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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 20122023 tampon
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Carignan-de-Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 20122023 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
CARIGNAN DE BORDEAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
1
L'an deux mil vingt-trois, le 20 décembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Thierry GENETAY, Maire de la commune de Carignan de Bordeaux, à la mairie, salle du conseil municipal, 24 rue de Verdun, 33 360 Carignan de Bordeaux.
CONVOQUÉS : Thierry GENETAY, Isabelle PASSICOS, Christophe COLINET, Aurélie LACOMBE, Rémy POINTET, Sandrine ALABEURTHE, Laurent JANSONNIE, Anthony BROUARD, Nicolas RAMON, Julia ZIMMERLICH, Charles ARIS-BROSOU, Karine VIROT, Michel BONNAT, Sylvie LHOMET, Patrice DANIAUD, Laetitia GADAIS, Etienne LHOMET, Sandrine LACOSTE, Cédric FLOUS, Cécile PEREZ, Pascal LATORRE, Bernard LACAZE, Anne GOUBAULT, Frank MONTEIL, Véronique ZOGHBI, Philippe CASENAVE, Isabelle ELLIES
Excusé(e)(s) et pouvoir(s) :
Julia ZIMMERLICH donne pouvoir à Christophe COLINET,
Pascal LATORRE donne pouvoir à Sandrine ALABEURTHE,
Cédric FLOUS donne pouvoir à Sandrine LACOSTE.
Bernard LACAZE donne pouvoir à Michel BONNAT,
Philippe CASENAVE donne pouvoir à Frank MONTEIL,
Isabelle ELLIES donne pouvoir à Véronique ZOGHBI.
Excusé(e)(s) : -
Absent(e)(s) : -
Secrétaire de séance : Anthony BROUARD
Quorum OK
Secrétaire de Séance : Anthony BROUARD
Procès-Verbal du 12 octobre 2023 : Adopté à l’unanimité des personnes présentes et/ou représentées (Frank MONTEIL est absent)
Délibération 2023_61
Objet : VOIRIE - CONVENTION DE DELEGATION DES CHARGES D’ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION TRAVERSANT LA COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Voirie Routière ;
Vu le Règlement Départemental de Voirie ;
Vu la délibération 2023-216 du Conseil Départemental ;
Considérant l’avis favorable de la commission communale mixte Infrastructures, Bâtiments, Sécurité – Transition du 4 décembre 2023 ;
La convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la délégation du Département au profit de la Commune des charges d’entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux situés dans l’emprise des routes départementales situées en agglomération.
Sur ces éléments de présentation, il sera demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la convention pour validation et signature de l’autorité territoriale ; afin qu’elle entre en vigueur avec effet immédiat.
Nombre de membres :
- En exercice : 27
- Présents : 21
- Votants : 27
- Procuration(s) : 6
- Absent(s) excusé(s) : 0
- Absent(s) : 0
PV CM 20122023
Date de convocation :
Le 14 décembre 2023
Date d’affichage :
Le 14 décembre 2023 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
CARIGNAN DE BORDEAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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Monsieur Frank MONTEIL fait une remarque générale :
« Le département a une tendance à « refourguer » les charges d’entretien vers les communes. »
Laurent JANSONNIE rajoute :
« Frank, le groupe de travail IBS qui a travaillé sur cette convention partage le même avis. »
Après délibération, l’assemblée délibérante décide :
- De se prononcer en faveur de la convention pour validation et signature de l’autorité territoriale ; afin qu’elle entre en vigueur avec effet immédiat.
Détail du vote : ❑ ……. « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ ……. Abstentions
……. Unanimité des présents
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Délibération 2023_62
Objet : VOIRIE - DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DES COMMUNES MEMBRES POUR LES TRAVAUX « VOIRIE INVESTISSEMENT 2024 »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la réglementation relative aux Marchés Publics ;
Considérant l’avis favorable de la commission communale mixte Infrastructures, Bâtiments, Sécurité – Transition du 4 décembre 2023 ;
La Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " engage depuis plusieurs années un marché à procédure adaptée pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire. En parallèle, les communes engagent des travaux sur la voirie relevant de leur compétence. Des communes membres ont souhaité pouvoir s’associer à la Communauté de communes pour le lancement de la consultation en vue de choisir une même entreprise et par là même de bénéficier d’un effet-masse sur les conditions d’exécution des prestations.
Il a alors été proposé de mettre en place un groupement de commande entre la Communauté de communes et des communes volontaires dont la Communauté de communes a été le coordonnateur. Cette démarche initiée en 2011 a été un succès. Il est proposé de renouveler la démarche collective pour les travaux de 2024 pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire et/ou de mise en œuvre de travaux nécessaires à la réalisation du schéma directeur vélo.
Le groupement de commande implique une définition précise des besoins par chacun des membres du groupement afin que le maître d’œuvre commun puisse rédiger un dossier de consultation commun. Cette évaluation doit être sincère afin de permettre aux entreprises de juger de l’ampleur du travail attendu. Les éventuelles tranches conditionnelles doivent rester minoritaires pour chaque membre du groupement (1/3 maximum de conditionnel par rapport au ferme). Chaque maitre d’ouvrage devra avoir formellement validé ses projets avant la date butoir PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
CARIGNAN DE BORDEAUX
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qui sera communiquée par le Vice-Président en charge de la voirie afin que ceux-ci puissent être intégrés dans le dossier de consultation.
Une fois la sélection d’une entreprise unique, chaque membre du groupement signera obligatoirement un acte d’engagement avec l’entreprise collectivement retenue (sans possibilité de retrait). Chaque membre suivra directement l’exécution de sa part de marché et assurera le paiement direct.
Un membre du conseil municipal est désigné pour participer aux travaux du comité du Groupement. Il est proposé la nomination de Laurent JANSONNIE.
La convention est exposée ci-dessous :
GROUPEMENT DE COMMANDE TRAVAUX
POUR LA REFECTION DE LA VOIRIE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
" LES COTEAUX BORDELAIS "
Entre :
- La Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " représentée par son Président dûment habilité par la délibération du Conseil communautaire en date du - La commune de représentée par son Maire dûment habilité par la délibération du Conseil municipal en date du
Article 1 : Objet de la convention
Les collectivités ci-dessus conviennent, par la présente convention, de se grouper, conformément à la réglementation relative aux marchés publics, pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire et/ou de mise en œuvre de travaux nécessaires à la réalisation du schéma directeur vélo
Article 2 : Le coordonnateur
2.1 Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " est désignée comme coordonnateur du groupement
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect de la réglementation relative aux Marchés Publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation - Définir et recenser les besoins des membres dans les conditions qu’il fixera - Elaborer ou faire élaborer toutes études nécessaires à la réalisation des travaux - Elaborer les cahiers des charges
- Définir les critères de sélection
- Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel à la concurrence
- Convoquer et conduire les réunions de sélections et de négociation - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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- Procéder aux avis d’attribution
- Accompagner les membres du groupement dans le processus de signature et de notification de chaque marché individuel
- Rédiger le rapport de présentation
Article 3 : Membres du Groupement
Le groupement de commande est constitué par la Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " et les communes de …, dénommées les « membres », signataires de la présente convention.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Désigner un conseiller municipal afin de participer aux travaux du comité ad hoc d’analyse des offres animé par le Vice-président en charge de la voirie sous l’autorité du Président de la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais"
- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ayant permis la constitution du dossier de consultation des entreprises
- A signer et notifier un acte d’engagement avec ledit titulaire pour l’étendue de ses besoins préalablement définis
o Pour la Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " : descriptif technique et estimatif financier établis par le maître d’œuvre
o Pour la commune : descriptif technique et estimatif financier établis par le maître d’œuvre
- A assurer le suivi de l’exécution de son propre marché avec l’accompagnement du maître d’œuvre
- A assumer le paiement de son propre marché
Article 4 : Procédure de dévolution des prestations
1.1 Le choix de la procédure
Le coordonnateur réalisera la mise en concurrence sous la forme d’un marché à procédure adaptée (dit MAPA)
1.2 La sélection du titulaire
La procédure de MAPA n’implique pas la réunion d’une CAO. Cette procédure permet la négociation des offres. La négociation et la sélection s’opèrent sous la responsabilité du Président du coordonnateur qui s’entourera d’une commission ad hoc
Article 5 : Dispositions financières
5.1 Frais de détermination des besoins
Chaque membre du groupement propose une évaluation précise de ses besoins à partir des propositions de son propre maître d’œuvre, sous son entière responsabilité. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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L’estimation des besoins de chaque collectivité doit être sincère, permettant aux entreprises d’effectuer une juste évaluation de la charge de travail. Les éventuelles tranches optionnelles doivent rester minoritaires dans le marché global
5.2 Frais de procédure
Le coordinateur prend en charge les frais de publicité et de mise à disposition du dossier de consultation des entreprises.
5.3 Frais d’exécution
Chaque membre assurant l’exécution de sa part assume directement la charge auprès de son propre maître d’œuvre.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et s’exécute jusqu’à la date de notification des marchés par chacun des membres.
Article 7 : Contentieux
Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux
Il sera donc proposé au conseil municipal :
- La mise en place d’un groupement de commande pour la programmation de voirie 2024
entre la Communauté de communes et les communes volontaires dont la commune de Carignan de Bordeaux ;
- De désigner Laurent JANSONNIE pour faire partie du comité du groupement ; - D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement ci-dessus exposée ; - De rappeler que le Président de la Communauté de communes prendra les actes
nécessaires pour la réalisation de la consultation et la sélection des entreprises après l’analyse des offres organisée avec le maître d’œuvre sous l’animation du Vice-président en
charge de la Voirie ;
Pour rappel, s’il y a lieu, le maire pourra également signer le marché dans le cadre de la délégation générale consentie par le Conseil municipal.
Monsieur MONTEIL intervient :
« On le fait chaque année, pourtant, d’habitude, il y a un montant de renseigner. Quel est le montant ? »
Laurent JANSONNIE répond :
« Y’a pas de volume, on nous demande de proposer plusieurs travaux sur la voirie pour 2024 et en fonction du budget qui sera alloué, la commune doit réaliser au moins 30% de l’enveloppe octroyée »
Frank MONTEIL demande :
« Et quelles sont les opérations déterminées ? Et deuxième question : quel est le volume financier attribué ? » PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Monsieur le Maire répond :
« Le volume financier n’est pas constitué aujourd’hui car chaque commune est en train de remonter les informations pour le constituer. »
Monsieur JANSONNIE complète :
« Pour la validation générale des travaux, ça fera l’objet d’un groupe de travail de la communauté de communes qui devra valider les travaux qui seront mis dans le programme de la CDC. »
Monsieur MONTEIL le coupe :
« Vous ne répondez pas vraiment à ma question messieurs… Est-ce que VOUS « Commune » vous avez adressé la liste des travaux que vous voulez faire ? » Monsieur le Maire répond :
« Nous n’avons pas encore finalisé. »
Monsieur JANSONNIE conclut :
«Ce sera évoqué lors du prochain groupe de travail IBS »
Après délibération, l’assemblée délibérante décide :
- La mise en place d’un groupement de commande pour la programmation de voirie 2024
entre la Communauté de communes et les communes volontaires dont la commune de Carignan de Bordeaux ;
- De désigner Laurent JANSONNIE pour faire partie du comité du groupement ; - D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement ci-dessus exposée ;
- De rappeler que le Président de la Communauté de communes prendra les actes
nécessaires pour la réalisation de la consultation et la sélection des entreprises après l’analyse des offres organisée avec le maître d’œuvre sous l’animation du Vice-président
en charge de la Voirie ;
Détail du vote : ❑ ……. « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ ……. Abstentions
……. Unanimité des présents
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Délibération 2023_63
Objet : RESEAUX - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code de l’Energie ;
Considérant l’avis favorable de la commission communale mixte Infrastructures, Bâtiments, Sécurité – Transition du 4 décembre 2023 ;
L’entreprise ENEDIS, en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, est légalement investie de la mission de service public de distribution d’électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l’énergie), qu’elle exerce au travers de contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l’énergie ; article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales).
Pour mener à bien sa mission, l’entreprise développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d’électricité. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Elle est donc amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (...) du cahier des charges de concessions applicable, la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires.
Pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité la commune propriétaire pour qu’elle mette à sa disposition le terrain dont les références cadastrales sont les suivantes : Section : AV – Numéro : 0174 - Surface : 58207 m².
La commune a accepté.
C’est dans ces conditions que la commune et Enedis ont négocié et conclu la présente convention en annexe de ce projet de délibération.
Il sera donc proposé au conseil municipal :
- D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition ;
Précision est faite que Monsieur le Maire se retire des débats et ne prend pas part au vote. Il fait agir son droit de déport sur ce dossier.
Madame PASSICOS, première adjointe, propose donc le projet de convention au vote.
Monsieur MONTEIL prend la parole :
« Est-ce quelqu’un a lu la convention ? On met à disposition d’Enedis 5 hectares ? Pour un poste de 12 m2 ! »
Christophe COLINET précise :
« Si si, c’est détaillé dans la convention. Il suffit de lire ! »
Monsieur JANSONNIE rajoute :
« Tu aurais pu venir en commission pour échanger à ce sujet »
Monsieur COLINET lit la partie de la convention concernée.
Monsieur MONTEIL rebondit :
« Et 250 € c’est la redevance ? C’est cadeau ! Quand on voit le « fric » que se fait Enedis ! »
Après délibération, l’assemblée délibérante décide :
D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition ;
Détail du vote : 22 « Pour »
2 « Contre »
3 Abstentions
❑ ……. Unanimité des présents
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Délibération 2023_64
Objet : COMPTABILITE - DECISION MODIFICATIVE DM N°9 ANNULANT LA DM N°7 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le vote du budget initial de la commune de Carignan de Bordeaux et en particulier le vote de l’investissement ;
Considérant l’avis favorable de la commission communale administration générale du 5 décembre 2023 ; Considérant qu’à la suite de problèmes techniques avec le progiciel, le Trésorier payeur demande à la commune d’annuler la DM N°7 par une DM contraire ; PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, il sera demandé à l’assemblée d’autoriser cette décision modificative et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent à cette décision.
Après délibération, l’assemblée délibérante décide :
- d’autoriser cette décision modificative,
- et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent à cette décision.
Détail du vote : ❑ ……. « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ ……. Abstentions
……. Unanimité des présents
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Délibération 2023_65
Objet : COMPTABILITE - DECISION MODIFICATIVE DM N°10 REMPLAÇANT LA DM N°7 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le vote du budget initial de la commune de Carignan de Bordeaux et en particulier le vote de l’investissement ;
Considérant l’avis favorable de la commission communale administration générale du 5 décembre 2023 ; Considérant qu’à la suite de problèmes techniques avec le progiciel, le Trésorier payeur demande à la commune une DM N°10 qui remplace la DM N°7 2023 ; PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, il sera demandé à l’assemblée d’autoriser cette décision modificative et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent à cette décision.
Après délibération, l’assemblée délibérante décide :
- d’autoriser cette décision modificative,
- et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent à cette décision.
Détail du vote : ❑ ……. « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ ……. Abstentions
……. Unanimité des présents
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Délibération 2023_66
Objet : COMPTABILITE - DECISION MODIFICATIVE DM N°11 - AMORTISSEMENTS 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le vote du budget initial de la commune de Carignan de Bordeaux et en particulier en ce qui concerne les opérations d’ordre ;
Considérant l’avis favorable de la commission communale administration générale du 5 décembre 2023 ;
Monsieur Rémy POINTET présente le point aux membres de l’assemblée délibérante et il rappelle que la commune de Carignan de Bordeaux est passée à la nomenclature comptable M57 depuis le 1er Janvier 2023.
Dans ce cadre, la collectivité doit flécher les amortissements des biens au cours de leur année d’acquisition et non l’année suivante de leur acquisition. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Faute de suivis dans les amortissements depuis 2013 (année de passage à plus de 3 500 habitants Insee) les prévisions budgétaires sur ce point n’étaient pas fiables jusqu’à la remise à plat totale en juin dernier.
La projection budgétaire ne pouvant donc être anticipée avec une complète précision jusqu’à présent, il y a lieu d’effectuer une décision modificative pour être en adéquation avec les données budgétaires et comptables.
Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, il sera demandé à l’assemblée d’autoriser cette décision modificative et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent à cette décision.
Monsieur MONTEIL intervient à la suite de la présentation de Rémy POINTET : « Donc en conclusion, vous manquez d’argent en fonctionnement donc vous avez modifié les amortissements pour pouvoir pomper dans la section, d’investissement pour renflouer la section de fonctionnement ! » PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Rémy POINETE répond :
« C’est limpide ! Ton explication est limpide… sauf que ce n’est pas du tout ça ! Faire passer du fonctionnement vers l’investissement nous arrange, c’est un fait. Mais que des amortissements soient en totale inadéquation avec les temps d’amortissement réglementaires, cela demande des modifications.
Alors désolé d’avoir mis le nez dans un truc où on n’aurait peut-être pas dû mais on régularise. Les services communaux conjointement avec les services de la trésorerie ont travaillé en ce sens. »
Après délibération, l’assemblée délibérante décide :
- d’autoriser cette décision modificative,
- et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent à cette décision.
Détail du vote : 23 « Pour »
2 « Contre »
2 Abstentions
❑ ……. Unanimité des présents
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Délibération 2023_67
Objet : COMPTABILITE - DECISION MODIFICATIVE DM N°12 - IMPUTATION DEPENSES DU SDEEG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le vote du budget initial de la commune de Carignan de Bordeaux et en particulier le vote de l’investissement ;
Considérant l’avis favorable de la commission communale administration générale du 5 décembre 2023 ; Considérant que les dépenses du SDEEG sont à imputer à l’article 204182 et non à l’article 21533, le Trésorier payeur estimant qu’il s’agit d’un transfert de compétence.
Sur présentation de Monsieur Rémy POINTET, il sera demandé à l’assemblée d’autoriser cette décision modificative et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent à cette décision. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Après délibération, l’assemblée délibérante décide :
- d’autoriser cette décision modificative,
- et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent à cette décision.
Détail du vote : ❑ ……. « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ ……. Abstentions
……. Unanimité des présents
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Délibération 2023_68
Objet : COMPTABILITE - DELEGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES LOCALES DE FAIBLE MONTANT AU MAIRE
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100 € pour les maires ; Considérant l’avis favorable de la commission communale administration générale du 5 décembre 2023 ;
Monsieur Rémy POINTET rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil. Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.
Aux termes du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100 € pour les maires.
Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers (données 2023).
Ainsi, en cas de délégation, la décision d’admission en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté appuyé
de la délibération de délégation.
Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission.
L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.
Il sera donc demandé à l’assemblée :
- de donner délégation au Maire afin de prononcer l’admission en non-valeur des créances
jusqu’à 100 € inclus ;
Après délibération, l’assemblée délibérante décide de donner délégation au Maire afin de prononcer l’admission en non-valeur des créances jusqu’à 100 € inclus ;
Détail du vote : ❑ ……. « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ ……. Abstentions
……. Unanimité des présents
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Délibération 2023_69
Objet : FINANCES - DEMANDE D’EMPRUNT – TRAVAUX D’INVESTISSEMENT
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Considérant le vote du budget initial de la commune de Carignan de Bordeaux et en particulier le vote de l’investissement ;
Considérant l’avis favorable de la commission communale administration générale du 5 décembre 2023 ;
En considérant le vote du budget, des démarches ont été engagées avec de nombreux établissements bancaires afin de solliciter un emprunt.
Trois ont répondu favorablement :
La Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le crédit agricole n’a pu répondre favorablement à la demande communale. Les contextes de taux récents ne leur permettant pas de répondre à des sollicitations supérieures à 100K€.
La Caisse d’épargne s’est montrée réactive et a fourni deux propositions avec deux taux. • Un taux à 4,12% sur 300 mois,
• Un taux à 4,07% sur 240 mois.
Enfin, la Banque Postale s’est montrée très intéressée, ayant fournis à la collectivité deux études. Une première avec un taux à 4,59 % pour un emprunt sur 360 mois,
Une seconde après discussion avec un taux à 4,10 % pour un emprunt à 300 ou 360 mois.
Enfin, l’emprunt communal pouvant être indexés sur des travaux en lien avec des transitions écologiques ou de la rénovation énergétique (voie verte, médiathèque (rénovation énergétique de l’ancien restaurant scolaire, etc.), la Banque Postale et la Caisse d’Epargne ont proposé à la collectivité des prêts bonifiés avec des taux respectifs de 3,88% et 3,80 % sur 300 mois.
Sur présentation de Rémy POINTET, il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur la proposition adéquate.
Il sera in fine demandé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire à : - Négocier un emprunt sur un taux maximum de 4,07% et d’une durée maximum de 300
mois ;
- Négocier au plus juste certaines clauses des contrats bancaires (frais de dossier, frais de remboursement anticipé, etc.) ;
- Solliciter auprès de l’établissement bancaire sus désigné un emprunt de 1 000 k€ ; - Signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demande(s) de réalisation des fonds.
Une discussion s’engage entre les élus sur les taux et les modalités de remboursement. Les conditions et les durées d’emprunt sont aussi débattues.
A la finalité des débats, les membres du conseil municipal se mettent d’accord sur les principes de taux maximal et sur les durées maximales d’emprunt.
Après délibération, l’assemblée délibérante décide d’autoriser le Maire à : - Négocier un emprunt sur un taux maximal de 4,12 % pour une durée maximale de 300 mois et de 4,07 % pour une durée maximale de 240 mois ;
- Négocier au plus juste certaines clauses des contrats bancaires (frais de dossier, frais de remboursement anticipé, etc.) ;
- Solliciter auprès de l’établissement bancaire sus désigné un emprunt de 1 000 k€ ; - Signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demande(s) de réalisation des fonds.
Détail du vote : 23 « Pour »
4 « Contre »
❑ ……. Abstentions
❑ ……. Unanimité des présents
o-o-o-o-o-o-o PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Délibération 2023_70
Objet : RESSOURCES HUMAINES - CREATION D’EMPLOIS A LA SUITE DES AVANCEMENTS + PROMOTIONS + CHANGEMENT DE FILIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2023-08 du 2 février 2023 de la commune de Carignan de Bordeaux, Considérant les demandes d’avancement de grade d’agents territoriaux lors des entretiens individuels de fin d’année, Vu les Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l'autorité territoriale le 22 juin 2021 après avis du Comité Technique du 15 juin 2021,
Vu la publicité du tableau d’avancement de grade 2023 en date du 22 juin 2023, Vu l’attestation d’inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’attaché par promotion interne d’un agent en catégorie B délivrée par le Centre de Gestion de la Gironde en date du 1er juillet 2023, Considérant la demande d’un agent en date du 18 septembre 2023, demandant un changement de filière pour intégrer la filière culturelle,
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale du 5 décembre 2023,
A la suite des demandes sus visées, sur présentation de M. Le Maire, il conviendra de modifier le tableau des effectifs délibéré lors d’un conseil municipal précédent comme suit :
Futur Cadre d’emploi (à créer)
1 Adjoint administratif principal de 2ème
classe à temps complet
1 Technicien principal de 2ème classe à
temps complet
1 Attaché territorial à temps complet
1 Adjoint territorial du patrimoine à
temps non complet
Les emplois d’origine seront à supprimer du tableau des emplois, une demande au comité social territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Gironde sera faite en ce sens.
Les emplois de destination seront à créer après une procédure spéciale qui permettra d’intégrer les agents dans leurs nouveaux cadres d’emplois et de justifier également la suppression des anciens postes au tableau des effectifs de la commune de Carignan de Bordeaux. Après présentation, il sera demandé aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent au traitement de ce dossier.
Après délibération, l’assemblée délibérante devra :
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent
- autoriser le Maire à mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Après délibération, l’assemblée délibérante décide :
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent, - d’autoriser le Maire à mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs.
Détail du vote : ❑ ……. « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ ……. Abstentions
……. Unanimité des présents
o-o-o-o-o-o-o
Délibération 2023_71
Objet : RESSOURCES HUMAINES - VALIDATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale réunie le 5 décembre 2023 ;
Sur présentation de Monsieur Rémy Pointet, adjoint aux affaires générales et vice-président de la commission administration générale, il est rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Une délibération après avis du CST sera prise dans un prochain conseil municipal, cette future décision supprimera tous les postes ouverts et vacants (non pourvus).
Après la présentation de Monsieur POINTET, Frank MONTEIL réagit : « Quand on voit les tableaux des emplois permanents, on voit qu’il y a 57 postes créés et 41 pourvus ! Pourquoi vous ne les supprimez pas ? »
Rémy POINTET répond :
« Parce que nous faisons avec les mouvements des agents au cours de l’année et nous régularisons chaque année pour présenter un tableau cohérent et à jour lors du vote du budget (précision : le comité social territorial (ex CT) se réunira à ce titre pour les suppressions de postes en mars 2024) »
Un échange s’installe entre Frank MONTEIL et Rémy POINTET sur l’évolution de la masse salariale. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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A date, ce tableau est le suivant et il convient à l’assemblée de l’acter.
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS (STAGIAIRE, TITULAIRES et CONTRACTUELS)
CATEGORIES
EFFECTIFS
OUVERTS
EFFECTIFS
POURVUS
Dont temps
non complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
ATTACHE PRINCIPAL A 1 1 ATTACHE A 2 1 REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 2 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE
CLASSE C 3 2 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME
CLASSE C 6 3
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL C 5 4 TOTAL 19 12
FILIERE TECHNIQUE
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1 1 TECHNICIEN B 2 1 AGENT DE MAITRISE C 1 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 6 6 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 3 1 1 ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C 11 9 2 TOTAL 24 19 3
FILIERE SOCIALE
ATSEM 1ERE CLASSE C 2 2 ATSEM 2EME CLASSE C 3 3 Agent social principal de 1ère classe C 1 0 Agent social principal de 2ème classe C 1 0 Agent social C 1 0 TOTAL 8 5
FILIERE CULTURELLE
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME
CLASSE C 1 1 1 ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE C 1 1 1 TOTAL 2 2 2
FILIERE ANIMATION
ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 1 1 ADJOINT TERRITORIAL ANIMATION C 3 2 2 TOTAL 4 3 2
TOTAL GENERAL 57 41 7
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS (CONTRACTUELS)
EMPLOIS NON PERMANENTS 4
Après délibération, le conseil municipal doit acter le tableau des emplois présenté en supra.
Après délibération, l’assemblée délibérante d’acter le tableau des emplois présentés.
Détail du vote : 23 « Pour »
2 « Contre »
2 Abstentions
❑ ……. Unanimité des présents
o-o-o-o-o-o-o PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Délibération 2023_72
Objet : RESSOURCES HUMAINES - VALIDATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) : IFSE CRITERIEL ET CIA
Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération n°2020-76 votée en Conseil municipal réuni le 16 septembre 2020, Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs
des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Journal officiel du 12 août 2017)
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Vu les arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°95-239 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 12 décembre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ; PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ; les agents stagiaires issue de la promotion interne ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
Un arrêté individuel sera pris pour déterminer le montant attribué personnellement à l’agent (1 arrêté IFSE + 1 arrêté CIA).
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
• LE PRINCIPE
L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois. Les montants indiqués en annexe 1 correspondent aux montants plafonds applicables aux fonctionnaires d’État.
Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : o Responsabilité d’encadrement ou légale ;
o Responsabilité de formation d’autrui ou de gestion humaine ;
o Délégation de signature et/ ou décisionnaire et/ou membre d'un groupe de travail - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
o Complexité du poste et niveau de technicité exigé pour occuper le poste o Niveau de qualification : diplôme exigé pour occuper le poste
o Autonomie sur les taches effectuées
o Prise d'Initiative, Force de proposition
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Pénibilité au travail (physique, mental, etc.) - ex : RPS, etc.
o Exposition aux risques de contagion(s) de maladie(s) et de violence o Responsabilité financière et/ou juridique, et/ou civil
o Confidentialité du poste et Image de la commune
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Ces montants sont déterminés selon les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale. Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération. Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :
- Parcours professionnel de l'agent, utile au poste, avant l'arrivée dans le poste + Evolution dans le temps
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA
• LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Les montants indiqués en annexe 2 correspondent aux montants plafonds applicables aux fonctionnaires d’État.
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération. Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :
- Investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- Son sens du service public ;
- Valeur professionnelle de l’agent ;
- Sa capacité à travailler en équipe ;
- Sa contribution au collectif de travail ;
- La connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
• PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme semestriel.
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération. La part CIA ne peut excéder 37 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie A, 35% du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B et 30 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C. En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
Il appartient à la collectivité de déterminer le sort du régime indemnitaire en cas d’absence des agents en fonction des problématiques d’absentéisme de la collectivité. Dans la Fonction Publique Territoriale, aucune disposition ne prévoit le sort du régime indemnitaire en cas d’absence.
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE
SUPPRESSION DE L’IFSE
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE
SUPPRESSION DU CIA PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Maladie ordinaire
Maintenue à 100%
jusqu’au 10ième
jours d’arrêt
cumulé sur l’année.
Suspendue à partir
11ième jour d’arrêt
cumulé sur l’année.
Le CIA ne sera pas modulé en fonction
de l’absentéisme de l’agent.
Les montants versés au titre du
complément indemnitaire n’ont pas
vocation à être reconduits
automatiquement d’une année sur
l’autre
Le CIA sera modulé en fonction des
critères exposés dans l’article 3 de la
présente délibération (engagement
professionnel et manière de servir des
agents et résultats professionnels
obtenus)".
Le CIA a vocation à être attribué aux
agents qui ont effectivement exercé
leurs fonctions pendant un temps
suffisant au cours de l’année de
référence pour que l’autorité
hiérarchique soit à même d’apprécier
leur engagement et leur manière de
servir.
Il appartient à l’évaluateur de l‘agent
(N+1) d’établir, lors de l’entretien
professionnel annuel, si le congé a eu
un impact sur les résultats à atteindre,
eu égard notamment à sa durée et
compte tenu de la manière de servir.
Maternité, adoption,
paternité
Maintenue dans
les mêmes
proportions que le
traitement
Congé pour
invalidité imputable
au service CITIS –
Accident de travail /
maladie
professionnelle
Maintenue dans
les mêmes
proportions que le
traitement
Congé Grave
maladie Suspendue
Congé Longue
maladie Suspendue
Congé Longue
Durée Suspendue
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE
SUPPRESSION DE L’IFSE
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE
SUPPRESSION DU CIA
Temps partiel
Thérapeutique
Maintenue dans
les mêmes
proportions que le
traitement
Congés annuels Maintenue
* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).
ARTICLE 6 - CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, - La prime de service et de rendement.
Il est, en revanche, cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ; - Les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte.) ;
- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;
- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction) ;
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.
La collectivité souhaite garantir le montant indemnitaire perçu avant la transposition au RIFSEEP prévue pour les fonctionnaires d’État dans l’article 6 du décret n° 2014-513 par l’application d’une ligne de paie « garantie indemnitaire ».
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2024. Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l’établissement). PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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En conséquence, la délibération relative n° 2020-76 votée en Conseil municipal réuni le 16 septembre 2020 est abrogée.
Après délibération, le conseil municipal devra :
- valider le projet de RIFSEEP présenté ci-dessus, avec date d’effet au 1er janvier 2024 ; - autoriser M. le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent.
Après délibération, l’assemblée délibérante décide :
- de valider le projet de RIFSEEP présenté ci-dessus, avec date d’effet au 1er janvier 2024 ; - d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent.
Détail du vote : ❑ ……. « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ ……. Abstentions
……. Unanimité des présents
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Délibération 2023_73
Objet : RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) DE LA COLLECTIVITE
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et modifiant le Code du Travail (Article R. 4121-1 à 4) Vu les différentes réunions de groupes de travail et d’unités de travail de chaque pôle ; Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale du 05 décembre 2023, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion 33 en date du 12 décembre 2023,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels.
Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
▪ De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
▪ D’instaurer une communication sur ce sujet,
▪ De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
▪ D’aider à établir un programme annuel de prévention. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité. Le document unique sera consultable auprès du Service des Ressources Humaines
Après délibération, l’assemblée devra décider :
- D’adopter le document unique,
- De valider le document unique d’évaluation des risques professionnels, ainsi que le plan d’actions annexé à la présente délibération,
- D’’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issu de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique, avec date d’effet au 1er janvier 2024.
Après délibération, le conseil municipal décide :
- D’adopter le document unique,
- De valider le document unique d’évaluation des risques professionnels, ainsi que le plan d’actions annexé à la présente délibération,
- D’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issu de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique, avec date d’effet au 1er janvier 2024.
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Délibération 2023_74
Objet : RESSOURCES HUMAINES - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE TRANSPORT EN COMMUN DES AGENTS COMMUNAUX ELIGIBLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3261-1 et suivants du Code du Travail ;
Vu le Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ; Vu la circulaire ministérielle du 22 mars 2011 portant application du Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 susnommé ; Vu le Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales ;
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail applicable au 01 septembre 2023 ;
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale du 05 décembre 2023,
Tout agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport public qu'il utilise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Si l'agent n'a pas de frais de transport, il n'a pas droit à cette prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :
- Agent qui bénéficie d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre son domicile et son travail
- Agent logé par l’administration et qui n'a pas de frais de transport pour se rendre au travail - Agent disposant d’un véhicule de fonction PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Les titres de transports concernés sont les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par les Régies Publiques de Transports, la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes ou ayant délégation de service public. Également les abonnements à un service public de location de vélos. Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge.
Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus
En ce qui concerne le temps de travail, un agent à temps partiel, à temps incomplet ou non complet bénéficie de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si sa durée de travail est égale ou supérieure au-mi-temps. Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures) ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport.
Les titres doivent être nominatifs.
Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel.
Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.
L'agent doit signaler tout changement de situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).
La prise en charge partielle des titres de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes :
- Arrêt maladie (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service)
- Congés de maternité, d’adoption ou de paternité
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé bonifié
- Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.
- La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. Ainsi, pour un agent dont l'absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue. Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Après délibération, l’assemblée devra décider :
- D’accorder le remboursement partiel à hauteur de 75 % (maximum) du prix de l’abonnement des frais de transports publics pour les déplacements domicile/travail des agents (dans la
limite de 96,36 euros/mois).
Après délibération, le conseil municipal décide d’accorder le remboursement partiel à hauteur de 75 % (maximum) du prix de l’abonnement des frais de transports publics pour les déplacements domicile/travail des agents (dans la limite de 96,36 euros/mois).
Détail du vote : ❑ ……. « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ ……. Abstentions
……. Unanimité des présents
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Délibération 2023_75
Objet : VIE ASSOCIATIVE, CULTURELLE ET SPORTIVE - REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE COMMUNAL
Monsieur Charles ARIS-BROSOU conseiller municipal délégué aux sports expose que le conseil municipal n’a pas obligation de délibérer sur les règlements intérieurs des bâtiments communaux, un simple arrêté du Maire peut suffire.
Néanmoins, afin de lui conférer une certaine valeur et le rendre public, il a été décidé de le soumettre à proposition de l’assemblée délibérante.
Ce règlement s’applique au gymnase communal. Il est strictement réservé à la pratique du sport, il convient donc, afin d’assurer le respect des installations et du matériel, de préciser le cadre des règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité à respecter.
Il sera demandé aux membres du conseil de se prononcer sur le règlement intérieur ci-dessous présenté pour validation et demander à Monsieur le Maire de le signer pour diffusion auprès des associations et utilisateurs (écoles et collège) et affichage dans les locaux concernés.
REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DU GYMNASE COMMUNAL
PRÉAMBULE
Ce gymnase constitue un bien social financé par la Commune. Les utilisateurs (associations, clubs sportifs, établissements scolaires, jeunes et adultes) le respecteront en appliquant strictement les règles élémentaires édictées ci-dessous.
CHAPITRE I : Généralités
Article 1 : la destination
Le gymnase sera utilisé dans le cadre suivant : l’éducation physique et sportive scolaire pendant le temps scolaire, la pratique sportive hors temps scolaire PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Article 2 : les usagers
Le gymnase pourra être mis à disposition des usagers dans les conditions suivantes : - l’autorisation d’utilisation est accordée dans le cadre de la destination définie à l’article 1. - l’encadrement des usagers devra être assuré de façon permanente par les dirigeants, enseignants ou entraîneurs responsables.
- Une clé sera remise aux responsables de chaque section sportive, association ou établissement scolaire (enseignants utilisateurs), et autres utilisateurs du gymnase.
Article 3 : les sports autorisés
Les disciplines sportives pratiquées dans l’enceinte de l’équipement sont soumises à autorisation du Maire.
Article 4 : les heures d’utilisation
Les installations seront mises à disposition de 8h00 à 23h45 précises (pour l’activité) et 24h00 (pour la fermeture complète de l’établissement) sauf dérogations accordées par le Maire (compétitions notamment).
L’utilisateur s’engage à respecter ces horaires pour la tranquillité du voisinage. En période scolaire, du lundi au vendredi (sauf le mercredi), les installations sont exclusivement réservées aux établissements scolaires de 8h30 à 16h30, sauf autre demande d’utilisation formulée auprès du Maire.
En dehors de ces horaires, le gymnase est utilisé par les associations selon un planning établi en concertation avec les utilisateurs et la collectivité.
Avant de quitter l’équipement, le dernier utilisateur s’assurera :
• Que toutes les lumières soient éteintes (vestiaires, locaux de rangement…) • Que les locaux de stockage de matériel soient rangés et fermés à clés. • Que les portes de secours et d’accès soient fermées
Article 5 : les installations
La vérification de l’état et de la conformité des installations sportives fixes est confiée à un agent technique de la Commune et à un bureau de contrôle compétent. Les usagers devront impérativement respecter les installations et prévenir les services techniques en cas de problème sur une installation. Un numéro d’appel sera affiché.
CHAPITRE II : Conditions d’utilisation pour les clubs sportifs et les établissements scolaires Article 1 : l’encadrement
Les professeurs d'éducation physique et les professeurs des écoles, moniteurs, éducateurs, dirigeants, encadrants sont responsables du groupe qu'ils accompagnent ainsi que du matériel et des locaux mis à leur disposition.
La Commune n’est pas tenue responsable des vols et pertes d'objets personnels. Les responsables de groupes assureront eux-mêmes la protection du matériel, de l'argent ou objets de valeur appartenant aux usagers.
Seules sont autorisées dans le gymnase les activités sportives correspondant à l'affectation des locaux et équipements prévus dans son enceinte. Ne seront admis dans les salles et autorisés à pratiquer les activités sportives de leur compétence, que les établissements scolaires, clubs et associations ayant signé une convention d’occupation des locaux avec la Commune.
Article 2 : la tenue, l’hygiène, le respect du matériel et d’autrui
Le gymnase est un établissement non-fumeur.
Il est rigoureusement interdit : PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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* D'introduire dans l’aire de jeux tout récipient en verre ou cassable.
* De manger dans l’enceinte de pratique sportive.
* De faire pénétrer dans l’enceinte du gymnase des animaux même tenus en laisse. * De frapper les balles et ballons sur les murs de façon intentionnelle. * De rentrer en chaussures de ville sur l’aire de jeux. Les personnes équipées de chaussures de ville et accédant au gymnase sont tenues de se déchausser ou de rester soit dans les gradins, soit dans le hall ou la périphérie du terrain sur la protection mise au sol. Seules les personnes équipées de chaussures propres exclusivement dédiées à la pratique sportive peuvent accéder à l’aire de jeux.
Tout ceci sous peine d'exclusion immédiate.
Rôle du responsable du groupe :
Le responsable du groupe-utilisateur
- prend en charge l’ensemble des installations pour la durée de l’utilisation et veille au bon comportement des utilisateurs.
- Veille à ce que les locaux et le matériel soient utilisés conformément à sa destination et fait respecter le présent règlement, y compris par toutes les personnes présentes. Le passage au vestiaire est obligatoire pour y revêtir la tenue sportive autorisée. Cette tenue devra être décente, propre et réservée à l’usage exclusif du sport en salle.
Article 3 : l’utilisation du matériel
Seuls les responsables des sections sont habilités à faire fonctionner et à régler les installations d’éclairage.
Le montage et le démontage du matériel ordinaire de sport fourni par la Commune pour la pratique sportive, seront assurés par l’utilisateur et sous sa responsabilité. Dans le cas de compétition, l’équipe locale sera tenue de faire respecter le présent règlement à l’équipe visiteuse et ce, sous sa responsabilité.
Il est interdit
* de se suspendre aux montants des panneaux de basket ou des buts de hand-ball ou tout autre équipement non prévu à cet effet.
* d’emprunter du matériel figurant à l’inventaire de l’installation sportive, sauf sur autorisation exceptionnelle accordée par la Commune.
L’utilisation, l’entretien et le contrôle des équipements et matériel entreposés dans l’enceinte sportive appartenant aux établissements scolaires et aux associations, s’effectueront sous leur responsabilité. Le matériel devra être rangé après chaque usage, le déplacement du matériel s’effectuera sans être traîné au sol.
Toute dégradation ou bris de matériel sera signalé par les responsables et fera l’objet d’un rapport écrit qui sera déposé au secrétariat de la collectivité dans les 48 heures. Dans cette éventualité, la responsabilité financière de l’utilisateur sera engagée et la réparation lui sera facturée.
Article 4 : les assurances
La Commune est assurée pour ses bâtiments. L’utilisateur contractera une assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les dommages pour ses activités. Il assurera également ses biens propres, la Commune ne pouvant être tenue responsable des dommages causés à ces biens. Une attestation d’assurance sera remise chaque année à la Commune et annexée à la convention d’occupation des locaux. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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CHAPITRE III : Conditions d’utilisation du Gymnase pour des manifestations et des compétitions sportives
Article 1 : l’autorisation
Les organisateurs de manifestations sportives exceptionnelles (hors du calendrier sportif de la saison, ...) s’engagent à solliciter auprès du Maire de la Commune une autorisation préalable puis celle exigée par les administrations et organismes habilités par les textes en vigueur.
Article 2 : les buvettes
L’ouverture, même temporaire, d’un débit de boissons est subordonnée à une autorisation du Maire et délivrée par les services de la mairie. L’organisation de vin d’honneur, buvettes ou autres ne peut se tenir UNIQUEMENT DANS LE HALL D’ENTREE. Il est absolument interdit de manger ou de boire dans la salle de sport à l’exception d’eau pour les sportifs et les encadrants. L’utilisation d’appareils destinés à la confection ou réchauffage de nourriture est absolument interdite à l’intérieur du gymnase, l’utilisation d’un micro-onde sera tolérée dans le hall d’entrée.
Article 3 : la sécurité
Les responsables locaux devront s’assurer de l’application du présent règlement par les équipes opposées lors des diverses compétitions, du contrôle des entrées et sorties des participants ainsi que du respect de la sécurité.
Les organisateurs devront veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres. La mise en place des équipements et matériels spéciaux est effectuée par des personnes compétentes et après accord préalable, sous la surveillance de la Commune. Les organisateurs sont invités à laisser la structure dans un état correct (propreté, rangement du matériel, extinction des lumières, fermeture des robinets et des portes…) dès la fin des manifestations.
Article 4 : l’affichage
En concertation avec les utilisateurs, la commune définit les zones et les conditions d’affichage selon 2 typologies :
- Un espace d’affichage réglementaire mis à disposition par la commune
Des diplômes et titres des personnes qui animent, encadrent, enseignent ou entraînent dans l'établissement ainsi que des cartes professionnelles ou attestations de stagiaires
De l'attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants et tiers admis dans l'établissement
Des textes qui fixent les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques d'encadrement de la ou des activités physiques et sportives pratiquées
Doit également être affiché le tableau d'organisation des secours qui doit comporter les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence
- Un espace d’affichage publicitaire
L’utilisateur disposera d’un emplacement dédié qu’il équipera à ses frais en respectant le règlement d’utilisation de la structure et après accord du Maire. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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La publicité devra respecter la stricte neutralité des lieux. L'utilisateur s'interdira à tout affichage de caractère politique, culturel, religieux ou toute publicité contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
CHAPITRE IV : Réparation des dégâts causés, infractions, sanctions Article 1 : les dégradations
Toute dégradation ou bris de matériel en dehors d’une usure normale, sera à la charge de l’utilisateur responsable. Un titre de recettes sera émis pour couvrir les dépenses occasionnées par les réparations. En cas de dégradation volontaire, la Commune se réserve le droit de déposer plainte auprès de la gendarmerie.
Article 2 : les sanctions
Tous les utilisateurs devront respecter le présent règlement. En cas de faits répétés ou de nature plus grave (dégradation…), le groupe mis en cause s’exposera aux sanctions suivantes : 1- Suspension temporaire du droit d’utilisation du gymnase
2- Suspension définitive du droit d’utilisation du gymnase, le créneau libéré pouvant donc à
partir de ce moment, être réaffecté à d’autres utilisateurs.
Article 3 : Responsabilités
La Commune est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation non conforme des installations. Les utilisateurs devront s’assurer pour les éventuels dommages occasionnés par la pratique de leur activité.
La Commune, gestionnaire de ce bien, souhaite avant tout que cet équipement sportif, en cours de rénovation, contribue au développement des activités sportives sur l’ensemble du territoire, chaque utilisateur devant contribuer par son comportement et son engagement à maintenir ce gymnase en bon état de fonctionnement et à en garantir une utilisation optimale le plus longtemps possible.
Après délibération, le conseil municipal décide de valider le règlement intérieur ci-dessus présenté et demander Monsieur le Maire de le signer pour diffusion auprès des associations et utilisateurs (écoles et collège) et affichage dans les locaux concernés.
Détail du vote : ❑ ……. « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ ……. Abstentions
……. Unanimité des présents
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Délibération 2023_76
Objet : URBANISME - RETROCESSION DE 3 PARCELLES DU VALLON DU PONTET CADASTREES AD N°203,209 ET 234 DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 27 novembre 2023 ; Considérant le courrier du 6 juin 2023 de Monsieur Béoletto ; PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Lors du montage du projet du lotissement « les Vallons du Pontet », le PLU imposait un alignement pour les parcelles donnant sur la route de Lignan de Bordeaux. Ces parcelles frappées d’alignement cadastrées section AD 203, 209 et 234 ont été isolées du permis d’aménager et le lotisseur en est resté propriétaire.
Il est aujourd’hui important de régulariser la situation, le lotisseur demandant une cession des terrains (en bleu sur le plan ci-dessous) vers la collectivité à titre gratuit.
Pour rappel : il s’agit d’une intégration dans le domaine privé de la commune. Le notaire choisi est celui du promoteur, les frais d’acte sont à la charge du promoteur et la cession est à titre gratuit.
Après présentation de madame Sandrine ALABEURTHE, adjointe à l’urbanisme et aux affaires foncières, il sera demandé aux membres du conseil municipal :
- D’accepter la cession des terrains vers le domaine communal ;
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents qui se rapportent à ce dossier.
Après délibération, le conseil municipal décide :
- D’accepter la cession des terrains vers le domaine communal ; - D’autoriser le Maire à signer tous les documents qui se rapportent à ce dossier. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Détail du vote : 25 « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ 2 Abstentions
❑ ……. Unanimité des présents
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Délibération 2023_77
Objet : ENFANCE – JEUNESSE - MODIFICATION DU REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR LE PRIX DU REPAS PAI ET POUR LE COUT DU REPAS BEBE QUE LA COMMUNE FACTURE A LA CRECHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération communale initiale du 14 avril 2022 ;
Considérant l’avis favorable de la commission affaires scolaire du 28 novembre 2023 ;
1- Dans la délibération visée ci-dessus, le Conseil Municipal avait décidé de baisser de 3 à 1 euro le coût du repas facturé aux parents des enfants qui ont un PAI (Projet d'Accueil Individualisé).
Or le tarif le plus bas des repas est 0.85€ ce qui entraine, pour les familles concernées par ce tarif le plus faible, de payer plus cher un repas PAI qu’un repas sans PAI.
Sur présentation de Madame Isabelle PASSICOS, adjointe aux affaires scolaires, il est donc proposé de baisser le tarif PAI de 3 € à 0.85 €.
2- Dans la délibération du 14 avril 2022, le Conseil Municipal a également institué un tarif de repas, 4€, pour les jeunes enfants de la Crèche le Petit Prince (entre 18 mois et 3 ans).
En effet, la Commune fournit les repas à la demande de l’association gestionnaire. Depuis la crèche s’est agrandie et accueille des bébés, il est donc nécessaire d’instaurer un nouveau tarif car les grammages sont un peu plus faibles.
Sur proposition de madame PASSICOS , il est demandé au conseil municipal de fixer le tarif « repas bébé » à 3,50 €.
Il sera donc demandé à l’ensemble du conseil municipal de se prononcer : - Sur l’application de la baisse du tarif PAI à 0,85 € ;
- Sur l’application de la tarification du « repas bébé » à la Crèche « Le Petit Prince » à 3,50 € ; - D’autoriser le Maire à signer tous les documents en rapport avec ces dossiers.
Après délibération, le conseil municipal décide :
- D’appliquer à la baisse le tarif PAI à 0,85 € ;
- D’appliquer la tarification du « repas bébé » à la Crèche « Le Petit Prince » à 3,50 € ; - D’autoriser le Maire à signer tous les documents en rapport avec ces dossiers.
Détail du vote : ❑ ……. « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ ……. Abstentions
……. Unanimité des présents
o-o-o-o-o-o-o PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Délibération de Principe 2023_78
Objet : LE CONSEIL PREND ACTE DES RPQS : SIEA
Sur présentation conjointe de Monsieur le Maire, de Monsieur Rémy POINTET et de Monsieur Laurent JANSONNIE, le conseil municipal prend acte de la présentation des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service du SIEA (Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement) des portes de l’entre deux mers.
Détail du vote : ❑ ……. « Pour »
❑ ……. « Contre »
❑ ……. Abstentions
……. Unanimité des présents
Un échange s’installe entre Monsieur MONTEIL, le Maire et les élus délégués au SIEA. Frank MONTEIL souligne qu’aucuns travaux n’avait été fait sur les réseaux depuis 3 ans. Rémy POINTET répond que depuis 3 ans, aucuns travaux d’extension de réseau n’a été fait. Il souligne que ce n’est pas la même chose.
Monsieur POINTET précise aussi que l’assainissement repose aussi sur une coopération intercommunale.
Frank MONTEIL dit :
« Les anciennes municipalités avec Jean JAMET, dont celle où j’étais présent, ont étendu le réseau d’assainissement. Ce que vous ne faites pas ! »
Monsieur POINTET le coupe :
« Etendre le réseau d’assainissement si la station d’épuration n’est pas capable de prendre en charge le réseau, on aura l’air malin ! Donc, il y a peut-être des préalables, non ? »
Frank MONTEIL réagit sur l’eau potable :
« Pour l’eau potable, il y a eu 10 % d’augmentation du chiffre d’affaires du SIEA alors que la consommation n’a pas changé… »
Rémy POINTET répond :
« Mais là c’est pareil, il y a énormément de choses qui se font, mais qui ne se voient pas forcément. Par exemple, 300 000 € de travaux sur le château d’eau de Beaugey. Alors oui, il y a eu une augmentation du tarif qui a suivi le cours de l’inflation mais tu le sais, Frank, la ressource en eau est quelque chose d’essentielle pour notre futur et il faut savoir consommer mieux. Le syndicat est en train de travailler sur une tarification progressive. » Etienne LHOMMET rajoute :
« On peut se féliciter de la baisse du taux de fuite du réseau. »
Rémy POINTET précise que chercher les fuites et les réparer « ça coûte de l’argent ! »
Fin de séance 19h45
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.