Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-001

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2023Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations des

Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-01-02-00003 - IAHP

20230102_AP_ZRS_007_FoyerAignan32_ProrogationZRS (3 pages) Page 3

2Direction Départementale de la Protection des

Populations des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-02-00003

IAHP

20230102_AP_ZRS_007_FoyerAignan32_Prorogat

ionZRS

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00003 - IAHP 20230102_AP_ZRS_007_FoyerAignan32_ProrogationZRS 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de la protection des populations

Service Santé, Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-007 modifiant l’arrêté préfectoral n°

DDPP64/SPAE/2022-1142 du 26 décembre 2022 déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Gers

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui

présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien

CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; 2, rue Pierre Bonnard – CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00003 - IAHP 20230102_AP_ZRS_007_FoyerAignan32_ProrogationZRS 4VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives

aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la

protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

animales via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza

aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux

êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire

hautement pathogène ;

VU l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de

directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.

Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la

protection des populations portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20221226_5604_APDI_HP du 26 décembre 2022 prononçant

déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la

commune de AIGNAN (32) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1142 du 26 décembre 2022 déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène dans le Gers ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP-32-2023-01-02-00001 du 2 janvier 2023 déterminant un périmètre

réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT la détection de 2 foyers dans la commune d’Aignan (Gers) les 26 et 27 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

2, rue Pierre Bonnard – CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00003 - IAHP 20230102_AP_ZRS_007_FoyerAignan32_ProrogationZRS 5CONSIDÉRANT l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à

cette situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus

au sein d’autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;

CONSIDÉRANT le risque majeur de diffusion du virus au sein de la filière avicole ;

ARRÊTE

Article premier :

Le délai d’interdiction de mise en place de volailles d’1 jour (galliformes ou palmipèdes) et

d’introduction dans la zone réglementée supplémentaire de toute volaille (galliformes ou palmipèdes)

en provenance d’autres zones réglementées ou de zone indemne, fixé à l’article 7, point 1 de l’arrêté

préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1142 du 26 décembre 2022 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène dans le Gers, est prorogé jusqu’au dimanche 8 janvier 2023 inclus.

Ce délai pourra être prorogé en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.

Article 2 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé

au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivants,

• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par

l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les

maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne

et dans le cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 2 janvier 2023

Pour le Préfet et par subdélégation,

La Cheffe de service,

Adeline LANTERNE

2, rue Pierre Bonnard – CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00003 - IAHP 20230102_AP_ZRS_007_FoyerAignan32_ProrogationZRS 6