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Arrêté - Préfecture - Gironde - XEL Vega APS du 17 mars 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - XEL Vega APS du 17 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PRÉFET
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Liberté aie
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
fixant des prescriptions spéciales à la société AXEL VEGA pour l'exploitation
d'une installation équipée de tours aéroréfrigérantes
situé sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
décret en
date
du 11 janvier
2023
nommant
M.Etienne
GUYOT
préfet
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
Ouest,
préfet
de
la
Gironde ; VU
le Code de
l'Environnement,
son titre VIII
du livre
|,
son titre
|
du
livre V
relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement
;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
relatif aux prescriptions générales applicables aux installa-
tions relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des instal- lations classées pour la protection de l’environnement
;
VU le récépissé de déclaration n° 15010 du 26 juin 2007 délivré à la société AXEL VEGA pour l’exploita- tion d'une patinoire 95, cours de Maréchal Juin, 33000 Bordeaux ; VU
l'arrêté
préfectoral,
du
20 juin
2000,
prescrivant des dispositions
complémentaires
relatives aux
tours aéroréfrigérantes ; VU
les
rapports de l'inspection des installations classées en
date du 16 décembre 2022 et du 16 oc-
tobre 2023 ainsi que du 4 février 2025; VU
le courrier en date du 16 novembre 2023, de
Monsieur
Le Préfet à
Monsieur le Maire lui indiquant
un risque sanitaire notable relatif au deux tours aéroréfrigérantes exploitées par la société AXEL VEGA sur la commune de Bordeaux VU la réponse du l'exploitant en date du 18 février 2025 accusant réception du rapport d'inspection et du projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales et faisant part de ses observations
;
CONSIDÉRANT les risques inhérents à la dispersion de légionelle pour la santé humaine et pouvant entraîner des pneumopathies grave
;
CONSIDÉRANT l'implantation des tours aéroréfrigérantes qui sont partiellement enterrées et dont l'évacuation des rejets débouche dans un espace public à très fort passage de piétons et de véhicules
;
Cité administrative 2 rue
Jules
Ferry
- BP 90
33
090
Bordeaux
Cedex
Tél:
05 47
30
51
51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT
l'implantation des tours aéroréfrigérantes à
proximité d'habitations, des arrêts de
tramway et du commissariat de police
;
CONSIDÉRANT l'absence totale de limitation d'accès du public aux tours aéroréfrigérantes et notam- ment à ses rejets gazeux susceptibles de contenir des bactéries Legionella pneumophila ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'imposer des dispositions réglementaires complémentaires sur les instal- lations de la société AXEL VEGA au
regard
des
risques en
lien avec son
implantation
sur la voie
pu-
blique en particulier une distance d'éloignement et d'interdiction de passage à proximité des tours aé- roréfirgérantes, Une augmentation des fréquences de surveillance ainsi que des mesures d'amélioration (prise en compte des conclusions de la dernière AMR ainsi qu'une étude technico-économique) ; SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1
:
Généralités
La société AXEL VEGA, qui exploite une installation classée sise, 95 cours de Maréchal Juin, 33000 Bor- deaux est tenue de mettre en œuvre, pour son site de Bordeaux, les prescriptions du présent arrêté. Article 2 : Distance d'éloignement du public L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de tenir le public éloigné de ses installations a minima
sur
un
périmètre de 6
mètres autour des tours aéroréfrigérantes à
l'exception de
zones de
passage limitées rue Sourdis où cette distance peut être réduite à 4 mètres. Ces dispositions doivent empêcher
le
public
d'approcher
physiquement
des
tours
aéroréfrigérantes
et/ou
de
rester
dans
un
état stationnaire à proximité des tours. Des panneaux, en bordure du périmètre des 6 mètres et en tant que besoin, sont placés afin de préve- nir le public de l'interdiction d'accès à ce périmètre de l'installation. Article 3 : Fréquence d'analyses en Legionella pneumophilia L'exploitant
procède
à
des
analyses
mensuelles
des
Legionella
pneumophila
pendant
la
période
de
fonctionnement des tours aéroréfrigérantes. Les résultats de ses analyses sont renseignés dès réception sous GIDAF. Article 4 : Mise en œuvre des préconisations de l'analyse de risques des installations L'exploitant met en
œuvre, dans un délai
maximal
de 3
mois après notification du
présent arrêté,
les
recommandations
figurant
dans
l’AMR
du
19
décembre
2023
notamment
la
problématique
en
lien
avec la stagnation de l'eau dans certaines zones. L'exploitant transmet à
l'inspection des
installations classées le bilan des actions
réalisées sur
la
base
des recommandations de l'AMR. Article 5 : Etude technico économique et plan d'action Dans
un
délai
de
5
mois,
l'exploitant
réalise et transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
une
étude technico-économique examinant : - la mise en œuvre d'un système tel que les rejets atmosphériques de ses tours aéroréfrigérantes soient réalisés à une hauteur garantissant la bonne dispersion des rejets et l'absence de risque sanitaire et ce sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions
2/3 générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, - la
substitution
des tours
aéroréfrigérantes en
place
par
une
technologie de
refroidissement
des
ef-
fluents ne présentant pas de risques de dispersion de Legionella pneumophila. L'exploitant propose en conclusion de cette étude technico-économique Un plan d'action des travaux d'amélioration à engager ainsi que leurs échéances de réalisation. Article 6 : délais et voies de recours Conformément à l’article R514-3-1 du Code de l'environnement , les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instal- lation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois à compter du premier
jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions
;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé- cision leur a été notifiée. Sans
préjudice du
recours gracieux mentionné à
l'article
R.
214-36,
les décisions mentionnées au
pre-
mier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 7 : Publicité Conformément aux articles R 512-49 et R 512-53 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune où l'installation est exploitée en reçoit une copie. Article 8 : Exécution Le présent arrêté sera notifié à la société AXEL VEGA. Une copie sera adressée à
:
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Bordeaux, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
17
MARS
2
Bordeaux, le
Le
Préfet
3/3