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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 17 Ouverture credits budget 2019 section investissement
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 17 Ouverture credits budget 2019 section investissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Vieillesse, Investissement et développement économique,
Affiché le 24/01/2018
ID : 081-200084056-20190122-09019 +7-CE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 22 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-deux janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT - BONNEIL-MAS
(Suppléante} - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT
- BARBARO - BARBERA - BENAZECH - BONNET - BOUTIE - CASTAGNE - COLOMBIER - DUVAL -
GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VICENTE.
Mme Catherine RABOU a donné procuration à Mme Marie-Chantal BATUT.
M. François FOURES a donné procuration à M. Olivier DUVAL.
N° 2019/17
Objet : EHPAD Résidence La Grèze : Ouverture de crédits Budget 2019 - Section
investissement
Vu l’article R. 314-68 du CASF,
Vu l'article L. 1612-1 du CGCT,
Vu l'instruction ministérielle N°’DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état
des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements sociaux et médico-
sociaux gérés en M 22,
Monsieur le Président dernande aux membres de l’Assemblée, dans l'attente du vote de
l'EPRD 2019, de l’autoriser à engager, liquider et ordonnancer les dépenses d'investissement
de l'EHPAD dans la limite du quart des crédits ouverts à l’EPRD 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Président à engager, liquider et ordonnancer les dépenses
d'investissement du budget annexe EHPAD Résidence La Grèze dans la limite du quart des
crédits ouverts dans le dernier budget exécutoire de EHPAD (EPRD 2018).
Fait et délibéré, les jours, mo < bssUs.
Pour copie conforme. o ke
Acte rendu exécutoire après dépôtre] FEDF*)
Sous-Préfecture le 23 janvier 20197