Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipal du 30 juin 2020

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Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipal du 30 juin 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipal du 30 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARLES-EN-BRIE

SEANCE DU 30 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le trente juin à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués le vingt-trois juin deux mil vingt, se sont réunis, salle polyvalente J.-C. Boutillier, 16bis rue Caron à Marles-en-Brie, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562, du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, sous la Présidence de Patrick POISOT, Maire.

Ont assisté à la séance : Michel LACAS, Nadine STUBBÉ, Arnaud FABRE, Michèle BENECH,

Stéphane BONNEL, Adjoints au Maire, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Caroline VERTON,

Patrice GASTON, Sandrine ROBINET, Julia GOMES, Manuel CORTES, Delphine SANCHEZ,

Philippe DELATTRE, Daisy COCQUET, Luis NORINHA et Greta BOCKLER, Conseillers

Municipaux.

Absents excusés : Christophe PALLEZ, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Patrick POISOT,

Caroline VERTON, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Michèle BENECH, et Manuel CORTES,

Conseiller Municipal donne pouvoir à Arnaud FABRE.

Nadine STUBBÉ a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal conformément à

l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Ouverture de la séance à vingt heures trente minutes.

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

Délibération n° 2020/30/06/01

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Val Briard, devenue par la loi un Établissement

Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité professionnelle unique, se substitue aux

communes membres (article 1609 nonies C du code général des impôts), depuis le 1er janvier 2017, pour

voter le taux et percevoir la cotisation foncière des entreprise (C.F.E.), et percevoir, l’allocation

compensatrice C.F.E., la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.), l’imposition

forfaitaire sur les entreprises de réseau (I.F.E.R.), le produit de la taxe additionnelle sur le foncier non

bâti (T.A.F.N.B.) et le produit de la réduction de la taxe départementale de la taxe d’habitation de la

commune.

Le Maire expose au conseil municipal qu’au niveau de la Communauté de Communes du Val Briard est

instauré un mécanisme d’intégration fiscale progressive des taux additionnels, sur une durée de 12 ans,

des taux de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Le Maire expose au conseil municipal que la loi de finance n° 2017-1837, du 30 décembre 2017, de finances pour 2018, prévoit la suppression de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale. Les deux principes clefs de la réforme sont :

. compensation à l’euro près pour les collectivités,

. pas d’impôt nouveau pour les contribuables,

L’État devant assumer la compensation intégrale des collectivités sur ses propres ressources.

Dès 2020, 80% des foyers auront cessé définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence

principale et 2022 sera la dernière année au cours de laquelle les français auront à payer cette taxe sur

leur habitation principale.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Le Maire expose alors au conseil municipal que l’état de notification des taux des taxes directes locales

pour 2020 :

 prévoit un produit fiscal attendu, à taux constant, de 257 475 €, compte tenu des bases d’imposition prévisionnelles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, le montant de la taxe d’habitation compensée par l’État est de 246 999 €,

 et fixe le montant de la garantie individuelle de ressources (G.I.R.) à 126 885 €.

Le Maire informe le conseil municipal que pour 2020, les montants de la dotation forfaitaire (D.F.),

s’élève à 73 159 €, le montant de la dotation de solidarité rurale (D.S.R.) à 21 764 € et les allocations

compensatrices à 9 883 €.

Le Maire expose au conseil municipal que depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales (bases d’imposition) relève d’un calcul et non plus d’un amendement parlementaire. Le coefficient de revalorisation forfaitaire, est calculé conformément à l’article 1518bis du Code Général des Impôts.

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition hors évolutions physiques (nouvelles constructions, agrandissements…) est différencié pour 2020. Il est de 1,009, soit + 0,9 % pour la taxe d’habitation (T.H.) et de 1,012, soit 1,2 % pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

En 2021, pour les communes, la perte de recettes du produit de la d'habitation sera compensée par le

transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une compensation sur les taux appliqués en 2017,

conformément à la loi de finances pour 2018, et sur les bases de 2020.

Un coefficient correcteur, construit sur les données 2018, est indicatif, sa valeur sera calculée début

2021 à partir des éléments de référence votés en loi de finances pour 2020.

Les bases et taux de la T.H. sont figés pour 2020. La délibération du vote des taux ne porte que sur les

taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Le Maire propose alors au conseil municipal d’augmenter de 1 % les taux d’imposition des taxes

foncières sur les propriétés bâties et non bâties, pour l’année 2020, ce qui porterait le produit fiscal

attendu à 260 019 €.

Ceci exposé, à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer :

. le produit fiscal attendu à 260 019 €,

. et les taux d’imposition des taxes directes locales, pour l’année 2020, au vu de l’état de notification

des bases d’imposition des taxes directes locales communiquées par la direction des services fiscaux,

conformément au tableau ci-dessous :

Bases d’imposition

prévisionnelles pour

l’année 2020

Taux en %

d’imposition

communaux 2019

Taux en %

d’imposition

communaux 2020

Produit

correspondant

(bases x taux votés

en 2020)

Taxe foncière bâtie 1 404 000 € 16,20 % 16,36 % 229 694 €

Taxe foncière non

bâtie

64 700 € 46,41 % 46,87 % 30 325 €

Produit fiscal

attendu

260 019 €COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Délibération n° 2020/30/06/02

Décision modificative n° 1 : inscription de crédits supplémentaires en section de fonctionnement

et d’investissement

Le Maire expose au conseil municipal que par une délibération précédente, le conseil municipal a décidé

d’augmenter les taux d’imposition de 1%, ce qui, compte tenu de l’augmentation forfaitaires des bases

locatives cadastrales portent le produit fiscal attendu global (y compris recettes liées au produit de la

taxe d’habitation) à 504 474 €.

Par ailleurs, le Maire informe le conseil municipal que les projets de travaux ont été présentées lors de

la commission de travaux qui s’est tenue le 24 juin 2020. Le Maire informe le conseil municipal que les

travaux de restauration des toitures de la chapelle et de la sacristie et de la toiture de la nef et du chœur

de l’église Saint-Germain d’Auxerre, classée monument historique, seront engagés à partir de 2021 et

seront subventionnés par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.RA.C.), la Région Ile-de-

France et par le Département de Seine-et-Marne, via un Fonds d’Équipement Rural (F.E.R.).

Le Maire expose également que des travaux de réfection des bas-côtés de la route de la Croix Saint

Pierre sont à l’étude. Une demande de subvention au titre du F.E.R. sera sollicitée en septembre 2020.

Le Maire informe le conseil municipal que des travaux d’enfouissement des réseaux électrique basse

tension, éclairage publique et communications électroniques sont à l’étude pour la rue du Bois Thierry.

Une convention financière de délégation de maîtrise d’ouvrage au Syndicat Département des Énergies

de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) sera mise à l’approbation du conseil municipal à l’automne 2020.

Des crédits sont également à prévoir pour la rénovation du sol d’une classe de l’école élémentaire et

l’acquisition de matériel informatique avec une orientation vers une classe informatique mobile. Ce

projet peut également être subventionné par l’État au titre d’un appel à projets « Label Écoles

Numériques 2020 ». Des crédits supplémentaires sont également à prévoir en complément pour

l’aménagement du City Stade, et pour l’acquisition de mobilier (meubles à casier, chaises, fauteuils) et

de matériel informatique (renouvellement de matériels) pour l’école élémentaire et la mairie.

La commission jeunesse a, quant à elle, évoquée, lors de la réunion du 23 juin 2020, la mise en place

d’un Pass’Asso Jeune dont l’objectif est d’accorder une réduction de la cotisation annuelle pour les

marlois de moins de 18 ans adhérents à une association marloise.

De plus, des crédits sont ajustés pour tenir compte de la période de confinement lié à l’épidémie de la

Covid-19. Un bilan financier sera réalisé à l’automne récapitulant les dépenses supplémentaires et les

diminutions de recettes.

Au niveau des charges du personnel, il convient de prévoir des crédits supplémentaires pour valider

rétroactivement auprès de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

(C.N.R.A.C.L.), les cotisations retraites d’un agent qui a travaillé en tant que contractuel au service

administratif de la mairie de Marles-en-Brie avant d’être titularisé dans la commune de La-Houssaye-

en-Brie.

Il expose au conseil municipal qu’il convient donc de prévoir des crédits supplémentaires en section de

fonctionnement et d’investissement pour permettre la concrétisation des projets.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de prévoir les crédits suivants au budget principal :COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

 En section de fonctionnement :

En recettes :

 Au chapitre 70 « produits des services et ventes diverses » :

. A l’article 7067 : Services périscolaires et d’enseignement » : - 7 437 €,

 Au chapitre 73 « Impôts et taxes » :

. A l’article 73111 : Taxes foncières et d’habitation » : + 8 647 €,

 Au chapitre 74 « Dotations et participations » :

. A l’article 7411 : « Dotation forfaire » : + 3 159 €,

. A l’article 74121 : « Dotation de solidarité rurale » : + 2 064 €,

. A l’article 74127 : « Dotation Nationale de Péréquation » : + 267 €.

En dépenses :

 Au chapitre 011 « Charges à caractère général » :

. A l’article 6042 « Achat prestations de services » : - 29 545 €,

. A l’article 615232 : « Réseaux » : + 29 545 €,

 Au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » :

. A l’article 6453 : « Cotisations de retraite » : + 4 200 €,

 Au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » :

. A l’article 6535 : « Formation des élus » : + 1 500 €,

. A l’article 6574 : « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de

droit privé » :

+ 1 000 €,

 En section d’investissement :

En recettes :

 Au chapitre 132 « Subventions d’équipement non transférables » :

. A l’article 1321 : « État et établissement nationaux » : + 174 061 €,

. A l’article 1322 : « Régions » : + 89 228 €,

. A l’article 1323 : « Département » : + 87 182 €,

. A l’article 1325 : « Groupement de collectivités » : + 3 580 €,

 Au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » :

. A l’article 1341 : « Emprunts en euros » : + 365 000 €.

En dépenses :

 Au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » :

. A l’article 202 : « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du

cadastre » : + 9 919 €,

 Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » :

. A l’article 2113 : « Terrains aménagés autres que voirie » : + 2 380 €,

. A l’article 21312 : « Bâtiments scolaires » : + 12 500 €,

. A l’article 21318 : « Autres bâtiments publics » : + 492 799 €,

. A l’article 2151 : « Réseaux de voirie » : + 121 380 €,

. A l’article 21538 : « Autres Réseaux » : + 62 073 €,

. A l’article 2183 : « Matériel de bureau et matériel informatique » : + 16 000 €,

. A l’article 2184 : « Mobilier » : + 2 000 €.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Délibération n° 2020/30/06/03

Remboursement des participations encaissées (produits périscolaires et de location de la salle

polyvalente) pendant la période du confinement et de l’état d’urgence sanitaire

Le Maire expose au conseil municipal que l’état d’urgence sanitaire déclaré, le 23 mars 2020, et prolongé

jusqu’au 10 juillet 2020 prévu par la loi n° 2020-290, du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à

l’épidémie du covid-19, et le décret n° 2020-545, du 11 mai 2020, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et les

mesures de confinement strictes qui ont suivi ont entrainé une fermeture des services périscolaires, et la

suspension des manifestations privées et publiques.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de prévoir le remboursement des produits encaissés

pour les services périscolaires et de location de la salle polyvalente correspondant à la période du

confinement, et aux règles sanitaires strictes édictées pendant l’état d’urgence.

Le Maire précise qu’un état récapitulatif sera établi à la fin de l’année scolaire. Des avoirs seront

proposés pour les enfants poursuivant leur scolarité à l’école mixte de Marles-en-Brie à la rentrée de

septembre 2020, et des remboursements pour les élèves dont la scolarité à l’école mixte prendra fin au

3 juillet 2020.

Le Maire propose alors au conseil municipal de rembourser les produits scolaires et de location encaissés

pour des prestations correspondant à la période de confinement.

Ceci exposé et après débats, cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2020/30/06/04

Fixation du montant des participations demandées pour la paëlla et les boissons servies lors de la

manifestation du 12 septembre 2020

Le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de renouveler, si les conditions sanitaires liées

au covid-19 le permettent, le diner paëlla, proposé aux marlois les années précédentes.

La paëlla serait proposée, à partir de 19 heures, à la salle polyvalente, sur inscription préalable en mairie.

Le Maire précise que le menu « paëlla » comprendrait, outre une part de paëlla, un verre de Sangria, et un dessert, le café étant offert par la municipalité.

Par ailleurs, le Maire expose qu’une buvette sera organisée sur place, à la salle polyvalente, où des boissons seront proposées à la vente.

Le Maire précise qu’il souhaite offrir le repas aux bénévoles qui auront collaboré à l’organisation du Marl’Athon 2020 en tant que signaleurs.

Le Maire propose :

. d’organiser un diner paëlla, le 12 septembre 2020,

.de fixer à :

- 13 €, le prix du menu « paëlla » pour les marlois,

- 16 €, le prix du menu « paëlla » pour les non marlois,

- 8 €, le prix du menu « paëlla » pour les enfants, marlois et non marlois, jusqu’à 10 ans, - 1 €, le prix de la canette de boisson non alcoolisée,

- 1,50 €, le prix de la bouteille d’eau pétillante,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

- 1,50 €, le prix de la canette de bière,

- 7 €, le prix de la bouteille de vin rouge ou de vin rosé,

- et d’offrir le repas aux bénévoles ayant participé à l’organisation du Marl’Athon 2020.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2020/30/06/05

Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public due pour le transport et la

distribution de l’électricité pour l’année 2020

Le Maire informe que le conseil municipal, conformément aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du

code général des collectivités territoriales, doit fixer le montant de la redevance due chaque année, pour

l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution d’énergie électrique, dans les limites des plafonds suivants, à savoir 153 € pour des

communes dont la population, sans double compte, est inférieure ou égale à 2 000 habitants.

Le Maire propose alors au conseil municipal :

. de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu, soit

153 €,

. d’appliquer pour 2020, le coefficient de revalorisation de 1,3885, le résultat obtenu étant arrondi à

l’euro supérieur, conformément à l’article L. 2322-4 du code général des collectivités territoriales,

. et donc de fixer pour l’année 2020, le montant de la redevance d’occupation du domaine public due

pour le transport et la distribution de l’électricité à 212 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 212 € le montant de la

redevance d’occupation du domaine public due par ENEDIS pour l’année 2020.

Délibération n° 2020/30/06/06

Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (R.O.D.P.P.) des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Le Maire expose au conseil municipal que le décret n°2015-334, du 25 mars 2015, a instauré « le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public (R.O.D.P.P.) par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz » et a modifié le code général des collectivités territoriales. Le Maire expose au conseil municipal que la redevance due, chaque année, à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée ainsi qu’il suit :

« PR’= (0,35*Ln) x Coefm »

où :

« PR’, exprimé en euros » : est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; « Ln, exprimée en mètres » : représente la longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;

Et « Coefm » : coefficient de revalorisation.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune, et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Le Maire propose alors au conseil municipal, de fixer à 15,88 €, le montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal, pour l’année 2020, pour les chantiers de travaux réalisés sur les ouvrages de distribution de gaz en 2018, conformément à l’article R. 2333-114-1 du code général des collectivités territoriales, avec Ln = 42 mètres, et le coefficient de revalorisation =1,08.

Ceci exposé cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2020/30/06/07

Redevance annuelle d’occupation du domaine public communal au titre de l’exercice 2020 pour

le service public de la distribution du gaz de la commune de Marles-en-Brie

Le Maire rappelle au conseil municipal, que le décret n° 2007-606, du 25 avril 2007, portant

modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des

départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières

de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales, prévoit le versement d’une redevance

au profit de la commune.

Le Maire expose que la redevance est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR = (0,035 € x L) + 100 € ;

où

PR est le plafond de redevances dû par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ;

100 € représente un terme fixe.

Compte tenu des éléments techniques fournis par GrDF (Gaz Réseau Distribution France), 7 178 m de

longueur de canalisations de distribution de gaz implantées sous domaine public communal, le montant

de la redevance s’élève à 444,31 €, pour l’année 2020, (terme fixe : 100 € + 0,035 € x 7 178 m x

actualisation des index de 2008 à 2020 cumulés, soit 1,26) (pas d’actualisation des index entre 2015 et

2016).

Le Maire propose alors, au conseil municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation du

domaine public (R.O.D.P.) à 444,31 €, au titre de l’exercice 2020, pour le service public de la

distribution du gaz de la commune de Marles-en-Brie.

Ceci exposé, après débats, cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2020/30/06/08

Demande de subvention auprès de l’État – Direction Régionale des Affaires Culturelles pour des

travaux de restauration des toitures de la chapelle et de la sacristie de l’église Saint-Germain

d’Auxerre, classée monument historique au titre du patrimoine immobilier protégé (C.M.H.) –

dispositif « Petite commune »

Le Maire expose au conseil municipal qu’une étude préalable a été confiée à Madame Suzana

Demetrescu-Guenégo, architecte du patrimoine, par décision n°12/2019, du 18 novembre 2019, pour

estimer les travaux de restauration de l’église Saint-Germain d’Auxerre, classée monument historique

le 1er décembre 1922. Cette étude complète détaille les travaux à engager par ordre de priorité. Les deux

premières phases des travaux consistent en la réfection de la toiture de la chapelle et de la sacristie et de

la toiture de la nef et du chœur. Les travaux de la 3ème phase comportent la réfection des parements

intérieurs du chœur et bas-côtés et, la 4ème phase, la réfection des parements extérieurs du clocher et de

la chapelle de et de la sacristie. Le coût de chaque opération est détaillé ainsi qu’il suit :COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Restauration de l’église Saint-

Germain d’Auxerre

Montant H.T. y

compris maîtrise

d’œuvre

Participation H.T. du

maître d’ouvrage

Prévision de

réalisation des

travaux

Opération n° 1 : réfection de la

couverture de la chapelle et de la

sacristie

200 300,00 € 73 472,00 € 2021

Opération n° 2 : réfection de la

couverture de la nef et du chœur

259 660,00 € 77 898,00 € 2022

Opération n° 3 : réfection de

parements intérieurs

460 000,00 € 138 000,00 € Non programmé

Opération n° 4 : réfection des

parements extérieurs du clocher

de la chapelle et de la sacristie

212 750,00 € 111 090,00 €

TOTAL H.T. 1 132 710,00 € 392 090,00 € T.V.A. 20 % 226 542,00 € 226 542,00 € TOTAL T.T.C. 1 359 252, 00 € 618 632,00 €

Le Maire expose au conseil municipal que le Préfet de Région de l’Ile-de-France, par décision du 2 avril

2020, a autorisé la restauration de l’ensemble des toitures de l’église Saint-Germain d’Auxerre.

Le Maire informe le conseil municipal que les opérations de réfection des toitures peuvent être

subventionné par l’État – Direction des Affaires Culturelles de l’Ile-de-France (D.R.A.C.) au titre du

dispositif « Petite commune ». Le taux susceptible d’être accordé au titre de ce dispositif est fixé à 50

% maximum du coût H.T. des travaux.

Le Maire expose au conseil municipal que cette opération de réfection des toitures peut également être

subventionnées par la Région Ile-de-France, au titre du Patrimoine Immobilier Protégé. Le taux

maximum de subvention susceptible d’être accordé est fixé à 20 % du coût H.T. des travaux, plafonné

à 1 million d’euros H.T.

Le Maire demande alors l’autorisation au conseil municipal :

- de solliciter auprès l’État – Direction des Affaires Culturelles de l’Ile-de-France (D.R.A.C.) une

subvention au titre du programme du Patrimoine Immobilier Protégé, au titre du dispositif « Petite

commune » à hauteur de 50 % du coût total H.T. des travaux, le montant des travaux retenu étant de 176

200 € H.T.,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Nature des travaux Montant H.T.

en €

Montant

T.T.C.

en €

Financement en €

Réfection des toitures

de la chapelle et de la

sacristie

200 300,00 240 360,00

Conseil Régional Ile-de-France

Patrimoine Immobilier Protégé : 20%

sur un montant retenu de 193 640 €

H.T.

38 728,00 €

État Direction Régionale des affaires

Culturelles

Taux de 50 % sur une base de

176 200,00 H.T.

88 100, 00 €

Auto-financement commune 113 532 € dont

40 060 € de

T.V.A.

TOTAL 200 300,00 € 240 360,00 € TOTAL 240 360,00 €

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Délibération n° 2020/30/06/09

Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour des travaux de restauration des

toitures de la chapelle et de la sacristie de l’église Saint-Germain d’Auxerre, classée monument

historique au titre du patrimoine immobilier protégé (C.M.H.)

Le Maire expose au conseil municipal qu’une étude préalable a été confiée à Madame Suzana

Demetrescu-Guenégo, architecte du patrimoine, par décision n°12/2019, du 18 novembre 2019, pour

estimer les travaux de restauration de l’église Saint-Germain d’Auxerre, classée monument historique

le 1er décembre 1922. Cette étude complète détaille les travaux à engager par ordre de priorité. Les deux

premières phases des travaux consistent en la réfection de la toiture de la chapelle et de la sacristie et de

la toiture de la nef et du chœur. Les travaux de la 3ème phase comportent la réfection des parements

intérieurs du chœur et bas-côtés et, la 4ème phase, la réfection des parements extérieurs du clocher et de

la chapelle de et de la sacristie. Le coût de chaque opération est détaillé ainsi qu’il suit :

Restauration de l’église Saint-

Germain d’Auxerre

Montant H.T. y

compris maîtrise

d’œuvre

Participation H.T. du

maître d’ouvrage

Prévision de

réalisation des

travaux

Opération n° 1 : réfection de la

couverture de la chapelle et de la

sacristie

200 300,00 € 73 472,00 € 2021

Opération n° 2 : réfection de la

couverture de la nef et du chœur

259 660,00 € 77 898,00 € 2022

Opération n° 3 : réfection de

parements intérieurs

460 000,00 € 138 000,00 € Non programmé

Opération n° 4 : réfection des

parements extérieurs du clocher

de la chapelle et de la sacristie

212 750,00 € 111 090,00 €

TOTAL H.T. 1 132 710,00 € 392 090,00 € T.V.A. 20 % 226 542,00 € 226 542,00 € TOTAL T.T.C. 1 359 252, 00 € 618 632,00 €

Le maire expose au conseil municipal que le Préfet de Région de l’Ile-de-France, par décision du 2 avril

2020, a autorisé la restauration de l’ensemble des toitures de l’église Saint-Germain d’Auxerre.

Le Maire informe le conseil municipal que les opérations de réfection des toitures peuvent être

subventionné par La Région Ile-de-France, au titre du Patrimoine Immobilier Protégé. Le taux maximum

de subvention susceptible d’être accordé est fixé à 20 % maximum du coût des travaux, plafonné à 1

million d’euros H.T.

Le Maire expose au conseil municipal que par une délibération précédente, une demande de subvention

a été sollicitée auprès de l’État – Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.AC.) de l’Ile de

France pour une opération relevant du dispositif « Petite commune ». Le taux maximum de subvention

susceptible d’être accordé est fixé à 50 % du coût H.T. des travaux.

Le Maire demande alors l’autorisation au conseil municipal :

- de solliciter auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France une subvention au titre du programme

du Patrimoine Immobilier Protégé, à hauteur de 20 % du coût total H.T. des travaux, le montant des

travaux retenu étant de 193 640 € H.T.,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Dépenses Recettes

Nature des travaux Montant H.T.

en €

Montant

T.T.C.

en €

Financement en €

Réfection des toitures

de la chapelle et de la

sacristie

200 300,00 240 360,00

Conseil Régional Ile-de-France

Patrimoine Immobilier Protégé : 20%

sur un montant retenu de 193 640 €

H.T.

38 728,00 €

État Direction Régionale des affaires

Culturelles

Taux de 50 % sur une base de

176 200,00 H.T.

88 100, 00 €

Auto-financement commune 113 532 € dont

40 060 € de

T.V.A.

TOTAL 200 300,00 € 240 360,00 € TOTAL 240 360,00 €

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2020/30/06/10

Subventions aux associations

Le Maire expose au conseil municipal qu’il convient, comme chaque année, d’examiner les demandes

de subventions qui ont, au préalable, été étudiées par commission municipale d’études : Vie associative,

le 22 juin 2020 à 19 heures 30.

Après débats :

- les subventions allouées, à l’unanimité, pour un total de 16 970 € sont les suivantes :

Associations Fontenay-Trésigny Montant Associations Marloises Montant ASFT Athlétisme 300 Association « A Petits Pas » 600 Judo Club de Fontenay-Trésigny 1100 Bibliothèque de Marles-en-Brie 2 500 Dauphin Centre Brie 150 Marles Athlétic Club 1 400 Club Subaquatique 300 Club d’Échecs de Fontainebleau – Avon Section Marles-en-Brie

400

Inter Musical du Bréon 320 MARCH 500

S/Total 2 170 Association des Marloupiaux 1 350 Associations obligatoires Association Marles Mouv’ 600 CAUE 77 235 Le Cacquet des Femmes 350 Mission Locale de la Brie et des Morins 1 548 Le Club de l’Amitié 250 ADIL 77 190 Coopérative Scolaire O.C.C.E. 750 Centre 77 Aide à Domicile 2 577 Association Diocésaine de Meaux 350

S/Total 4 550 S/Total 9 050 Autres TOTAL 16 970 Grenier 77 600

Handisport comité départemental 77 150

Croix Rouge Française Unité Centre

Brie

150

AFM Téléthon 150

Les Restaurants du Coeur 150

S/Total 1 200COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

- La subvention allouée, pour un total de 700 €, par 18 voix pour et 1 abstention est la suivante :

Association Marloise Montant

La Boule Marloise 700

- La subvention allouée, pour un total de 400 €, par 17 voix pour et 2 abstentions est la suivante :

Association Marloise Montant

The 4 Outlaws 400

Monsieur Michel LACAS ne prend pas part au vote de la subvention de l’association « Bibliothèque de

Marles-en-Brie ».

Madame Michèle BENECH ne prend pas part au vote de l’association « Centre 77 - Aide à domicile ».

Madame Sylvie CHEVALIER ne prend pas part au vote de la subvention des associations

« Bibliothèque de Marles-en-Brie » et « Marles Mouv’ ».

Monsieur Patrice GASTON ne prend pas part au vote de la subvention de l’association « Judo – Club

de Fontenay-Trésigny ».

Madame Sandrine ROBINET ne prend pas part au vote de la subvention des associations « Bibliothèque

de Marles-en-Brie » et « Les Marloupiaux ».

Madame Julia GOMES ne prend pas part au vote de l’association « The 4 Outlaws ».

Monsieur Luis NORINHA ne prend pas part au vote de la subvention de l’association « Marles Athlétic

Club ».

Ces subventions seront imputées à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et

autres personnes de droit privé » du budget primitif de l’exercice 2020.

Délibération n° 2020/30/06/11

Subvention versée aux associations en contrepartie d’une réduction de la cotisation annuelle par

les marlois de moins de 18 ans au 1er septembre de l’année en cours

Le Maire expose au conseil municipal que la commission municipale d’études : Jeunesse, réunie le 23

juin 2020, a étudié la possibilité de proposer aux jeunes marlois âgés au maximum de 18 ans, au 1er

septembre 2020, un Pass’Asso Jeune.

Le Pass’Asso Jeune consiste à apporter une aide individuelle et nominative aux jeunes marlois pour

encourager la pratique sportive et culturelle et leur adhésion à des associations de la commune.

Cette aide pourrait être fixée à 10 € par jeune et par année scolaire. Toutefois, le Maire précise que le

montant de l’adhésion pour des associations étant inférieur à 10 € pour les mineurs, il propose de fixer

cette aide en pourcentage du montant de l’adhésion en la plafonnant à 10 €, par jeune, et par année

scolaire.

Le Maire propose alors au conseil municipal d’allouer une subvention aux associations marloises, à

hauteur de 10 % du montant de l’adhésion, plafonnée à 10 €, par jeune marlois, en contrepartie de la

réduction, du même montant, de la cotisation annuelle versée par les adhérents de moins de 18 ans, au

1er septembre de l’année en cours, dont un des deux parents, ou tuteur légal, est domicilié fiscalement à

Marles-en-Brie.

Ceci exposé, après débats, cette proposition est adoptée par 14 voix pour et 5 abstentions.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Délibération n° 2020/30/06/12

Fixation des tarifs de l’étude surveillée et de la garderie

Le Maire rappelle au conseil municipal, que par une délibération du 1er juillet 201, les tarifs des services

de l’étude surveillée et de la garderie pour l’année scolaire 2019 / 2020 ont été fixés ainsi qu’il suit :

. Tarif d’une étude surveillée : 2,30 €

. Tarif de la garderie :

le matin, de 7 h 00 à 8 h 20, 3,30 €

le matin, de 7 h 45 à 8 h 20, 1,50 €

le soir, de 16 h 30 à 18 h 00, 3,30 €

le soir, de 16 h 30 à 19 h 00, 5,30 €

le soir, de 18 h 00 à 19 h 00, 2,30 € (pour les élèves de classe élémentaire)

le mercredi, de 8h20 à 11h30 5,30 €

le mercredi, de 13 h 30 à 16 h 30, 5,30 €

. Tarif forfaitaire de la garderie au-delà de 19 heures, horaire de fermeture de la garderie, du lundi au

vendredi : 15,00 €

Le Maire rappelle que les élèves de cours préparatoire peuvent être accueillis, sur inscription préalable,

à la garderie, à partir de 16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Le Maire informe le conseil municipal que les parents d’élèves ont sollicité la mairie pour que les enfants

soient autorisés à quitter le service périscolaire, le mercredi après-midi, à 15 heures, afin de se rendre à

leurs activités sportives et / ou culturelles.

Le Maire propose alors au conseil municipal de reconduire les tarifs pour l’étude surveillée et la garderie,

et d’ajouter pour les mercredis, un créneau à 15 heures, pour l’année scolaire 2020 / 2021 qui

s’appliqueront à compter du 1er septembre 2020.

. Tarif d’une étude surveillée : 2,30 €

. Tarif de la garderie :

le matin, de 7 h 00 à 8 h 20, 3,30 €

le matin, de 7 h 45 à 8 h 20, 1,50 €

le soir, de 16 h 30 à 18 h 00, 3,30 €

le soir, de 16 h 30 à 19 h 00, 5,30 €

le soir, de 18 h 00 à 19 h 00, 2,30 € (pour les élèves de classe élémentaire)

le mercredi, de 8h20 à 11h30 5,30 €

le mercredi, de 13 h 30 à 15 h 00 5,30 €

le mercredi, de 13 h 30 à 16 h 30, 5,30 €

. Tarif forfaitaire de la garderie au-delà de 19 heures, horaire de fermeture de la garderie, du lundi au

vendredi : 15 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

Délibération n° 2020/30/06/13

Fixation des tarifs des repas servis au restaurant scolaire

Le Maire rappelle au conseil municipal, que par une délibération du 1er juillet 2019, les tarifs des services

de restauration scolaire ont été fixés ainsi qu’il suit, pour l’année scolaire 2019 / 2020 :COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Tarif d’un repas au restaurant scolaire :

- pour un enfant inscrit en classe de maternelle, 5,20 €,

- pour un enfant inscrit en classe élémentaire, 4,20 €,

- pour un enfant allergique inscrit en classe maternelle ou élémentaire apportant son repas, 2,60 €.

Le Maire propose alors au conseil municipal, de reconduire les tarifs du repas et de l’accueil au

restaurant scolaire, ainsi qu’il suit, pour l’année scolaire 2020 / 2021 :

Tarif d’un repas au restaurant scolaire :

- pour un enfant inscrit en classe de maternelle, 5,20 €,

- pour un enfant inscrit en classe élémentaire, 4,20 €,

- pour un enfant allergique inscrit en classe maternelle ou élémentaire apportant son repas, 2,60 €.

Ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ces propositions, à l’unanimité.

Délibération n° 2020/30/06/14

Fixation du montant des bourses d’entretien scolaire versées aux élèves des classes secondaires

Le Maire rappelle que pour l’année scolaire 2019 / 2020, le conseil municipal a décidé d’allouer une

bourse d’entretien scolaire fixée à 25 € par élève, âgé de moins de 16 ans à la rentrée scolaire 2019, et

fréquentant un établissement d’enseignement public ou privé.

Le Maire propose au conseil municipal de renouveler le versement de cette bourse d’entretien scolaire,

et de reconduire son montant, soit 25 € pour l’année scolaire 2020 / 2021. Les crédits correspondants à

cette dépense sont imputés à l’article 6714 « Bourses et prix » du budget en cours.

Les demandes de versement devront être sollicitées, par les parents, avant le 31 décembre 2020, pour

l’année scolaire 2020 / 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une bourse d’entretien

scolaire de 25 €, par élève âgé de moins de 16 ans, à la rentrée scolaire 2020 / 2021 et fréquentant un

établissement d’enseignement public ou privé.

Délibération n° 2020/30/06/15

Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Le Maire expose au conseil municipal que le code général des collectivités territoriales fixe les règles

d’organisation de la formation des élus municipaux. L’article L. 2123-22 du code précité prévoit en

effet, que « Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans

les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la

formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau

récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte

administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».

Le Maire propose alors au conseil municipal qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 2 % des

indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Le Maire propose également au conseil municipal, pour cette première année de mandature de porter ce

montant à 4 %, soit un total de 2 000 €.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Le Maire propose que les formations privilégiées soient des formations permettant une connaissance

juridique des domaines d’intervention des collectivités locales, des marchés publics, de l’urbanisme et

des finances de collectivités territoriales.

Le Maire précise que les organismes de formation doivent être agréés. Le Maire rappelle également que

conformément à l’article L. 2123-13 du code général des collectivités locales, « Indépendamment des

autorisations d’absences et du crédit d’heures..., les membres du conseil municipal qui ont la qualité de

salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du

mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient ».

Le Maire propose alors au conseil municipal :

 d’allouer pour l’année 2020, une enveloppe budgétaire dédiée à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 4 % du montant des indemnités versées au Maire et adjoints, pour des formations permettant une connaissance juridique des domaines d’intervention des collectivités locales, des marchés publics, de l’urbanisme et des finances de collectivités territoriales,  d’allouer annuellement, à compter de 2021, une enveloppe budgétaire dédiée à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 2 % du montant des indemnités versées au Maire et adjoints, pour des formations permettant une connaissance juridique des domaines d’intervention des collectivités locales, des marchés publics, de l’urbanisme et des finances de collectivités territoriales,  de prendre en charge la formation des conseillers municipaux, proposée par des organismes de formation agréés, avec un accord préalable sur devis précisant le thème de la formation,  de prévoir annuellement le crédit budgétaire correspondant à la ligne 6535 « formation des élus », du budget général en cours.

Ces propositions sont allouées à l’unanimité.

Délibération n° 2020/30/06/16

Création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation, non titulaire, à temps non complet, pour

la période du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021, pendant les semaines scolaires

Le Maire informe le conseil municipal que, pour assurer l’encadrement des élèves pendant la pause

méridienne les lundi, mardi, jeudi et vendredi, il convient de créer un emploi d’adjoint territorial

d’animation, non titulaire, à temps non complet, pour la période, du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021,

à raison de 10 heures hebdomadaires de travail effectif pendant les semaines scolaires.

Le Maire propose alors au conseil municipal de créer, vu le 1er de l’article 3 de la loi n° 84-53, du 26

janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi non

permanent d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 10 heures hebdomadaires

de travail effectif, pendant les semaines scolaires, pour la période, du 1er septembre 2020 au 6 juillet

2021, pour faire face au surcroît d’activités engendré par la hausse des effectifs d’âge maternel accueilli

en restauration scolaire.

Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi non permanent,

d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 10 heures hebdomadaires de travail

effectif pendant les semaines scolaires, pour la période du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Délibération n° 2020/30/06/17

Création d’un emploi d’animateur territorial, non titulaire, à temps non complet, pour la période

du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021

Le Maire informe le conseil municipal que, pour assurer l’encadrement des élèves pendant la pause

méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis, il convient de créer un emploi d’animateur territorial,

non titulaire, à temps non complet, pour la période du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021, à raison de

8 heures hebdomadaires de travail effectif pendant les semaines scolaires.

Le Maire propose alors au conseil municipal de créer, vu le 1er de l’article 3 de la loi n° 84-53, du 26

janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi, non

permanent, d’animateur territorial, à temps non complet, à raison de 8 heures hebdomadaires de travail

effectif, pendant les semaines scolaires, pour la période du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021, pour

faire face au surcroît d’activités engendré par la hausse des effectifs d’âge élémentaire accueilli en

restauration scolaire.

Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi non permanent,

d’animateur territorial, à temps non complet, à raison de 8 heures hebdomadaires de travail effectif

pendant les semaines scolaires, pour la période du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021.

Délibération n° 2020/30/06/18

Commission communale des impôts directs : proposition de commissaires titulaires et suppléants

Le Maire informe le conseil municipal que selon les dispositions de l’article 1650 du code général des

impôts, est constitué, dans chaque commune, une commission communale des impôts directs composée

de sept membres, à savoir, le Maire ou l’adjoint délégué, Président, et six commissaires.

Le Maire précise en outre que selon les dispositions du paragraphe 3 de l’article précité la durée du

mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat

du conseil municipal et la nomination des commissaires a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement général des conseils municipaux.

Le Maire informe le conseil municipal que les commissaires ainsi que leurs suppléants, en nombre égal

(12 dans les communes de moins de 2 000 habitants), sont désignés par le directeur des services fiscaux

sur une liste de contribuables, dressée par le conseil municipal, en nombre double. Un commissaire doit

être domicilié en dehors de la commune et un commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêts.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits

civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les

circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à

la commission.

Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finance rectificative pour 2011, modifie les règles de fonctionnement

de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix

délibérative d’un agent de la commune.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Le Maire informe le conseil municipal que la commission communale des impôts directs (C.C.I.D.)

dresse avec le représentant de l'administration la liste des locaux de références et des locaux types

retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés

bâties et à la taxe d'habitation, et établit les tarifs d'évaluation correspondants. Il lui appartient par

ailleurs de signaler au représentant de l'administration tous les changements affectant les propriétés

bâties et non bâties portés à sa connaissance. Enfin, elle formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour

annuelle des propriétés bâties et non bâties. Dans ce cadre, l'administration fournit chaque année à la

CCID les documents qui recensent les changements intervenus depuis la précédente tenue de cette

commission (listes 41).

Le Maire propose alors au conseil municipal la liste suivante de 24 contribuables :

Commissaires titulaires : Commissaires suppléants :

Monsieur Pierre DUPUIS Madame Cécile CRAMARD

(exploitant agricole), (propriétaire de taillis),

Madame Ghislaine HEUILLARD, Monsieur Jean-Pierre CLÉMENÇON,

Madame Josyane LOUSTALET, Monsieur Jean-Marie BELTHOISE,

Monsieur Myrto VÉRO (artisan), Monsieur Hugues FINOT,

Monsieur Jean LAFONTAINE (propriétaire de bois), Monsieur Bernard BERCLAZ,

Madame Andrée ROSSI (hors commune : Fontenay-Trésigny), Monsieur Jean-Pierre STEUPERAERT.

---------------------------------------------

Madame Aurélie LACAS Monsieur Christian POISOT

Madame Sophie FABRE Monsieur Bertrand FOUILLÉ

Monsieur Christophe ROCHON Monsieur Laurent GODARD

Madame Françoise LACAS Madame Denise LOUIS

Madame Claudine CHARLES Monsieur Laurent GARNEAU

Monsieur Daniel OUDOT Madame Aurélie POUGNET

Ceci exposé, après débats, cette liste est approuvée, à l’unanimité.

Informations du conseil municipal

Le Maire informe le conseil municipal que l’entretien du cimetière sera réalisé courant juillet.

Au niveau de l’auvent de l’ancien cimetière, un conteneur sera retiré pour laisser de la place pour

permettre aux usagers de se reposer à l’abri.

Levée de séance à 23h13.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Conseil Municipal Séance du 30 juin 2020

N° d’ordre Intitulé des délibérations

2020/30/06/01 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020 2020/30/06/02 Décision modificative n° 1 : inscription de crédits supplémentaires en section de fonctionnement et d’investissement

2020/30/06/03 Remboursement des participations encaissées (produits périscolaires et de location de la salle polyvalente) pendant la période du confinement

et de l’état d’urgence sanitaire

2020/30/06/04 Fixation du montant des participations demandées pour la paëlla et les boissons servies lors de la manifestation du 12 septembre 2020

2020/30/06/05 Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public due pour le transport et la distribution de l’électricité pour l’année 2020

2020/30/06/06 Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (R.O.D.P.P.) des communes par les chantiers de travaux sur des

ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

2020/30/06/07 Redevance annuelle d’occupation du domaine public communal au titre de l’exercice 2020 pour le service public de la distribution du gaz de la

commune de Marles-en-Brie

2020/30/06/08 Demande de subvention auprès de l’État – Direction Régionale des Affaires Culturelles pour des travaux de restauration des toitures de la

chapelle et de la sacristie de l’église Saint-Germain d’Auxerre, classée

monument historique au titre du patrimoine immobilier protégé

(C.M.H.) – dispositif « Petite commune »

2020/30/06/09 Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour des travaux de restauration des toitures de la chapelle et de la sacristie de

l’église Saint-Germain d’Auxerre, classée monument historique au titre

du patrimoine immobilier protégé (C.M.H.)

2020/30/06/10 Subventions aux associations

2020/30/06/11 Subvention versée aux associations en contrepartie d’une réduction de la cotisation annuelle par les marlois de moins de 18 ans au 1er

septembre de l’année en cours

2020/30/06/12 Fixation des tarifs de l’étude surveillée et de la garderie 2020/30/06/13 Fixation des tarifs des repas servis au restaurant scolaire 2020/30/06/14 Fixation du montant des bourses d’entretien scolaire versées aux élèves des classes secondaires

2020/30/06/15 Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés 2020/30/06/16 Création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 1er septembre 2020 au 6 juillet

2021, pendant les semaines scolaires

2020/30/06/17 Création d’un emploi d’animateur territorial, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021

2020/30/06/18 Commission communale des impôts directs : proposition de commissaires titulaires et suppléantsCOMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 30 JUIN 2020

Liste des membres

présents

ou représentés

Signatures

Patrick Poisot

Michel Lacas

Nadine Stubbe

Arnaud Fabre

Michèle Benech

Stéphane Bonnel

Christophe Pallez

Sylvie Chevalier

Éric Piasecki

Caroline Verton

Patrice Gaston

Sandrine Robinet

Julia Gomes

Manuel Cortes

Sanchez Delphine

Philippe Delattre

Daisy Cocquet

Luis Norinha

Greta Bockler