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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 26 Ouverture credits
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 26 Ouverture credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Vieillesse, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 23/08/2021 ne
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL 2:951:200052056 20210523 Da021_26 DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 23 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-trois mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BERTHON - COLOMBIER -
GALZIN - MOLIERES - VERNHES - VIALA D. - MMES FADDI - FRANCES (Suppléante) -
KAZIMIERCZAK - RABOU - MM ALBERT - BARBERA - BAZART - BOUTIE - BRESSOLLES - CURETTI
- DAGUZAN - FAGUET - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER -
MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE -
VIALA B.
N° 2021/26
Objet : EHPAD Résidence La Grèze : Ouverture de crédits Budget 2021 -
Section investissement
Vu l’article R. 314-68 du CASF,
Vu l’article L. 1612-1 du CGCT,
Vu l'instruction ministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état
des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements sociaux et médico-
sociaux gérés en M 22,
Monsieur le Président demande aux membres de l’Assemblée, dans l'attente du vote de
l’'EPRD 2021, de l’autoriser à engager, liquider et ordonnancer les dépenses d'investissement
de l’EHPAD dans la limite du quart des crédits ouverts à l’'EPRD 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Président à engager, liquider et ordonnancer les dépenses
d'investissement du budget annexe EHPAD Résidence La Grèze dans la limite du quart des
crédits ouverts dans le dernier budget exécutoire de l’'EHPAD (EPRD 2020).
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.