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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 23 Ehpad Ouverture credits
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 23 Ehpad Ouverture credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Vieillesse, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022 ne
ID : 081-200034056-20220208-D2022_23-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 8 février 2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MM AYRAL - BERTHON -
COLOMBIER - GALZIN - MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES FADDI - FRASSIN - RABOU -
MM ALBERT - BARBERA - BOUTIE - CARAYON (suppléant) - CRIQUET - DAGUZAN - FAGUET -
FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
M. Alain BENAZECH a donné procuration à M. Raymond GARDELLE.
Mme Laurence BONNASSIEUX a donné procuration à M. Thierry DAGUZAN.
N° 2022/23
Objet : Finances : EHPAD Résidence La Grèze - Ouverture de crédits Budget 2022 -
Section investissement
Vu l’article R. 314-68 du CASF,
Vu l’article L. 1612-1 du CGCT,
Vu l'instruction ministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état
des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements sociaux et médico- sociaux gérés en M 22,
Monsieur le Président demande aux membres de l’Assemblée, dans l'attente du vote de
l’'EPRD 2022, de l’autoriser à engager, liquider et ordonnancer les dépenses d'investissement de l’EHPAD dans la limite du quart des crédits ouverts à l’'EPRD 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité. :
- autorise Monsieur le Président à engager, liquider et ordonnancer les dépenses
d'investissement du budget annexe EHPAD Résidence La Grèze dans la limite du quart des
crédits ouverts dans le dernier budget exécutoire de l’'EHPAD (EPRD 2021).
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 10 février 2022.