux de

voirie extrémité de la rue d’Ourceaux, entre le square du Marchais jusqu’à la fin de la partie viabilisée

de la rue d’Ourceaux. Ces travaux s’inscrivent dans un nouveau contrat rural (CoR) qui comporte 2

phases. La première phase comprend la réhabilitation de l’extrémité de la rue d’Ourceaux pour un

montant estimé de 233 000 € H.T., subventionné à hauteur de 40 % du montant H.T. par la Région Ile-

de -France et, à hauteur de 30 % du montant H.T., par le Département de Seine-et-Marne. La seconde

phases comprend la réhabilitation d’une partie de la rue Olivier.

Madame Nadine STUBBÉ rappelle au conseil municipal, que :

- par la décision n° 2/2020, du 31 mars 2020, il a signé avec le Cabinet Greuzat, domicilié 40, rue du

Moreau Duchesne - BP 12 - à Varredes (77910), un contrat de maîtrise d’œuvre partielle pour des

travaux de réfection de la voirie de l’extrémité de la rue d’Ourceaux, première action du programme du

contrat rural. Cette mission, sur la base des documents d’Avant-Projet inclus dans le dossier de demande

de subvention au titre du contrat rural, comprend les prestations suivantes : Phase Projet - Dossier de

Consultation des Entreprises (D.C.E.) - Assistance aux contrats de travaux (A.C.T.) – Direction de

l’exécution des travaux (D.E.T.) et assistance lors des opérations de réception (A.O.R.),

- la commission permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France, par délibération n° CP2019-455, du

20 novembre 2019, a décidé d’attribuer une subvention, dans le cadre du nouveau Contrat rural (CoR),

d’un montant maximum de 93 200 €,

- par décision de la commission permanente, du 3 avril 2020, le Département de Seine-et-Marne a décidé

d’attribuer une aide financière, dans le cadre du nouveau Contrat rural (CoR), d’un montant maximum

de 69 900 €,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

- un avis public à la concurrence a été publié dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics

(B.O.A.M.P.) sous le n° 20-105445, le 25 août 2020,

- le 22 septembre 2020, le maître d’œuvre a présenté le compte-rendu d’analyse des candidatures et des

offres au cours d’une réunion de la commission de travaux. La commission a examiné les candidatures

et les offres des dix sociétés ayant déposé un dossier dématérialisé sur le site achatpublic.com y compris

la candidature et l’offre remise sur l’adresse courriel de la mairie,

- l’entreprise WIAME V.R.D., est la mieux-disante, après analyse et classement des candidatures et des

offres en fonction des deux critères suivants : prix des prestations (70 %) et valeur technique de l’offre

(30 %), avec une offre de base, d’un montant ferme de 114 014,20 € H.T., soit 136 817,04 € T.T.C.

auquel s’ajoute les options relatives aux ouvrages de rétention/infiltration des eaux pluviales, d’un

montant de 5 900 € H.T., soit 7 080 € T.T.C., soit au total 119 914,20 € H.T. (143 897,04 € T.T.C.).

Le Maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal de signer avec l’entreprise WIAME

V.R.D., le marché de travaux d’aménagement de la voirie extrémité de la rue d’Ourceaux, entre le square

du Marchais et la fin de la partie viabilisée de la rue d’Ourceaux.

Ceci exposé, après débats, le Maire, est autorisé, à l’unanimité, à signer avec l’entreprise WIAME

V.R.D., le marché de travaux d’aménagement de la voirie de l’extrémité de la rue d’Ourceaux pour un

montant ferme de 114 014,20 € H.T., soit 136 817,04 € T.T.C. auquel s’ajoute les options relatives aux

ouvrages de rétention/infiltration des eaux pluviales, d’un montant de 5 900 € H.T., soit 7 080 € T.T.C.,

soit au total 119 914,20 € H.T. (143 897,04 € T.T.C.).

Délibération n° 2020/29/09/02

Mise en souterrain des réseaux éclairage public, électricité basse tension et communications

électroniques, rue du Bois Thierry

Le Maire donne la parole à Madame Nadine STUBBÉ, Adjointe au Maire, chargée des travaux, qui

expose au conseil municipal que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne

(S.D.E.S.M. 77), maître d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux électriques basse tension et, maître

d’œuvre du réseau éclairage public et communications électroniques, a réalisé une estimation du coût

prévisionnel de la mise en souterrain de ces réseaux, rue du Bois Thierry.

Nadine STUBBÉ rappelle au conseil municipal que le S.D.E.S.M. est propriétaire du réseau électrique

basse tension et haute tension sur tout le territoire du syndicat. En tant qu’autorité organisatrice de la

distribution d’électricité (A.O.D.E.), il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux dont ceux de

dissimulation des réseaux. Les ouvrages, sont ensuite remis à ENEDIS en qualité de concessionnaire

après réception des travaux. La commune est propriétaire du réseau d’éclairage public et de la tranchée

aménagée recevant les ouvrages téléphoniques. Le S.D.E.S.M. dispose de moyens et compétences pour

procéder à l’enfouissement coordonné des réseaux d’éclairage public et électrique basse tension, en tant

que maître d’ouvrage délégué, conformément à l’article 2-II de la loi n° 85-704, du 12 juillet 1985

modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique.

Nadine STUBBÉ informe le conseil municipal que depuis le 17 avril 2019, une convention entre

ORANGE et le S.D.E.S.M. a été conclu qui permet au S.D.E.S.M. de procéder à la mise en souterrain

des équipements de communications électroniques en tant que maître d’ouvrage délégué.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Le plan de financement prévisionnel des travaux s’établit comme suit :

Dépenses Recettes Solde à la charge

de la commune

Coût estimé de la

dissimulation des

réseaux électriques

basse tension

62 273,00 €

H.T. soit

74 727,60 €

TTC

Subvention FACE C ou

article 8 et participation

du syndicat (70 % du

montant H.T. des

travaux)

56 045,60 € 18 682,00 €

Acquisition de 8

candélabres de style

et dissimulation du

réseau d’éclairage

public (linéaire de

165 ml)

43 391,00 €

T.T.C.

Subvention du SDESM

(50 % du montant H.T.

hors mobilier et 50 % du

mobilier plafonné à 2

000 € H.T. par mobilier)

13 568,00 € 29 823,00 €

T.T.C.

Dissimulation du

réseau téléphonique

et réseau fibre

optique

29 545 €

T.T.C.

Non connu

29 545 € T.T.C.

TOTAL en T.T.C. 147 663,60 € TOTAL 69 613,60 € 78 050,00 €

Madame Nadine STUBBÉ informe le conseil municipal que la convention, du 17 avril 2019, signée

entre l’opérateur ORANGE et le S.D.E.S.M. prévoit qu’ORANGE prenne en charge financièrement une

partie du coût du câblage qu’à la condition qu’au moins un des supports de lignes téléphoniques Orange

soit commun avec d’autres opérateurs de réseaux.

Pour Marles-en-Brie, l’opérateur ORANGE prendra en charge les frais d’étude et une partie des travaux

de câblage et de fourniture des infrastructures en domaine public.

Ces travaux sont programmés pour l’année 2021.

Madame Nadine STUBBÉ précise que ces travaux seront réalisés conformément au bordereau des prix

issu d’un marché subséquent à un accord cadre.

Une convention entre le syndicat et la commune fixe les coûts des travaux et le montant des

participations versées par la commune.

Le Maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal :

 d’approuver la programmation des travaux de mise en souterrain, rue du Bois Thierry, des réseaux électriques basse tension (B.T.), éclairage public (E.P.) et communications électroniques (C.E.) et les modalités financières,

 de transférer au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne, la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés,

 de lancer l’étude des travaux d’exécution et des travaux d’enfouissement des réseaux rue du Bois Thierry. Si la municipalité abandonne le projet, les frais d’études seront à la charge de la commune,  de demander au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne, les subventions correspondantes à cette opération et, de confier à ce syndicat la maîtrise d’œuvre de l’opération,  d’inscrire au budget principal, de l’exercice 2021, les crédits budgétaires correspondants aux travaux,  de signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage dont l’objet est de définir les missions respectives de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, les relations entre les parties, ainsi que les modalités techniques et financières pour l’exécution des travaux d’enfouissement des réseaux rue du Bois Thierry,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

 et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires, ainsi que d’éventuels avenants, à la réalisation de cette opération.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont adoptées, à l’unanimité.

Délibération n° 2020/29/09/03

Demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne, au titre du Fonds

d’Équipement Rural (F.E.R.), pour la réfection de la voirie route de Croix Saint Pierre entre le

lieudit de la Croix Saint Pierre et le bourg

Le Maire expose au conseil municipal que l’état actuel de la voirie route de la Croix Saint Pierre, entre

le lieudit de la Croix Saint Pierre et le bourg rend nécessaire sa réfection.

Le Maire informe le conseil municipal que le Cabinet Greuzat a été missionné pour réaliser un relevé

topographique et une étude technique du réaménagement de la voirie de la route de la Croix Saint Pierre.

Le Maire précise que les travaux projetés consistent en un dérasement des accotements et un reprofilage

des fossés, avec un renforcement des rives et la pose d’une bicouche sur la surface de la chaussée.

Le Maire informe le conseil municipal que le Département de Seine-et-Marne, au titre du Fonds

d’Équipement Rural (F.E.R.), subventionne ces travaux avec un taux maximal de 40 % du montant H.T.

des travaux, auquel s’ajoute 10 % du montant H.T. pour les communes de moins de 2 000 habitants,

plafonné à hauteur de 100 000 € H.T. conformément à la délibération du conseil départemental de Seine-

et-Marne, du 20 novembre 2015.

Le Maire précise que le coût de ces travaux a été estimé par le Cabinet Greuzat à 133 100 € H.T., soit

159 720 € T.T.C.

Le Maire propose alors au conseil municipal :

 d’approuver les travaux de réfection de la voirie, rives, fossés et chaussée, route de la Croix Saint Pierre, entre le bourg et le lieudit de la Croix Saint Pierre, dont le montant est estimé à 133 100 € H.T.,  de solliciter l’aide financière du Département de Seine et Marne au titre du Fonds d’Équipement Rural (F.E.R.), à hauteur de 40 %, du coût H.T. des travaux, auquel s’ajoute 10 % du montant H.T. pour les communes de moins de 2 000 habitants, soit 50 000 €, pour les travaux de réfection de la voirie, rives, fossés et chaussée, route de la Croix Saint Pierre,

 d’approuver les modalités de financement du projet suivantes :

Nature de la

dépense

Montant

H.T. en €

Montant

T.T.C. en €

Recettes Taux Montant

T.T.C. en €

Travaux

préparatoires :

installation et

signalisation de

chantier

2 500,00 3 000,00 Subvention au

titre du F.E.R.

50 % du

montant H.T.

des travaux

plafonné à

100 000,00 €

50 000,00

Voirie :

terrassements –

G.N.T. et

bicouche

118 350,00 142 020,00

Divers :

dérasement des

accotements et

reprofilage des

fossés

12 250,00 14 700,00 Autofinancement

sur fonds propres 109 720,00

TOTAL 133 100,00 159 720,00 TOTAL 159 720,00COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont adoptées, à l’unanimité.

Délibération n° 2020/29/09/04

Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France, au titre des Équipements sportifs de

proximité pour l’acquisition et l’installation d’un City Stade sur le stade J.C. Sabatier chemin de

la voirie Charlot

Le Maire expose au conseil municipal que la commune souhaite proposer aux marlois un nouvel

équipement sportif répondant à un besoin de pratiques sportives de plein air. Cet équipement serait en

accès libre et mis à la disposition des associations ainsi qu’à l’école mixte de Marles-en-Brie.

Le Maire informe le conseil municipal que le projet consiste à acquérir un équipement de type terrain

multisport permettant des jeux de ballons, comprenant au minimum deux frontons extérieurs et clôturés

ou plus, dans lequel sont intégrés des buts multisports, deux paniers de basket-ball et un filet central

amovible, réglable en hauteur, à fixer entre deux poteaux se faisant face, en milieu de terrain, et de

palissades latérales basses.

Le Maire informe le conseil municipal que l’équipement sportif « City Stade » serait installé sur un

emplacement dont le sol est déjà recouvert d’un revêtement bitumé puisqu’il accueillerait un terrain de

basket.

Le Maire précise que le coût de ces travaux de fourniture et pose d’un terrain multisports, 20 m x 11,20

m, est estimé à 29 900 € HT.

Le Maire informe le conseil municipal que la Région Ile-de-France subventionne la création

d’équipement sportif de loisirs. Le Maire précise au conseil municipal que les matériaux, produits et

procédés de construction doivent être conformes aux normes en vigueur au moment de la construction.

Ce projet, pour être subventionné, doit satisfaire aux critères suivants :

 le maître d’ouvrage doit avoir réalisé une étude de besoin portant sur l’ensemble des disciplines sportives concernées et sur les besoins éventuels du sport scolaire,

Cette étude détaillera l’ensemble des créneaux horaires attribués par différents utilisateurs (toutes

disciplines, sport scolaire, etc.) en précisant les créneaux ouverts aux personnes en situation de handicap.

 les dossiers de demande de financement doit présenter au niveau avant-projet sommaire (A.P.S.) accompagnés d’un plan de financement,

 l’équipement financé devra prévoir une ouverture à l’ensemble des associations locales,

 l’ouverture des équipements à un usage scolaire.

Les projets de terrains synthétiques non normés, avec garnissage en granulat de caoutchouc, devront

répondre à des exigences particulières de protection des pratiquants et satisfaire aux critères suivants :

- La teneur en H.A.P. (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) de ces granulats contenus dans les terrains synthétiques ne devra pas dépasser 17 mg/kg,

- La provenance et la traçabilité des produits de remplissage sera garantie par l’utilisation de produits disposant de recommandations de type Label Technigom,

- Le respect des normes de toxicité et environnementales sera démontré et porté à connaissance des utilisateurs :

 Par la réalisation d’un test de mesures des composants du terrain (H.A.P., métaux lourds …) au moment de la mise en service du terrain,

 Par la réalisation, par un laboratoire indépendant, d’un test selon les méthodes d’analyses (US EPA) et analyse de conformité aux exigences de la norme EN 71-3 (toxicité) et de la NF P90.112 (éco-toxité),  Par un affichage des résultats de ces tests organisé pour être visible de tous,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

- Une solution pour la rétention des granulats sur la surface dédiée à l’équipement (encaissement de l’équipement via bordures spécifiques, ou élargissement de la surface au-delà de l’équipement …).

Le porteur de projet contactera la société de collecte et de recyclage de pneus ALIAPUR pour effectuer

des recherches sur l’origine et la provenance des granulats de caoutchouc afin de s’assurer qu’il s’agit

de pneumatiques collectés sur les sols français.

Le Maire informe le conseil municipal que la Région Ile-de-France subventionne le projet de création

d’équipements sportifs, en accès libre, à hauteur de 50 % du coût H.T. des travaux et, honoraires de

maîtrise d’œuvre liés à la phase A.P.S, plafonné à 200 000 € H.T.

Le Maire, précise que le coût estimé de la fourniture et pose d’un terrain multisport est de 29 900 € H.T.,

hors honoraire de maîtrise d’œuvre, soit 35 880 € T.T.C.

Le Maire propose alors au conseil municipal :

 d’approuver les travaux de fourniture et pose d’un terrain multisports, sur l’ancien emplacement du terrain de basket, stade municipal J-C. Sabatier, sise chemin de la voirie Charlot, en accès libre, dont le montant est estimé à 29 900 € H.T.,

 de solliciter l’aide financière de la Région Ile-de-France au titre des Équipements sportifs de proximité à hauteur de 50 %, du coût H.T. des travaux, soit 14 950,00 €, pour la fourniture et pose d’un City Stade,

 d’approuver les modalités de financement du projet suivantes :

Nature de

la dépense

Montant

H.T. en €

Montant

T.T.C. en €

Recettes Taux Montant

T.T.C. en €

Terrain

multisport

20 m x 11,2

m

29 900,00 € 35 880,00 € Subvention au titre

des équipements

sportifs de proximité

50 % du montant

H.T. des travaux

plafonné à 200 000 €

14 950,00 €

Autofinancement sur

fonds propres

20 930,00 €

TOTAL 29 900,00 € 35 880,00 € TOTAL 35 880,00 €

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont adoptées, à l’unanimité.

Délibération n° 2020/29/09/05

Décision modificative n° 2 : inscription de crédits supplémentaires en section de fonctionnement

Le Maire expose au conseil municipal que lors du comité syndical du 8 juillet 2020, du Syndicat

Intercommunal d’Élaboration du Centre de Loisirs (S.I.E.G.C.L.), qui gère la piscine de Fontenay-

Trésigny, le Président, M. Patrick Rossilli, a détaillé les conséquences financières de la pandémie de la

Covid-19 sur le budget du syndicat.

Le Maire donne alors lecture au conseil municipal du courriel, du 30 juillet 2020, expliquant que le

comité syndical du S.I.E.G.C.L a voté, le 8 juillet 2020, un budget avec une augmentation des charges

intercommunales liées au manque à gagner engendré par la crise sanitaire en raison de la fermeture au

public de la piscine, les salaires et les charges continuant à être réglés. La baisse de recettes a été évaluée

ainsi : « Les entrées du public s’élèvent habituellement à 14 000 € par mois, elles n’ont pas été perçues

du 15 mars au 27 juin, soit pendant 3 mois et demi. La réouverture a été faite dans des conditions de

fréquentation limitées et sur réservation, les recettes sont estimées à environ 6 000 € par mois pour

juillet-août et, à 10 000 € pour septembre à décembre si la situation sanitaire est rétablie. Les recettes

seraient de 86 500 € sur l’année 2020, contre 170 500 € en moyenne sur les années précédentes – soit

84 000 € de manque à gagner pour le syndicat. »COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Le Maire informe le conseil municipal que « Pour les 6 communes de la communauté de communes du

Val Briard, le syndicat sollicite une hausse des participations liées à la crise sanitaire d’un montant total

de 132 158 €. ». Le syndicat a sollicité l’État, la Région Ile-de-France et la communauté de communes

du Val Briard pour obtenir un fonds de concours. La région Ile-de-France a d’ores et déjà répondu

qu’elle ne subventionnait pas les dépenses de fonctionnent mais uniquement les dépenses

d’investissement. Le montant des charges intercommunales pour la commune de Marles-en-Brie serrait

porté, au maximum, à 56 131 €, contre 37 000 € prévu au budget primitif 2020.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de prévoir les crédits suivants au budget principal :

En section de fonctionnement, en dépenses :

 Au chapitre 011 « Charges à caractère général » :

. A l’article 615232 : « Bâtiments publics » : - 6 000 €,

. A l’article 6161 : « Primes assurance : multirisque » : - 2 500 €,

. A l’article 6232 : « Fêtes et cérémonies » : - 10 600 €.

 Au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » :

. A l’article 65548 : « Autres contributions » : + 19 100 €.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

La délibération n° 2020/29/09/06 est retirée de l’ordre du jour.

Délibération n° 2020/29/09/07

Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un

accueil de loisirs, du 19 au 30 octobre 2020

Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, Adjointe au Maire, chargée des affaires

scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal que par des délibérations du 1er juillet 2019,

du 23 septembre 2019 et du 17 février 2020, il a été décidé de confier à l’association Familles Rurales

de Seine-et-Marne, domiciliée 17 rue Edouard Vaillant à Verneuil l’Etang, l’organisation d’un accueil

de loisirs pour les enfants, âgés de 3 à 12 ans, du 8 au 26 juillet 2019, du 21 au 31 octobre 2019 et du

10 au 21 février 2020 dans les locaux de l’école mixte, et du bâtiment accueillant la restauration scolaire

et la salle de motricité.

Madame Michèle BENECH informe le conseil municipal qu’il souhaite proposer, à nouveau, ce service

aux marlois et propose que soit organiser un nouvel accueil de loisirs, du 19 au 30 octobre 2020.

L’accueil sera ouvert, du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30, avec un temps consacré à l’accueil des

parents et des enfants, de 7h30 à 9h., et de 16h30 à 18h30.

Madame Michèle BENECH rappelle que la commune met à disposition de l’association, les salles de la

garderie, de la motricité, de la restauration scolaire, du dortoir de l’école maternelle et des locaux de la

salle polyvalente y compris les jardins. L’association prend en charge la restauration le midi. L’effectif

moyen journalier des enfants tous âges confondus susceptible d’être accueillis est de 26.

Madame Michèle BENECH précise que l’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil

de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec le directeur

de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités,

comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier,

évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement

des participations par les familles. Le coût prévisionnel de cette prestation est fixé à 1 485 €.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Le Maire reprend la parole et demande alors au conseil municipal l’autorisation de signer avec

l’association, Familles Rurales de Seine-et-Marne la convention d’objectifs et de moyens pour

l’organisation d’un accueil de loisirs, dans les locaux de la commune, pour la période du 19 au 30 octobre

2020, pour un coût de 1 485 €, aux conditions ci-dessus décrites.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention d’objectifs et de

moyens aux conditions ci-dessus décrites.

La délibération n° 2020/29/09/08 est retirée de l’ordre du jour.

Délibération n° 2020/29/09/09

Présentation du rapport annuel d’activités et du compte administratif 2019 du Syndicat

Intercommunal d’Élaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs

Le Maire expose au conseil municipal, que conformément à l’article L. 5211-39 du code général des

collectivités territoriales un rapport annuel retraçant l’activité du Syndicat Intercommunal d’Élaboration

et de Gestion d’un Centre de Loisirs, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant

du syndicat, doit être présenté au conseil municipal en séance publique.

Le Maire après avoir présenté le compte administratif de l’année 2019 donne lecture au conseil municipal du rapport d’activités suivant au conseil municipal.

S.I.E.G.C.L

Mairie - 77610 FONTENAY-TRESIGNY

Le Syndicat Intercommunal d’Elaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs dont le siège est à la

mairie de Fontenay-Trésigny a été créé pour concevoir et construire la piscine de Fontenay-Trésigny

dans le début des années 70. La piscine a été ouverte le 29 mai 1976.

Les Communes appartenant au SIEGCL sont depuis l’origine (population au 1er janvier 2020) : -

CHATRES (678 hab)

- FAVIERES (1 109 hab)

- FONTENAY-TRESIGNY (5 574 hab)

- LA HOUSSAYE-EN-BRIE (1 629 hab)

- LES CHAPELLES BOURBON (470 hab)

- MARLES-EN-BRIE (1 679 hab)

- VILLENEUVE LE COMTE (1 850 hab)

En 1977, des malfaçons tenant à la conception et à la mise en œuvre ont été détectées. Elles touchaient la

charpente métallique et les structures des parois vitrées (corrosion). Aussi, en 1992, devant les dangers

que cela présentait, l’établissement a été fermé et des travaux urgents ont été faits :

- Remplacement de la charpente et de la couverture

- Etanchéité totale du hall bassin

- Remplacement des parois vitrées

- Mise en conformité de l’électricité et de la chaufferie

Le SIEGCL en a profité pour procéder à une extension du hall bassin sous verrière, à l’installation d’un

toboggan avec bassin de réception et d’une petite pataugeoire.

En 2003, pour des raisons de mise aux normes des bassins, de mise en sécurité et d’accessibilité handicapés et afin d’améliorer l’accueil des scolaires comme du public, un contrat de territoire a été signé avec la Région pour des travaux estimés à 2 013 000 € HT.

RAPPORT DU PRESIDENT

ANNEE 2019COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Le coût total de l’opération qui comprenait :

- les études, la maîtrise d’œuvre et des frais divers

- la reprise de la chaufferie

- les reprises de toute l’hydraulique

- l’extension et la conformité électriques

- l’extension d’une zone de loisirs avec sauna, hammam et spa

- l’extension de l’étage avec aménagement de l’espace (bureaux, salles associatives) - le réaménagement des locaux techniques

- l’extension des vestiaires

- l’aménagement d’une autre pataugeoire avec jeux

- la réfection des carrelages

- l’accessibilité pour les handicapés a coûté environ 250 000 € HT été subventionnée à 30% par la Région et 10% par l’Etat

En 2015, les achats et travaux suivants ont été effectués :

 Détecteur faux billets d’un montant de 166.80 €

 Fourniture et installation de pompes de gavage pour un montant de 3 136.80 €

 8 marches doubles et une échelle 3 marches pour un montant de 2 874.00 €

 Des grilles goulottes d’un montant de 2 467.92 €

 Des Motorola pour 359.88 € et 350.28 €

En 2016, a été lancée, une étude diagnostique confiée à H3C ENERGIES pour 20 352 euros qui comprend un audit structurel, un audit technique et fonctionnel et un audit énergétique. Cette étude amènera des propositions de travaux chiffrées.

Ont été achetés pour un total de 1 186 euros : un destructeur de papiers, une plastifieuse, un sèche- cheveux de vestiaire, un aspirateur et une table à langer.

En septembre 2017, une réunion informelle avec H3C ENERGIES et quelques délégués a eu lieu. La société a présenté des solutions mais le syndicat est dans l’attente de la hiérarchisation des travaux pour présenter le projet aux Maires du Syndicat et envisager des travaux en 2019.

En 2018, un plan d’actions prioritaires chiffrées suite à l’audit énergétique a été demandé à l’entreprise H3C sur lequel les Maires et délégués devraient être amenés à prendre des décisions. Pour un coût de 1 793.70 euros, le défibrillateur a été changé ainsi que les talkies.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020 En 2019, suite au projet d’étude sur l’audit énergétique, le Président ainsi que le Directeur de la piscine se sont déplacés et ont visité le centre aquatique de la Chapelle Saint Luc, centre plus récent que celui de Fontenay-Trésigny et qui bénéficie d’un gain sensible en économie d’eau grâce à l’installation d’un équipement de filtre permettant de réinjecter l’eau par petite doses. Une demande d’étude à échelle haute et à échelle basse a été demandée par le Président afin de connaitre le gain en économie d’eau pour la piscine de Fontenay-Trésigny.

Le Président a également informé qu’une baisse sensible et inquiétante de la trésorerie du SIEGCL mettait en péril le paiement des factures aux fournisseurs ainsi que les salaires. Le syndicat a été dans l’obligation de bloquer tous les investissements prévus.

Un éducateur sportif reconnu inapte à ses fonctions de maitre-nageur a bénéficié d’une période de Préparation au Reclassement dans la commune de Fontenay-Trésigny au sein du service des Ressources Humaines pour moitié et au service animation pour l’autre moitié et à partir du mois de juillet a été affectée à temps complet pour une préparation aux fonctions de direction.

Pour un cout de 8115.15 € l’achat de marches en inox et fournitures ont été investies, l’acquisition d’une

compteuse à billets et d’une compteuse à pièces ont été achetées, un changement de prestataire pour

installation téléphonique a été opéré.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Le S.I.E.G.C.L est géré par un comité syndical comprenant 2 délégués titulaires et 2 suppléants représentant chaque commune et qui élisent leur bureau composé d’un président, de 2 vice-présidents, d’un secrétaire et de 3 membres.

Le Président a été Monsieur Pierre CURÉ, Maire de FONTENAY-TRESIGNY, de l’origine à

1983, puis Monsieur Claude ARNAUD, Maire de FONTENAY-TRESIGNY, de 1983 à 1995, puis

Monsieur Jacques PROFIT, Maire de FONTENAY-TRESIGNY, de 1995 à 2014 et c’est Monsieur

Patrick ROSSILLI, Maire de FONTENAY-TRESIGNY depuis 2014.

1) Le personnel se compose ainsi qu’il suit :

- 1 directeur

- 1 chef de bassin

- 1 éducateur sportif

- 3 agents d’entretien/caisse dont 1 à temps complet, 2 à 26 heures hebdomadaires - 2 agents d’entretien techniques

- 1 secrétariat dont les fonctions sont assurées par 3 agents de la commune de FONTENAYTRESIGNY dans le cadre d’activités accessoires.

BUDGET

En 2019, les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 840 979.84 € (769 025.13 € en 2018) et les recettes à 871 472.78 € (872 750.24 € en 2018) auxquels il convient d’ajouter l’excédent reporté de 87 237.11 € (45 008.66 € en 2018).

Les charges d’investissement (réalisé + Restes à Réaliser) se sont élevées à 138 940.40 € (134 358.62 € en 2018) et les recettes à 84 753.73€ (72 861.66 € en 2018).

Le résultat cumulé de clôture est un excédent de 87 237.11 € (45 008.66 € en 2018). CHIFFRES CLÉS

1) Entrées du public

En 2018, le nombre d’entrées s’est élevé à 30 891 (31 021 en 2018 et 31 481 en 2017)

Il y a eu :

- 11 411(10 963 en 2018) entrées des Communes du S.I.E.G.C.L dont 1 085 (1 110 en 2018) pour l’espace détente.

- 19 310 (19 965 en 2018) entrées des autres Communes dont 1 559 (1 475 en 2018) pour l’espace détente. - 74 (93 en 2017) entrées de groupe.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020 -

2) Locations de bassins

12 créneaux/année ont été affectés aux écoles du syndicat et 17 (16.5 en 2018) ont été loués à d’autres

communes

Le montant des recettes s’est élevé à 236 149 € (226 155.00€ en 2018) dont 1678 € versés par les maîtres-nageurs.

3) Mise à disposition des clubs

Les clubs ont reversé la somme de 36 040 € HT (24 139.83 € en 2018) dont :

- 11 826 € (10 485 € en 2018) pour les Dauphins du Centre Brie

- 499 € (454 € en 2018) pour le C.A.M.B

- 20 604 € (10 667.50 € en 2018) pour AQUASPORT - 3111 € (2 533.33 € en 2018) pour le C.S.M.B. OUVERTURES JOURS FERIES

Dimanche 11 novembre

FERMETURES

Plusieurs évènements ont engendré la fermeture de la piscine : 22 janvier 2019

Hors ces fermetures occasionnelles, la piscine a fermé ses portes :

- Du 22 février au 13 mars et du 1er au 04 septembre pour les vidanges.

- Les 1er janvier, 22 avril, 1er mai, 8 mai, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 25 et 31 décembre en jours fériés.

Fait à FONTENAY-TRESIGNY le 10 juin 2020

Délibération n° 2020/29/09/10

Présentation du rapport annuel 2019 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne

(S.D.E.S.M. 77)

Le Maire expose au conseil municipal, que conformément à l’article L. 5211-39 du code général des

collectivités territoriales un rapport annuel retraçant l’activité Syndicat Départemental des Énergies de

Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.), accompagné du compte administratif, arrêté par l’organe délibérant du

syndicat, doit être présenté au conseil municipal en séance publique.

Le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport d’activités de l’année 2019 suivant :

1 - Les enfouissements des réseaux

En 2019, le programme d’enfouissement (ensemble des réseaux aériens existants : réseau moyenne et

basse tension, éclairage public, communications électroniques cuivre et fibre optique…) comportait 73

chantiers. Plus de 24 km de réseau basse tension enfouis, pour un coût de 16,2 millions d’€. 130 Avants-

Projets Sommaires (A.P.S.), 73 A.P.S. validés.

2 délégations de maîtrise d’ouvrage et 2 extensions du réseau basse tension pour raccordement

d’équipements communaux.

 Points clés : nouvel accord-cadre travaux avec marchés subséquents : entrée en vigueur le 1er janvier 2019, pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois. Les entreprises du groupement titulaire sont : BIR/TPSM – EIFFAGE – ENGIE INEO – SATELEC – SOBECA/SOMELEC – STPEE/DRTP.  Enquête de satisfaction : 97 % de satisfaction : prise en compte des demandes de riverains en concertation avec les élus. Mais retards dus au non-respect des délais par les prestataires de câblage. Une convention signée entre Orange et le S.D.E.S.M., le 17 avril 2019, a permis la délégation de la maitrise d’ouvrage au S.D.E.S.M.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

 Groupement de commande, diagnostic amiante et H.A.P. : groupement de commandes notifié le 12 juillet 2019, pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois. Il regroupe 3 A.O.D.E. (S.I.G.E.I.F., S.E.Y. 78 et le S.D.E.S.M.), 2 communautés de communes et 118 communes seine-et-marnaises.

2 - La qualité des fournitures

 Campagne de pose d’enregistreurs de tension : Depuis 2018, le S.D.E.SM. opère une campagne de pose d’enregistreurs de tension au domicile des particuliers afin de vérifier la qualité de desserte dans le département et planifier d’éventuels travaux de renforcement de réseau : 36 communes concernées réparties (110 enregistreurs au total). Cette démarche a permis de détecter des contraintes générant plus de 170 000 € de travaux de renforcement.

 Les renforcements : En 2019, les 5 renforcements réalisés Liverdy-en-Brie, Iverny, Germiny-l’Êvèque, Varreddes et Villemaréchal) soit 310 ml de réseau, ont été subventionnés par le CAS FACÉ (Compte d’Affectation Spéciale Financement des Aides aux Collectivités pour l’Électrification rurale) à hauteur de 80% pour un coût total de 124 000 € H.T. Ces opérations ont été préconisées par ENEDIS.  Le programme de sécurisation des fils nus : 20 km de fils nus ont été traités – 3,6 km supprimés sur le terrain.

 La démolition des postes tours : A la demande des communes, le SDESM supprime, tous les ans, des postes tours afin d’améliorer le paysage urbain et surtout la qualité des réseaux. En 2019, 2 opérations ont été réalisées (Les Ormes-sur-Voulzie et Chevrainvilliers) pour un montant de 119 K€.  La rénovation des postes de transformation : En 2019, 42 postes de transformation ont fait l’objet d’une rénovation pour un montant de 150 K€.

3 - Le contrôle des concessionnaires

Les opérations de contrôle des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (G.R.D.) constituent le cœur

de métier des Autorités Organisatrices de la Distribution d’Énergie (A.O.D.E.).

 Analyse détaillée de la qualité de la fourniture d’électricité : Les réseaux hautes tensions (H.T.A.) représentent avec 6 332 km 53,7 %. Les réseaux basse tension (B.T.) représentent 5 444 km 46,3 %. Le réseau aérien nu H.T.A. a une moyenne d’âge de 42 ans, donnée préoccupante. Analyse de la continuité de fourniture (critère B), et analyse de la durée moyenne de coupure par usager. Le taux de départ basse tension mal alimenté : la moyenne est de 1,365 et proche du seuil limite de

1,4%. Le taux de départ mal alimenté connaît une forte augmentation avec un taux plus de 10 fois

supérieur aux années précédent. Il est de 1,62 en zone rurale et 1,11 en zone urbaine : 3 622 clients mal

alimentés. Ces augmentations sont liées au changement de méthode de calcul du concessionnaire

ENEDIS qui induit des critères plus contraignants impliquant de ce fait un résultat en forte hausse. 69,6

% des communes n’ont aucun usager mal alimenté (contre 95,9 % en 2017). 5 communes a plus de 20

% d’usager mal alimenté (aucune en 2017).

Compteurs Linky : le taux de compteurs posés est de 71,8 % sur le territoire de la concession.

Indicateur 2016 2017 2018 2019 Nombre de compteurs

posés

28 948 71 477 173 261 248 247

Nombre de réclamations Non transmis 861 1 090 Non transmis Nombre de ré-

interventions

Non transmis 778 931 Non transmis

2015 2016 2017 2018 2019

Évolution des consommations en GWh 3 514 3 512 3 667 4 052 4 035 Évolution des

travaux haute

tension aérienne par

type

Renforcement en km 9,98 16,65 11,28 5,56 22,16

Extension en km 70,10 11,31 26,14 13,78 19,65

Renouvellement en

km

10,22 21,56 16,80 19,67 18,37

Évolution des mises

en service basse

tension

Aérien 6,45 5,95 1,64 2,61 4,98

Souterrain 35,03 33,73 31,12 31,95 38,27

Total 41,49 39,69 32,76 34,57 43,49

Répartition des

dépenses de travaux

Logistique en k€ 255 244 276

Performance réseau en k€ 8 491 8 920 7 847COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020 ENEDIS, hors

raccordement

réalisés sur la

concession par année

et type

Sécurité environnement, modification

d’ouvrage en k€

2 874 3 198 3 664

Linky en k€ 3 507 7 626 6 582

 Le contrôle au quotidien du concessionnaire ENEDIS : en 2019, 49 demandes ont été traitées. Une seule demande n’a pas été soldée. Les demandes les plus fréquentes sont liées à l’état des réseaux (> 20 %), l’élagage (> 18 %), les réseaux aériens (> 14 %), les coupures et microcoupures (> 10 %) et les chutes de supports (> 6 %)

 Les thèmes du contrôle du concessionnaire G.R.D.F. : aspects sécuritaires et patrimoniaux des réseaux avec les données quantitatives et qualitatives des installations, du fluide ou des investissements. Les chiffres clés de la concession : nombre de clients : 42 783 – nombre de premières mises en service :

566 – quantités acheminées 1 179 GWh – travaux d’investissement : 4,54 M€ - longueur totale de

canalisation gaz : 1 373 km – nombre d’incidents : 488.

 Le contrôle de la T.C.C.F.E. : en 2019, le S.D.E.S.M. a contrôlé les déclarations trimestrielles de 38 fournisseurs d’électricité et collecté 9 millions d’euros de taxe pour le compte des communes adhérentes. Le S.D.E.S.M. perçoit la taxe sur l’électricité pour financer les travaux de renforcement, d’effacement et d’extension des réseaux d’électricité des communes rurales.

4 – L’éclairage public

 Marché de maintenance et d’exploitation : 346 adhérents au groupement de commandes. Points clés : l’entretien préventif et curatif – la G.M.A.O. (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) – les réponses au D.T. et D.I.C.T. – l’astreinte 24 h./24 et 7 j./7 – le rapport annuel – et l’option performance énergétique. Le S.D.E.S.M. subventionne 100 % du montant H.T. des prestations (hors options) afin d’aider les communes qui reversent la taxe sur la consommation finale d’électricité. Coût du marché pour 6 lots : 1 105 000 € - 64 236 points géolocalisés dont 14 % équipés en led – 6 entreprises exploitantes : SOBECA – E NGIE – SOMELEC – EIFFAGE – SPIE et BIR.  Gestion de maintenance assistée par ordinateur (G.M.A.O.) : Le S.D.E.S.M. met à disposition gratuitement l’outil G.M.A.O. « SMARTGEO ».

 Les travaux : Le S.D.E.S.M. accompagne les communes dans leurs projets d’éclairage public extérieur, par une expertise technique et des incitations financières dans le respect de la charte d’éclairage public. : 2 418 153 € H.T. de subventions – 193 communes bénéficiaires – 1 rénovation de stade – 6 mises en lumière, d’église – 12 mâts solaires – 51 armoires rénovées – 64 détections de présence – 447 points lumineux crées – 1 793 points lumineux remplacés (ballon fluo).

 Les awards de la transition énergétique : La commune de Grez-sur-Loing a reçu un trophée pour la rénovation de son éclairage public avec des mâts solaires et la commune de Passy-sur-Seine pour des luminaires respectueux de la biodiversité.

5 – Transition énergétique

12 communes ont adhéré ou ont renouvelé leur adhésion au service de Conseil en Énergie Partagé

(C.E.P.) – 36 communes au service « CEP » - 7 diagnostics thermiques simplifiés ont été réalisés et dix

communes ont été accompagnées sur la programmation de travaux d’efficacité énergétique et l’apport

de subvention du S.D.E.S.M.

 Projet EMIT (Exploitation Maintenance des Installations Thermiques) : début 2019, le S.D.E.S.M. et le Syndicat des Énergies des Yvelines (S.E.Y.) se sont engagés dans un programme de mutualisation visant à proposer aux communes adhérentes des contrats d’exploitation et de maintenance de leurs installations de Chauffage/Ventilation/Climatisation et d’Eau Chaude Sanitaires (C.V.C. + E.C.S.) avec pour objectifs :

- L’entretien des systèmes de C.V.C/E.C.S.,

- Encourager les prestataires de maintenance à réaliser des économies d’énergies et à partager les gains économiques avec les communes,

- Programmer des actions mutualisées d’investissements en économie d’énergie avec le soutien de l’ADEME et de la Caisse des Dépôts. Le S.D.E.S.M. a enquêté auprès des communes adhérentes : 90 communes intéressées pour plus de 550 équipements C.V.C. + E.C.S. potentiels à auditer.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020  Appel à projet A.C.T.E.E. (Actions des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) : programme lancé par le F.N.C.C.R. (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) 330 000 € de financement pour lancer des audits préalables des installations des C.V.C/E.C.S. ainsi qu’un outil de pilotage des consommations d’énergies.

 Groupement de commande isolation des combles : Programme CIT’ISOL : 21 chantiers réceptionnés – 28 211 € de subventions versées aux collectivités – 17 958 € de montant de C.E.E. estimés à récolter pour le compte du S.D.E.S.M.

 Plan Climat Air Énergie Territorial (P.C.A.E.T.) : en 2019, 5 nouveaux E.P.C.I. (Établissement de Coopération Intercommunale) ont signé une convention avec le S.D.E.S.M. ; pour être accompagnés dans l’élaboration de leur Plan Climat Air Énergie Territorial. 9 E.P.C.I. sont accompagnés au total. En 2019, pour 3 E.P.C.I., une stratégie climat-air-énergie a été déclinée en plan d’actions qui aura été co- construit grâce à différents ateliers thématiques participatifs. Le S.D.E.S.M. a réuni la Commission Consultative Paritaire (C.C.P.) « Transition Energétique », à 2 reprises, en 2019, les 9 avril et 13 décembre, avec l’appui des partenaires de la C .D.T.E. (Communauté Départementale pour la Transition Energétique en Seine-et-Marne).

 Énergies renouvelables :

- Réseau de chaleur biomasse à Lizy-sur-Ourcq : lancement d’une délégation de service public (D.S.P.).

ce projet devrait permettre, dès 2021, d’alimenter, a minima, l’équivalent de 350 logements sociaux, un

collège et un gymnase avec plus de 65 % d’énergie renouvelable (biomasse) et de permettre d’éviter

l’émission de plus de 730 tonnes de CO2 par rapport à la solution gaz de référence.

- Photovoltaïque : études de faisabilité d’implantation de panneaux solaires photovoltaïques sur les

bâtiments communaux. Installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment communal, d’une

puissance prévisionnelle de 13 kWc (100 m2 environ) et de bénéficier de 50 % de subventions à

l’investissement par la région Ile-de-France. La S.E.M. (Syndicat d’Économie Mixte) S.D.E.S.M.

Énergies étudie la réalisation de centrales au sol. En 2019, 10 projets ont été étudiés.

- Biomasse : 10 études de faisabilité EnR ont été commanditées par le S.D.E.SM. en tant que maître

d’ouvrage délégué, pour étudier la pertinence du remplacement de chaudière fioul ou gaz citerne par

une solution de chauffage renouvelable (bois ou géothermie) La solution bois-énergie est la solution la

plus pertinente pour 7 des 9 études réalisées.

- Un partenariat avec G.R.D.F. inédit en Ile-de-France appuyer les collectivités dans la conversion

fioul/gaz de leurs bâtiments communaux.

6 – Les bornes de recharge

En 2019, consolidation du fonctionnement du réseau Ecocharge 77 en priorisant son action sur la

fiabilisation du réseau de bornes sur le plan technique et commercial. : 15 536 recharges enregistrées

dont 2 616 recharges d’itinérants, 231 de recharges d’utilisateurs occasionnels et 12 689 recharges des

abonnées. Une progression de 118 % du nombre de recharges par rapport à 2018. 52 opérations de

maintenance curative cumulées en 2019.

Nombre de recharges par an

Evolution annuelle de la fiabilité des

charges

Energie délivrée en MWh par an

7– Le système d’information géographique

 Développement du portail en ligne arcOpole pro : et accompagnement des utilisateurs. Pour ce conformer au R.G.P.D. (règlement européen de Protection des Données), le service S.I.G. a modifié les accès au portail ArcOpole Pro pour les utilisateurs internes et externes. En 2019, 7 sessions d’accompagnement des utilisateurs ont été organisées qui ont rassemblé 24 communes, soit 412 personnes (élus ou agents). En 2019, le service S.I.G. a produit un nouveau tutoriel vidéo dédié aux fonctionnalités du portail.

 Nouvelle couche d’information du portail en ligne : ajout du réseau de transport d’électricité en Seine- et-Marne avec des données issues de la plateforme OpenData de R.T.E. : 16 000 visites : 500 visiteurs différents chaque mois.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020  Levés topographiques sur les territoires des communes membres : nouvelle organisation du service a permis d’intensifier la production de données du marché de groupement de commande notifié en 2017 et d’augmenter les capacités internes de contrôle avec l’arrivée d’un nouvel agent et l’acquisition de matériel technique innovant. : 18 communes traitées (levées, validées et intégrées au portail), soit 327 km de réseau d’éclairage, dont 215 km de souterrain.

 Coopération avec les services préfectoraux : Le service S.I.G. anime le groupe Connaissance des Données de l’Energie au sein de la Commission Départementale de la Transition Energétique, mis en place par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).

 Services aux non adhérents : révision de conventions cadres existantes pour la mise en commun des ressources et des données S.I.G. dédiées aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) et les Établissements Publics Industriels et Commerciaux (E.P.C.I.). Convention cadre avec les sociétés d’économie mixte (S.E.M).

 Coopération avec les autres syndicats franciliens et adhésions à SYNCOM : le S.D.E.S.M. s’est associé avec le Syndicat Départemental pour l’Électrification et le gaz en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) et avec le Syndicat d’Électrification des Yvelines (S.E.Y.) pour organiser, via un groupement de commandes, un marché visant à sélectionner un professionnel du prélèvement d’échantillons de revêtement routier. Le S.D.E.S.M. a adhéré à l‘association régionale S.Y.N.C.O.M. fondée par le S.I.G.E.I.F., le S.I.P.P.E.R.E.C., ENEDIS, Véolia et Protys qui œuvre à la mise en commun des efforts entre les collectivités et les exploitants de réseaux pour faciliter la préparation des travaux de voirie. Adhésion qui permettra au S.D.E.SM. de disposer en 2020 de l’accès aux données complètes et aux rapports de détection produits par les membres de l’association. Deux domaines d’investigations sont concernés : la caractérisation des enrobés bitumineux (amiante et H.AP.), mais aussi les réseaux existants enfouis.

8– Les finances et les ressources humaines

 Sections de fonctionnement et d’investissement

 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Réalisation 2019 Réalisation 2019 en % Budget 2019

011 Charges à caractère général 1 395 260 € 15 % 1 760 486 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 460 298 € 26 % 2 474 800 €

014 Atténuations de produits 538 668 € 6 % 630 000 €

65 Autres charges de gestion courante 809 985 € 9 % 1 180 430 €

66 Charges financières 180 321 € 2 % 182 500 €

67 Charges exceptionnelles 524 € > 1 % 2 500 €

022 Dépenses imprévues 0 0 % 10 000 €

023 Virement à la section d'investissement 0 0 % 2 477 684 €

042 Opérations d'ordre 3 964 939 € 42 %

TOTAL 9 349 995 €

 RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Réalisation 2019 Réalisation 2019 en % Budget 2019

013 Atténuations de charges 44 884 € 1 % 40 800 €

70 produits des services 121 404 € 3 % 139 000 €

73 Impôts et taxes 8 976 120 € 83 % 9 400 000 €

74 Dotations et participations 375 561 € 3 % 660 100 €

75 Autres produits de gestion courante 623 828 € 6 % 651 500 €

77 Produits exceptionnels 86 106 € 1 % 352 000 €

78 Opérations d’ordre 629 563 € 6 % 1 410 000 €

TOTAL 10 857 466 €COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitres Réalisation 2019

Réalisation 2019

en % Budget 2019

16 Emprunts et dettes 895 096 € 3 % 895 100 €

20 Immobilisations incorporelles 8 907 € > 1 % 47 900 €

21 Immobilisations corporelles 401 435 € 1 % 901 070 €

204 Subventions d’équipement versées 4 147 549 € 14 % 7 970 550 €

23 Immobilisations en cours 9 573 855 € 32 % 19 763 344 €

26 Participations et créances rattachées à des

participations 577 900 € 2 % 578 000 €

27 Autres immobilisations financières 1 408 € > 1 % 2 000 €

18 Compte de liaison : comptabilité distincte

rattachée 12 030 984 € 41 % 31 489 343 €

020 Dépenses imprévues 10 000 €

040 Opérations d’ordre 2 083 079 € 7 % 4 910 000 €

TOTAL 29 720 213 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitres Réalisation 2019

Réalisation 2019

en % Budget 2019

10 Apports dotations et réserves 2 095 859 € 7 % 2 095 152 €

13 Subventions d’équipement 4 062 924 € 14 % 14 081 000 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 000 000 € 3 % 1 000 000 €

23 Immobilisations en cours 8 445 € > 1 % 8 500 €

27 Autres immobilisations financières 1 449 244 € 5 % 3 500 000 €

024 Produits des cessions d’immobilisation 31 300 € > 1 %

021 Virement prévisionnel 2 477 684 €

18 Compte de liaison : comptabilité distincte

rattachée 12 892 329 € 43 % 32 833 783 €

040 Opérations d’ordre 5 418 455 € 18 % 7 435 000 €

001 Résultat antérieur 3 104 888 € 10 % 3 104 888 €

TOTAL 30 032 143 €

 Détail des charges à caractères général

Affranchissement téléphonie 5,46 %

Assurances (hors assurance personnel) 3,42 %

Contrats de prestations de service 18,47 %

Cotisations-adhésions diverses 3,74 %

Divers 6,59 %

Documentations 0,87 %

Entretiens-réparations-maintenances 17,18 %

Etudes 1,59 %

Fluides 9,95 %

Formations 1,83 %

Fournitures - petits équipements 2,69 %COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020 Frais de communication (publications, colloques, …) 18,32 %

Honoraires – frais d’actes /contentieux 2,09 %

Impôts – taxes 0,40 %

Locations 7,41 %

 Les ressources humaines : au 31 décembre 2019, le S.D.E.SM. compte 43 agents dont 23 agents techniques, 19 agents administratifs et 1 apprenti. L’âge moyen du personnel est de 42,5 ans. En 2019, le S.D.E.S.M. a recruté un nouveau Directeur Gérald des Services, Gérald Gallet qui a pris ses fonctions au 1er octobre 2019.

Service S.I.G. : recrutement d’un technicien géomaticien en charge des données (Franck Dessertine).

Service enfouissement des réseaux : départ d’une assistante technique.

Service du Contrôle des concessionnaires et de la Qualité de Fourniture : départ d’un agent et

remplacement par Xavier Sautereau.

Formation : 26 600 € pour 177 jours de formation : une moyenne de 4,11 jours par agent.

 Plan de formation adopté par le comité syndical : les axes stratégiques : culture de la transition énergétique, promouvoir l’hygiène, la sécurité et la santé – renforcer la compétence managériale des cadres – dialogue de gestion – conduite du changement : travailler en mode conduite de projet – outils pour améliorer la communication et la prise de parole - communication orale et écrite, savoir s’exprimer, animer une réunion).

Prévenir les risques : 1. Sécurité routière

2. Sécurité sur les chantiers de travaux

3. Gestes et postures sur poste de travail

4. Améliorer le bien-être au travail

5. Sauveteur-secouriste du travail

1 déclaration d’accident du travail (A.T.) : 8 jours d’arrêt maladie

139,5 jours épargnés sur le Compte Épargne Temps (C.E.T.)

9 – Les outils de communication

Les rapports du contrôle des concessionnaire : quotidien – électricité – gaz.

L’édition quadrimestrielles du S.D.ES.M. mag.

Nos matinales : invitations thématiques : en 2019, le 23 mai 2019 : les nuisances lumineuses et leurs

conséquences, le 19 juin : l’éclairage sportif intérieur et extérieur.

Rapports annuels d’activités.

Le site du S.D.E.S.M. et les réseaux sociaux (Facebook – Twitter et You Tube).

Dont acte.

Délibération n° 2020/29/09/11

Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement « La Croix Saint Pierre » à la

commune de Marles-en-Brie

Le Maire expose au conseil municipal que :

- Les constructions, les voiries et les espaces communs prévus au permis d’aménager n° 77 277 11 0001 accordé le 9 décembre 2011, dénommé le lotissement de la Croix Saint Pierre sont terminés et ont été réceptionnés,

- Les travaux du lotissement ont fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement des travaux le 4 juin 2014,

- Le 16 juillet 2014, a été créée l’association syndicale libre (A.S.L) dénommée Association Syndicale Libre du domaine de la Croix Saint Pierre, dont l’objet est notamment de recevoir, sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l’absence de réserves, les trottoirs, voiries et équipements communs dudit lotissement,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020 - L’entretien des biens communs à tous les co-lotis, compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux,

- Leur remise à titre onéreux ou gratuit, au profit de qui que ce soit,…

- Et d’une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis.

- L’objet de l’association s’appliquait aux immeubles situés dans son périmètre et les suivent en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.

Le Maire expose au conseil municipal que les voies et espaces communs se composent des parcelles

suivantes cadastrées lieudit « le Cruché » section :

- ZA n° 292 constituant la rue du Pré au Clair,

- ZA n° 723, ZA n° 768, ZA n° 733, ZA n° 734, ZA n° 562, ZA n° 764, ZA n° 759, ZA n° 706 ZA n° 738, ZA n° 744, ZA n° 746 et, ZA n° 751 constituant les voies dénommées rue du Cruché et rue de la Garenne,

- ZA n° 26, ZA n° 758, ZA n° 773, ZA n° 781 et ZA n° 784 consistant en espaces verts communs et la voie dénommées, Place de la Clairière,

Le Maire expose au conseil municipal que le bureau de l’association syndicale libre « Le domaine de

la Croix Saint Pierre » a manifesté sa volonté de rétrocéder à la commune les voies et espaces communs

ci-dessus décrits,

Le Maire expose au conseil municipal que les co-lotis doivent donner leur aval à la majorité des trois

quarts des voix de tous les propriétaires, pour cette rétrocession par délibération de l’assemblée générale

car ce vote entraine à terme, la dissolution de l’association syndicale libre.

Le Maire expose au conseil municipal que le SIAEPA par lettre du 12 mars 2020 a donné son accord

pour la reprise des ouvrages de distribution d’eau potable et des équipements d’assainissement collectifs

des eaux usées strictes.

Le Maire expose que conformément à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

le conseil municipal doit se prononcer sur la rétrocession à la commune des voiries, espaces et

équipements communs du lotissement « Le domaine de la Croix Saint Pierre », ces voiries et espaces

communs qui s’intègrent dans le domaine public communal.

Le Maire précise que le linéaire des voiries à rétrocéder est de 451,30 mètres linéaires et se décompose

ainsi qu’il suit :

- Rue du Cruché : 152,50 mètres linéaires,

- Rue du Pré au Clair : 87,30 mètres linéaires,

- Rue de la Garenne : 115,50 mètres linéaires,

- Place de la Clairière : 96,00 mètres linéaires,

Le maire informe le conseil municipal que conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie

routière, la procédure du classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses

annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable si le classement ne porte pas atteintes aux

fonctions de dessertes ou de circulation assurée par les voies.

Le Maire expose au conseil municipal que les frais d’actes seront supportés par l’Association Syndicale

Libre du Domaine de la Croix Saint Pierre.

Le Maire propose alors au conseil municipal, sous réserve de l’accord des trois quarts des voix des co-

lotis de l’A.S.L. Libre du Domaine de la Croix Saint Pierre :

- d’approuver la rétrocession des parcelles cadastrées lieudit « le Cruché », section :  ZA n° 292 constituant la rue du Pré au Clair,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020  ZA n° 723, ZA n° 768, ZA n° 733, ZA n° 734, ZA n° 562, ZA n° 764, ZA n° 759, ZA n° 706 ZA n° 738, ZA n° 744, ZA n° 746 et, ZA n° 751 constituant les voies dénommées rue du Cruché et rue de la Garenne,

 ZA n° 26, ZA n° 758, ZA n° 773, ZA n° 781 et ZA n° 784 consistant en espaces verts communs et la voie dénommées, Place de la Clairière,

composant la voirie du lotissement et les espaces communs (trottoirs, espaces verts), destiné à être

intégrées au domaine public communal,

- d’approuver la rétrocession des équipements communs annexes : réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées strictes, poste de refoulement et réseaux pluvial et éclairage public,

- d’autoriser le maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces administratives se rapportant à cette rétrocession,

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont refusées, à l’unanimité.

Délibération n° 2020/29/09/12

Désignation d’un délégué élu pour représenter la commune au sein du Comité National d’Action

Sociale (C.N.A.S.)

Le Maire expose au conseil municipal que par une délibération du 24 octobre 2007, la commune de

Marles-en-Brie a décidé d’adhérer au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.), association loi

1901, à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967.

L’adhésion à cette association pour le personnel des collectivités territoriales, depuis le 1er janvier 2008,

a permis à la commune de répondre aux obligations de mise en œuvre d’une action sociale auprès des

agents territoriaux, conformément à l’article 26 de la loi n° 2007-148, du 2 février 2007, de

modernisation de la fonction publique.

L’action sociale est ainsi définie : « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les

conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration,

de logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles, sous

réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une

participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de

son revenu, et, le cas échéant, de sa situation familiale ».

Le C.N.A.S. propose ainsi pour le personnel territorial, à l’exclusion des agents retraités, employés

occasionnellement, et des contractuels suppléants, un large éventail de prestations telles que : aides,

secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque réduction.

Le Maire demande alors au conseil municipal de désigner un délégué élu pour siéger à l’Assemblée

Départementale du Comité National d’Action Sociale.

Il demande aux candidats de se présenter :

- Madame Michèle BENECH se déclare candidate.

Le Maire rappelle alors au conseil municipal que conformément à l’article L. 2121-21 du code général

des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au

scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire

prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il

en est donné lecture par le maire. »COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Madame Michèle BENECH est ainsi désignée, à l’unanimité, correspondante pour représenter la

commune de Marles-en-Brie au sein du Comité National d’Action Sociale.

Délibération n° 2020/29/09/13

Décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

relatives à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises conformément à l’article L.

2122-22 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

 la signature avec le bureau d’études Isabelle ROUVEAU, domiciliée 17, rue du Général Leclerc à ÉCHOUBOULAINS (77830), d’un contrat d’assistance auprès de la commune de Marles-en-Brie pour l’exécution de missions de conseil et d’assistance pour l’instruction des autorisations d’occupation du sol liées à la législation de l’urbanisme, et portant notamment sur :

- Les certificats d’urbanisme,

- Les déclarations préalables,

- Les permis de construire, (y compris ERP),

- Les permis de démolir,

- Les permis d’aménager.

La prestation du bureau d’études comprend :

 La mission d’assistance lors de l’instruction des autorisations d’occupation du sol y compris toutes les informations et conseils, auprès des élus, sur les procédures en cours et les éventuelles suites des actes. Les contacts directs avec les administrés, après accord de la commune’ pourront se faire

téléphoniquement dans le cas où celui-ci a indiqué ses coordonnées, ou lors d’un rendez-vous en mairie.

Lorsque le bureau d’études est saisi d’un dossier, il :

- examinera la légalité des demandes, et si nécessaire avertira la commune des difficultés,

- examinera si la demande est recevable, et éventuellement transmettra le modèle de demande

de pièces manquantes,

- précisera les consultations de services, procédures complémentaires ou parallèles

indispensables à la délivrance de l’autorisation et à effectuer préalablement ou parallèlement à

l’instruction du permis,

- conseillera la commune, le cas échéant, sur les consultations souhaitables,

- préparera les modèles de courriers à transmettre aux différents intervenants, avec la liste des

pièces à joindre,

- contrôlera le suivi des délais en effectuant des relances téléphoniques auprès de la commune

ou par courriel,

- formalisera dans un modèle d’arrêté d’autorisation les régimes spécifiques que la commune

souhaite voir pris en compte,

- demandera à la commune, les pièces justificatives ou utiles à la délivrance du permis de

construire.

Les échanges de courriers, ou modèles avec le bureau d’études s’effectueront essentiellement par

courrier électronique (i.rouveau@orange.fr) ou par voie postale à l’adresse Isabelle ROUVEAU – BP

18 77875 MONTEREAU PDC.

La rémunération du bureau d’études s’établit comme suit :

- pour la mission d’assistance lors de l’instruction des autorisations d’occupation du sol : hors dossiers soumis à étude d’impact ou enquête publique, qui seront facturés dans le cadre de mission conseil :

Certificat d’urbanisme Modèle d’arrêté

Informatif offert

Opérationnel 50 €COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

CONSTRUCTIONS (Déclaration préalable ou permis de construire) Modèle d’arrêté

Surface de plancher entre 0 et 39 m2

Y compris : piscine, modification de façade, toiture, clôture, mur,

pylônes, terrasse, changement de destination

90 €

Surface de plancher entre 40 et 150 m2 160 €

Surface de plancher entre 150 et 500 m2 200 €

Surface de plancher entre 500 et 1 000 m2 300 €

Surface de plancher supérieure à 1 000 m2 500 €

Division/aménagement Modèle d’arrêté

Déclaration préalable pour une division de 0 à 5 lots 60 €

Permis d’aménager de 0 à 10 lots 150 €

Permis d’aménager de 10 à 30 lots 200 €

Permis d’aménager de plus de 30 lots 400 €

ERP Modèle d’arrêté

Autorisation de travaux instruite isolement ou dans le cadre d’un

permis de construire

80 €

- pour la mission de conseil en urbanisme – rendez-vous en mairie ou à l’agence : Les réunions ou rendez-vous en mairie seront rémunérés sous la base de 100 € H.T.

Le contrat est passé à concurrence d’un montant plafond annuel de 25 000 € H.T.

Le présent contrat est établi pour une durée d’un an à compter du 12 juillet 2020.

Il peut être résilié soit de plein droit à son échéance, soit par décision de la personne morale responsable.

1) en cas de décès ou d’incapacité civile du gérant du bureau d’études, le contrat est résilié de plein droit sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée sans abattement. Il en est de même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du concepteur. 2) Si la personne responsable décide la cessation définitive de la mission du bureau d’études, sans que ce dernier ait manqué à ses ordres de service : le contrat est alors résilié 15 jours après la réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat sans que la société puisse prétendre à une quelconque indemnité. La mission ou fraction de mission déjà accomplie est alors rémunérée sans abattement.

 La signature avec le cabinet GREUZAT, représenté par Michel GREUZAT, co-gérant, domicilié 41bis, avenue Franklin Roosevelt à La Ferté-sous-Jouarre (77260), d’un contrat d’assistance auprès de la commune de Marles-en-Brie pour apporter des modifications au plan local d’urbanisme (P.L.U.) approuvé le 17 février 2020. Une procédure de modification simplifiée peut être engagée conformément à l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme.

L’objet de cette étude consiste à :

- prendre en compte les modifications demandées par le contrôle de légalité le 12 mai 2020, - modifier le règlement afin d’apporter des nouveaux éléments sur le Plan de Déplacements Urbains d’Ile- de-France (P.D.U.I.F.),

- mentionner les enveloppes d’alerte des zones humides de classe 2 définies par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (D.R.I..E.E.),

- modifier les articles du code de l’urbanisme,

- Ajouter une carte des risques relative aux aléas de retrait-gonflement des sols argileux, - …COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Le délai global de l’étude est estimé à 4,5 mois et se décompose ainsi :

Phase Définitions Délais 1 Élaboration du dossier 2 semaines

2

Suivi de procédure

Notification D.R.I.E.E. 2 mois 3 mois (conjoint)

Notification C.D.P.E.N.A.F. 3 mois

Notification P.P.A. Durant phase de

consultation

1 mois

Total en mois 4,5 mois

Ce planning prévisionnel ne tient pas compte des temps de validation des élus et des délais liés à la

procédure (mise en place des réunions…).

La mission se décompose en 2 phases :

Phase 1 : élaboration du dossier de modification simplifiée,

 Élaboration du dossier :

Modification des pièces du P.L.U. : rapport de présentation, règlement et zonage.

 Montage du dossier de modification simplifiée

Notice explicative comportant les motifs de la modification, justifiant le respect de son champs

d’application et décrivant les modifications opérées.

Phase 2 : suivi de la procédure :

 Notification à la D.R.I.E.E.E. et à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.NA.F.),

 Notification aux Personnes publiques Associées (P.P.A.) et mise à disposition du public,  Mise à disposition du dossier au public

 Mise au point du dossier,

 Préparation de la délibération d’approbation.

 Mise à jour sur le géo-portail de l’urbanisme.

Le coût de cette mission d’assistance et de conseil en urbanisme est évalué à 2 843,75 € H.T., soit

3 412,50 € T.T.C.

Phase 1 : Élaboration du dossier

Prestations/nombre de jours Prix H.T. en € Modification des documents et rédaction de la notice et montage du

dossier

1,75 1 531,25

Phase 2 : suivi de la procédure

Prestations/nombre de jours Prix H.T. en € Suivi de la procédure 1,50 1 312,50

Total H.T. en € 2 843,75 € T.V.A. 20,00 € 568,75 € TOTAL T.T.C. en € 3 412,50 €

Dont acte.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Informations du conseil municipal

Le Maire fait part au conseil municipal de l’incident survenu, le 14 septembre 2020, vers 16h30, à la

sortie des classes, au niveau du passage protégé rue Caron (R.D.436) qui n’était exceptionnellement pas

surveillé, en raison de l’absence, pour congé maladie, de l’agent chargé de cette mission.

Un automobiliste s’est brutalement arrêté au dernier moment devant un enfant qui traversait sur le

passage protégé.

Une altercation s’en est suivi entre ce parent d’élève et un second parent qui avait arrêté son véhicule

au passage de l’enfant.

Le Maire précise qu’il a rencontré le parent d’élève en cause.

La gendarmerie alertée sur cet incident, a surveillé, à plusieurs reprises, ce passage protégé et verbalisé

des contrevenants.

S’agissant d’une voirie départementale, la sécurisation de cette portion de voirie a été examinée avec

les représentants de l’Agence Routière Départementale (l’A.R.D.).

La pose d’une signalétique a été évoquée.

Il est précisé que la commune n’a pas l’obligation de missionner un agent pour effectuer la surveillance

de la traversée des enfants.

La surveillance des entrées et sorties des classes n’étant pas encadrée juridiquement, les élus et parents

d’élèves peuvent également effectuer cette mission.

Une liste de volontaires sera mise en place et du matériel (gilet jaune et panneau K10) mis à disposition

dans les locaux de l’école.

Monsieur Arnaud FABRE souhaite que soit mis à l’ordre de jour du prochain conseil municipal, le

principe de la gratuité des locaux du cabinet médical du 2 rue du Presbytère.

Les charges doivent être recalculées en raison des vacances des locaux.

La commune de Fontenay-Trésigny accueillera prochainement deux médecins dans un centre médical.

Les communes de Rozay-en-Brie et Touquin hébergent également des médecins.

Il conviendrait également d’étudier la possibilité de salarier un médecin et de la décharger des tâches

administratives.

Monsieur Arnaud FABRE évoque l’absence de borne de recharge pour les véhicules électriques sur le

territoire de la commune de Marles-en-Brie.

Le S.D.E.S.M. sera contacté pour étudier cette question.

Madame Caroline VERTON demande à ce que les panneaux 3 tonnes 5 soient repositionnés de chaque

côté de la rue de la Croix Saint-Pierre.

Les panneaux avaient été retirés lors des travaux du lotissement du Domaine de la Croix Saint-Pierre.

Madame Greta BOCKLER demande des précisions sur la construction future jouxtant le garage de la

boulangerie.

Madame Nadine STUBBÉ informe le conseil municipal qu’une réunion de lancement de la fourniture

et pose des équipements de vidéo-protection est prévue, le 8 octobre 2020, avec un démarrage des

travaux courant novembre prochain.

Il est prévu la pose de 18 caméras, aux entrées et sorties du village (caméras contexte et de lecture de

plaques), avec conservation des données sur une durée de 15 jours.

Madame Daisy COCQUET signale que des tuiles de la toiture de la sacristie sont tombées sur le coffret

électrique au niveau de la partie enherbée sur le côté de l’église.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Le Maire donne la parole aux trois personnes du public qui assistent au conseil municipal. Elles se

présentent comme membres du Collectif Stop Val Béton.

Une discussion s’engage entre les représentants de cette association qui s’oppose au projet de Zone

d’Aménagement Concertée (ZAC), intitulée Val Bréon 2, initiée par la Communauté des Communes du

Val Briard et les Conseillers Municipaux.

Ils font part au conseil municipal des remarques ci-dessous figurant dans le courrier du 15 septembre

2020 adressé à la mairie de Marles-en-Brie :

« nous, citoyens du territoire, souhaitons exprimer notre étonnement et notre désapprobation sur

plusieurs points :

- quant aux termes de la transaction financière pour l’acquisition des terres agricoles sur lesquelles

s’inscrit ce projet,

- quant au fait que nous ne disposions d’aucun compte rendu, rapport et bilan de la concertation qui s’est

échelonnée sur plusieurs mois, alors que nous en avons fait la demande écrite à la Communauté de

Commune les 17 et 23 juillet 2020.

- quant au caractère peu lisible, par une personne non spécialiste de l’urbanisme, des documents,

essentiellement constitués d‘un grand nombre de schémas, mis à disposition du public au siège de la

Communauté de Communes. Cela ne facilitant pas pour tout un chacun la possibilité de se faire une idée

précise des différents scénarios de ce projet ZAC Val Bréon 2.

Enfin quant au peu, ou même à l’inexistence, d’informations précises et d’échanges sur ce projet au sein

des Conseils Municipaux de la C.C. du Val Briard ».

Ils souhaitent que les conseils municipaux donnent un avis sur le projet de ZAC Val Bréon II.

Le Maire a précisé, quant temps que chef d’entreprise, il était favorable à ce projet de ZAC destiné à

créer de l’activité économique sur le secteur et a reconnu que le projet n’était pas finalisé à ce jour.

Levée de séance à 22h30.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Conseil Municipal Séance du 29 septembre 2020

N° d’ordre Intitulé des délibérations

2020/29/09/01 Marché à procédure adaptée pour les travaux d’aménagement de la voirie extrémité de la rue d’Ourceaux

2020/29/09/02 Mise en souterrain des réseaux éclairage public, électricité basse tension et communications électroniques, rue du Bois Thierry

2020/29/09/03 Demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne, au titre du Fonds d’Équipement Rural (F.E.R.), pour la réfection de la

voirie route de Croix Saint Pierre entre le lieudit de la Croix Saint Pierre

et le bourg

2020/29/09/04 Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France, au titre des Équipements sportifs de proximité pour l’acquisition et l’installation

d’un City Stade sur le stade J.C. Sabatier chemin de la voirie Charlot

2020/29/09/05 Décision modificative n° 2 : inscription de crédits supplémentaires en section de fonctionnement

2020/29/09/06 Retirée de l’ordre du jour

2020/29/09/07 Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un accueil de loisirs, du 19 au 30 octobre 2020

2020/29/09/08 Retirée de l’ordre du jour

2020/29/09/09 Présentation du rapport annuel d’activités et du compte administratif 2019 du Syndicat Intercommunal d’Élaboration et de Gestion d’un

Centre de Loisirs

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le conseil municipalCOMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Liste des membres

présents

ou représentés

Signatures

Patrick Poisot

Michel Lacas

Nadine Stubbe

Arnaud Fabre

Michèle Benech

Stéphane Bonnel

Christophe Pallez

Sylvie Chevalier

Éric Piasecki

Caroline Verton

Patrice Gaston

Sandrine Robinet

Julia Gomes

Manuel Cortes

Sanchez Delphine

Philippe Delattre

Daisy Cocquet

Luis Norinha

Greta Bockler