Conseil Municipal - CM 2023 02 06

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Conseil Municipal - CM 2023 02 06 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 02 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Registre des délibérations du conseil municipal

L’an deux mille vingt-trois, le six février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de monsieur Dominique DUCHÉ, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 31/01/2023

Présents : DUCHÉ Dominique, TISSANDIER Isabelle, LEY Pierre, MOREAU Nicolas, REIGNAT Cédric, CHARBONNEL-BRYAN Florence, BOURDERIONNET Isabelle, DEMAS Agathe.

Absents : ARSAC Hervé, FRANCHAISSE Nicolas, GARRAUD Frédéric, BAUDRAS Thierry, DELARBRE-BELOT Stéphanie, GOUTTEFANGEAS Stéphane,

Procurations : BAUDRAS Thierry à MOREAU Nicolas

DELARBRE-BELOT Stéphanie à REIGNAT Cédric

GOUTTEFANGEAS Stéphane à DUCHÉ Dominique

Secrétaire de séance : Pierre LEY

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente……………………………………………….1 Demande de subvention DETR 2023 : N° 23 02 06-1……..…………………………………………….2 Demande de subvention FIC 2023 : N° 23 02 06-2…………………………………………...…………2 Renouvellement convention de balayage avec la SEMERAP : N° 23 02 06-3………….………………3 Renouvellement convention entretien des poteaux incendie avec la SEMERAP : N° 23 02 06-4 ……..3 TE 63 - Optimisation des commandes de l'éclairage public: N° 23 02 06-5……………..….…………...4 RLV - Modification des statuts : N° 23 02 06-6………………………………………………………….5 RLV - Approbation rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) : N° 23 02 06-7……………………………………………………………………………………………..6 Convention d'adhésion à la mission obligatoire de médiation avec le Centre de Gestion : N° 23 02 06-8.7 Avis du conseil municipal sur Enquête Publique pour installations classées sur la commune des Martres d'Artière (Sté HINDERCHIED) : N° 23 02 03-9

Délibération pour l'achat d'un ordinateur portable pour l'école : N° 23 02 06-10………………………..9 Eclairage Public modification de l'heure du matin : N° 23 02 06-11…………………………………….10 SIAREC RPQS 2021 Assainissement collectif et non collectif ………………….…………………….10 Questions diverses……………………………………………………………………………….……...10

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2022.2

Demande de subvention DETR 2023 : N° 23 02 06-1

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune pourrait bénéficier d’une subvention au titre de la DETR 2023 et propose d’inscrire à ce programme les travaux d’aménagement de la place devant la mairie.

Le montant de ces travaux s’élève à :

 79.073,00 €uros H.T. pour l’aménagement de la place devant la mairie

La subvention DETR 2023 serait de 30 % H.T. soit 23.721,90 €uros H.T. pour l’aménagement de la place devant la mairie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre des travaux d’aménagement de la place devant la mairie.

Demande de subvention FIC 2023 : N° 23 02 06-2

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune pourrait bénéficier d’une subvention au titre du FIC 2023 et propose d’inscrire à ce programme les travaux d’aménagement de la place devant la mairie ainsi que la démolition de l’ancienne maison communale.

Le montant de ces travaux s’élève à :

 79.073,00 €uros H.T. pour l’aménagement de la place devant la mairie  40.547,00 €uros H.T. pour la démolition de l’ancienne maison communale

La subvention FIC 2023 serait de 30 % H.T. soit 23.721,90 €uros H.T. pour l’aménagement de la place devant la mairie

La subvention FIC 2023 serait de 30 % H.T. soit 12.164,10 €uros H.T. pour la démolition de l’ancienne maison communale

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre des travaux d’aménagement de la place devant la mairie et un dossier de demande de subvention pour la démolition de l’ancienne maison communale.3

Renouvellement convention de balayage avec la SEMERAP : N° 23 02 06-3

Monsieur le maire expose à l’assemblée que le balayage des rues de la commune (villages de Lussat et de Lignat) est actuellement effectué par la SPL S.E.M.E.R.A.P. (Société d’Exploitation Mutualisée pour l’Eau, l’environnement, les Réseaux, l’Assainissement dans l’intérêt du Public).

La convention qui avait été signée en 2018 arrive à son terme au 31 Décembre 2023.

La S.E.M.E.R.A.P. a établi une nouvelle proposition de convention avec un tarif de : 2.100,00 € H.T. comprenant 4 passages par an et l’évacuation des balayures, soit 32,656 km annuels balayés avec la grosse balayeuse.

Pour mémoire, le tarif de 2013-2018 était 2.124,50 € H.TT par an et de 2018-2022, le tarif était de 2.380,00 € H.T. par an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :

- D’accepter la proposition de convention avec la S.E.M.E.R.A.P. pour le balayage des rues,

- D’autoriser monsieur le maire à signer la convention correspondante.

Renouvellement convention entretien des poteaux incendie avec la SEMERAP : N° 23 02 06-4

Monsieur le maire expose à l’assemblée que le contrôle périodique obligatoire des poteaux incendie de la commune est actuellement effectué par la SPL S.E.M.E.R.A.P. (Société d’Exploitation Mutualisée pour l’Eau, l’environnement, les Réseaux, l’Assainissement dans l’intérêt du Public).

La convention qui avait été signée en 2018 arrive à son terme au 31 Décembre 2023.

La S.E.M.E.R.A.P. a établi une nouvelle proposition de convention avec un tarif de 34.10 € H.T. par poteau (ou bouche) à contrôler (17 poteaux se trouvant actuellement sur la commune).

Pour mémoire, le tarif de 2018-2023 était de 34.75 € H.T. par poteau contrôlé.

Il est aussi nécessaire d’en déterminer la fréquence. En effet, le R.D.D.E.C.I. (Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie) prévoit, depuis le 1er janvier 2017, un contrôle technique des poteaux à minima tous les deux ans. La commune de Lussat peut donc désormais opter pour un contrôle de ses poteaux tous les deux ans ou rester sur un contrôle annuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :

- D’accepter la proposition de convention avec la S.E.M.E.R.A.P. pour le contrôle périodique obligatoire des poteaux incendie de la commune,

- D’opter pour un contrôle des poteaux tous les deux ans,

- D’autoriser monsieur le maire à signer la convention correspondante.4

TE 63 – Optimisation des commandes de l’éclairage public : N° 23 02 06-5

Monsieur LEY Pierre, adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le projet de Territoire d’Energie 63 qui consiste à optimiser les systèmes de gestion de l’éclairage public.

Ce programme vise à accélérer la démarche sur les systèmes de gestion pour optimiser le fonctionnement du patrimoine éclairage public au vu de limiter les coûts induits de fonctionnement pour les collectivités adhérentes à la compétence éclairage public de TE 63.

Le service Eclairage Public de TE 63 a identifié, sur le territoire de la commune, un certain nombre de cellules photosensibles et d’horloges vétustes pouvant être remplacées par des horloges de dernière génération, horloges dites connectables (sous réserve qu’elles soient connectées à un réseau capable d’échanger de la donnée). Ces nouvelles horloges permettraient des actions à distance pour modifier et ajuster le fonctionnement de l’éclairage public.

Il nous est donc proposé de participer à ce programme, mené par Territoire d’Energie 63 avec le soutien de France Relance dans les conditions suivantes :

- France Relance apporte 70 % d’aide d’état au montant hors taxe des travaux à réaliser - TE 63 apporte 20 % du montant des travaux et se charge de l’intégralité du financement

de la TVA

- La commune de Lussat prend à sa charge 10 % du montant HT des travaux à réaliser restant

Le montant des travaux est estimé à 7.300,00 € H.T, ce qui fait une participation pour la commune à hauteur de 730,00 €.

Monsieur LEY Pierre propose à l’assemblée de donner une suite favorable au projet de TE 63.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de participer au programme d’optimisation des systèmes de gestion de l’éclairage public propose par le territoire d’Energie 63 avec une participation communale de 730,00 € et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement correspondante.

RLV – Modification des statuts : N° 23 02 06-6

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5, L 5211-16, L 5211-17, L 5216-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 18-02032 du 13 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV),

Vu la délibération n°20191105.15 du conseil communautaire de RLV du 5 novembre 2019 portant organisation du transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020,

Vu la délibération n° 20221213.02 par laquelle le conseil communautaire du 13 décembre 2022 a approuvé le Pacte financier et fiscal de solidarité qui prévoit le transfert, par les 31 communes5

membres à la communauté d’agglomération RLV, de la contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),

Vu la délibération n° 20221213.03 du conseil communautaire de RLV du 13 décembre 2022 approuvant la prise en charge par la communauté d’agglomération de la contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), en lieu et place des communes à compter du 1er janvier 2023,

Vu la délibération n° 20221213.04 du conseil communautaire de RLV du 13 décembre 2022 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération,

Considérant le transfert réalisé le 1er janvier 2020 à la communauté d’agglomération de RLV des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant la notification le 22/12/2022 par le Président de RLV de la délibération n°20221213.04,

Considérant que l’accord des conseils municipaux des 31 communes membres de RLV est requis à la majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI,

Le Conseil Municipal, sur la proposition de Monsieur le Maire, et à l’unanimité décide :

- D’approuver les modifications suivantes des statuts de RLV :

 L’article 4 : Compétences obligatoires est ainsi complété :

4.8 : L’eau

4.9 : L’assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT

4.10 : La gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article

L 2226-1.

 L’article 6 : Compétences facultatives est ainsi complété et modifié : 6.8 : En matière de financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS)

La prise en charge de la contribution due au SDIS du Puy-de-Dôme pour l’ensemble du territoire de RLV.

6.8 : « Autres compétences facultatives » devient 6.9 « Autres compétences facultatives. Sa rédaction est inchangée.

Les autres articles des statuts de la communauté d’agglomération restent inchangés.

RLV – Approbation rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) : N° 23 02 06-7

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 18-02032 du 13 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV),

Vu la délibération n° 20201208.09 du conseil communautaire de RLV du 08 décembre 2020 constituant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

Vu la délibération n° 20221213.02 du conseil communautaire de RLV du 13 décembre 2022 approuvant le Pacte financier et fiscal de solidarité,6

Vu la délibération n° 20221213.05 du conseil communautaire de RLV du 13 décembre 2022, prenant acte du rapport de la CLECT en date du 1er décembre 2022,

Considérant que l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI) attribue à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) la mission de procéder à l’évaluation du montant des charges transférées à l’EPCI consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier,

Considérant qu’il revient à la CLECT d’établir le coût net des charges transférées consécutivement aux transferts de compétences selon une méthodologie fixée par la loi, Considérant que c’est le coût net de l’ensemble des charges transférées par une commune à l’EPCI qui est déduit de l’attribution de compensation versée par ce dernier à la commune, Considérant que la CLECT avait à se prononcer sur l’évaluation des charges transférées à RLV lors des transferts des compétences suivantes :

- Prise en charge par RLV de la contribution au Fonds Local d’Aide aux Jeunes, - Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy- de- Dôme (SDIS),

- Eaux pluviales urbaines.

Considérant les travaux de la CLECT et le rapport en date du 1er décembre 2022, transmis au maire par le Président de RLV le 22/12/2022,

Considérant que le Maire dispose d’un délai de trois mois pour soumettre le rapport de la CLECT à l’approbation du Conseil Municipal,

Le conseil municipal, sur proposition du Maire, et à l’unanimité :

- Approuve le rapport de la CLECT tel que présenté,

- Autorise Monsieur le Maire à notifier cette délibération au Président de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans.

Convention d’adhésion à la mission obligatoire de médiation avec le Centre de Gestion : N° 23 02 06-8

VU le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ;

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion.

Le Rapporteur ayant préalablement exposé,

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend

de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs

parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec7

l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le

médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Du 01 avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de gestion, la mise

en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le bilan de cette expérimentation, globalement

positif, a conduit à sa pérennisation par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la

confiance dans l'institution judiciaire ; laquelle a entériné le recours à ce dispositif et a identifié

les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs

compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.

Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du

code général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention,

une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion

d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le

Centre de gestion :

 La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain

nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

 La médiation à l’initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir

recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

 La médiation à l’initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission

de médiation.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire…) ;

 Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration

à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions8

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

 prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine

 d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

 prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, …) ;

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Avis du conseil municipal sur Enquête Publique pour installations classées sur la commune des Martres d’Artière (Sté HINDERCHIED) : N° 23 02 06-9

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le dossier d’enquête publique déposé par la société HINDERCHIED RECYCLAGE ET VALORISATION dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement, société implantée sur la commune des Martres d’Artière. L’avis de la commune de Lussat est demandé car nous sommes limitrophes avec la commune d’implantation de la société.

La SAS HINDERCHIED exploite une activité de tri et de regroupement de déchets métalliques et de batteries, elle souhaite mettre en place trois projets sur son site :

- installation d’une presse-cisaille pour compacter et cisailler les ferrailles afin de pouvoir traiter 100 tonnes de ferrailles par jour

- augmentation de la surface de la dalle recevant les activités de tri et de regroupement des ferrailles passant la surface d’environ 300 m² à environ 1 526 m²

- augmentation de la capacité de stockage des batteries sur le site pour passer de 15 tonnes à 25 tonnes9

Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable dans le cadre de l’enquête publique pour les projets exposés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur les projets de la SAS HINDERCHIED concernant cette enquête publique et n’a aucune remarque particulière à préciser.

Délibération pour l’achat d’un ordinateur portable pour l’école : N° 23 02 06-10

Monsieur REIGNAT, Adjoint au Maire, informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’acheter un ordinateur portable à l’école pour la classe de Monsieur THEAS afin d’être compatible avec le fonctionnement du tableau numérique interactif installé récemment.

Monsieur REIGNAT présente donc à l’assemblée les deux propositions de la société LDLC de Clermont-Ferrand :

- Devis pour l’achat d’un ordinateur portable LEONOVO d’un montant de 541,62 € H.T soit 649,94 € TTC.

- Devis pour l’achat d’un ordinateur portable ASUS d’un montant de 516,62 H.T, soit 619,94 TTC.

Monsieur REIGNAT propose au Conseil Municipal d’acheter l’ordinateur portable ASUS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition de Mr REIGNAT d’acheter l’ordinateur portable d’un montant de 516,62 € H.T, soit 619,94 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer le devis afin de passer commande. Le paiement de la facture sera effectué sur le budget investissement de la commune.

Eclairage Public modification d’heure du matin : N° 23 02 06-11

Monsieur le maire remémore à l’assemblée les horaires actuels de l’éclairage public fixés suite à la délibération du 27 octobre 2022 et à l’arrêté correspondant :

 Coupure nocturne de l’éclairage publique :

o tous les jours de la semaine de 23h00 à 5h00

o éclairage non rallumé le matin durant la période estivale du 1er juin au 31 août

Monsieur le maire propose de modifier la coupure nocturne de l’éclairage public de tous les jours de la semaine de 23h00 à 6h00 au lieu de 23h00 à 5h00 actuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire de modifier la coupure nocturne de l’éclairage public de tous les jours de la semaine de 23h00 à 6h00, et charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure.

En période de fêtes ou de manifestations particulières, l’éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.10

SIAREC RPQS 2021 Assainissement collectif et non collectif

Information sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif (Exercice 2021).

Modification de l’heure de l’éclairage public

Information sur le changement d’heure de l’éclairage public à savoir passer l’éclairage du matin à 6h00 au lieu de 5h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50

Signatures

DUCHÉ Dominique LEY Pierre