Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 092 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-092

PUBLIÉ LE 11 MAI 2023Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations des

Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-05-10-00003 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les

Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers (10 pages) Page 3

Direction Départementale de la Protection des Populations des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la

Population - Santé protection animale et environnement

64-2023-05-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-255

déterminant une zone réglementée temporaire suite à des suspicions fortes

d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone

(10 pages) Page 14

2Direction Départementale de la Protection des

Populations des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-05-10-00003

AP déterminant un périmètre réglementé dans

les Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00003 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers 3PRÉFET LL Direction départementale de la protection des populations DES PYRENEES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement b Égalié

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-252 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d’influenza

aviaire hautement pathogène dans le Gers

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animaies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-2217 ;

VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00003 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers 4VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza

aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230504_1A202308895604_APDI_HP du 4 mai 2023 prononçant

déclaration d'’infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de COULOUME-MONDEBAT (32) ;

CONSIDÉRANT la détection, à la date du 10 mai 2023, de 11 foyers dans le Gers (Couloumé-Mondebat,

Fustérouau, Manciet, Pouydraguin, Termes d'Armagnac) et d’un foyer dans les Landes (Bordères-et-

Lamensans) ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;

CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion en date du 9 mai 2023 entre les représentants des

professionnels de l'élevage en filière avicoie (CIFOG, AIRVOL), de la Chambre d'Agriculture du Gers, de l'Organisme à Vocation Sanitaire section avicole et de la DDETSPP 32, notamment sur la mise en place

d'une Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'appliquer des mesures identiques dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques concernées par ün zonage réglementé ;

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00003 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers 5ARRÊTE

Article premier : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :

* une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1: non concernée par le présent arrêté,

* une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 : non concernée par le présent arrêté,

° une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.

Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

Section 1 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l'article1 sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1. Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles,

non déjà déclaré, doit se déclarer auprès de {a DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres peut être effectué par la direction départementale de la protection des populations.

Conformément aux articies 16 et 17 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent être déciarés par voie électronique dans les bases de données professionnelles reconnues.

2. Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

Articie 3 : Mesures de biosécurité

1 Tous les détenteurs de voläilles et d'oiseaux cäptifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ainsi que la mise et le maintien à l'abri des oiseaux selon les modalités figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées par instruction technique du ministère en charge de l'agriculture, sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur.

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par des filets.

2. L'accès aux exploitations est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00003 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers 6se rendre dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux

captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles- mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter

le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que la

douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité de l’exploitant concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec la filière avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d’aliments pour

animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de vaccination.) doit respecter les procédures de biosécurité renforcée adaptées à son activité. L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

4. Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

5. Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de

l'environnement...) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de chasse), changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage avec un détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée). ae ne: me Tam 7 , ni Done Sal Te

Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d'élevage ou de volières, est à éviter a minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.

Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres

oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de

biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,

distanciation sociale...) devront être respectées.

rticle 4 : Mesur rveillan n éleva

1. Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou pour lesquels il n'est pas possible d'exclure avec certitude l’influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production telles que décrites à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3. Afin de détecter précocement et au mieux l'apparition de la maladie, des surveillances des mortalités et de l'environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par autocontrôle, selon les modalités suivantes :

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00003 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers 7a) Élevages de palmipèdes hors gibier à plumes et hors « reproducteurs » où « futurs reproducteurs »

L'exploitant met en place une surveillance hebdomadaire des mortalités et de l’environnement ; en

l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

| Échantillonnage __ Prélèvement | Fréquence Analyse | Sianalyse positive

Mortalités : tous les | Si gène M positif : RT-

cadavres ramassés : . PCR H5/H7 . Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire ne /

dans la limite de 5 Gène M ? si positive : sous-

cadavres dans un typage au LNR

| ÊT .

| _ | laboratoire Nouvestx

1 chiffonnette poussières sèche agrée ou AA

dans chaque bâtiment prélèvements par Environnement : ei Hebdomadaire DEEE écouvillonnage détenant des d'animaux , . trachéal et cioacal sur

vivants | : 20 animaux

b) Élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés hors « reproducteurs » ou « futurs

reproducteurs »

L'exploitant met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :

* une surveillance hebdomadaire des mortalités

OU

* une surveillance virologique bimensuelle sur les animaux vivants.

Échantillonnage | Prélèvement |__ Fréquence | Analyse | Si analyse positive

Mortalités : tous les | |

cadavres ramassés j j Gène M .

_ dans la limite de 5 Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire qe Si gène M positif: RT-

CS — laboratoire Rs nr | OU = = agrée ou > si positive : soUs-

| Surveillance Tous les ERORnt typage au ENR

virologique : sur 30 Écouvillon trachéal et cloacal

animaux vivants 15 jours |

c) Élevages de « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs » de toutes espèces

L'exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l'environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plumes, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Échantillonnage | Prélèvement |_ Fréquence | Analyse | Sianalyse positive |

| Mortalités : tous les | GèneM | Si gène M positif : RT-

cadavres ramassés 2 fois par dans un PCR H5/H7 Écouvillonnage cloacal

dans la limite de 5 semaine laboratoire ? si positive : SOUS-

cadavres agrée ou | typage au LNR

LET reconnu 5 chiffonnettes poussières

sèches dans chaque bâtiment Nouveaux sur le matériel d'élevage au 2 fois par prélèvements par Environnement contact des animaux, sur les . écouvillonnage

mangeoires, abreuvoirs, lignes SEMAINE trachéal et cloacal sur de pipettes, parties supérieures 20 animaux

LET ———————

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|__ des systèmes de distribution

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00003 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers 8Surveillance

virologique : sur 20

animaux vivants à Écouvillonnage trachéal

partir de

12 semaines d'âge | _

ET

Surveillance

sérologique : sur 20

animaux vivants à Prise de sang Mensuelle partir de

12 semaines d'âge

Toutes les

2 semaines

Si gène M positif: RT-

PCR H5/H7

_ L + si positive : sOUS-

typage au LNR

|

ELISA ou

IDG

De plus, une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages hébergeant des reproducteurs en ponte situés en zone de protection. Des prélèvements et analyses virologique (écouvillons trachéaux et cloacaux) et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.

Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés, conditionnés et acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles.

La prise en charge des autocontrôles sont à ia charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage, le cas échéant ils sont

également archivés par l'organisation de production.

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de la protection des populations et transmis sur demande.

Article 6 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée

Les mouvements de volailles, d'œufs et de viandes issus d'élevages avicoles implantés dans la Zone de Protection (ZP), la Zone de Surveillance (ZS) ou la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont interdits.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande) soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve de l'application stricte des dispositions réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.

Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le

professionnel à l'origine de l'envoi, et adressé à la DD(ETS)PP du département du lieu de départ pour validation.

Le professionnel qui reçoit des volailies et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d’une part, s'assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent, d'autre part remplir une demande d'engagement et l'adresser à la Direction

départementale de la protection des populations. La demande d'engagement vise au respect de l'ensemble des mesures édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signature du document d'engagement permet l'édition d'un laissez-passer sanitaire permanent.

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00003 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers 9Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone de protection (ZP) et en

zone de surveillance (ZS)

Non concernées par le présent arrêté

Section 3 : Mesures complémentaires applicables en zone réglementée

supplémentaire (ZRS)

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée supplémentaire (ZRS) sont soumis aux mesures suivantes :

Article 7 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1. Jusqu'au mercredi 24 mai 2023 inclus, la mise en place de canetons d'1jour ainsi que l'introduction dans la zone réglementée supplémentaire de tout palmipède en provenance d'autres zones réglementées ou de zone indemne, sont interdites.

Ces mesures pourront être prorogées en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.

2. La mise en place de volailles (galliformes) dans la ZRS est soumise à autorisation de la DDPP et

conditionnée à la fourniture d'un audit biosécurité avec conclusions favorables.

3. Les mouvements de volailles (galliformes et palmipèdes) au sein ou depuis la ZRS à destination d'un élevage sont soumis à autorisation de la DDPP et conditionnés à la fourniture d'un audit biosécurité avec conclusions favorables.

Les mouvements pour mise en gavage de palmipèdes doivent être réalisés dans un rayon autour

de 20 km de l'élevage d'origine (hors zone de protection et de surveillance).

Les autres mouvements doivent être réalisés à des distances les plus limitées possible.

4. Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les modalités suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes

| Echantillonnage | Prélèvement Délai | Analyse | Si analyse positive Surveillance us | . - . Prélèvement Gène M . ne virologique : sur 20 Écouvillonnage cloacal en . 4 Si gène M positif: RT- . : : réalisé au dans un animaux vivants, incluant, le cas échéant les 5 . . PCR H5/H7 - . ; | maximum 48h | laboratoire Lu par INUAV derniers animaux trouvés morts , > si positive : sOUSs- ; . . avant le agrée OU concerné par le au cours de la dernière semaine typage au LNR mouvement reconnu mouvement

b) iers à pl hasian

Le mouvement de gibier à plume peut être autorisé par la direction départementale de la protection des populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

° un audit biosécurité conforme et daté de moins d'un an;

° un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

* un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable effectué dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00003 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers 10c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la direction départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

* Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

* Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

+ Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

+ __ Transport des appelants de gibier d'eau interdit ;

* Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport ;

* _ Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Section 4 : Dispositions finales

Article 8 : Délai d'application

Les dispositions concernant les dépistages de l‘influenza aviaire par autocontrôles prévus par le présent arrêté, s'appliquent dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.

Article 9 : Levée des mesures

1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

3. La zone réglementée supplémentaire est levée concomitamment à la zone de surveillance.

Article 10 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00003 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers 11* soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

* soit par recours contentieux devant Île tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 12 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 9 mai 2023

Le Préfet

réfet et par délégation

e Secrétaire général,

Martin LESAGE

2, rue Pierre Bonnard — CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 9/10

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00003 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers 12ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection (ZP)

Code INSEE | Nom de la commune

NÉANT

ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance (ZS)

Code INSEE | Nom de la commune

NÉANT

ANNEXE 3 : Liste des communes en zone réglementée supplémentaire (ZRS)

CE Nom de la commune . Code INSEE

ARROSES | 64056

| AUBOUS 64074

AURIONS-IDERNES 64079

AYDIE . 64084

BETRACQ . 64118

CADILLON 64159

CASTETPUGON oo 64180

CONCHEZ-DE-BEARN 64192

CROUSEILLES | 64196

DIUSSE _ I 64199

LASSERRE D 64323

| MONCLA 64392

pa MONPEZAT | 64394

= MONT-DISSE 64401

| PORTET 64455

SEMEACQ-BLACHON D 64517

TADOUSSE-USSAU 64532

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00003 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques IAHP Gers 13Direction Départementale de la Protection des

Populations des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-05-10-00005

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-255

déterminant une zone réglementée temporaire

suite à des suspicions fortes d’influenza aviaire

en élevage et les mesures applicables dans cette

zone

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-255 déterminant une zone réglementée temporaire suite à des suspicions fortes d’influenza aviaire en élevage et 14PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de la protection des populations

Service Santé, Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-255 déterminant une zone

réglementée temporaire suite à des suspicions fortes d’influenza aviaire

en élevage et les mesures applicables dans cette zone

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés

à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien

CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la

protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de

l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-255 déterminant une zone réglementée temporaire suite à des suspicions fortes d’influenza aviaire en élevage et 15oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux

êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de

directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.

Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2023-253 du 10 mai 2023 portant mise sous surveillance d’une

exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la commune de SAUVAGNON ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2023-254 du 10 mai 2023 portant mise sous surveillance d’une

exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la commune de MAUCOR ;

CONSIDÉRANT les suspicions cliniques fortes d’influenza aviaire dans des élevages de volailles situés à

MAUCOR et SAUVAGNON, ainsi que dans les départements du Gers et des Landes ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire à agir ;

ARRÊTE

Article premier : Définition

Une zone réglementée temporaire (ZRT) est définie, conformément à l’analyse de risque menée par la

DDPP des Pyrénées-Atlantiques, et se compose du territoire des communes listées en annexe du

présent arrêté.

Le cas échéant, les limites de zones pourront être matérialisées par des panneaux sur les routes

principales.

Article 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire

Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non

commerciales et des exploitations d’autres oiseaux captifs.

2. Une enquête épidémiologique est menée dans l’exploitation faisant l’objet d’une suspicion forte

ou dans les élevages de la zone en cas de détection d’un foyer dans la faune sauvage.

3. Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.

En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées sous forme de laissez-passer par la

DDPP sous conditions de transport direct, de mise en place de mesures de biosécurité des

personnes, des véhicules et dans les élevages et établissements et d’examen clinique et.

4. Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce

soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur

confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux

sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées

pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-255 déterminant une zone réglementée temporaire suite à des suspicions fortes d’influenza aviaire en élevage et 16sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage

d’aliments.

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l’application d’un cahier des charges en

vue de l’obtention d’un signe officiel de qualité, l’exploitant à titre commercial d’un troupeau de

volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par

instruction du ministre en charge de l’agriculture (la dérogation peut également être accordée

aux détenteurs d’oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en

charge de l’agriculture).

5. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d’équipement dans ou à travers la zone, à destination ou en provenance d’exploitations

d’oiseaux situées dans ou en dehors de la zone, est évité autant que faire se peut, les

mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de

tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection

afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

6. Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit

les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

7. Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les

abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun

lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire

ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les

mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est

interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le directeur

départemental de la protection des populations.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir

implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement

de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

8. Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au

DDPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.

9. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en

lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de

sous-produits animaux, équarrissages, centres d’emballage.

10. Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11. Les activités cynégétiques suivantes sont interdites :

• le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

• la chasse au gibier d’eau ;

• le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés.

12. Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de

l’environnement…) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment

l’absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de

chasse), le changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement

(nettoyage avec un détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution

javellisée).

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-255 déterminant une zone réglementée temporaire suite à des suspicions fortes d’influenza aviaire en élevage et 17Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d’élevage ou de volières, est à éviter

a minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.

Article 3 : Dérogations aux interdictions de mouvement

Par dérogation au point 3 de l’article 2 du présent arrêté, les mouvements suivants de volailles peuvent

être autorisés, sur analyse de risque menée par la DDPP, et sous réserve de respecter les mesures

renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs :

a) Mouvements de volailles de la zone réglementée temporaire pour abattage immédiat dans un

abattoir agréé situé sur le territoire national.

Les établissements d’abattage autorisés pour l’abattage des volailles issues de la zone réglementée

temporaire définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de l’exploitation d’origine et le cas échéant

de la zone réglementée temporaire, sous réserve d’un transport sans rupture de charge et d’un

protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations

concernées.

L’autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve :

• d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d’élevage, réalisée dans les 48 h maximum avant le mouvement ;

• de la réalisation, dans les 48 h maximum avant le mouvement, de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux), avec résultats favorables.

b) Mouvements de volailles pour abattage ou dépeuplement préventif ordonné par l’État

Article 4 : Levée des mesures

La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou

au contraire par l’entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de l’infection.

Article 5 : Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé

au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivants,

• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par

l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.

Article 6 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-255 déterminant une zone réglementée temporaire suite à des suspicions fortes d’influenza aviaire en élevage et 18Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les

maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne

et dans le cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 10 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

Alain MESPLÈDE

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-255 déterminant une zone réglementée temporaire suite à des suspicions fortes d’influenza aviaire en élevage et 19ANNEXE : Liste des communes en zone réglementée temporaire

Nom de la commune Code INSEE

AAST 64001

ABERE 64002

ABIDOS 64003

ABOS 64005

ANDOINS 64021

ANGAIS 64023

ANOS 64027

ANOYE 64028

ARBUS 64037

ARESSY 64041

ARGELOS 64043

ARNOS 64048

ARRICAU-BORDES 64052

ARRIEN 64053

ARROS-DE-NAY 64054

ARTHEZ-DE-BEARN 64057

ARTIGUELOUTAN 64059

ARTIGUELOUVE 64060

ARTIX 64061

ARZACQ-ARRAZIGUET 64063

ASSAT 64067

ASTIS 64070

AUBERTIN 64072

AUBIN 64073

AUGA 64077

AURIAC 64078

AUSSEVIELLE 64080

BALEIX 64089

BALIRACQ-MAUMUSSON 64090

BALIROS 64091

BARINQUE 64095

BARZUN 64097

BASSILLON-VAUZE 64098

BAUDREIX 64101

BEDEILLE 64103

BENEJACQ 64109

BENTAYOU-SEREE 64111

BERNADETS 64114

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BESINGRAND 64117

BEUSTE 64119

BEYRIE-EN-BEARN 64121

BILLERE 64129

BIZANOS 64132

BOEIL-BEZING 64133

BORDERES 64137

BORDES 64138

BOSDARROS 64139

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141

BOUGARBER 64142

BOUILLON 64143

BOUMOURT 64144

BOURDETTES 64145

BOURNOS 64146

BUROS 64152

BUROSSE-MENDOUSSE 64153

CABIDOS 64158

CARRERE 64167

CASTEIDE-CAMI 64171

CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN) 64181

CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182

CAUBIOS-LOOS 64183

CESCAU 64184

CLARACQ 64190

CORBERE-ABERES 64193

COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194

COUBLUCQ 64195

CUQUERON 64197

DENGUIN 64198

DOAZON 64200

DOUMY 64203

ESCOUBES 64208

ESCURES 64210

ESLOURENTIES-DABAN 64211

ESPECHEDE 64212

ESPOEY 64216

FICHOUS-RIUMAYOU 64226

GABASTON 64227

GAN 64230

GARLEDE-MONDEBAT 64232

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GARLIN 64233

GAROS 64234

GAYON 64236

GELOS 64237

GER 64238

GERDEREST 64239

GEUS-D'ARZACQ 64243

GOMER 64246

HIGUERES-SOUYE 64262

HOURS 64266

IDRON 64269

JURANCON 64284

LABASTIDE-CEZERACQ 64288

LABASTIDE-MONREJEAU 64290

LACOMMANDE 64299

LACQ 64300

LAGOS 64302

LAHOURCADE 64306

LALONGUE 64307

LALONQUETTE 64308

LANNECAUBE 64311

LAROIN 64315

LARREULE 64318

LASCLAVERIES 64321

LASSEUBE 64324

LEE 64329

LEMBEYE 64331

LEME 64332

LESCAR 64335

LESPIELLE 64337

LESPOURCY 64338

LIMENDOUS 64343

LIVRON 64344

LOMBIA 64346

LONCON 64347

LONS 64348

LOURENTIES 64352

LOUVIGNY 64355

LUC-ARMAU 64356

LUCARRE 64357

LUCGARIER 64358

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LUSSAGNET-LUSSON 64361

MASCARAAS-HARON 64366

MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369

MAUCOR 64370

MAURE 64372

MAZERES-LEZONS 64373

MAZEROLLES 64374

MEILLON 64376

MERACQ 64380

MIALOS 64383

MIOSSENS-LANUSSE 64385

MIREPEIX 64386

MOMAS 64387

MOMY 64388

MONASSUT-AUDIRACQ 64389

MONCAUP 64390

MONEIN 64393

MONTARDON 64399

MORLAAS 64405

MORLANNE 64406

MOUHOUS 64408

MOURENX 64410

NARCASTET 64413

NAVAILLES-ANGOS 64415

NAY 64417

NOGUERES 64418

NOUSTY 64419

OS-MARSILLON 64431

OUILLON 64438

OUSSE 64439

PARBAYSE 64442

PARDIES 64443

PARDIES-PIETAT 64444

PAU 64445

PEYRELONGUE-ABOS 64446

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447

POEY-DE-LESCAR 64448

POMPS 64450

PONSON-DEBAT-POUTS 64451

PONSON-DESSUS 64452

PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454

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POULIACQ 64456

POURSIUGUES-BOUCOUE 64457

RIBARROUY 64464

RIUPEYROUS 64465

RONTIGNON 64467

SAINT-ABIT 64469

SAINT-ARMOU 64470

SAINT-CASTIN 64472

SAINT-FAUST 64478

SAINT-JAMMES 64482

SAINT-JEAN-POUDGE 64486

SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488

SAMSONS-LION 64503

SAUBOLE 64507

SAUVAGNON 64511

SEBY 64514

SEDZE-MAUBECQ 64515

SEDZERE 64516

SEMEACQ-BLACHON 64517

SENDETS 64518

SERRES-CASTET 64519

SERRES-MORLAAS 64520

SERRES-SAINTE-MARIE 64521

SEVIGNACQ 64523

SIMACOURBE 64524

SIROS 64525

SOUMOULOU 64526

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534

TARSACQ 64535

THEZE 64536

URDES 64541

UROST 64544

UZAN 64548

UZEIN 64549

UZOS 64550

VIALER 64552

VIELLENAVE-D'ARTHEZ 64554

VIGNES 64557

VIVEN 64560

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-255 déterminant une zone réglementée temporaire suite à des suspicions fortes d’influenza aviaire en élevage et 24