Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 147 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 147 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 147 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-147

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la

Population - Santé protection animale et environnement

64-2023-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-361

déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la

suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes (16 pages) Page 3

2Direction Départementale de la Protection des

Populations des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-06-30-00008

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-361

déterminant un périmètre réglementé dans les

Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations

d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers

et les Landes

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-361 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection 3Direction départementale de la protection des populations

Service Santé, Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-361 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des

règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits

animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui

présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement

(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention

de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien CHARLES,

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l’administration ;

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64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33.80

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-361 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection 4VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives

aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives

à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés

de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales

via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans

le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire

hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230504_IA202308895604_APDI_HP du 4 mai 2023 prononçant

déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la

commune de COULOUME-MONDEBAT (32) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-260 du 12 mai 2023 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAUVAGNON ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-261 du 12 mai 2023 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MAUCOR ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230522_IA20231039_APDI_HP du 22 mai 2023 prononçant déclaration

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de

VIELLA (32) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-281 du 24 mai 2023 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BONNUT ;

VU l’arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/IA2023 1050-F025-F du 24 mai 2023 portant déclaration

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de

CASTELNAU-TURSAN (40) ;

VU l’arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/IA2023 1123-F du 27 mai 2023 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PUYOL-CAZALET

(40) ;

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-361 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection 5VU l’arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/IA2023 1147-F du 1er juin 2023 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MIRAMONT-

SENSACQ (40) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-353 du 23 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette

situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus

au sein d’autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Faust, placée par arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-262

du 12 mai 2023 initialement en zone de surveillance, n’est incluse dans le rayon des 10 km autour du foyer

de Sauvagnon que pour une très faible part de son territoire, laquelle ne comprend aucun élevage

avicole ;

CONSIDÉRANT la levée de la suspicion en cours dans un élevage de volailles de la commune d’Espoey ;

CONSIDÉRANT le rectificatif à apporter concernant la commune d’Orthez (références des territoires de

cette commune concernés par la zone de protection et la zone de surveillance) ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales et

non commerciales de volailles situées dans les zones de protection liées aux foyers de Maucor et

Sauvagnon, et la validation de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 6 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales et

non commerciales de volailles situées dans la zone de protection liée au foyer de Bonnut, et la validation

de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 16 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

de volailles situées dans les zones de surveillance liées aux foyers de Maucor et Sauvagnon, et la validation

de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 19 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT les résultats favorables de la surveillance programmée menée dans les élevages de

palmipèdes de la zone tampon et des autocontrôles réalisés dans les élevages de volailles de la zone

réglementée supplémentaire liée aux foyers de Maucor et Sauvagnon, et la validation de la Direction

Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 19 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT les résultats favorables de la surveillance programmée menée dans un échantillon

d’élevages de palmipèdes de la zone tampon édictée en date du 7 juin 2023, et la validation de la

Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 23 juin 2023, permettant la levée de la zone

tampon ;

CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales

de volailles stiuées dans la zone de surveillance liée au foyer de Bonnut, et la validation de la Direction

Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 30 juin 2023 ;

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Article premier : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza

aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des

Pyrénées-Atlantiques :

• une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 : non

concernée par le présent arrêté,

• une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,

• une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en

annexe 3,

Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

Section 1 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1. Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles, non

déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, en

mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres

peut être effectué par la direction départementale de la protection des populations.

Conformément aux articles 16 et 17 de l’arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement

détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent être déclarés par voie électronique

dans les bases de données professionnelles reconnues.

2. Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des

mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1. Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité

adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les

oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage

d’aliments ainsi que la mise et le maintien à l’abri des oiseaux selon les modalités figurant à

l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées par instruction technique

du ministère en charge de l’agriculture., sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en

vigueur.

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés

par des filets.

2. L’accès aux exploitations est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à

l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre pas dans

les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d’autres

détenteurs. Ces personnes, d’autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles,

mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la

maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le

changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une

exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.

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l’exploitation.

3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable

de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec

l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de

fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres

d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien,

ramasseurs…).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à

organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de

vaccination…) doit respecter les procédures de biosécurité renforcée adaptées à son activité.

L’introduction des matériels, en particulier lorsqu’ils sont partagés, et autres intrants en élevage

doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

4. Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par

l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

5. Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de

l’environnement…) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment

absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de

chasse), changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage

avec un détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée).

Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d’élevage ou de volières, est à éviter a

minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.

Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres

oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de

biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,

distanciation sociale…) devront être respectées.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1. Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande

de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des

animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas

échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou pour lesquels il n’est pas

possible d’exclure avec certitude l’influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi que

toute baisse importante dans les données de production telles que décrites à l’article 5 de l’arrêté

du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la direction

départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles

soient de nature commerciale ou non.

3. Afin de détecter précocement et au mieux l’apparition de la maladie, des surveillances des

mortalités et de l’environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par

autocontrôle, selon les modalités suivantes :

a) Élevages de palmipèdes hors gibier à plumes et hors « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs »

L’exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l’environnement ; en

l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les

cadavres ramassés

Écouvillonnage cloacal Deux fois par

semaine

Gène M

dans un

Si gène M positif : RT-

PCR H5/H7

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cadavres

laboratoire

agrée ou

reconnu

→ si positive : sous-

typage au LNR

ET

Environnement

1 chiffonnette sèche

poussières dans chaque

bâtiment détenant des

d’animaux vivants

Deux fois par

semaine

Nouveaux

prélèvements par

écouvillonnage

trachéal et cloacal sur

20 animaux

b) Élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés hors « reproducteurs » ou « futurs

reproducteurs »

L’exploitant met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :

• une surveillance hebdomadaire des mortalités

OU

• une surveillance virologique bimensuelle sur les animaux vivants.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les

cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire

Gène M

dans un

laboratoire

agréé ou

reconnu

Si gène M positif : RT-

PCR H5/H7

→ si positive : sous-

typage au LNR

OU

Surveillance

virologique : sur 30

animaux vivants

Écouvillonnage trachéal et

cloacal

Tous les 15 jours

(prise en compte

des dépistages

aux

mouvements)

c) Élevages de « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs » de toutes espèces

L’exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l’environnement ainsi

qu’une surveillance virologique bimensuelle et sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plumes, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les

cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Écouvillonnage cloacal

2 fois par

semaine

(intervalle de 4

jours maximum)

Gène M

dans un

laboratoire

agréé ou

reconnu

Si gène M positif : RT-

PCR H5/H7

→ si positive : sous-

typage au LNR

ET

Environnement

5 chiffonnettes poussières

sèches ou 5 écouvillons dans

chaque bâtiment sur le

matériel d’élevage au contact

des animaux, sur les

mangeoires, abreuvoirs, lignes

de pipettes, parties

supérieures des systèmes de

distribution

2 fois par

semaine

(intervalle de 4

jours maximum)

Nouveaux

prélèvements par

écouvillonnage

trachéal et cloacal sur

20 animaux

ET

Surveillance

virologique : sur 20

animaux vivants à

partir de

12 semaines d’âge

Écouvillonnage trachéal Toutes les

2 semaines

Si gène M positif : RT-

PCR H5/H7

→ si positive : sous-

typage au LNR

ET

Surveillance

sérologique : sur 20

Prise de sang Mensuelle ELISA ou

IDG

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partir de

12 semaines d’âge

De plus, une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages hébergeant des reproducteurs en ponte

situés en zone de protection. Des prélèvements et analyses virologique (écouvillons trachéaux et cloacaux)

et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.

Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés, conditionnés et

acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles.

La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage, le cas échéant ils sont

également archivés par l’organisation de production.

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire

(ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de la protection des

populations et transmis sur demande.

Article 6 : Mesures concernant l’abattage de volailles en établissement non agréé (EANA)

L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d’abattage non agréé

(EANA) situé en zone de protection (ZP) ou en zone de surveillance (ZS).

Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des

populations après analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la

maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les

modalités définies par l’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. Il est exigé

notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin de faire un état des lieux du respect des

mesures de biosécurité mises en place dans l’élevage et de réaliser l’examen clinique des volailles et des

prélèvements éventuels. Une demande d’autorisation d’abattage doit être faite à la direction

départementale de la protection des populations avant chaque abattage si l’élevage est situé en ZP ou

avant le 1er abattage uniquement si l’élevage est situé en ZS ou en ZRS.

Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus

en EANA et provenant de ZP ou de ZS sont interdits.

Des dérogations individuelles concernant les mouvements et le transport des viandes et produits

contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé dans le périmètre réglementé peuvent

être accordées, uniquement à destination du territoire national.

Article 7 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée

Les mouvements de volailles, d’œufs et de viandes issus d’élevages avicoles implantés dans la Zone de

Protection (ZP), la Zone de Surveillance (ZS) ou la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont interdits.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de

volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande)

soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du

secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve de l'application stricte des dispositions

réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités définies par l’instruction

technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.

Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le professionnel à

l’origine de l’envoi, et adressé à la DD(ETS)PP du département du lieu de départ pour validation.

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-361 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection 10Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d’une part,

s’assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent,

d’autre part remplir une demande d’engagement et l’adresser à la Direction départementale de la

protection des populations. La demande d’engagement vise au respect de l’ensemble des mesures

édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signature du

document d’engagement permet l'édition d’un laissez-passer sanitaire permanent.

Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone de protection (ZP) et en zone

de surveillance (ZS)

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection (ZP) et de

surveillance (ZS) sont soumis aux mesures suivantes :

Article 8 : Mesures concernant les mouvements de volailles, d’oiseaux captifs et œufs à couver

1. Les rassemblements de volailles ou d’autres d’oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les

expositions sont interdits.

2. Les mises en place, les mouvements de sortie et le transport et la mise en place de volailles et

oiseaux captifs, de volailles d’un jour ainsi que des œufs à couver, sont interdits au sein, à

destination et en provenance de la zone de protection et de la zone de surveillance.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations

peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-

passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des

populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs

conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés sous

réserve d’un transport sans rupture de charge, d’un protocole validé par la ou les directions

départementales en charge de la protection des populations concernées et d’une visite vétérinaire

préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des

informations du registre d’élevage :

• dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de

surveillance ;

• dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de

protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons

trachéaux) et sous réserve de résultats favorables ;

• dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements

pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux) et sous réserve de résultats favorables.

Les établissements d’abattage agréés autorisés pour l’abattage des volailles issues de la zone de

protection et de la zone de surveillance doivent se situer au plus près de la zone réglementée

d’origine.

b) Mouvements de volailles pour abattage/dépeuplement préventif ordonné par l’État

c) Mouvements d’œufs à couver

Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone de

protection ou de surveillance peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un

établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire 2, rue Pierre Bonnard – CS 70590

64 010 PAU CEDEX

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-361 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection 11national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les

personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de

l’élevage.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de

protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec

prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors

de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats

favorables, à la charge de l’éleveur.

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux (carcasses, viscères, plumes...)

1. L’épandage de fumier et de lisier est interdit.

Les mouvements de fumier et de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une

transformation en usine agréée située dans la zone.

L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agréée pour leur traitement, ou leur

entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire

éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la

direction départementale de la protection des populations.

2. Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de

surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un

établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits

transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux

familiers est interdit.

3. L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles

provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux

familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou

nécrophages non détenus, est interdit.

4. La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la direction

départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à

destination d’une usine autorisée à les transformer. Le compostage des plumes sur place est interdit.

Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques

Les activités cynégétiques suivantes sont interdites dans la zone de protection et la zone de surveillance :

• le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau, quelle que soit la

catégorie du détenteur ;

• la chasse au gibier d’eau ;

• le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés.

• la cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et

des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de

surveillance.

Section 3 : Mesures complémentaires applicables en zone réglementée supplémentaire

(ZRS)

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée supplémentaire

(ZRS) sont soumis aux mesures suivantes :

2, rue Pierre Bonnard – CS 70590

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-361 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection 12Article 11 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs

1. La mise en place de volailles (galliformes et palmipèdes) dans la ZRS est soumise à autorisation

(laissez-passer) de la DDPP et conditionnée à la fourniture d’un audit biosécurité avec conclusions

favorables.

2. Les mouvements de volailles (galliformes et palmipèdes) au sein ou depuis la ZRS à destination

d’un élevage sont soumis à autorisation de la DDPP et conditionnés à la fourniture d’un audit

biosécurité avec conclusions favorables.

Les mouvements pour mise en gavage de palmipèdes doivent être réalisés dans un rayon autour de

20 km de l’élevage d’origine (hors zone de protection et de surveillance).

Les autres mouvements doivent être réalisés à des distances les plus limitées possible.

3. Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes en provenance d’exploitations

commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation

de contrôles selon les modalités suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes pour abattage

Échantillonnage Prélèvement Délai Analyse Si analyse positive Surveillance

virologique : sur 20

animaux vivants,

par INUAV

concerné par le

mouvement

Écouvillonnage trachéal en

incluant, le cas échéant les 5

derniers animaux trouvés

morts au cours de la dernière

semaine

Prélèvement

réalisé au

maximum 24 h

avant le

mouvement

Gène M

dans un

laboratoire

agréé ou

reconnu

Si gène M positif : RT-

PCR H5/H7

→ si positive : sous-

typage au LNR

b) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage

Échantillonnage Prélèvement Délai Analyse Si analyse positive Surveillance

virologique : sur 20

animaux vivants,

par INUAV

concerné par le

mouvement

Écouvillonnage trachéal en

incluant, le cas échéant les 5

derniers animaux trouvés

morts au cours de la dernière

semaine

Prélèvement

réalisé au

maximum 24 h

avant le

mouvement

Gène M

dans un

laboratoire

agréé ou

reconnu

Si gène M positif : RT-

PCR H5/H7

→ si positive : sous-

typage au LNR

c) Mouvements de gibiers à plumes (anatidés et phasianidés)

Le mouvement de gibier à plume peut être autorisé par la direction départementale de la protection des

populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

• un audit biosécurité conforme et daté de moins d’un an ;

• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le mois qui précède tout

mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

• un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable effectué dans les 15 jours précédant

tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

d) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par la direction départementale de la protection

des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

• Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur

et respect des mesures de biosécurité ;

• Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

• Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

2, rue Pierre Bonnard – CS 70590

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-361 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection 13Détenteurs des catégories 2 et 3 :

• Transport des appelants de gibier d’eau interdit ;

• Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de

transport ;

• Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Section 4 : Dispositions finales

Article 12 : Levée des mesures

1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites

dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des

oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites,

avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de

conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

3. La zone réglementée supplémentaire est levée concomitamment à la zone de surveillance.

Article 13 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 14 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-353 du 30 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé dans

les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes, est abrogé.

Article 15 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au

Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux

mois suivants,

• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par

l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.

Article 16 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les

maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et

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administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 30 juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

Alain MESPLÈDE

2, rue Pierre Bonnard – CS 70590

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Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent

Code INSEE Nom de la commune

2.20

2, rue Pierre Bonnard – CS 70590

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Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent

Nom de la commune Code INSEE

ARROSES 64056

ARZACQ-ARRAZIGUET 64063

AUBOUS 64074

AURIONS-IDERNES 64079

AYDIE 64084

BALIRACQ-MAUMUSSON 64090

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141

CABIDOS 64158

CADILLON 64159

CASTETPUGON 64180

CONCHEZ-DE-BEARN 64192

COUBLUCQ 64195

CROUSEILLES 64196

DIUSSE 64199

GARLEDE-MONDEBAT 64232

GARLIN 64233

MALAUSSANNE 64365

MASCARAAS-HARON 64366

MERACQ 64380

MONCLA 64392

MONT-DISSE 64401

MONTAGUT 64397

PORTET 64455

POULIACQ 64456

POURSIUGUES-BOUCOUE 64457

RIBARROUY 64464

SAINT-JEAN-POUDGE 64486

TADOUSSE-USSAU 64532

VIGNES 64557

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Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent

Nom de la commune Code INSEE

ARGELOS 64043

ARGET 64044

ARRICAU-BORDES 64052

ASTIS 64070

AUBIN 64073

AUGA 64077

AURIAC 64078

BASSILLON-VAUZE 64098

BETRACQ 64118

BOUILLON 64143

BOUMOURT 64144

BOURNOS 64146

BUROSSE-MENDOUSSE 64153

CARRERE 64167

CASTEIDE-CANDAU 64172

CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182

CLARACQ 64190

CORBERE-ABERES 64193

COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194

DOUMY 64203

ESCURES 64210

FICHOUS-RIUMAYOU 64226

GAROS 64234

GAYON 64236

GEUS-D'ARZACQ 64243

HAGETAUBIN 64254

LABEYRIE 64295

LALONGUE 64307

LALONQUETTE 64308

LANNECAUBE 64311

LARREULE 64318

LASCLAVERIES 64321

LASSERRE 64323

LEMBEYE 64331

LEME 64332

LESPIELLE 64337

LONCON 64347

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LOUVIGNY 64355

LUSSAGNET-LUSSON 64361

MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369

MAZEROLLES 64374

MIALOS 64383

MIOSSENS-LANUSSE 64385

MOMAS 64387

MONCAUP 64390

MONPEZAT 64394

MORLANNE 64406

MOUHOUS 64408

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447

POMPS 64450

SAINT-MEDARD 64491

SAMSONS-LION 64503

SEBY 64514

SEMEACQ-BLACHON 64517

SEVIGNACQ 64523

SIMACOURBE 64524

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534

THEZE 64536

UZAN 64548

VIALER 64552

VIVEN 64560

2, rue Pierre Bonnard – CS 70590

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