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Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARLES-EN-BRIE
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept septembre à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués le vingt septembre deux mil vingt et un, se sont réunis, salle polyvalente J.-C. Boutillier, 16bis rue Caron à Marles-en-Brie, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020- 562, du 13 mai 2020, modifiée par l’article 8 de la loi n° 2020-760, du 22 juin 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19, sous la Présidence de Patrick POISOT, Maire.
Ont assisté à la séance : Nadine STUBBÉ, Arnaud FABRE, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL,
Adjoints au Maire, Christophe PALLEZ, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Patrice GASTON,
Julia GOMES, Manuel CORTES, Daisy COCQUET, Greta BOCKLER et Isabelle AZANÉ, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés : Michel LACAS, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Patrick POISOT, Caroline
VERTON, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Sylvie CHEVALIER, Sandrine ROBINET,
Conseillère Municipale, donne pouvoir à Nadine STUBBÉ, Delphine BOUTIN, Conseillère
Municipale, donne pourvoir à Michèle BENECH et Luis NORINHA, Conseiller Municipal, donne
pouvoir à Greta BOCKLER.
Secrétaire de séance : Stéphane BONNEL.
Procès-verbal d’installation d’une conseillère municipale
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept du mois de septembre à vingt heures trente minutes, en
application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
s’est réuni le conseil municipal de la commune de Marles-en-Brie, salle polyvalente J.-C. Boutillier, sise
16bis rue Caron à Marles-en-Brie, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 2021-689,
du 31 mai 2021, sous la présidence de M. Patrick Poisot, maire.
Étaient présents les adjoints et conseillers municipaux suivants :
Nadine STUBBE, Arnaud FABRE, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL, adjoints au maire,
Christophe PALLEZ, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Patrice GASTON, Julia GOMEZ, Manuel
CORTES, Delphine SANCHEZ, Daisy COCQUET, et Greta BOCKLER, Isabelle AZANÉ,
conseillers municipaux.
Étaient absents excusés :
Michel LACAS qui donne pouvoir à Patrick POISOT,
Sandrine ROBINET qui donne pouvoir à Nadine STUBBE,
Caroline VERTON qui donne pouvoir à Sylvie CHEVALIER,
Delphine BOUTIN qui donne pouvoir à Michèle BENECH
Luis NORINHA qui donne pouvoir à Greta BOCKLER.
Le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu le 10 septembre 2021, la démission de M. Philippe
DELATTRE, élu conseiller municipal sur la liste MARL’ENSEMBLE.
Conformément à l’article L. 270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après
le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient
vacant.
Le Maire rappelle au conseil municipal que le conseiller municipal suivant de la liste
MARL’ENSEMBLE est Mme Isabelle, Françoise, Cécile, AZANÉ, née GALLAND, le 7 décembre
1964, à Villemonble, domicilié 24, rue de la Croix Saint Pierre à Marles-en-Brie, ici présente. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Après avoir déclaré accepter son mandat de conseillère municipale, il est procédé immédiatement à l’installation de Madame Isabelle AZANÉ, née GALLAND.
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt-sept du mois de septembre, à vingt heures quarante
minutes, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le Maire.
Ouverture de la séance à vingt heures quarante minutes.
Des remarques sont formulées sur le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2021 : - par Stéphane BONNEL, Adjoint au Maire, au niveau de la délibération n° 2021/05/07/14, du 5 juillet 2021, substituer « directrice de l’accueil de loisirs à directeur de l’accueil de loisirs », - par Daisy COCQUET, Conseillère Municipale, il est demandé d’ajouter au niveau des informations du conseil municipal, un point sur les arrêts de bus du lieudit de la Croix Saint- Pierre.
Ceci exposé, le compte-rendu de la séance précédente est approuvé, par 17 voix pour, et 2 voix contre. Le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.
Délibération n° 2021/27/09/01
Élection d’un délégué suppléant auprès du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable
et d’Assainissement (S.IA.E.P.A.) de la Région de la Houssaye-en-Brie
Le Maire expose au conseil municipal que la commune de Marles-en-Brie est adhérente au Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Région de la Houssaye-en-Brie
(S.I.A.E.P.A.), créé par arrêté préfectoral du 10 janvier 1958.
Le Maire rappelle au conseil municipal que Philippe DELATTRE élu, le 2 juin 2020, délégué suppléant
pour siéger au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Région
de la Houssaye-en-Brie (S.I.A.E.P.A.), a démissionné le 10 septembre 2021.
Le Maire informe le conseil municipal que suite à cette démission, il convient d’élire un délégué
suppléant, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, pour siéger au Syndicat Intercommunal
d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Région de la Houssaye-en-Brie (S.I.A.E.P.A.).
Il est ensuite procédé à l’élection, à bulletins secrets, d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie.
Le Maire, après avoir donné lecture des articles L. 2121-33, L. 5211-7 et L. 5212-7 du code général des
collectivités territoriales, invite à procéder à l’élection, à bulletins secrets, d’un délégué suppléant.
Le Maire demande aux candidats de se présenter :
Isabelle AZANÉ se déclare candidate.
A l’appel de son nom, chaque conseiller municipal a remis au Maire un bulletin de vote.
Les résultats du dépouillement du vote, pour le premier tour de scrutin, sont les suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19 - Nombre de bulletins blancs : 00 - Nombre de suffrages exprimés : 19 - Majorité absolue : 10 Pour, 19 voix,
Isabelle AZANÉ ayant obtenu la majorité absolue, a été élue déléguée suppléante pour siéger au comité
du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Région de la
Houssaye-en-Brie (S.I.A.E.P.A.). COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Délibération n° 2021/27/09/02
Désignation d’un membre de la commission municipale d’études : Travaux
Le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2020/02/06/08, du 2 juin 2020, une
commission municipale d’étude : Travaux, composée de huit membres, a été créée conformément aux
dispositions de l‘article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales. Ces commissions
sont constituées pour la durée du mandat. Le Maire précise que dans les communes de plus de 1 000
habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le
principe de la représentation proportionnelle.
Le Maire expose au conseil municipal, que suite à la démission de Philippe Delattre, le 10 septembre
2021, il convient de désigner un membre pour siéger à la commission municipale d’étude : Travaux.
Les membres sont désignés par vote à bulletins secrets sauf application des dispositions prévues par
l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « le conseil municipal
peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il
en est donné lecture par le Maire. »
Le Maire informe le conseil municipal que les commissions municipales sont des commissions d’études
qui se limitent à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil
municipal. Les commissions émettent des avis et peuvent formuler des propositions, le conseil municipal
étant compétent pour délibérer sur les affaires de la commune.
Le Maire expose au conseil municipal que les commissions d’études seront conviées, selon l’objet et les
caractéristiques du marché, en lieu et place de la commission d’appel d’offre pour participer au travail
de préparation et choisir le titulaire, selon l’offre économiquement la plus avantageuse, pour les marchés
procédure adaptée (M.A.P.A.).
Le Maire demande alors à un candidat intéressé pour être membre de la commission municipale :
Travaux, de se présenter.
Isabelle AZANÉ se déclare candidate.
Ceci exposé, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, à
l’unanimité, Isabelle AZANÉ est désignée membre de la commission municipale d’études : Travaux.
Délibération n° 2021/27/09/03
Désignation d’un membre de la commission municipale d’études : Plan local d’urbanisme et
documents d’urbanisme
Le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2020/02/06/11, du 2 juin 2020, une
commission municipale d’étude : Plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme, composée de cinq
membres, a été créée conformément aux dispositions de l‘article L. 2121-22 du code général des
collectivités territoriales. Ces commissions sont constituées pour la durée du mandat. Le Maire précise
que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales devront
être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Le Maire expose au conseil municipal, que suite à la démission de Philippe Delattre, le 10 septembre 2021, il convient de désigner un membre pour siéger à la commission municipale d’étude : Plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme.
Les membres sont désignés par vote à bulletins secrets sauf application des dispositions prévues par
l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « le conseil municipal
peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il
en est donné lecture par le Maire. »
Le Maire informe le conseil municipal que les commissions municipales sont des commissions d’études
qui se limitent à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil
municipal. Les commissions émettent des avis et peuvent formuler des propositions, le conseil municipal
étant compétent pour délibérer sur les affaires de la commune.
Le Maire expose au conseil municipal que les commissions d’études seront conviées, selon l’objet et les
caractéristiques du marché, en lieu et place de la commission d’appel d’offre pour participer au travail
de préparation et choisir le titulaire, selon l’offre économiquement la plus avantageuse, pour les marchés
procédure adaptée (M.A.P.A.).
Le Maire demande alors à un candidat intéressé pour être membre de la commission municipale : Plan
local d’urbanisme et documents d’urbanisme, de se présenter.
Isabelle AZANÉ se déclare candidate.
Ceci exposé, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, à
l’unanimité, Isabelle AZANÉ, est désignée, membre de la commission municipale d’études : Travaux.
Délibération n° 2021/27/09/04
Désignation d’un membre de la commission municipale d’études : Développement durable et
espaces verts
Le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2020/02/06/13, du 2 juin 2020, une
commission municipale d’étude : Développement durable et espaces verts, composée de cinq membres,
a été créée conformément aux dispositions de l‘article L. 2121-22 du code général des collectivités
territoriales. Ces commissions sont constituées pour la durée du mandat. Le Maire précise que dans les
communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées
de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Le Maire expose au conseil municipal, que suite à la démission de Philippe Delattre, le 10 septembre
2021, il convient de désigner un membre pour siéger à la commission municipale d’étude :
Développement durable et espaces verts.
Les membres sont désignés par vote à bulletins secrets sauf application des dispositions prévues par
l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « le conseil municipal
peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il
en est donné lecture par le Maire. » COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Le Maire informe le conseil municipal que les commissions municipales sont des commissions d’études
qui se limitent à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil
municipal. Les commissions émettent des avis et peuvent formuler des propositions, le conseil municipal
étant compétent pour délibérer sur les affaires de la commune.
Le Maire expose au conseil municipal que les commissions d’études seront conviées, selon l’objet et les
caractéristiques du marché, en lieu et place de la commission d’appel d’offre pour participer au travail
de préparation et choisir le titulaire, selon l’offre économiquement la plus avantageuse, pour les marchés
procédure adaptée (M.A.P.A.).
Le Maire demande alors à un candidat intéressé pour être membre de la commission municipale :
Développement durable et espaces verts, de se présenter.
Daisy COCQUET se déclare candidate.
Ceci exposé, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, à
l’unanimité, Daisy COCQUET, est désignée, membre de la commission municipale d’études :
Développement durable et espaces verts.
Délibération n° 2021/27/09/05
Marché à procédure adaptée pour les travaux d’aménagement de la voirie rue Olivier entre les
intersections avec les rues Caron et de la Brèche aux Loups et de réhabilitation de la canalisation
de collecte des eaux pluviales
Le Maire donne la parole à Nadine STUBBÉ, Adjointe au Maire, chargée des travaux, qui expose au
conseil municipal qu’un marché à procédure adaptée a été engagé pour la réalisation de travaux
d’aménagement de la voirie de la rue Olivier, entre les intersections avec les rues Caron et de la Brèche
aux Loups et, de réhabilitation de la canalisation de collecte des eaux pluviales. Ces travaux de voirie
s’inscrivent dans un nouveau contrat rural (CoR) qui comporte 2 phases. La première phase comprenait
la réhabilitation de l’extrémité de la rue d’Ourceaux pour un coût total de 130 488,60 € H.T.,
subventionné à hauteur de 40 % du montant H.T. par la Région Île-de-France et, à hauteur de 30 % du
montant H.T., par le Département de Seine-et-Marne. La seconde phase comprend la réhabilitation de
la voirie d’une partie de la rue Olivier entre les intersections avec les rues Caron et de la rue des Vieilles
Fermes. Ces travaux sont subventionnés, selon des modalités identiques par la Région Île-de-France et
le Département de Seine-et-Marne. Une subvention de 35 000 € au titre du produit des amendes de
police sera allouée pour les travaux de réhabilitation de voirie entre les intersections avec les rues des
Vieilles Fermes et de la Brèche aux Loups.
Les travaux de réhabilitation de la canalisation de collecte des eaux pluviales ne sont pas subventionnés.
Nadine STUBBÉ précise que le marché adapté engagé est un marché alloti. Le lot n° 1 correspondant
aux travaux de réaménagement de la voirie entre les intersections avec les rues Caron et de la Brèche
aux Loups et, le lot n° 2 correspond aux travaux de réhabilitation, par chemisage, de la canalisation de
collecte des eaux pluviales.
Nadine STUBBÉ rappelle au conseil municipal, que :
- par la décision n° 14/2021, du 17 août 2021, il a signé avec le Cabinet Greuzat, domicilié 40, rue du
Moreau Duchesne - BP 12 - à Varredes (77910), un contrat de maîtrise d’œuvre partielle pour des
travaux de réfection de la voirie de la rue Olivier, entre les intersections avec les rues Caron et de la
Brèche aux Loups, seconde action du programme du contrat rural. Cette mission, sur la base des
documents d’Avant-Projet inclus dans le dossier de demande de subvention au titre du contrat rural,
comprend les prestations suivantes : Phase Projet - Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) - COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Assistance aux contrats de travaux (A.C.T.) – Direction de l’exécution des travaux (D.E.T.) et assistance lors des opérations de réception (A.O.R.),
- la commission permanente du Conseil Régional d’Île-de-France, par délibération n° CP 2019-455, du
20 novembre 2019, a décidé d’attribuer une subvention, dans le cadre du nouveau Contrat rural (CoR),
d’un montant maximum de 54 800 €,
- par décision de la commission permanente, du 3 avril 2020, le Département de Seine-et-Marne a décidé
d’attribuer une aide financière, dans le cadre du nouveau Contrat Rural (CoR), d’un montant maximum
de 41 100 €,
- un avis public à la concurrence a été publié dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics
(B.O.A.M.P.) sous le n° 21-114559, le 23 août 2021,
- le 23 septembre 2021, le maître d’œuvre a présenté le compte-rendu d’analyse des candidatures et des
offres au cours d’une réunion de la commission de travaux. La commission a examiné les candidatures
et les offres des neuf sociétés ayant déposé un dossier dématérialisé sur le site www.achatpublic.com. 6
dossiers de réponses ont été déposés pour le lot n° 1 (réfection de la voirie) et 4 dossiers de réponses
pour le lot n° 2 (réhabilitation de la canalisation d’eaux pluviales), 1 société ayant répondu aux 2 lots,
- pour le lot n°1, travaux de réfection de la voirie de la rue Olivier, entre les intersections avec les rues
Caron et de la Brèche aux Loups, la S.A.S. PIAN Entreprise, est la mieux-disante, après analyse et
classement des candidatures et des offres en fonction des deux critères suivants : prix des prestations
(70 %) et valeur technique de l’offre (30 %), avec une variante à l’offre de base, d’un montant ferme de
195 200 € H.T., soit 234 240,00 € T.T.C.,
- pour le lot n° 2, réhabilitation de la canalisation de collecte des eaux pluviales, la S.A. M3R
(Manchettes Résines et Réhabilitation de Réseaux), est la mieux-disante, après analyse et classement
des candidatures et des offres en fonction des deux critères suivants : prix des prestations (70 %) et
valeur technique de l’offre (30 %), avec une offre de base, d’un montant ferme de 30 118,00 € H.T., soit
36 141,60 € T.T.C.
Le Maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal de signer avec :
- la S.A.S. PIAN Entreprise, domiciliée 6 et 8 rue Baltard – B.P. 37 -Z.I. de la Motte à Claye-Souilly
(77410), le lot n°1, avec une variante à l’offre de base, d’un montant ferme de 195 200 € H.T., soit
234 240,00 € T.T.C.,
- la S.A. M3R (Manchettes Résines et Réhabilitation de Réseaux), domiciliée 5, rue Ettore Bugatti –
B.P. 60071 Linas à Montlhéry (91312), le lot n° 2, avec une offre de base, d’un montant ferme de
30 118,00 € H.T., soit 36 141,60 € T.T.C,
soit un total de 225 318 € H.T. et 270 381,60 € T.T.C.
Ceci exposé, après débats, le Maire, est autorisé, à l’unanimité, à signer avec :
- la S.A.S. PIAN Entreprise, le lot n°1 correspondant aux travaux d’aménagement de la voirie de la rue Olivier entre les intersections avec les rues Caron et de la Brèche aux Loups, pour une variante à l’offre de base, d’un montant ferme de 195 200,00 € H.T., soit 234 240,00 € T.T.C., - la S.A. M3R (Manchettes Résines et Réhabilitation de Réseaux), le lot n° 2 correspondant aux travaux de réhabilitation de la canalisation de collecte des eaux pluviales, avec une offre de base, d’un montant ferme de 30 118,00 € H.T., soit 36 141,60 € T.T.C.,
soit un total de 225 318 € H.T. et 270 381,60 € T.T.C.
Délibération n° 2021/27/09/06
Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un
accueil de loisirs, du 25 octobre 2021 au 5 novembre 2021
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé de confier à l’association Familles Rurales de
Seine-et-Marne, domiciliée 6bis quai de la Courtille, l’organisation d’un accueil de loisirs pour les
enfants, âgés de 3 à 12 ans, pendant les vacances scolaires, dans les locaux de l’école mixte lorsque le
nombre d’inscription est suffisant. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite proposer à nouveau ce service aux marlois et
propose que soit organiser un nouvel accueil de loisirs, du 25 octobre 2021 au 5 novembre 2021.
L’accueil sera ouvert, du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30, avec un temps consacré à l’accueil des
parents et des enfants, de 7h30 à 9h00, et de 16h30 à 18h30.
Le Maire rappelle que la commune met à disposition de l’association, les salles de la garderie, de la
motricité, de la restauration scolaire, du dortoir de l’école maternelle et des locaux de la salle polyvalente
y compris les jardins. L’association prend en charge la restauration le midi. L’effectif maximal journalier
des enfants tous âges confondus est de 28, la période d’inscription étant jusqu’au 3 octobre 2021.
Le Maire précise que l’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure
la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la
commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et
suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et
assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par
les familles.
Le coût prévisionnel de cette prestation est fixé à 4 335 €.
Le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer avec l’association Familles Rurales de
Seine-et-Marne, la convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’un accueil de loisirs, dans
les locaux de la commune, pour la période du 25 octobre 2021 au 5 novembre 2021, pour un coût de
1 959 €, aux conditions ci-dessus décrites.
Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention d’objectifs et de
moyens aux conditions ci-dessus décrites.
Délibération n° 2021/27/09/07
Avenant n°1 à la convention d’objectif et de moyens pour l’accueil de loisirs du 7 au 31 juillet 2021
avec Familles Rurales,
Le Maire rappelle au conseil municipal que par une délibération du 5 juillet 2021, il a été décidé de
signer avec l’association Familles Rurales, une convention pour l’organisation d’un accueil de loisirs,
du 7 au 31 juillet 2021, dans les locaux de la commune, pour un coût de 3 105 €, aux conditions
suivantes :
L’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi
et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités
d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie,
tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe
d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.
Le Maire expose au conseil municipal que le coût total de l’accueil de loisirs s’est élevé à 7 159 € et le
montant des participations versées par les parents à 4 461 €.
Le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu un projet d’avenant n° 1 à la convention d’objectif et
de moyens pour l’accueil de loisirs, du 7 au 31 juillet 2021 diminuant de 406 € le montant de la
participation communale au vu d’un état détaillé du coût de l’organisation de l’accueil.
Le Maire précise que le montant de la participation communale s’élève au total à 2 699 € pour l’accueil
de loisirs, du 7 au 31 juillet 2021.
Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé à signer, à l’unanimité, avec l’association Familles
Rurales, l’avenant n° 1 à la convention d’objectif et de moyens pour l’accueil de loisirs du 7 au 31 juillet
2021, d’un montant en diminution de 406 €, soit une participation totale de 2 699 €, aux conditions ci-
dessus décrites. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Délibération n° 2021/27/09/08
Création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison
de 17 heures 7 minutes hebdomadaires annualisées, à compter du 11 octobre 2021
Le Maire informe le conseil municipal que, pour assurer l’encadrement des élèves de l’école mixte, les
lundis, mardis, jeudis et vendredis, pendant la garderie du matin et la pause méridienne, et le mercredi
après-midi, et assurer la surveillance des sorties scolaires les matin, fin de matinées et débuts d’après-
midi, il convient de créer un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet.
Le maire donne la parole à Madame Michèle Benech, maire-adjointe chargée des affaires scolaires et
périscolaires qui informe le conseil municipal que l’organisation horaire de cet emploi a été a été
réexaminée pour s’adapter aux missions confiées. Madame Michèle Benech, précise que l’emploi doit
ainsi être créé à raison de 17 heures 7 minutes hebdomadaires annualisées, correspondant à 21 heures et
50 minutes de travail effectif hebdomadaire pendant les semaines scolaires. Ce poste pourrait prendre
effet à compter du 11 octobre 2021.
Le Maire propose alors au conseil municipal de créer, vu l’article 34 la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent
d’adjoint territorial d’animation, à raison de 17 heures 7 minutes hebdomadaires annualisées, à 21 heures
et 50 minutes de travail effectif hebdomadaire pendant les semaines scolaires, à compter du 11 octobre
2021.
Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer emploi permanent
d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 17 heures 7 minutes hebdomadaires
annualisées, correspondant à 21 heures et 50 minutes de travail effectif hebdomadaire, pendant les
semaines scolaires, à compter du 11 octobre 2021.
Délibération n° 2021/27/09/09
Délégation de compétences à la Communauté de Communes du Val Briard pour l’établissement
d’un Schéma Directeur d’Assainissement et d’un Schéma Directeur en Eau Potable
Vu la loi n° 2015-991, du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-702, du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes ;
Vu la délibération n° 84/2020, du conseil communautaire du Val Briard, du 21 juillet 2020, portant sur
l’étude de gouvernance préalable à la prise de compétence qui a été menée par la Communauté de
Communes du Val Briard et dont les conclusions ont fait l’objet d’une approbation par le conseil
communautaire ;
Vu la délibération n° 84/2020, du conseil communautaire du Val Briard, du 21 juillet 2020, autorisant
la Présidente à démarrer la phase 4 de l’étude de gouvernance ainsi que les schémas d’alimentation en
eau potable et assainissement à l’échelle intercommunale ;
Vu la délibération n° 84/2021, du conseil communautaire du Val Briard, du 24 juin 2021, sollicitant les
communes et syndicats pour qu’ils lui délèguent la réalisation de l’étude de Schémas Directeurs
d’Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable ; COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Considérant que la Communauté de Communes du Val Briard exercera de plein droit, au lieu et place des communes et syndicats, la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard ;
Considérant la nécessité d’acquérir une connaissance détaillée du patrimoine et du fonctionnement des
différents services d’eau et d’assainissement, y compris eaux pluviales urbaines, actuels au sein de la
Communauté de Communes du Val Briard pour permettre un exercice des compétences efficient ;
Considérant la nécessité de disposer d’outils de mesure, de planification et de programmation des
investissements en lien avec le futur exercice des compétences eau et assainissement par la Communauté
de Communes du Val Briard ;
Considérant la proposition formulée par la Communauté de Communes du Val Briard de porter une
étude globale de Schémas Directeurs d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement pour le compte
des communes et syndicats au titre de la préparation à la prise de compétence eau et assainissement, en
perspective de l’obligation législative du transfert de compétence à l’horizon 2026 ;
Considérant le courrier du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, du 6 mai 2021, relevant l’absence
de compétence actuelle de la Communauté de Communes en matière d’assainissement et d’eau potable,
nécessitant de fait que les communes et syndicats lui délèguent en amont leur maîtrise d’ouvrage ;
Considérant la requête complémentaire du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, postérieure à la
délibération du 24 juin 2021, de solliciter les communes et syndicats afin qu’ils statuent en termes
identiques et incluent les eaux pluviales urbaines ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la délibération n°
84/2021, du 24 juin 2021, de la Communauté de Communes du Val Briard visant à solliciter les
communes membres et syndicats afin qu’ils luis délèguent la réalisation pour son compte et sur son
périmètre administratif, la réalisation de l’étude de Schémas Directeurs d’Assainissement et
d’Alimentation en Eau Potable, compte tenu de son importance dans la structuration du futur service
d’eau et d’assainissement intercommunal.
Cette étude est financée en intégralité par la Communauté de Communes du Val Briard qui bénéficie de
l’attribution de subventions par l’Agence de l’Eau et par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne.
Délibération n° 2021/27/09/10
Présentation du rapport annuel d’activités et du compte administratif 2020 du Syndicat
Intercommunal d’Élaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs
Le Maire expose au conseil municipal, que conformément à l’article L. 5211-39 du code général des
collectivités territoriales un rapport annuel retraçant l’activité du Syndicat Intercommunal d’Élaboration
et de Gestion d’un Centre de Loisirs, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant
du syndicat, doit être présenté au conseil municipal en séance publique.
Le Maire après avoir présenté le compte administratif de l’année 2020 donne lecture au conseil municipal du rapport d’activités suivant au conseil municipal.
S.I.E.G.C.L
Mairie - 77610 FONTENAY-TRESIGNY
Le Syndicat Intercommunal d’Élaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs dont le siège est à la
mairie de Fontenay-Trésigny a été créé pour concevoir et construire la piscine de Fontenay-Trésigny
dans le début des années 70. La piscine a été ouverte le 29 mai 1976.
RAPPORT DU PRESIDENT
ANNEE 2020 COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Les Communes appartenant au SIEGCL sont depuis l’origine (population au 1er janvier 2021) : - CHATRES (696 hab)
- FAVIERES (1 138 hab)
- FONTENAY-TRESIGNY (5 735 hab)
- LA HOUSSAYE-EN-BRIE (1 651 hab)
- LES CHAPELLES BOURBON (476 hab)
- MARLES-EN-BRIE (1 752 hab)
- VILLENEUVE LE COMTE (1 869 hab)
En 1977, des malfaçons tenant à la conception et à la mise en œuvre ont été détectées. Elles touchaient la
charpente métallique et les structures des parois vitrées (corrosion). Aussi, en 1992, devant les dangers
que cela présentait, l’établissement a été fermé et des travaux urgents ont été faits :
- Remplacement de la charpente et de la couverture
- Étanchéité totale du hall bassin
- Remplacement des parois vitrées
- Mise en conformité de l’électricité et de la chaufferie
Le SIEGCL en a profité pour procéder à une extension du hall bassin sous verrière, à l’installation d’un
toboggan avec bassin de réception et d’une petite pataugeoire.
En 2003, pour des raisons de mise aux normes des bassins, de mise en sécurité et d’accessibilité handicapés et afin d’améliorer l’accueil des scolaires comme du public, un contrat de territoire a été signé avec la Région pour des travaux estimés à 2 013 000 € HT.
Le coût total de l’opération qui comprenait :
- les études, la maîtrise d’œuvre et des frais divers
- la reprise de la chaufferie
- les reprises de toute l’hydraulique
- l’extension et la conformité électriques
- l’extension d’une zone de loisirs avec sauna, hammam et spa
- l’extension de l’étage avec aménagement de l’espace (bureaux, salles associatives) - - le réaménagement des locaux techniques
- l’extension des vestiaires
- l’aménagement d’une autre pataugeoire avec jeux
- la réfection des carrelages
- l’accessibilité pour les handicapés a coûté environ 250 000 € HT été subventionnée à 30% par la Région et 10% par l’Etat
En 2016, a été lancée, une étude diagnostique confiée à H3C ENERGIES pour 20 352 euros qui comprend un audit structurel, un audit technique et fonctionnel et un audit énergétique. Cette étude amènera des propositions de travaux chiffrées.
En septembre 2017, une réunion informelle avec H3C ENERGIES et quelques délégués a eu lieu. La société a présenté des solutions mais le syndicat est dans l’attente de la hiérarchisation des travaux pour présenter le projet aux Maires du Syndicat et envisager des travaux en 2019.
En 2018, un plan d’actions prioritaires chiffrées suite à l’audit énergétique a été demandé à l’entreprise H3C sur lequel les Maires et délégués devraient être amenés à prendre des décisions. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 En 2019, suite au projet d’étude sur l’audit énergétique, le Président ainsi que le Directeur de la piscine se sont déplacés et ont visité le centre aquatique de la Chapelle Saint Luc, centre plus récent que celui de Fontenay- Trésigny et qui bénéficie d’un gain sensible en économie d’eau grâce à l’installation d’un équipement de filtre permettant de réinjecter l’eau par petite doses. Une demande d’étude à échelle haute et à échelle basse a été demandée par le Président afin de connaitre le gain en économie d’eau pour la piscine de Fontenay-Trésigny. Le Président a également informé qu’une baisse sensible et inquiétante de la trésorerie du SIEGCL mettait en péril le paiement des factures aux fournisseurs ainsi que les salaires. Le syndicat a été dans l’obligation de bloquer tous les investissements prévus.
Un éducateur sportif reconnu inapte à ses fonctions de maitre-nageur a bénéficié d’une période de Préparation au Reclassement dans la commune de Fontenay-Trésigny et à partir du mois de juillet a été affectée à temps complet aux fonctions de direction du centre de loisirs.
En 2020, la piscine a été fortement impactée par la crise sanitaire et par plusieurs mois de fermeture administrative totale (premier confinement, réouverture fin juin) et n’a pu accueillir que les scolaires sur le dernier trimestre.
Cette pandémie a occasionné des pertes financières considérables, qui n’ont été amorties par aucune aide gouvernementale ou régionale et pas de chômage partiel, contrairement aux piscines gérées en Délégation de Service Public. Ces pertes ont pesé intégralement sur le budget des 7 communes membres, déjà fragilisé par le covid. Leur participation est passée de 400 000 € (pour un budget de fonctionnement de 1M€ environ) à 528 000 €, soit plus de 37 % d’augmentation en moyenne.
Afin de pallier à une trop grosse perte de dépenses de fonctionnement, les consommations de fluides (électricité, eau) ont été ralenties durant les différentes périodes de fermeture mais les économies réalisées ont cependant été trop faibles pour compenser la baisse des recettes. Le bassin devait en effet rester chauffé à minima et les filtres en fonctionnement, l’air chauffé au minimum, épurée et assaini afin d’éviter toute condensation sur la verrière.
Seuls les pédiluves ont été vidés. La vidange annuelle de 2021 a été réalisée fin décembre début janvier en vue d’une éventuelle réouverture au public aux vacances de février/ La piscine a été de nouveau remplie pour les scolaires du 4 au 15 janvier.
Chaque mois de fermeture au public a représenté environ 14 000 € de pertes sur les entrées du public et pour les créneaux de natation scolaire environ 20 000 €.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
1) Le S.I.E.G.C.L est géré par un comité syndical comprenant 2 délégués titulaires et 2 suppléants représentant chaque commune et qui élisent leur bureau composé d’un président, de 2 vice-présidents, d’un secrétaire et de 3 membres.
Le Président a été Monsieur Pierre CURÉ, Maire de FONTENAY-TRESIGNY, de l’origine à 1983,
puis Monsieur Claude ARNAUD, Maire de FONTENAY-TRESIGNY, de 1983 à 1995, puis Monsieur
Jacques PROFIT, Maire de FONTENAY-TRESIGNY, de 1995 à 2014 et c’est Monsieur Patrick
ROSSILLI, Maire de FONTENAY-TRESIGNY depuis 2014.
2) Le personnel se compose ainsi qu’il suit :
- 1 directeur
- 1 chef de bassin
- 3 éducateurs sportifs
- 3 agents d’entretien/caisse dont 1 à temps complet, 2 à 26 heures hebdomadaires - 2 agents d’entretien techniques
- 1 secrétariat dont les fonctions sont assurées par 4 agents de la commune de FONTENAYTRESIGNY dans le cadre d’activités accessoires.
BUDGET
En 2020, les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 714 863 € (840 979,84 € en 2019) et les recettes à 833 680,46 € (871 472,78 € en 2019) – le quasi maintien des recettes étant assuré par une largue augmentation des participations des communes membres, auxquels il convient d’ajouter l’excédent reporté de 63 543,38 € (87 237,11 € en 2019). COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Les charges d’investissement (réalisé + Restes à Réaliser) se sont élevées à 467 993,66 € (138 940,40 € en 2019) et les recettes à 414 786,45 € (84 753,73 € en 201).
Le résultat cumulé de clôture est un excédent de 63 543,38 € (84 753,73 € en 2019). CHIFFRES CLÉS
1) Entrées du public
En 2020, le nombre d’entrées s’est élevé à 8 889 (30 891 en 2019 et 31 021 en 2018) - ce qui traduit les
nombreux mois de fermeture au public et l’impossibilité pour les maîtres-nageurs de donner des cours
aux enfants et adultes.
Voici la répartition de ces entrées :
- 3 196 (11 411 en 2019) entrées des Communes du S.I.E.G.C.L dont 284 (1 085 en 2019) pour l’espace détente.
- 5 676 (19 310 en 2019) entrées des habitants d’autres Communes dont 384 (1 559 en 2019) pour l’espace détente.
- 17 (74 en 2019) entrées de groupe.
2) Locations de bassins
12 créneaux/année ont été affectés aux écoles du syndicat et 17 (17 en 2019) ont été loués à d’autres
communes
Le montant des recettes s’est élevé à 149 600 € (236 149 € en 2019) dont 591 € versés par les maîtres- nageurs pour l’utilisation des bassins pour leurs activités aquatiques.
3) Mise à disposition des clubs
Les clubs ont reversé la somme de 30 830,70 € (36 040 € en 2019) dont :
- 8 869,20 € (11 826 € en 2019) pour les Dauphins du Centre Brie (suite à une remise accordée) - 421,20 € (499,40 € en 2019) pour le C.A.M.B
- 18 575,80 € (20 604 € en 2019) pour AQUASPORT
- 2 964,50 € (3 111 € en 2019) pour le C.S.M.B.
Fait à FONTENAY-TRESIGNY le 17 juin 2021
Dont acte.
Délibération n° 2021/27/09/11
Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2020 sur le prix et la qualité du service public de
l’eau potable
Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, maire-adjointe et déléguée titulaire au Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie
qui expose au conseil municipal que, conformément à l’article L. 2224-5 du code général des
collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de
l’assainissement doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Michèle BENECH donne connaissance, aux conseillers municipaux, des principaux éléments du rapport
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-
en-Brie (S.I.A.E.P.A.), du service de l’eau potable.
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-
en-Brie (S.I.A.E.P.A.), syndicat intercommunal à vocations multiples, regroupe les communes de
Crèvecoeur-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Les Chapelles-Bourbon et Marles-en-Brie. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif sont exploités en régie. Les compétences liées à l’exploitation du service de l’eau potable sont : la production, la protection de l’ouvrage de prélèvement, le traitement et la distribution. Un règlement de service a été mis en place par délibération du 31 mars 2016.
Le service public de l’eau potable dessert 4 297 habitants au 31 décembre 2020, (4226 au 31 décembre
2019).
Commune Nombre total
d’abonnés au
31 décembre
2019
Nombre d’abonnés
domestiques au 31
décembre 2020
Nombre
d’abonnés non
domestiques au
31 décembre
2020
Nombre total
d’abonnés au
31 décembre
2020
Variation
en %
Crèvecoeur-en-
Brie
157 158 1 159
La Houssaye-en-
Brie
659 634 50 684
Les Chapelles-
Bourbon
158 152 6 158
Marles-en-Brie 619 598 42 640 C.C.V.B. 11 11 0 11 Total 1 604 1 553 99 1 652 3 %
La densité linéaire d’abonnés (nombre d’abonnés par km de réseau hors branchement) est de 36,71
abonnés/km au 31 décembre 2020 (35,64 abonnés/km au 31 décembre 2019).
Le nombre d’habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d’abonnés) est de 2,6
habitants/abonné au 31 décembre 2020 (2,63 habitants/abonné au 31 décembre 2019).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non
domestique rapportée au nombre d’abonnés) est de 136,7 m3/abonné au 31 décembre 2020 (136,32
m3/abonné au 31 décembre 2019).
Le service public d’eau potable prélève 363 693 m3 pour l’exercice 2020 (356 265 pour l’exercice 2018).
Ressources et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2019 en m3
Variation en
%
Forage La
Houssaye-en-Brie 356 265 363 693 2,1 % Total 356 265 363 693 2,1 %
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100 %.
Le service a une station de traitement. Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines
de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource Volume produit
durant l’exercice
2019 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2020 en m3
Variation des
volumes produits en
%
Indice de
protection de
la ressource
exercice
2018
Forage La Houssaye-
en-Brie 356 265 363 693 2,1 % 80 Total du volume
produit
356 265 3363 693
2,3 %
80
Achats d’eaux traités COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Fournisseur Volume acheté
durant l’exercice
2019 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2020 en m3
Variation des
volumes achetés en
%
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2019
ESP – Brie Centrale 5 191 14 644 182,1 % 100 5 191 14 644 182,1 % 100
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs Volumes vendus durant
l’exercice 2019 en m3
Volumes vendus durant
l’exercice 2020 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques 209 342 211 417 + 0,99 %
Abonnés non domestiques 9 314 14 412 + 54,74 % Total vendu aux abonnés 218 656 225 829 3,3 % Commune de Mortcerf 16 796 26 163 + 55,76 % Commune de Hautefeuille 25 960 29 099 + 12,09 % Total vendu à d’autres services 42 756 55 262 29,2 %
Autres volumes
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommation sans
comptage
30 045 29790 - 0,8 %
Volume de service 9 750 9 750 0 %
Volume consommé autorisé
Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé 258 451 265 369 2,7 %
Linéaire des réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire de réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 45 kilomètres au 31
décembre 2020 (45 kilomètres au 31 décembre 2019).
Tarification de l’eau et recettes du service
Tarifs Au 1er janvier 2020 Au 1er janvier
2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ H.T./an)
Abonnement DN 15 mm y compris location de compteur 19,92 € 25,00 € Part proportionnelle (€ H.T./an)
Prix au m3 1,46 €/m3 1,61 €/m3 Taxes et redevances
Taxes
Taux de T.V.A. 5,5 % 5,5 % Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’Eau) 0,095 €/m3 0,082 €/m3 Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,42 €/m3 0,42 €/m3 VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3 Autre 0 €/m3 0 €/m3
Facture d‘eau type
Les tarifs applicables au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 pour la consommation d’un ménage de
référence selon l’INSEE (120 m3/an).
Facture type Au 1er janvier
2020 an €
Au 1er janvier
2021 an €
Variation
en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 19,92 19,92 0 % Part proportionnelle 168,00 175,20 4,3 % Montant H.T. de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité
187,92 195,12 3,8 %
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau)
11,40 11,40 0 %
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 50,40 50,50 0 % VNF Prélèvement 0,00 0,00 - Autre 0,00 0,00 - T.V.A. 13,73 14,13 4,1 % COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Montant des taxes et redevances pour 120 m3 75,53 75,93 4,9 % Total 263,45 271,05 4,1 % Prix T.T.C. au m3 pour chaque commune du syndicat 2,19 2,26 4,2 % Prix pour chaque commune :
Commune Prix au 01/01/2020 en €/m3 Prix au 01/01/2021 en €/m3 Crèvecoeur-en-Brie 2,19 € 2,26 € La Houssaye-en-Brie 2,19 € 2,26 € Les Chapelles-Bourbon 2,19 € 2,26 € Marles-en-Brie 2,19 € 2,26 €
Recettes de la collectivité
Les recettes globales : total des recettes de vente d’eau du 31 décembre 2020 : 449 971,80 € (445 278,65
€ au 31 décembre 2019).
Type de recettes Exercice 2019 en € Exercice 2020 en € Variation en %
Recettes vente d’eau aux usagers 316 009,91 313 719,55 -0,72 % Dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisation des ventes d’eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux 5 100,00 2 460,00 - 51,76 % Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes – location de compteurs 19 357,95 19 406,07 + 0,25 % Total autres recettes 106 810,79 114 386,18 + 7,09 % Total des recettes 447 278,65 449 971,80 + 0,60 %
Indicateurs de performance
Qualité de l’eau (P101.1 et P102.1)
Analyses Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice
2019
Nombre de
prélèvements non
conformes
exercice 2019
Nombre de
prélèvements
réalisés exercice
2020
Nombre de
prélèvements
non
conformes
exercice
2020
Microbiologie 15 0 15 0 Paramètres physico-chimiques 18 0 15 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Taux de conformité = nombre de prélèvements réalisé – nombre de prélèvements non conformes *100
Nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000
m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice
2019
Taux de conformité exercice 2020
Microbiologie (P101.1) 100 % 100 % Paramètres physico-chimiques
(9102.1)
100 % 100 %
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
La valeur de cet indicateur varie entre 0 et 120 points (ou 0 et 110 pour les services n’ayant pas la
mission de collecte).
L’obtention de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des
ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D. 2224-5-1 du code général des
collectivités territoriales. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Les 30 points d’inventaire des réseaux ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux ne sont comptabilisés que
si au moins 40 des 45 points de l’ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux sont acquis.
La valeur de l’indicateur P103.2B est fixée à 26 points.
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux eau potable a évolué en 2013 (indice
modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs
d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices
précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service
dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D. 2224-
5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n’ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C
décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d’inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de
réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l’ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux
(parties A + B) sont acquis.
Nombre de
points
Valeur Point
s
poten
tiels
PARTIE A : PLAN DES RÉSEAUX (15 points)
VP.236 – Existence d’un plan des réseaux mentionnant la
localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de
traitement, station de pompage, réservoir) et de dispositifs de mesure
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.237 – Existence et mise en œuvre d’une procédure de mise à
jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les
extensions, réhabilitations et renouvellement de réseaux (en
l’absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui : 5 points
Non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RÉSEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 – Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points
sous conditions (1)
Oui
12
VP.239 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres Oui VP.240 – Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans,
des informations de l’inventaire des réseaux (pour chaque tronçon :
linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d’ouvrage, précision cartographiques
79 %
VP.241 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points
sous conditions
(2)
79 % 12
PARTIE C : AUTRES ÉLÉMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RÉSEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 – Localisation des ouvrages annexes (vannes de
sectionnement, ventouses, purges, P.I…) et des servitudes de
réseaux sur le plan des réseaux
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10 COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 VP.243 – Inventaire mise à jour, au moins chaque année, des
pompes et équipements électromécaniques existants sur les
ouvrages de stockage et de distribution (en l’absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.244 – Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) Oui : 10 points Non : 0 point Oui 10
VP.245 – Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des
compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la
date de pose du compteur (3)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.246 – Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau
par les réseaux, date et nature des réparations effectuées
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.247 – Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
Commentaire : un carnet d’intervention général a été émis en place
afin de suivre les différentes réparations faites sur les réseaux d’eau
potable du territoire du S.I.A.E.P.A.
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.248 – Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel
de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti
d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.249 – Existence et mise en œuvre d’une modélisation des
réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
Oui 5
TOTAL (indicateur P. 103.2B) 120 - 39 (1) L’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % de matériaux et diamètres sont requis pour obtenir 10 points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95 %, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) L’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95 %, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Non pertinent si le service n’a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Exercice 2019 Exercice 2020
Rendement du réseau 84 % 84,7 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement) (m3/jour/km)
18,34 19,52
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire)
69,2 % 69,9 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Pour l’année 2020, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 5,9 m3/j/km (5,9 m3/j/km en 2019).
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Pour l’année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 3,5 m3/j/km (3,5 m3/j/km en 2019).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Exercice 2016 2017 2018 2019 2020 Linéaire
renouvelé en km
0
Pour l’année 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,8% (0% en
2019).
Indice d’avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.).
0 % aucune action de protection
20 % études environnementales et hydrogéologiques en cours
40 % avis de l’hydrogéologue rendu
50 % dossier déposé en préfecture
60 % arrêté préfectoral COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 80 % arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.),
100 % arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d’une procédure de suivi de son
application
Pour l’année 2020, l’indice global d’avancement de protection de la ressource est de 80,8 % (80,1 % en
2019).
Financements des investissements
Branchements en plomb
Branchements Exercice 2019 Exercice 2020 Nombre de total des branchements 0 0 Nombre de total des branchements en plomb modifiés ou
supprimés dans l’année
0 0
Nombre de total des branchements en plomb restants (en fin
d’année)
0 0
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total
de branchements
0 0
% de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements
0 0
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers H.T. des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire
10 520 € 5 810 €
Montants des subventions en € 0,00 € 0,00 € Montants des contributions du budget général en € 0,00 € 0,00 € Etat de la dette du service
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre n (montant restant dû en €) 324 284,51 € 252 928,83 € Montant remboursé durant l’exercice en € En capital 53 445,46 € 53 900,20 € En intérêts 4 987,32 € 4 532,59 €
Amortissements
Pour l’année 2020, la dotation aux amortissements a été de 179 936,94 € (186 941,37 € en 2019).
Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les
performances environnementales su service
Pas de projets à l’étude.
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l’assemblée délibérante au
cours du dernier exercice
Pas de programmes à l’étude.
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l’implication sociale du service.
L’année 2020, le service a reçu 0 demande d’abandon de créance par le Tribunal de Meaux et en a
accordé 0 € ont été abandonné et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2020 (0
€/m3 en 2019).
Opération de coopération décentralisée (cf. L. 1115-1- du code général des collectivités territoriales). Exercice 2019 Exercice 2020
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d’habitants desservis 4 226 4 297 D102.0 Prix T.T.C. du service au m3 pour 102 m3 (€/m3) 2,17 2,26 Indicateurs de performance
P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
100 % 100 %
P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
100 % 100 % COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux eau potable
39 39
P104.3 Rendement du réseau de distribution 84 % 84,7 % P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/jour) 5 ,9 5 ,9 P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/jour) 3 ,5 3 ,5 P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0 % 0,8 % P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en
eau
80,1 % 80,8 %
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un
fonds de solidarité (€/m3)
0 % 0 %
Dont acte.
Délibération n° 2021/27/09/12
Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2020 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement collectif
Le Maire donne la parole à Madame Michèle Bench, maire-adjointe et déléguée titulaire au Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie
qui expose au conseil municipal que, conformément à l’article L. 2224-5 du code général des
collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de
l’assainissement doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Madame Michèle Bench donne connaissance, aux conseillers municipaux, des principaux éléments du
rapport du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La
Houssaye-en-Brie (S.I.A.E.P.A.), syndicat mixte à vocations multiples, du service de l’assainissement
collectif.
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-
en-Brie (S.I.A.E.P.A.), syndicat intercommunal à vocations multiples, regroupe les communes de
Crèvecoeur-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Les Chapelles-Bourbon et Marles-en-Brie.
Les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif sont exploités en régie à autonomie
financière. Les compétences liées à l’exploitation du service de l’assainissement collectif sont : la
collecte, le transport, la dépollution, le contrôle de raccordement. Un plan de zonage actualisé de
l’assainissement a été approuvé par délibération du 4 décembre 2018. Un règlement de service a été mis
en place par délibération du 24 juin 2013.
Le service public d’assainissement collectif dessert 4 095 habitants au 31 décembre 2020 (4 145 au 31
décembre 2019).
Le service public de l’assainissement collectif dessert 1 637 abonnés au 31 décembre 2020 (1 604 au 31
décembre 2019).
Commune Nombre total
d’abonnés au
31 décembre
2019
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31 décembre
2020
Nombre
d’abonnés non
domestiques au
31 décembre
2020
Nombre total
d’abonnés au
31 décembre
2020
Variation
en %
Crèvecoeur-en-Brie 157 155 1 156 La Houssaye-en-Brie 659 628 51 679 Les Chapelles-Bourbon 158 150 6 156 Marles-en-Brie 619 592 43 634 CCVB-ZAC 11 11 0 11 Total 1 604 1 637 + 2,1 % COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 La densité linéaire d’abonnés (nombre d’abonnés par km de réseau hors branchement) est de 65,64 abonnés/km au 31 décembre 2020 (37,3 abonnés/km au 31 décembre 2019).
Le nombre d’habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d’abonnés) est de 2,5
habitants/abonné.
Volumes facturés
Volumes facturés
durant l’exercice 2019
en m3
Volumes facturés durant
l’exercice 2020 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques 178 607 180 341 Abonnés non domestiques
Total 178 607 180 341 + 1 %
Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers… Volumes exportés durant
l’exercice 2018 en m3
Volumes exportés durant
l’exercice 2019 en m3
Variation en %
Total des volumes exportés 0 0 0 Volumes importés depuis… Volumes importés durant
l’exercice 2019 en m3
Volumes importés durant
l’exercice 2020 en m3
Variation en %
Total des volumes importés 0 0 0
Autorisations de déversement d’effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non domestiques signés par la collectivité
responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de
l’article L. 1331-10 du code de la santé publique est de 1 au 31 décembre 2019 (1 au 31 décembre 2018).
Linaires de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte du service public d’assainissement collectif est de :
- 0 km de réseau unitaire hors branchements,
- 24,94 km de réseau séparatif d’eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 24,98 km (43 km au 31 décembre 2019).
Ouvrages d’épuration des eaux usées
Le siège gère 1 station de traitement des eaux usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées :
STEP de la gare de Marles (code Sandre de la station : 037722902000). Filière de traitement : boue
activée aération prolongée (très faible charge). Date de mise en service : 1er septembre 2004. Commune
d’implantation : La Houssaye-en-Brie (77229). Capacité nominale STEU et équivalant-habitant : unité
de mesure de la capacité d’une filière d’épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d’un
abonnée domestique : 4 833. Nombre d’abonnés raccordés : 1 637. Nombre d’habitants raccordés : 4
095. Débit de référence journalier admissible en m3/j : 1 600.
Quantités de boue issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31
décembre
Exercice 2019 en tonne
matière sèche
Exercice 2020 en tonne
matière sèche
STEP de la gare de Marles 58,60 160,3 Total des boues produites 58,60 160,3 Quantités de boues évacuées par les ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31
décembre
Exercice 2019 en tonne
matière sèche
Exercice 2020 en tonne
matière sèche
STEP de la gare de Marles 58,60 160,3 Total des boues évacuées 58,60 160,3
Tarification de l’assainissement et recettes du service
Au 1er janvier 2020 Au 22 mars 2021
Frais d’accès au service 0 € 0 € Participation pour l’Assainissement collectif
(P.A.C.) Crèvecoeur-en-Brie – La Houssaye-en-Brie
1 500,00 € 1 500,00 € COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 – Les Chapelles-Bourbon – Marles-en-Brie – usage
d’habitation
PAC – bureau, commerce et artisans, bâtiments
agricoles
2 000,00 € 2 000,00 €
PAC – Établissements industriels 4 000,00 € 4 000,00 € PAC – hôtel 2 000,00 € + 250 € par chambre
2 000,00 € + 250 €
par chambre
PAC – immeubles collectifs A partir de 2 250,00 € 2 000 € + 1 000 € par logement
supplémentaire
Tarifs Au 1er janvier 2020 Au 1er janvier 2021 Part de la collectivité
Part fixe (€ H.T./an)
Abonnement 0 0 Part proportionnelle (€ H.T./an)
Prix au m3 1,785 € 1,87 € Taxes et redevances
Taxes
Taux de T.V.A. 10 % 10 % Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau)
0, 185 €/m3 0,185 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3 Autre 0 €/m3 0 €/m3
Facture d‘assainissement type (D240.0)
Les tarifs applicables au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 pour la consommation d’un ménage de
référence selon l’INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 1er janvier 2020/an € Au 1er janvier 2021/an €
Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0 0 0 % Part proportionnelle 214,20 224,40 4,8 % Montant H.T. de la facture de 120
m3 revenant à la collectivité
214,20 224,40 4,8 %
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des
réseaux de collecte (Agence de
l’Eau)
22,20 22,20 0 %
VNF Prélèvement 0,00 0,00 0,00 % Autre 0,00 0,00 0,00 % T.V.A. 23,64 24,66 4,3 % Montant des taxes et redevances
pour 120 m3
45,84 46,86 2,2 %
Total 260,04 271,26 4,3 % Prix T.T.C. au m3 pour chaque
commune de l’E.P.C.I.
2,17 2,26 4,2 %
Prix pour chaque commune :
Commune Prix au 01/01/2020 en €/m3 Prix au 01/01/2021 en €/m3 Crèvecoeur-en-Brie 2,17 2,26 La Houssaye-en-Brie 2,17 2,26 Les Chapelles-Bourbon 2,17 2,26 Marles-en-Brie 2,17 2,26
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle.
Recettes de la collectivité
Les recettes globales : total des recettes de vente d’assainissement du 31 décembre 2020 : 396 182,22 €
(417 027,74 € au 31 décembre 2019). COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Type de recettes Exercice 2019 en
€
Exercice 2020 en € Variation en
%
Recettes eaux usées usage domestique 356 799,84 329 573, 48 Dont abonnements
Recettes eaux usées usage non domestique
Dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisation (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement 38 310,00 33 660,00 Prime épuration de l’Agence de l’Eau 21 915,90 0,00 Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux 0,00 0,00 Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes redevance réseaux collecte
AESN
35 776,15 32 948,74
Autres recettes
Total autres recettes
Total des recettes 417 027,74 417 027,74 - 5,00 %
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d’assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d’abonnés desservis par le réseau d’assainissement collectif
et le nombre d’abonnés potentiel déterminé à partir du document de zonage d’assainissement
Taux de desserte par les réseaux d’eaux usées = nombre d’abonnés desservis *100
nombre d’abonnés potentiels
Pour l’exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d’eaux usées est de 100 % des 1 637 abonnés
potentiels (100 % pour 2019).
Indicateur de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B). La valeur de cet indicateur varie entre 0 et 120 points (ou 0 et 110 pour les services n’ayant pas la
mission de collecte).
L’obtention de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des
ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D. 2224-5-1 du code général des
collectivités territoriales.
Les 30 points d’inventaire des réseaux ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux
sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux ne sont comptabilisés que
si au moins 40 des 45 points de l’ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux sont acquis.
Nombre de
points
Valeur Points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RÉSEAUX (15 points)
VP.250 – Existence d’un plan des réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,)
et les points d’autosurveillance du réseau
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.251 – Existence et mise en œuvre d’une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellement de réseaux (en l’absence de travaux,
la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui : 5 points
Non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RÉSEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 – Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points
sous
conditions (1)
Oui
13
VP.253 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres Oui VP.254 –Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux 80 % COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 VP.255 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points
sous
conditions (2)
70 % 12
PARTIE C : AUTRES ÉLÉMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RÉSEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l’altimétrie
0 à 15 points
sous
conditions (3)
60 % 11
VP.257 – Localisation et description des ouvrage annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,…)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.258 – Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte
et de transport des eaux usées (en l’absence de modifications, la mise
à jour est considérée comme effectuée)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.259 – Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l’inventaire des réseaux (4)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.260 –Localisation des interventions et travaux réalisés (curatif,
dé-obstruction, réhabilitation, renouvellement,…) pour chaque
tronçon de réseau
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.261 – Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel
d’inspection et d’auscultation du réseau assorti d’un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux
qui en résultent
Commentaire : ITV effectués lors de l’actualisation du S.D.A. et sur
des tronçons supplémentaires
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.262 – Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un
estimatif portant sur au moins 3 ans)
Oui : 10 points
Non : 0 point Non 0
VP.249 – Existence et mise en œuvre d’un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur
au moins 3 ans)
Commentaire : une consultation de M.O.E. a été faite fin 2018 afin de
mettre en exécution la phase 1 du S.D.A.
Oui : 10 points
Non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P. 202.2B) 120 - 91 (1) L’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % de matériaux et diamètres sont requis pour obtenir 10 points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) L’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10, 11, 12, 13, 14 et 15
(4) Non pertinent si le service n’a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est fixée à 91 points pour
l’exercice 2020 (91 pour 2019).
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
Réseau collectant une charge supérieure à 2 000 équivalent-habitant.
Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte
(ensemble de réseaux aboutissant à une même station d’épuration) – s’obtient auprès des services de la
Police de l’Eau.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2020
Conformité
exercice 2019
0 ou 100
Conformité exercice
2020
0 ou 100
STEP de la gare de
Marles
142,67 100 100 COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d’une capacité supérieure à 2 000 équivalent-habitant s’obtient auprès des services de la Police de
l’Eau.
Charge brute de pollution organique
reçue par la station de traitement
des eaux usées en kg DBO5/j pour
l’exercice 2020
Conformité
exercice 2019
0 ou 100
Conformité
exercice 2020
0 ou 100
STEP de la gare de
Marles
142,67 100 100
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration (P205.3)
Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d’une capacité supérieure à 2 000 équivalent-habitant s’obtient auprès des services de la Police de
l’Eau.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station de
traitement des eaux usées en kg
DBO5/j pour l’exercice 2020
Conformité exercice
2019
0 ou 100
Conformité
exercice 2020
0 ou 100
STEP de la gare de Marles 142,67 100 100
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
Pour l’exercice 2020, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de
100 % (100 % en 2019).
Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers H.T. des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire
334 692 139 982
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
Etat de la dette du service
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre n (montant restant dû en €) 976 866,29 907 323,12 Montant remboursé durant l’exercice en € En capital 137 481,57 95 234,67 En intérêts 12 365,09 12 647,37
Amortissements
Pour l’année 2020, la dotation aux amortissements a été de 213 313,86 € (329 671,21 € en 2019).
Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les
performances environnementales su service
Pas de projets à l’étude.
Présentation des programmes pluriannuels de travaux de travaux adoptés par l’assemblée
délibérante au cours du dernier exercice
Pas de programmes pluriannuels de travaux adoptés
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l’implication sociale du service.
L’année 2019, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance par le Tribunal de Meaux et en a
accordé 0 € ont été abandonné et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2019
(0,0035 €/m3 en 2018). COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Opération de coopération décentralisée (cf. L. 1115-1- du code général des collectivités territoriales). Valeur 2019 Valeur 2020
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
4 145 4 095
D202.0 Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
1 0
D203.0 Quantité de boues issues d’ouvrage d’épuration (t.M.S.) 58,6 160,3 D204.0 Prix T.T.C. du service au m3 pour 120 m3 (€/m3) 2,17 2,26 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100 % 100 % P202.2D Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (points)
91 91
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469, du 3 juin 1994,
modifié par le décret du 2 mai 2006
100 % 100 %
P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469, du 3 juin 1994,
modifié par le décret du 2 mai 2006
100 % 100 %
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469, du 3
juin 1994, modifié par le décret du 2 mai 2006
100 % 100 %
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
100 % 100 %
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (€/m3)
0 0
Dont acte.
Délibération n° 2021/27/09/13
Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2020 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement non collectif
Le Maire donne la parole à Michèle Benech, maire-adjointe et déléguée titulaire au Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie
qui expose au conseil municipal que, conformément à l’article L. 2224-5 du code général des
collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de
l’assainissement doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Michèle Benech donne connaissance, aux conseillers municipaux, des principaux éléments du rapport
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-
en-Brie (S.I.A.E.P.A.), syndicat mixte à vocations multiples, du service de l’assainissement non
collectif.
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-
en-Brie (S.I.A.E.P.A.), syndicat intercommunal à vocations multiples, regroupe les communes de
Crèvecoeur-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Les Chapelles-Bourbon et Marles-en-Brie.
Les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif sont exploités en régie à autonomie
financière. Les compétences liées à l’exploitation du service de l’assainissement non collectif sont : le
contrôle des installations, et la réhabilitation des installations. Un plan de zonage actualisé de
l’assainissement non collectif a été approuvé par délibération du 29 mars 2007. Un règlement de service
a été mis en place par délibération du 21 mai 2013.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 203 habitants au 31 décembre 2020 pour un
nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 4 297. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Le taux de couverture de l’assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire par le service) est de 4,72 % au 31 décembre 2020 (1,92 % au 31 décembre 2019).
Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0)
Cet indicateur permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant
le nombre de points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Le tableau B n’est pris en compte que
si le total obtenu dans le tableau A est égal à 100.
Exercice
2019
Exercice
2020
A – Éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service 20 Délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération Oui Oui 20 Application d’un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui 20 Vérification de la conception et d l’exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans
Oui Oui
20 Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de toutes les autres installations Oui Oui B – Eléments facultatifs pour l’évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l’entretien des installations Non Non 20 Le service assure à la demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations
Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif du service pour l’année 2020 est de 100
(100 en 2019).
Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La redevance d’assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences
obligatoires du service (contrôle de la conception, de l’implantation, de la bonne exécution et du bon
fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu’il
peut exercer – s’il souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des
installations, traitement des matières de vidange) :
- La part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l’assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d’eau potable consommés ;
- La part représentative des prestations facultatives n’est due qu’en cas de recours au service par l’usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature de prestations assurées. - Les tarifs applicables au 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves en €
Conception
Exécution
135,00 € 140,00 €
170,00 € 180,00 €
Tarif du contrôle des installations existantes en € 78,00 € Sur devis Tarif des autres prestations aux abonnés en € - Cession
immobilière
175,00€ 185,00€
Compétences facultatives
Contrôle conception 2ème visite 70,00 € 70,00 € Contrôle d’exécution 2ème visite 175,00 € 135,00 €
Cession immobilière – contre visite 115,00 € 130,00 €
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
(délibération D21.27 du 28 juin 2021 effective à compter du 1er juillet 2021 fixant les prestations pour
l’A.N.C. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 2.2 Recettes
Exercice 2019 Exercice 2020
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire en €
1 435,00 1 435,00 1 400,00 1 400,00
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations auprès
des abonnés en €
Contribution exceptionnelle
du budget général en €
Autre en € :…
3. Indicateurs de performance
3.1 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3) Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions
domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l’ensemble des installations
d’assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
- D’une part le nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu’au 31/12/N. - D’autre part, le nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service jusqu’au 31/12/N. Cet indice ne doit être calculé que si l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est au
moins égal à 100.
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement collectif
= nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformités *100
nombre total des installations contrôlées
Exercice 2019 Exercice 2020
Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité 1 13 Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 68 81 Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la
santé des personnes ou des risques avérées de pollution de
l’environnement
3 58
Taux de conformité en % 5,9 87,7
4.Financement des investissements
4.1 Montants financiers des travaux réalisés
Le nombre total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2020 est de 0 €.
4.2 Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les
performances environnementales.
Aucun projet à l’étude.
Dont acte.
Délibération n° 2021/27/09/14
Avis à donner sur l’adhésion des communes de Dampmart, Claye-Souilly, Annet-sur-Marne,
Charmentray, Compans, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot,
Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Précy-sur-Marne, Villevaudé et Vinantes au Syndicat
Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.)
Le Maire expose au conseil municipal que par délibérations n° 2021-7, du 3 mars 2021, n° 2021-13, du
1er avril 2021, n° 2021-29, du 2 juin 2021 et n° 2021- 42, du 6 juillet 2021, le comité syndical du Syndicat COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Départemental des Énergies de Seine-et-Marne à donner un avis favorable à l’adhésion des communes de Dampmart, Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Précy-sur-Marne, Villevaudé et Vinantes au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.). Cette délibération définit les modalités financières de cette adhésion.
Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 5211-18 du code général des
collectivités territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le
conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur
l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création
de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable ».
Le Maire propose alors au conseil municipal de donner un avis favorable à l’adhésion des communes
de Dampmart, Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres-le-Chapitre, Gressy,
Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Précy-sur-Marne,
Villevaudé et Vinantes au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.).
Ceci exposé, après débats, cette proposition est adoptée, à l’unanimité.
Délibération n° 2021/27/09/15
Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne
(S.D.E.S.M.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-18, L.
5211-20 et L. 5711-1, relatifs aux modifications statutaires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2019/8, du 19 février 2019, portant modifications statutaires du Syndicat
Départemental des Énergies de Seine-et-Marne et constatant la représentation-substitution de la
communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
Vu la délibération, n° 2021-34 du comité syndical, du 6 juillet 2021, portant modification des statuts du
S.D.E.S.M. ;
Vu le projet des nouveaux statuts du S.D.E.S.M. portant sur :
Article 3 : Toutes les compétences du syndicat sont désormais à la carte. Il n’y a plus le transfert
obligatoire de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (A.O.D.E.).
Article 6 : Possibilité de créer une centrale d’achat public pour permettre aux collectivités de bénéficier
de marchés déjà conclus.
Article 7 : Simplification du transfert des compétences à la carte. Seuls les organes délibérants des
collectivités concernées et du S.D.E.SM. devront délibérer et non plus l’ensemble des membres du
S.D.E.S.M. Les délais de reprise de compétence ont été supprimés. Toutefois la reprise de la compétence
A.O.D.E. par ses membres est interdite.
Article 11 : Précisions sur les dispositions financières applicables. Les contributions des adhérents sont
arrêtées annuellement par délibération du comité syndical et les adhérents ne supportent que les dépenses
correspondantes aux compétences qu’ils ont transférées au syndicat, ainsi qu’une part des dépenses
d’administration générale.
Article 12.2.2 : Modification de la représentation des E.P.C.I. sans fiscalité propre. Les E.P.C.I. sans
fiscalité propre désigneront eux-mêmes les délégués, à raison de 2 délégués titulaires et d’un délégué
suppléant, désignés parmi les conseillers municipaux de chaque commune qui les composent. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Article 12.2.3 : Élection simplifiée des délégués syndicaux : Le comité pourra décider, à l’unanimité, de procéder au vote à main levée pour la désignation des délégués syndicaux. Dans le cas du dépôt d’une seule candidature pour chaque poste de délégué à pourvoir, la désignation prendra effet immédiatement, sans opération de vote.
Article 12.4 : Modification des modalités de vote au comité syndical. Le fonctionnement à la carte
impose les modalités de vote suivantes :
- Tous les délégués sont appelés à voter lorsque les sujets présentent un intérêt commun à tous les adhérents,
- Ne prennent part au vote sur un sujet se rapportant à une compétence que les délégués issus des comités de territoire au sein desquels au moins un adhérent a transféré la compétence correspondante au syndicat. Considérant que les collectivités membres du S.D.E.S.M. doivent délibérer afin d’approuver les
modifications des statuts du S.D.E.S.M. ;
Après en avoir délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les nouveaux statuts du
S.D.E.S.M. et autorise le Président du S.D.E.S.M. à solliciter le Préfet de Seine-et-Marne afin qu’il soit
pris acte, par arrêté inter-préfectoral, des nouveaux statuts du Syndicat Départemental des Énergies de
Seine-et-Marne.
Délibération n° 2021/27/09/16
Renouvellement de la convention de déneigement sur le réseau départemental de désenclavement
avec le Département de Seine-et-Marne
Le Maire rappelle que par une délibération du 29 novembre 2010, le conseil municipal a conclu une
convention de déneigement sur le réseau départemental de désenclavement avec le Département de
Seine-et-Marne. Depuis l’hiver 2010, le déneigement des voies de désenclavement est confié aux
communes signataires, en contrepartie de la fourniture par le Département, chaque année, d’une quantité
forfaitaire de sel, calculée sur la base de 6 interventions, à raison de 20g/m²/intervention. Pour le
déneigement de la route départementale 143, de la limite avec la commune de Lumigny-Nesles-
Ormeaux, jusqu’à l’intersection avec la rue Caron, la quantité de sel proposée est de 2,250 kg.
Le déneigement de cette voie incombe désormais à la commune qui a l’obligation, conformément au 1er
de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d’assurer la sûreté, la salubrité et la
sécurité publique.
Le Maire expose au conseil municipal que le sel sera mis à disposition de la commune, sous forme de
sacs, une fois par an, au Centre d’Exploitation dont elle dépend, au cours du mois d’octobre précédant
la viabilité hivernale.
Le Maire rappelle au conseil municipal que le Conseil Général de Seine-et-Marne a décidé en octobre
2014 d’octroyer à la commune de Marles-en-Brie, une somme de 5 000 €, provenant de la redevance
des mines sur le pétrole, afin de financer l’octroi d’une lame de déneigement et ceci pour que la
commune soit dotée d’un matériel le mieux adapté au déneigement du réseau de désenclavement.
Le Maire précise que la présente convention est conclue pour une période de trois ans, reconductible
une fois pour la même durée, par reconduction expresse (par courrier au moins trois mois avant la date
de la convention).
Le Maire propose alors au conseil municipal de signer avec le Département de Seine-et-Marne, la
convention aux conditions ci-dessus décrites.
Après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le renouvellement de la
convention de déneigement sur le réseau départemental de désenclavement avec le Département de
Seine-et-Marne. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Délibération n° 2021/27/09/17
Décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
relatives à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal
Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises conformément à l’article L. 2122-22 du
code général des collectivités territoriales, de la signature :
avec M. Daniel Auverlot, agissant en qualité de recteur de l’académie de Créteil, domiciliée 4, rue Georges Enesco à Créteil (94000), par délégation du recteur de la région académique d’Île-de-France, représentant le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d’une convention de financement Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE) – plan de relance – continuité pédagogique n° AAP_SNEE_convention_4847462_09.07.21. Cette convention fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont
le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier et pour lequel la commune de Marles-en-Brie
a déposé un dossier en ligne sur « démarches simplifiées » et qui a été accepté cette convention s’intègre
dans la politique de rétablissement de la continuité pédagogique et de soutien de la transformation
numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance économique de la France 2020-2022.
Cette convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant
dans le dossier présenté par la collectivité pour l’AAP SNEE.
Ces dépenses peuvent couvrir l’acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements
numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépense de travaux
d’infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l’école, des extensions
de garantie (permettant jusqu’à 4 ans de garantie totale), des équipements et matériels numérique acquis
ainsi que l’acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges
de l’appel à projets dans le dossier de demande de subvention.
La collectivité s’engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources
numériques associées et à procéder à leur installation dans les écoles concernées avant le 29 octobre
2021 et au plus tard le 31 décembre 2022.
Date prévisionnelle de début de déploiement : le 26 juillet 2021,
Date prévisionnelle de début de déploiement : le 29 octobre 2021.
La date prévisionnelle de fin de déploiement ne peut pas excéder la date de clôture du Plan de relance
(31 décembre 2022).
La collectivité fera sienne les obligations de privilégier les matériels (ordinateurs, tablettes, écran…)
répondant au cahier des charges des labels environnementaux recommandés par l’ADEME. Ces labels
distinguent notamment les matériels satisfaisant certaines exigences en matière d’ergonomie, de
radiations, d’environnement et d’énergie.
Au terme de la convention, la collectivité transmet via le formulaire « demande de versement » sur
démarches simplifiées un bilan financier des dépenses et recettes.
Le montant de la présente subvention est imputé sur :
Le programme 0363 « compétitivité »,
Code activité Chorus : 036304040001,
Compte PCE : 6531230000.
Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la commune de Marles-en-
Brie.
Dans le cas où le délai maximal de démarrage de l’exécution de 6 mois après la signature de la
convention ne serait pas tenu la présente convention se verrait annulée et cela donnerait lieu, le cas
échéant à la récupération de l’avance versée. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 La collectivité s’engage à répondre aux demandes d’informations et de suivi de l’État permettant d’accompagner la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du Plan de relance économique de la France de 2020-2022. Les écoles bénéficiaires s’intègrent dans un dispositif de dialogue annuel pour l’accompagnement, le suivie l’évaluation. Ce questionnaire en ligne permettra de mesurer le déploiement, d’évaluer l’impact des volets de l’appel à projets faisant l’objet de cette convention et d’alimenter le dialogue avec les équipes académiques concernant notamment les besoins d’accompagnement.
Dans tous les documents net communications portant que le projet financé au titre de la présente
convention, la collectivité s’engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du
Plan de relance économique de la France de 2020-2022 lancé par l’État, et y à apposer le logo France
relance, ainsi que le bloc marque « Gouvernement », une communication numérique est à privilégier,
notamment sur les portails numériques d’accès aux matériel, services et ressources.
La présente convention s’inscrit dans la temporalité du plan de relance avec une date limite au 31
décembre 2022. Cela signifie que les demandes de soldes devront avoir été demandées, validées et
payées avant cette date.
Montant total du projet : 28 444,00 €,
Montant du financement par la collectivité : 15 120,00 €,
Montant de la subvention : 13 324,00 €,
Date de début prévisionnelle : 26 juillet 2021,
Date de fin de prévisionnelle : 29 octobre 2021.
avec la SARL Terres et Toits - architectes conseils -, domiciliée 2, rue de la Ferté à USSY-SUR- MARNE (77260), représentée par Madame Sandrine Courtonne, co-gérante, d’une convention d’honoraires pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’assistance administrative en phase de réalisation pour la restauration de l’église Saint Germain d’Auxerre, classée monument historique. La mission comprend :
- Le suivi et contrôle administratif du déroulement de l’opération,
- L’émission d’avis, si nécessaire,
- Le contrôle des situations d’honoraires de maîtrise d’œuvre et autres intervenants, - Le contrôle des situations de travaux, après visa de l’avancement par le maître d’œuvre, - L’établissement des avenants aux marché et tous documents contractuels (à l’exception des documents devant être émis par le maître d’œuvre dans le cadre de sa mission),
- L’établissements des documents de demandes d’acomptes de subventions au fur et à mesure de l’avancement de l’opération.
Forfait mensuel : 840,00 € H.T. pour un délai de 8 mois (période de préparation : 1 mois - délai de chantier : 6 mois et réception des travaux et décomptes définitifs : 1 mois)
TOTAL GÉNÉRAL H.T. 6 720,00 € TOTAL GÉNÉRAL T.T.C. 8 064,00 €
Le présent contrat est établi pour la durée de l’opération, suivant le planning convenu avec le maître
d’ouvrage, à compter de sa signature le 20 août 2021.
Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre de la présente convention dans un délai de 30
jours à compter de la présentation de la facture d’acompte correspondant aux prestations exécutées.
avec la SELARL cabinet GREUZAT, domicilié 40, rue du Moreau Duchesne - BP 12 - à Varredes (77910), d’un contrat de maîtrise d’œuvre partielle (proposition de mission V.R.D. D 20211266) pour la réalisation de la seconde action du programme du Contrat Rural et les prestations prévues pour le Fonds d’Équipement Rural de l’année 2021. Ces travaux sont estimés à la somme de 280 400,00 € H.T. A ces prestations s’ajoutent la réhabilitation, par chemisage, de la canalisation d’eaux pluviales existante estimée à la somme de 50 000,00 € H.T.
Cette mission, sur la base des documents d’Avant-Projet inclus dans le dossier de demande de
subvention au titre du contrat rural, comprend les prestations suivantes :
pour la phase projet : COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 - L’étude détaillée des projets d’aménagements,
- Et la confection des plans des travaux au 1/200ème,
pour la phase : dossier de consultation des entreprises (DCE), sur la base des éléments techniques remis
par la commune :
- Un texte de publication,
- Un schéma du projet,
- Un règlement de consultation pour le marché à procédure adaptée (MAPA), - Un acte d’engagement,
- Un cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
- Et un descriptif des prix, global et forfaitaire (DPGF).
pour la phase assistance aux contrats de travaux (ACT) :
- La participation aux phases de négociation,
- L’analyse des offres,
- La rédaction d’un rapport d’analyse,
- Et la préparation des pièces du marché, de la lettre de notification et de l’ordre de service (O.S.) de démarrage.
pour la phase : direction de l’exécution des travaux (DET) :
- Organisation et direction des réunions de chantier, rédaction et diffusion des comptes rendus de ces réunions, information systématique du maître d’ouvrage sur l’état d’avancement et de prévision des travaux et des dépenses avec indication des évolutions notables,
- Contrôle de la conformité de l’exécution des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles, en matière de qualité de délai et de coût,
- Établissement de la délivrance des ordres de services et procès-verbaux.
pour la phase assistance lors des opérations de réception (AOR) :
- Organisation des opérations préalables à la réception des travaux,
- Rédaction des procès-verbaux,
- Gestion des éventuels litiges avec les entreprises.
La rémunération du Cabinet Greuzat, est calculée sur la base de 4 % du montant des travaux estimés à
330 400,00€ H.T., est fixée à 13 216,00 € H.T, soit 15 859,20 € TTC, et s’établit comme suit :
Détail des honoraires Montant des honoraires
PROJET 4 625,60 €
DCE 1 982,40 €
ACT 1 321,60 €
DET 4 625,60 €
AOR 660,80 €
Montant total H.T. 13 216,00 €
TVA 20,00% 2 643,20 €
Montant total T.T.C. 15 859,20 €
Les délais d’exécution de la mission se décomposent ainsi qu’il suit :
- Etude du projet : 4 semaines,
- Rédaction du DCE : 2 semaines,
- Et analyse des offres : 1 semaine.
Les rémunérations attribuées au titre du présent contrat ont un caractère forfaitaire et s’entendent tous
frais compris pour une seule phase de travaux. En cas de bouleversement profond des données
fondamentales du programme, un avenant au présent contrat devra intervenir pour fixer la rémunération
complémentaire du maître d’œuvre pour les missions qui lui seraient confiées.
Au cas où le maître d’ouvrage ne donnerait pas suite à son projet, notamment en raison d’un financement
partiel ou d’une réalisation partielle des crédits ne lui permettait pas de mener à bien l’opération. Dans COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 ce cas, les honoraires dus par le maître d’ouvrage au maître d’œuvre seront calculés en fonction de l’avancement des travaux du maître d’œuvre. Le maître d’œuvre recevra en sus une indemnité complémentaire égale à 10 % des honoraires échus.
Le maître d’œuvre assumera les responsabilités découlant du présent contrat, conformément à l’article
1142 et suivant du code civil. Il assumera en outre, les responsabilités professionnelles définies par les
lois et règlements en vigueur et, particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code
civil, ainsi que celles qu’il encourt vis-à-vis du tiers du fait de l’exécution de sa mission.
Le contrat de maîtrise d’œuvre entrera en vigueur après transmission en sous-préfecture.
avec le bureau d’études Isabelle ROUVEAU, domiciliée 17, rue du Général Leclerc à ÉCHOUBOULAINS (77830), d’un contrat d’assistance auprès de la commune de Marles-en-Brie pour l’exécution de missions de conseil et d’assistance pour l’instruction des autorisations d’occupation du sol liées à la législation de l’urbanisme, et portant notamment sur :
- Les certificats d’urbanisme opérationnels,
- Les déclarations préalables,
- Les permis de construire (y compris ERP),
- Les permis de démolir,
- Les permis d’aménager.
La prestation du bureau d’études comprend :
La mission d’assistance lors de l’instruction des autorisations d’occupation du sol y compris toutes les
informations et conseils, auprès des élus, sur les procédures en cours et les éventuelles suites des actes.
Les contacts directs avec les administrés, après accord de la commune’ pourront se faire
téléphoniquement dans le cas où celui-ci a indiqué ses coordonnées, ou lors d’un rendez-vous en mairie.
Lorsque le bureau d’études est saisi d’un dossier, il :
- examinera la légalité des demandes, et si nécessaire avertira la commune des difficultés,
- examinera si la demande est recevable, et éventuellement transmettra le modèle de demande
de pièces manquantes,
- précisera les consultations de services, procédures complémentaires ou parallèles
indispensables à la délivrance de l’autorisation et à effectuer préalablement ou parallèlement à
l’instruction du permis,
- conseillera la commune, le cas échéant, sur les consultations souhaitables,
- préparera les modèles de courriers à transmettre aux différents intervenants, avec la liste des
pièces à joindre,
- contrôlera le suivi des délais en effectuant des relances téléphoniques auprès de la commune
ou par courriel,
- formalisera dans un modèle d’arrêté d’autorisation les régimes spécifiques que la commune
souhaite voir pris en compte,
- demandera à la commune, les pièces justificatives ou utiles à la délivrance du permis de
construire.
Les échanges de courriers, ou modèles avec le bureau d’études s’effectueront essentiellement par
courrier électronique (i.rouveau@orange.fr) ou par voie postale à l’adresse ci-dessus indiquée.
La rémunération du bureau d’études s’établit comme suit :
- pour la mission d’assistance lors de l’instruction des autorisations d’occupation du sol : hors dossiers soumis à étude d’impact ou enquête publique, qui seront facturés dans le cadre de mission conseil :
Certificat d’urbanisme Modèle d’arrêté COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Opérationnel 50 €
CONSTRUCTIONS (Déclaration préalable ou permis de construire) Modèle d’arrêté
Surface de plancher inférieur à 10 m2 y compris : piscine,
modification de façade, toiture, clôture, mur, pylônes, terrasse,
changement de destination
30,00 €
Surface de plancher entre 10 et 39 m2 50,00 €
Surface de plancher entre 40 et 99 m2 100,00 €
Surface de plancher entre 100 et 199 m2 150,00 €
Surface de plancher entre 200 et 499 m2 180,00 €
Surface de plancher supérieure à 500 m2 300,00 €
Division/aménagement Modèle d’arrêté
Déclaration préalable pour une division de 0 à 5 lots 60,00 €
Permis d’aménager de 0 à 10 lots 130,00 €
Permis d’aménager de 10 à 30 lots 180,00 €
Permis d’aménager de plus de 30 lots 300,00 €
ERP Modèle d’arrêté
Autorisation de travaux instruite isolement ou dans le cadre d’un
permis de construire
80 €
- pour la mission de conseil en urbanisme – rendez-vous en mairie ou à l’agence : Les réunions ou rendez-vous en mairie seront rémunérés sous la base de 100 € H.T.
Le contrat est passé à concurrence d’un montant plafond annuel de 40 000 € H.T.
Le bureau d’études est couvert en cas de contentieux sur les documents remis à la commune par la
MAAF PRO (Chauray - 79036 NIORT CEDEX 9). La commune assure sa défense au contentieux,
assisté, le cas échéant, par le bureau d’études pour les recours dirigés contre les décisions d’urbanisme
prononcées et instruites par ce dernier. Les frais d’avocats sont à la charge de la commune ainsi que les
condamnations aux dépens, les frais irrépétibles et les condamnations d’ordre indemnitaires. La
commune renonce à appeler le bureau d’études en garantie et à intenter un recours contre ce dernier en
cas de contentieux.
Le présent contrat est établi pour une durée d’un an à compter du 25 août 2021.
avec Les Établissements FRISQUET, Agence de Rosny-sous-Bois, domiciliée 8, rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois (93561), d’un contrat de maintenance Garantie Totale dont l’objet est l’entretien de la chaudière gaz Hydromotrix Mixte EcoRadioSystem, d’une puissance de 32 kW – n° de série : 7392266250006, sis rue Caron à Marles-en-Brie. Ce contrat comprend la main d’œuvre, des déplacements et les pièces détachées nécessaires aux maintenances préventives et curatives.
Ce contrat Garantie Totale comprend une visite d’entretien annuelle obligatoire.
Ce contrat comprend des garanties complémentaires suivantes :
- Garantie de bon fonctionnement :
- En cas de panne inhérente à la chaudière en plus de l’entretien, le contrat assure la
gratuité des déplacements et de la main d’œuvre,
- Garantie des pièces détachées :
- La qualité de notre matériel permet de vous offrir la Garantie Constructeur sur toutes
les pièces facturées pour le corps de chauffe, le ballon et les brûleurs,
- Dépannage éventuel du chauffage en période froide : COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 - Pour les appels reçus avant 12 heure : le jour ou au plus tard les lendemains tous les jours ouvrables ou le samedi toute la journée.
Sont exclus de la garantie :
- Les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil et ceux causés par les réparations effectuées par un S.A.V. autre que FRISQUET, ou par l’utilisateur lui-même, - Les détartrages (une remise de 30 % est accordée sur le tarif en vigueur) - Les désembouages de corps de chauffe,
- Les dommages d’ordre esthétique : écaillements, rayures de l’habillage…, - Les dommages occasionnés par l’utilisation en atmosphère corrosive,
- Toute prestation et pièce, sur un ballon d’eau chaude autre que l’UPEC ou Hydroconfort, même s’il est de marque FRISQUET,
- Le cas échéant, les piles du thermostat d’ambiance.
Le montant total du contrat de maintenance s’élève à 274,13 € T.T.C. pour la période du 1er novembre
2021 au 31 octobre 2022 et est renouvelable jusqu’à la 20ème année de la chaudière. Ce montant est
révisable annuellement au moment du renouvellement de l’abonnement.
Dont acte.
Informations du conseil municipal
Daisy Cocquet évoque les arrêts de bus du lieudit de la Croix Saint-Pierre. La pose et la dépose des
élèves ne s’effectue pas au même arrêt.
Sylvie Chevalier évoque la dangerosité de la traversée de la route départementale 436 au niveau du
lieudit alors que la vitesse de circulation des véhicules n’est limitée qu’à 70 km/h.
Le positionnement d’un passage protégé ne serait pas envisageable pour des raisons de sécurité.
Nadine Stubbé confirme l’accord du Maire de Fontenay-Trésigny pour la création d’un passage protégé
avenue du Général Leclerc, dont le coût sera partagé entre les deux communes. Un dossier de demande
de subvention au titre des amendes de police sera déposé en 2022.
Sylvie Chevalier demande que soit remis le panneau de limitation de la vitesse de circulation des
véhicules à 70 km/h route de la Croix Saint-Pierre, à la sortie du lieudit.
Nadine Stubbé évoque la réunion publique, du 23 septembre 2021 à 19h30, salle polyvalente, où les
riverains des rues Olivier et du lotissement « Les Fermes Olivier » avaient été conviés. Les remarques
ont principalement porté non sur la mise en place du sens unique, mais sur le nombre et l’emplacement
des places de stationnement qui ont été localisées par le cabinet Greuzat, maître d’œuvre, des travaux
de réhabilitation en fonction de critères techniques. Des plans étaient à disposition du public.
Des réponses ont été apportées aux riverains.
Les trajets des camions de livraisons desservant la Ferme de la Gravière seront réétudiés.
Il a été constaté que les automobilistes / riverains respectent le non-stationnement du côté du futur
trottoir pour les personnes à mobilité réduite.
Daisy Cocquet souhaite qu’une information plus large soit diffusée auprès des familles dont les enfants
ne sont pas scolarisés à l’école mixte de Marles-en-Brie, au sujet de l’accueil de loisirs organisé par
l’association Familles Rurales et proposé pendant les vacances scolaires.
Greta Bockler signale la vitesse excessive des véhicules dans l’enclave notamment en raison de la
présence de la maison médicale rue Lavoisier.
L’entretien des trottoirs est demandé.
Le Maire précise que les rues de l’enclave sont nettoyées comme celles du bourg.
Une réunion sera prochainement programmée avec la commune de Fontenay-Trésigny avant le début
des travaux de démolition des anciens ateliers Hardy par la société Préférence House prévue le 1er
trimestre 2022.
Levée de séance à 21h45. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021