Séance - 91 d1656604252742

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Séance - 91 d1656604252742 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 91 d1656604252742)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 20/06/22

Délibération n° 2022/28

ENERGIES. Conseil en Energie Partagé (CEP). Convention d'adhésion entre la Ville de Vénissieux et le SIGERLy.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 33

Date de la convocation : 14/06/22

Compte rendu affiché : 24/06/22

Transmis en préfecture : 23/06/22

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20220620-39468-CC-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Lionel PILLET, M. Damien MONCHAU.

Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR à Mme Véronique FORESTIER, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Benoît COULIOU à M. Lanouar SGHAIER, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD à Mme Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 20/06/22 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 20/06/22

Rapport n° 28

ENERGIES. Conseil en Energie Partagé (CEP). Convention d'adhésion entre la Ville de Vénissieux et le SIGERLy.

Direction du Patrimoine

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l'article 4-3 de ses statuts, le SIGERLy, propose une convention qui a pour objet de définir les modalités du partenariat établies entre le SIGERLy et la commune afin que cette dernière puisse bénéficier de l'activité partagée dit « Conseil en Energie partagé » (CEP). L'objectif principal du CEP est d'aider les communes signataires à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur mettant à disposition sur le territoire, des moyens partagés.

Dans le cadre de sa politique de Développement Humain Durable, la Ville de Vénissieux bénéficie déjà de ce service depuis 2011. Il est proposé de renouveler l’adhésion avec les dispositions de la nouvelle convention.

Rôle et description :

Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d'activités partagées.

Lors du comité syndical du SIGERLy du 2 février 2022, une nouvelle offre CEP et une nouvelle tarification a été votée.

Dans ce cadre, de nouveaux services sont proposés pour répondre aux besoins croissants des communes et à la nouvelle réglementation.

Le dispositif Eco-Energie-Tertiaire mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose notamment aux propriétaires de parties de bâtiments, bâtiments, ou ensemble de bâtiments de plus de 1 000 m2 de déclarer annuellement les consommations énergétiques de ces bâtiments, sur la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME. La première échéance est le 30 septembre 2022.

Le décret tertiaire impose également une réduction progressive des consommations des bâtiments assujettis, à savoir :

- 40 % à l’horizon 2030

- 50 % à l’horizon 2040

- 60 % à l’horizon 2050

Les communes adhérentes à la nouvelle offre CEP pourront bénéficier des accompagnements suivants : - Appui pour répondre aux obligations du décret tertiaire.

- Possibilité de réaliser un Schéma Directeur Immobilier Energétique. - Recherche de financements.

La nouvelle convention définit 3 niveaux de prestation CEP :

1- Le niveau 1 comprend pour un budget annuel de 10 092.75€ :

- Un bilan annuel de suivi des consommations énergétiques du patrimoine de la commune, - Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant l’identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire et la déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.

2-Le niveau 2 comprend pour un budget annuel de 20 185.50 €:

Conseil Municipal du 20/06/22 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 20/06/22

- La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d’exploitation des installations de chauffage/eau chaude sanitaire /ventilation /climatisation,

- Le suivi des contrats d’exploitation.

3-Le niveau 3 qui comprend les services suivants, à choisir par la commune, au fil de l’eau, en fonction de ses besoins :

- Des études diverses,

- Un accompagnement à la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique, - Des accompagnements de projets,

- Des prestations techniques,

- Des suivis d’installations,

- La valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) suite aux travaux de maîtrise de l’énergie réalisés par la commune.

Durée de la convention et coûts :

La convention est conclue pour une durée ferme de 4 années à compter du 1er juillet 2022.

Les tarifications par niveau sont fixées par délibération du comité syndical du SIGERLy

Les niveaux 1 et 2 sont payants pour couvrir les frais de gestion décrits dans la convention pour un montant total annuel de 30 278.25 €.

Le niveau 3 est refacturé à la commune par le SIGERLy selon les prestations demandées, subventions déduites.

Les CEE seront reversés à l’euro-euro sans frais de gestion.

Objectifs et enjeux pour la collectivité :

Compte tenu des besoins de la Ville de Vénissieux et de ses ressources internes, il est proposé de renouveler la convention et de retenir le niveau 3.

Le SIGERLy est en effet une structure de mutualisation de compétences et d’expériences dont la Ville pourra pleinement bénéficier. La commune pourra également continuer à valoriser via le SIGERLy les CEE dans le cadre des travaux d’économie d’énergie réalisés chaque année sur son patrimoine (bâtiments, éclairage public et parc automobile).

Vu le code général des collectivités,

Vu la convention et son annexe jointes au rapport,

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 23 mai 2022 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention CEP, les annexes et tout autre document se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention, y compris d’éventuels avenants ou résiliation.

Conseil Municipal du 20/06/22 - page 3République Française

Conseil Municipal

Séance publique 20/06/22

- Désigner comme élu référent l'adjoint au Maire chargé du logement, du développement durable et des énergies.

- Désigner la Direction du Patrimoine comme l’interlocuteur privilégié des services communaux.

- Dire que les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, Chapitre 011, compte 6281 - concours divers

- Inscrire les dépenses concernées au budget principal à l’article 6281.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 20/06/22 - page 4Convention d’adhésion

Aux activités de Conseil en Energie partagé

Entre :

La Commune de : VENISSIEUX

Représentée par Mme Michèle PICARD autorisée par délibération du conseil

municipal en date du …….

Désignée ci-après par « La Commune »

D’une part,

Et,

Le SIGERLy

Représenté par son président : M. Eric Pérez dûment autorisé par délibération du

Bureau en date du 16 septembre 2020

Désignée ci-après par « Le Syndicat »

D’autre part.

Préambule

Au niveau national, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte fixe des objectifs pour lutter contre le réchauffement climatique :

- Diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;

- Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la

référence 2012 ;

- Porter la part des énergies renouvelables à 32% en 2030.2

En tant que syndicat d’énergies, le SIGERLy est un des acteurs locaux de proximité en charge

de la transition énergétique dans les territoires. Il compte parmi ses membres, un ensemble

de communes, et la Métropole de Lyon. Cette dernière a mis en place un Schéma Directeur

des Energies depuis 2019. Le SIGERLy, comme un certain nombre de communes et de

partenaires, s’est engagé pour une transition énergétique, en signant le Plan Climat Air

Energie Territorial de la Métropole de Lyon, avec des objectifs à l’horizon 2030. Les

communes hors Métropole sont aussi engagées dans un plan climat au niveau de chaque

communauté de communes.

Selon ses statuts en vigueur en date du 24 décembre 2021, le SIGERLy exerce les

compétences suivantes :

- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz,

- Eclairage public,

- Dissimulation coordonnée des réseaux,

- Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid

urbains

Au titre de ses statuts, le syndicat est également habilité à exercer un certain nombre

d’activités complémentaires dites « partagées » avec ses adhérents, n’entrainant pas de

transfert de compétence de la part de ses membres, notamment en matière de maitrise de la

demande d’Energie.

Ainsi selon l’article 4-3 de ses statuts :

• En matière d’efficacité énergétique, le Syndicat peut accompagner les collectivités en

réalisant le suivi des consommations des énergies et des fluides, des études et diagnostics

relatifs à la maîtrise de l’énergie dans les installations et les bâtiments qui sont la propriété

des adhérents, en préparant la présentation de dossier aux organismes compétents en

matière de maîtrise de l’énergie et en assurant le suivi des travaux de rénovation, de mise en

conformité ou de création. En matière de maîtrise de la demande énergétique, le Syndicat

peut valoriser les actions de maîtrise de demande de l’énergie entreprises par ses adhérents

dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

• Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes

dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, pour toute catégorie

d’achat ou de commande publique relatives à l’exercice de ses compétences. Il peut aussi

être centrale d’achat pour ses adhérents ou pour des tiers dans les conditions prévues par le

Code de la commande publique pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se

rattachant à l’exercice de ses compétences ou activités partagées.

Ces activités sont exercées par le Syndicat à la demande de ses adhérents et devront à

chaque fois être conformes au droit de la commande publique.

Le syndicat est déjà doté, d’un service dédié à la maitrise de la demande d’Energie, dénommé

service « Conseil en Energie Partagé ».3

Il a pour objectif principal d’aider les communes signataires de la présente convention à

mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur mettant à

disposition sur le territoire, des moyens partagés. Les communes peuvent ainsi mettre en

œuvre une politique de maîtrise énergétique sur leur patrimoine.

La présente convention s’adresse aux communes de toute taille, membres du syndicat. En

effet, la réduction des consommations d’énergies représente un enjeu aussi important dans

les communes de petite et moyenne taille que pour celles de grande taille, et leur intérêt à

économiser est tout aussi important, étant donné le contexte actuel de réchauffement

climatique et de fort coût énergétique.

La commune signataire s’engage à mettre en œuvre les moyens pour atteindre un objectif de

réduction des consommations d’énergie de son patrimoine, en cohérence avec les objectifs

nationaux et locaux.

I Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le

SIGERLy et la commune afin que cette dernière puisse bénéficier de l’activité partagée dit

« Conseil en Energie partagé » proposée par le syndicat, comme le prévoit l’article 4-3 de ses

statuts.

II Modalités financières

La signature de la présente convention n’entraine pas de transfert de compétence.

Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d’activités partagées (1 à 3). Les tarifications

par niveau sont fixées par délibération du Comité syndical.

Le coût du service proposé par le SIGERLy tient compte du fait qu’une part est prise en

charge par le SIGERLy. En effet, le SIGERLy, par ses missions, veut s’impliquer dans la maîtrise

de l’énergie et ainsi aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations et leurs

dépenses.

Les niveaux de prestations choisis par la commune sont définis en annexe 1 de la présente

convention. Les prix des niveaux 1 et 2 seront fixes durant toute la durée de la convention.

Les prix du niveau 3 seront fonction de l’accompagnement demandé.

La périodicité de la facturation est annuelle pour les niveaux 1 et 2 et aura lieu à terme échu.

Elle correspondra aux services effectivement réalisés dans le cadre de la présente convention.

La facturation du niveau 3 se fera semestriellement, une fois le service fait.

Le SIGERLy génèrera une facture et un titre de recettes qui seront envoyés par flux

dématérialisé (via CHORUS). La commune reçoit sa facture et son avis des sommes à payer4

via CHORUS, correspondant aux différents niveaux de prestations retenus par la commune et

mentionnés dans l’annexe 1 à la présente convention.

III Engagements du SIGERLy

1. Les moyens humains

Le SIGERLy s’engage, en fonction de ses moyens disponibles, à désigner un référent

technique pour la commune, appelé Conseiller en Energie Partagé (CEP) dont l’action est

mutualisée sur plusieurs communes. Le nom et les coordonnées du référent technique du

SIGERLy pour la commune seront indiqués dans l’annexe 1 de la présente convention.

2. Un Conseil en Energie Partagé (CEP) élargi aux communes de toute taille

Au sens de l’ADEME, le Conseil en énergie partagé (CEP) est un service permettant de

partager une compétence énergie entre plusieurs communes n’ayant pas la taille ou les

ressources suffisantes pour s’en doter en interne. L’objectif est de leur permettre de mener

une politique de maîtrise de l’énergie sur leur patrimoine : bâtiments communaux, éclairage

public, etc. Le CEP porte sur l’ensemble des énergies dont la dépense est supportée par la

commune : électricité, gaz, etc.

La taille limite des communes bénéficiaires du CEP, définie par l’ADEME, correspond à des

collectivités de moins de 10 000 habitants. Néanmoins, dans une recherche d’égalité de

traitement, le SIGERLy se propose d’accompagner aussi les communes de taille supérieure.

3. Les différents niveaux de prestations

 Niveau 1

Le niveau 1 comprend :

Un bilan annuel de suivi des consommations énergétiques du patrimoine de la commune :

– Les chiffres bruts des consommations / dépenses / gaz à effet de serre,

– Les évolutions sur plusieurs années,

– La comparaison à un référentiel.

– Une analyse spécifique de 3 bâtiments, choisis en concertation avec la commune

– Un bilan des actions de maîtrise de l’énergie réalisées

– Des préconisations d’ordre général

– Une présentation du travail en commune.

Les énergies suivies seront celles utilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz

naturel, énergies stockées tel que bois, fuel…). L’eau ne fait pas partie des fluides suivis. Les

consommations liées à l’éclairage public ne seront suivies que dans le cadre de l’adhésion à

la compétence dédiée. Les carburants utilisés par les véhicules ou tout autre équipement

motorisé ne seront pas suivis.5

Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant :

– L’identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire

– La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme

OPERAT gérée par l’ADEME.

 Niveau 2

Le niveau 2 comprend :

 La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d’exploitation des

installations de chauffage/eau chaude sanitaire /ventilation /climatisation :

- rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

- analyse des offres

 Le suivi des contrats d’exploitation :

- Animation des réunions d’exploitation,

- Rédaction des comptes-rendus de réunion,

- Suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des

compteurs,

- Calcul annuel de l’intéressement aux économies d’énergie,

- Contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance),

- Analyse des devis,

- Suivi financier du compte P3 (gros entretien et renouvellement).

Le niveau 2 exclut la mise en place et le suivi de contrats d’exploitation comprenant

une prestation P1, d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité par l’exploitant, le

SIGERLy permettant aux communes d’acheter ces énergies via des groupements

d’achat qu’il coordonne.

 Niveau 3

Le niveau 3 comprend les services suivants, à choisir par la commune, au fil de l’eau, en

fonction de ses besoins :

• Des études diverses : Audits Energétiques Globaux, audits énergétiques de

bâtiments, études de faisabilité d’énergie renouvelable, études d’opportunité et

de faisabilité de Contrat de Performance Energétique (CPE), simulation

thermique dynamique…

• Un accompagnement à la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier

Energétique

• Des accompagnements de projets :

– Appui à la réalisation d’un Programme

– Appui au choix d’une Maitrise d’Œuvre

– Rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de chauffage,

– Relecture des dossiers APS/APD/DCE… rédigés par des Maitrises

d’Œuvre,6

– Conseils pendant le chantier,

– Aide à la réception / commissionnement.

– Appui à la recherche de financements

• Des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures,

courbes de charge,…

• Des suivis d’installations : consommations/productions par poste, de bâtiments

complexes type centre nautique, médiathèque ou installation d’énergie

renouvelable

Un devis sera transmis à la commune pour validation, à chaque accompagnement demandé.

Le niveau 3 comprend également la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

suite aux travaux de maîtrise de l’énergie réalisés par la commune :

• Appui sur l’éligibilité des opérations

• Veille réglementaire

• Montage des dossiers et archivage des pièces justificatives, via le logiciel CD-nergy

• Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE)

• Valorisation financière

Suite à la validation des dossiers par le PNCEE, les CEE sont vendus par le SIGERLy à un

Obligé ou un courtier. La valorisation financière est ensuite reversée à la commune au prorata

des CEE valorisés pour les travaux qu’elle a réalisés, exprimés en kWhcumac.

4. Confidentialité

Le SIGERLy assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la

commune. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits,

informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de la présente

convention et à un contrôle d’efficacité des actions menées.

Toutes les données recueillies au titre de l’activité CEP seront collectées, conservés et utilisées

dans le respect strict de la RGPD.

5. Responsabilités

Dans le cadre des procédures de consultation nécessaires dans les niveaux 2 et 3, le SIGERLy

s’engage auprès de la commune en tant que conseiller technique et fournit un dossier de

consultation.

Toutefois, concernant les éventuelles démarches administratives liées à la procédure

(rédaction du PV de la CAO, transmission à la Préfecture etc…), le SIGERLy ne saurait se

substituer aux services compétents de la commune et dans tous les cas, ne pourra être tenu

pour responsable de la conformité des pièces au regard du droit de la commande publique.

Le SIGERLy n’assure qu’un accompagnement technique et en aucun cas un accompagnement

juridique.

En conséquence, afin de garantir un achat public performant, l’intégralité des documents

fournis par le SIGERLy à l’occasion de consultations (marché d’exploitation et/ou de travaux)7

seront à relire attentivement (et compléter éventuellement) et devront être validées par les

services technique et administratif compétents de la commune.

IV Engagements de la Commune

La commune désigne un agent dans ses services et un élu du conseil municipal qui seront les

interlocuteurs privilégiés du SIGERLy, pour le suivi d’exécution de la présente convention.

Les noms et coordonnées des référents CEP de la commune seront indiqués dans l’annexe 1

de la convention.

La collectivité transmet, en temps voulu, au CEP référent, toutes les informations requises

pour la réalisation des activités de CEP (noms des fournisseurs d’énergie, nature des

abonnements d’énergies souscrits, factures d’énergie, plans des bâtiments, horaires

d’occupation, contrats d’exploitation de chauffage souscrits, programmation de travaux …).

Elle mettra à disposition du CEP référent, un agent pour effectuer les visites détaillées des

bâtiments.

Elle s’engage à informer le SIGERLy de toutes les démarches qu’elle engage en faveur de la

maitrise de la demande d’énergies, du type plan climat ou agenda 21, afin que le syndicat

puisse lui proposer des actions cohérentes avec sa politique.

Elle s’engage également à mentionner le SIGERLy dans ses appels à candidatures, lorsqu’elle

souhaite que le SIGERLy la conseille sur des projets. Elle légitime ainsi le SIGERLy auprès des

équipes d’ingénierie.

V Mandats pour le niveau 1

Dans le cadre de la réalisation des prestations de niveau 1, la commune devra donner

les mandats suivants au SIGERLy :

Mandats d’accessibilité aux données de consommations et de facturation des énergies

Afin de réaliser un bilan exhaustif des consommations et dépenses d’énergies de son

patrimoine, la Commune donne mandat au SIGERLy pour que le syndicat puisse agir en son

nom et pour son compte afin que :

- ses différents fournisseurs d’énergie lui mettent à disposition des données de

consommations et de dépenses d’énergie et de fluides de la Commune, relatives aux

établissements propriétés de celle-ci.

- les différents distributeurs d’énergies (ENEDIS et GrDF) lui mettent à disposition les données

attachées aux points de livraison des énergies de la Commune.8

Ainsi, elle autorise le SIGERLy à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de

ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne

fassent pas l’objet de transmission à des tiers autre que le Syndicat ou la Commune, de

quelque manière et sur quelque support que ce soit.

Mandats pour la déclaration des données dans le cadre du dispositif Eco-Energie-

Tertiaire

Concernant le dispositif Eco-Energie-Tertiaire, la commune donne mandat au SIGERLy pour

déclarer sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME, les données bâtimentaires, et

annuellement, les données de consommations énergétiques des bâtiments concernés.

VI Limites de la convention

Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseil et non de

maîtrise d’œuvre au sens de la loi MOP de 1985. La Commune garde la totale maîtrise des

travaux de rénovation et/ou construction de bâtiments, de rénovation et/ou remplacement

d’équipements de chauffage, et plus généralement de l’ensemble des décisions à prendre,

dont elle reste seule responsable.

VII Appui de l’ADEME

Le SIGERLy s’engage à respecter la méthodologie de Conseil en Energie Partagé (CEP),

prescrites par l’ADEME.

Conformément à la charte qui lie l’ADEME au syndicat, l’ADEME assure une mission

d’assistance méthodologique et technique auprès du SIGERLy pour le bon déroulement de la

mission.

VIII Durée de la convention et prise d’effet

La présente convention est conclue pour une durée ferme de quatre années.

La prise d’effet sera soit au 1er janvier, soit au 1er juillet.

IX Modification de l’annexe 1

Les niveaux de prestations seront choisis pour la durée de la convention. La suppression de

prestations ne sera pas possible, l’engagement sur les niveaux retenus étant pris jusqu’à

l’échéance de la convention.

L’ajout d’un ou plusieurs niveaux pourra se faire par avenant, avec révision de l’annexe n°1.9

X Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception,

moyennant le respect des conditions de préavis pour la bonne organisation des services du

syndicat.

En cas de résiliation, la partie à la présente convention souhaitant résilier, devra adresser sa

volonté par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis

de 3 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet de la convention.

La résiliation devra respecter les procédures institutionnelles propres à chacune des parties

(autorisation par l’organe délibérant ou décision de l’exécutif) et être signée par une

personne habilitée ayant reçu délégation.

La fin effective des activités sera :

- Soit le 30 juin de l’année en cours pour toute résiliation adressée avant le 31 mars de

l’année ;

- Soit le 31 décembre de l’année en cours pour toute résiliation adressée avant le 30

septembre de l’année.

La résiliation devra respecter les procédures institutionnelles propres à chacune des parties

(autorisation par l’organe délibérant ou décision de l’exécutif) et être signée par une personne

habilitée ayant reçu délégation.

XI. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent

contrat, les Parties s’efforceront de régler amiablement ledit litige.

Faute de solution amiable, la Partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.

La présente convention prend effet en date du 1er juillet 2022.

Fait en 2 exemplaires originaux, à _____________________, Le _______________

Pour la Commune Pour le SIGERLy

Le Maire Le Président, Eric PEREZ

(cachet – signature) (cachet – signature)SIGERLy  Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise

28 rue de la Baïsse 69627 Villeurbanne cedex  Tél. 04 78 84 98 27Page 1/3

CONVENTION D’ADHESION

Aux activités de Conseil en Energie Partagé

Annexe 1

I. Interlocuteurs CEP

L’élu(e) référent(e) désigné(e) par la commune est : Pierre-Alain MILLET, adjoint au Maire en charge

du Logement, du Développement Durable et des Energies

Mail : pamillet@ville-venissieux.fr Tel : 04 72 21 44 44

L’agent référent(e) désigné(e) par la commune est : Cécile WICKY, Directrice du Patrimoine

Mail : cwicky@ville-venissieux.fr Tel : 04 72 21 44 71

La chargée d’affaires CEP désignée par le SIGERLy est : Manuella VIALO

Mail : manuella.vialo@sigerly.fr Tel : 06 77 15 11 34

II. Niveaux de prestations retenus

Population municipale connue à la date de signature de la convention : 67 285 habitants

Les niveaux retenus par la commune et les coûts de prestations afférents sont les suivants :

Niveau 1 : OUI /NON

Coût : 10 092,75 €/an

Prestation complémentaire d’entrée d’un historique de données de facturation, dans l’outil de

suivi des consommations énergétiques : OUI/NON

Coût unitaire : 6,8 € /point de livraison et par année de facturation

Energie Référence du point de

livraison (PCE, RAE…)

Nom des bâtiments desservis Nombre d’années

de facturation

1 Electricité

2 ElectricitéAnnexe 2022 à la convention d’adhésion au CEP

Vénissieux

SIGERLy  Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise

28 rue de la Baïsse 69627 Villeurbanne cedex  Tél. 04 78 84 98 27 Page 2/3

3 Electricité

4 Electricité

5 Electricité

6 Electricité

7 Electricité

8 Electricité

9 Electricité

10 Electricité

11 Electricité

12 Gaz Naturel

13 Gaz Naturel

14 Gaz Naturel

15 Gaz Naturel

16 Gaz Naturel

17 Gaz Naturel

18 Gaz Naturel

19 Gaz Naturel

20 Gaz Naturel

21 Autre énergie

2 Autre énergie

23 Autre énergie

24 Autre énergie

25 Autre énergie

26 Autre énergie

18 Autre énergie

19 Autre énergie

Total

Coût de la prestation complémentaire : ……….€

Niveau 2 : OUI/NON

Coût : 20 185,50 €/anAnnexe 2022 à la convention d’adhésion au CEP

Vénissieux

SIGERLy  Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise

28 rue de la Baïsse 69627 Villeurbanne cedex  Tél. 04 78 84 98 27 Page 3/3

Niveau 3 : OUI / NON

Paramètres de tarification :

- Prestations externes (bureaux d’études ou autres) : refacturation à l’identique, subventions déduites.

- Prestations internes au SIGERLy : Nombre d’heures à définir selon accompagnement souhaité et

coût horaire à 50 €.

- CEE : Reversement à l’euro-l’euro (pas de frais de gestion)

Fait en 2 exemplaires originaux, à ________________________, le_________________

Pour la Commune Pour le SIGERLy

Le Maire Le Président, Monsieur Eric PEREZ

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