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Séance - 53 d1532070596352
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 53 d1532070596352)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
Délibération n° 2018/17
Convention pluriannuelle ALEC - Accompagnement à la transition énergétique des Vénissians.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 40
Date de la convocation : 19/06/18
Compte rendu affiché : 28/06/18
Transmis en préfecture : 02/07/18
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20180626-31546-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Loan NGUYEN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Paula ALCARAZ à Mme Valérie TALBI, Mme Marie-Christine BURRICAND à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO, Mme Sandrine PICOT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Sophia BRIKH à M. Pierre-Alain MILLET, M. David INGLES à M. Damien MONCHAU.
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
Rapport n° 17
Convention pluriannuelle ALEC - Accompagnement à la transition énergétique des Vénissians.
Direction du Cadre de vie
Mesdames, Messieurs,
La ville de Vénissieux a décidé, dans le cadre de son Agenda 21 et de son engagement à agir face au changement climatique, de conduire des actions de sobriété énergétique pour accompagner les écoles, les familles et les copropriétaires du territoire avec l'aide de l'Agence Locale de l’Energie et du Climat de l'agglomération lyonnaise.
En 2016, la ville a signé, pour 2 ans, une convention partenariale avec l'ALEC qui a permis d'engager des actions de sensibilisation des habitants de logements collectifs raccordés au réseau de chauffage urbain. Le défi FAEP : Famille à Energie Positive, initialement conçu pour des usagers utilisant du chauffage individuel a ainsi été adapté aux habitants raccordés au chauffage urbain.
De plus, un appui est apporté à la politique de rénovation énergétique de l'habitat par extension du dispositif PIG énergie via la plateforme Ecorenov'.
La ville souhaite prolonger cet accompagnement afin de faire aboutir les actions démarrées, en signant une nouvelle convention avec l'ALEC pour 2018-2019 présentée en annexe de cette délibération.
Cette nouvelle convention couvre 4 axes de collaboration.
Axe 1 : Accompagner les changements sur le volet de la sobriété énergétique - Action Défi Class’Energie : Ce dispositif a pour objectif d’amener les élèves à découvrir les enjeux liés à l’énergie et au climat et à expérimenter des solutions pratiques dans leur école. Chaque classe bénéficie de cinq interventions thématiques, d’événements venant rythmer le défi et d’un suivi du projet au fil de l’année. De nombreux outils sont à disposition ou fournis à la classe et un blog permet de communiquer sur les actions réalisées. Le recrutement des classes participantes est réalisé par l’ALEC, en partenariat avec l’Education nationale. La sélection des classes participantes au concours parmi les classes postulantes est du ressort de la Commune de Vénissieux.
- Action Familles à Energie Positive : Cette action de sensibilisation et d’animation d’un groupe d’habitants volontaires existe depuis plusieurs années et vise à démontrer qu’il est possible de participer à une action concrète, mesurable, massive et conviviale de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Le recrutement des familles intéressées est réalisé par la commune de Vénissieux, qui assure la promotion du défi auprès des habitants.
Axe 2 : Communiquer et sensibiliser
Action de sensibilisation vers les habitants de logements collectifs raccordés au réseau de chauffage urbain : Il s’agit de poursuivre l’action de sensibilisation auprès de 2 copropriétés. En fonction du retour d’expérience, il pourra être envisagé de proposer à d’autres copropriétés de participer à ce programme de sensibilisation.
Axe 3 : Accompagner la politique énergie et climat de la ville
L’ALEC anime 2 groupes de travail à destination des communes : l’un pour les animateurs de démarches de type Agenda 21 et l’autre pour les techniciens en charge du patrimoine communal.
Axe 4 : Appui à la politique de rénovation énergétique du parc privé
La commune soutient déjà la rénovation énergétique à travers un PIG Energie sur une partie de la ville. Pour l’ALEC, il s’agit de faire connaître les différents dispositifs locaux (plateforme ECORENO’V, Prime Air Bois, …) à l’ensemble des habitants de la ville.
Pour cela, les actions à mettre en place pour 2018 seront les suivantes : - Faire un repérage des copropriétés à informer ;
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
- Organiser un atelier inter-copropriétés ;
- Faire connaître le service Info Energie à destination des propriétaires de maisons individuelles ; - Informer les propriétaires de maisons individuelles sur la prime air bois de la Métropole.
L’ALEC s’engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans l’article 2 de la présente convention en annexe.
La Ville de Vénissieux s’engage à financer l'ALEC à hauteur de 10 125 euros net de taxes (dix mille cent vingt-cinq euros) pour la durée de la convention de janvier 2018 à décembre 2019.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 9 avril 2018 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- autoriser Mme le Maire ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention pluriannuelle partenariale avec l'ALEC, jointe en annexe ;
- dire que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits au budget, au chapitre 65 : "Autres charges de gestion courante", à l'article 6574 : "Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé", à la rubrique 832 : "Actions spécifiques de lutte contre la pollution".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 3 1
Convention de partenariat
Entre la commune de Vénissieux
Et l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la
Métropole de Lyon
Accompagner les vénissians (nes)
à la transition énergétique
2018-2019 2
Cette convention est établie entre :
La ville de Vénissieux,
Sise Hôtel de ville, 5 avenue Marcel Houël - BP 24 - 69631 Vénissieux Cédex,
Représentée par son Maire, Madame Michèle PICARD,
D’une part,
Et
L’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole de Lyon, association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée en Préfecture du Rhône le 31 janvier 2000 sous le numéro W691069378 Sise 14 Place Jules Ferry – Gare des Brotteaux - 69006 Lyon
Représentée par Roland CRIMIER, Président, ou Sylvain GODINOT, Directeur.
Ci-après dénommée ALEC,
D’autre part.
Préambule
L’ALEC est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour projet associatif d’être accompagnateur territorial de transition énergétique, pour le territoire de la Métropole de Lyon.
Elle intervient dans un cadre d’appui aux politiques publiques climat énergie, et notamment celles définies par la Métropole de Lyon, la délégation régionale de l’ADEME 1et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les trois cibles principales d’intervention de l’association sont :
- Le grand public,
- Les prescripteurs et les utilisateurs,
- Les maîtres d’ouvrage (dans les domaines de l’habitat, du tertiaire…).
Ses actions entrent dans le socle commun des missions d’intérêt général de FLAME2 décrites ci- après :
Informer, sensibiliser et conseiller de manière indépendante et objective, les consommateurs, les acteurs publics et privés aux problématiques énergétiques et climatiques Actions de sensibilisation et d’information en général
Animation d’espaces d’information conseil (EIE)
Participer à la définition des stratégies énergétiques territoriales et à la transition énergétique des territoires
Participer à l’élaboration des documents stratégiques et des projets de planification territoriale Actions générales menées auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements en vue d’accompagner la transition énergétique des territoires
Structuration des filières locales d'énergie renouvelable
Activité de veille et d'observation énergie-climat
Contribuer, directement ou indirectement, au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels de tous secteurs économiques et des agents des administrations et des collectivités
1 Agence de l’environnement et de maitrise de l’énergie.
2 Projet de Circulaire relative aux agences locales de l’énergie et du climat, FLAME, 18 janvier 2017 3
Activité de « porter à connaissance sur la thématique énergie-climat »
Activité de conseil indépendant en stratégie énergétique du patrimoine
Partage d’un conseiller en énergie entre plusieurs collectivités
Diffuser et enrichir l’expertise des territoires en animant et en participant à des réseaux européens, nationaux et locaux ainsi qu’en expérimentant des solutions techniques, des méthodologies et autres démarches.
De plus, l’article Art. L. 211-5-1 du code de l’énergie, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mentionne :
« Des organismes d'animation territoriale appelés « agences locales de l'énergie et du climat » peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt général favorisant au niveau local la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition énergétique. »
C’est en application de ces dispositions législatives que l’ALEC met en œuvre le programme d’actions objet de la présente convention, étant précisé que les actions et études menées dans ce cadre sont décidées par l’agence sous sa seule responsabilité et les résultats de ces actions et études restent sa propriété.
Le conseil d’administration de l’ALEC établit et valide le programme d’actions d’intérêt général de l’ALEC notamment au travers d’un document dit ‘projet associatif’. Ce programme d’actions donne lieu à l’attribution de subventions par les partenaires de l’ALEC ayant un intérêt commun dans ce programme, au nombre desquels figure la Ville de Vénissieux.
La ville de Vénissieux a décidé, dans le cadre de son Agenda 21, de mener des actions de sobriété énergétique pour accompagner au changement les enfants et les familles à travers les défis Class’Energie et Familles à Energie Positive.
La ville souhaite également mettre en place des dispositifs d’accompagnements autour des questions de sobriété énergétique permettant de s’adresser aux habitants de logements collectifs raccordés au réseau de chaleur afin de bien comprendre le fonctionnement du réseau de chaleur et réaliser des économies d’énergie dans leurs logements.
Il s’agit aussi d’inciter les syndics de copropriétés et les propriétaires de maisons individuelles à conduire des projets de rénovation énergétique par une action de proximité renforcée et par conséquent amplifier sur le territoire de la Ville les actions proposées par l’ALEC dans la cadre de la plateforme locale de rénovation énergétique de l’habitat privé et du fonds air bois. 4
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Vénissieux prend acte des objectifs poursuivis par l’ALEC, définis notamment par ses statuts et son projet associatif et souhaite - à travers la présente convention - l’accompagner dans la réalisation de tout ou partie des activités d’intérêt général énumérées précédemment.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Ville de Vénissieux et de l’ALEC.
Article 2 : Actions proposées
L’ALEC propose les actions suivantes :
Axe 1 : Accompagner les changements sur le volet de la sobriété énergétique
Action Défi Class’Energie (http://www.defi-classenergie.fr/) :
Ce dispositif a pour objectif d’amener les élèves à découvrir les enjeux liés à l’énergie et au climat et à expérimenter des solutions pratiques dans leur école. Chaque classe bénéficie de cinq interventions thématiques, d’événements venant rythmer le Défi et d’un suivi du projet au fil de l’année. De nombreux outils sont à disposition ou fournis à la classe et un blog permet de communiquer sur les actions réalisées. Le recrutement des classes intéressées est du ressort de l’ALEC, en partenariat avec l’Education nationale. La sélection des classes participantes au concours parmi les classes postulantes est du ressort de la Commune de Vénissieux.
Action Familles à Energie Positive (http://rhone.familles-a-energie-positive.fr/) : Le défi Familles à Energie Positive continue à démontrer qu’il est possible de participer à une action concrète, mesurable, massive et conviviale de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Le recrutement des familles intéressées est réalisé en très large partie par la commune de Vénissieux, qui assure la promotion du défi auprès des habitants.
Axe 2 : Communiquer et sensibiliser
Action communication sur l’énergie à la demande :
L'ALEC propose à la Ville de Vénissieux différents outils "clés en main", comme par exemple des articles ou sujets d'articles pour la revue municipale, des articles, liens Web ou encodés au format html, documents à télécharger pour le site Internet de la commune sur les sujets en lien avec la convention. L’ALEC peut mettre également à disposition sur demande des autocollants stop-pub.
Action de sensibilisation vers les habitants en logement collectif raccordé au réseau de chauffage urbain : Le défi Familles à Energie Positive est moins bien adapté aux familles logées en appartements, qui plus est chauffés en collectif que les familles en maison individuelle.
Il s’agit de poursuivre l’action de sensibilisation portée auprès de 2 copropriétés. En fonction du retour d’expérience, il pourra être envisagé de proposer à d’autres copropriétés de participer à ce programme de sensibilisation.
Axe 3 : Accompagner la politique énergie et climat de la ville
L’ALEC anime 2 groupes de travail à destination des communes :
- l’un pour les animateurs de démarches de type Agenda 21
- et l’autre pour les techniciens en charge du patrimoine communal.
Ces groupes permettent entre autres des échanges et des retours d’expérience. L’ALEC propose à la commune de poursuivre son implication dans ces rencontres. 5
Axe 4 : Appui à la politique de rénovation énergétique du parc privé
La commune soutient déjà la rénovation énergétique à travers un PIG Energie sur une partie de la ville et qui concerne des adresses ciblées (sans possibilité de rajouter des copropriétés). Pour l’ALEC, il s’agit de faire connaître les différents dispositifs locaux (plateforme ECORENO’V, Fonds Air Bois, …) sur l’ensemble du territoire communal.
Pour cela, les actions à mettre en place pour 2018 pourront être les suivantes :
- Faire un repérage des copropriétés à informer
- Organiser un atelier inter-copropriétés
- Faire connaître le service Info Energie à destination des propriétaires de maisons individuelles - Informer les propriétaires de maisons individuelles sur la prime air bois de la Métropole - …
Article 3 : Obligations des parties
L’ALEC s’engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans l’article 2 de la présente convention.
La Ville de Vénissieux s’engage à :
- répondre aux sollicitations de l’ALEC pour le projet dans un délai raisonnable lui permettant de mener à bien les missions identifiées dans les délais prévus,
- lui faciliter l’accès aux informations dont elle a connaissance et qui seraient nécessaires à la bonne réalisation du projet,
- soutenir financièrement l’ALEC pour la mise en œuvre de ses activités au moyen d’une subvention détaillée à l’article 4.
Pour le suivi et la mise en œuvre de la présente convention, la Ville de Vénissieux et l’ALEC ont désigné 2 interlocuteurs :
Cécile VIGOUROUX Responsable du Service Environnement
Matthieu GUEDON Responsable d’Activités
Article 4 : Montant de la subvention
Pour la période 2018-2019, la Ville de Vénissieux s’engage à soutenir l’activité de l’ALEC pour la réalisation des objectifs décrits à l’article 2 par le versement d’une subvention d’un montant total de : 10 125 €uros nets de taxe (dix milles cent vingt cinq €uros nets de taxe)
Le budget prévisionnel pour l’année 2018 est de :
5 475 €uros nets de taxe (cinq milles et quatre-cents –soixante-quinze €uros nets de taxe).
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué pour l’année 2018 sur demande écrite de l’ALEC par un appel à versement à la Ville de Vénissieux. Cet appel mentionnera les coordonnées bancaires sur lesquelles le versement devra avoir lieu. Le calendrier de versement est défini comme suit :
- Un acompte de 50 %, soit 2 738 €, sera versé suite à l’appel initial lié à la signature de la présente convention, 6
- Le solde, soit 2 737 €, sera versé au terme de la présente convention soit le 31/12/2018.
Article 6 : Contrôle et sanctions
L’ALEC s’engage à tenir une comptabilité répondant aux règles définies par le plan comptable des associations conformément à la loi et aux directives professionnelles. Ses comptes sont par ailleurs soumis à validation de son Commissaire aux Comptes. Sur demande, elle s’engage à fournir une copie certifiée de ses comptes sur l’exercice sur lequel s’est portée la subvention, le rapport du Commissaire aux Comptes ainsi qu’un rapport d’activités.
L’ALEC s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville de Vénissieux.
A ce titre, la Ville de Vénissieux peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, sur place ou sur pièces, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle.
La Ville de Vénissieux pourra suspendre ou diminuer les versements ou demander le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, dans l’un des cas suivants : - non-exécution de la convention,
- modification substantielle, sans l’accord écrit, des conditions d’exécution de la convention.
En cas de contestations, de litiges ou autres différends éventuels, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.
En cas d’échec de règlement à l’amiable, la compétence juridictionnelle sera celle du Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les parties conviennent qu’elles disposeront l’une et l’autre de la propriété pleine et entière des livrables qui pourront être produits dans le cadre de la convention. Les livrables sont entendus de tous résultats, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériels, outils, essais, échantillons, prototypes, développements informatiques, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.
En conséquence, les parties se garantissent l’une et l’autre contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle et du fait qu’elles ne procéderont à aucun dépôt sur les résultats.
Article 8 : Gestion des données confidentielles
Par défaut, la convention considère que les données lui étant liées ne sont pas confidentielles. Les parties conviennent cependant de définir comme confidentielles les informations suivantes : Toutes les données individuelles, propriété des ménages : droit à l’image, données de consommations énergétiques, factures etc.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution, ou de la durée de la présente convention, convenue d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. 7
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2 de la présente convention.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée 2 années.
Elle prendra automatiquement fin au terme de cette période.
Fait à Lyon, le 28/06/2018 en deux originaux.
Pour la Ville de Vénissieux Pour l’ALEC Madame Le Maire Le Directeur Michèle PICARD Sylvain GODINOT