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Déliberation - DEL 2022 47 Convention dAgrement Fourriere
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 47 Convention dAgrement Fourriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
DEPARTEMENT
DU
GARD
REP|/Afioné
le
ID
: 030-213002884-20220920-DEL
2022
47-DE
MAIRIE
DE
SAINT
NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
20
Septembre
2022
Délibération
n°DEL-2022-47
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 11
Date
de
la convocation
: 14/09/2022
Date
d'affichage
: 14/09/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 20
Septembre
à 20h15
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Madame
MARILLER
Amandine,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Monsieur
GIRARD
Jack.
Procurations
: Monsieur
LEVANTERI
Vincent
à Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Madame
POREAU
Sylvie
à Madame
Marie-
Diane
ALLEMAND,
Madame
ORNIA
Katrine
à Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme
Absents
excusés
:
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Madame
MORGAT-BEULIN
Monique,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance
Objet
de
la délibération
:
Autorisation
Donnée
au
Maire
pour
Signer
la Convention
d’Agrément
d’une
Fourrière
Automobile
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
y a
lieu
de
mettre
en
place
une
convention
d'agrément
d’une
fourrière
automobile
pour
fixer
les
conditions
d'enlèvement,
de
transport,
de
gardiennage,
de
rétrocession,
de
remise
au
service
des
Domaines.
L'entreprise
agréée
est
le Garage
Vigouroux
à Pont
St Esprit.
Vu
l’article
L 2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le projet
de
convention
avec
le Garage
Vigouroux,
situé
338
Avenue
Général
de
Gaulle,
30130
PONT
ST
ESPRIT,
titulaire
de
l’agrément
n°
2020-1112-01.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le Maire
à :
-Approuver
le projet
de
convention
-Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l’unanimité
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
-D’'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'agrément
de|
Afiché
le
Vigouroux
»
ID : 030-213002884-20220920-DEL
2022
47-DE
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à Saint-Nazaire
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Gérald
MISSOUR
Délai de recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois